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Amendement N° 20 au texte N° 4014 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. L'objectif est de maintenir le dispositif de « RSA jeune actif ». Supprimer cet article. Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4014 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si le Groupe LaREM partage les objectifs de lutte contre la précarité des jeunes, il considère que ce sujet doit être traité d’abord par l’accompagnement et l’insertion, en complément d’une prestation d’assistance. Quand on a moins de 25 ans, on s'engage dans la construction de son avenir en menant un projet de formation ou professionnel. Un grand nombre de dispositifs d’accompagnement et une multiplicité d’acteurs qui répondent déjà à la diversité des besoins et des profils de jeunes, qu’ils soient en recherche d’emploi, en situation d’exclusion, ou étudiants. Aucun jeune ne doit ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4020 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. La mesure que prévoit cet article ne relève en effet d'aucune logique économique. A cet égard, il est rappelé que l'engagement du Président de la République et du Gouvernement sur ces questions est entier, qu'il a déjà permis des avancées significatives au sein de l'OCDE et de l'Union européenne: - la France a été l’un des premiers pays à mettre en place en 2019 une taxation des GAFA qui a rapporté 500 millions d’euros en 2020. - Grâce à l’action de la majorité, Les ministres des Finances et de l’Economie de l’Union européenne se sont accordés sur la nécessité de parvenir à ...

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Amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de chacun des neuf groupes politiques de l'Assemblée nationale ou non inscrits, vise à exprimer solennellement, le droit, garanti par la République française, de chaque être humain à disposer librement de sa fin de vie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir, objet de la présente proposition de loi. La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi Si le Groupe LaREM salue la volonté du groupe Liberté et Territoires d’engager le débat sur le cannabis récréatif, il estime sa légalisation prématurée. La politique de lutte contre les stupéfiants en France mérite d’être questionnée au regard de ses résultats en termes de consommation et des expériences étrangères, mais une mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis - thérapeutique, bien-être et récréatif - est en voie d’achèvement et devrait rendre ses conclusions durant le mois d’avril. En outre, un travail ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2099 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de cette PPL par cohérence avec les amendements de suppression des deux premiers articles. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2099 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3316 - Article 2 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 6 au texte N° 3316 - Article 6 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3316 - Article 3 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3316 - Article 5 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3316 - Article 1er (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3316 - Article 4 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° AS240 au texte N° 288 - Titre (Adopté)

Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter le titre en précisant qu'il nous faut garantir son effectivité. À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot :« donnant »,insérer les mots :« et garantissant ». M. Falorni, M. Touraine, Mme Battistel, Mme Braun-Pivet, Mme Brenier, M. Chiche, Mme Fiat, Mme Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, ...

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Amendement N° AS44 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement propose de positionner la clause de conscience applicable aux médecins et professionnels de santé à l’article 1er de la présente proposition de loi. Il reprend la rédaction du dispositif de l’article 5. C’est une garantie importante que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a demandé d’introduire en parallèle de l’ouverture du droit à demander une assistance médicalisée active à mourir (avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix », avril 2018). Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée ...

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Amendement N° AS39 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouve bien dans une impasse thérapeutique. L’impasse thérapeutique avait été définie, en 1996, dans un avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les nouveaux traitements du Sida comme « une situation qui survient chez un patient lorsque tous les traitements envisageables de sa maladie se sont révélés inefficaces ou présentent des effets secondaires intolérables ». Il s’agit donc, pour le collège de médecins, de confirmer que le patient ...

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Amendement N° AS49 au texte N° 288 - Article 5 (Adopté)

En cohérence avec l’amendement n° AS44, qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5. Supprimer cet article. M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Gérard, Mme Lang, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Arend, Mme Avia, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Blein, M. Bois, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme ...

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Amendement N° AC7 au texte N° 3658 - Article 2 ter (Sort indéfini)

La rédaction actuelle de l’article 2 ter, qui vise à élargir « l’enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », pourrait, en pratique, être sujet à diverses interprétations. Cette notion de « préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française » semble floue, compte tenu de l’imprécision induite par cette formulation. En effet, pratiquer un enseignement immersif dès la classe de maternelle, sans délimitation temporelle, pourrait à minima entrainer un enseignement minoré du français, si ce n’est reléguer la langue de la République à un usage minoritaire. Un ...

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Amendement N° AS42 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée. Conformément à l’état du droit en matière de fin de vie, il s’agit de permettre à la personne de voir sa volonté respectée dans le cas où elle aurait indiqué à sa personne de confiance son souhait de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit ainsi d’appliquer pour l’assistance médicalisée active à mourir ce qui est déjà prévu dans le code de la santé publique concernant les droits des personnes hors d’état d’exprimer leur ...

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Amendement N° AS45 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Toutefois, cette condition pourrait s’avérer bloquante si le patient n’en a pas désignée, même s’il a rédigé des directives anticipées. Le présent amendement vise donc à simplifier le dispositif sur ce point. Par ailleurs, il est proposé de préciser que le médecin traitant transmet la demande à au moins un spécialiste de l’affection dont souffre le patient. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont ...

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Amendement N° AS36 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de définir dans le code de la santé publique l’assistance médicalisée active à mourir telle qu’elle est réalisée par un médecin. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme ...

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Amendement N° AS48 au texte N° 288 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement propose d’enrichir et de préciser la rédaction du présent article. Il s’agit tout d’abord de changer le nom de la commission pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Il est également précisé que la commission produira un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Sur ce point, il s’agit d’un moyen supplémentaire de contrôle, sur le modèle de ce qui existe en Belgique. En effet, tous les deux ans, la commission fédérale belge de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie publie un rapport public, remis aux chambres du Parlement, contenant ...

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Amendement N° AS38 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée par la personne doit avoir un caractère explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer que la personne demande de manière explicite et répétée sa ...

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Amendement N° AS53 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourra notamment s’intéresser à la problématique de la formation initiale et continue des professionnels de santé en matière d’accompagnement et de mise en œuvre des procédures en fin de vie. L’évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs sur le territoire est une question importante, permettant d’éclairer la représentation nationale sur des ...

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Amendement N° AS41 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement précise que l’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès (article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique). Cette précision est importante car elle permet d’offrir une palette de possibilités aux personnes concernées et aux praticiens. Elle permet également d’assurer au maximum l’effectivité de l’assistance médicalisée active à mourir. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° AS37 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre. Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir. Après le mot :« praticiens »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». M. ...

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Amendement N° AS43 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Dans le même esprit que l’amendement n° AS38 à l’article 2, cet amendement vise à préciser que la demande doit avoir un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer ...

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Amendement N° AS40 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement propose de réécrire les alinéas 6 et 7 pour simplifier la rédaction, ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande et supprimer en conséquence la possibilité pour la personne d’abréger le délai. Cet amendement vise à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. Il s'agit ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée active à mourir. Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle ...

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Amendement N° AS46 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement précise que l’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès (article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique). Cette précision est importante car elle permet d’offrir une palette de possibilités aux personnes concernées et aux praticiens. Elle permet également d’assurer au maximum l’effectivité de l’assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit par ailleurs d’intégrer par cet amendement ...

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Amendement N° AS51 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement, inspiré de la législation belge sur les droits des patients, propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, en phase avancée ou terminale, d’une affection grave et incurable. Il est proposé d’indiquer qu’en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance, désignée par le patient avant de devenir inconscient, le médecin doit recueillir non plus le témoignage « de la famille ou des proches », mais plus précisément le témoignage de l’époux, du partenaire lié par un ...

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Amendement N° AS47 au texte N° 288 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Après le mot :« relatives »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :« à l’assistance médicalisée active à mourir ». M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Gérard, Mme Lang, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Arend, ...

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Amendement N° AS52 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’article 1er. La question de l’assistance médicalisée active à mourir rencontre en effet la problématique de l’accès aux soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie. Elle est d’ailleurs partie intégrante des soins palliatifs et de cet accompagnement, ainsi que les membres de la commission fédérale d’évaluation et de contrôle de l’euthanasie (Belgique) ont pu nous le rappeler lors de leur audition. Le Conseil économique, social et ...

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Amendement N° AS50 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement, inspiré de la législation belge sur les droits des patients, propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès. Il est proposé d’indiquer qu’en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance, désignée par le patient avant d’être hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit recueillir non plus le témoignage « de la famille ou des proches », mais ...

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Amendement N° 5227 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois, Mme Braun-Pivet, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Delpirou, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Firmin Le Bodo, Mme Florennes, Mme Forteza, Mme Gatel, M. Juanico, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. François-Michel Lambert, M. Larsonneur, M. Le Gac, Mme Frédérique Dumas, M. Maire, M. ...

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Amendement N° 5218 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Colas-Roy, M. Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Delpirou, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Firmin Le Bodo, Mme Florennes, Mme Forteza, Mme Gatel, M. Juanico, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Krimi, M. François-Michel Lambert, M. Larsonneur, M. Le Gac, Mme Frédérique ...

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Amendement N° 7032 au texte N° 3995 - Article 59 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois

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Amendement N° 7219 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés LaREM permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’information, de sensibilisation et de prévention vis-à-vis des pratiques frauduleuses qui peuvent exister dans le domaine de la rénovation énergétique. Ce rôle est déjà assumé en pratique, y compris à travers le recueil et la transmission de signalements et ce rôle mérite d’être pérennisé. A l’alinéa 9 de l’article 43, après les mots « et de l’environnement. », insérer la phrase suivante :« Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. » M. Colas-Roy, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme ...

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Amendement N° 7214 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Retiré avant séance)

L’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité élargir la liste des collectivités et groupements assumant le rôle d’autorité organisatrice des mobilités sur leur ressort territorial.Malheureusement, la rédaction finale aboutit aujourd’hui à certaines interprétations restrictives qui tendent à exclure les pôles métropolitains du champ d’application (codifié à l’article L. 1231-1 du code des transports), alors même que sont cités par le texte les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts et fermés, et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR). L’objet de cet amendement est de lever cette ambiguïté.En effet, les ...

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Amendement N° 7186 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement des députés LaREM vise à la fois à assurer une transparence sur les données qui ont été utilisées pendant la phase d'expérimentation et une possibilité d'exploiter celles-ci, par exemple pour alimenter des applications. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le décret prévu à l’alinéa précédent définit les modalités de la mise à disposition du public, par tout metteur sur le marché d’un bien ou d’un service pour lequel l’affichage est rendu obligatoire, des données relatives aux impacts environnementaux et, le cas échéant, aux critères sociaux, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de ...

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Amendement N° 7199 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Les eaux pluviales, du fait de leur ruissellement sur des surfaces imperméabilisées souvent souillées, constituent une source de pollution importante pour les milieux aquatiques. Les états des lieux réalisés dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales mettent en évidence leur contribution importante à la dégradation de l’état des masses d’eau. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge d’un service public de gestion des eaux pluviales urbaines délimitent, en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les zones où des mesures spécifiques doivent ...

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Amendement N° 5220 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose ainsi d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500€. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges.Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le dispositif actuel rend possible le cumul du forfait mobilités durables avec la participation ...

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Amendement N° 5221 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait été ajouté à ceux à traiter lors des NAO, d’autres points de négociation (augmentation de salaire) sont souvent considérés comme prioritaires, au détriment du FMD. Le phénomène n’est pas nouveau et a déjà été observé lors de la ...

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Amendement N° 7031 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Colboc

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Amendement N° 7185 au texte N° 3995 - Article 1er (Adopté)

L'article 15 de la loi du 10 février 2020, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la démarche conduisant à un affichage environnemental obligatoire doit être menée en priorité pour le secteur du textile d'habillement, ce secteur ayant déjà engagé un travail avec l'ADEME depuis plusieurs années. Le présent amendement des députés LaREM vise à conserver cette mention explicite dans la nouvelle rédaction de l'article. A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« obligatoire »insérer les mots :« , prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, ». Mme Sarles, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, ...

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Amendement N° 5235 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cette démarche permet de favoriser la production et la consommation des produits et services plus vertueux pour l’environnement et de limiter la production et la consommation des produits et services ayant un impact nocif sur l’environnement. Le Score Carbone développé aujourd’hui par plusieurs structures (ADEME, Greenpeace, Karbone, MicMac) peut être une composante intégrale de ce Score environnemental, qui pourrait être enrichi par d’autres critères, notamment le respect de la biodiversité, l’analyse du cycle de vie et la gestion de la consommation d’eau. Il est proposé d’établir un référentiel d’ici 2026, pour coïncider avec la période d’expérimentation ...

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Amendement N° 7228 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés LaREM vise à améliorer la résilience des réseaux face aux risques naturels systémiques. Cette dernière prend une importance croissante dans le contexte du dérèglement climatique qui se traduira par une augmentation, en fréquence et en intensité, des phénomènes naturels de grande ampleur : tempêtes, cyclones, crues des cours d’eau, submersions marines, gel ou températures extrêmes. En plus de ces phénomènes météorologiques, certains territoires en France sont également concernés par le risque sismique. Ces phénomènes affectent des infrastructures dont la mise en défaut peut avoir des répercussions bien au-delà de la zone ...

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Amendement N° 3583 au texte N° 3995 - Après l'article 61 (Irrecevable)

Cet amendement fait suite à la proposition de loi visant à réduire le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires déposée par l’école des Chartreux de Marseille dans le cadre de la 25ème édition du Parlements des enfants. L’amendement a pour objet d’obliger les gestionnaires de restaurants scolaires à installer des composteurs à proximité des cantines. Les élèves - et les personnels de la restauration - pourront trier et recycler leurs déchets organiques et ainsi produire du compost. Cet engrais naturel sera ensuite utilisé pour les espaces verts de l’établissement scolaire ou de la collectivité. Comme le rappelle les élèves de l’école des Chartreux, il ...

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Amendement N° 5225 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer le cadre légal encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public, issu de la LOM.La formation dès l’enfance à la pratique du vélo constitue un levier essentiel de sensibilisation et d’autonomisation des enfants. Le savoir rouler à vélo constitue par ailleurs un dispositif pleinement intégré dans la perspective des Jeux Olympiques 2024.La nouvelle rédaction souligne le rôle de l’école dans la mise en place de cet apprentissage de façon universelle et gratuite afin de la rendre accessible à tous. Le calendrier de déploiement du dispositif pourra viser en priorité les zones les plus polluées ...

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Amendement N° 5239 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)

La régulation de la publicité des produits les plus polluants ou nocifs pour l’environnement est une mesure phare de la Convention Citoyenne pour le Climat. La publicité doit être un des principaux leviers à actionner pour assurer la transition écologique, car elle joue un rôle majeur dans notre société et nos schémas de consommation. Il est proposé qu’un Score environnemental soit créé et que celui-ci conditionne la possibilité de recourir à la promotion des produits ou services. Le Score Carbone développé aujourd’hui par plusieurs structures (ADEME, Greenpeace, Karbone, MicMac) peut être une composante intégrale de ce Score environnemental, qui pourrait être ...

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Amendement N° 7215 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préciser la liste des collectivités et des groupements pouvant constituer des autorités organisatrices de mobilité (AOM) dans leur ressort territorial. La rédaction actuelle de l’article L. 1231 1 soulève des difficultés d’interprétations et aboutit à exclure les pôles métropolitains du champ d’application de l’article. L’amendement vise ainsi à ce que puisse explicitement être confié aux pôles métropolitains le rôle d’AOM. L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :a) après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les ...

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