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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous trouvons l'amendement CL1020 intéressant. Monsieur le rapporteur général, l'amendement CL709 vise précisément à spécialiser les cours selon l'origine des personnes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement CL707 tend à garantir une véritable territorialisation de la CNDA, sur le modèle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le texte ne précise pas quelle sera l'organisation dans l'Hexagone ni dans les territoires d'outre-mer. En l'état, la juridiction est tout entière à Montreuil ; il serait plus logique de prévoir une véritable répartition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous sommes favorables à la territorialisation. L'amendement CL709 vise à modifier l'alinéa 6 pour spécialiser les chambres par zone géographique. Une connaissance des conflits et des tensions politiques nationales est nécessaire pour évaluer le sérieux de la demande d'asile. En étant spécialisée, une chambre gagne en efficacité. L'alinéa 8 prévoit seulement que le président de la Cour peut décider de spécialiser les chambres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Cet amendement vise à lever un obstacle à l'expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public en supprimant l'une des catégories de protection prévues à l'article L. 631-3 du Ceseda. Cela permettra d'aller plus loin, en permettant d'expulser un étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans en cas de menace grave à l'ordre public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Cessez de chercher à m'intimider !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement porte en effet sur le titre seulement, mais il est néanmoins intéressant de savoir ce que peut signifier « grave » et comment améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public. De fait, tout au long du titre II, nous jugerons quels étrangers doivent être éloignés, et comment. Il serait donc intéressant qu'en préambule, le rapporteur et le ministre nous expliquent où ils placent le curseur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
J'ai été rassuré par l'avis de la rapporteure et du ministre. On ne peut pas vouloir à la fois intégrer – voire « assimiler » – une partie de la population et instaurer une différenciation par l'octroi d'un diplôme aux personnes qui ont acquis la nationalité française. Cela revient à recréer une inégalité après nous être efforcés de créer l'égalité. Sur ce principe, nous souhaitons la suppression de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Quelle que soit leur sensibilité politique, des parlementaires ont demandé des dérogations pour obtenir des régularisations dans leur circonscription. Il faut faire confiance aux élus et aux représentants des instances syndicales et des chambres consulaires : ce sont eux qui connaissent le mieux nos territoires. Je suis désolé de faire trembler Mme Genevard mais il s'agit de laisser décider des acteurs engagés plutôt que des données statistiques et les représentants de l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Maintenant que nous avons décidé de réactualiser chaque année la liste des métiers en tension, nous devons la sécuriser. Je propose d'établir une commission placée sous l'égide du préfet et composée de représentants des chambres consulaires et des collectivités territoriales pour établir la liste. Étant les plus proches du terrain, ils en ont la connaissance la plus fine. L'amendement CL656 vise à prévoir que la décision du préfet sera soumise à l'avis conforme de ladite commission, tandis que l'amendement CL660, de repli, ne vise qu'à demander un avis consultatif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Une révision annuelle est nécessaire. Le monde économique est mouvant, on ne peut figer la liste dans le marbre. Je défendrai deux amendements pour élargir la composition de la commission chargée de l'actualisation, afin d'avoir une vision du terrain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Si l'on veut pouvoir mieux gérer l'immigration et améliorer l'intégration, il faut commencer par régler la situation des personnes qui sont déjà présentes dans le pays. Pour ce faire, il convient d'agir au plus près des réalités du territoire. Tel est l'objectif de notre amendement visant à établir la liste des métiers en tension au niveau départemental, et cela continuera avec la décentralisation de l'Ofpra et de l'Ofii. Nous devons aussi définir des critères beaucoup plus stricts concernant la notion de présence dans ces métiers en tension, raison pour laquelle nous avions déposé un sous-amendement visant à imposer une durée d'activité de douze ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement CL645 tend à réécrire l'article 4 bis, en reprenant les différents arguments que j'ai eu l'occasion de présenter – définition de la liste des métiers en tension au niveau départemental, condition de douze mois d'activité sur les deux dernières années. C'est un résumé de mes trois précédents sous-amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le sous-amendement CL1762 vise à limiter ce dispositif aux personnes déjà présentes sur notre territoire à la date d'entrée en vigueur de la loi. Notre groupe estime nécessaire d'être clair sur ce point afin de ne pas créer un appel d'air qui favoriserait l'arrivée illégale de travailleurs étrangers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous voulons porter la durée minimale de travail dans un métier en tension de huit à douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, comme proposé par le Sénat. Il nous semble que le minimum est de demander à la personne d'avoir travaillé la moitié du temps au cours des deux dernières années.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous proposons d'établir la liste des métiers en tension à l'échelle du département plutôt qu'à celle de la région, en réunissant les acteurs clés du département autour du préfet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Cet amendement du groupe LIOT part d'un constat pragmatique : il est préférable de permettre à la personne qui est accueillie sur notre sol et a vocation à y rester – la liste des pays d'origine des demandeurs d'asile concernés sera évolutive – de travailler tout de suite. De nombreux groupes l'ont dit, le demandeur d'asile perçoit aujourd'hui l'ADA et vit dans des locaux qui ne sont pas toujours adaptés. S'il peut travailler, il crée de la valeur, il paie éventuellement des impôts, il n'est plus dépendant de la solidarité nationale. Puisqu'il a vocation à rester et à travailler, autant qu'il le fasse tout de suite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous ne pratiquons pas la numérologie : qu'il s'agisse de l'article 3 ou de l'article 4 bis nous est complètement égal. C'est le contenu de l'article qui nous importe. Monsieur le rapporteur général, la départementalisation de la liste des métiers en tension est pour nous une question extrêmement importante. Vous nous dites qu'on n'a pas d'informations, ce que je ne comprends pas : Pôle emploi m'envoie régulièrement des chiffres précis par bassin de vie – en l'occurrence, celui de Remiremont et celui de Gérardmer, dans les Vosges. De nombreuses administrations arrivent à faire de même par circonscription. On pourrait donc travailler sur quelque chose ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous avons besoin de critères objectifs pour définir les métiers en tension, évaluer la durée d'exercice dans le poste dont est capable la personne et attribuer la carte de séjour. L'amendement durcit légèrement la rédaction du Gouvernement : il exige une période de douze mois d'exercice du métier et confère au préfet un droit général d'opposition à la régularisation. Le préfet, représentant de l'État dans le département, est le plus à même de disposer d'informations précises pouvant l'inciter à refuser une régularisation que la loi autoriserait : l'objectif de l'amendement est de lui permettre de le faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Avec les articles 3 et 4 bis, nous abordons une partie essentielle du projet de loi, qui nous invite à faire part de notre vision de l'immigration. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) défend un durcissement de la loi contre ceux qui ne respectent pas l'ordre public et les principes républicains, mais souhaite ne pas occulter la situation des travailleurs en situation irrégulière ni certains besoins du marché du travail. L'amendement vise à rétablir l'article 3, dans une version modifiée par rapport à celle du projet de loi initial déposé par le Gouvernement. Nous posons comme critères de la régularisation l'obligation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le passage de 55 à 250 euros est sans doute trop brutal. Je signale néanmoins que ce prix n'a pas changé depuis 2011, alors que le timbre fiscal pour un passeport est récemment passé de 60 à 86 euros. Une revalorisation cohérente ne serait pas forcément inutile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous comprenons les raisons de cet amendement de suppression. Néanmoins, son adoption fera tomber un amendement de Mme Youssouffa, CL1069, tendant à modifier les règles en vigueur à Mayotte : il s'agit de prévoir que les deux parents, et non un seul comme c'est le cas aujourd'hui, doivent vivre régulièrement depuis trois mois à Mayotte pour que l'enfant puisse prétendre au bénéfice du droit du sol. En outre, l'article 2 ter C porte ce délai à un an. Ces dispositions sont essentielles aux yeux de nos collègues mahorais.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je voterai contre ces amendements. M. le ministre évoque les flux ; on peut comprendre que les entreprises qui font venir des étrangers financent leur formation, mais la question se pose pour les entreprises qui recruteraient des étrangers en situation irrégulière. Elles le font faute de pouvoir trouver de la main-d'œuvre française, donc dans l'intérêt de l'entreprise, mais aussi de ses autres salariés, qui se trouveraient en difficulté si personne n'était recruté. Le Gouvernement devrait donc prendre sa responsabilité et financer pour partie cette formation, pour qu'elle ne soit pas uniquement à la charge des entreprises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je suis, moi aussi, favorable au sous-amendement de mon collègue Saint-Huile. Nous sommes d'accord sur la nécessité, pour bien s'intégrer, d'avoir un certain niveau de langue à l'écrit et à l'oral. Nous sommes d'accord aussi, néanmoins, pour reconnaître que l'oral est beaucoup plus important que l'écrit dans notre vie quotidienne. Il l'est aussi dans les métiers du service. En outre, soyons honnêtes : nous ne pouvons pas demander à un étranger un niveau de français écrit plus élevé que celui que l'on observe parfois dans les échanges par SMS ou sur les réseaux sociaux ! Il me semble donc que l'examen devrait porter davantage sur la maîtrise de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
La connaissance de la langue française est un vecteur d'intégration essentiel et il est important d'introduire une obligation de résultat. Nous croyons profondément à l'intégration et à l'émancipation par le travail. Or, quand des étrangers ne connaissent pas la langue française, ils s'empêchent d'accéder à certains métiers. Pour qu'ils s'intègrent et qu'ils participent à la communauté nationale, il est essentiel qu'ils aient une connaissance, voire une maîtrise de notre langue, sanctionnée par un examen. Cet article est l'un des piliers de ce projet de loi et nous voterons contre ces amendements de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Notre groupe est favorable à l'article. L'instruction à 360 degrés sera certainement bénéfique à long terme, en particulier pour gagner du temps. Le présent amendement vise à déployer l'expérimentation dans au moins un département ultramarin. J'y ajouterais volontiers les Vosges.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous sommes défavorables aux amendements de suppression pour plusieurs raisons. L'assiduité des étudiants boursiers français est aujourd'hui contrôlée, le rapporteur général l'a rappelé. Tous les jours, on impose aux Français des contrôles qui s'apparentent parfois à de l'« administrocratie ». Il est incohérent de ne pas demander aux étudiants étrangers ce que nous attendons de nos concitoyens. Cet article est aussi une réponse à ceux qui voulaient, dans l'article 1er A, préciser la durée des études à laquelle ouvrait droit le titre de séjour : il permettra de s'assurer que les étudiants présents sur notre territoire répondent à toutes les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
J'avais déposé deux sous-amendements à l'amendement du rapporteur, mais ils ont été déclarés irrecevables. Ils visaient à appeler votre attention sur les territoires ruraux, où certaines petites communes n'ont pas l'habitude de traiter avec l'Ofii, mais font confiance à la préfecture, avec laquelle elles travaillent quotidiennement. Il s'agissait que ces communes puissent demander à être accompagnées par la préfecture dans leurs échanges avec l'Ofii. J'aurais aimé avoir l'avis du rapporteur général à ce sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il nous est répondu que cette question relève du domaine réglementaire et non de la loi. Les dispositions de l'article L. 434-7 du Ceseda peuvent faire l'objet de précisions réglementaires, qu'il s'agisse de la stabilité des ressources ou de la salubrité. Puisque le Sénat propose de créer, au sein de cet article, un nouvel alinéa relatif à la maîtrise du français, si l'on acte le fait que cela relève, là encore, du pouvoir réglementaire, qu'est-ce que le Gouvernement compte mettre en place ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 434-8 du Ceseda en précisant que les ressources considérées doivent être d'origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un amendement comparable a certes déjà été adopté à propos de l'article L. 434-7, et nous le retirerons s'il est superfétatoire, mais il nous a semblé opportun d'intégrer une écriture similaire dans l'article L. 434-8.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il vise à modifier les conditions de logement applicables pour bénéficier du regroupement familial. Y est aujourd'hui éligible l'étranger qui dispose ou disposera à la date l'arrivée de sa famille d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Cet amendement tend à préciser l'article L. 434-7 du Ceseda pour éviter un nivellement vers le bas de certains territoires lié à un développement du regroupement familial dans des bidonvilles et des logements insalubres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
On sait que, pour obtenir la régularisation d'un titre de séjour, il faut respecter les principes républicains et ne pas causer de troubles à l'ordre public ici, en France. Mais est-il aussi procédé à des vérifications dans le pays d'origine de l'étranger afin de s'assurer qu'il n'a pas commis de crimes ou délits dans son pays d'origine ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'article 434-7 dispose que « l'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint », tandis que l'article L. 434-6 vise l'étranger qui veut le rejoindre, ce qui pas tout à fait la même chose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il complète l'article 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) en y ajoutant un quatrième alinéa, qui exclut du regroupement familial le membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. En effet, si la menace à l'ordre public figure aujourd'hui parmi les critères d'exclusion, la menace pour les principes républicains renvoie à des situations différentes. L'égalité hommes-femmes, par exemple, est un principe de la République, et une personne qui vient en France au titre du regroupement familial doit donc souscrire à ce principe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il faut arrêter les excès ! Ce texte demande seulement des ressources régulières et une assurance maladie pour toute la famille. Depuis tout à l'heure, nous nous faisons traiter de racistes et de xénophobes, alors que ce sont des conditions légitimes pour accueillir quelqu'un dans notre pays. Le Canada n'est ni une dictature, ni un pays raciste, vous me l'accorderez : on y demande une assurance maladie pour toute la famille.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'amendement CL595 propose que les objectifs chiffrés soient fixés de manière réaliste, en tenant compte des « capacités d'accueil de la nation ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Quelle est la méthode de calcul et quel type d'immigration prend-on en compte ? Quels sont les titres en vertu desquels ces personnes se trouvent en France ? S'agit-il de migrants irréguliers avec titre ou sans titre, et comment, dans ce cas-là, calcule-t-on ? Cet amendement intéressant s'inscrit parmi ceux qui visent à obtenir toujours plus de précisions, et j'y suis donc très favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il y a là un vrai débat. Sans nécessairement adopter cet amendement, peut-être faut-il envisager l'élaboration de statistiques par nationalité, qui pourraient nous être utiles. Le fait de connaître de nombre d'étrangers en situation irrégulière venant des différents pays pourrait nous éclairer par exemple au moment de prendre certaines décisions diplomatiques. Ces informations pourraient aussi balayer certains stéréotypes existants. Ainsi, dans une prison que j'ai visitée récemment, la majorité des délinquants en situation irrégulière venaient de pays européens et non de pays subsahariens ou africains comme certains auraient pu le prétendre. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Monsieur le président, j'ai levé la main pour m'exprimer sur les amendements précédents, mais vous m'avez fait signe que cinq personnes avaient déjà demandé la parole. Si j'avais pu parler, j'aurais expliqué que les députés du groupe LIOT étaient contre ces amendements. Je ne pourrai voter dans cette commission qu'à partir de demain, mais Olivier Serva et Michel Castellani ont bien voté contre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Si l'alinéa 28 de cet article détermine des quotas, tel n'est pas le cas des vingt-sept premiers alinéas. En fin de compte, l'article 1er A permet d'obtenir énormément d'informations utiles, comme le type de visas accordés. Son objectif n'est pas de dévaloriser le Parlement, mais au contraire de le mettre en valeur. Il permet au Parlement d'obtenir du Gouvernement des informations claires et précises, pour être en capacité de légiférer demain. Les alinéas 26 et 27 visent d'ailleurs à joindre au rapport du Gouvernement les recommandations et les observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et de l'Office français de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Au cours du mois à venir, nous aurons l'occasion d'échanger sur ce qu'est notre immigration, notre façon d'intégrer et sur ce qu'elle devrait être. Si l'on regarde dans le détail le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), on constate que la partie législative n'est pas la plus importante, en comparaison des dispositions de nature réglementaire et d'origine européenne. Il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que nos moyens sont limités. Nous devons être lucides et prendre en considération le principe de réalité. La recherche du pragmatisme et de l'équilibre doit nous guider tout au long de l'étude du texte. On peut ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/11/2023
À votre connaissance, quels sont les pays où l'influence française a le plus diminué ? À l'inverse, quels sont ceux où elle demeure forte ? J'imagine en effet que la situation n'est pas similaire dans tous les pays d'Afrique. Comment expliquer l'évolution de cette situation ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Christophe Naegelen, co-rapporteur
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Christophe Naegelen, co-rapporteur
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Christophe Naegelen, co-rapporteur
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Christophe Naegelen, co-rapporteur
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Christophe Naegelen, co-rapporteur
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Christophe Naegelen, co-rapporteur
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Christophe Naegelen, co-rapporteur
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