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Amendement N° CD67 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Actuellement, le frelon asiatique n’est pas réglementé par le ministère de la santé au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine car il ne présenterait pas un danger supérieur à celui d’une piqure de frelon européen ou de guêpe. Les exemples abondent pourtant d’attaques de frelons asiatiques ayant abouti à des accidents graves voire à des décès, notamment d’enfants. Il en résulte la nécessité de classer ce frelon comme une espèce nuisible à la santé humaine. Les espèces classées nuisibles pour la santé humaine au sens du code de la santé publique se voient ainsi réserver un traitement complet de surveillance, prévention, gestion et destruction, ce ...
Amendement N° CD73 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis quelques années, le frelon asiatique a envahi le territoire européen, dont la France. Introduit par accident en 2004 sur le territoire national, cet insecte est un redoutable nuisible notamment pour les abeilles. En effet, le frelon asiatique est l'un des responsables du déclin tragique de ce pollinisateur indispensable à l'écosystème. Depuis l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012, le Vespa Velutina est classé comme danger sanitaire de deuxième catégorie. Aujourd'hui, alors que cette espèce envahissante est en pleine expansion, il conviendrait de renforcer les moyens de lutter contre. Il est ainsi proposé à travers cet amendement de le classer en nuisible de ...
Amendement N° CD70 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d’une indemnisation à tous les apiculteurs professionnels exploitant plus de 49 ruches. Il s’agit ainsi de viser l’ensemble des producteurs cotisant à la MSA, dont l'exclusion d’une partie serait incompréhensible autant d’un point de vue sanitaire (la lutte est plus efficace si elle est large) que sur le plan de l’équité. À l’alinéa 14, après le mot :« apicole »,insérer les mots :« de plus de 49 ruches ». Mme Petex, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques
Amendement N° CD64 au texte N° 2473 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les exigences d’intervention imposées à l’État, qui n’est à ce jour soumis à aucune obligation de destruction en matière d’espèces exotiques envahissantes. La proposition de loi initiale visait à soumettre le préfet à une telle obligation pour les nids de frelons asiatiques, mais a été remplacée par un régime facultatif afin d’éviter des destructions à la fin de l’automne, quand la colonie meurt et les femelles fondatrices migrent pour hiberner. Nous craignons que cette liberté de choix n’autorise l’État à se sentir le droit de ne pas agir et ne débouche sur une non-application de la loi, alors même que l’obligation de ...
Amendement N° CD34 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
L’introduction accidentelle du frelon asiatique sur le territoire national il y a une vingtaine d'années s’est transformé à ce jour en une véritable colonisation, que ce soit en zone urbaine ou rurale de la totalité de pays et même des Etats voisins. Son expansion est spectaculaire et très inquiétante. Les actions mises en œuvre malheureusement souvent trop tardivement n’ont pas permis d’endiguer la prolifération du frelon asiatique. Il est temps de le classer officiellement parmi les nuisibles. Cet amendement vise à classer officilemment le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie. La protection contre se nuisible via le plan ...
Amendement N° CD69 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le nouvel article L. 411-9-3 introduit par la présente proposition de loi prévoit que les pertes causées par le frelon asiatique seront indemnisées au titre du fonds national agricole, le FMSE. Or il serait bienvenu d’ouvrir le bénéfice de cette indemnisation à l’ensemble des agriculteurs, étant donné que les dégâts de frelons asiatiques ne se limitent pas aux abeilles. En effet, cette espèce invasive s’attaque aussi aux fruits (pommes, raisins), ne laissant que la peau après son passage. Cela a une incidence sur l’arboriculture ainsi que sur la filière viticole, avec certains grands châteaux qui ont pu se voir déclasser en simples vins de table du fait de ces ...
Amendement N° CD66 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis l’arrêté du 3 mai 2022, pris à la suite du nouveau règlement européen 2016/429 sur la santé animale, le frelon asiatique n’est plus classé danger sanitaire de deuxième catégorie, empêchant les apiculteurs de bénéficier d’une indemnisation en cas d’atteintes à leurs ruches. Cet amendement vise à reconnaitre le plan national de lutte contre le frelon asiatique institué par la présente proposition de loi en tant que programme sanitaire d'intérêt collectif (PSIC) au sens de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit ainsi de s’assurer de son éligibilité au Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental ...
Amendement N° CD35 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer dans les groupes de réfléxion relative au déploiement du plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes des représentants de la Chambre d’agriculture locale. La filière apicole et les filières agricoles constituent des activités économiques à part entière. Les pratiques agricoles façonnent l’habitat de l’abeille domestique et conditionnent certaines productions apicoles. L’apiculture quant à elle contribue à la pollinisation de plantes cultivées ou sauvages. Le Frelon asiatique à pattes jaunes représente un risque majeur pour la pérennité de notre agriculture. Il est donc essentiel que les Chambres ...
Amendement N° CD74 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis quelques années, le frelon asiatique a envahi le territoire européen, dont la France. Introduit par accident en 2004 sur le territoire national, cet insecte est un redoutable nuisible notamment pour les abeilles. En effet, le frelon asiatique est l'un des responsables du déclin tragique de ce pollinisateur indispensable à l'écosystème. Depuis l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012, le Vespa Velutina est classé comme danger sanitaire de deuxième catégorie. Le présent alinéa propose que le plan de lutte contre le frelon asiatique intègre « l’opportunité de classer le frelon asiatique en deuxième catégorie de nuisible ». Or, il conviendrait d'inscrire dans cette ...
Amendement N° CD36 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s’assurer qu’au delà de la recherche de nouveaux systèmes de prévention efficaces et sélectifs à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, les fonds fléchés dans le cadre du plan national de lutte contre cette espèce soient aussi utilisés pour la mise en application de ces derniers sur le territoire. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 5, après le mot :« recherche »insérer les mots :« et la mise en oeuvre ». Mme Petex, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Ray, M. Descoeur
Amendement N° CD65 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit la création d’un plan national spécifique qui ne concerne en l’état que le frelon asiatique. Or, avec le changement climatique et la globalisation des échanges, l’arrivée d’autres d’espèces exotiques envahissantes est à prévoir, dont certaines déjà en cours. La présence du frelon oriental a ainsi été constatée dans les Bouches-du-Rhône et le frelon bicolore a déjà envahi l’Espagne. Le frelon géant d’Asie, qui mesure 4 à 7 cm et peut tuer jusqu’à 300 abeilles en une heure, est déjà aux États-Unis et risque un jour de débarquer en Europe. Contrairement au frelon asiatique où la puissance publique a failli du fait d’une ...
Amendement N° CD81 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer au plan national de lutte contre le frelon asiatique un aspect de soutien à la recherche de solutions innovantes pour lutter contre la prolifération de cette espèce. Face au ravages que le frelon asiatique provoque au sein des colonies d'abeilles, certains apiculteurs ont développé des méthodes de protection pour réduire la mortalité des ruches. La mise en place de « muselière » à frelons permet ainsi d'éloigner le frelon de l'entrée de la ruche et donc d'amoindrir la pression et le stress sur la colonie. Des harpes électriques permettent également de réduire la pression de prédation notamment dans les zones à moyens et hauts niveaux de ...
Amendement N° CD71 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
A travers son article unique, cette proposition de loi vise à doter la France d'un outil de lutte globale, cohérent et efficace contre le frelon asiatique qui provoque la destruction d'autres insectes pollinisateurs et notamment des abeilles. Ces mesures sont utiles et fortement attendues par les apiculteurs. C'est pourquoi le présent amendement vise à ce que le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes soit institué au plus tard un an après la promulgation de la présente proposition de loi. À l’alinéa 2, après le mot :« institué »,insérer les mots :« , au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, ». M. Ray
Amendement N° CD72 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent alinéa prévoit les conditions d'indemnisation des exploitants apicoles liées aux pertes économiques causées par le frelon asiatique. C'est un point extrêmement important du texte qui représente un premier pas majeur pour les apiculteurs qui ne disposent actuellement d’aucune indemnisation en cas de dégâts causés par le frelon asiatique sur leurs ruchers. Néanmoins, selon l'UNAF, il aurait été préférable que cet article inclue non seulement les « exploitants apicoles » mais aussi les « cotisants de solidarité » (notion propre au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles). Un cotisant de solidarité est un apiculteur qui ...
Amendement N° CD75 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis quelques années, le frelon asiatique a envahi le territoire européen, dont la France. Introduit par accident en 2004 sur le territoire national, cet insecte est un redoutable nuisible notamment pour les abeilles. En effet, le frelon asiatique est l'un des responsables du déclin tragique de ce pollinisateur indispensable à l'écosystème. Depuis l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012, le Vespa Velutina est classé comme danger sanitaire de deuxième catégorie. Aujourd'hui, alors que cette espèce envahissante est en pleine expansion, il conviendrait de renforcer les moyens de lutter contre. Il est ainsi proposé à travers cet amendement de le classer en nuisible de ...
Amendement N° CD68 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que le signalement des nids s’effectue par le biais de référents désignés par chaque commune (habitants de la commune, agents municipaux, professionnels, experts extérieurs…), sans qu’ils aient à être membres du conseil municipal. Cela permettrait de favoriser une réaction plus rapide, tout en évitant d’alourdir la charge de travail des élus. Il précise par ailleurs que ce signalement peut être effectué auprès du préfet, mais aussi des organismes à vocation sanitaire (OVS) mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Cela permettrait aux territoires disposant déjà de dispositifs d’intervention rôdés ...
Amendement N° 8 au texte N° 2734 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Nous le savons, beaucoup se joue dans les premières années de vie des individus. Par conséquent, le rôle de l’Éducation nationale est essentiel dans le parcours de formation relatif aux gestes de premiers secours. En 2016 (circulaire du 20 juin 2016), l’Éducation nationale a défini la notion de parcours citoyen. Par ses objectifs, ses contenus et ses méthodes, le parcours citoyen engage tous les enseignements dispensés de l'école au lycée, en particulier l'enseignement moral et civique et l'éducation aux médias et à l'information qui constituent des fils directeurs, et tous les professionnels de l'éducation. Les gestes qui sauvent doivent à ce titre s’inscrire dans le ...
Amendement N° 6 au texte N° 2734 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des deux dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 7 au texte N° 2734 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des trois dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 11 au texte N° 2734 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalité des générations à venir – sans effet rétroactif sur les détenteurs actuels du permis de conduire. Le fait de pouvoir venir en aide à un autre usager de la route en cas d’accident de la route semble entrer tout à fait en cohérence avec la perspective d’être candidat au permis de conduire, alors que les risques routiers sont de nature à augmenter la possibilité d’être un jour, en tant que conducteur d’un véhicule motorisé et usager de la route, confronté à une situation d’urgence. Afin de ...
Amendement N° 4 au texte N° 2734 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est essentiel que les salariés bénéficient tous les deux ans d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation biannuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » ...
Amendement N° 5 au texte N° 2734 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors de l'année en cours est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 9 au texte N° 2734 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Face à une personne qui fait un arrêt cardiaque, seulement entre 10 et 20 % des Français ont le réflexe prodiguer un massage cardiaque. Une victime prise en charge immédiatement avec un massage cardiaque efficace jusqu’à l’arrivée des secours (en moyenne 13 minutes, selon la mission Pelloux‑Faure Gestes qui Sauvent de 2017) a bien plus de chances de survivre. À ce jour, le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé n’inclut pas la formation Prévention et secours civiques de niveau 1. Il s’agit pourtant d’une formation essentielle qui permet à toute personne de se former aux gestes de premiers secours. Actuellement seuls les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2734 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est essentiel que les salariés bénéficient chaque année d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation annuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » » Mme ...
Amendement N° 10 au texte N° 2734 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens. Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourager davantage de personnes à les suivre, ce qui pourrait potentiellement sauver des vies et réduire les conséquences des accidents. De plus, en permettant aux particuliers de déduire les frais liés à une formation de secourisme, cela favorise l'accès à cette formation pour ...
Amendement N° CE33 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi vise à pérenniser l’expérimentation qui avait été conduite par l'amendement de Jean-Pierre Fugit au sein de la loi Egalim 1, s’agissant de l’épandage de produits phytopharmaceutiques via des drônes sur des parcelles de vigne accidentées. Pour continuer à prospérer, et relever les défis de l’agriculture mondiale, le secteur agricole doit être capable de faire face à l’ensemble des enjeux qui la concernent et ce, via la maîtrise de nouvelles technologies, notamment l’utilisation de drones en agriculture. Cette méthode, tout comme celle de l’utilisation des exosquelettes dans les exploitations viticole, peut rendre moins pénible la charge ...
Amendement N° CL10 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accentuer la peine encourue d'un homicide routier dans le cas où une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement aurait été commise. Il s'agit de préciser que l'homicide routier par mise en danger causé par un conducteur qui serait en état d'ivresse manifeste et dont les résultats sanguins ou salivaires indiqueraient qu'il a également fait usage de stupéfiants ou refusé de se soumettre aux vérifications, encourrait une peine jusqu'à 15 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. L'alcool et la drogue causent des dommages terribles pour les familles concernées. Le ...
Amendement N° CD19 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Les dangers sanitaires de première catégorie concernent les risques majeurs pour l’environnement ou les capacités de production françaises. Ils requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte.Le régime alimentaire du frelon est constitué aux 2/3 par les abeilles. Cette prédation a un effet direct sur la population de ces dernières, pollinisatrices majeures des productions agricoles et de la flore sauvage et de l’entomofaune.Le frelon est aussi responsable de dégâts sur certaines productions fruitières et viticole mais aussi de risques sanitaires graves provoqués par ses piqûres dont peuvent être ...
Amendement N° CD12 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Les dangers sanitaires de première catégorie concernent les risques majeurs pour l’environnement ou les capacités de production françaises. Ils requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte.Le régime alimentaire du frelon est constitué aux 2/3 par les abeilles. Cette prédation a un effet direct sur la population de ces dernières, pollinisatrices majeures des productions agricoles et de la flore sauvage et de l’entomofaune.Le frelon est aussi responsable de dégâts sur certaines productions fruitières et viticole mais aussi de risques sanitaires graves provoqués par ses piqûres dont peuvent être ...
Amendement N° CE9 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec les amendements précédents Supprimer les alinéas 10, 11 et 12. M. Seitlinger, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Blin, M. Taite, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brigand
Amendement N° CE8 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L'alinéa 9 vise à identifier, pour les types de parcelles cités dans la présente proposition de loi, les bénéfices liés à l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Cependant, cette expérimentation a déjà eu lieu, comme le précisent ses paragraphes 2 et 3. En effet, l'ANSES et l'INRAE ont conclu que le recours aux drones s'avérait être une alternative susceptible de présenter de multiples avantages. Tandis qu'un choc de compétitivité pour notre agriculture est nécessaire, de tels atermoiements dans l'usage de cette technologie nous ferait rater un tournant décisif. ...
Amendement N° CE5 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec mes amendements précédents. Supprimer les alinéas 8 à 14. Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Dive, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Bonnet
Amendement N° CD2 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer qu'au delà de la diffusion du plan national auprès des publics intéressés prévu à l'article L.411-9 du code de l'environnement, la déclinaison départementale du plan puisse également l'être par les départements et les communes concernées par les dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes. I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le plan départemental mentionné au présent II peut faire l’objet d’une campagne d’information supplémentaire à destination de toute la population sur l’ensemble du département ou des communes concernées afin d’en ...
Amendement N° CD1 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à classer directement le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie plutôt que de simplement en étudier l'opportunité. Il vise donc à renforcer la protection au sein du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :« L’opportunité de classer le »les mots :« Le classement du ». Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Bourgeaux, Mme Petex, M. Bony, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...
Amendement N° CE2 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Lorsque le drone (UAS) est équipé de buses anti‑dérives, cela lui permet un bon respect des consignes de pulvérisations : débit, vitesse, trajectoire (positionnement et vitesse). L’électronique embarquée sur les drones rend possible aussi l’enregistrement du plan de vol et des débits, pour réutilisation. Sur les modèles et limites des drones à utiliser, nous attendons des administrations compétentes un point de vigilance sur la technologie embarquée, qui demandera des décisions réglementaires pour affiner et faciliter l’utilisation de ces drones sans engendrer de nouveaux dangers. Les avantages d'une pulvérisation par UAS étant déjà manifestes lors des ...
Amendement N° CE3 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Les expérimentations de pulvérisation par drone aérien datent de la loi EGALIM de 2018. La multiplicité des usages des drones agricoles étant certaine, la pulvérisation pourra, à moyen terme, s'étendre à d'autres cultures. Cette référence trop précise ne devrait donc pas figurer dans un texte de loi qui développe un cadre pour l'usage des drones de pulvérisation et qui, comme le texte l'indique lui-même, devra faire l'objet d'arrêtés de précision. Cet amendement ouvre donc l'usage de la pulvérisation par drone à d'autres types de culture. À l’alinéa 5, après le mot :« terrestre »,supprimer la fin de l’alinéa 5. Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Bazin, Mme ...
Amendement N° CE4 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de suppression pour la cohérence de mon amendement n°3. Supprimer l’alinéa 7. Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Dive, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Bonnet
Amendement N° CE1 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Pour relever les grands défis de l'agriculture mondiale, notre secteur agricole national se tourne de plus en plus vers de nouvelles technologies, et l’utilisation de drones en agriculture est devenue l’une des avancées les plus marquantes de ces dernières années. Cette méthode est particulièrement utile pour les cultures sensibles ou difficiles d’accès, les vignobles à forte pente et non-mécanisables en étant le parfait exemple. De plus, il apporte une sécurité accrue pour la main‑d’œuvre qui évite ainsi des accidents de travail. Chaque année, nous devons faire face à trop de décès de vignerons, à cause des retournements d’engins agricoles sur des parcelles ...
Amendement N° AS42 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En 2023, 3 402 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer (estimation ONISR au 31/01/2024). Malgré une tendance à la baisse, les niveaux de mortalité routière restent élevés. Le PSC1 enseigne des gestes simples mais essentiels qui peuvent sauver des vies en cas d'urgence, comme la réanimation cardio-pulmonaire ou l'arrêt d'une hémorragie. Celui-ci peut permettre de sensibiliser les jeunes conducteurs à l'importance de la sécurité routière et des gestes de premiers secours. Il peut ainsi contribuer à réduire le nombre d'accidents de la route impliquant des deux-roues motorisés, en leur donnant les outils nécessaires pour réagir ...
Amendement N° AS44 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En 2023, la France comptait 5.2 millions de fonctionnaires. Ces derniers représentent ainsi plus de 21% de la population active. Il s’agit donc d’un vivier important de personnes à former pour accélérer la formation de la population aux gestes de premiers secours. En effet, les fonctionnaires sont souvent en contact avec le public et peuvent être témoins ou intervenants lors d'accidents ou de situations d'urgence. Avoir des connaissances en secourisme est donc un atout majeur pour leur permettre d'intervenir de manière efficace et appropriée en attendant l'arrivée des secours professionnels. Les professions et métiers en lien avec des mineurs (enseignants, éducateurs, ...
Amendement N° AS48 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Chaque année en France, 40 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque. Lorsqu’une personne est victime d’un arrêt cardiaque, elle a seulement 7% de chances de s’en sortir. Cette cause de décès représente ainsi 8% des décès en France. Les défibrillateurs sont des dispositifs essentiels pour sauver des vies en cas d'arrêt cardiaque. L’achat de ces derniers représente un investissement important pour les particuliers, artisans, et commerçants. En effet, les prix varient entre 500 et 1500 euros. Dans un contexte d’inflation généralisée et de baisse du pouvoir d’achat, ce coût élevé constitue un frein pour de nombreux citoyens souhaitant s’équiper d’un ...
Amendement N° AS50 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, ...
Amendement N° AS49 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est une formation de premiers secours qui permet d'acquérir les gestes essentiels pour porter secours en cas d'urgence. Pour les éducateurs sportifs, qui encadrent des groupes de pratiquants souvent dans des environnements variés et parfois à risque, cette formation revêt une importance capitale. En effet, les éducateurs sportifs sont souvent en première ligne en cas d'accident ou de malaise lors des séances d'entraînement ou des compétitions. Être formé au PSC1 leur permet d'intervenir de manière efficace et adaptée en attendant l'arrivée des secours médicalisés. Cette formation sensibilise également les ...
Amendement N° AS45 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Adopté)
À ce jour, le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé n’inclut pas la formation Prévention et secours civiques de niveau 1. Il s’agit pourtant d’une formation essentielle qui permet à toute personne de se former aux gestes de premiers secours. Inclure cette formation dans le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé, c’est permettre à un plus grand nombre de personnes d'y accéder facilement et à un moindre coût. De plus, la formation PSC1 peut être un atout pour les employeurs, qui pourraient voir d'un bon œil le fait que leurs employés soient formés aux premiers secours. Cela pourrait ...
Amendement N° AS43 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Retiré)
Nous le savons, beaucoup se joue dans les premières années de vie des individus. Par conséquent, le rôle de l’Éducation nationale est essentiel dans le parcours de formation relatif aux gestes de premiers secours. En 2016 (circulaire du 20 juin 2016), l’Éducation nationale a défini la notion de parcours citoyen. Par ses objectifs, ses contenus et ses méthodes, le parcours citoyen engage tous les enseignements dispensés de l'école au lycée, en particulier l'enseignement moral et civique et l'éducation aux médias et à l'information qui constituent des fils directeurs, et tous les professionnels de l'éducation. Les gestes qui sauvent doivent à ce titre s’inscrire dans le ...
Amendement N° AS46 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Retiré)
La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens. Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourager davantage de personnes à les suivre, ce qui pourrait potentiellement sauver des vies et réduire les conséquences des accidents. De plus, en permettant aux particuliers de déduire les frais liés à une formation de secourisme, cela favorise l'accès à cette formation pour ...
Amendement N° AS47 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Retiré)
L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalité des générations à venir – sans effet rétroactif sur les détenteurs actuels du permis de conduire. Le fait de pouvoir venir en aide à un autre usager de la route en cas d’accident de la route semble entrer tout à fait en cohérence avec la perspective d’être candidat au permis de conduire, alors que les risques routiers sont de nature à augmenter la possibilité d’être un jour, en tant que conducteur d’un véhicule motorisé et usager de la route, confronté à une situation d’urgence. Afin de ...
Sous-Amendement N° 3455 à l'amendement N° 2310 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
A travers l’amendement n° 2310, notre collègue Emmanuel MAQUET vise à exclure les personnes atteintes de maladies psychiatriques de la possibilité de recourir à l’aide à mourir.Comme il l’indique dans l’exposé des motifs, cet amendement poursuit un objectif de sécurisation juridique dans l’éventualité où l’article 8 serait modifié. En effet, l’article 8 qui définit la procédure d’aide à mourir prévoit que la personne qui est atteinte d’une maladie qui altère son discernement ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette rédaction est essentielle afin d’éviter que le recours à l’aide à mourir ne soit détournée ...
Sous-Amendement N° 3448 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ». À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« à court ou moyen terme »les mots :« engagé dans un futur prévisible ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Sous-Amendement N° 3449 à l'amendement N° 904 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet de loi qui s’intitule « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :« en phase terminale ».II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :« « en phase avancée ou terminale ». » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
