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Résultats 1 à 50 sur 109 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Environ 70 % de nos concitoyens peuvent, en théorie, prétendre à un logement social. Le pays compte 5,5 millions de logements sociaux, ce qui n'est pas rien, mais seulement 15 % des ménages en bénéficient. Il faudrait plus de 25 millions de logements sociaux pour loger tous les demandeurs potentiels, c'est-à-dire tous les ménages qui y sont éligibles. On comprend vite la difficulté, la déception inévitable. Et comme je ne crois pas que l'État ait vocation à loger 70 % des Français, l'objectif me paraît clair : faire en sorte que le logement social bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin, à ceux pour lesquels il est le seul moyen d'accéder à un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement vise à compléter les articles 16 et 17, relatifs aux dons effectués par les particuliers, en permettant aux entreprises de faire des dons aux associations agréées de sécurité civile. Il s'agit de dissiper un doute quant à l'éligibilité de ces structures à ce type de dons, et de garantir aux entreprises qu'elles bénéficieront d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 % du montant du don.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Les territoires se sont emparés de l'agrivoltaïsme que promeut la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi ENR. C'est une bonne chose à la fois pour la transition énergétique et pour les agriculteurs à qui il offre un complément de revenus. Néanmoins, comme tout nouveau dispositif, il suscite des craintes. Ainsi, dans ma circonscription, on me cite souvent l'exemple d'un exploitant qui pourrait partir à la retraite mais qui maintiendrait à un niveau d'activité agricole minimal pour continuer de percevoir les revenus issus de l'agrivoltaïsme. Alors que les décrets d'application sont en préparation, pouvez-vous nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Le dispositif amortisseur électricité a fait ses preuves pour les collectivités et les entreprises. Est-il prévu de le prolonger dans les années à venir ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'état d'avancement des discussions, lancées par la France, rendues complexes par l'Allemagne, concernant l'alignement des prix du gaz et de l'électricité au niveau européen ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Je partage cette position. Nous proposons de supprimer ce report non par principe, mais parce qu'il nous semble important que les deux textes ne se télescopent pas. Nous conservons la liberté de les adapter en fonction de la conclusion de la commission mixte paritaire de demain.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Le présent texte concerne les objectifs de la loi « Climat et résilience » visant à diminuer de 50 % l'artificialisation des sols de 2021 à 2031, et non l'objectif ZAN, qui est à horizon 2050. De surcroît, je le répète, la notion de ZAN n'a pas de valeur juridique. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive La notion de ZAN n'étant pas juridique, je propose comme titre : « Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive L'amendement CE448, qui rédige l'article 14, prévoit une clause de revoyure avec un rapport qui « contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l'environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer ». Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive L'amendement CE172 est satisfait, puisque la clause de revoyure prendra en compte le logement. S'agissant de l'amendement CE173, l'urbanisme ne s'appréhende pas annuellement mais sur le temps long, pour mesurer les effets des politiques menées. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Ce n'est pas en nommant un référent ZAN que vous réglerez tous ces problèmes. Le Cerema met déjà des données à disposition. L'Ademe et l'Agence nationale de la cohésion des territoires accompagnent les collectivités. De leur côté, les préfectures et sous-préfectures sont proches des élus locaux et très disponibles, à l'instar des associations d'élus locaux. Enfin, je ne suis pas certain qu'il faille un référent spécifique au ZAN. L'enjeu réside plutôt dans l'élaboration d'un document d'urbanisme qui permette de planifier l'aménagement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Cette proposition de loi ne me paraît pas être le véhicule juridique adapté pour traiter ce sujet. Elle vise à encadrer la quantité d'artificialisation sans se prononcer sur la destination des surfaces artificialisées, comme on l'a vu, tout à l'heure, lors du débat sur le sursis à statuer concernant les logements sociaux. En outre, les enjeux de mobilité, de développement économique et de désenclavement de la ruralité rendent nécessaire la construction de routes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Je suis favorable au sous-amendement CE505, qui répare un oubli, à savoir la prise en compte des données transmises par l'État. Le sous-amendement CE504, quant à lui, est déjà satisfait, puisque l'on écrit expressément que les projets d'envergure nationale seront intégrés au bilan.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Cet amendement vise à introduire la clause de revoyure dont nous avons parlé, afin de dresser un bilan à mi-chemin, en 2026. Ce sera l'occasion d'examiner l'application des dispositions relatives aux projets d'envergure nationale et à la garantie rurale, l'impact de la loi « Climat et résilience » sur le logement, la préservation de la biodiversité et le développement économique, mais aussi des sujets fiscaux et d'ingénierie, sans oublier de nombreuses autres questions qui ont fait l'objet de demandes de rapport, auxquelles je donnerai donc un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Les espaces concernés représentent pas moins de 60 000 hectares ! Avis favorable à la suppression.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive À l'heure actuelle, la loi ne permet de mener des projets d'aménagements multisites que pour réaliser du bâti. Puisque la renaturation fera partie intégrante de l'aménagement de demain, il serait en effet intéressant d'élargir cette faculté à ce type d'opération. Cela étant, la rédaction de votre amendement nécessite un examen plus approfondi. Je vous propose de le retirer afin que nous en discutions d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive L'amendement est satisfait par celui que nous avons adopté à l'article 12 sur le sursis à statuer, à une nuance près : votre rédaction pérennise le droit de surseoir à statuer, alors que nous l'avons conditionné à l'adoption du document d'urbanisme, qui le justifie. Demande de retrait ou défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les projets agricoles. À l'heure actuelle, le préfet décide après avoir entendu l'ensemble des acteurs du monde agricole et les élus locaux compétents en matière de planification. Votre amendement présente un lien assez ténu avec le texte. En outre, les territoires disposent déjà de plusieurs outils pour protéger les espaces agricoles, à l'image des zones agricoles protégées et des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Pour avoir siégé au sein d'une CDPENAF, je ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Depuis ce matin, nous parlons de la lutte contre l'artificialisation des sols. Je ne vois pas ce que cette disposition vient faire dans le texte. Je ne dis pas que la question des biens sans maître n'est pas importante, mais la proposition de loi n'est pas le lieu pour l'aborder. Par ailleurs, vous l'avez dit, les communes des ZRR sont déjà concernées par la réduction. Elles représentent une commune sur deux en France. Il ne semble pas pertinent d'étendre la mesure à toutes les communes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive L'ouverture de nouveaux terrains à l'urbanisation est déjà très encadrée, notamment par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ou par les orientations d'aménagement et de programmation, qui doivent conditionner l'ouverture de nouvelles surfaces en matière d'usages. En outre, ce n'est pas parce que l'on ouvre un terrain à la construction que la consommation d'espaces augmente : on peut imaginer que, dans le cadre de réflexions globales, on ferme deux hectares à la construction tout en en ouvrant un autre, dans un projet d'aménagement du territoire cohérent. Le moratoire empêcherait cela. Par exemple, si, hier, on avait un projet urbain ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Le débat est très intéressant. Le sursis à statuer reste un outil mis à la disposition des élus. Pour avoir signé de nombreux permis et avoir été confronté à des projets qui, bien que conformes aux documents d'urbanisme, ne « collaient » pas, je sais que les élus locaux sont souvent dans l'embarras. C'est leur quotidien. L'enjeu est de mettre à leur disposition des outils qui leur permettent, dans un cadre légal et réglementé, d'appréhender les dossiers à l'aune des différents documents d'urbanisme, de leurs grandes orientations et de leurs objectifs politiques. Souvent, il y a un décalage dans le temps : l'élu doit reprendre le document d'urbanisme ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Je comprends et partage votre démarche. Il ne faut pas assimiler le ZAN à un frein à la construction de logements sociaux, mais il pourrait servir de prétexte à des élus pour refuser de tels projets. C'est cette dérive qu'envisage votre amendement. Toutefois, si l'on commence à introduire une dérogation pour le logement social, il est à craindre qu'en séance, d'autres demandes ne soient formulées, par exemple pour le logement en général. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Je comprends l'idée du sous-amendement : il ne faudrait pas, en effet, que le sursis à statuer soit moins utilisé de crainte qu'on enjoigne à la commune d'immobiliser une partie significative de ses deniers publics, alors qu'elle souhaite simplement surseoir à statuer le temps de réaliser une analyse plus approfondie. Il ne faut cependant pas oublier que le sursis à statuer porte une atteinte importante au droit de propriété puisque, pour le propriétaire du foncier, il gèle la possibilité de disposer de son bien comme il l'entend pendant la période. Le sous-amendement présente un risque d'inconstitutionnalité, en tant qu'il constitue une atteinte ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive L'amendement a pour objet de prévoir un sursis à statuer spécifique, pour laisser le temps aux élus d'intégrer les objectifs de la loi « Climat et résilience » dans leurs documents d'urbanisme. Tant que cela n'est pas fait, on ne saurait leur reprocher de ne pas parvenir à prendre une décision sur une demande de permis de construire. La demande étant faite pour un terrain spécifique, chaque collectivité devra s'interroger sur les terrains constructibles qui lui restent. L'enjeu est d'encadrer le sursis à statuer qui a été consacré par les sénateurs, de manière fondée. Pour cela, il convient d'abord de le limiter dans le temps. Logiquement, la limite ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Il s'agit cette fois de supprimer les alinéas 15 et 16, c'est-à-dire le droit au refus. Les sénateurs ont voulu donner aux élus le droit de refuser un permis de construire, de manière discrétionnaire, si le projet semble de nature à empêcher la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale d'atteindre ses objectifs de la loi « Climat et résilience ». Il me semble toutefois que le sursis à statuer suffit à atteindre cet objectif, même s'il faudra l'encadrer. On ne pourra pas reprocher à un élu de surseoir, le temps d'y voir plus clair ; lui donner la possibilité de refuser un projet définitivement me semble disproportionné.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Cet article propose une sorte de boîte à outils au bénéfice des communes : droit de préemption, sursis à statuer, droit au refus. C'est une démarche qui me paraît très bonne. Je propose de supprimer le droit de préemption. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) craignent des conflits avec le droit de préemption urbain comme avec leur propre droit de préemption.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive L'idée de mieux informer le public me paraît bonne. Certaines données sont déjà publiques. En revanche, il semble qu'il faille améliorer la rédaction de l'amendement. Je vous propose d'y travailler ensemble en vue de la séance. Je vous invite donc à retirer à l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive La mise à disposition des données est une bonne chose, mais je ne vois pas de raison de l'inscrire dans la loi, d'autant que la voie réglementaire permet d'ajuster la nature des données transmises en fonction de besoins qui pourraient être constatés au fur et à mesure. Avis très favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Avis défavorable. Il faut distinguer trois situations. Les panneaux photovoltaïques peuvent être installés sur des toits : la zone est à l'évidence artificialisée. En zone agricole, l'agrivoltaïsme n'est autorisé que s'il permet l'exploitation agricole en dessous : puisqu'elle est cultivée, la zone n'est pas artificialisée. Le dernier cas est celui d'une friche : le décret sur la nomenclature indique qu'elle est considérée comme artificialisée, quelle qu'ait été sa destination et quel que soit son état – à moins qu'elle n'ait été renaturée, mais alors il n'y a pas de panneaux photovoltaïques. Je suis donc favorable au maintien des dispositions de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Cet article revient sur les modalités de décompte des zones artificialisées ou non artificialisées. Il prévoit notamment que les pelouses soient considérées comme non artificialisées. Il exonère également du ZAN les bâtiments agricoles. Il prévoit même des « périmètres de densification et de recyclage foncier » au sein desquels les élus pourraient faire ce qu'ils veulent sans que cela soit pris en compte. Nous vous proposons de le supprimer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Avis défavorable. Pourquoi casser les objectifs de la loi « Climat et résilience » alors que la garantie rurale s'adresse justement à ces petites communes de moins de 1 000 ou 1 500 habitants et leur redonnera des droits à construire, ce qui sera supporté par les territoires plus urbanisés ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive En général, les maires veulent redynamiser les centres-villes et centres-bourgs plutôt que développer les zones d'activité économique hors des villes. Le régime de dérogation est déjà très contraignant. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Demande de retrait. Cela me semble plutôt relever de l'article 8, qui a été examiné par la commission du développement durable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Je suis complètement d'accord avec vous. L'article 14 prévoit spécifiquement de tenir compte des impacts de la loi « Climat et résilience » sur la construction de logements et sur le développement économique. Si nous constatons, en 2026, que l'application stricte du ZAN a des conséquences fortes dans ces domaines, nous dresserons le constat d'un dysfonctionnement et réfléchirons à un meilleur accompagnement. Pour l'instant, nous devons parvenir à remettre en cause nos modes de construction. Si nous n'y arrivons pas, la clause de revoyure nous permettra de le constater et d'envisager des solutions ensemble.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Cher collègue, je vous sais très attaché à la lutte contre l'artificialisation des sols. Je partage votre souci d'encourager la construction de logements sociaux, la création de ZAE et l'accession publique à la propriété. Toutefois, limiter les surfaces constructibles ne limite pas mécaniquement le nombre de constructions, s'agissant du moins de leurs fonctionnalités. L'enjeu est de revoir les modes d'aménagement et d'essayer de faire en sorte que chaque construction nouvelle soit envisagée à l'aune des objectifs de la loi « Climat et résilience ». Les dérogations que vous proposez auraient mécaniquement pour effet de rogner les objectifs quantitatifs de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive L'amendement CE257 procède d'une idée intéressante. Mutualiser à l'échelle intercommunale des projets d'intérêt également intercommunal est une avancée. C'est aussi cela, l'intégration et la solidarité entre les communes. J'y suis favorable, sans préjudice de précisions que nous pourrons adopter en séance publique. L'amendement CE283 est satisfait par l'amendement CE257.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Avis défavorable. Votre disposition se fixe un horizon à trente ans, alors que le présent texte se concentre sur la décennie en cours – et c'est déjà assez difficile comme ça. Nos successeurs disposeront des données permettant de légiférer pour la suite.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne s'applique pas aux communes relevant du RNU, qui sont soumises à la règle dite de la « constructibilité limitée ». Si elles veulent construire, elles vont toquer à la porte de la préfecture pour savoir si leur projet s'inscrit dans les objectifs fixés par les documents d'urbanisme de rang supérieur. Je ne vois pas de raison de déroger à ce principe fixé depuis des décennies, ce qui le fragiliserait. Comme cela a déjà été dit, une carte communale s'élabore rapidement, avec une ingénierie limitée. Son coût est de 15 000 euros. Pour en faire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Avis favorable au sous-amendement CE491 et défavorable au sous-amendement CE502.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Il s'agit de réécrire les dispositions relatives à la garantie rurale, en la soumettant à plusieurs conditions. L'enjeu est de savoir qui peut en bénéficier et à quelles conditions. Les bénéficiaires sont les communes peu ou très peu denses au sens de l'Insee, soit environ 30 000 communes. La condition est d'être doté d'un document d'urbanisme – carte communale, PLU, PLUi – ou de prescrire son élaboration, pour inciter les communes à s'en doter. Dès lors que la garantie rurale donnera aux communes des droits à construire, parfois de façon significative, il semble logique qu'elles se demandent où elles les utiliseront.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Je partage l'objectif, vertueux, de restreindre le champ de la garantie rurale et d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme. Toutefois, faire dépendre le bénéfice de la garantie rurale de l'existence ou de l'élaboration d'un PLUi, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d'urbanisme, me semble trop restrictif. Trop peu de communes sont concernées. C'est presque une désincitation à faire partie d'un tel établissement. Un PLUi ne se faisant pas en deux jours, celles qui voudraient en élaborer un bénéficieraient de la garantie rurale trop tard au regard de l'échéance de la proposition de loi. Par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Le dispositif alternatif que vous proposez est intéressant dans son principe. L'objectif est de compenser le fait que les bons élèves, ceux qui ont peu construit au cours de la période précédente, ne pourront pas, en vertu de la règle des 50 %, beaucoup construire au cours de la période suivante. Revenir sur un mode de calcul déjà établi risque néanmoins d'apporter de la confusion, d'autant que les données sont désormais disponibles et que certaines communes ont commencé à modifier leurs documents d'urbanisme. D'autre part, une commune dont le taux d'artificialisation serait supérieur au reste du territoire parce qu'elle est plus dynamique que les autres ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Je suis d'autant plus favorable à cet amendement que l'amendement de Mme Ferrari que nous venons d'adopter satisfait la disposition initialement prévue par l'article 5, à savoir la possibilité de mutualiser les projets à l'échelle régionale. Il s'agit d'un exemple concret d'outil mis à la disposition des élus pour décliner au mieux les objectifs de la loi « Climat et résilience ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Pour être franc avec vous, la pondération en fonction de la destination du sol est une piste que nous avions envisagée avec le rapporteur pour avis et le groupe de travail que nous avions constitué au sein de la majorité, de manière à encourager la réalisation de certains projets. Nous y avons renoncé parce que nous nous sommes aperçus qu'il faudrait prendre en considération beaucoup d'activités : gestion des déchets, mais aussi écoles, logements sociaux, commissariats, hôpitaux… Où fixer la limite ? Comment aboutir à une nomenclature cohérente ? Nous avons finalement décidé de nous en tenir à un principe général, avec un mode de calcul global, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Je partage votre préoccupation. Il serait bon d'avoir des secteurs autour des gares qui soient attractifs, ce qui n'est pas toujours le cas. Dans le cadre du plan Action cœur de ville, de nombreuses communes ont engagé des réflexions sur ces secteurs. Cela étant, les terrains concernés sont souvent déjà artificialisés : on ne va donc pas consommer des espaces naturels, agricoles ou forestiers, ce qui limite l'intérêt de l'amendement. C'est pourquoi je suggère que vous le retiriez ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Sur le principe, l'idée d'un rapport me semble intéressante. À l'article 14, nous examinerons d'ailleurs une clause de revoyure, comprenant notamment le suivi de l'enveloppe consommée par les projets d'envergure nationale ou européenne. L'amendement CE215 me semblant satisfait, je vous suggère donc de le retirer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Nous avons adopté tout à l'heure une liste précise des projets d'envergure nationale ou européenne. Il s'agit maintenant de savoir comment on les comptabilise. L'idée est d'appliquer un forfait permettant de garantir la réalisation de ces projets fondamentaux pour l'avenir du pays. On estime qu'ils représentent environ 15 000 hectares, qui seraient donc déduits des 125 000 hectares représentant le droit à construire pour la période 2021-2031, le solde étant réparti entre les collectivités. Je vous propose d'entériner ce mode de calcul, qui permet de préserver la trajectoire fixée par la loi « Climat et résilience » de réduction de moitié du rythme ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Quelles qu'en soient les modalités, la comptabilisation se fonde sur des prévisions, qui impliquent elles-mêmes certaines formes urbaines. Treize hectares de parkings n'occupent pas la même surface selon qu'ils sont étagés ou non. Il est donc difficile de faire des estimations précises, compte tenu de la nécessité d'une réflexion sur les nouvelles formes urbaines. Le ZAN n'empêche pas de construire, il implique de construire différemment. En outre, plus on étend la liste de ce qui doit faire partie des projets d'envergure nationale, plus on prend sur l'enveloppe de droits à construire répartie à l'échelle du territoire pour répondre aux besoins plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Bastien Marchive Ne nous tirons pas une balle dans le pied en dénaturant l'amendement. L'enjeu est de dresser une liste de projets répondant aux besoins et correspondant aux opportunités, notamment économiques, et d'en garantir la réalisation. Plus on limite la définition d'un projet d'intérêt national, plus on s'empêche – c'est bien l'intention de certains – d'y intégrer des éléments structurants pour l'avenir du point de vue des politiques publiques. Cela ne veut pas nécessairement dire que les projets ne se feront pas ; mais, s'ils se font, ils prendront sur le droit à construire des territoires qui les accueillent, par exemple des régions s'ils sont considérés ...
