Amendement N° 279 (Sort indéfini)

La commission a adopté un amendement visant à exclure la société nationale de programme France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias.

Le député salue le travail effectué par les équipes de France Médias Monde et les très bons résultats de cette société, dans un contexte international difficile, marqué par des tensions géopolitiques inédites depuis la fin de la guerre froide et une guerre de l’information qui déstabilise les médias traditionnels. Selon lui, l’exclusion de France Médias Monde risquerait d’affaiblir durablement la société. La future société unique disposera de moyens importants et sera en capacité de porter une offre d’information internationale. Les coopérations éditoriales entre France Médias Monde, d’une part, et France Télévisions et Radio France, d’autre part, sont déjà substantielles : les correspondants de RFI participent aux programmes de France Télévisions, un tiers de la grille des programmes de la chaîne d’information en continu Franceinfo est fourni par France 24, qui est notamment diffusée sur Franceinfo toutes les nuits de minuit à 6 heures 30. 80 % des 25 % de programmes d’actualité française de France Médias Monde proviennent de France Télévisions. L’intégration de FMM dans le périmètre de la holding, puis de la société unique, permettrait de renforcer encore ces coopérations et d’améliorer le traitement de l’information internationale sur Franceinfo, et de l’information nationale sur France 24. Par ailleurs, en faisant cavalier seul, FMM ne serait pas à même de défendre au mieux ses intérêts face au mastodonte de l’information qui résulterait de la fusion de France Télévisions et Radio France. Le député est donc partisan de la pleine participation de France Médias Monde à la future société unique de l’audiovisuel public, sans que ce regroupement n’empêche France Médias Monde de développer ses projets stratégiques et ses nouveaux projets de proximité, notamment une nouvelle implantation à Beyrouth.

France Médias Monde ne peut pas être comparé à TV5 Monde et ARTE, qui, pour leur part, ne rejoindront pas la société holding puis l’entreprise unique, dans la mesure où le capital de ces sociétés n’est pas détenu exclusivement par la France.

Enfin, l’article 9 bis de la proposition de loi prévoit la Constitution d’une entreprise unique de l’audiovisuel public au 1er janvier 2026, qui intègre les missions de France Médias Monde (cf. l’alinéa 38). La nouvelle rédaction de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 institue un cahier des charges pour la seule société France Médias et la nouvelle rédaction de l’article 53 prévoit la conclusion de conventions stratégiques pluriannuelles entre l’État et chacune des sociétés France Médias et ARTE-France. En outre, l’article 9 bis prévoit que « L’ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel sont transférés à la société France Médias dans le cadre d’une fusion-absorption réalisée du seul fait de la présente loi, prenant effet le 1er janvier 2026. » Le texte adopté par la commission comporte donc une incohérence : France Médias Monde serait écarté de la holding, tout en étant inclus au sein de la future société unique. Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence le texte de la proposition de loi.