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Amendement N° 473 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Adopté)

Le dispositif des jours de franchises salaires qui existe actuellement dans le cadre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle prive d’allocations les intermittents qui ont effectué un grand nombre d’heures l’an passé. Il brise ainsi la logique assurantielle qui devrait permettre aux cotisants du système de bénéficier d’un régime de protection adapté. Ainsi, de nombreux intermittents du spectacle aujourd’hui privés d’activité à cause de l’épidémie de Covid-19, peuvent rester plusieurs mois sans ressource en raison des jours de carence accumulés qui leur sont applicables au titre de l’assurance chômage. Le présent amendement demande au ...

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Amendement N° 469 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)

L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Cette dernière permet réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.Cet amendement propose de préciser les organismes qui gèrent un régime de retraite en sont exclus. Compléter l’alinéa 1 par les ...

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Amendement N° 524 au texte N° 2915 - Article 4 (Adopté)

L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois. Dans le cadre de l'examen de la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement avait trouvé un accord, dans des circonstances différentes mais similaires et ...

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Amendement N° 504 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision. Le secteur culturel est l’un des plus durement et des plus durablement touchés par la crise sanitaire. Les différences de situation en fonction des régimes et des statuts sont extrêmement importantes, nécessitant l’adaptation des dispositifs de droit commun afin que personne ne reste au bord du chemin, conformément à l’engagement pris par le gouvernement. Pour de nombreux artistes qui ne relèvent pas ou n’ont pas accès au régime de l’intermittence et qui relèvent d’employeurs multiples, notamment les solistes, ils se retrouvent dans une situation d’une très grande vulnérabilité. Le présent amendement vise donc à préciser les ...

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Amendement N° 471 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision. Le gouvernement a prévu que l’activité partielle soit bien ouverte aux artistes et techniciens du spectacle, relevant ou non du régime de l’intermittence. Toutefois, des règles d’usage dans le secteur culturel ou audiovisuel conduisent à diverses formes permettant d’acter la future relation contractuelle, sms ou mail. Bien que le dispositif d’activité partielle soit accessible aux employeurs qui ont formulé une promesse d’embauche avant le 17 mars, beaucoup refusent d’y recourir faute de texte actant que quels que soient les moyens écrits la promesse d’embauche est considérée comme valide. Aussi cet amendement vise à permettre au ...

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Amendement N° 456 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 510 au texte N° 2915 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement est de permettre, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, la prolongation de l'exécution des contrats de service civique ou de volontariat associatif signés à compter du 12 mars 2020 pour une durée n’excédant pas trois mois au-delà du terme qu’ils prévoyaient en application des dispositions du II de l’article L. 120-1 du code du service national. En effet, l'article 120-1 du code du service national précise que « le service civique est un engagement volontaire d'une durée de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans ou aux personnes ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent a été abondamment développée. Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est incontestable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité. Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée ne permettait pas un ciblage suffisamment fin sur les entreprises les plus durement impactées par ces fermetures. Le présent amendement propose de préciser la ...

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Amendement N° 177 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement habilite le Gouvernement à étendre le dispositif d’activité partielle pour une durée de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, pour les secteurs d’activité qui n’ont pu rouvrir au 11 mai 2020. Parmi eux, le tourisme, premier secteur économique français, qui est impacté durablement avec une perte estimée à 40 milliards d’euros en 3 mois et qui fait vivre deux millions de personnes dans l’ensemble du pays. S’inscrivant dans un besoin de sécuriser cette filière qui représente 7,2 % du PIB, l’extension de l’activité partielle pour 6 mois est indispensable. Elle inciterait les professionnels du secteur à rouvrir dès ...

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Amendement N° 503 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 514 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement d’allonger par ordonnance la durée de validité des titres de séjour. Si cet allongement de la durée des titres de séjour se justifie, cette disposition peut tout à fait figurer dans le texte de la loi et non dans une ordonnance. Dans son avis du 4 mai 2020, le Conseil d’Etat observe ainsi « que plusieurs des habilitations à légiférer par ordonnance sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives qui sont brèves et dont la rédaction est simple ou déjà très avancée. Il en va ainsi notamment des habilitations permettant […] l’allongement de la durée de validité des ...

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Amendement N° 517 au texte N° 2915 - Article 1er bis (Adopté)

La commission spéciale a adopté l’article 1 bis modifiant l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de relever la limite d’emploi des étudiants étrangers durant la période d’état d’urgence sanitaire et les 6 mois suivant son échéance. Actuellement fixée à 60 % de la durée de travail annuelle, cette durée a été portée à 80 % de cette durée de travail annuelle dans le but de permettre aux intéressés de disposer de revenus complémentaires et de répondre à des besoins ponctuels de main d’œuvre, par exemple dans le secteur agricole. La rédaction retenue en commission mérite d’être améliorée ...

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Amendement N° 520 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Retiré)

Cet amendement propose de faciliter l’emploi des demandeurs d’asile pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. A l’heure actuelle, la réglementation subordonne l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile au respect de deux conditions cumulatives : - Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’intéressé, l’OFPRA n’a pas statué sur sa demande d’asile dans les six mois suivant son introduction ; - Une autorisation spécifique doit être délivrée par l’autorité administrative, c’est-à-dire par le service de la main-d’œuvre étrangère (SMOE) des Directions ...

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Amendement N° 515 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Cet amendement vise à insérer dans le texte de la loi l’allongement de la durée des titres de séjour arrivant à expiration figurant actuellement à l’alinéa 27 de l’article 1er du texte de la commission sous la forme d’une habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance. La rédaction proposée s’inspire de celle figurant à l’article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et à l’article 24 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Deux points distinguent cependant la rédaction de l’amendement de ...

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Amendement N° 519 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Retiré)

Cet amendement propose de faciliter l’emploi des demandeurs d’asile pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. A l’heure actuelle, la réglementation subordonne l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile au respect de deux conditions cumulatives : - Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’intéressé, l’OFPRA n’a pas statué sur sa demande d’asile dans les six mois suivant son introduction ; - Une autorisation spécifique doit être délivrée par l’autorité administrative, c’est-à-dire par le service de la main-d’œuvre étrangère (SMOE) des Directions ...

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Amendement N° 518 au texte N° 2915 - Article 1er ter (Adopté)

La commission spéciale a adopté l’article 1er ter modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de relever de 6 à 9 mois, durant la période d’état d’urgence sanitaire et les 6 mois suivant son échéance, la durée maximale d’emploi d’un travailleur saisonnier étranger présent en France à la date du 16 mars 2020. La rédaction retenue en commission mérite d’être améliorée pour que cette modification figure dans la présente loi et non – compte tenu de son caractère temporaire – dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans cette ...

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Amendement N° 516 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Cet amendement vise à insérer dans le texte de la loi l’allongement de la durée des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020 figurant actuellement à l’alinéa 27 de l’article 1er du texte de la commission sous la forme d’une habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance. La rédaction proposée s’inspire de celle figurant à l’article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et à l’article 24 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Un point distingue cependant la ...

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Amendement N° 10 au texte N° TA0388 - Article 1er ter B (Adopté)

Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu. Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition ...

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Amendement N° 455 au texte N° 2915 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 172 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises du secteur touristique. Ce secteur représente un véritable écosystème économique, irriguant l'ensemble de nos territoires, dont la reprise d'activité doit être agile et facilitée par une exonération de TVA sur les offres que les professionnels proposent. La crise sanitaire et par extension la crise économique que nous vivons impactent durablement la filière touristique avec une perte estimée à 40 milliards d'euros en 3 mois pour un secteur qui fait vivre deux millions de personnes dans l'ensemble du pays. La reprise de l'activité touristique se fera dans des conditions ...

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Amendement N° 400 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement d’appel vise à promouvoir le dialogue interne au sein des fédérations et des instances sportives. A l’aune de la crise sanitaire, le sport amateur va être profondément affecté et devra entreprendre un vaste mouvement pour soutenir les clubs locaux. En conséquence, des sommes importantes sont susceptibles d’être allouées en soutien à ces clubs. Au regard de ces enjeux colossaux relatifs à la ventilation des aides décidées, à l’organisation et à la reprise des compétitions notamment, il est nécessaire que les fédérations puissent interroger leur fonctionnement. C’est en effet à condition d’être débattues, comprises et largement ...

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Amendement N° 399 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement d’appel vise à supprimer l’habilitation octroyée au gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier la règlementation, la durée des compétitions et des saisons sportives 2019-2020 et 2020-2021 ainsi que les pouvoirs des fédérations et des ligues professionnelles. Cette suppression est demandée en raison de l’imprécision de l’exposé des motifs du présent alinéa. En effet, rien n’est communiqué à la représentation nationale concernant les modalités de mise en application de celui-ci. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose au gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt d’un projet de loi ...

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Amendement N° 506 au texte N° 2915 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préserver la capacité délibérative des assemblées générales des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 dans les circonstances créées par l’épidémie du COVID-19. Certes, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 tend à adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des associations afin de remédier à l’incapacité éventuelle de se réunir: elle autorise notamment la tenue des assemblées générales par sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ; elle donne la ...

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Amendement N° CSDDUCOVID136 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assises devant statuer en appel, à la suite des fortes perturbations des juridictions liées à la crise sanitaire. À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :« appel »,insérer les mots :« , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ». Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Holroyd, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme ...

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Amendement N° CSDDUCOVID106 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour prolonger les contrats de service civique actuellement en cours. L’article 120‑1 du code du service national précise que «le service civique est un engagement volontaire d’une durée de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de 16 à 30 ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. » La crise sanitaire du Covid-19 va avoir des conséquences économiques et sociales importantes, notamment ...

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Amendement N° CSDDUCOVID128 au texte N° 2907 - Après l'article 4 (Adopté)

La présente loi d’habilitation est particulièrement large en raison des nombreuses incertitudes qui pèsent sur les conséquences précises de la crise sanitaire. Il importe donc que le Parlement soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre. L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces ...

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Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)

L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise sur le fondement du e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ainsi que la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, ...

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Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)

Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, le présent amendement vise à réduire la durée à neuf mois la durée du partage des données de santé à caractère personnel afin de rendre cette durée strictement proportionnée à l’objectif poursuivi. Au terme de cette période et en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19, la durée pourra être prorogée, le cas échéant, par le Parlement sur demande du Gouvernement. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de l’état d’urgence sanitaire ...

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Amendement N° 371 au texte N° 2905 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Atger, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, M. Bois, Mme Pételle, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, M. Mis, Mme Sylla, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Janvier, M. Taché, M. Batut, M. Claireaux, Mme Cattelot, Mme Pompili, M. Chalumeau, M. Haury, Mme Robert, Mme Pitollat, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Gomez-Bassac, Mme Toutut-Picard

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Amendement N° 199 au texte N° 2905 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Atger, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, M. Bois, Mme Pételle, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, M. Mis, Mme Sylla, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Janvier, M. Taché, M. Batut, M. Claireaux, Mme Cattelot, Mme Pompili, M. Chalumeau, M. Haury, Mme Robert, Mme Pitollat, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Gomez-Bassac, Mme Toutut-Picard

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Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à apporter une importante garantie aux personnes dont la détention provisoire a pu, en application de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, être prolongée de plein droit pendant les sept semaines de confinement, sans décision expresse d’un juge et sans contradictoire. Il ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à permettre aux avocats des personnes qui sont placées en détention provisoire en raison de l’absence de garanties de représentation – et le cas échéant également, en raison de la nécessité de protéger la personne et/ou de mettre fin au trouble à l’ordre public - de former une ...

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Amendement N° 95 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)

Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initiatives et ont su déployer des offres numériques, nous savons que rien ne remplace le contact direct avec les artistes et les œuvres. A partir du 11 mai, le Gouvernement va permettre la réouverture des musées, des monuments, des lieux de visites qui n’attirent pas une population au-delà du bassin de vie où ils se situent. Toutefois, nombre d’entre eux n’auront d’autre choix que de rester fermés au regard de l’impossibilité d’ouvrir leurs parcs et jardins. Les musées, les demeures et les ...

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Amendement N° 555 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à protéger les personnes étrangères ne pouvant faire prolonger leur document de séjour du fait de la crise sanitaire. Il concerne les visas de courts et longs séjours, du fait de l’impossibilité des personnes à franchir les frontières, les titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titres de séjour et attestations de demande d’asile du fait de l’impossibilité de les faire renouveler. Cette prolongation est de plus nécessaire afin de permettre aux Préfectures de pouvoir reprendre leur activité progressivement, sans devoir traiter dans l’urgence tous les titres arrivant à expiration à compter du 15 mai. ...

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Amendement N° 557 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à fermer les centres de rétention administrative (CRA) pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le Défenseur des droits, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, les associations intervenant au sein des CRA et certains agents y travaillant appellent à une fermeture de ces établissements. Les conditions de rétention ne permettent pas de respecter les gestes barrière et ainsi de protéger contre l’épidémie les personnes retenues ainsi que les personnes y travaillant. L’exemple du CRA de Vincennes, où une personne retenue a été infectée au sein de l’établissement, illustre ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie de déconfinement, en permettant une réouverture agile pour les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs et les discothécaires. Il permet de créer par décret dans un délai de quinze jours suivant la publication de ladite loi des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. De plus, les professionnels du secteur CHRD, ont besoin d’avoir une visibilité sur leur ouverture et sur les conditions s’y attelant pour préparer au mieux leur stratégie sanitaire et économique. En raison de ses compétences de police spéciale en ...

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Amendement N° CL219 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)

Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initiatives et ont su déployer des offres numériques, nous savons que rien ne remplace le contact direct avec les artistes et les œuvres. A partir du 11 mai, le gouvernement va permettre la réouverture des musées, des monuments, des lieux de visites qui n’attirent pas une population au-delà du bassin de vie où ils se situent. Toutefois, nombre d’entre eux n’auront d’autre choix que de rester fermés au regard de l’impossibilité d’ouvrir leurs parcs et jardins. Les musées, les demeures et les ...

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Amendement N° CL221 au texte N° 2902 - Article 2 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Tanguy, Mme Panonacle, M. Sorre, Mme Clapot, M. de Rugy, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, Mme Brugnera, M. Causse, M. Blanchet, M. Buchou, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, Mme Michel, Mme Melchior, Mme Mauborgne, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Piron, Mme Galliard-Minier, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Vanceunebrock, M. Labaronne, Mme Cazarian, M. Cédric Roussel, M. Bois, M. Kerlogot, M. Freschi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, Mme Dominique David, M. Testé, M. Perea, Mme Rist

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Amendement N° CL28 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie de déconfinement, en permettant une réouverture agile pour les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs et les discothécaires. Il permet de créer par décret dans un délai de quinze jours suivant la publication de ladite loi des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. De plus, les professionnels du secteur CHRD, ont besoin d’avoir une visibilité sur leur ouverture et sur les conditions s’y attelant pour préparer au mieux leur stratégie sanitaire et économique. En raison de ses compétences de police spéciale en ...

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Amendement N° 467 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Holroyd, Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3014 - Article 2 bis (Sort indéfini)

L’article 2 bis, introduit en commission, sollicitait un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Comme l’a très justement relevé la Rapporteure, une enquête a déjà été réalisée par la Cour des comptes à la suite d’une saisine de la commission des affaires sociales du Sénat. Faisant le constat que les missions confiées à l’ANSM se sont accrues sans qu’une réflexion ne soit conduite sur leur cohérence globale, sur leur articulation avec celles d’autres agences nationales ou européennes, cette enquête de la Cour des comptes a permis ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3014 - Titre (Sort indéfini)

Le présent article propose de modifier le titre de la proposition de loi. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Les députés du groupe la République en marche sont pleinement conscients de la nécessité de légiférer afin de répondre à cette problématique et de garantir l’indépendance sanitaire de la France. Les pénuries de médicament ne recouvrent qu’une partie du problème. En effet, il est question plus globalement de l’accessibilité des Français aux médicaments et produits de santé. La création d’un pôle public du médicament, tel que présenté dans cette proposition de loi, n’est pas envisageable. En effet, cette ...

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Amendement N° 23 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer des pénalités aux entreprises à défaut de convention ou d'accord collectif. A l'alinéa 2, après les mots « son refus » intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra à compter du 1er janvier 2023 infligé, d'une pénalité équivalente à une majoration de 20% du contrat commercial liant les deux parties susmentionnées ». M. Mendes, Mme Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...

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Amendement N° 22 au texte N° 3013 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)

L’amendement vise à imposer l'ouverture de négociations au sein de la branche de propreté dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi. Les conditions sociales et d’emploi des agents d’entretien est un sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre de ces négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : politique de rémunération globale, aux grilles de classification, aux contraintes du temps de travail, à la clause de mobilité, à la politique de formation, aux dispositions d’insertion ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3014 - Article 2 (Sort indéfini)

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins (2018) avait proposé d’envisager la mise en place d’un programme public de production et de distribution de certains médicaments essentiels critiques, en s’appuyant sur deux structures publiques dont la France dispose déjà (le laboratoire civil public que constitue l’agence générale des équipements et produits de santé, AGEPS ; et le laboratoire militaire que constitue la pharmacie centrale des armées, PCA). Cet amendement propose que soit étudiée la création d’un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels critiques.Pour ne ...

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Amendement N° 24 au texte N° 3013 - Article 1er bis (Sort indéfini)

L’amendement vise à compléter la liste des sujets en discussion dans le cadre des négociations de branche sur l'amélioration des conditions de travail de la main d'oeuvre recrutée pour une opération de sous-traitance. Compléter ainsi le troisième alinéa : Remplacer « et la politique de formation ; » par « , la politique de formation et la santé au travail ; » Mme Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner plus de souplesse sur l’organisation du temps de travail en étendant la plage horaire quotidienne durant laquelle un agent d’entretien peut être appelé à fournir un service dans l’entreprise donneuse d’ordre. Fixer un début de journée à 8h permet aux professionnels d’effectuer leurs missions avant l’arrivée des salariés, et favoriser ainsi le bon accomplissement de leurs tâches sans être interrompu. Pour les cas des femmes et hommes de ménage habitant dans les grands centres urbains, des plages horaires élargies permettraient également de faciliter les déplacement domicile-travail, en limitant la congestion subie dans les transports ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3014 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) 2020, deux amendements du rapporteur général Olivier Véran et du groupe France Insoumise avaient été adoptés en séance suite à un travail transpartisan en commission associant également les groupes Socialistes et LaREM. Ces amendements visaient à obliger les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament. Cette avancée importante pour la transparence des prix des produits de santé avait été saluée sur l’ensemble des bancs et par les associations qui ...

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Amendement N° 445 au texte N° 2820 - Article 7 (Adopté)

Avec la garantie des crédits, le Gouvernement a mis en place un outil puissant pour éviter les faillites d’entreprise. Afin de pallier une difficulté à obtenir une remonté d’information fiable et robuste sur les taux de refus de PGE par les banques, le présent amendement vise à pousser les prêteurs à fournir les statistiques au ministère de l’Économie en vue de l’établissement des informations pour le comité de suivi. Il procède par ailleurs à un amendement rédactionnel qui découle des modifications apportées par l’article 7 au I de l’article 6 de la loi n°2020-289. Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises ...

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Amendement N° 447 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)

Pendant la crise sanitaire, les marchés financiers ont logiquement dévissé. Le CAC40 a ainsi baissé de 30 % au plus fort de la crise. Cette baisse fragilise les entreprises qui sont dès lors susceptibles de faire l’objet de prises de participation et même d’éventuelles OPA hostiles. Le Gouvernement a décidé, de manière judicieuse, de renforcer le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté. Il a également décidé un versement de 20 Md€ du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de donner la possibilité à ...

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