Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 81 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Yadan.
Texte de loi N° 2246
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infractions de l'article 3.
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