Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

I.- Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) D’un psychiatre ou d’un psychologue, lorsque la personne présente une souffrance psychologique ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le c du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’a...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychiatre ou d’un psychologue ; » II.– En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le c du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé som...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne, en mettant en o...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s'assurer du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne, sans pour autant alourdir la procédure, notamment administrative. L'article 8 prévoit en e...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial concernant le critère des souffrances physiques et psychologiques. Le texte initial prévoyait, parmi les critères d'accès à l'aide à mourir, le fait de prés...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : : « à l’article », par les mots : « aux articles L. 1461‑1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer une meilleure traçabilité des actes de sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il s'inspire de la recommandation n°17 du rapport d'évaluation de la loi « Claeys-Leonetti » de ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation de » les mots : « Délivrer une information complète sur les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 et ». Exposé sommaire : En commission, un amendement permettant d'inscrire la promotion des directives anticipées et ...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent des conventio...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement adopté en commission, cet amendement propose de renommer les maisons d'accompagnement en « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à l’approche palliative » les mots : « , à la prise en charge de la douleur et aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la formation dispensée aux étudiants en médecine quant à l'accompagnement de la fin de vie...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Celle-ci fait l’objet d’une évaluation, tous les six mois, par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la stratégie décennale fasse l'objet d'une évaluation régulière de la part des ARS. Il s'agit d'ailleurs d'un engagement ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont adaptés à l’âge des personnes, et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les soins palliatifs et d'accompagnement sont adaptés à l'âge des personnes, ainsi qu'aux besoins particuliers des personnes en s...

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 : « Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et à la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la disposition, adoptée en comm...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée. Si l'objectif poursuivi - à savoir informer la personne de sa possibilité de rédiger des directives anticipées - est p...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont pour objet » le mot : « garantissent ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase, supprimer les mots : « d’offrir ». Exposé sommaire : Dans la lignée des discussions et des dispositions adoptées en commission, cet amendement insiste sur la notion de « garantie »,...

Au début de l’intitulé du titre I^er, ajouter les mots : « Garantir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre Ier, afin que celui-ci devienne : « Garantir et renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades ». En ajoutant la notion de « garantir », l'objectif est...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi. Tous les aspects devront être abordés : d’abord, le volet sur les soins pal...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers qui ont suivi une formation relative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les professionnels de sa...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou l’orienter auprès de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d'aide à mourir. L'article prévoit en effet que le professionnel de santé qui ne souhaite pas...