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Sous-Amendement N° 190 à l'amendement N° 112 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)

Ce sous amendement vise à préciser davantage le champ d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne à un risque grave pour sa santé. Dans l’esprit de l’amendement n°152, il précise notamment que ne sont pas visées par la nouvelle infraction pénale les provocations qui seraient faites de bonne foi, en garantissant l’information claire et complète de la personne a qui elle est adressée. I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :« Dans le cas où »,le mot :« Lorsque ».II. – En conséquence, au même alinéa, ...

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Sous-Amendement N° 191 à l'amendement N° 160 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Adopté)

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professions médicales et de lutte contre les dérives sectaires. À la seconde phrase, après le mot :« sur »,insérer les mots :« les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ». M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, ...

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Amendement N° 73 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Adopté)

La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bis par la commission des lois du Sénat, en portant de 6 ans à 10 ans le report du délai de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes des délits prévus à l’article 223-15-3 du code pénal. Un mineur est en effet particulièrement vulnérable lorsqu’une emprise s’exerce sur lui, a fortiori lorsqu’elle s’exerce dans un cadre familial : il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice et le délai de 6 ans à compter de sa majorité est apparu insuffisant pour lui permettre une prise de conscience. Cet amendement de cohérence ...

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Amendement N° 8 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Elle permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la CNIL de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du ...

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Amendement N° 99 au texte N° 2139 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».III. – En conséquence, à la première ...

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Amendement N° 90 au texte N° 2139 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concernant les injures publiques, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation publique, afin de répondre au développement de ce délit en ligne et sur les réseaux sociaux. Le travail d’intérêt général, dont le déploiement a été facilité notamment par les deux dernières lois d’orientation et de programmation pour la justice, demeure insuffisamment prononcé malgré son utilité. Il trouve toute sa pertinence dans la sanction d’une infraction à caractère public, s’agissant d’une peine consistant à effectuer un travail ...

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Amendement N° 98 au texte N° 2139 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait. Supprimer cet article. M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2112 - Article 6 (Rejeté)

L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire et en précise les modalités. Son I fixe la liste des informations que doit comporter cette évaluation. L’amendement a pour objet de préciser et de modifier le contenu de l’évaluation en précisant que la « liste des documents rédigés avec la participation (…) des consultants » porte uniquement sur les documents « achevés », à l’exclusion des plans, ébauches ou documents ayant précédé le livrable final. La référence à « tout autre travail réalisé » par les consultants est supprimée. La liste telle qu’elle est prévue actuellement pourrait en ...

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Amendement N° 20 au texte N° 2078 - Article 1er (Sort indéfini)

Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences. Pour éviter une instrumentalisation de ses droits par le parent violent à l’égard des enfants et les protéger de tout risque de violence, il semble important de prévoir pour le JAF la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement au titre des mesures de l’OPPI. C'est l'objet de cet amendement. Cette suspension non contradictoire n’est évidemment pas satisfaisante sur le plan des principes mais serait très courte puisque limitée à une durée de 6 jours maximum, ...

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Amendement N° 19 rectifié au texte N° 2078 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'autoriser des demandes concomitantes d’OP et d’OPPI par le demandeur. La personne en danger pourrait en effet dans le même temps déposer une demande d’OP et d’OPPI. Cette concomitance permettrait : • Une meilleure célérité dans le dépôt de la demande d’OPPI ; • Que le JAF dispose du dossier d’OP pour statuer sur l’OPPI ; • Que le JAF rende dans le même temps l’ordonnance fixant la date d’audience en OP et l’OPPI : cette possibilité serait dans le même esprit que celle ouverte au juge aux affaires familiales par l’article 257 du code civil ancien, abrogé par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (réforme ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet article nouveau a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna toutes les dispositions de la présente proposition de loi qui modifient le code pénal ou le code de procédure pénale I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre ...

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Amendement N° 85 au texte N° 2066 - Article 8 ter (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut représenter l'activité visée. À l’alinéa 4, substituer au montant :« 200 000 € »,le montant :« 300 000 € ». Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...

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Amendement N° 235 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)

Cet amendement de repli propose de faire voter les travaux de rénovation énergétique à la majorité dite article 25, c'est à dire à la majorité des absents et des présents des copropriétaires. Il prévoit qu'une seconde délibération puisse être organisée à la majorité des présents même lorsque les travaux ont été approuvés en première délibération à moins d'un tiers des voix. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :« 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est ...

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Amendement N° 189 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Retiré avant séance)

Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. En effet, la copropriété pourrait alors se trouver en difficulté, en contradiction avec l’objet du présent projet de loi. Les membres du groupe Renaissance saluent le fait que les travaux de rénovation puissent désormais être votés à la majorité des présents (dite ...

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Amendement N° 76 rectifié au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Retiré)

Dans plusieurs de nos territoires, les acteurs chargés d’intervenir dans les quartiers marqués par une forte concentration d’habitat indigne et les syndicats de copropriétaires connaissent des difficultés croissantes pour conclure des contrats d’assurance. Face aux risques financiers importants qui marquent les opérations, nombre d’assureurs peuvent refuser de prendre en charge ces situations. Le présent rapport permettra au Parlement et au Gouvernement de prendre pleinement la mesure de cette carence afin de pouvoir agir plus efficacement pour remédier à ces situations intolérables. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...

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Amendement N° 810 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accroître les moyens de la médecine scolaire (infirmières et médecins). Alors que la France ne compte déjà qu’une infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire. Les médecins scolaires connaissent également un important taux de vacance. Pourtant, le renforcement de l’attractivité de ces métiers est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier ...

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Amendement N° 791 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)

L’État et les collectivités mettent en place de nombreuses initiatives en vue de l'été 2024 pour faire vivre les Jeux à un maximum de nos concitoyens, dont des dispositifs de billetterie populaire et territoriale. Malgré ces efforts importants, les habitants, et notamment les jeunes, des quartiers proches des lieux où se dérouleront les épreuves n’auront pas tous l’opportunité de prendre part aux Jeux. Compte-tenu de cette situation, il est souhaitable de renforcer, en 2024, les Opérations Quartiers d’été en IDF financées par l'État. Ces crédits permettront d'amplifier les dispositifs proposés par la Préfecture d'Ile-de-France et des préfectures de départements ...

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Amendement N° 792 au texte N° 1985 - Article 35 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Culture », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale et modifiés de certains amendements adoptés au Sénat : l’amendement II-1445 déposé par le Gouvernement ainsi que les amendements II-151 et II-538.Il modifie ainsi les crédits pour un impact neutre au global sur la mission en revenant donc sur l’impact des amendements II-153, II-500, II-152 adoptés en première lecture au Sénat.Cet amendement tient notamment compte de la volonté du Sénat d’abonder les crédits d’un montant de 3,2 M€ pour l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « ...

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Amendement N° 786 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)

À Wallis et à Futuna la pauvreté est réelle et touche selon les critères officiels une part croissante de la population. Le contexte spécifique du territoire rend particulièrement difficile pour les familles de sortir de cette pauvreté par le travail. Plusieurs dispositifs d’aide aux personnes en difficulté coexistent sur les îles Wallis et Futuna. Mis en place et financés conjointement par l’État et la collectivité territoriale, ils reposent sur : • Une aide aux personnes âgées, une aide aux personnes handicapées et une aide à l’insertion regroupées dans un contrat social cofinancé par l’État et la collectivité territorial ; • Une aide à l’enfance, une ...

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Amendement N° 308 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revaloriser la dotation globale de l’État aux Scènes de Musiques Actuelles (SMAC) de 3,68 millions d’euros. Victimes d’un effet ciseau, les SMAC rencontrent aujourd’hui de graves difficultés pour remplir les missions fixées dans le cahier des charges du label, faute de moyens suffisants. Compte tenu des efforts qu’elles ont engagés ces dernières années pour accroitre leur part d’autofinancement, il leur est de plus en plus difficile de relever encore significativement le montant des billets, sans porter atteinte à leur niveau de fréquentation et à leur accessibilité par le plus grand nombre. Les SMAC sont aujourd’hui le label du spectacle ...

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Amendement N° 302 au texte N° 1985 - Article 54 (Sort indéfini)

Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cette rédaction rétablit le principe de suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Elle reprend le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de la mesure, acté par l’Assemblée nationale. Rétablir et article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » M. Reda, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. ...

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Amendement N° 301 au texte N° 1985 - Article 5 duovicies (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre 2026.La Cour des comptes, dans un rapport publié en septembre 2023, souligne la contribution déterminante du C2i dans l’accroissement des investissements réalisés en France, notamment dans le secteur de l’audiovisuel. Le nombre de projets soutenus a ainsi été multiplié par cinq entre 2011 et 2020, ce qui démontre l’efficacité de cet outil s’agissant de l’attractivité de la France dans ce domaine.Par ailleurs, si le C2i est applicable jusqu’en décembre 2024, sa prorogation anticipée se justifie en raison du besoin de visibilité des ...

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Amendement N° 726 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Sort indéfini)

Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées ...

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Amendement N° 306 au texte N° 1985 - Article 6 (Sort indéfini)

Il s’agit de rétablir la prorogation du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro initialement prévue par le Gouvernement en complément du recentrage de ces dispositifs. À la fin de l’alinéa 174, substituer à l’année :« 2026 »l’année :« 2027 ». M. Amiel, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre ...

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Amendement N° 307 au texte N° 1985 - Article 10 sexies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : cet article consiste à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

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Amendement N° 305 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées ...

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Amendement N° 300 au texte N° 1985 - Article 3 unvicies (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervenant après le décès de la personne spoliée et au profit de ses ayants-droits, qui devraient en l’absence d’exonération s’acquitter de droits de mutation sur le bien restitué, considéré comme étant rentré dans l’hérédité :l’extension du champ de l’exonération aux transmissions par décès de biens restitués à une personne spoliée de son vivant modifie la ...

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Amendement N° 304 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accroître les moyens des infirmières scolaires. Alors que la France ne compte déjà qu’une infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire. La raison nous la connaissons toutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers. Pourtant, le besoin d’infirmières est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences ...

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Amendement N° 2436 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, le présent amendement précise que le juge administratif est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes. À l’alinéa 32, substituer aux mots :« à l’étranger de présenter ses explications »,les mots :« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ...

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Amendement N° 2434 au texte N° 1943 - Article 1er H (Sort indéfini)

Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article. À l’alinéa 2, après le mot :« dont »,insérer les mots :« au moins ». M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, ...

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Amendement N° 2439 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)

Le titre Ier de ce projet de loi porte l’ambition d’une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail, notamment des demandeurs d’asile. La création et la reprise d’entreprises n’ont, en effet, jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne tout type de public, et notamment les personnes issues de l’immigration. En effet, 1 créateur d’entreprise sur 10 en France est né hors de l’Union européenne. La création d’entreprise est un accélérateur d’intégration sociale et professionnelle pour ces personnes, dont les compétences techniques et humaines sont parfois plus adaptées à ...

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Amendement N° 2437 au texte N° 1943 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD). En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge administratif, le présent amendement précise que le JLD est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes. I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,les mots :« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ...

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Amendement N° 2438 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les axes de perfectionnement de notre politique d’immigration économique et d’immigration qualifiée en analysant notamment l’efficacité d’un système de « permis à points » qui s’inspirerait du système d’immigration par les talents actuellement en vigueur au Canada. Ce rapport viserait notamment à évaluer les conditions de mise en œuvre d’un tel système complémentaire ou institué en lieu et place des dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui regroupe ...

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Amendement N° 2433 au texte N° 1943 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Un nouvel article est créé et permet à l'autorité administrative d'ordonner une fermeture administrative automatique de 6 mois pour les établissements qui se rendent coupable de récidive pour l’emploi d’étrangers en situation irrégulière ou de travail dissimilé. Cette sanction est ici ajouté afin de lutter le plus efficacement possible contre les employeurs coutumiers de l’emploi d’étrangers en situation irrégulière. Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente ...

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Amendement N° 2435 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser la portée de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de dix-huit ans. Il reprend la distinction prévue à l'actuel article L. 741-5 du CESEDA entre le sort du mineur, qui ne peut pas faire l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, et le sort de l'étranger accompagné d'un mineur, qui, en vertu de cet amendement, ne pourra pas non plus être placé en rétention administrative. En revanche, il sera toujours possible d'assigner à résidence l'étranger accompagné d'un mineur, étant précisé que la mesure d'assignation à résidence demeure le principe, la rétention administrative n'étant ...

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Amendement N° 55 au texte N° 1930 - Article 1er (Adopté)

Les conseils territoriaux de santé (CTS) sont des organes qui participent au diagnostic territorial partagé, à l’élaboration, la mise en œuvre, et au suivi du projet régional de santé. Ils bénéficient donc d’une connaissance approfondie de l’état de l’accès aux soins sur le département qu’ils couvrent. En outre, ils intègrent des élus locaux ainsi que les parlementaires du territoire qui participent à l’identification des besoins particuliers du département concerné. Cet amendement vise donc à permettre aux conseils territoriaux de santé et aux agences régionales de santé, sur la base des objectifs pluriannuels des universités, d’appeler ces dernières à ...

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Amendement N° 75 au texte N° 1928 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Jean-René Cazeneuve, M. Ledoux, M. Jacques, M. Haury, Mme Le Grip, M. Rousset, M. Zulesi

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Amendement N° 16 au texte N° 1925 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Durant la crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire don de leurs congés payés ou RTT non pris à des organismes à but non lucratif. Cependant, il est apparu que si cela était possible pour les entreprises dotées d‘un compte épargne temps, tel n’était pas le cas pour les salariés d’entreprise non dotées de ce dispositif. Cette innovation, portée par les salariés eux-mêmes, constitue un premier levier vers l’engagement des salariés, tout en permettrait de resserrer les liens entre les structures œuvrant pour l’intérêt général et les entreprises. Cet amendement propose de sécuriser cette nouvelle forme d'engagement en l'inscrivant dans le Code du ...

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Amendement N° 11 au texte N° 1925 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le bénévolat ne s'exerce pas seulement au sein d'associations, mais également dans les instances de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d'intérêt général. Sous le régime actuel, et contrairement aux associations, les bénévoles engagés au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation ne sont pas éligibles à l'acquisition d'heures de formation inscrites sur leur compte personnel de formation. Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général. I. – Après le 8° de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 1925 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à établir une égalité de traitement entre structures non-lucratives œuvrant en faveur de l'intérêt général. Les fonds de dotation sont des structures non-lucratives créées dans le but de poursuivre un objectif d'intérêt général. Ceux-ci agissent sur toutes les thématiques d'intérêt général, de manière directe ou en soutenant des associations existantes. De ce fait, les fonds de dotation devrait pouvoir bénéficier de l'abattement prévu par le code général des impôts au même titre que les associations et les fondations reconnues d'utilité publique. Cette mesure pourrait également inciter au développement de l'emploi au sein de ces structures. ...

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Amendement N° 17 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)

Cet amendement demande au Gouvernement de produire un rapport faisant état des différents leviers pouvant être mobilisés afin d'accompagner au mieux les démarches vertueuses portées par les acteurs œuvrant en faveur de l'intérêt général, qu'il s'agisse d'associations, de fondations ou encore de fonds de dotation. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents leviers permettant de soutenir financièrement les démarches d’innovation sociale et environnementale portées par les structures non lucratives agissant en faveur de l’intérêt général. Mme Métayer, M. Fait, M. ...

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Amendement N° 14 au texte N° 1925 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)

Les fonds de dotation fonctionnent selon deux modèles statutaires pour mener leur activité d'intérêt général. Dans le modèle de la dotation consomptible, la dotation apportée au fonds peut être dépensée, ce qui rend le fonds imposable sur les revenus de sa dotation. A contrario, dans le modèle de la dotation non consomptible, la dotation est bloquée et seuls les fruits générés par celle-ci peuvent être dépensés. La grande majorité des fonds de dotation ont une dotation consomptible, mais disposent de peu de placements. Toutefois, certains fonds se constituent avec des dotations importantes. Ceux-ci optent pour le modèle de dotation non consomptible. Ces fonds, par le ...

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Amendement N° 46 au texte N° 1925 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)

Le présent amendement a été travaillé par le collectif citoyen de la 1ère circonscription de la Haute-Savoie : "Les Citoyens Engagés". Il vise à renforcer le rôle du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) dans la valorisation du bénévolat. Il prévoit l'introduction systématique de recommandations en faveur de la promotion et de la valorisation du bénévolat dans le bilan de la vie associative établit tous les deux ans par le Haut Conseil. Il prévoit également la création d'un registre national du bénévolat recensant l'ensemble des bénévoles siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles ...

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Amendement N° 29 au texte N° 1903 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à prévoir un contrôle a posteriori des personnes morales au sein desquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Entre un an et demi et cinq ans après le résultat du test, celle-ci peut faire l’objet d’un nouveau contrôle afin de voir si les mesures sur lesquelles elles se sont engagées ont permis de réduire suffisamment la présence de discrimination. Si ce n’est pas le cas, et au terme d’une procédure contradictoire, la personne morale concernée encourt directement l’amende prévue au IV, dont le montant est portée à 5 % des rémunérations et gains versés. Ce qui est caractérisé par ce nouveau test, outre des indices ...

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Amendement N° 24 au texte N° 1903 - Article 2 (Adopté)

Afin que l’ensemble des acteurs du sujet puissent être représentés au comité des parties prenantes, il apparait nécessaire que soient présentes les associations de lutte contre les discriminations. Il est proposé que le président du Conseil économique social et environnemental choisisse les associations parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis ...

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Amendement N° 12 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le bénévolat ne s'exerce pas seulement au sein d'associations, mais également dans les instances de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d'intérêt général. Sous le régime actuel, et contrairement aux associations, les bénévoles engagés au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation ne sont pas en mesure de bénéficier d'un congé. Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général. Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un ...

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Amendement N° 18 au texte N° 1925 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutiens apportés à des fondations ou fonds de dotation, lesquels poursuivent une mission d’intérêt général et peuvent, à ce titre, être soutenus par des entreprises, via du mécénat financier, de compétence ou en nature. Substituer aux mots :« la vie associative »les mots :« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ». Mme Métayer, M. Fait, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Guichard, Mme Dordain, Mme Klinkert

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Amendement N° 9 au texte N° 1553 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportun d’envisager une quelconque évolution du cadre législatif dans l'attente des conclusions de cette dernière. Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettre en question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convient de rappeler que le droit ...

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Amendement N° 3 au texte N° 1912 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exercice d’activités agricoles. Ces actions perturbent le fonctionnement des exploitations agricoles et constituent une cause de découragement supplémentaire pour nos jeunes agriculteurs. A ce jour, la mise en œuvre de cette responsabilité par les riverains à leur encontre, au titre de prétendus troubles anormaux de voisinage, connaît une exception légale dans le code de la construction et de l’habitation. En réponse à la nécessité de limiter les conflits de ...

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Amendement N° CE47 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Adopté)

Pour lutter contre l’attrition des résidences principale provoquée par la concurrence des locations saisonnières, le présent amendement propose de corriger un dispositif fiscal qui accroît la rentabilité de l'activité de location de meublés de tourisme par rapport à celle de locaux de logement nus. Dans les années 1990, pour encourager le développement de la location de meublés répondant aux besoins des étudiants, des jeunes actifs ou des personnes en mobilité professionnelle, un régime fiscal spécifique à cette activité et plus avantageux que celui de la location nue a été mis en place. C’est ce régime fiscal qui s'applique à la location de meublés de tourisme ...

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