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Amendement N° 1257 au texte N° 1019 - Article 26 (Non soutenu)

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant l'essai, le contrat de travail peut donc être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture. Sachant que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai [C. trav., art. L. 1231‑1, al. 2 pour le contrat à durée indéterminée et art. L. 1242‑11, pour le contrat à durée déterminée]. Or, rien ne stipule dans l'Article L1221‑20 que la démission ...

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Amendement N° 886 au texte N° 1019 - Article 17 (Retiré)

Le transfert de la responsabilité aux Régions, qui établissent désormais la liste des organismes participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie, risque de poser des difficultés aux associations d'ampleur nationales ou pluri-régionales qui déploient des actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ou de l'apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. Aussi est-il utile de rajouter la possibilité d'avoir, aux côtés des listes régionales, une liste nationale déterminée par le ministère de l'Éducation nationale ou le ministère du Travail. Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant ...

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Amendement N° CSCONF1 au texte N° 806 - Article 9 (Retiré)

Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouveaux décrets, arrêtés, instructions ou circulaires, la publication de ces derniers doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. Par cet amendement, il s'agit, par exemple, d'assurer un « service après-vote » lorsque le législateur adopte des dispositions législatives qui doivent trouver leur traduction dans des décrets d'application notamment. Il semble nécessaire de préciser dans la loi un délai pour la publication des dispositions ...

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Amendement N° 2089 au texte N° 1019 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à encouragerla mobilité nationale et internationale des apprentis.La mobilité recouvre plusieurs perspectives différentes, la mobilité sur le territoire national et la mobilité à l'international, plus précisément grâce au dispositif Erasmus Pro. Un des freins identifiés, parmi les obstacles non-financiers, pouvant faire obstacle au développement des formations par apprentissage, concerne la difficulté pour les élèves à pouvoir trouver des modes d'hébergement qui soient à la fois proches de leur lieu de formation et du pôle économique identifié. Il est donc souhaitable qu'une personne puisse travailler, notamment avec la région, à établir une carte ...

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Amendement N° 180 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet. Eu égard à l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations, ce sous-amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu'entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants. « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre ...

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Amendement N° 177 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Au cours de la lutte contre les fausses informations, de nombreux acteurs ont constaté que celles-ci sont souvent mises en avant par les algorithmes des plateformes (réseaux sociaux, moteurs de recherche). À titre d'exemple, un travail a été réalisé par Guillaume Chaslot, ancien ingénieur informatique auprès de YouTube. Dans un article rédigé pour Médium, il détaille ainsi que « plus les gens passent de temps sur ces vidéos, plus elles rapportent des revenus publicitaires à Google. La plupart des plateformes font des choix similaires. Or, ce choix a un effet pervers qui a un impact majeur sur l'information mondiale». Autrement dit, les algorithmes déduiraient que les ...

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Amendement N° 167 au texte N° 990 - Article 9 bis (Sort indéfini)

L'article 9 bis vise à inciter les prestataires à conclure des accords de type inter-professionnels. Cet amendement implique dans cette démarche d'associer le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) ainsi que les associations citoyennes, qui participent à la lutte contre les manipulations de l'information, notamment en sensibilisant le jeune public. Le CLEMI, organisme sous la tutelle du Ministère de l'Éducation nationale, est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif et a pour mission principale d'accompagner l'expression des jeunes et les projets médiatiques dans les établissements. L'éducation aux médias et à ...

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Amendement N° 179 au texte N° 990 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre l'obligation de transparence des opérateurs de plateforme en ligne, hors la période électorale visée à l'article 1er de la proposition de loi. En effet, parmi les mesures que peuvent prendre les plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses information prévues à l 'article 9, il est utile de prévoir qu'en toute période les plateformes puissent communiquer à leurs utilisateurs l'identité des personnes qui les rémunèrent afin de promouvoir un contenu d'information. Cette information peut aider les utilisateurs à déceler d'éventuelles fausses informations, et cela, même en dehors des périodes électorales. À la première phrase de ...

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Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 226 au texte N° 990 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet. Eu égard à l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations, ce sous-amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu'entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Pour la mise en œuvre des mesures prévues à ...

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Amendement N° 23 au texte N° 989 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à compléter l'article L. 511‑5 du code de l'éducation en l'élargissant à la confiscation du téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, dans l'objectif d'encadrer efficacement cette proposition de loi. La confiscation temporaire semble être une solution appropriée, pouvant dissuader les élèves de toute récidive et répond à la question de la sanction qui peut se poser au travers de l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. La restitution de l'objet au responsable légal ou au tuteur de l'élève permet une rencontre avec le chef d'établissement et l'élève afin ...

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Amendement N° 30 au texte N° 989 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre du recours à l'expérimentation prévue par l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l'usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD (bring your own device), l'objectif étant de faire de ces équipements une aide à l'apprentissage. Cette disposition doit permettre à des établissements souhaitant s'engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les élèves à une utilisation responsable des téléphones mobiles, dans leur ...

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Amendement N° 24 au texte N° 989 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de l'usage du téléphone portable à l'ensemble de la communauté éducative dans les écoles et les collèges. L'article L111‑3 du code de l'éducation définit la communauté éducative comme l'entité qui « rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. » Il semble ainsi nécessaire de renvoyer à nos jeunes ...

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Amendement N° 1488 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)

La règlementation ne doit pas être un frein à la fusion de communes nouvelles particulièrement dans des territoires ruraux à faible densité de population. Cet amendement vise à autoriser une dérogation au délai de 3 ans pour atteindre le ratio de logements sociaux dans le parc de résidences principales prévu par la loi dans les communes nouvelles de plus de 3.500 habitants issues de la fusion de communes. Pourtant dans les communes nouvelles rurales, la création de logements sociaux peut ne pas répondre à un besoin ou peut entraîner la création d'un habitat social dans une zone peu pourvue en commerces et services et non-desservie en transports en commun. Dans ces ...

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Amendement N° 1485 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)

Il s'agit de ne pas freiner en zone non tendue et en particulier dans des territoires ruraux à faible densité de population, les projets de fusion de communes. Pour cela il semble intéressant de pouvoir accorder un délai supérieur à celui de 3 ans pour atteindre le ratio de logements sociaux dans le parc de résidences principales prévu par les textes actuels dans les communes nouvelles de plus de 3.500 habitants, lorsque ces communes sont issues de la fusion de communes. Ce délai peut être accordé de manière exceptionnelle par le préfet du département. Les critères et modalités d'application sont fixés par décret. Exemple de situations qui pourraient faire partie de cette ...

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Amendement N° 2248 au texte N° 971 - Après l'article 29 (Irrecevable)

La loi de finances pour 2018 a supprimé quasi-totalement les aides personnelles au logement en matière d'accession à compter du 1er janvier 2018. Pour favoriser l'accession sociale à la propriété notamment dans le cadre des ventes de logements locatifs sociaux aux bénéficiaires de la vente HLM notamment dans les communes sélectionnées au titre du dispositif cœur de ville, le présent amendement propose de rétablir l'aide personnalisée au logement accession pour les prêts garantis par le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de l'article L 312‑1 du CCH, c'est-à-dire les prêts d'accession sociale à la propriété et les prêts à taux zéro associés ...

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Amendement N° 2492 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la ...

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Amendement N° 1095 au texte N° 971 - Article 24 (Retiré)

L'article 24 du projet de Loi ELAN vise à restreindre l'accès au juge administratif des justiciables qui contestent des autorisations d'urbanisme, et à augmenter les pouvoirs du juge pour permettre de régulariser les autorisations d'urbanisme illégales en cours d'instance. A la suite et dans le même esprit que la LOI ALUR, plusieurs dispositifs permettent la régularisation des autorisations en cours de contentieux, limitent le référé suspension dans le temps, ouvrent la possibilité de demander des dommages-intérêts contre un requérant abusif etc. L'ensemble de ces dispositifs ainsi que des dispositions relatives aux documents d'urbanisme constituent aujourd'hui le livre VI du ...

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Amendement N° 2247 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Colboc

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Amendement N° AC107 au texte N° 799 - Article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser quels types de mesures peuvent être mis en avant par les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs, afin de remplir leur obligation de coopération et ainsi de lutter contre la manipulation de l'information et les fausses informations. La présente proposition de loi précise en effet que les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs doivent rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Cette liste permet ainsi de donner un cadre aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs pour déterminer les moyens qu'ils peuvent mettre en place pour lutter contre la diffusion des fausses ...

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Sous-Amendement N° AC106 à l'amendement N° AC53 au texte N° 799 - Article 9 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à préciser quels types de mesures peuvent être mis en avant , afin de remplir leur obligation de coopération et ainsi de lutter contre la manipulation de l'information et les fausses informations. La présente proposition de loi précise en effet que les acteurs concernés doivent rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Cette liste permet ainsi de leur donner un cadre pour déterminer les moyens qu'ils peuvent mettre en place pour lutter contre la diffusion des fausses informations. Ce sous-amendement permet par son objet d'inciter les acteurs visés à prendre des initiatives concernant la transparence de ...

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Sous-Amendement N° AC110 à l'amendement N° AC53 au texte N° 799 - Article 9 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à préciser l'obligation de coopération que la loi impose aux plateformes et aux acteurs concernés . Ils doivent ainsi adresser une déclaration annuelle au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans laquelle seraient précisées les mesures mises en œuvre par le prestataire concerné pour lutter contre les fausses informations, et ce afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition de loi. Compléter l'avant-dernier alinéa par la phrase :« Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre ...

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Amendement N° AC109 au texte N° 799 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à inciter les prestataires à conclure des accords de type inter-professionnels. En effet, il apparaît nécessaire que les plateformes, agences de presse, éditeurs en ligne, annonceurs et organisations représentatives de journalistes soient vivement encouragés à se réunir de manière régulière, par le biais de leurs représentants, afin d'échanger et de pouvoir conclure des accords permettant une synergie accrue en matière de transparence et de coopération. Cette recommandation s'inscrit ainsi dans le prolongement de l'obligation d'informer les autorités publiques de toute activité de diffusion de ces fausses informations et de rendre publics les moyens ...

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Amendement N° AS150 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription, dans le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP), des actions de formation professionnelle dirigées vers les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire. Ces formations peuvent être proposées pour des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale mais peuvent aussi être proposées dans le cadre d'une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative. Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :« c bis)(nouveau) Après le 4°, il est ...

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Amendement N° AS1092 au texte N° 904 - Article 27 (Retiré)

Le présent amendement introduit la garantie que le travailleur salarié qui choisit de démissionner bénéficiera d'une information la plus exhaustive possible en matière de droits et obligations concernant son futur statut de demandeur d'emploi. Cela afin d'éviter les situations d'incertitudes et d'incompréhension, notamment sur les conditions d'ouverture de droits à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Étant donné que Pôle Emploi n'interviendra pas pour délivrer un conseil en évolution professionnelle afin d'aiguiller le salarié qui souhaite démissionner, il est essentiel de s'assurer que le salarié prenne sa décision en connaissance des droits et obligations ...

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Amendement N° AS1090 au texte N° 904 - Article 35 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de renforcer la notion de contractualisation entre l'institution et le demandeur d'emploi, moyen indispensable pour sécuriser les parcours de retour à l'emploi. La rédaction d'un document de contractualisation permet de valider que le demandeur d'emploi est prêt à s'engager dans un parcours d'accompagnement et à mettre en œuvre les démarches lui permettant de conduire et de concrétiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« IV. – L'article L. 5411‑6‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À l'issue de la définition du projet personnalisé ...

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Amendement N° 1062 au texte N° 971 - Après l'article 12 octies (Rejeté)

Plus d'un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), le cadre légal prévu par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, et la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ne prend pas suffisamment en compte la complexité qui caractérise aujourd'hui l'exercice de la compétence urbanisme dans les Établissements Publics de Coopération ...

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Amendement N° AS529 au texte N° 904 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à rester à l'état actuel du droit qui stipule que la formation du salarié peut être organisée hors temps de travail sous réserve de son consentement et après accord de son employeur, dans la limite de 80heures par an. En effet, cet article prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, le salarié peut bénéficier d'une action de formation hors du temps de travail dans la limite de 30heures par an. Or, il importe de proposer un volume d'heures de formation en dehors du temps de travail suffisant pour les raisons suivantes : - Garantir la souplesse qu'offre désormais le digital en matière de formation (possibilités de plus en plus nombreuses qu'ont les salariés ...

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Amendement N° AS137 au texte N° 904 - Article 10 (Adopté)

Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou par format papier et les informations diffusées sont devenues davantage faciles à utiliser par les usagers. En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu'ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient donc aujourd'hui encore plus nécessaire que le simple don d'informations. Cet amendement vise donc à ajouter la notion d'accompagnement à celui d'informations en ...

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Amendement N° 2573 au texte N° 971 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'autorisation environnementale en remplaçant l'enquête publique par une procédure de participation par voie électronique pour les projets qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale de façon systématique, c'est-à-dire les projets non soumis à évaluation environnementale ou bien soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; comme c'est d'ailleurs le cas pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager ( cf. article L. 123‑2 du code de l'environnement). Ainsi, la difficulté des délais de traitement pour les projets d'aménagement, auxquels font face quotidiennement les ...

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Amendement N° 2578 au texte N° 971 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'autorisation environnementale en remplaçant l'enquête publique par une procédure de participation par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique. En l'état actuel, l'article L. 122‑1‑1 du code de l'environnement prévoit, en cas d'actualisation de l'étude d'impact, que celle-ci, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19 lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique, sauf si des dispositions particulières en disposent autrement. Cette dernière partie de phrase exclue notamment les autorisations ...

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Amendement N° AC18 au texte N° 941 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑1 du code de l'éducation, afin que les écoles et collèges transposent à l'ère du numérique l'éducation à la responsabilité civique à laquelle ils concourent et qu'ils puissent former des élèves responsables, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne. L'éducation aux médias et à l'information est un enjeu majeur pour le Parlement, car elle s'appuie sur une responsabilisation accrue des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. A travers elle, les établissements scolaires luttent contre le cyber-harcèlement, participent à la prévention de la ...

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Amendement N° AS135 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale d'excellence, qui mène à la possibilité de poursuivre dans toutes les formes de voies possibles, que ...

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Amendement N° 821 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

Cet amendement commande au gouvernement un rapport afin d'étudier l'opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole. Le produit de cette taxe permettrait d'abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits ...

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Amendement N° 820 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

La crise que traverse la filière de l'élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l'ensemble de la filière agricole. Aussi, cet amendement propose la création d'une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole dépassant les 250 millions d'euros, seuil qui avait été retenu lors de l'instauration de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, et par ailleurs suffisamment élevé pour ne pas concerner les petites entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires. A l'instar de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, le taux serait établi à 0.2 %. Le ...

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Amendement N° 1734 au texte N° 902 - Article 15 bis (Non soutenu)

Cette proposition d'amendement part du double constat : • Que les enfants d'aujourd'hui sont les consommateurs et les citoyens de demain ; • Que leurs futures pratiques d'achat et de consommation auront un impact sur la demande intérieure en produits agricoles et agroalimentaires, complétant ainsi le dispositif actuel d'incitation qui vise à stimuler l'offre mais ne se préoccupe pas de la demande Cet amendement vise à transmettre aux consommateurs de demain une culture générale de l'alimentation. Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :« 1° Après le mot : « maritime », la fin est ainsi rédigée :« sont dispensées dans les écoles, au moyen ...

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Amendement N° 819 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

La crise que traverse la filière de l'élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l'ensemble de la filière agricole. Certains outils existent aujourd'hui mais ne sont plus opérationnels et ne permettent pas de soutenir la filière agricole dans son ensemble. La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d'inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, pour atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et faire face aux aléas pouvant atteindre l'exploitation. Toutefois, aujourd'hui, la DPA est un système qui a vécu et qui ne correspond plus aux ...

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Amendement N° AC71 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription, dans le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP), des actions de formation professionnelle dirigées vers les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire. Ces formations peuvent être proposées pour des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale mais peuvent aussi être proposées dans le cadre d'une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative. Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :« c bis)(nouveau) Après le 4°, il est ...

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Amendement N° AC72 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale d'excellence, qui mène à la possibilité de poursuivre dans toutes les formes de voies possibles, que ...

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Amendement N° AC70 au texte N° 904 - Article 10 (Adopté)

Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou par format papier et les informations diffusées sont devenues davantage faciles à utiliser par les usagers. En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu'ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient donc aujourd'hui encore plus nécessaire que le simple don d'informations. Cet amendement vise donc à ajouter la notion d'accompagnement à celui d'informations en ...

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Amendement N° 378 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Non soutenu)

Dans son avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l'automne 2014 (Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora) étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l'accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs ». Les pratiques abusives des distributeurs relèvent de la relation bilatérale avec les fournisseurs, et à ce titre, sont sous le contrôle du ministre de l'économie et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargés de l'application du droit des ...

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Amendement N° 2176 au texte N° 902 - Article 11 ter (Rejeté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...

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Amendement N° 2119 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Adopté)

Il s'agit ici du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit d'accéder à une alimentation saine. L'information mise à disposition n'est souvent pas suffisante pour permettre au consommateur d'avoir tous les éléments sur lesquels il souhaiterait bâtir son choix de consommation. Les données sur l'origine géographique, le nombre et la nature des traitements phytosanitaires, le mode de vie et d'alimentation des animaux ne sont pas des informations toujours disponibles ou manquent de clarté, hormis pour certains labels ou produits, alors même que ces questions majeures prennent de plus en plus d'importance pour les consommateurs. Différentes études montrent que le ...

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Amendement N° 2591 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l'étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l'Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l'OMS, les organisations de consommateurs et les professionnels de santé. Egalement appelé système 5 couleurs, il classe en 5 catégories allant du A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux riches en nutriments à limiter (sel, ...

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Amendement N° 1797 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Retiré)

Cet amendement vise à créer l'obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants. Cette disposition répond à l'objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu'il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu'ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d'éviter que ces restes non consommés ne soient jetés. Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu'à domicile, et s'élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ...

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Amendement N° 369 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)

Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d'entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d'inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l'entité sanctionnée. Il parait également nécessaire de définir mode de détermination de la personne à sanctionner, l'acheteur, le producteur, quel niveau de la chaine en manière de distribution (groupe, franchisé, directeur ...) Lors de ...

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Amendement N° 368 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré avant séance)

La défense d'un juste prix payé aux agriculteurs est l'un des piliers des États généraux de l'alimentation et le cœur même du titre I de la présente loi. Or, dans la rédaction actuelle, le coût de production est placé au même niveau que tous les autres indicateurs énumérés. Il apparaît important de définir très clairement le coût de production comme un prix minimum qui ne pourrait être modulé qu'à l'avantage du producteur en fonction des autres critères. Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° se fondent sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux ...

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Amendement N° 16 au texte N° 909 - Titre (Retiré avant séance)

La présente proposition de loi est nommée proposition de loi « en faveur de l'engagement associatif ». Les articles proposés sont nécessaires et essentiels à la protection des présidents d'associations en situation de liquidations judiciaires et à la promotion des activités associatives dans le milieu scolaire. Cependant, il peut être craint qu'ils ne résument l'entièreté des freins et potentiels solutions aux problématiques rencontrées au quotidien par les bénévoles et dirigeants d'associations. De par une attention particulière accordée au respect renouvelé aux bénévoles de France et à la lumière de la puissance de l'engagement associatif, il est ainsi proposé de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 909 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet article 1er. A ce jour, seule la négligence simple pouvait permettre malgré l'inaction du dirigeant de le dégager de sa responsabilité. Il paraît utile, comme le font parfois les juges, de codifier la prise en compte du statut du bénévole, source d'une éventuelle négligence propre à un non professionnel, pour lui permettre de dégager plus facilement sa responsabilité. Néanmoins, outre la qualité du bénévole associatif de dirigeant, la proposition de loi fait référence aux moyens dont disposait le dirigeant pour mener son action. Les actes ou omissions contraires aux intérêts d'un organisme ne peuvent matériellement ...

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Amendement N° 6 au texte N° 909 - Après l'article 2 (Adopté)

Le Service Civique, composante du service national universel, est ouvert aux jeunes à partir de seize ans satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 120‑4 du code du service national. Les dispositions actuelles de l'article L. 120‑4 du code du service national, modifié par la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a élargi les conditions d'accès aux étrangers. Toutefois, en ne visant que les titres de séjour mentionnés au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les algériens qui relèvent de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne sont a contrario pas éligibles au Service Civique. Le ...

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Amendement N° CE1604 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la ...

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