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Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

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Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

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Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

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Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

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Amendement N° CL12 au texte N° 3818 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement tend à ramener au 1er juin 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire. Toute prorogation au-delà de ce terme nécessitera l'autorisation préalable du Parlement. En première lecture, il nous est apparu, en effet, tout à la fois indispensable et pertinent de prévoir, avant juin 2021, et non avant le 30 septembre 2021, comme le prévoyait le projet de loi initial, une « clause de revoyure » afin que le Parlement puisse délibérer, comme en juillet dernier, sur l’état de la situation sanitaire et habiliter expressément, sur cette base, le Gouvernement à fonder sa réponse sur un cadre juridique exceptionnel. C'est la raison pour laquelle ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 3812 - Après l'article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à allonger à 19 jours au lieu de 12 la durée de la « campagne officielle » régie par le code électoral avant le premier tour des élections départementales, régionales, de celles des conseillers de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique. Il vise ainsi à faciliter l’accès des électeurs aux messages des candidats et se justifie aisément face à la nécessité de réduire les réunions publiques et les échanges en présentiel dans le contexte épidémique que nous connaissons. Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi : 1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code ...

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Amendement N° CL37 au texte N° 3812 - Article 1er bis (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 1er bis qui déterritorialise les procurations pour les mandants qui confieraient leur procuration à un de leur proche. Cette faculté a d’ores-et-déjà été prévue par la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 qui « déterritorialise » en effet, par une modification de l’article L. 72 du code électoral, les procurations à compter du 1er janvier 2022. Cependant, comme les débats sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République l’ont rappelé, il est techniquement impossible de prévoir une mise en oeuvre précipitée avant le 1er janvier 2022, dans la mesure où celle-ci ...

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Amendement N° 2589 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Granjus, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 2319 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que le Comité National Olympique et Sportif Français et le Comité Paralympique et Sportif Français se dotent d'une charte du respect de la laïcité et des valeurs et principes de la République dans le domaine du sport. Aujourd'hui, le CNOSF chapeaute le mouvement sportif fédéral français. Il représente près de 108 fédérations, 180 000 associations sportives et 18 millions de licenciés. De son côté, le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) est l’instance du mouvement sportif qui représente l’ensemble des acteurs qui proposent une offre sportive à destination des personnes en situation de handicap. Le CPSF compte à ce jour 41 ...

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Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)

L’article 22 instaure un régime de fermeture administrative des établissements d’enseignement privés hors contrat ainsi que des établissements illégalement ouverts. Ainsi, dans le cas d’une fermeture d’un établissement illégalement ouvert, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, et ce dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite.Il est raisonnable de penser que si l’État en vient à des extrémités aussi drastiques envers un établissement scolaire, c’est que celui-ci ...

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Amendement N° 1190 au texte N° 3797 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)

La laïcité à la française est une caractéristique originale de notre République. Il est important que ses spécificités et que son imbrication au cœur des services publics soient comprises clairement par les nouveaux élus locaux, afin qu’ils en tiennent compte et puissent expliquer et transmettre cette valeur dans le cadre de leur mandat. I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au ...

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Amendement N° 2593 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)

Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fondamental, et participe d’un meilleur apprentissage et de la réduction des inégalités en matière de santé.Le code de la santé publique prévoit ainsi dans sa partie règlementaire le suivi préventif des enfants qui comprend notamment vingt examens médicaux obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi : 1° Quatorze au cours des trois premières années ; 2° Trois de la quatrième à la sixième année ; 3° Trois de la septième à la dix-huitième année.Les visites médicales et de dépistages obligatoires de 3-4 ans, de 6 ans et de 12 ans sont des moments privilégiés de détection des ...

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Amendement N° 2165 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)

Le présent projet de loi prévoit d’encadrer l’instruction à domicile et dans les écoles hors-contrats. Aucune disposition n’est prévue concernant les activités périscolaires. Or, les activités périscolaires contribuent à l’éducation des enfants, comme par exemple à l’égalité entre filles et garçons. L’amendement proposé vise à affirmer le devoir de respect des principes républicains durant les temps périscolaires afin que ceux-ci ne puissent devenir des moments ou des lieux de diffusion d’idées ou de comportements contraires auxdits principes. Il propose de compléter l’article L. 551-1 du code de l’Education pour rendre le projet éducatif territorial ...

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Amendement N° 1844 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que les élus du conseil municipal sont tenus au respect des principes de neutralité du service public et de laïcité lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte de l’État, par délégation du maire. Il répond à des difficultés observées sur le terrain, notamment à l’occasion de la célébration de mariage, dans le silence de la loi. L’obligation de neutralité se justifie par le fait que les usagers ne doivent pas subir de rupture d’égalité au regard de leur appartenance religieuse ou de leurs convictions personnelles. Cela est acquis pour le maire : officier public agissant au nom de l’État pour l’accomplissement d’une ...

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Amendement N° 2145 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)

L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l'article 433-3-1 du code pénal, d’intimidation en vue de se faire exonérer des règles régissant le fonctionnement du service public. À l’alinéa 6, après le mot :« représentant »,insérer les mots :« ou le référent laïcité ». Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, ...

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Amendement N° 1191 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre accessible en ligne l’ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisations des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Il existe aujourd’hui un risque que certaines subventions soient attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l’encontre des principes républicains. Or, les collectivités locales qui attribuent ces subventions ne disposent pas forcément des moyens de contrôle pour prévenir et constater ces agissements. Rendre les informations concernant les subventions accessibles au grand public permettrait donc d’élargir le champ de signalement de ces ...

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Amendement N° 2088 au texte N° 3797 - Après l'article 16 bis (Adopté)

La France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des idéologies séparatistes rétrogrades. Mais, depuis quelques années, les associations de défense des droits des femmes alertent sur des évolutions inquiétantes. Alors que pendant plusieurs années les associations ont pensé que toute une génération de fillettes avait échappé aux mutilations sexuelles on constate depuis quelques années que les petites filles et les adolescentes sont une population à risque. Ce phénomène de maltraitance grave des enfants appelle une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics. Un travail ...

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Amendement N° 2615 au texte N° 3797 - Article 16 ter (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité, des mesures de protection d'urgence adaptées au titre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge. Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État affirme que cette pratique porte atteinte à l'intégrité des femmes et que son interdiction est justifiée au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La Cour Européenne des droits de l'Homme a également précisé dans un arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 que la femme à qui l'on ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 3797 - Article 25 (Retiré avant séance)

Face à un cadre juridique français insuffisant pour régler toutes les situations d'atteintes aux principes de la République dans le domaine du sport, certaines fédérations ont pris l’initiative de transposer l’article 50 alinéa 2 de la Charte olympique disposant qu’: « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». C’est le cas de la Fédération Française de Football. Les statuts de la Fédération disposent dans l'article premier que : « […][L]e respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la Charte olympique assurent la neutralité du sport sur les lieux ...

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Amendement N° 2599 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, le présent amendement propose d'imposer aux plateformes sur lesquelles peuvent s'inscrire des mineurs de moins de quinze ans, de sensibiliser ces derniers ainsi que leurs parents à l'utilisation civique et responsable de leurs services ainsi que de délivrer une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux. Cet amendement renvoie pour cela à l’obligation de protection des mineurs déjà prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faveur de la protection des mineurs de ...

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Amendement N° 2585 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)

L'augmentation des propos racistes est un fléau qui met à mal nos principes républicains. Ce racisme s'exprime de façon débridée sur les réseaux sociaux, tous les jours, par milliers de messages. Ces discours de haine impactent très directement la vie des élèves aujourd’hui, tant dans les échanges avec les camarades scolaires, qu’à l’extérieur. La maitrise des implications et du retentissement des outils numériques dans différents domaines de la vie est un impératif déjà identifié pour l’éducation des élèves. Cet amendement propose par conséquent que les compétences numériques fassent l'objet d'une certification nationale délivrée par une plateforme en ...

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Amendement N° 2584 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Retiré)

L'augmentation des propos racistes est un fléau qui met à mal nos principes républicains. Ce racisme s'exprime de façon débridée sur les réseaux sociaux, tous les jours, par milliers de messages. Ces discours de haine impactent très directement la vie des élèves aujourd’hui, tant dans les échanges avec les camarades scolaires, qu’à l’extérieur. La maitrise des implications et du retentissement des outils numériques dans différents domaines de la vie est un impératif déjà identifié pour l’éducation des élèves. Cet amendement propose par conséquent que les compétences numériques fassent l'objet d'une certification nationale délivrée par une plateforme en ...

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Amendement N° 2185 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)

Le présent amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation à l’obligation de scolarisation par les responsables de l’enfant. En instaurant un tel principe, il s’agit d’apporter de la souplesse et d’allier la liberté du choix d’instruction avec la rigueur de l’autorisation administrative relative à l’autorisation d’instruire en famille. Cet amendement répond aussi aux situations qui se présenteraient à tout moment de l’année et prévient une interruption d’enseignement qui pourrait nuire à l’élève concerné. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Dans l’attente de l’avis de l’autorité de ...

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Amendement N° 2587 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir que, dans toutes les hypothèses d’autorisation de l’instruction en famille, le président du Conseil départemental de la commune de résidence de l’enfant soit aussi notifié des autorisations accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il complète en cela le travail engagé par la commission spéciale, qui a introduit l’obligation, pour l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, de transmettre les informations relatives aux autorisations d’instruction en famille aux maires de la commune de résidence de l’enfant. Il prévoit également que lorsqu’un enfant recevant l’instruction ...

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Amendement N° 2197 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)

En cas de circonstances exceptionnelles, telle une situation d’urgence, le présent amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation par les responsables de l’enfant. La demande urgente de dérogation par la famille doit pouvoir bénéficier d’un traitement idoine par les autorités compétentes. En instaurant un tel principe, il s’agit de permettre dans des cas exceptionnels de commencer l’instruction en famille au plus vite tout en respectant l’exigence d’examen de la demande et de la délivrance d’autorisation prévue par la loi. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Dans des circonstances motivées, en cours ...

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Amendement N° 2590 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser le motif n°3 cité dans le texte de loi. Cette précision semble importante à faire afin d’éviter que la loi ne laisse entendre qu’en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n’aurait d’autre choix que de scolariser son enfant dans l’enseignement privé plutôt que de recourir à l’instruction en famille. Or, des parents ne peuvent être contraints à préférer l’enseignement privé plutôt que l’instruction en famille, que ce soit pour des raisons financières ou des raisons liées à un éventuel projet confessionnel porté au sein de l'établissement. Compléter l’alinéa 13 par le mot :« public ». ...

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Amendement N° 2586 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public est une très bonne avancée pour œuvrer pour le droit à une éducation effective. Afin d’assurer pleinement son efficacité, il convient néanmoins de s’assurer qu’un suivi soit réalisé lorsqu’il a été constaté que l’instruction ne pouvait se faire en famille ou que l’enfant était scolarisé dans une école hors contrat ayant été fermée. Il faudra alors veiller à ...

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Amendement N° 2591 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir qu'en cas de retrait soudain et nécessaire d’un enfant inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé, notamment pour des situations de harcèlement ou de phobie scolaire, l'enfant peut être instruit dans la famille, et ce avant la réception de l'autorisation demandée en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes ...

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Amendement N° 2318 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Retiré)

Cet amendement vise à préciser le contenu des formations proposées par les fédérations à leurs cadres professionnels en rapport avec ce projet de loi. Aujourd’hui, ces formations doivent contenir des actions de prévention du dopage. Cet amendement propose d’étendre ces formations à l’application du principe de laïcité dans le sport ainsi qu’à la détection de la radicalisation dans le domaine sportif. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 231‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de formation à la laïcité et à la détection de la radicalisation. ...

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Amendement N° 2588 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)

Cet amendement vise à ce que le Comité National Olympique et Sportif Français et le Comité Paralympique et Sportif Français se dotent d'une charte du respect de la laïcité et des valeurs et principes de la République dans le domaine du sport. Aujourd'hui, le CNOSF chapeaute le mouvement sportif fédéral français. Il représente près de 108 fédérations, 180 000 associations sportives et 18 millions de licenciés. De son côté, le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) est l’instance du mouvement sportif qui représente l’ensemble des acteurs qui proposent une offre sportive à destination des personnes en situation de handicap. Le CPSF compte à ce jour 41 ...

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Amendement N° 2317 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Retiré)

Cet amendement vise à préciser que les missions des 1600 Conseillers Techniques et Sportifs s'inscrivent dans un cadre général de veille des atteintes aux principes de la République dans le domaine du sport. Ils doivent lorsqu'ils remarquent de telles atteintes prévenir leur autorité hiérarchique qui peut-être le chef de service ou plus directement le ministre chargé des Sports. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils ...

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Amendement N° 1691 au texte N° 3797 - Article 25 (Non soutenu)

La présente disposition a pour objet de mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle avec le nouveau régime du contrat de délégation conclu entre le ministère chargé des Sports et chaque fédération délégataire. Il s’agit en effet d’impliquer tous les acteurs institutionnels du sport, et notamment les ligues professionnelles dont les compétitions sont souvent les plus médiatisées, en faveur de la promotion des principes et objectifs du contrat d’engagement républicain conclu par les fédérations sportives. Cette rédaction consiste à codifier la jurisprudence du Conseil d’État qui qualifie la création ...

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Amendement N° 2316 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Retiré)

Cet amendement vise à étendre le contrôle d'honorabilité des encadrants de la pratique sportive à la consultation du Fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Aujourd'hui, certaines dispositions du Code du sport, et de son article L. 219-9 et du Code de procédure pénale permettent aux agents du ministère des Sports d'interroger le casier judiciaire et le Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Selon les chiffres communiqués par le directeur de l’UCLAT le 30 novembre 2017 lors d’un colloque organisé par le conseil régional d’Île-de-France, 829 personnes évoluant dans le monde du sport seraient fichées au Fichier des signalements ...

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