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Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l'administration fiscale d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre ...

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Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux services d'enquêtes douaniers d'effectuer des investigations tout en tenant compte de notre ordre constitutionnel. Cet article a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l'exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l'efficacité des investigations réalisées par les services d'enquêtes douaniers avec la protection du droit au respect de la vie privée, dans le respect des principes ...

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Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. ...

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Amendement N° 237 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l'interdiction générale posée par l'article 11bis pour permettre le financement lorsque l'actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. Le groupe AFD dispose depuis 2004 d'une politique stricte et exigeante de ...

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Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)

L'article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d'information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance, s'agissant tout particulièrement des caractéristiques essentielles des produits et des services. Le présent amendement vise à préciser que dans l'hypothèse où ces produits sont des denrées alimentaires, les informations communiquées au consommateur coïncident avec les mentions rendues obligatoires en matière d'étiquetage de ces produits. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un ...

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Amendement N° CSPACTE2049 au texte N° 1088 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois, Mme Mörch, M. Masséglia, Mme Brulebois, M. Maillard, Mme Grandjean, Mme Riotton, Mme Mauborgne, Mme Lazaar, Mme Abba, Mme Leguille-Balloy, M. Larsonneur, Mme Sarles, M. Kervran, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Ardouin, M. Marilossian, M. Daniel, M. Simian, Mme Wonner, Mme Rixain, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, M. Alauzet, M. Bois, Mme Colboc, M. Barbier, M. Colas-Roy, Mme Gomez-Bassac, Mme Couillard, Mme Frédérique Dumas, M. Orphelin, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, M. Martin, M. Belhaddad, M. Jacques, M. Bouyx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pompili, ...

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Amendement N° CSPACTE1165 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Retiré)

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement d'août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, attestée par un organisme tiers indépendant. Malgré de nombreuses recommandations en ce sens, et comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », cette voie n'a pas été concrétisée à ce stade. Pour autant, de nombreux travaux ont constaté le besoin d'une forme de reconnaissance des démarches RSE engagées par les TPE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une labellisation RSE ...

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Amendement N° CSPACTE1687 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Adopté)

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement d'août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, attestée par un organisme tiers indépendant. Malgré de nombreuses recommandations en ce sens, et comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », cette voie n'a pas été concrétisée à ce stade. Pour autant, de nombreux travaux ont constaté le besoin d'une forme de reconnaissance des démarches RSE engagées par les TPE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une labellisation RSE ...

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Amendement N° CSPACTE1065 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Le présent amendement propose l'introduction d'un article du code de commerce afin d'instaurer une transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il pose l'obligation pour les entreprises, de plus de 5000 salariés dans le monde ou de 1000 salariés en France de publier dans leur rapport annuel un ratio mesurant l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane et de justifier les évolutions des écarts de salaires d'année en année. Pour rappel, il s'agit d'un engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant ...

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Amendement N° CSPACTE1063 au texte N° 1088 - Article 61 (Retiré)

Le présent amendement vise à ajouter à la fin de la phrase insérée à l'article 1833 du Code civil, « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », la mention « tout au long de la chaîne de valeur ». La mention de la chaîne de valeur complète permettrait que soient pris en compte les enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises mais également par leurs sous-traitants. Cet amendement, inspiré par une association de protection de l'environnement, vise à prendre en compte la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères votée en mars 2017 obligeant les entreprises à ...

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Amendement N° CSPACTE2046 au texte N° 1088 - Après l'article 59 (Non soutenu)

L'article L. 214‑164 du code monétaire et financier précise les règles applicables à la gestion des fonds constitués en vue de gérer les plans d'épargne salariale. Il trouve également à s'appliquer aux fonds solidaires, dont l'objectif est de développer une finance et une économie plus sociales et solidaires. A ce titre, l'actif de ces fonds doit être composé, pour une part comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires à utilité sociale (ESUS), par des sociétés de capital-risque ou par des fonds communs de placements à risque dont l'actif est composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires. Outre les ESUS, d'autres ...

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Amendement N° 830 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)

L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d'un tel fonds au cours du printemps 2018. À l'alinéa 2, substituer au mot :« neuf »le mot :« six ». Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...

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Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)

Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques ...

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Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir l'article 8 bis AA du projet de loi tel qu'introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques. Cet article souhaite la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu'ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 ...

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Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l'action d'un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu'il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d'utiliser le terme « promotion » par exemple. Cette interdiction est ainsi l'un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail ...

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Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que seules les exploitations travaillant dans l'optique d'un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l'article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n'est qu'à l'horizon 2025 que seuls les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l'article 11. Actuellement, seul l'un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la ...

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Amendement N° 834 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose d'introduire, dans la restauration hors foyer et les cantines publiques, le principe d'un repas végétarien hebdomadaire obligatoire. Une telle disposition contribuerait à répondre à l'exigence d'une alimentation plus diversifiée et équilibrée. L'objectif de proposer des plats végétariens permettrait aussi de dégager des économies de coûts, permettant aux acteurs de la restauration hors foyer de s'approvisionner en viandes de meilleure qualité, de préférence issues des circuits courts, conformément aux dispositions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. Après la troisième occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de ...

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Amendement N° 833 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose de généraliser le principe d'un repas végétarien alternatif dans les cantines publiques. De nombreuses collectivités ont déjà mis en place un dispositif similaire qui permet de répondre au principe d'une alimentation plus diversifiée et équilibrée. Par ailleurs, cette disposition s'inscrit dans la complémentarité de l'article 11 qui prévoit également de valoriser les produits locaux, à faibles externalités environnementales, ainsi que les produits issus de l'agriculture biologique. I. – Après la troisième occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :« proposer, au plus tard au 1er janvier 2022, un menu végétarien ...

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Amendement N° 831 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Rejeté)

Cet amendement vise modifier les modalités de la future interdiction de la mise à disposition des pailles en plastique. En effet, si l'objectif environnemental n'est pas remis en question, il est indispensable de laisser aux acteurs économiques le temps de s'adapter à cette nouvelle interdiction. Il permet ainsi, sur le même modèle que l'interdiction des couverts en plastique dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, d'accorder un délai de cinq ans, afin que les entreprises puissent s'adapter et repenser leurs modes de fabrication. Une interdiction graduelle de la mise à disposition des pailles en plastique permettra de répondre à la ...

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Amendement N° 923 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Adopté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement crée un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...

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Amendement N° 920 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Retiré)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 11septies A adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale et ayant été supprimé par le Sénat et la commission des Affaires économiques en deuxième lecture. Il est ainsi question ici de mettre en place, à titre expérimental sur deux années, un affichage permettant d'informer les consommateurs et les différents acteurs, du mode de production, de l'origine géographique et de la mention « nourri aux OGM » sur les produits concernés. Il s'agit là de mettre en place une démarche volontaire d'information du consommateur des produits qu'il consomme, de valorisation des produits des filières et de respect ...

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Amendement N° 915 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Retiré)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 11septies A adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale et ayant été supprimé par le Sénat et la Commission des Affaires Économiques en deuxième lecture. Il vise ainsi à proposer la mise en place d'un affichage environnemental des denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2023, laissant ainsi quatre années aux différents acteurs pour mettre en place ces éléments d'affichage. De ce fait, ils auront pour mission d'informer sur leurs produits, leur mode de production, leur origine géographique et la mention « nourri aux OGM » si concernés. Le présent amendement revient dès lors sur son ...

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Amendement N° CSPACTE1748 au texte N° 1088 - Après l'article 19 (Retiré)

L'indicateur dirigeant – recensé dans le fichier bancaires des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de France – est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d'entreprise (soit au titre de représentant légal ou associé d'une personne morale, soit en qualité d'entrepreneur individuel). L'indicateur est diffusé aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière. S'il est censé être dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, il est en pratique pris en compte par les établissements de crédit pour instruire les demandes de crédit pour des besoins ...

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Amendement N° CSPACTE1753 au texte N° 1088 - Après l'article 15 (Retiré)

Les décisions importantes prononcées durant les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires par le tribunal (ouverture, prolongation de la période d'observation, cessions, arrêté et modification des plans de sauvegarde ou de redressement, résolution du plan, modification de la date de cessation des paiements, clôture, faillite personnelle…) sont mentionnées d'office par le greffe au registre du commerce et des sociétés (si le débiteur en relève). Tout tiers peut en prendre connaissance sur l'extrait K-Bis de l'entreprise. Pour éviter que l'entreprise ne demeure marquée par les effets d'une procédure collective qui s'est achevée par la résolution des ...

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Amendement N° 469 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre, uniquement sur des territoires volontaires (à faible taux de chômage, et qui comportent des métiers en forte tension), à des demandeurs d'asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l'introduction de sa demande à l'OFPRA. Une telle expérimentation n'aurait que des avantages : pour les entreprises qui peinent à recruter, pour la puissance publique qui n'aurait plus à verser aux bénéficiaires de cette autorisation de travail les allocations pour demandeurs d'asile durant la durée du contrat de travail, et également pour les demandeurs d'asile qui sortiraient de la situation ...

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Amendement N° CE437 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Rejeté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ...

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Amendement N° CE242 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective mais en se limitant à la restauration collective scolaire. L'objectif de cet amendement est de mettre fin à la consommation d'eau en bouteille en plastique qui reste utilisée dans certaines écoles, tout en prévoyant une exception pour les communes non desservies par l'eau potable. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le ...

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Amendement N° CE347 au texte N° 1135 - Article 11 septies A (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale concernant les étiquetages, après suppression du Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :« CHAPITRE V« Affichage environnemental des denrées alimentaires« Art. L. 115‑1 À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris ...

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Amendement N° CE344 au texte N° 1135 - Article 11 quater (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle ...

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Amendement N° CE346 au texte N° 1135 - Article 16 A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du présent article par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le 5° de l'article L. 314‑20 du code de l'énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Mme Le Feur, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Guerel, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Dubré-Chirat, Mme Trisse, M. Lejeune, M. Perrot, M. Matras, Mme Marsaud, M. Testé, M. Fiévet, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Abba, M. Bothorel, Mme ...

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Amendement N° CE256 au texte N° 1135 - Article 16 C (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 16C issu de l'examen du projet de loi par le Sénat. Parmi les mesures destinées à libérer le potentiel de la méthanisation, le groupe de travail sur la méthanisation a proposé la création d'un « droit à l'injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l'installation de méthanisation se situe à proximité d'un réseau existant, ceci afin d'éviter que des projets ne soient bloqués faute de capacités. Tout d'abord, il convient d'éviter que la création de ce droit à l'injection soit détournée de son objet pour réaliser des extensions des réseaux de gaz naturel en en faisant supporter les coûts par ...

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Amendement N° CE251 au texte N° 1135 - Article 14 sexies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 14sexies tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en prévoyant de limiter cette expérimentation aux seuls produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Cette rédaction permet d'introduire une expérimentation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % tout en la limitant à des produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Rédiger ainsi cet article :« Par ...

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Amendement N° CE253 au texte N° 1135 - Article 11 quaterdecies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a pour finalité de proposer une définition de la déforestation importée. Compte tenu de la gravité des effets de la déforestation tant sur le climat que sur la biodiversité, il vise ainsi à rétablir l'article 11 quaterdecies afin de définir cette notion, l'objectif étant en la matière que l'État soit exemplaire conformément à l'action 57 du Plan Biodiversité présenté par le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois ...

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Amendement N° CE244 au texte N° 1135 - Article 11 nonies E (Adopté)

L'article 11 nonies E tel que modifié par le Sénat rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des boissons spiritueuses sur la carte des restaurants comme le prévoit déjà le projet de loi pour les vins. Contrairement au vin, la définition de l'origine pour les boissons spiritueuses n'est pas encadrée par la réglementation européenne et cette mention n'est pas rendue obligatoire sur les contenants. Ainsi, cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies E tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale afin que les professionnels indiquent de manière lisible sur les cartes, l'origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de ...

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Amendement N° CE247 au texte N° 1135 - Article 13 bis A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 13bis A tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il vise ainsi à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage afin de permettre une transition, en lien avec la filière avicole, vers un modèle d'agriculture plus durable et respectueuse du bien-être animal. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« nouveau bâtiment »,les mots :« bâtiment nouveau ou réaménagé ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Mme Limon, Mme Le Feur, ...

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Amendement N° CE243 au texte N° 1135 - Article 11 septies (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à rétablir l'article tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il vise à renforcer l'information des consommateurs en obligeant les opérateurs de plateforme en ligne, pour la vente de denrées alimentaires à faire figurer les informations liées au produit telles que citées au troisième alinéa de l'article L. 412-1 du code de la consommation. La vente en ligne ne doit pas constituer une zone de non-droit où les consommateurs ne sont pas librement informés des produits qu'ils achètent. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code la consommation, il est ...

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Amendement N° CE248 au texte N° 1135 - Article 14 bis (Retiré)

L'objectif de cet amendement est de réintroduire l'article 14bis tel que adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture. En effet, aujourd'hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, prochainement interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi propose, dans son article 14 d'interdire l'ensemble des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations. Or, il existe d'autres produits chimiques dits biocides, qui ont un effet ...

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Amendement N° CE252 au texte N° 1135 - Article 16 D (Adopté)

Conformément aux conclusions de l'atelier 3 des États Généraux de l'Alimentation, reprises pour partie dans la feuille de route de l'économie circulaire, annoncée par le Gouvernement le 23 avril 2018, il est prévu de mettre en place des sorties de statut de déchet adaptées pour les matières fertilisantes et supports de culture de qualité (hors boues de station d'épuration) issues du recyclage. Cet article adopté permet ainsi de sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de cultures, dans certaines conditions, et à l'exception des matières issues de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières. Cet ...

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Amendement N° CE250 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. Il s'agit ici de ne pas contraindre la publication du décret à un avis de l'ANSES mais également à rétablir le mot « considérés », la rédaction adoptée par le Sénat risquant en effet de de restreindre le champ de définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Substituer aux alinéas 2 à 5 les 4 alinéas suivants :« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la ...

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Amendement N° CE249 au texte N° 1135 - Article 14 quater A (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 14 quater A telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, l'ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la législation sanitaire, n'est pas pertinent et créé une distinction n'existant pas sur le plan de la législation sanitaire. Par ailleurs, l'ajout d'une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, qui procède d'un souci d'information des utilisateurs et de transparence, est inutile, retarderait l'application de la loi et représenterait une charge administrative pour les opérateurs. Après la première occurrence du mot :« onéreux »,supprimer la ...

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Amendement N° CE241 au texte N° 1135 - Article 5 quater (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation de prix et des marges (OFPM) d'être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle agricole afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix. Le Sénat a considéré qu'il fallait s'assurer que l'Observatoire de la formation des prix et des marges puisse fournir des ...

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Amendement N° CE246 au texte N° 1135 - Article 11 terdecies A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 terdecies A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il propose ainsi la publication d'un décret au plus tard le 1er janvier 2021 qui fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences environnementales. Cela va dans le sens de la transformation de notre modèle agricole, tout en laissant un temps d'adaptation jusqu'en 2030. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans ...

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Amendement N° CE245 au texte N° 1135 - Article 11 duodecies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du présent article par le Sénat. Le souhait d'une amplification de la démarche Haute Valeur Environnementale a été fortement exprimée lors des différents ateliers des États généraux de l'alimentation. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, ...

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Amendement N° CE254 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies A, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. La présentation de certaines étiquettes donne à penser que le vin est français (nom typiquement français du domaine et du producteur, imagerie faisant référence à l'architecture et aux paysages français, etc.), alors que le vin que contient les bouteilles est issu par exemple d'Espagne ou d'autres pays de l'Union européenne. Si le pays d'origine est indiqué, il l'est généralement en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur qui est souvent induit en erreur et achète la bouteille en pensant que le vin est français. Ainsi, cet ...

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Amendement N° CE240 au texte N° 1135 - Article 11 bis A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à mettre en place, à titre expérimental, l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, dans un soucis de transparence et d'information des consommateurs. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont ...

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Amendement N° 2012 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renvoyer à une loi organique le soin de définir les modalités d'information incombant au Gouvernement pour permettre aux deux assemblées d'exercer leur mission de veille législative européenne prévue par la Constitution. Après le deuxième alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le Gouvernement informe l'Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l'Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions européennes qu'elle a adoptées. Les modalités d'application du présent alinéa ...

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Amendement N° 2010 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accorder aux commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente au sens de l'article 43 de la Constitution, afin d'améliorer le suivi de la législation européenne et de mieux prendre en compte le droit européen dans le travail de législation et d'évaluation des politiques publiques effectué par les deux chambres du Parlement. Au dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ». Mme Thillaye, M. Bourlanges, M. Mendes, M. Anglade, Mme Tanguy, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Bru, Mme Charvier, Mme Yolaine de ...

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Amendement N° 2011 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accorder à la commission des affaires européennes les mêmes prérogatives législatives et de contrôle, que celles accordées aux commissions permanentes mentionnées à l'article 43 de la Constitution. Le dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « qui dispose des mêmes prérogatives que les commissions mentionnées à l'article 43. » Mme Thillaye, M. Bourlanges, M. Mendes, M. Anglade, Mme Tanguy, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Bru, Mme Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, Mme Deprez-Audebert, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hennion, M. Holroyd, Mme ...

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Amendement N° 2189 au texte N° 911 - Article 11 (Sort indéfini)

Comme le Conseil d'État l'a bien noté, la réduction est directement liée à l'évolution du nombre de députés et sénateurs, prévue à la loi ordinaire. Il est anormal qu'une mesure constitutionnelle soit dictée par une simple loi. Avec la rédaction actuellement proposée, il faudrait de nouveau réviser la Constitution s'il était décidé à nouveau baisser ou d'augmenter le nombre de parlementaires, tout en conservant les proportions entre députés et sénateurs. Inscrire des proportions conserve les équilibres actuels (à quelques unités près) et protégera la constitution en cas d'évolution de la loi. Substituer aux mots :« quarante députés ou quarante sénateurs ...

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Amendement N° 2056 2ème rectif. au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Aujourd'hui, le Parlement n'est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d'évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l'ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu'il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis ...

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