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Résultats 1 à 50 sur 3182 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD285 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et des autres métiers du vivant est une mesure bienvenue pour sensibiliser le public non agricole à ces professions. Cela permet également de recréer du lien entre le monde agricole et les consommateurs en faisant découvrir les réalités économiques et sociale derrière les produits que nous consommons au quotidien. Toutefois, afin que le contenu du programme et la manière dont il sera dispensé correspondent aux réalités du terrain, il est essentiel d'associer le réseau des Chambres d'agriculture à sa construction. En effet, parmi les missions attribuées aux Chambres ...
Amendement N° CD184 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à souligner que si l’accès au foncier est essentiel dans le cadre de l’installation, l’accès au financement est tout aussi important. I. – À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« agricole »,insérer les mots :« et au financement nécessaire à l’installation des jeunes, ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. ...
Amendement N° CD125 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« agricole »insérer les mots :« et aux financements nécessaires au ...
Amendement N° CD188 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Les politiques d’installation et de transmission efficaces ne sont possibles que si des moyens humains et financiers importants sont mobilisés. Cette ambition pour le renouvellement des générations en agriculture se traduit par la création d’un guichet unique (FSA), organisé pour l’installation, la formation et la transmission, qui doit répondre à une vision de long-terme pour notre souveraineté. Ainsi, cet amendement propose une politique visée pour l’horizon 2050 et non 2035, une date qui semble excessivement courte au regard des enjeux de souveraineté alimentaire et des transitions à mener pour répondre aux multiples défis auxquels l’agriculture fait ...
Amendement N° CD180 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Mise en conformité avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural : « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail. » Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. ...
Amendement N° CD126 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise doivent figurer dans les programmes d’enseignement agricole. Cet amendement vise à rappeler que les agriculteurs sont avant tout des chefs d’entreprises et qu’il importe donc qu’ils acquièrent des connaissances dans le management et la gestion d’entreprise durant leur formation. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , du management et de la gestion des entreprises ». M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. ...
Amendement N° CD178 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Il convient à travers cet amendement d'évoquer l'élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n'est prévu dans ce texte pour encourager l'investissement et la modernisation des élevages. Alors qu'aujourd'hui, on assiste à un basculement générationnel très important, qui va entraîner une baisse de la production, et que le revenu des éleveurs s’effrite, rien n'est proposé pour soutenir le secteur de l’élevage. Alors que le Ministre nous avait assuré le 7 juin dernier que l’élevage figurerait bien parmi les sujets importants du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA), aucune mesure spécifique n'est proposée pour cette filière, pourtant ...
Amendement N° CD144 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement modifie la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. Actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition fondée sur des critères cumulatifs eau, sol et flore permet de cibler uniquement les zones humides fonctionnelles à préserver pour leurs contributions à la résilience face au changement climatique et à la préservation de la ...
Amendement N° CD181 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation.... Dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30 % des effectifs. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant ...
Amendement N° CD133 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 du présent projet de loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences. Cet amendement a pour finalité d’inclure dans le dispositif FSA un accompagnement des formations tout au long de la vie professionnelle des actifs agricoles. À l’alinéa 3, après le mot :« l’ensemble. »insérer les mots :« des actifs agricoles et ». M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. ...
Amendement N° CD145 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Suite aux fortes inondations dans le Pas-de-Calais, un premier décret a été promulgué le 1er février 2024 pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau. Par ailleurs, la procédure d’urgence, permise par le code de l’environnement, est appliquée dans de nombreuses zones touchées par les inondations. Il importe toutefois de simplifier les cadres législatifs et réglementaires existants pour prévenir les risques d’inondations sur tout le territoire français et éviter les situations catastrophiques subies trop régulièrement ces dernières années suite aux aléas climatiques qui s’intensifient. Tel est ...
Amendement N° CD175 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du présent projet de loi établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026. Or, le diagnostic modulaire, tel qu’il a été pensé lors des concertations portant sur le pacte et la loi et d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) et consacré par le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, diffère dans sa rédaction et dans son esprit avec les dispositions de l’article 9 du présent projet de loi. En effet, la mise en place d’un diagnostic modulaire doit viser concrètement à délivrer une analyse à 360° permettant de projeter une ...
Amendement N° CD182 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Plusieurs domaines bénéficient aujourd’hui de la reconnaissance du caractère d’intérêt général, comme la protection de l’environnement, la mise en valeur des forêts, la préservation des zones humides ou la protection des espaces naturels ou de la préservation des espèces animales. Cet amendement vise à affiner la rédaction initiale en précisant que ce n’est pas l’agriculture mais la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture qui sont reconnus d’intérêt général majeur et qui concourent à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – La protection, ...
Amendement N° CD124 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est indispensable d’intégrer l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles. L’enjeu démographique est en effet au fondement même de l’exercice de l’activité agricole dans son ensemble et détermine l’avenir de l’agriculture française. C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire le renouvellement des générations dans la liste des objectifs politiques à poursuivre afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant :« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice ...
Amendement N° CD176 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agriculture viable dans les territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, en particulier dans les zones de montagne. L’objectif de ce dispositif est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage et de biodiversité.Compte tenu de l’érosion du revenu des exploitations agricoles d’élevage notamment, qui sont parmi celles qui dégagent les plus ...
Amendement N° CD129 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD138 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs dont le cheptel est victime d’attaques. L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent. Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte de cette situation de grandes disparités entre différentes ...
Amendement N° CD131 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est nécessaire, pour que le contenu de ce programme et la manière dont il sera dispensé soient en prise avec les réalités du terrain, qu’il soit conçu en concertation avec les représentants de la profession agricole. Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA. À la première ...
Amendement N° CD132 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité de ces formations pour les élèves, il est nécessaire qu’un partenariat étroit soit noué entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le regroupement de l’ensemble de ces acteurs a vocation à optimiser l’ouverture de classes ainsi que leur remplissage, mais aussi à soutenir le système d’apprentissage. La mise en place de ce type de contrat tripartite poursuit donc un objectif de ...
Amendement N° CD185 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Afin de lui donner une ampleur stratégique, le déploiement des efforts de recherche, d’innovation et de diffusions de connaissances ne peut faire fi des plans filières et du diagnostic modulaire défini à l’article 9. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation »,insérer les mots :« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD128 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement, qui traduit juridiquement la volonté de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux, vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire à reconquérir la souveraineté ...
Amendement N° CD177 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Il convient à travers cet amendement d'évoquer l'élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n'est prévu dans ce texte pour encourager l'investissement et la modernisation des élevages. Alors qu'aujourd'hui, on assiste à un basculement générationnel très important, qui va entraîner une baisse de la production, et que le revenu des éleveurs s’effrite, rien n'est proposé pour soutenir le secteur de l’élevage. Alors que le Ministre nous avait assuré le 7 juin dernier que l’élevage figurerait bien parmi les sujets importants du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA), aucune mesure spécifique n'est proposée pour cette filière, pourtant ...
Amendement N° CD130 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovation importante, unanimement portée par les organisations professionnelles agricoles. L’ajout de cette seule mention apparaît toutefois insuffisant, dans la mesure où ces dernières ont identifié le besoin de fonder le droit à l’essai sur un socle législatif nécessairement plus détaillé. L’ajout prévu par le présent amendement constitue donc un complément utile, en ce qu’il appelle à ...
Amendement N° CD135 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants sera utile pour le repreneur dans la conception de son projet de reprise. Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteurs de projets d’installation ou de cession, la nécessité de réaliser un module ...
Amendement N° CD136 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but d’étendre, au-delà des seules infractions liées aux espèces protégées et au défaut de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité aux différentes infractions suivantes :InfractionsPeines maximalesRéférenceDéfaut d’autorisation d’exploiter75 000 euros d’amende et 1 ans d’emprisonnementL.173-1 CENe pas se conformer à une mise en demeure15 000 euros d’amende et 1 an de prison ou 100 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement selon le zonageL.173-2 CEAtteinte grave à la santé, la sécurité des personnes ou provoqué une ...
Amendement N° CD187 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but d'entrainer la création d’un choc d’attractivité des métiers de l’agriculture qui passera aussi par la mise en place des systèmes de partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les Régions. Compléter l’alinéa 6 par la phrase :« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes. » M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD179 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de mise en conformité avec l’article L811-8, 3° alinéa 1 du code rural : « Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. » Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la ...
Amendement N° CD189 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer un correspondant de l'enseignement agricole à l'échelle du département afin de faire le lien avec les services de l'Éducation nationale pour que les formations agricoles soient pleinement intégrées aux conseils d'orientation des collèges et des lycées. Cette mesure, issue des conclusions du rapport d'information des sénateurs Jean-Marc BOYER et Nathalie DELATTRE sur l’enseignement agricole présenté en septembre 2021, permettrait ainsi d’avoir à l’échelon départemental une personne identifiée, représentant l’enseignement agricole, afin de renforcer la coordination des actions menées par chaque établissement et ainsi de mieux ...
Amendement N° CD183 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure le défi du renouvellement des générations en agriculture dans les politique publiques de façon générale. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« – sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture. » M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD134 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide, fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite. Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des ...
Amendement N° CD186 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’idée de cet amendement est d’offrir davantage de compétences à l’agriculteur qui est avant tout un chef d’entreprise.v Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , du management et de la gestion des entreprises ». M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD84 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de repli. En 2010 a été créé un dispositif spécifique au secteur agricole, permettant à tout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre. Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, nous avons ...
Amendement N° CD109 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souvent le seul acteur local capable de mettre en place des solutions durables, à la juste échelle, pour améliorer la production et la distribution d’eau potable. Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartition d’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI comme le prévoit aujourd'hui la loi, ni de substituer le Département aux autres collectivités susvisées en matière de distribution d'eau potable. Elle se veut une réponse pratique ...
Amendement N° CD98 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de ...
Amendement N° CD103 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » M. Bony, M. Bourgeaux, M. ...
Amendement N° CD123 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Il est proposé à travers cet amendement de pérenniser l’exonération « TO-DE » après 2025, comme s'y était engagé le Premier Ministre, pour permettre aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne. Ce dispositif permet le maintien en France de pans entiers de production agricole liés au recours au travail saisonnier. Pour continuer à produire en France, avec des standards sociaux élevés, et faire face à la concurrence de nos voisins européens, les agriculteurs français ont besoin de visibilité et de stabilité sur le coût du travail saisonnier. ...
Amendement N° CD92 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d’intérêt général. À l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, après les mots : « notamment par une » est supprimé le mot :« agriculture » et ...
Amendement N° CD120 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Comme cela a été démontré dans le rapport d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique récemment présenté par les Députés Yannick Haury et Vincent Descoeur, des clivages clivages naissent aussi au sujet du partage de la ressource entre acteurs au-delà du monde agricole. Les retenues de substitution ayant une vocation de soutien à l’irrigation, la question se pose d’utiliser ces ouvrages subventionnés par les deniers publics pour d’autres usages, comme le soutien à l’étiage des rivières, la recharge des nappes, la prévention des inondations, les besoins en eau potable ou encore la lutte contre les incendies. La gestion de ces ouvrages ...
Amendement N° CD122 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Le Varenne agricole de l'eau et le Plan eau ont introduit des mesures visant à accroître et garantir le stockage de l'eau. Il conviendrait d'inscrire dans le code de l'environnement la promotion du stockage de l'eau dans les territoires les plus marqués par les irrégularités de la ressource en eau, tel que cela été proposé par le rapport d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique récemment remis par les Députés Vincent Descoeur et Yannick Haury. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 5° bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° ter La ...
Amendement N° CD67 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et énergétique cet amendement vise à demander au gouvernement un plan pluriannuel significatif d’aide à l’usage de matériels utilisant une énergie dite « décarbonée » pour tous les acteurs du secteur agricole. A ce jour, seuls les agriculteurs et les CUMA peuvent bénéficier d’aide en ce sens mais ils ne recouvrent pas l’intégralité du secteur. Afin de cibler au mieux les aides, il est demandé au gouvernement de réfléchir en amont à un plan. Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de ...
Amendement N° CD75 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement de réécriture globale de l’article 9 reprend la rédaction issue de la mesure 17 « Création d’un diagnostic modulaire pour l’accompagnement des installations et des transmissions » du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture présenté le 15 décembre 2023. Cette rédaction conserve la notion de « stress-test » climatique, via l’évaluation du projet d’installation notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. Elle supprime le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation. Le rejet de la proposition ...
Amendement N° CD80 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Il est proposé, à travers cet amendement, de supprimer la proposition selon laquelle l'Etat mettra à l'étude des conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d'évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Il semble en effet prématuré de prévoir le conditionnement des aides publiques aux conclusions de ces diagnostics dont les contours sont encore flous et pour lesquels il n'est pas précisé s'ils seront gratuits et quels seront leurs coûts. Après le mot :« qualité »,supprimer la fin de l’alinéa 6. M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme ...
Amendement N° CD107 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste rémunération et une capacité à investir sur leur exploitation, le renouvellement des générations ne pourra pas être assuré et le nombre d’exploitations agricoles continuera de diminuer, compromettant l’objectif de souveraineté alimentaire affiché par ce projet de loi. C’est ...
Amendement N° CD83 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Les événements récents ont mis en avant le soutien des Français à leur agriculture, mais aussi la méconnaissance profonde sur la réalité de ce monde.Il est nécessaire de faire découvrir la réalité du monde agricole à nos enfants.De même qu’il leur est appris à lutter contre le gaspillage alimentaire, il faudrait leur apprendre comment est produit cet aliment.De même qu’on leur parle écologie et empreinte carbone, il faudrait leur apprendre où est produit ce qu’ils mangent.De même qu’on les encourage à avoir une vie saine, avertis des dangers des addictions et incités à pratiquer un sport, il faudrait leur apprendre à se prémunir contre la « malbouffe » en ...
Amendement N° CD79 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation qui viendrait considérablement alourdir le diagnostic modulaire institué par le présent article. De par l’étendue des évaluations qu’il propose, ce diagnostic modulaire ajoute de la complexité et une lourdeur administrative qui vont à contre-sens des objectifs de simplification et d’attractivité du métier. Le ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé lors de la mobilisation des agriculteurs à supprimer ce module sur la qualité et la santé des sols Supprimer l’alinéa 4. M. ...
Amendement N° CD96 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de règlementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs. I. – L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de ...
Amendement N° CD77 au texte N° 2436 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est trop court pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés aux discussions. À l’alinéa 2, substituer au mot :« six »le mot :« douze ». M. Taite, Mme Bonnet, M. Kamardine, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Ray, Mme ...
Amendement N° CD106 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souvent le seul acteur local capable de mettre en place des solutions durables, à la juste échelle, pour améliorer la production et la distribution d’eau potable. Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartition d’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI comme le prévoit aujourd'hui la loi, ni de substituer le Département aux autres collectivités susvisées en matière de distribution d'eau potable. Elle se veut une réponse pratique ...
Amendement N° CD90 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement. À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ». M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD121 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026. Dans la pratique, ce transfert de compétences génère de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne où le périmètre de l’EPCI apparaît dans certains cas trop important ou inadapté pour assurer une bonne ...
