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Amendement N° 2721 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il semble important que les ...
Amendement N° 2727 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il semble important que les proches du patient, son ...
Amendement N° 2745 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il semble important que les ...
Amendement N° 2725 au texte N° 2634 - Article 11 (Retiré avant séance)
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il semble important que les proches du patient, son ...
Amendement N° 2174 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Les conditions d'accès à l'aide à mourir sont définies dans l'article 6 du projet de loi. Dans l'état actuel du texte, le dispositif ne peut être mis en oeuvre dans le cas où la personne serait privée de sa conscience de manière irréversible. Cet amendement vise à prendre en compte les directives anticipées incluant ce choix individuel d'un accompagnement pour une aide à mourir, afin de respecter la volonté du malade, l'objectif de ces directives étant justement d'exprimer clairement son choix en cas d'incapacité future liée à la maladie. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas lorsque la volonté ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 977 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
La mort d’un proche est difficile à accepter. Inclure la famille, les proches ainsi que la personne de confiance dès la décision du médecin, leur permettra de mieux appréhender cette douloureuse épreuve. Cela permet également à la personne d’être accompagnée de ses proches pour traverser cette ultime épreuve. Aussi, cet élargissement permettrait d’éviter ou de réduire les recours de ceux qui ne seraient pas informés et donc éviterait de rajouter de la douleur à la douleur. Cela fait écho à l’affaire Mortier où le fils n’avait pas été informé de la décision de sa mère, le privant de la possibilité de lui dire adieu. C’est ...
Amendement N° 951 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles. De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département et au total 164 tribunaux judiciaires sur le territoire contre seulement 42 tribunaux administratifs. Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas ...
Amendement N° 1354 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les directives anticipées permettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patient liés à la fin de sa vie. Elles n'ont vocation à être utilisées qu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et ne seront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formuler sa demande. Dans le cas où le patient aurait indiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir alors elle doit pouvoir être respectée, le malade ne peut être discriminé en raison de cette inaptitude. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente du discernement. L’objectif même de la ...
Amendement N° 978 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, avant de formuler sa réponse. Parce que la personne concernée a choisi cette personne, lui a fait confiance pour faire respecter ses dernières volontés, la personne de confiance doit être mieux intégrée dans la procédure d’aide active à mourir. Ainsi, en obligeant le médecin à recueillir l’avis de la personne de confiance, on s’assure que les volontés de la personne seront au mieux respectées. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à ...
Amendement N° 1352 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Les directives anticipées permettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patient liés à la fin de sa vie. Elles n'ont vocation à être utilisées qu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et ne seront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formuler sa demande. Dans le cas où le patient aurait indiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir alors elle doit pouvoir être respectée, le malade ne peut être discriminé en raison de cette inaptitude. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente du discernement. L’objectif même de la ...
Amendement N° 1350 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement prévoit d’étendre l’accès à l’aide à mourir aux patients régulièrement suivis en France possédant une bonne connaissance de la langue française. Les patients étrangers suivis en France pour des pathologies, suite à l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, doivent pouvoir avoir accès à l’aide à mourir dans le cas où leur législation nationale ne le prévoit pas. L’égalité de traitement de tous les patients est une condition cardinale. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« ou »le signe :« , ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« ou être suivi de manière ...
Amendement N° 1353 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Les directives anticipées permettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patient liés à la fin de sa vie. Elles n'ont vocation à être utilisées qu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et ne seront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formuler sa demande. Dans le cas où le patient aurait indiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir alors elle doit pouvoir être respectée, le malade ne peut être discriminé en raison de cette inaptitude. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente du discernement. L’objectif même de la ...
Amendement N° 1351 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Les directives anticipées permettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patient liés à la fin de sa vie. Elles n'ont vocation à être utilisées qu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et ne seront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formuler sa demande. Dans le cas où le patient aurait indiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir alors elle doit pouvoir être respectée, le malade ne peut être discriminé en raison de cette inaptitude. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente du discernement. L’objectif même de la ...
Amendement N° 278 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini)
La commission a adopté un amendement visant à exclure la société nationale de programme France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias. Le député salue le travail effectué par les équipes de France Médias Monde et les très bons résultats de cette société, dans un contexte international difficile, marqué par des tensions géopolitiques inédites depuis la fin de la guerre froide et une guerre de l’information qui déstabilise les médias traditionnels. Selon lui, l’exclusion de France Médias Monde risquerait d’affaiblir durablement la société. La future société unique disposera de moyens importants et sera en capacité de porter une offre ...
Amendement N° 279 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission a adopté un amendement visant à exclure la société nationale de programme France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias. Le député salue le travail effectué par les équipes de France Médias Monde et les très bons résultats de cette société, dans un contexte international difficile, marqué par des tensions géopolitiques inédites depuis la fin de la guerre froide et une guerre de l’information qui déstabilise les médias traditionnels. Selon lui, l’exclusion de France Médias Monde risquerait d’affaiblir durablement la société. La future société unique disposera de moyens importants et sera en capacité de porter une offre ...
Amendement N° AC9 au texte N° 2517 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement met en avant la nécessité d’évaluer et d’analyser les pratiques en matière d’enseignement des langues régionales, d’enseignement plurilingue, ou d’enseignement dans les langues régionales, dans les territoires d’outre-mer. Cette évaluation vise à comprendre l’état actuel de ces pratiques, leur évolution récente, ainsi que leur impact sur la réussite des élèves. Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement, contenant ces analyses. Ce rapport doit être exhaustif, examinant les différentes approches utilisées dans l’enseignement des langues régionales, ainsi que les ...
Amendement N° AC8 au texte N° 2517 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir et de préserver les langues et cultures régionales en usage sur les territoires d’Outre-mer. Il vise à assurer l’enseignement de ces langues et cultures dans le parcours éducatif du premier degré des élèves, contribuant ainsi à la valorisation et à la transmission du patrimoine culturel local tout en favorisant leur réussite scolaire. Cette priorité particulière donnée aux établissements du premier degré, c’est-à-dire aux écoles maternelles et primaires, permet de garantir une familiarisation précoce et continue des jeunes élèves avec leur patrimoine culturel. Cette approche précoce est essentielle pour ancrer ...
Amendement N° 51 au texte N° 2621 - Après l'article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour la protection des programmes sportifs. Il est proposé que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) adopte des modèles d’accord de coopération volontaires que les titulaires de droits et entreprises de communication audiovisuelle, d’une part et toute personne dont l’action est susceptible de contribuer à lutter contre le piratage sportif d’autre part, sont invités à conclure. Il s’agit de permettre aux intermédiaires souhaitant s’engager volontairement dans la lutte contre le piratage de participer au dispositif innovant de lutte contre le piratage sportif institué par ...
Amendement N° 53 au texte N° 2621 - Après l'article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage sportif introduit par l’article 3 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dont les dispositions permettent que soient mises en œuvre des mesures de blocage des services illicites de contenus sportifs. Il est nécessaire aujourd’hui de compléter cet outil afin de permettre aux titulaires de droits et aux entreprises de communication audiovisuelle de disposer de l’ensemble des moyens d’action permettant de lutter efficacement contre le piratage. Dans cette perspective, comme évoqué lors de la table ronde ...
Amendement N° 4677 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland, M. Vuibert
Amendement N° 4667 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, M. Padey, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4670 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4673 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° 4674 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° 4338 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français. Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de ...
Amendement N° 4675 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Eu égard à leurs ...
Amendement N° 2925 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Traditionnellement, les exploitations agricoles étaient transmises comme héritage au sein de la même famille. Aujourd’hui, les chiffres nous montrent une réalité différente. Une réalité où une part importante des nouveaux installés sont des actifs issus d’un autre univers professionnel. Selon la Cour des Comptes, un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, « en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle ». Cependant, ces personnes ne peuvent prétendre qu’à 9% des aides publiques à l’installation. En effet, le système d’aide à l’installation bénéficie ...
Amendement N° AC195 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a complété les missions de service public assignées aux sociétés de l’audiovisuel public. Elles doivent mettre en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les violences commises au sein du couple. Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics : - Les enfants qui ...
Amendement N° 4337 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif, dont les instances délibératives, que sont les comités de bassin permettent de rassembler l’ensemble des parties prenantes. Il est essentiel d’avoir une représentativité équilibrée des acteurs au sein des comités de bassin, en particulier concernant les usagers économiques, pour lesquels l’enjeu de l’accès à l’eau est stratégique que ce soit en termes économiques ou sociaux sur le territoire. Le troisième collège, qui comprend les représentants des usagers économiques, ainsi que des organisations ...
Amendement N° 4341 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production. La détermination du ...
Amendement N° 4668 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. ...
Amendement N° 4669 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale afin de limiter le basculement de projets modestes en autorisation environnementale, ce qui représente une véritable complexité administrative et un coût important pour les porteurs de projet. En effet, le basculement vers une procédure d’autorisation environnementale nécessite de réaliser une étude d’impact et une enquête publique qui représentent des coûts importants et mènent souvent à l’abandon du projet. Alors même que les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPE sont très ...
Amendement N° 4666 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° 4336 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Conformément au titre IV du livre IV du code de commerce, les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs doivent être conclues avant le 1er mars, avec les Conditions Générales de Vente (CGV) envoyées au plus tard le 1er décembre. Les lois Egalim ont acté le principe de la non-négociabilité des matières premières agricoles dans la formation des prix des produits alimentaires. Toutefois, il a été constaté que dans plusieurs cas, les CGV étaient finalisées et envoyées sans que les accords amont, c'est-à-dire les contrats entre les producteurs ou leurs Organisations de Producteurs (OP) et les industriels, aient été convenablement établis. Cette ...
Amendement N° AC188 rectifié au texte N° 1350 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes. Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme et de l’INA, en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias. Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Le conseil d’administration de la holding devait ainsi en particulier sélectionner et proposer le nom de leur président. Les modifications apportées par la ...
Amendement N° 4414 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Parmi les grandes priorités poursuivies par cette loi d’orientation agricole, celle de définir un cadre légal favorable au renouvellement des générations. C'est une condition sine qua non au maintien du tissu agricole français est un des premiers objectifs, avec le revenu des agriculteurs, au maintien d’une souveraineté alimentaire dans notre pays. Le présent amendement vise à intégrer cet objectif prioritaire dès le début de l'article 1er. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; » M. Mazars, M. Rousset
Amendement N° AC187 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le paysage médiatique est traversé par des évolutions majeures lié aux innovations technologiques, à l’émergence de nouveaux usages et à une compétition globale exacerbée. Face à ces bouleversements, tous les médias s’organisent et cherchent à se rassembler leurs forces : médias privés en France, médias publics ailleurs en Europe. Seul l’audiovisuel public français demeure éclaté.Les enjeux sont pourtant redoublés pour nos médias de service public, qui ont une responsabilité particulière pour assurer à tous les Français un accès préservé à une information fiable, impartiale et indépendante, à une programmation culturelle diversifiée, innovante et de ...
Amendement N° AC196 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Le chapitre Ier de la proposition de loi a créé la holding France Médias à compter du 1erjanvier 2025, détenant l’intégralité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Mission a été donnée à cette société et son nouveau président de préparer la fusion absorption de ces dernières sociétés. La fusion est réalisée par le chapitre nouveau introduit par le présent amendement qui réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, prenant effet le ...
Amendement N° 4358 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installation, le texte fait référence à la prise en compte des transitions agroécologiques et climatiques. L’entreprise agricole ne peut être vue qu’au regard de ces deux dimensions. L’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérées comme essentielles et, de ce fait, mentionnées comme des préalables à la réussite des projets. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« en matière d’économie et de gestion de ...
Amendement N° 4417 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La notion d’"exploitation familiale" peut s'avérer excluante pour de nombreux porteurs de projets qui ne sont pas issus du milieu agricole ou qui s’installent sur des exploitations hors cadre familial. La question du dimensionnement des exploitations est en effet un enjeu déterminant pour conserver des structures à taille humaine mais il est indispensable de nuancer cette notion afin qu’elle puisse inclure tous les porteurs de projets. Le présent amendement est soutenu par les Jeunes Agriculteurs (JA). À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :« familiale »les mots :« de type familial ». M. Mazars
Amendement N° 4350 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Les petites filières locales comme celle de la moutarde, du cassis de Dijon, de l’endive, de la fraise, des noisettes ou encore de la cerise jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine culinaire et agricole français. En valorisant ces filières, nous contribuons à la dynamisation des territoires ruraux, au maintien des savoir-faire traditionnels, et à la diversification des sources de revenus pour les agriculteurs. L'objectif global est de garantir une sécurité alimentaire durable tout en favorisant la compétitivité économique et la protection de l'environnement. Cet amendement propose donc d'inclure les filières agricoles territoriales dans les actions menées ...
Amendement N° 4255 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La protection de l'agriculture française et européenne nécessite d'instaurer davantage de réciprocité dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers. En effet, afin d'éviter toute concurrence qui serait déséquilibrée, il convient de s'assurer de la négociation de clauses permettant de garantir des exigences similaires quant aux méthodes de production agricoles européennes et des pays tiers. Cet amendement vise donc à garantir la mise en place de « clauses miroirs » dans les engagements internationaux. À l’alinéa 6, après le mot ;« internationaux »,insérer les mots :« sous conditions de la mise en place de clauses de réciprocité sur les méthodes ...
Amendement N° 4411 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre de « clauses miroirs » dans les accords internationaux entre l'Union européenne et les pays tiers. En effet, de nombreux aliments entrent sur le marché intérieur européen alors même qu’ils ne respectent pas les obligations qui pèsent sur les produits agricoles européens. Aujourd'hui, si les agriculteurs français sont tenus de respecter les nombreuses préconisations de la Commission européenne et tout particulièrement la réduction drastique de pesticides, ces obligations ne sont pas imposées aux produits importés hors de l'Union européenne. L’instauration d'un principe général de réciprocité à travers la mise en ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4343 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré avant séance)
A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installation, le texte fait référence à la prise en compte des transitions agroécologiques et climatiques. L’entreprise agricole ne peut être vue qu’au regard de ces deux dimensions. L’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérées comme essentielles et, de ce fait, mentionnées comme des préalables à la réussite des projets. Amendement travaillé avec la FNSEA. À l’alinéa 10, après le mot :« connaissances »,insérer les mots :« en matière d’économie ...
Amendement N° 4342 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré avant séance)
A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installation, le texte fait référence à la prise en compte des transitions agroécologiques et climatiques. L’entreprise agricole ne peut être vue qu’au regard de ces deux dimensions. L’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérées comme essentielles et, de ce fait, mentionnées comme des préalables à la réussite des projets. Amendement travaillé avec la FNSEA. À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :« enjeux »insérer les mots ...
Amendement N° 4349 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Les petites filières locales comme celle de la moutarde, du cassis de Dijon, de l’endive, de la fraise, des noisettes ou encore de la cerise jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine culinaire et agricole français. En valorisant ces filières, nous contribuons à la dynamisation des territoires ruraux, au maintien des savoir-faire traditionnels, et à la diversification des sources de revenus pour les agriculteurs. L'objectif global est de garantir une sécurité alimentaire durable tout en favorisant la compétitivité économique et la protection de l'environnement. Cet amendement propose donc d'inclure les filières agricoles territoriales dans les actions menées ...
Amendement N° 4173 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement propose un complément à l'alinéa 24 de l'article premier, mettant en avant la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier en ce qui concerne la protection contre la prédation. Cette précision vise à consolider les dispositifs existants, notamment en matière d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs. Compléter l’alinéa 24 par les mots :« , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; » Mme Boyer, M. Mazars, M. Bataillon
Amendement N° 4250 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le pastoralisme n’est pas seulement une composante essentielle de l’agriculture, il est surtout un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’éleveurs, allant du berger sans terre au berger propriétaire de ses propres terres, et incluant différents. Concrètement, le pastoralisme regroupe 60 000 exploitations, représente 18% de l’élevage en France, et s’étend sur une surface d’exploitation de 5,4 millions d’hectares, dont 2,2 millions constitués d’estives, d’alpages et de parcours de montagne. Les produits issus du pastoralisme, souvent commercialisés en circuits-courts, sont d’ailleurs valorisés dans notre ...
