Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à dix-huit mois la durée maximale d'un avoir d'informatique en nuage. Le principe d'une limitation dans le temps des avoirs d'informatique en nuage est nécessaire pour favoriser la concurrence ent...

Après l’article L. 312‑10 du code pénal, il est inséré un article 312‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑10‑1. – Le chantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il concerne la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique. « Lorsque la menace a été mise à ex...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « manifestement » insérer les mots : « de l’incitation à la haine ou à la violence, » Exposé sommaire : L'article 5bis prévoit que les injures et les diffamations en ligne pourront donner lieu à une amende forfaitaire. La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. » IV. – En c...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , des jeux d’argent et de hasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , de participer à des jeux d...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , les jeux d’argent et de hasard en ligne, les jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « pénal » insérer les mots : « à l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique, à ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ». Exposé sommaire : Les systèmes de vérification de l'âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde-fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat. Une solutio...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. – Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le montant annuel de la taxe affectée aux chambres d’agriculture perçue en application de l’article 1604 du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du pré...

À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 60, substituer au chiffre : « 0,1 » le chiffre : « 0 ». Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement veut alerter sur l’absence de réponse du Gouvernement sur l’origine de l’effort en recettes prévu pour les ASSO en 2024, malgré sa demande réitérée en commission des finance...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « base » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « sociale » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.

Après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « base de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’auteur de cet amendement entend préciser que cet article concerne les ROBSS, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 » les mots : « l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la décision de réduire la durée hebdomadaire requise p...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « correspond », les mots : « peut correspondre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le caractère non systématique de la durée d'activité requise pour bénéficier du RSA, dans la mesure où celle-ci devra être adapté au public visé.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de limiter, dans la durée, le parcours d'accompagnement intensif prévu au présent article et à cet amendement. Dans le cas où cette mesure était ...

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « d’au plus ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la durée d'activité requise pour bénéficier du RSA ne peut être supérieure à 15h, compte tenu notamment des moyens limités actuellement possibles pour mettre e...