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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaiterions connaître la liste des personnes auditionnées pour préparer le rapport d'application de la loi du 7 février 2022.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement quasi rédactionnel substitue le terme « contenu » au terme « qualité ». Il est en effet difficile d'appréhender juridiquement la qualité. C'est le contenu de l'examen de repérage qui doit être formalisé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
En France, une personne sur six présente un TND. La détection de ces troubles est pourtant largement perfectible : aucun des vingt examens de santé obligatoires pour les enfants n'est dédié à leur repérage. De ce point de vue, la proposition de loi que nous examinons semble bienvenue. La création des examens à 18 mois et à 6 ans permettra notamment une détection améliorée des TND et un accompagnement plus adapté des enfants. Toutefois, les dispositifs afférents, tels que les unités localisées pour l'inclusion scolaire et les unités d'enseignement maternelle autisme devront être consolidés. Ils sont loin d'être en nombre suffisant et ne permettent pas de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Je tiens à saluer l'initiative de madame la rapporteure dans le contexte du vote de rejet au Sénat de la ratification de l'accord CETA et de l'affirmation par la majorité qu'il serait appliqué malgré tout et ne serait pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La représentation nationale devrait pouvoir débattre de cet accord qui engage notre vision du commerce international et le quotidien de nos agriculteurs. Au lieu de cela, un accord sera appliqué sans jamais avoir été validé par le Parlement. Le vote récent du Sénat n'est pourtant pas anodin, c'est une critique du bien-fondé du caractère équilibré des accords de libre-échange conclus par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à donner pour objectif à la politique énergétique le soutien aux opérations d'autoconsommation individuelle et collective d'énergies renouvelables. La France peine en effet à atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables ; elle est le seul État européen à ne pas les avoir atteints en 2020. Or l'acceptabilité des projets dans les territoires, essentielle à cet égard, nécessite une forte implication des citoyens et des collectivités. Pour accélérer la transition énergétique, nous devons donc nous doter enfin d'une politique volontariste de développement de l'énergie, qui soit aux mains des citoyens et des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je retire mon amendement et vais m'efforcer de le réécrire. On ne peut évacuer cette question systémique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement porte sur la programmation énergétique en matière de biomasse. Les besoins en biocarburants, en chaleur et en production d'énergie dans le cadre des processus industriels vont augmenter significativement d'ici à 2040, du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports. Or la biomasse soulève une problématique complexe de conflits d'usages et de limitation de la ressource au regard d'autres impératifs, ceux de la préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et de notre souveraineté alimentaire. Une planification stratégique de l'État, en lien avec les collectivités territoriales, est nécessaire pour hiérarchiser ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Nous proposons d'ajouter un alinéa fixant, pour la production d'électricité issue d'installations utilisant l'énergie cinétique des courants marins, un objectif de capacité installée de 1 GW d'ici à 2030 et de 5 GW d'ici à 2040. Par nature invisibles et inaudibles, les hydroliennes sont mieux acceptées par la population que les éoliennes terrestres ou en mer. Les courants marins sont constants et d'une intensité prédictible, de jour comme de nuit : l'énergie qui en est issue présente un niveau de rendement très élevé et peut constituer une énergie de base de notre mix énergétique, en complément du nucléaire. La France dispose d'un potentiel exceptionnel pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Il n'y a pas de raison que les territoires qui sont en avance ralentissent. Les objectifs de poursuite et d'accélération doivent être maintenus, y compris au niveau territorial, quel que soit le niveau de départ. C'est ce qui a été fait dans les différents projets de loi que j'ai évoqués. La démocratie citoyenne est d'une importance capitale pour l'acceptabilité et il est essentiel que la population puisse maîtriser son territoire et ses évolutions. Tous les territoires n'ont pas les mêmes possibilités. J'habite un territoire côtier, où l'on peut mettre à profit les énergies marines renouvelables : il importe de créer des boucles vertueuses propres à chaque ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
La question de l'acceptabilité est cruciale dans le déploiement des énergies renouvelables. Il est donc absolument nécessaire que la planification énergétique se fasse aussi de manière plus fine et territorialisée, même si des objectifs sont fixés au niveau national. C'est la logique que nous avons déjà défendue lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, à propos de la définition des zones d'accélération, mais aussi de la loi « Climat et résilience », lorsque nous avons plaidé pour la territorialisation des enveloppes d'artificialisation des sols au titre de l'objectif national zéro artificialisation nette ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Il s'agit de préciser que la politique énergétique « préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l'alimentation humaine ». Qu'il s'agisse de la production hydroélectrique, du refroidissement des centrales nucléaires, de la production sylvicole ou agricole pour la biomasse ou d'autres ressources mobilisant d'importantes quantités d'eau pour la production d'énergie ou de chaleur, l'accélération du changement climatique est un défi majeur pour notre gestion de la ressource en eau. Cet enjeu a été mis en lumière sous la précédente législature par la mission d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
L'amendement CE21 vise à inscrire la notion d'urgence écologique et de crise climatique dans la loi, et d'en faire le déterminant de la politique énergétique nationale, comme l'a fait le Parlement britannique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
L'amendement CE19 vise à inscrire à l'article L. 100-1 deux nouvelles exigences pour la politique énergétique. Nous proposons d'abord de préciser que la cohésion sociale et territoriale en matière d'énergie passe également par un juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production des énergies. Il s'agit d'un objectif que nous avons porté avec force dans le cadre de la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023, qui prévoit une meilleure redistribution aux collectivités territoriales, notamment pour mener des actions de transition ou de lutte contre la précarité énergétique. Ce juste partage de la valeur est une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Le présent amendement vise à donner une nouvelle date pour l'adoption de la loi de programmation pour l'énergie et le climat. Nous appelons le Gouvernement à créer les conditions d'une véritable co-construction de ce texte, en vue de trouver une majorité permettant son adoption.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Depuis le 31 juillet 2023, le Gouvernement contrevient à l'obligation légale de soumettre une loi de programmation pour l'énergie et le climat au Parlement, obligation pourtant introduite par la majorité en 2019. L'argument d'une absence de majorité nous est opposé mais jamais les membres du Gouvernement ne sont venus débattre avec les groupes parlementaires de l'opposition des conditions d'une majorité, alors qu'elles ont été réunies successivement avec notre groupe et celui des Républicains, sur les lois relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il vise également à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3. La durée de quatre ans retenue pour l'expérimentation est plutôt longue, même si nous avons entendu en commission les arguments en faveur de cette disposition, ayant trait par exemple au temps nécessaire au paramétrage de l'algorithme ; il importe que la représentation nationale dispose dans un délai raisonnable des informations qui, le cas échéant, pourraient la conduire à modifier sa décision. C'est pourquoi nous souhaitons un rapport à mi-parcours.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Dans le même esprit, nous souhaitons que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance soient soumises à l'avis conforme de la CNCTR. En cas d'avis défavorable de celle-ci, il conviendra de revoir les paramétrages de l'algorithme, sans pouvoir recourir à la saisine du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Dans un souci de garantie démocratique, l'amendement n° 22 vise à ce que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévu par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de la Cnil. Celle-ci a en effet relevé que cette technique de renseignement était particulièrement intrusive et nécessitait par conséquent d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi convient-il de mieux encadrer son paramétrage en soumettant l'élargissement des finalités qui justifient d'y recourir à un avis conforme de la CNCTR.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il vise à clarifier et à bien encadrer les dispositions de l'article 3. Nous proposons de restreindre les finalités au nom desquelles un algorithme de surveillance pourra être utilisé. Les intitulés doivent être précisés. Puisque cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cantonnons l'extension des finalités à cette seule mention.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il est en fait un amendement d'appel. Comme je l'ai déjà indiqué, nous exprimions quelques doutes vis-à-vis de l'article 3, pour plusieurs raisons. Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance n'étaient pas délimitées, si bien que l'élargissement ainsi proposé pouvait conduire à une collecte de données trop importante, au point même de porter atteinte aux libertés fondamentales, mais également de poser des problèmes techniques, liés à la capacité des services à traiter une telle quantité d'informations. La durée de l'expérimentation, d'autant plus longue qu'aucun rapport intermédiaire n'était prévu, nous paraissait ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Oui, car les universités françaises sont sous-dotées.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je ne m'étendrai pas sur l'absolue nécessité de lutter contre les ingérences étrangères, objectif que nous partageons toutes et tous, du moins je l'espère. Au cours des dernières années, les exemples d'ingérence ont été suffisamment nombreux et documentés pour faire de ce sujet une préoccupation légitime de l'action publique. Dès lors, il nous faut disposer des outils nécessaires à la protection de notre souveraineté et de notre démocratie, dans le respect intransigeant des libertés fondamentales garanties à nos concitoyens. La présente proposition de loi entend adapter ces outils et nous en saluons l'initiative. La création d'un répertoire numérique des ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Cette proposition de loi vise à mieux prévenir et entraver les ingérences ou tentatives d'ingérence étrangères. Plusieurs leviers permettent à l'État de lutter contre ce phénomène qui va croissant : techniques de renseignement, sanctions pénales, mesures d'ordre diplomatique ou économique, dispositifs de protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Le groupe Socialistes et apparentés partage cet objectif ; ainsi, l'article 1er ne nous pose pas problème dans la mesure où il vise à compléter notre législation en matière de transparence. L'article 3, qui prévoit l'élargissement des finalités autorisant le recours aux algorithmes à des fins de ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Bien évidemment, nous voterons pour l'amendement de M. Armand, parce que nous avons besoin de clarification. Depuis le temps que nous la réclamons, cette grande concertation aurait pu avoir lieu de façon approfondie ; quoi qu'il en soit, elle est très attendue dans les territoires concernés par l'industrie nucléaire.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il a assez peu apprécié la manière dont les choses se sont passées. Par ailleurs, un courrier vous a été adressé pour vous demander des précisions sur la concertation que vous entendez mener avec les élus locaux à la suite de ces annonces, qui ne sont pas confortées du point de vue législatif. En effet, la loi de programmation sur l'énergie et le climat, que nous réclamons depuis l'examen de la loi sur l'accélération et la relance de la production électronucléaire, n'a guère progressé et la concertation à son sujet se fait attendre. Nous avions pourtant dit qu'il était problématique d'acter certaines décisions dans ce texte en faisant référence à une ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Monsieur le ministre, en parlant tout à l'heure des annonces qui ont été faites sur le site d'Orano La Hague, vous avez évoqué la satisfaction des élus locaux. Le vice-président en charge du développement économique de la communauté d'agglomération du Cotentin aurait apprécié d'être invité pour pouvoir en discuter avec vous !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Ce n'est pas la question !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
S'il est rédactionnel, pourquoi demander un scrutin public ?
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
La sûreté, c'est la sûreté !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
C'est pour ça qu'il y a l'Autorité de sûreté nucléaire !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il y a tout de même Flamanville !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
C'est une préoccupation industrielle, ce n'est pas une question de sûreté !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il n'a pas dit ça !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Cet amendement vise à réserver aux fonctionnaires la possibilité d'occuper des emplois liés à des fonctions régaliennes telles que celles d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en rétablissant la rédaction initiale du texte. À la différence des salariés de droit privé, les fonctionnaires sont en effet soumis à des droits et devoirs spécifiques, plus adaptés à un domaine aussi sensible : des obligations de secret et de discrétion professionnelles, de dignité, d'impartialité, de neutralité, un devoir de réserve ainsi que l'exigence de se consacrer entièrement à leurs fonctions. Cela permettrait d'apporter une garantie supplémentaire.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Nous aussi étions contre !
