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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Contrairement aux produits visés par la loi Évin, le textile ne suscite aucune addiction, sinon à la consommation. Surtout, le secteur de la mode dépend étroitement de la publicité. Interdire la publicité, c'est interdire l'industrie. Quoi qu'il en soit, interdire la publicité et adopter un système de bonus-malus sont deux possibilités incompatibles entre elles, sauf si l'objectif n'est pas de lutter contre la fast fashion pour soutenir les produits fabriqués en France et en Europe, mais est de s'en prendre aux entreprises asiatiques. Le malus finance les industriels français et européens. Interdire la publicité, c'est diminuer les recettes qui en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Un débat de fond, en matière environnementale, est de savoir s'il faut réguler ou interdire. Le système de bonus-malus permet d'internaliser les externalités, qu'elles soient positives ou négatives. L'interdiction de la publicité, telle qu'elle est prévue à l'article 3 pour le secteur de la mode, équivaut à interdire le marché. On peut plaider en faveur de l'un ou de l'autre, mais pas des deux en même temps. Interdire la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode éphémère empêche de leur appliquer un malus, faute de marché. Interdire le marché est un choix politique, qui n'est pas le nôtre. Ce qui est sûr, c'est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
J'ajoute que si l'on attend 2030 pour appliquer cette pénalité, il sera trop tard pour l'industrie textile française.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'article prévoit qu'une trajectoire progressive aboutisse à une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030. Je propose de préciser les choses en prévoyant une augmentation de 1 euro par an. La pénalité serait ainsi de 5 euros par produit en 2025, 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, 9 euros en 2029 et 10 euros en 2030. En inscrivant cette progressivité dans la loi, on écarte le risque que le Gouvernement décide un jour, pour des raisons diplomatiques ou commerciales, de diminuer ce montant par voie réglementaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
On est au cœur du débat. Cette proposition de loi vise à modifier le taux plafond de la prime ou de la pénalité, fixé à 20 % par la loi Agec. Le problème de ce taux vient surtout du prix du produit : une pénalité de 20 % sur une voiture ou un téléphone portable est évidemment dissuasive ; elle ne l'est pas sur un t-shirt à 4 euros et ne le sera pas davantage à 50 %. Cet amendement vise donc à supprimer le taux plafond pour que le montant du malus ne soit pas limité par le prix du produit.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Une première question est de savoir s'il s'agit d'une proposition de loi uniquement contre l'ultra fast fashion, ou contre celle-ci et en faveur de la production française. La taxe vise-t-elle uniquement à pénaliser la fast fashion ou constitue-t-elle une incitation financière au profit du made in France et du made in Europe ? Il y va de la philosophie du texte. Une deuxième question soulève un enjeu d'acceptabilité. Si l'on n'écrit pas noir sur blanc dans la loi que l'éco-organisme sera obligé d'investir les recettes du malus dans des bonus pour le made in France, alors, pour l'opinion française, le législateur aura imposé une taxe supplémentaire. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Dans l'opinion publique, le malus peut être perçu comme une taxe. Pour garantir son acceptabilité sociale, nous proposons d'inscrire noir sur blanc que l'intégralité des recettes du malus servira à financer le bonus, ce qui empêchera Refashion ou les autres intermédiaires de les utiliser pour mener d'autres actions. Les Français sont prêts à contribuer en fonction de leur mode de consommation, selon le principe pollueur-payeur. Le principe intrinsèque d'un système de bonus-malus est bien que le bonus bénéficie du malus. D'après les échanges que j'ai eus avec des industriels, le malus pourrait rapporter beaucoup d'argent. Il en résulterait donc une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement vise à ajouter comme nouveau critère de modulation la provenance des matières utilisées. Il a été inspiré par le Fashion Act que l'État de New York a pris pour lutter contre la fast fashion, avec deux objectifs : renforcer la traçabilité du produit en précisant la provenance des matières utilisées, et faire sauter les droits de douane en dessous de 850 dollars. Nous ne pouvons pas jouer sur les droits de douane, mais nous pouvons, en revanche, agir sur la provenance des matières.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement cible le mode de transport utilisé par la fast fashion : l'avion, vingt fois plus polluant que le bateau, est en effet inhérent à un modèle de mode éphémère, rapide et à usage unique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement visant à prendre en compte la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation favoriserait les circuits courts. Cette disposition est demandée par les industriels du textile européen.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il s'agit d'un débat de fond. De mon point de vue, le message doit être affiché sous forme de bandeau en haut ou en bas de chaque page de la plateforme afin d'être très visible par le consommateur, et pas simplement à côté du prix en petits caractères comme les plateformes pourraient être tentées de le faire. On n'imagine pas un message de prévention sur le tabac qui ne serait pas affiché sur le paquet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il s'agit de compléter l'affichage obligatoire des informations sur les qualités et les caractéristiques environnementales du produit par un message encourageant le réemploi et la réparation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il ne l'est pas, car son objet est d'élargir le message. Le consommateur doit être informé des conséquences sanitaires, sociales et économiques de son acte d'achat. L'impact de la fast fashion n'est pas seulement environnemental, il est aussi sanitaire – les études de Greenpeace l'ont montré –, social sous l'aspect des conditions de travail, et économique en menaçant les emplois en France.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement CD65 vise à élargir le message de sensibilisation à l'impact social, sanitaire et économique de la fast fashion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement CD53 est défendu et le CD51, retiré.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Les amendements CD188 et CD61 concernent respectivement une coordination et une correction orthographique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement CD57 vise à substituer, dans la définition de la fast fashion, les critères de l'intensité des promotions et du mode de distribution, à celui de la durée de commercialisation. L'amendement CD58 met en avant les critères de l'empreinte carbone et de la durabilité des matières utilisées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
La fin du délai de dépôt des amendements coïncidait avec la journée mondiale contre l'obésité. Il importe de n'écarter personne et d'assurer la dignité vestimentaire aux personnes en surpoids.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement a trait à une question que je ne suis pas parvenu à trancher et qui pourrait constituer la seule objection légitimement opposable à la régulation proposée par le texte. Réagissant à une vidéo que j'ai publiée sur les réseaux sociaux, des personnes qui éprouvent des difficultés à s'habiller m'ont indiqué qu'elles ne trouvaient d'articles à leur taille que dans la fast fashion. Je pensais, comme certains viennent de le dire en aparté, que ce n'était pas vrai. Mais les industriels du textile français que j'ai rencontrés m'ont fait part de leurs difficultés à produire une gamme de produits suffisamment large. Nous devons trouver les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Une telle définition doit être inscrite dans la loi dès la semaine prochaine. Madame la rapporteure, je suggère que vous nous soumettiez une proposition, que vous pourriez élaborer en lien avec le Gouvernement. Le texte doit permettre de lutter efficacement contre la fast fashion et inciter à la production en France et en Europe. Si, malgré sa volonté, on laisse une marge de manœuvre trop importante au Gouvernement, il est à craindre que des menaces de rétorsion ou des pressions diplomatiques ne réduisent la loi à rien.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il pourrait être utile de fixer dans la loi un seuil que le Gouvernement ne pourrait pas relever, ce qui serait, en quelque sorte, une manière de l'aider. L'objet de l'amendement CD54 est de prévoir l'inscription du seuil dans la loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous visons le même objectif. Les législateurs que nous sommes doivent aider l'exécutif à faire preuve d'ambition dans la définition de la fast fashion. Il s'agit d'éviter qu'une fois la loi adoptée, les pressions diplomatiques n'affaiblissent la volonté exprimée par la souveraineté nationale que nous incarnons.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous sommes tous animés par la ferme volonté de réguler le marché, mais on peut craindre que des pressions diplomatiques sur le pouvoir exécutif ou des menaces de rétorsion commerciale n'influent sur la rédaction du décret et, partant, sur l'application de la loi. C'est la raison pour laquelle nous défendons des amendements visant à définir dans la loi un seuil minimal caractérisant la fast fashion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Le texte devrait cibler les entreprises et non les produits, puisque la REP s'applique aux producteurs. L'enjeu est que les entreprises changent de mode de production.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il s'agit de substituer au terme « modèles » celui de « références » pour se prémunir d'une interprétation extensive du juge.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement CD50 vise à inscrire à l'article 1er la notion de « metteur en marché », qui correspond à la terminologie officielle des filières REP. Cette rédaction serait cohérente avec les dispositions de l'article 2.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je viens du territoire de Roanne, dans le bassin lyonnais. Dans les années 1970-1980, nous étions les rois du textile. Puis la vague de délocalisations en Chine a déferlé : pas une seule famille de ma circonscription n'a été épargnée par un licenciement lié à une délocalisation en Asie. À cette époque, seule la production du textile était délocalisée ; la commercialisation ne l'était pas. Aujourd'hui, des entrepreneurs qui investissent dans le made in France et made in Europe font revivre l'industrie du territoire. Ils sont cependant concurrencés par deux grands changements dans le secteur du textile. Le premier, vertueux, est celui de la seconde ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/12/2023
Madame la ministre, vous avez l'esprit partisan et quelque peu provocateur. Vous nous avez accusés d'inaction, chiffres à l'appui. Au risque de vous déplaire, je rappellerai votre propre bilan. Car l'arrêt de la centrale de Fessenheim, le 30 juin 2020, ce n'est pas nous ; la fin du projet Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle – de quatrième génération nucléaire, en 2019, l'objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique du pays en 2035, la réouverture des centrales à charbon, le 6 février 2022, ce n'est pas nous non plus. Nous n'avons pas de leçon à recevoir. La COP 28 qui vient de se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques J'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Ce sera un avis défavorable au vu du rejet de l'article 1er.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Cet amendement conduirait à créer un article additionnel dans le cadre d'une niche et pourrait poser problème en termes de temps. Je propose donc un avis défavorable, même si je reste favorable aux outils de contrôle parlementaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques « Je pense que le taux de TVA réduit de 5,5 % sur les transports est une excellente idée, en ce qu'elle permet de redonner du pouvoir d'achat ou du soutien à l'investissement dans les territoires », disait Christophe Béchu, en janvier 2023 au Sénat. Mon avis est le même que celui ainsi exprimé par le ministre de la transition écologique qui est membre de votre gouvernement, monsieur le rapporteur général.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Ce sera là encore une demande de retrait ou un avis défavorable. Je vois que le débat sur une fiscalité allégée sur les TER crée beaucoup de remous au sein de notre commission. Aussi l'ouvrir à d'autres modes de transport en faisant financer la mesure par le secteur aérien ne pourrait qu'animer encore davantage le débat. Or, ce que je souhaite, c'est pouvoir parvenir à un consensus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Comme pour les précédents, je souhaite le retrait de l'amendement ou, le cas échéant, un avis défavorable. Toutefois, l'article L.2121-21-3 du code des transports confère aux régions deux compétences : les trains express régionaux et les bus en substitution des trains express régionaux quand il n'existe pas de desserte ferroviaire. Il pourrait être intéressant de travailler ensemble à un amendement d'ici la séance pour permettre une baisse de la TVA sur les bus de substitution aux TER.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Cette mesure n'est pas un coup politique. L'Allemagne, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni ont modifié leur législation fiscale pour baisser la TVA sur les billets de transport en commun. Ces pays n'ont pas pris cette mesure pour faire un coup politique pas plus que cette proposition de loi n'a cette visée. Ceux qui me connaissent savent que je suis né dans un village de 500 habitants et que j'habite aujourd'hui dans un village de 3 000 habitants. Mon père est éleveur laitier et je connais la ruralité. Je trouve que vous avez une drôle de manière d'opposer la ville et la campagne. La fracture territoriale ne se résorbera pas si nous jouons sans cesse ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Je partage votre souhait de rendre plus attractif l'ensemble des transports en commun, et en particulier les services de transport collectif et les trains urbains, mais je souhaite que le coût de cette mesure reste contenu afin de franchir une première étape et augmenter ses chances d'être adoptée. Par ailleurs, si nous parvenons à augmenter la fréquentation, et donc à améliorer le report modal vers le train, les recettes fiscales suivront la courbe du nombre de billets vendus. Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Nous avons auditionné Michel Meugniot en charge des transports à Régions de France lequel a émis un avis favorable à notre proposition. Ma philosophie générale est de demander toujours plus à l'impôt et toujours moins aux contribuables. Je pense que nos avis se rejoignent sur ce point M. le rapporteur général. Je souhaite également vous rappeler la position du gouvernement en citant le compte rendu de la séance du Sénat du mardi 10 janvier 2023. Lors des débats, Christophe Béchu a dit : « Je pense que le taux de TVA réduit de 5,5 % sur les transports est une excellente idée, en ce qu'elle permet de redonner du pouvoir d'achat ou du soutien à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Je partage votre souhait de rendre plus attractifs tous les trains, y compris les trains nationaux. Cela étant rappelé, je vous propose une nouvelle fois de procéder par étapes pour essayer d'assurer le plus large consensus possible pour franchir une première étape avant d'envisager un élargissement de la mesure. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ou, le cas échéant, un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Tout d'abord, l'ambiguïté ne réside ni dans notre groupe politique ni dans les autres groupes politiques d'opposition qui ont exprimé une position claire. Je rappelle que le président de la commission du développement durable, M. Jean-Marc Zulesi, a déposé un amendement similaire ainsi que notre collègue Robin Reda, membre du groupe Renaissance, pour la discussion du PLF pour 2024 ainsi que d'autres collègues de la majorité. Si ces textes ont été déposés, c'est bien que le débat est clair. Ce que je regrette, c'est que cette mesure qui fait consensus au Sénat et qui transcende nos appartenances politiques semble se heurter à un mur qui est celui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Je suggère de procéder par étapes. Je considère que les trains régionaux sont des trains prioritaires, car ce sont des trains du quotidien. L'objectif est également de circonscrire cette proposition dans un coût modeste pour qu'elle puisse être adoptée. Au travers de la question du manque d'inclusivité des territoires ruraux, se cache aussi la question de l'acceptabilité sociale de certaines taxes, en particulier de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui devait financer uniquement les transports en commun et la transition écologique. Or 80 à 90 % de cette taxe n'est pas dédiée à cet objectif. Nous pouvons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Vos interventions nombreuses témoignent du prestige qui entoure cette commission et de votre perspicacité. M. le rapporteur général, vous évoquez la fracture territoriale et le fait que cette mesure serait financée par la France de la ruralité. Je suis désolé de vous dire que de nombreux territoires ruraux bénéficient aujourd'hui du TER. J'habite dans une circonscription où la défense des petites lignes, qui est d'ailleurs un combat partagé avec le Gouvernement, participe au maintien des infrastructures ferroviaires françaises. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi cible davantage les TER que les TGV qui, eux, servent effectivement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Antoine Vermorel-Marques, rapporteur
Antoine Vermorel-Marques Je remercie les membres de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ainsi que les membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le travail préalable qu'ils ont réalisé sur cette proposition de loi qui transcende les clivages politiques. Pour la commission à laquelle j'appartiens, je remercie tout particulièrement Marc Le Fur, mais aussi les représentants de différents groupes politiques avec lesquels j'ai eu des échanges fructueux. Plusieurs arguments plaident en faveur de la baisse de la TVA sur les billets des trains express régionaux. Tout d'abord, les déplacements ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
L'amendement vise à déroger aux règles relatives à l'amplitude quotidienne du travail par le dialogue social, si un accord collectif ou un accord d'entreprise le prévoit expressément.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Il s'agit de supprimer une contradiction introduite par deux amendements adoptés lors de l'examen en séance au Sénat.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023
Le groupe Les Républicains est également très attaché à Météo-France. À la suite des investissements dans des supercalculateurs, comment comptez-vous revenir à un meilleur équilibre entre vos différents réseaux d'observation, qu'ils soient fondés sur la technologie ou sur la connaissance du terrain ? Comment rapprocherez-vous Météo-France des acteurs locaux, notamment en cas de crise, après vous en être éloignés par la fermeture massive de centres départementaux ? Comment relèverez-vous le défi de la pyramide des âges auquel l'établissement fait face, entraînant l'urgence de recruter rapidement du personnel jeune et bien formé ? Étant ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2023
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