Après avoir procédé, mardi dernier, à l'audition du ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la discussion générale sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, nous entamons l'examen des articles et des amendements. Je vous précise, à cet égard, que 1 675 amendements ont été déposés : j'ai déclaré irrecevables 225 d'entre eux pour défaut de lien avec le texte, tandis que 35 l'ont été par mon collègue, président de la commission des finances, au titre de l'article 40 de la Constitution. Ce ratio est habituel ; il est même presque moins sévère que lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

J'ai répondu aux collègues qui ont contesté mes décisions d'irrecevabilité. J'exerce parfois ce contrôle avec trop de souplesse. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Lopji), j'avais accepté des amendements modifiant le code de procédure pénale, dont un article prévoyait la ratification par ordonnance : le Conseil constitutionnel – dont je vous invite à lire la décision – a très largement censuré plusieurs articles de ce texte. En l'occurrence, pour le projet de loi que nous examinons, modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne suffisait pas à rendre recevable un amendement.

Je le redis, le lien ne s'apprécie pas en fonction du titre du projet de loi – en l'espèce, il est très large – mais du contenu du projet de loi initial du Gouvernement. Il ne s'apprécie pas davantage par rapport aux articles additionnels du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel exige en effet que l'amendement ait un lien avec les articles du projet de loi adopté en Conseil des ministres. Il est vrai que le Sénat en a largement élargi le périmètre ; aussi ai-je tenu compte des modifications qu'il a apportées, en incluant les amendements qui se rattachent aux nouveaux articles ainsi introduits. En revanche, j'ai exclu tous les amendements portant article additionnel sans lien avec le texte.

Pour plus de précisions sur la jurisprudence relative à l'application de l'article 45 de la Constitution, je vous renvoie à la note éditée par notre commission – une coutume prise par ma prédécesseure, Mme Yaël Braun-Pivet –, qui est systématiquement diffusée aux commissaires avant l'examen de chaque texte.

Notre amendement vise à supprimer l'article 1er A, dont les fondements nous semblent revêtir un caractère xénophobe. La figure de l'étranger y est en effet présentée comme celle de l'autre, se confondant avec celle du délinquant, voire du terroriste. Cela n'a aucun sens. La réalité des chiffres n'est pas celle d'une arrivée importante de personnes étrangères sur le sol français.

Comme nous l'avons indiqué depuis le mois d'août, il n'est, par principe, pas acceptable de stigmatiser ces personnes pour des raisons politiciennes. Selon nous, le texte devrait aborder les deux points suivants : la coopération à l'échelle européenne et la création de conditions d'accueil dignes. Par ailleurs, il serait également pertinent d'analyser les raisons pour lesquelles ces migrations existent, car elles ne vont pas s'éteindre.

Nous contestons, pour notre part, le principe de quotas ou de quantification, aussi bien que l'idée, farfelue et absurde, d'avoir, chaque année, un débat parlementaire sur le sujet de l'immigration. Si l'on peut débattre de l'accueil, de l'intégration ou de l'inclusion, il n'en est rien sur les migrations, qui sont un phénomène humain, social, et, de plus en plus, climatique : rien ne s'opposera à la volonté de femmes et d'hommes de fuir la guerre, la misère, ou le désordre climatique.

Avec trente lois en quarante ans, les gouvernements successifs n'ont fait qu'enrichir les passeurs, qui indexent leurs tarifs sur la difficulté à passer les frontières, et augmenter le nombre de cadavres qui flottent dans la Méditerranée ou gèlent dans les Alpes. Je conteste l'idée selon laquelle il y aurait une juste part de la misère du monde à accueillir : des questions aussi importantes ne sauraient être traitées par des tableaux comptables, mais par des principes et des valeurs.

L'article 1er A procède de l'idée que nous vivrions sous la menace d'une submersion migratoire, faisant fi du fait que l'essentiel des migrations dans le monde ont lieuentre pays du Sud. Toute la misère du monde n'est, en réalité, pas du tout à nos portes Cet article fait perdre du temps au débat public et il convient de le supprimer dans de brefs délais.

Je rejoins les arguments évoqués par mes deux collègues. Les propositions visant à mettre en place des quotas migratoires reviennent dans le débat environ tous les dix ans, pas toujours dans les meilleures périodes politiques, sociales ou climatiques. Leur objectif est de faire croire à une submersion, à un trop plein d'immigrés.

Le groupe GDR, comme les autres groupes de gauche, veut proposer un autre récit que celui de ce projet de loi, redoutable pour les exilés et pour celles et ceux qui sont à leurs côtés. Rationnel, il s'appuie sur la réalité des parcours migratoires et sur la nécessité d'un accueil digne. Lorsque, en 2008, Nicolas Sarkozy a tenté d'impulser à nouveau l'idée de politiques de quotas migratoires, une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, présidée par Pierre Mazeaud, a tranché la question : selon elle, les quotas seraient irréalisables ou sans intérêt. Le seul objectif de cet article est d'expliquer que tous les problèmes seraient le fruit de l'immigration . Nous contestons absolument cette logique.

Le groupe Démocrate souhaite également supprimer l'article 1er A, dont la rédaction ne nous semble pas satisfaisante et qui nous pose un certain nombre de problèmes philosophiques et politiques. Je ne m'exprimerai pas de la même façon que mes collègues, n'étant pas complètement en accord avec eux. Sur la question de l'accueil de la misère du monde, il ne faut pas tout confondre. Notre pays reconnaît le droit inaliénable à l'asile, ce dispositif découlant de nos accords internationaux, notamment la convention de Genève, en 1951 : il ne faut pas y toucher.

Nous ne discutons jamais de la politique migratoire que nous voulons : qui accueillir, comment, en quel nombre ? En ce sens, la perspective d'un débat pourrait être intéressante, mais la prise de décision ne revient pas au Parlement. L'objectif n'est pas de définir des quotas, mais d'avoir une politique migratoire juste, qui réponde à des problématiques économiques et humaines – en matière d'asile notamment. La rédaction de cet article laisse penser que notre pays connaît une vague migratoire, ce qui n'est pas le cas.

L'article 1er A ne mérite pas les excès d'indignation et les mots que j'ai pu entendre il y a quelques minutes. Nous ne refusons pas le débat sur la question migratoire ; au contraire, il me semble tout à fait normal que nous puissions discuter de ce sujet. En revanche, deux dispositions introduites par le Sénat ne sont pas conformes à la Constitution. Le rapport Mazeaud de juillet 2008 – évoqué à l'instant par Elsa Faucillon – a lui même indiqué que l'Assemblée nationale ne pouvait pas s'imposer à elle-même de débattre, pour demain ou pour après-demain, ni sur la question migratoire, ni, de façon générale, sur aucune autre question. L'alinéa 2 de l'article 1er A n'est donc pas correct, puisqu'il dispose que « les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration font l'objet d'un débat annuel au Parlement ». De la même façon, le rapport Mazeaud a souligné que l'Assemblée nationale ne saurait déterminer les chiffres de l'immigration, comme y tend pourtant l'alinéa 28 de l'article. Il faudrait pour cela réviser l'article 34 de la Constitution, ce que certains d'entre nous souhaitent, mais c'est un autre sujet.

Je vous proposerai, dans les prochaines minutes, des amendements visant à ouvrir une possibilité de débat qui s'inscrive dans le respect notre Constitution : le Parlement ne déterminera pas les chiffres, mais discutera d'objectifs chiffrés et indicatifs. La logique de l'article 1er A est de débattre sur les orientations du Gouvernement et sur des objectifs quantifiés. Il connaît toutefois deux limites extrêmement fortes : nous ne pouvons pas débattre de chiffres concernant l'asile, car cela serait contraire à nos engagements conventionnels, ni d'objectifs fermés – mais seulement indicatifs – sur le regroupement familial, en raison de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Il est cependant possible de discuter des titres de séjour et des visas étudiants, ou de l'immigration économique, ce qui permettra au Gouvernement et à la majorité présidentielle d'assumer leurs ambitions. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes favorables à l'immigration économique – 51 000 titres de séjour délivrés l'année dernière – et à des visas étudiants, car ils représentent une force d'attractivité, la capacité de notre pays à rayonner et l'avenir de la francophonie – 108 000 titres de séjour ont été délivrés l'année dernière, sous forme de visas étudiants. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression. Si nous n'en avons pas l'obligation, nous pouvons débattre dans le cadre des règles constitutionnelles qui s'imposent à nous.

Si l'alinéa 28 de cet article détermine des quotas, tel n'est pas le cas des vingt-sept premiers alinéas. En fin de compte, l'article 1er A permet d'obtenir énormément d'informations utiles, comme le type de visas accordés. Son objectif n'est pas de dévaloriser le Parlement, mais au contraire de le mettre en valeur. Il permet au Parlement d'obtenir du Gouvernement des informations claires et précises, pour être en capacité de légiférer demain. Les alinéas 26 et 27 visent d'ailleurs à joindre au rapport du Gouvernement les recommandations et les observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui sont les références dans ce domaine. Pourquoi supprimer des dispositions permettant aux parlementaires que nous sommes d'avoir des informations supplémentaires ?

L'instauration de plafonds migratoires est une demande constante du groupe Les Républicains. Nous sommes parfaitement conscients des contraintes en matière constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle, le 7 décembre prochain, nous examinerons en séance notre proposition de loi constitutionnelle. Cet article me semble néanmoins être des plus utiles, parce que la France a tout à fait loisir de choisir qui elle veut accueillir sur son sol : cela est parfaitement légitime. Elle veut passer d'une immigration subie à une immigration choisie.

Nous voulons réduire la pression migratoire. Le groupe Les Républicains affiche très clairement cet objectif et estime donc cette demande de rapport tout à fait pertinente. Il s'agit de rappeler notre intransigeance dans la lutte contre l'immigration irrégulière, et notre volonté d'avoir une procédure d'asile efficace. C'est la raison pour laquelle la demande de suppression de cet article nous paraît tout à fait infondée, et même regrettable. Demander des informations sur les procédures, sur les titres de séjour délivrés ou sur le nombre d'étrangers admis au titre des différentes procédures nous semble être tout à fait normal : il faut savoir de quoi nous parlons. Lorsque nous débattons sur la question de l'immigration, il faut connaître les chiffres et les éléments objectifs, afin de déterminer des politiques pertinentes et efficaces.

Les chiffres communiqués par le Gouvernement sont remis en cause par ceux qui émanent des chercheurs. Nous connaissons les éléments factuels, mais vous refusez de les entendre. Vous préférez inventer un mirage, celui de la submersion migratoire – pour certains, c'est le grand remplacement –, alors qu'il a été prouvé que les quotas étaient inutiles, par le gaulliste Pierre Mazeaud. Je tiens à cet égard à rappeler à mes collègues macronistes que Christophe Castaner, alors ministre de l'intérieur, en 2019, avait lui-même appuyé le rapport Mazeaud. Celui-ci estimait qu'établir des quotas par nationalité ou par région du monde pourrait contredire le principe d'égalité entre tous les citoyens et citoyennes, quelle que soit leur nationalité, selon un principe garanti par la Constitution ; il concluait que les quotas sont contraires à nos engagements internationaux et à nos principes constitutionnels.

Il n'est nul besoin de créer de faux débats, puisqu'au final vous contesterez les chiffres, chers collègues de la droite et de l'extrême droite. Vous prétendrez que ces chiffres sont faux, qu'il y a toujours une part cachée. Vous refusez d'écouter les scientifiques, les associations, les chercheurs : François Héran ne cesse de répéter que la submersion migratoire est un mensonge. Menons le débat sur des bases saines et sortons des faux chiffres que vous nous communiquez, comme le fait de dire que 7 % d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées chaque année, soit moins qu'en Allemagne – la réalité est de 16 000 OQTF exécutées en France, pour 26 000 en Allemagne. Les statistiques sont comme les fleurs, on leur fait dire ce que l'on veut. Chers collègues de la Macronie, faites un effort pour respecter ce que disait votre ancien ministre de l'intérieur, Christophe Castaner.

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Il existe des obstacles constitutionnels et conventionnels à l'établissement de quotas, et ils valent pour le droit d'asile. Pour reprendre les mots de Mme Genevard, un droit d'asile efficace est celui qui protège les populations suppliciées et menacées dans un certain nombre d'autres pays. Qu'adviendrait-il des afghans – première nationalité accueillie au titre de l'asile – si nous devions établir des quotas et renvoyer ceux qui en sortiraient dans des pays où ils seraient soumis aux pires sévices – je pense en particulier aux femmes afghanes ? Que dirions-nous, au titre du droit constitutionnel et du droit conventionnel, de l'atteinte au regroupement familial ?

Je me référerai également au rapport Mazeaud – peut-être pas à M. Castaner – pour appuyer ma démonstration, ainsi qu'à François Héran, qui, préalablement à ce débat, a rendu les chiffres de l'immigration disponibles. Comme Mme Genevard le disait, il est important de savoir de quoi l'on parle et je lui recommande vivement cette lecture. Par ailleurs, je me suis intéressé aux politiques menées dans d'autres pays – en Allemagne, au Canada, au Danemark, au Royaume-Uni, en Suède : en réalité, il n'existe, nulle part, de quotas de portée générale et juridiquement contraignante. Des objectifs sont parfois fixés, comme au Canada : ils sont régulièrement dépassés.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, votre volonté de proposer une sorte d'amendement de repli : je dirais que c'est un amendement de jésuite, dans le respect du principe de laïcité bien sûr. Je mesure parfaitement le point d'équilibre entre les uns et les autres auquel vous essayez de parvenir. Vous avez raison de dire que l'Assemblée nationale peut débattre de tout sujet dont elle se saisit, ou dont le Gouvernement la saisirait au titre de l'article 50-1 de la Constitution, comme nous l'avons fait en octobre 2022. Tous les chiffres que nous demandons sont en réalité parfaitement disponibles : ces statistiques sont publiques ; il est loisible à chacune et à chacun de les demander, en particulier au ministre de l'intérieur.

J'ai le sentiment, monsieur le rapporteur général, que nous passons notre temps à débattre de l'immigration : il s'agit de la trentième loi sur ce sujet en quarante ans. Le débat public est englouti sous les thèmes de l'extrême droite, depuis des décennies. En entendant Mme Genevard et en lisant les ajouts du Sénat, je considère que nous avons davantage besoin d'un plancher humaniste que d'un plafond migratoire.

En quoi la discussion est-elle sincère ? D'après les différentes enquêtes d'opinion, les Françaises et les Français surestiment considérablement le nombre d'étrangers vivant dans notre pays. Le débat public est noyé sous les contre-vérités, les mensonges, les peurs, les fantasmes de l'extrême droite : cela génère de la peur, alors qu'aucun fait ne peut en attester. Comme je l'ai indiqué, l'essentiel des migrations se fait entre les pays du Sud. Quant au supposé appel d'air qui résulterait d'une politique plus inclusive et plus fraternelle, aucune réalité statistique, historiques ou géographique ne l'a démontré.

Il est louable de votre part, monsieur le rapporteur général, de souhaiter avoir de grands débats à l'Assemblée nationale. Peut-être même remettez-vous en cause l'usage compulsif du 49.3 par le Gouvernement. S'il faut discuter des vrais sujets, alors faisons-le, ayons un grand débat, chaque année, sur l'école de la République, sur les services publics, sur la réalité climatique et sur la façon dont nous affrontons le plus grand péril de notre histoire et de l'humanité. Tels sont les sujets qui mériteraient notre attention. Je fais confiance aux successeurs de M. Darmanin – peut être y en a-t-il dans cette salle –, qui, chaque année, proposerons, comme cela est le cas depuis quarante ans, une loi sur l'immigration, de façon à ce que chacun puisse avoir son texte, portant son nom, dénonçant les mêmes fausses causes et produisant les mêmes effets.

Voici la première des surprises que nous réserve ce texte : des amendements identiques déposés par les groupes de la NUPES et par le groupe Démocrate. Nous sommes totalement opposés à la suppression de l'article 1er A, qui vise à instaurer un débat annuel. Comme 75 % des Français, je considère en effet que la question de l'immigration doit faire l'objet d'un débat : il faut donner la parole au peuple. Si tel n'est pas le cas, permettons au moins au Parlement d'en discuter. Le rapport du Gouvernement aurait pour mérite de préciser certaines données que l'on nous cache ou qui demeurent floues. Auditionnée il y a quelques jours, Mme la secrétaire d'État Charlotte Caubel a indiqué que le coût d'un mineur non accompagné pouvait varier entre 60 000 euros et 100 000 euros, alors que l'on nous disait, encore récemment, qu'il se situait entre 40 000 euros et 50 000 euros. Nous avons besoin d'obtenir des précisions sur ce point.

Par ailleurs, nous contestons l'idée d'une obsession politique permanente anti-migrants de la droite dans notre pays – y compris la Macronie. Je rappellerai simplement quelques chiffres qui démontrent que, loin d'être anti-immigration, la Macronie y est au contraire favorable. Ainsi, 316 000 titres de séjour ont été délivrés l'année dernière et 1,6 million l'ont été entre 2017 et 2022 : c'est considérable. De même, les demandes d'asile connaissent une augmentation exponentielle, sans compter les coûts engendrés par l'aide médicale de l'État (AME). Nous considérons donc que la Macronie est profondément immigrationniste. C'est la raison pour laquelle nous combattrons ce texte de toutes nos forces.

Le groupe Renaissance votera contre ces amendements de suppression. Le débat ne nous fait pas peur ; nous souhaitons qu'il soit structuré. Je suis surpris du fait que certains des collègues, qui ont déposé des amendements de suppression, en défendent d'autres visant à structurer le débat et le rapport qui lui donnerait naissance.

Par ailleurs, monsieur Lucas, le nombre de lois sur ce sujet au cours des dernières années s'explique par la nécessité de traiter des questions de régularisation, de porter à 18 ans l'âge de l'interdiction de la présence de mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA), de prendre en charge des cours de français, c'est-à-dire par l'amélioration de nos politiques d'intégration. Peut-être faudra-t-il, dans les années qui viennent, prendre de nouvelles dispositions législatives visant à améliorer encore nos politiques d'accueil et d'intégration, ou à revoir certains dispositifs de sanction des personnes qui contreviennent au respect des règles de notre République.

Enfin, j'invite le groupe du Rassemblement national à éviter toute confusion entre migrations régulières et irrégulières, comme vous venez de le faire.

Le groupe Horizons et apparentés votera contre ces amendements de suppression. Je vois mal en quoi la tenue d'un débat parlementaire serait choquante. De nombreuses démocraties discutent de ces questions au sein du Parlement – comme nos amis canadiens – sans que cela soit la marque d'un système antidémocratique et raciste, bien au contraire. De plus, l'amendement que le rapporteur général va nous proposer nous éloignera du risque de censure constitutionnelle. Nous pouvons donc sans problème avoir un débat parlementaire raisonné et raisonnable sur l'immigration, et sur tout autre sujet.

Je me range à la proposition de modification de l'article 1er A faite par le rapporteur général, et j'émets par conséquent un avis défavorable aux amendements de suppression. Tout d'abord, de nombreux pays fixent des quotas indicatifs. Par ailleurs, monsieur Vallaud, nous avons veillé à exclure l'immigration familiale et l'asile du champ des quotas. Il s'agit de quotas économiques ou étudiants, qui correspondent à la politique menée par le Gouvernement depuis le comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019, sous la présidence d'Édouard Philippe et rapporté par mon collègue Christophe Castaner : il avait approuvé le principe d'un débat annuel au Parlement, permettant de fixer annuellement des cibles et des quotas non limitatifs, conformément à l'engagement pris par le Président de la République il y a quatre ans. Cela prouve également que nous ne faisons pas, sur l'immigration, une loi par an, mais une tous les six ans. C'est lorsque vous étiez en responsabilité, monsieur Lucas, qu'une nouvelle loi sur l'immigration était adoptée chaque année – tous les un an et demi sous M. Hollande, contre six ans pour M. Macron, la dernière étant celle de Gérard Collomb, pour qui j'ai une pensée.

Deuxièmement – je le dis au groupe du Rassemblement national et à Mme Diaz –, aucun pays au monde n'a instauré de quotas prescriptifs, lesquels contribuent à augmenter l'immigration légale. Ainsi, votre amie Mme Meloni vient de prendre un décret visant à augmenter les quotas d'immigrés légaux admis sur le territoire italien, soit 136 000 personnes acceptées en 2023, 151 000 en 2024 et 165 000 en 2025. Mme Meloni ne confond pas, comme vous le faites, immigration légale et illégale, ainsi que M. Gouffier Valente l'a rappelé.

Madame Genevard, à notre connaissance, aucun pays n'a instauré de quotas prescriptifs, au sens d'un plafond, mais nous entendons ce que vous dites. Le Gouvernement n'a rien à cacher et pourrait fixer des quotas chaque année, voire sur trois années, à titre indicatif et afin de créer une dynamique, mais aussi afin de comprendre pourquoi ils ont été atteints ou pas.

Le professeur Mazeaud ayant effectivement alerté sur le caractère inconstitutionnel d'un débat obligatoire, je prends l'engagement, au nom du Gouvernement et tant que nous serons en responsabilités, que nous répondions chaque année, devant le Parlement, de notre politique migratoire : le ou la Première ministre demandera la tenue d'un débat au Parlement. Nous pourrons ainsi justifier du nombre de visas accordés. J'espère que l'amendement du rapporteur général sera adopté, mais même s'il ne l'est pas, cet engagement sera tenu.

Enfin, le 7 décembre prochain, nous débattrons, madame Genevard, de l'hypothèse d'une révision constitutionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait s'appliquer à la question de l'asile, puisque cela supposerait aussi de modifier le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la CEDH. Si la question se pose sans doute différemment sur l'immigration familiale, l'asile ne peut, par nature, pas être soumis à des quotas.

Je réponds également au député du groupe la France insoumise – en quête de statistiques sur les OQTF –, qui a évoqué des chiffres assez étonnants. Les derniers chiffres, les seuls disponibles pour les comparaisons de reconduites à la frontière, sont publics et connus ; provenant d'Eurostat, ils ne souffrent pas de contestation. En 2022, 14 235 éloignements ont eu lieu en France, pour 13 135 en Allemagne, soit 1 000 reconduites en moins, alors que ce pays connaît une immigration irrégulière deux fois plus importante : j'ignore donc d'où provient le chiffre de 26 000 que vous avez mentionné et je vous invite à faire preuve du souci d'exactitude que vous attendez des autres. Les chiffres sont de 10 490 pour la Suède, 4 515 pour l'Espagne et 2 915 pour l'Italie. S'il est exact que notre taux d'application des OQTF est faible, il est, malgré tout, le plus fort d'Europe.

L'amendement CL1657, que j'évoquais il y a quelques instants, vise à supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement, cette disposition n'étant pas conforme à la Constitution.

Ces amendements dévitalisent l'article 1er A en rendant le débat seulement facultatif, et demandent la remise d'un rapport au Parlement comportant un certain nombre d'indicateurs, comme le nombre de personnes ayant eu des autorisations de travail ou ayant été admises au titre du regroupement familial. En quoi cette disposition diffère-t-elle du droit récent ? Jusqu'en 2021 en effet, l'article L. 111-10 du Ceseda, modifié par l'article 2 de la loi du 1er mars 2019, prévoyait que le Gouvernement déposerait chaque année devant le Parlement un rapport comportant exactement les mêmes données – le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ou ayant obtenu le statut de réfugié.

Il aura fallu un peu plus d'une demi-heure de débat pour que tombent les masques et que soit validé un article, provenant du Sénat, qui vise à introduire une foultitude de dispositions sur l'immigration, notamment des quotas. Monsieur le ministre, en évoquant Mme Meloni et en assurant que vous ferez mieux qu'elle en matière d'immigration, vous concourez avec le Rassemblement national. Vous avez ainsi dévoilé votre stratégie de concessions à la droite et à l'extrême droite, qui divise votre propre majorité, où il n'y a pas d'unanimité sur cet article.

Alors que vous prétendez que nous ne débattons pas suffisamment de l'immigration, nous allons en discuter durant des jours et des jours, afin de savoir qui fera le mieux pour lutter contre elle. Vous ne voyez en effet l'immigration que comme quelque chose à combattre, mais pas comme un apport potentiel pour notre pays. Pourtant, un certain nombre d'entre nous dans cette salle, qui ont des parents ou des grands-parents nés ailleurs que sur le territoire hexagonal, sont devenus de magnifiques députés de la République française – du moins pour ceux qui continuent à défendre ses valeurs car, hélas, certains s'en écartent déjà énormément.

Ces amendements visent à modifier en profondeur les dispositions introduites par le Sénat : alors que leur caractère obligatoire permettait au Parlement de reprendre possession de notre destin migratoire, vous en faites une simple faculté, dépendant du bon vouloir de l'exécutif.

Plus que jamais, les chiffres démontrent la nécessité de limiter l'immigration et d'instaurer des quotas migratoires. Je rappelle qu'en 2012, lorsque Nicolas Sarkozy a quitté l'Élysée, il y avait 2,61 millions de titres de séjour ; il y en a actuellement 3,83 millions, soit, en une décennie, une augmentation de 70 % du nombre d'étrangers présents en France de façon légale, et presque le double en y ajoutant les chiffres de l'année 2023. Cela est sans compter ceux qui sont en situation illégale, pour lesquels vous avez vous-même évoqué un chiffre avoisinant 700 000 personnes – sans doute plutôt autour de 1 million.

Par ailleurs, vous avez évoqué le rapport Mazeaud, qui pointe légitimement la question de la constitutionnalité : nous nous apprêtons à débattre, sur ce sujet, d'une proposition de loi constitutionnelle dont je serai le rapporteur, afin de contourner cet obstacle.

Les Français sont 74 % à rejeter la politique du Gouvernement en matière d'immigration. L'adoption de ces amendements signifierait que la majorité dispose de la liberté d'organiser ou pas un débat sur sujet éminemment important, créant plus que 74 % de mécontents, peut-être 80 % ou 90 %. Nous considérons que ces amendements sont dangereux, car ils reviennent à prendre le risque de ne pas débattre. Les Français se demanderont ce qu'on leur cache, si les chiffres sont mauvais et doivent les alerter, si le coût de l'immigration est à ce point élevé : la suspicion sera entretenue. Le groupe du Rassemblement national considère que les Français ont le droit de savoir, parce qu'il s'agit de leur pays et de leur argent. Nous vous demandons de ne pas vous fâcher avec le débat, ni avec la démocratie, ni avec le Parlement. Nous voterons contre ces amendements identiques.

Vous avez raison, monsieur Léaument, certains masques tombent, mais il ne faut pas tout mélanger. La présence de voix divergentes au sein de la majorité ne signifie pas que nous ne devons pas avoir ce débat, car il est nécessaire. Si 74 % des Français tendent à rejeter la politique migratoire en France, peut-être est-ce en raison du fait qu'aucun cadre ne lui a jamais été fixé.

Vous voulez, Monsieur Ciotti, fixer des quotas, mais admettez dans ce cas que nous avons également besoin que des étrangers s'installent dans notre pays : certains d'entre eux deviendront peut-être des citoyens qui embrasseront le destin de la France, tandis que d'autres retourneront dans leur pays, après avoir travaillé durant de nombreuses années.

Nous devons effectivement avoir ce débat, mais discutons sereinement. Or, entre les outrances de l'extrême droite et celles l'extrême gauche, nous sommes mal partis. Contrairement à ce que nous pensons, les Français ont une vision bien différente de celle que vous indiquez, madame Diaz. Ainsi, ils acceptent parfaitement que des personnes viennent travailler dans notre pays. Oui, sans doute nous faut-il revoir complètement la façon dont nous gérons ces sujets, ce qui est l'objet du texte.

Pour un État, quel qu'il soit, choisir sa politique migratoire est un acte de souveraineté. Pourquoi le contester, mes chers collègues ? Et la souveraineté n'empêche pas la solidarité, puisqu'il y a le droit d'asile. Vous citez des statistiques, madame Diaz, mais nous ne sommes pas la Sofres : nous sommes des responsables politiques. Du reste, d'après les enquêtes d'opinion, nombre de Français semblent partager les objectifs de ce projet de loi.

Monsieur Ciotti, vous dites dans la même phrase que vous êtes contre mon amendement et que vous reconnaissez l'inconstitutionnalité de l'article dans sa rédaction actuelle – vous évoquez vous-même le rapport Mazeaud. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, selon laquelle il n'appartient pas au législateur d'imposer par avance au Gouvernement, ni aux instances parlementaires compétentes, de contrainte relative à l'ordre du jour de chaque assemblée.

Cet amendement ne remet pas en cause la nécessité de débattre – et je réponds ainsi à M. Delaporte. Le débat aura lieu dans les conditions prévues par l'article 50-1 de la Constitution. Ce qui va changer, avec l'innovation proposée par le Sénat, c'est que nous débattrons désormais d'objectifs chiffrés. Il ne paraît pas inconcevable qu'un gouvernement présente ses objectifs devant le Parlement et que celui-ci en débatte, voire, le cas échéant, qu'il vote.

Le Gouvernement s'engage à discuter chaque année d'immigration avec le Parlement. La grande nouveauté, c'est que le Gouvernement donnera désormais ses objectifs pluriannuels.

Partout où il y a des quotas, on constate une augmentation des objectifs en matière d'immigration, y compris dans l'Italie de Mme Meloni. Monsieur Ciotti, j'ai rappelé tout à l'heure que pas un pays au monde n'a fixé des quotas prescriptifs, au sens où il ne faudrait pas les dépasser. En revanche, il me paraît tout à fait sain que le Gouvernement présente devant le Parlement des quotas indicatifs, notamment dans le domaine économique et en matière de visas étudiants. Le Parlement ne peut pas s'imposer des débats à lui-même, mais le Gouvernement organisera ce débat chaque année.

Monsieur le président, je ne peux pas m'exprimer, à cause du brouhaha. Il y a manifestement un doute sur le résultat du vote précédent. Je suggère que nous revotions sur les deux amendements identiques.

Je suis assez favorable à votre amendement, mais il pose un problème rédactionnel. Vous voulez écrire que « le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du rapport mentionné à l'alinéa précédent ». De la même façon qu'il ne peut pas s'obliger à débattre, le Parlement ne peut pas s'interdire de débattre. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler en vue de la séance.

Monsieur le président, j'ai levé la main pour m'exprimer sur les amendements précédents, mais vous m'avez fait signe que cinq personnes avaient déjà demandé la parole. Si j'avais pu parler, j'aurais expliqué que les députés du groupe LIOT étaient contre ces amendements. Je ne pourrai voter dans cette commission qu'à partir de demain, mais Olivier Serva et Michel Castellani ont bien voté contre.

Je suis désolé, mais ils ont levé la main quand je demandais qui était pour.

Monsieur le rapporteur général, vous dites qu'on ne peut pas exiger la transmission préalable du rapport au Parlement. Il ne vous aura pourtant pas échappé que, pour examiner certains textes financiers, il faut que des rapports aient été remis préalablement au Parlement, dans des délais très précis. On n'examine pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale sans que l'annexe 9 ait été transmise au Parlement le vendredi précédent. Il me paraît donc tout à fait fondé en droit que le Parlement se voie remettre, avant le débat, le rapport demandé par M. Lucas.

Monsieur le président, lorsque nous avons auditionné le ministre la semaine dernière, il a fait allusion à notre passé commun dans des organisations de jeunesse. Je regrette que vous utilisiez des méthodes qui nous étaient habituelles dans les conseils nationaux quand nous voulions éviter des votes potentiellement gênants. Je pense qu'il faudrait revoter dans la transparence et le calme sur les amendements identiques. Pour ma part, j'ai tourné la page et laissé derrière moi ces pratiques, assez peu compatibles avec le nouveau monde que vous défendez.

Monsieur Lucas, je vous félicite de reconnaître, même si c'est un peu tardif, vos tricheries au sein du Mouvement des jeunes socialistes. En ce qui me concerne, j'ai recompté deux fois et constaté que les amendements étaient adoptés.

Je ne sais pas si je dois défendre cet amendement, compte tenu de l'incertitude qui entoure le vote sur les amendements identiques. Il se peut que nos collègues du groupe LIOT n'aient pas voté au bon moment, mais il se trouve que l'on entend très mal au fond de la salle. Dès la fin du scrutin, ils ont demandé que leur vote soit pris en compte et je regrette que cela n'ait pas été le cas. Ces députés ont été élus, tout comme vous.

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration ». Les rapports de 2022 et 2023 n'ont pas été remis à la représentation nationale, alors qu'ils pourraient utilement éclairer nos débats.

Nombre d'amendements déposés sur l'article 1er A demandent de nouveaux rapports ou de nouvelles informations. Pour notre part, nous aimerions que les rapports annuels déjà inscrits dans la loi soient remis à la représentation nationale.

J'émettrai un avis défavorable sur votre amendement. Le rapport de 2021 a été communiqué au Parlement. Quant au rapport de 2022, le ministre a indiqué devant le Sénat que sa publication était imminente : peut-être pourra-t-il nous en dire un mot. Je ne peux qu'inviter l'exécutif à respecter les délais de publication.

Afin de calmer les esprits, j'ai une proposition à vous faire, qui me semble de nature à mettre tout le monde d'accord. L'article 44 de notre règlement dispose que le vote par scrutin est de droit lorsqu'il est demandé par un dixième au moins des membres d'une commission. Je pense que plus d'un dixième des membres de notre commission souhaiterait que nous ayons un vote par scrutin sur les amendements identiques CL1657 et CL1541.

Il me semblerait effectivement utile de clarifier ce vote.

S'agissant de mon amendement, la loi dispose que le rapport annuel doit être remis au mois d'octobre. Or nous n'avons toujours pas le rapport sur 2022, alors que nous sommes en novembre 2023 ! Les rapports de 2022 et 2023 auraient dû servir de base à nos débats : il est problématique qu'ils soient publiés après l'examen du projet de loi.

Ne confondons pas tout : nous ne pouvons pas vous rendre un rapport sur 2023, puisque l'année n'est même pas finie. Pour avoir des chiffres complets et validés par l'Insee, le ministère de l'intérieur doit attendre neuf mois et demi. Ce n'est pas moi qui ai fixé la date du débat sur ce projet de loi : ce sont vos assemblées. Je me suis engagé devant le Sénat à publier ce rapport avant l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale. Comme chaque année, vous l'aurez donc au plus tard le 1er décembre. Je déplore comme vous que nous n'ayons pas pu vous transmettre ces chiffres plus tôt mais, s'ils n'étaient pas validés par l'Insee, j'imagine que vous les contesteriez.

Cet amendement est rédactionnel, mais il est important symboliquement. Le mot « métropole » désigne un État considéré par rapport à ses colonies, ses territoires extérieurs. Or les départements d'outre-mer français ne sont plus des colonies depuis 1946. Lire le mot « métropole » dans la loi ou dans des textes produits par l'Assemblée nationale est chaque fois une piqûre douloureuse, qui nous rappelle une histoire qui reste sensible. Je vous propose donc de substituer au mot « métropole » le mot « Hexagone ».

M. le rapporteur Serva avait déposé un amendement du même ordre en mai 2023 sur la loi de programmation militaire, qui avait été adopté à l'unanimité. Avis favorable.

Avis favorable. Dans un texte qui concernera soit l'outre-mer, soit la simplification des procédures législatives, nous essaierons de remplacer le mot « métropole » par « Hexagone » dans tous les codes.

Les tribunaux administratifs sont engorgés par des référés « mesures utiles », consistant en des demandes de rendez-vous en préfecture de la part d'étrangers qui n'arrivent pas à en obtenir. Nous proposons d'inciter les préfets à augmenter le nombre de créneaux disponibles, en conditionnant leur prime de fin d'année à la capacité de leur préfecture à accorder des rendez-vous aux étrangers qui en ont besoin.

Je suis favorable à votre amendement sur le fond, mais je préfère le CL971 de Mme Cécile Untermaier, dont la rédaction me paraît plus claire. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du sien.

Les deux amendements sont complémentaires. Nous sommes en pleine absurdie : il est plus facile de rencontrer son député que le chef de bureau du service des étrangers dans les préfectures, si bien que de nombreuses personnes saisissent les tribunaux administratifs à ce sujet.

Ce gouvernement est attaché au pilotage par les objectifs et la performance et à l'évaluation des politiques publiques. Il se trouve que, dans le corps préfectoral, une part de la rémunération de fin d'année est liée à la réalisation de certains objectifs. Nous proposons d'y ajouter le délai d'attente au service des étrangers. Je suis sûr que l'introduction de ce bonus-malus va susciter des tas de nouvelles idées organisationnelles.

Monsieur Vallaud, vous avez parfaitement raison et cette donnée est déjà prise en compte dans leur rémunération. Je souligne que ce service public se porterait mieux si vous n'aviez pas supprimé 4 000 équivalents temps plein (ETP) dans les préfectures en cinq ans. N'hésitez pas à soutenir les augmentations d'effectifs que nous avons décidées pour la première fois en vingt ans.

Le groupe GDR votera cet amendement, qui est beaucoup plus incitatif que le CL971, puisqu'il concerne la prime des préfets.

Le temps d'attente dans les préfectures est indigne, particulièrement dans les services réservés aux étrangers. Au moment de la crise sanitaire, des gens qui étaient régularisés depuis des années ont perdu leur travail ou leurs prestations sociales pendant plusieurs mois, parce qu'ils n'ont pas pu avoir de rendez-vous. Ces situations sont moins nombreuses qu'à la fin de la crise sanitaire, mais il y en a toujours. Dans certains départements, il faut attendre deux, trois, voire quatre ans pour qu'un dossier de naturalisation commence à être instruit. Ce n'est pas acceptable, ne serait-ce que du point de vue de l'efficacité de nos services publics. Conditionner la prime de fin d'année des préfets à l'obtention de résultats en la matière est une bonne idée.

Il fallait voter la Lopmi ! Nous y avons voté des crédits pour l'administration territoriale et les préfectures comme jamais depuis vingt-cinq ans – près de 900 millions d'euros. Rien que pour les services des étrangers, 400 ETP vont être créés et ces créations de postes sont la première réponse au problème.

La deuxième, c'est l'administration numérique pour les étrangers en France (Anef), qui a été créée en 2021 et corrigée à la suite d'une décision du Conseil d'État.

La troisième nous vient du Sénat : c'est l'instruction à 360 degrés. L'idée est d'examiner, dès la première demande, tous les titres de séjour auxquels une personne peut prétendre, compte tenu de sa situation.

Nous ne négligeons pas le problème soulevé par votre amendement, mais je répète que l'amendement de Cécile Untermaier me semble préférable.

Je demande la parole pour un point de règlement.

Vous pouvez prendre la parole pour défendre l'amendement CL325 de Mme Diaz.

Je demande que l'on applique l'article 44 de notre règlement sur l'ensemble des amendements de ce projet de loi.

Je ne reviendrai pas sur ce vote. Je vous invite à défendre votre amendement. Sinon, il sera considéré comme non soutenu.

Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d'appliquer l'article 44.

Je vous invite à défendre votre amendement et à cesser de contester les règles en permanence.

C'est vous qui les violez, monsieur le président !

Très bien, l'amendement CL325 n'est donc pas défendu.

Nos collègues ont demandé l'application de l'article 44, qui dispose que le vote par scrutin est de droit lorsqu'il est demandé par un dixième au moins des membres d'une commission.

Les membres du groupe Rassemblent national sont cinq : ils ne représentent pas 10 % des membres de la commission. Du reste, il faut demander un vote par scrutin avant l'examen des amendements. Je ne reviendrai pas sur le vote qui a déjà eu lieu.

Nous demandons un vote par scrutin sur l'ensemble des amendements du texte !

Vous n'êtes pas assez nombreux.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements CL349, CL350 et CL351 de ma collègue Olga Givernet, qui se soucie du fait que trop de femmes dans le monde soient privées du droit à l'éducation. Alors que l'éducation est essentielle pour la construction et l'émancipation de chacun, les restrictions d'accès que subissent les femmes dans certains pays, comme l'Afghanistan ou le Niger, ont un impact dramatique sur leur vie et entraînent souvent une assignation à domicile, voire un mariage forcé.

Avec l'amendement CL348, nous demandons que le rapport intègre des chiffres sur les demandes de visas étudiants accordés ou refusés en fonction du genre, et qu'il précise si les demandeurs subissent des discriminations d'accès à l'enseignement dans leur pays ; avec le CL349, qu'il précise le nombre de réfugiés ayant repris une formation scolaire ou accédé au marché du travail, selon leur genre ; avec le CL350, qu'il indique le nombre de mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), en fonction du genre ; avec le CL351, qu'il intègre, globalement, la dimension éducative et l'égalité des genres.

Lorsqu'il dépose sa demande de visa, l'étudiant ne mentionne, comme seul motif, que sa volonté d'entamer des études à l'étranger. Il ne détaille pas les raisons, éventuellement intimes, qui le poussent à faire ce choix. Pour cette raison – et pas sur le fond –, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement CL348.

Quant aux trois autres, qui concernent tous la question du genre, je vous invite à les retirer, au bénéfice de l'amendement CL1108 de notre collègue Céline Calvez, qui, mieux placé au sein de l'article 1er A, demande de détailler, pour chacune des dispositions du rapport, le nombre d'hommes et de femmes concernés.

L'amendement de Philippe Brun est différent du mien. Pour que notre débat annuel soit intéressant, il importe que le rapport ne contienne pas seulement des chiffres, mais aussi des données qualitatives. Il faut que nous sachions précisément ce que fait l'État et quelles sont les capacités d'accueil des préfectures. Lorsque les étrangères trouvent porte close, cela a évidemment un impact sur le nombre de dossiers déposés. Par ailleurs, la dématérialisation des démarches peut créer des difficultés. La Défenseure des droits indique qu'un recours contentieux est parfois nécessaire pour obtenir l'accès au guichet préfectoral. Qu'il soit dématérialisé ou non, il importe que le guichet préfectoral soit en mesure de répondre à la demande de personnes qui ont besoin de faire valoir leurs droits.

Avis favorable. Peut-être pourrons-nous encore améliorer cet amendement d'ici la séance.

Le groupe Démocrate soutiendra cet amendement. Chacun sait qu'il est compliqué d'obtenir un rendez-vous en préfecture : cette difficulté augmente les délais, les contentieux et, finalement, le malheur des gens, qui n'obtiennent pas leurs papiers dans les temps.

Cet amendement est très intéressant. Il montrera que le discours officiel, selon lequel les étrangers sont accueillis dignement en France, est démenti par la réalité. Il montrera aussi que la philosophie de ce projet de loi, surtout depuis son passage au Sénat, est bien de rendre la vie absolument impossible aux étrangers qui auraient l'idée de venir en France. Les délais très longs et le manque de moyens d'accueil créent, de facto, des sans-papiers.

Je trouve que ces amendements remettent implicitement en cause le préfet et les services préfectoraux, qui font pourtant leur travail avec le plus grand sérieux. Plutôt que d'augmenter sans cesse les moyens dédiés à l'accueil des étrangers, peut-être faudrait-il changer de paradigme et réduire l'immigration dans notre pays.

J'aimerais dire un mot du fonctionnement des préfectures, qui est une question essentielle, même si elle est d'ordre réglementaire. Les difficultés que nous constatons toutes et tous, et qui peuvent effectivement placer des personnes en situation irrégulière, ont plusieurs causes. Il y a d'abord la baisse des moyens accordés aux préfectures, que nous commençons à rattraper. Mais comme nous ne sommes que dans la première année d'application de la Lopmi, il faudra un peu de temps. La deuxième difficulté, c'est la complexité du droit des étrangers, qui compte plus de 180 titres de séjour. Pour l'agent de préfecture, ce n'est pas facile de s'y retrouver. C'est pourquoi je vous invite par avance à soutenir l'excellente mesure adoptée au Sénat, sur une proposition du président Buffet, d'instruction à 360 degrés.

Aujourd'hui, lorsqu'un étranger se voit refuser un titre de séjour dans une préfecture, il peut déposer une nouvelle demande dans le même bureau pour un autre titre de séjour. Cela retarde le moment de son expulsion ou de son éloignement, mais aussi, le cas échéant, la délivrance de son titre de séjour. Si vous votez la disposition proposée par M. Buffet, l'agent de la préfecture pourra désormais examiner d'un seul coup tous les titres de séjour auxquels l'étranger peut prétendre. Cela va beaucoup fluidifier les choses.

Ce texte, et certains des amendements dont il fait l'objet, prévoient d'autres mesures de simplification, notamment sur le lien entre autorisation de travail et carte de travail. En ne dissociant plus ces deux actes administratifs, on gagnera aussi du temps.

Enfin, à partir de l'année prochaine, nous changerons de paradigme dans les préfectures. Nous privilégierons désormais le titre pluriannuel : une personne qui remplira toutes les conditions – réussite à son examen de français, casier judiciaire vierge, engagement à respecter les valeurs de la République – se verra remettre un titre pluriannuel, renouvelable automatiquement – sauf s'il a un problème judiciaire, ce dont le préfet sera informé. À l'heure actuelle, on accorde peu de titres pluriannuels et beaucoup de titres qu'il faut renouveler régulièrement, y compris à des gens qui sont là depuis vingt ou trente ans et qui ne posent aucun problème. Je reconnais qu'il y a un manque de moyens, notamment dans les préfectures les plus rurales, mais il y a aussi un problème d'organisation, même si l'Anef a déjà beaucoup fluidifié les choses. Je suis favorable à votre amendement, qui pourra effectivement être amélioré en séance.

Nous demandons que le rapport précise le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après le rejet ou le non-renouvellement de leur titre de séjour.

L'arrivée illégale de migrants en France et en Europe, souvent par bateau, est très médiatisée – même si l'on manque à son sujet de données précises. Mais l'immigration illégale ne se résume pas à cela. En 2005, déjà, une commission a mis en avant la part des étrangers qui se maintenaient sur le territoire français après expiration de leur titre de séjour. Un certain nombre d'étrangers présents en France y sont entrés grâce à des visas et à des titres de séjour de courte durée et y sont restés, malgré le non-renouvellement de ces titres.

Par définition, un titre de séjour est temporaire. Depuis six ans, la Macronie a délivré 1,6 million de premiers titres de séjour : que sont devenues les personnes qui en ont bénéficié ? Ce pan de l'immigration illégale est assez peu documenté. Or il nous intéresse, comme il intéresse les Français.

Le Gouvernement et la majorité n'ont rien à cacher. On ne peut effectivement qu'estimer le nombre de personnes en situation irrégulière, et cette estimation figurera dans le rapport. Nous disposerons, dans quelques jours, d'un rapport sur l'aide médicale de l'État, dont on estime qu'elle n'est utilisée que par 50 % environ de ses bénéficiaires potentiels : cela nous donnera une idée du nombre de personnes en situation irrégulière. Je suis défavorable à votre amendement, non pas parce que je pense que cette estimation devrait être masquée, mais parce qu'il me paraît inutile. Et cet avis vaudra pour d'autres amendements demandant davantage de précisions dans le rapport : à ce rythme, il va bientôt falloir créer des ETP pour rédiger le rapport qui sera remis au Parlement.

Votre demande, bien que légitime, est impossible à satisfaire. Et, lorsqu'elle le sera en partie, ce ne sera pas grâce à vous.

Vous demandez que l'on compte les gens qui quittent le territoire national, soit volontairement, soit parce qu'ils en ont été refoulés. Or c'est impossible, puisqu'il n'y a plus de frontières dans l'espace Schengen : lorsque des gens qui font l'objet d'une OQTF quittent la France et entrent en Belgique ou en Allemagne, on ne les comptabilise pas.

Ce que nous avons introduit, dans le cadre du pacte migratoire européen, c'est le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias). Désormais, tous les étrangers qui arriveront en Europe seront enregistrés dans un fichier interconnecté, auquel toutes les polices de l'Union européenne auront accès. Il se trouve que le Rassemblement national, au Parlement européen, a voté à la fois contre Eurodac, la base de données qui recense toutes les personnes étrangères sur le territoire européen, et contre Etias, qui donnera les moyens à nos polices européennes d'identifier ces personnes. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Le groupe Renaissance votera contre cet amendement. À notre collègue Houssin, je rappelle que c'est l'État français – et non la Macronie – qui délivre les titres de séjour, dans le respect des lois qui régissent notre République. Nous avons manifestement une différence d'approche sur le fonctionnement de notre État : le Président de la République et les membres de la majorité n'ont pas le pouvoir de répondre par oui ou par non à telle ou telle demande, ce que, visiblement vous aimeriez pouvoir faire en dehors de tout respect de l'État de droit

Vous confirmez deux informations importantes que nous avions déjà : vous êtes favorables au pacte migratoire européen ; vous ne remettez pas en cause les évaluations récentes du nombre de clandestins, bien supérieures aux précédentes qui étaient élaborées à partir de l'aide médicale de l'État (AME).

Contrairement à vous, nous sommes contre ce pacte migratoire qui consiste à répartir dans nos campagnes et dans celles d'autres pays européens, des migrants arrivés ailleurs. À l'occasion des élections européennes, les électeurs auront la possibilité de dire s'ils sont favorables ou non à ce texte.

S'agissant des statistiques, le rapporteur général estime notre demande légitime, tout en expliquant qu'il est inutile de préciser dans le texte que ces chiffres seraient fournis. Il ne faudrait pas que les chiffres soient facultatifs dans le rapport, tout comme le débat vient d'être rendu facultatif à l'Assemblée à la faveur d'un amendement adopté il y a quelques minutes. Pour notre part, nous préférons que ce soit mentionné explicitement. Cela étant, vous avez raison sur un point, monsieur le ministre : il ne s'agira que d'estimations, ce qui est d'ailleurs problématique.

Rappelons que Mme Meloni, votre amie, est favorable au pacte migratoire européen.

Pour enrichir le rapport annuel sur l'immigration remis au Parlement, nous demandons d'y ajouter le nombre des demandes formées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial.

Cet amendement est satisfait : ces chiffres figurent déjà dans le rapport annuel remis au Parlement, ainsi que dans le rapport d'activité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Avis défavorable.

Même si j'aurai du mal à vous convaincre au vu de nos présupposés respectifs – il est d'ailleurs sain, dans une démocratie, de confronter des points de vue et des idées –, il me semble que la Défenseure des droits, autorité institutionnelle, devrait vous inspirer.

Dans l'avis qu'elle nous a transmis il y a quelques jours, on peut lire : « Ces quotas ne seraient pas contraignants concernant l'immigration familiale, mais définir des objectifs chiffrés concernant ce motif d'immigration pourrait inciter les administrations à opposer des refus illégaux pour remplir lesdits objectifs. […] Une telle mesure ne paraît pas être de nature à lutter contre l'immigration illégale. » C'est peut-être plus simple quand c'est Mme Meloni et non pas la Défenseure des droits qui le dit. Cette dernière ajoute : « Au contraire, limiter l'accès aux voies régulières d'immigration ne peut que favoriser le développement des voies illégales contre lesquelles le projet de loi entend lutter, ainsi que le détournement des visas de court séjour. Par ailleurs, ces quotas seraient contraignants concernant les autres motifs d'admission en France. Cela concernerait notamment les travailleurs, les étudiants, et les personnes sollicitant un visa à titre humanitaire, à l'exception des demandeurs d'asile ». Et de mettre en garde contre cette « politique du chiffre » qui « risque de produire des effets inverses à ceux qui sont affichés ».

Même si j'aime beaucoup votre argumentation, je vais m'en tenir à l'amendement qui tend à supprimer l'alinéa 7, c'est-à-dire l'indicateur du nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail. Avis défavorable.

Nous souhaitons savoir combien de personnes, arrivées régulièrement sur le territoire national lorsqu'elles ont été recrutées par un employeur, s'y maintiennent à l'expiration de leur titre de séjour.

Généralement, quand une personne se maintient sur le territoire à l'issue de son contrat de travail, elle n'appelle pas la préfecture pour le signaler. Avis défavorable .

Si l'accueil et la formation d'étudiants étrangers font partie de la politique de rayonnement international de la France, lesdits étudiants ont vocation à retourner dans leurs pays respectifs à l'issue de leurs études. Il est par conséquent nécessaire d'ajouter aux données figurant dans le rapport mentionné dans cet article, un indicateur permettant de s'assurer que les refus de renouvellement de visas et titres de séjour « étudiant » ne sont pas suivis de la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour fondé sur un autre motif.

Votre demande est légitime, mais redondante avec l'alinéa 4 tel que précisé par le groupe socialiste du Sénat. Demande de retrait.

Ces étudiants viennent pour étudier et ressortent de l'université avec un diplôme. Alors que vous voulez une immigration choisie assortie de quotas, vous voulez vous assurer que ces gens formés repartent ! Où est-on ? Manifestement, Mme Meloni est très molle, mais, même selon vos principes abjects, la mesure proposée est d'une irrationalité totale.

Merci de rappeler que le groupe socialiste a fait adopter au Sénat un amendement visant notamment à mettre en lumière la situation d'étudiants dont le visa a été accordé, puis rejeté en raison de votre politique consistant à leur faire payer les frais de scolarité. Il en résulte une inégalité croissante entre les étudiants : seuls ceux qui peuvent payer des frais de scolarité exorbitants sont désormais accueillis, ce que nous déplorons. Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, j'estime que l'amendement de nos collègues du Rassemblement national est illégitime car il postule que les étudiants accueillis n'ont pas vocation à rester en France à la fin de leurs études – ce que vient de souligner Mme Rousseau. Or, certains d'entre eux souhaitent rester et devraient pouvoir le faire, ne serait-ce qu'au nom de la stratégie gouvernementale baptisée « Bienvenue en France. ».

L'amendement portait sur les refus de renouvellement du visa étudiant, une demande tellement légitime qu'elle est identique à celle des sénateurs socialistes. De grâce, monsieur Delaporte, attendez la séance pour les arguments politiciens : il n'a jamais été délivré autant de visas étudiant que sous notre majorité. Au cours des débats à venir, nous aurons d'ailleurs souvent à répondre à l'extrême droite que les études sont désormais le premier motif d'immigration en France. Nous en sommes très fiers, et notre objectif ambitieux, rappelé par le Président de la République, est d'octroyer quelque 500 000 visas étudiant à l'horizon de 2027, contre 108 000 en 2022. Ces étudiants sont une chance pour notre pays.

Toujours dans le même registre, nous voulons que le rapport mentionne la durée moyenne des études réalisées en France par des étrangers. Est-ce qu'ils redoublent ou triplent une année ? Quand ils ont redoublé deux fois la première année, se dirigent-ils vers une autre filière ? Sortent-ils avec un diplôme ? Il n'y a pas lieu d'être gêné par le sujet. Il est normal que la représentation nationale connaisse ces informations sur le parcours des étrangers qui ont la chance de venir étudier dans notre pays parce que les cours y sont de qualité.

Relisez l'alinéa 4, chère collègue, il comporte déjà la donnée que vous demandez d'ajouter. S'agissant du redoublement, il existe des dispositions dans le Ceseda. Les ignorez-vous ? On regarde évidemment si l'étudiant poursuit ses études avec une certaine assiduité – nous aurons d'ailleurs à débattre des propositions du Sénat qui souhaiterait des vérifications plus poussées. Reportez-vous aux textes existants et n'assimilez pas les visas étudiant à une trappe à irrégularités, ce qu'ils ne sont pas du tout.

Madame Diaz, quand on aime la France et l'université française, on aime les étudiants internationaux, qui sont une source de rayonnement considérable pour notre pays. Nous devrions être fiers que la France soit choisie en dépit de l'image que donne à travers le monde la progression de Mme Le Pen, votre présence en nombre à l'Assemblée nationale et les défilés de néonazis dans nos rues. Malgré cela, il reste des gens qui aiment la France au point de vouloir venir y étudier. C'est une fierté pour nous, un facteur favorable à notre rayonnement et à notre influence à travers le monde.

Fichez donc la paix à ces étudiants étrangers qui réussissent mieux que les autres, comme le montrent des études sérieuses. Si on s'en tient à des critères économiques et à vos petits tableaux comptables, on voit qu'ils rapportent même de l'argent. Pour une fois, vous n'avez pas demandé : combien ça coûte ? Les étudiants internationaux rapportent 1,35 milliard d'euros de bénéfice net à notre pays chaque année. Même vous, vous devriez comprendre qu'ils sont formidables !

Pourquoi le Rassemblement national demande-t-il tous ces chiffres sur les étudiants étrangers ? Ce n'est sûrement pas pour alimenter un débat rationnel et apaisé sur l'immigration. Quels que soient ces chiffres, il cherchera à les instrumentaliser et à les dévoyer.

Tous ces amendements sous-entendent de manière évidente que ces personnes ne viennent pas pour étudier, mais pour profiter du système français, comme ils disent. Cette suspicion généralisée vis-à-vis des étrangers qui viennent sur notre territoire révèle une vision très triste de l'histoire humaine qu'est l'immigration et aussi de l'université, lieu de rencontres internationales. Comme mon collègue Lucas, je pense que de très nombreux étudiants étrangers ont plutôt tendance à vouloir défier les étudiants français, qu'ils sont une chance pour l'université. Nombre d'universitaires pourraient vous le confirmer. Mais, décidément, les universitaires et les chercheurs, ce n'est pas votre truc.

Les étrangers qui rentrent dans leur pays après avoir étudié dans nos universités contribuent évidemment au rayonnement de notre pays, et nous en sommes fiers. Vous semblez cependant ignorer que ce statut peut être dévoyé. Si vous êtes aussi sûrs qu'il ne l'est pas, chers collègues d'extrême gauche, votez pour cet amendement : cela évitera d'entretenir une suspicion. En disant que les étudiants étrangers réussissent mieux que les étudiants français, vous faites aussi preuve d'un mépris incroyable envers ces derniers, qui se débattent dans des conditions très difficiles de précarité grandissante. Vos propos sont particulièrement déplacés. Enfin, je m'étonne que vous ne voyiez les étudiants que par le prisme économique, en calculant ce qu'ils rapportent aux universités. Il est assez surprenant d'entendre l'extrême gauche se compromettre en avançant des arguments capitalistes.

Il y a vingt ans, j'avais rédigé un rapport pour le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur la mobilité internationale des étudiants. À l'époque, rue de Fleurus, il y avait une agence, financée par les industries nord-américaines, qui essayait de recruter les nouveaux diplômés étrangers auxquels nous demandions de rentrer dans leur pays. Les gens de cette agence guettaient les fins d'année et les remises de diplômes de master, afin de trouver des salariés pour les industriels américains et canadiens. Même à cette époque, je me disais que nous étions bien bêtes de subventionner les industries nord-américaines, en leur fournissant des salariés dont la formation avait coûté 60 000 euros et dont nous aurions pu avoir besoin. Le raisonnement est toujours valable. Qui, par exemple, pourrait faire fonctionner notre système de santé sans étudiants étrangers ? Ni moi, ni personne.

En l'occurrence, l'amendement de notre collègue Meynier-Millefert tend à faire en sorte que ce fameux rapport, destiné à orienter nos politiques migratoires, puisse aussi nous renseigner sur les conséquences des catastrophes naturelles et climatiques sur les flux de demandeurs de visa.

Je comprends l'idée, mais il n'existe pas de titre de séjour correspondant aux cas que vous visez : le changement climatique et les catastrophes naturelles. Dans quelques instants, j'émettrai un avis favorable à un autre amendement notre collègue Meynier-Millefert, visant à nous inciter à définir les migrations climatiques, le cas échéant issues de catastrophes naturelles. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable pour le présent amendement.

Cet amendement concerne les mineurs non accompagnés (MNA). Outre qu'ils ne sont pas toujours mineurs – c'est même loin d'être toujours le cas –, ils sont surreprésentés dans les faits de délinquance – en 2020, ils sont à l'origine de 80 % des déferrements de mineurs à Paris –, et ils coûtent un pognon de dingue, comme dirait l'autre, au contribuable – quelque 50 000 euros par an et par personne aux conseils départementaux. Cet amendement vise à dire les choses telles qu'elles sont : les renommer « clandestins mineurs », tout en sachant qu'ils ne sont pas toujours mineurs.

Quand j'ai pris connaissance de cet amendement hier soir, j'ai pensé que vous vouliez manier l'humour – une forme de tradition, si j'ose dire, dans votre organisation politique. Vous assimilez tous les mineurs étrangers à des clandestins. Or nous devons protection aux mineurs : la question de la régularité de leur présence sur le territoire ne se pose pas ; ils ne peuvent pas être clandestins. Il peut y avoir des personnes majeures, se prétendant mineures, qui sont en situation irrégulière sur notre territoire. Nous aurons à revenir sur ce type de cas. Mais un mineur clandestin, cela n'existe pas. Avis défavorable.

La lecture de cet amendement a de quoi heurter, et le mot est faible : on n'a pas beaucoup mieux dans le genre crasse. Pour vous, députés du Rassemblement national, les enfants étrangers ne sont pas avant tout des enfants. Vous voyez d'abord l'étranger avant de voir l'être humain ou l'enfant à protéger. Je pourrais vous citer la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), les traités internationaux que nous avons signés, le droit d'asile et la Convention européenne des droits de l'homme. Vous vous en fichez complètement, estimant que tout cela est à bazarder. Pourtant, c'est ce qui nous permet de tenir bon sur certains principes et sur notre humanité – encore un terme un peu compliqué pour vous.

Si nous les appelons MNA, c'est parce que nous les voyons d'abord comme des enfants à protéger. Non, il n'y a pas de mineurs clandestins : à partir du moment où ils sont mineurs, la question de leur régularité ou de leur irrégularité ne se pose pas ; ils sont à protéger, comme tous les enfants. Vous ne cessez de revenir à la charge pour savoir combien ces enfants coûtent à l'État français. Pour ma part, je ne me demande même pas combien vos enfants coûtent à l'État français. Il ne faut pas envisager les choses de cette manière, mais faire en sorte d'emmener les enfants, même les vôtres, vers le meilleur.

J'aimerais rester modéré et ne pas qualifier cet amendement d'abject, mais il est tout simplement ignoble. Il serait plus juste de parler d'enfants non accompagnés pour signifier ce que nous voulons sur le plan humain, mais nous perdrions en précision juridique. Dans notre pays, on protège les enfants. Le rôle des adultes et de la puissance publique est de protéger les plus faibles, catégorie dont font partie nos enfants. Votre amendement est inique, et tellement révélateur… Vous ne vous posez même pas la question de savoir ce qu'est un mineur, comme l'a souligné Mme Faucillon, vous le voyez comme un clandestin, un étranger. Dès lors il est mauvais, c'est ontologique à sa qualité d'étranger. Nous voterons évidemment contre cet amendement abject.

Dans mon département, nous avons actuellement 240 MNA, dont 80 % ne seraient pas mineurs si l'on en juge par les tests osseux effectués. En fait, nous sommes confrontés à un problème d'organisation administrative, puisque les départements ne sont responsables que des mineurs, l'État étant compétent pour les autres. Il faut unifier tout cela, et, en toute logique, faire en sorte que l'État soit compétent pour tous, ce qui éviterait les bisbilles avec les départements. L'État pourrait passer des conventions avec les départements pour la prise en charge de ces jeunes. Je vous rappelle qu'un département comme la Marne, qui représente environ 1 % de la population française, accueille 240 MNA. Le prix de journée dans les foyers de l'enfance s'élevant à 171 euros, cet accueil coûte donc environ 5 000 euros par mois et 60 000 euros par an pour chaque mineur. Lorsqu'on découvre qu'un mineur est majeur, l'État rembourse un montant qui n'est pas du tout représentatif du coût pour le département. Pour sortir de cette mauvaise organisation administrative, nous devrions adopter un amendement donnant à l'État la responsabilité de l'ensemble, mineurs comme majeurs. Nous aurions alors une unité de commandement, si je puis dire.

Le coût de prise en charge des MNA explose, allant de 40 000 à 100 000 euros par an, selon les estimations. Le statut de MNA étant particulièrement avantageux, il est souvent dévoyé, comme l'expliquait récemment un député LR, ancien président du conseil départemental de Seine-et-Marne : « Des étrangers en situation irrégulière se prétendent souvent mineurs et isolés afin de bénéficier de ce statut très protecteur. »

Soucieux de la préservation de l'argent du contribuable, nous vous avons proposé, il y a quelques semaines, de rendre obligatoire un test radiologique pour distinguer entre les mineurs qui doivent bénéficier de l'aide sociale à l'enfance et les fraudeurs qui doivent en être exclus. Nous vous demandons d'être respectueux de l'argent des Français et de faire apparaître dans ce rapport les départements qui ne souhaitent pas faire évaluer la minorité des prétendus MNA. Rappelons qu'en 2021, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine avait suspecté des prises en charge indues en assistance éducative dans le département de la Gironde. J'espère que votre souci de l'argent du contribuable vous conduira à voter pour cet amendement de bon sens.

Les données que vous demandez sont déjà connues, tout comme le coût de la prise en charge des MNA qui fait l'objet de votre amendement suivant. J'émets donc un avis défavorable aux amendements CL107 et CL108.

Nous voterons évidemment contre cet amendement, le premier d'une longue série d'amendements racistes et révélateurs de ce qu'est l'extrême droite. Vous ne voyez ces enfants que comme des étrangers, alors qu'ils doivent être avant tout protégés en vertu des lois de ce pays. Quand il s'agit d'exploiter, le signataire de cet amendement ne regarde d'ailleurs pas s'il a affaire à des adultes, des mineurs ou des étrangers. M. de Fournas ferait mieux de s'occuper des travailleurs qu'il a exploités sur son exploitation viticole en Gironde, plutôt que de s'attaquer à ces enfants qui ont subi des catastrophes et qui demandent à être protégé par l'État.

Il est assez drôle de voir les députés du Rassemblement national revenir sur ce thème, après avoir essayé de systématiser les tests osseux dans une proposition de loi déposée dans le cadre de leur niche parlementaire. Nous avions tous rejeté cette idée, d'autant que la fiabilité de ces tests est contestée par le corps médical et les experts internationaux.

Vous citez la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, madame Diaz, mais vous oubliez de faire état d'une recommandation de la Cour des comptes : tous les départements devraient utiliser le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), créé par l'État pour éviter qu'un faux mineur ne s'adresse à un deuxième département une fois qu'il a été débouté dans le premier. Vous pourriez nous aider à faire en sorte que soient appliquées les mesures adoptées pour que le système ne soit pas dévoyé, pour le bien des mineurs et des départements. Vous ne le faites pas, tout à votre volonté de faire croire que tout MNA est un danger potentiel et n'est pas un mineur. Le fichier AEM tend à contrer vos arguments essentiellement financiers. La Cour des comptes doute d'ailleurs de la fiabilité de ses propres chiffres, puisqu'il est impossible de démontrer que la majorité de ces MNA sont en réalité majeurs.

Tous vos arguments peuvent être retournés contre vous, comme ils l'ont été lors des débats que nous avons eus sur les textes présentés dans le cadre de votre niche parlementaire. Puisque vous revenez à la charge, nous continuerons à démonter vos arguments un par un, sans pour autant vous traiter de raciste. Nous voulons montrer que votre démagogie ne sert strictement à rien.

Chers collègues de la majorité, je mesure à quel point ce débat vous gêne, le Gouvernement faisant preuve d'une totale passivité face à une situation qui ne cesse de s'amplifier. Il y a sans doute 40 000, voire 50 000 personnes pudiquement qualifiées de MNA, au mépris de la réalité, dans notre pays. Dans mon département des Alpes-Maritimes, le nombre d'arrivées de ces pseudo-mineurs – dont beaucoup sont majeurs – a augmenté de 50 % en 2023. Quelque 1 000 mineurs supposés sont placés dans des structures de protection de l'enfance, au risque d'asphyxier ces dernières, ce qui va coûter 40 millions d'euros au département en 2023.

Ce sujet devrait relever de la politique migratoire et donc de l'État, du Gouvernement. Lors du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), la Première ministre a donné quelques signes en faveur d'une meilleure prise en charge financière, mais on ne mesure pas de la gravité de la situation.

Soyons lucides : nous avons affaire à des filières migratoires, aux mains de passeurs, qui dévoient la protection des mineurs comme elles ont déjà dévoyé la notion d'asile. De nouvelles filières de traite d'êtres humains s'organisent pour exploiter ce filon de la protection de l'enfance. Pourquoi, monsieur le ministre, n'y a-t-il pas une action diplomatique ? Dans le département des Alpes-Maritimes, les MNA les plus nombreux viennent de Côte d'Ivoire. Pourquoi ce pays, organisé et structuré, ne prend-il pas en charge ces enfants ? Pourquoi ces enfants ne sont-ils pas immédiatement reconduits vers leur famille depuis leur pays de destination ? Voilà ce qui serait faire preuve d'humanité.

Nous avons un devoir d'humanité et de protection à l'égard des MNA, ce qui ne doit pas nous empêcher de nous poser la question de la réalité de leur minorité et celle du coût de leur prise en charge.

Cela étant, nous sommes face à un cavalier législatif, comme l'a admis le Sénat et comme vous le savez parfaitement, monsieur Ciotti : c'est l'autorité judiciaire et non la préfecture qui peut reconduire des mineurs dans leur pays d'origine ; c'est le juge judiciaire qui ordonne le placement de MNA. Le préfet, quant à lui, peut faire des mises à l'abri. Il n'en demeure pas moins que nous devons nous pencher sur l'efficacité de notre politique judiciaro-diplomatique. Un mineur peut, en effet, retourner dans son pays d'origine quand une décision de justice établit qu'il y a de la famille et qu'il peut y être éduqué. Le Gouvernement marocain a signé une convention avec le ministre de la justice au sujet des MNA marocains. Vous citez d'autres pays que ceux du Maghreb, ce qui incite à penser que des améliorations peuvent être apportées par tel ou tel pays.

Ceux qui se prétendent mineurs le sont-ils réellement ? En bon connaisseur de cette question, monsieur Ciotti, vous savez que personne n'a trouvé la martingale, pas même les gouvernements de votre tendance politique. Puisque les tests osseux ne permettent pas toutes les identifications, je ne saurais trop vous recommander d'adopter ce texte, qui prévoit la coercition pour les prises d'empreintes, ce qui ouvre un possible accès à un état civil. Vous nous expliquez que les plus nombreux MNA arrivant dans votre département sont des Ivoiriens. En réalité, les migrants qui passent par Lampedusa, avant de traverser l'Italie pour arriver à Menton, revendiquent une nationalité qui n'est pas vérifiée. Ce sont des nationalités revendiquées et non vérifiées. La première chose à faire est donc de vérifier l'identité, sachant qu'un pays – et a fortiori un juge – ne renverra pas une personne vers un pays dont elle n'aurait pas la nationalité. Pour la première fois, nous proposons d'utiliser la coercition pour les prises d'empreintes, afin de vérifier l'identité des personnes étrangères, sachant que les tests osseux ne sont pas totalement fiables, même s'ils devraient être généralisés.

En ce qui concerne la vérification de la minorité, le ministère de la justice conduit des expérimentations intéressantes en Gironde – d'aucuns ont évoqué les difficultés que ce département rencontre dans ce domaine, mais il n'est pas le seul. Les policiers et les gendarmes dressent ce que l'on appelle des procès-verbaux de majorité ou de minorité, lesquels ne sont pas contestés par le procureur de la République dans 97 % des cas. Pourquoi est-ce aussi important ? Si la personne est considérée comme majeure, elle dépend de l'autorité du préfet et peut faire l'objet d'une reconduite administrative. S'il s'agit d'un mineur, son cas relève de l'autorité judiciaire.

J'en viens aux responsabilités financières respectives de l'État et des départements, question soulevée par MM. Ciotti et de Courson. Sans remettre en cause l'accueil des MNA, monsieur de Courson, vous estimez que ce n'est pas aux départements mais à l'État de le financer. Il est vrai qu'un grand débat se profile entre les collectivités locales et l'État. Rappelons que de nombreux départements n'ont pas joué le jeu pendant très longtemps. Il aura fallu attendre la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, pour obliger la moitié des départements – et non des moindres – à adopter le fichier AEM. Je pense ici à la ville de Paris, par exemple, qui a pourtant beaucoup de MNA sur son territoire. Quatre-vingt-six départements disposent désormais de ce fichier, ce qui permet une plus grande efficacité de l'État. Les quelques départements qui refusent encore d'y recourir pour des raisons idéologiques y seront prochainement contraints par décret.

Combien y a-t-il de MNA sur notre territoire ? Entre 40 000 et 50 000, dites-vous, monsieur Ciotti. D'après les données des quatre-vingt-six collectivités qui disposent désormais d'un fichier AEM, il y aurait 14 782 mineurs accueillis par les conseils départementaux en 2022 et jusqu'au mois de septembre de 2023. Ce chiffre vous semble sous-estimé, monsieur Ciotti, au vu de la situation de votre département ? C'est parce que vous êtes particulièrement accueillant, c'est bien connu. Plus sérieusement, il n'est pas anormal que les chiffres soient plus élevés dans les zones frontalières. Les collectivités, qui nous ont servi de repère, n'ont d'ailleurs pas intérêt à minimiser la situation puisqu'elles sont dans une relation financière avec l'État.

Le vrai sujet est celui du lien entre MNA et protection de l'enfance. Les faux mineurs, dont je suis incapable d'évaluer le nombre, prennent effectivement la place d'enfants, français ou étrangers, qui doivent être protégés parce qu'ils sont orphelins ou parce que leurs parents ont perdu l'autorité parentale pour des raisons de violences sexuelles ou autres. Dans mon département, où nous sommes très accueillants, de faux mineurs placés d'office prennent la place d'enfants – français ou étrangers – dépendant de l'ASE. Le rôle des départements n'est pas de distinguer les étrangers des Français, mais de distinguer les enfants qui doivent être sous protection de l'ASE des personnes qui sont dans un autre parcours de vie et dont l'éventuel accueil ne sera pas financé de la même manière.

Votre question, monsieur Ciotti, ne me concerne pas directement, mais les échanges que nous avons eus au sein du Gouvernement lors de la préparation de ce texte me permettent de vous apporter des réponses. Tout d'abord, la Première ministre a annoncé une amélioration du financement pour les départements. François Sauvadet, président de l'ADF, en a pris acte même s'il considère peut-être que c'est insuffisant. Ensuite, Charlotte Caubel prépare un texte sur les mineurs, en concertation avec la Première ministre et le garde des sceaux. Un comité interministériel à l'enfance s'est tenu la semaine dernière. Au cours des prochains mois, vous aurez donc à débattre de cette question qui, je le répète, relève de la justice et de la petite enfance, et non pas des préfectures et de mon ministère. C'est alors qu'il faudra se prononcer sur l'éventuelle recentralisation de cette compétence et sur son financement, sachant que tous les départements ne demandent pas la même chose. Il faudra aussi débattre de l'amélioration de notre politique diplomatico-judiciaire concernant les reconduites.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement ne fuit pas un débat qui n'a pas forcément sa place dans ce texte, notamment quand il s'agit des sommes avancées par les départements en raison de décisions judiciaires. Le préfet intervient pour les mises à l'abri et les évaluations. Sur ce dernier point, monsieur Ciotti, je rappelle que le Sénat a pour l'instant refusé la prise contrainte des empreintes pour les mineurs. Nous en discuterons lorsque nous en viendrons à l'article concerné.

Nous souhaitons que le rapport mentionne le coût de la prise en charge des MNA pour chaque département, afin de mettre fin à l'opacité qui entoure ce sujet.

Il n'y a pas d'opacité : les chiffres sont tout à fait connus et ont d'ailleurs permis d'alimenter la discussion entre M. Ciotti et M. le ministre. Avis défavorable.

On assiste, comme on pouvait s'y attendre, à l'expression décomplexée de propos racistes et xénophobes. Beaucoup, ici, semblent oublier ou ignorer que notre humanité s'est construite à partir de parcours migratoires. Dès l'Antiquité, l'hospitalité était une vertu sacrée ; on se demande ce qu'il en reste. Le débat sur les MNA me fait penser au poème de Jacques Prévert intitulé « La Chasse à l'enfant ». Je veux souligner l'hypocrisie d'un certain nombre de membres de la majorité qui jugent les amendements du Rassemblement national abjects sans oser les traiter de racistes, alors même que le projet de loi déroule le tapis rouge à ce qu'il y a de plus raciste et de plus xénophobe au sein du Parlement. Arrêtons cette hypocrisie : cessez de dire que ces amendements sont abjects alors que vous favorisez le dépôt de ce type de propositions.

Je voudrais vous alerter sur la situation des MNA à Mayotte, qui sont, au bas mot, 6 000 à 9 000, et qui ne sont pas pris en charge dans leur totalité, faute de moyens suffisants. La protection des mineurs étrangers – dont certains sont manifestement majeurs – coûte à Mayotte 74 millions, soit 20 % du budget du département, qui s'élève à 357 millions. On ne peut pas nier qu'en abandonnant leurs enfants, certains parents cherchent à leur faire obtenir des papiers une fois devenus majeurs – et j'ajoute que Mayotte n'a aucune leçon à recevoir en matière d'humanité.

Sans chiffres, sans rapport, il est impossible d'appliquer des solutions humaines et protectrices des mineurs. Continuer, sous couvert d'humanité, à nier la réalité ne fait pas avancer les choses. À titre dérogatoire, les familles d'accueil peuvent prendre en charge neuf enfants, contre quatre dans l'Hexagone. On manque de formations et de moyens. Il existe des routes migratoires réservées aux mineurs, qui sont en danger. Des personnes majeures se font passer pour des enfants et ont un comportement brutal au sein des familles et en classe. S'assurer de la minorité d'un individu n'est pas un luxe, mais une nécessité pour la protection des plus vulnérables.

Nous demandons à connaître le nombre d'étrangers qui se sont déclaré MNA à leur arrivée et qui, après vérification par les autorités compétentes, ne le sont pas. Si on s'en tient aux chiffres qui ont été communiqués tout à l'heure, on peut estimer que 80 % des personnes qui se déclarent MNA ne le sont pas. En publiant ces données dans le rapport annuel, on clarifierait le débat et on aiderait les véritables mineurs.

Là encore, ces chiffres sont connus et figureront dans le rapport. Il n'est nul besoin de le préciser. Avis défavorable.

À écouter les débats sur les MNA, on pourrait croire qu'une majorité d'entre eux sont en réalité des majeurs. M. de Courson a indiqué tout à l'heure que, dans son département, 40 % de ces personnes n'étaient pas reconnues comme mineures…

80 % !

…mais il a oublié de parler des recours en justice. À l'issue de l'examen des tribunaux judiciaires, entre 50 et 80 % de ces personnes voient leur minorité finalement reconnue. Pendant la durée des recours, ils ne sont, dans la plupart des départements, pas mis à l'abri. Ils doivent dormir dans la rue et, parfois, appeler le 115 ; leurs interlocuteurs les considérant comme des majeurs, ils dorment avec des majeurs. Peu de monde, au sein de cette commission, s'inquiète du fait que des mômes dorment avec des majeurs, pour la simple raison que nous n'appliquons pas la présomption de minorité qui les protégerait.

Je suis surpris par le peu de différence qu'il y a entre les discours du Rassemblement national et des Républicains. M. Ciotti et le Rassemblement national font semblant de ne pas voir la réalité. Je me suis rendu à Menton, auprès de la police aux frontières (PAF), où j'ai vu des mineurs se déclarer majeurs parce qu'ils ne souhaitent pas être pris en charge par l'ASE : cela existe aussi, mais vous n'en parlez jamais. Ils sont enfermés avec des majeurs dans des conditions indignes. Cela étant, le traitement réservé aux mineurs n'est pas plus acceptable.

Le département des Alpes-Maritimes a institué un entretien d'évaluation de minorité préalable, qui ne correspond pas à l'évaluation qui doit être faite, laquelle obéit à des règles particulières. À l'issue de cet entretien très court, il peut être décidé que telle ou telle personne n'est pas mineure. Monsieur Ciotti, vous semblez vouloir généraliser la pratique suivie dans les Alpes-Maritimes, qui n'est pas conforme au droit et que nous refusons.

Enfin, même si on peut penser qu'elle pourrait être assumée par l'État, la dépense de 40 millions d'euros ne me paraît pas insoutenable pour un département dont le budget s'élève à 1,7 milliard.

L'État aide le département des Alpes-Maritimes, comme d'autres départements, quelle que soit leur sensibilité politique. L'évaluation de minorité est importante, pour une raison simple : la police ne peut empêcher un mineur d'entrer sur le territoire national. Les majeurs, quant à eux, peuvent être renvoyés vers des pays comme l'Espagne ou l'Italie, qui ne sont pas, que je sache, des dictatures. L'entretien d'évaluation de la minorité à la frontière correspond à ce que doit faire la France, comme tout État souverain. Il donne lieu à une collaboration entre le conseil départemental et l'État, sous l'autorité des magistrats.

Je me suis rendu de très nombreuses fois à Menton, auprès des policiers et des gendarmes, et je n'y ai pas rencontré de mineurs se faisant passer pour des majeurs. J'ai vu, en revanche, des personnes qui se déclaraient mineures et qui, selon toute vraisemblance, ne l'étaient pas. Cela empêche les départements de bien accueillir les mineurs, faute de moyens financiers.

On sort d'une séquence dure et légèrement complotiste. En effet, selon Mme Diaz, les étudiants ne sont pas des étudiants. Selon Mme Le Pen, les familles sont de fausses familles. Selon M. Gillet et M. Ciotti, les mineurs ne sont pas mineurs. On en vient à se demander si les étrangers le sont vraiment.

S'agissant des MNA, nous demandons que l'interdiction de l'enfermement des mineurs dans des centres de rétention administrative, qui semble faire l'objet d'un accord entre la majorité et la gauche, s'applique aux personnes de moins de 18 ans – ce qui m'a semblé être la position de M. le ministre – et non pas, comme l'a défendu le Sénat, seulement aux moins de 16 ans. Le projet de loi prévoit toutefois une exception pour Mayotte, où il est possible d'expulser les mineurs, même lorsqu'ils sont isolés. Il y a quelques années, je vous avais alerté sur le fait qu'un enfant français avait été envoyé vers les Comores. La question centrale est celle du traitement des mineurs dans le cadre de l'ASE. Il nous paraît nécessaire de revoir la politique menée en la matière pour que l'ASE pèse sur l'État et non sur le département mahorais. Le ministère de l'enfance doit prendre en charge l'intégralité de l'ASE en France pour éviter son éclatement entre départements, ce qui induit une forte hétérogénéité et, de façon générale, la maltraitance des enfants.

Avis de sagesse. Obtenir ces chiffres permettra de démontrer que le Gouvernement – et, en particulier, le ministre de l'intérieur – a fait le choix de ne plus placer les enfants dans les CRA. Nous voterons, je l'espère, l'article 12 dans sa rédaction initiale, en prévoyant l'extension jusqu'à 18 ans de l'interdiction de la rétention.

M. Delaporte, qui ne connaît pas le sujet, a tenu des propos caricaturaux sur le département des Alpes-Maritimes. Aucun mineur ne veut se faire passer pour un majeur : cela relève du fantasme. Par ailleurs, aucun majeur ni aucun mineur n'est enfermé, puisque les structures de placement ne sont pas privatives de liberté. La plupart des mineurs – ou non mineurs – qui y sont placés fuguent d'ailleurs au cours des premières heures ou des premiers jours. Quelque 7 000 MNA sont arrivés en 2023 dans les Alpes-Maritimes. Nous en avons 1 000 dans nos structures de placement mais, du fait de l'embolie qui affecte ces institutions, certains sont hélas placés dans des hôtels.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de 14 000 MNA dans 86 départements. Quels sont les départements non recensés ? Manifestement, Mayotte ne l'était pas. Faut-il ajouter la Seine-Saint-Denis, Paris, et des départements – essentiellement de gauche – qui ont refusé l'enregistrement ? Il faut dire la vérité des chiffres, car on fait face à l'amorce d'une filière migratoire qui ne va cesser de croître et qui prospère sur l'exploitation des êtres humains.

Monsieur Ciotti, les gens ne partent pas de chez eux parce qu'il y a un appel d'air quelque part, mais parce que cela se passe mal dans leur pays. On impute aux MNA, et aux majeurs qui se présentent comme tels, les difficultés de l'ASE, mais ces personnes ont bon dos. Le fait que le département du Nord éprouve de grandes difficultés dans la mise en œuvre de l'ASE n'a rien à voir avec les MNA : c'est dû aux violences que subissent des gamins, jour après jour, au sein de leur famille – et dont tout le monde se moque. Arrêtez de faire croire que, parce qu'on s'occuperait plus mal des MNA ou des majeurs se déclarant mineurs, on réglerait le problème de tous les enfants dans ce pays. Si on accueillait dignement les majeurs, peut-être n'y aurait-il pas une course effrénée pour se déclarer mineur, afin de sauver sa peau ! Les gens font tout ce qui est en leur pouvoir pour survivre, pour être reconnus comme des êtres humains.

Je vous communiquerai ce soir la liste desdits départements, monsieur Ciotti, qui sont au nombre d'une dizaine. Mayotte n'y figure pas, comme la plupart des territoires ultramarins, car ils n'ont pas encore totalement mis en place le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité.

Monsieur Bernalicis, vos propos sont inexacts. J'ai été conseiller départemental et maire de la deuxième commune du département du Nord, ce qui m'a amené à traiter ce sujet. N'ayant pas eu cette expérience locale, vous êtes, me semble-t-il, un peu décalé par rapport à la réalité. Dans les foyers départementaux, des personnes placées par la justice, qui sont en fait majeures, prennent la place de mineurs, sur un territoire très affecté par les problèmes sociaux. Des centaines, peut-être des milliers de gamins, étrangers ou français, ne peuvent pas être accueillis par l'aide sociale. Je vous invite à avoir un discours de vérité sur le sujet.

Mme Faucillon a parfaitement raison : nous éprouvons des difficultés en raison de notre mauvaise organisation générale, qui est due notamment à des problèmes de financement. C'est pourquoi le Gouvernement présentera, au début de l'année prochaine, un texte sur l'accueil des mineurs.

Ne mélangeons pas les choses. Si les majeurs se font passer pour des mineurs, ce n'est pas simplement pour être accueillis par les départements, mais aussi parce que c'est l'autorité judiciaire qui décide de leur sort. Or, les décisions de justice prescrivant la reconduite d'un mineur dans son pays d'origine se comptent, me semble-t-il, sur les doigts d'une main. Tel n'est pas le cas des décisions préfectorales. Il nous revient, comme tous les États européens, d'évaluer la minorité ou la majorité des personnes qui arrivent dans notre pays.

Cet amendement vise à ajouter, dans le rapport du Gouvernement, un indicateur sur le nombre de places occupées dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), la fréquence du recours aux solutions provisoires telles que les structures collectives ou les hôtels, ainsi que la durée d'occupation. Il est essentiel de disposer d'une information complète pour évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration lors du débat annuel. Il convient de s'assurer de l'application des règles sur l'occupation des Cada, d'évaluer l'ampleur du recours aux solutions provisoires et de mesurer les abus dans ces différents domaines.

Avis défavorable. Le nombre de places occupées en Cada est connu et public.

Non seulement on accueille mal, mais on héberge des gens dans des hôtels qui sont parfois miteux et qui ont un coût élevé. Mieux vaudrait avoir de véritables structures d'accueil, d'autant plus que le mauvais accueil entraîne la pagaille. M. Sarkozy avait fait fermer en grande pompe le centre de Sangatte, pensant dissuader les gens de se rendre sur place. Or ils ont continué à venir, ont été mal accueillis et ont subi une précarité encore plus grande, provoquant des nuisances alentour. On a abouti à la jungle de Calais. La situation actuelle est inique et scandaleuse, puisqu'on disperse les personnes réfugiées et exilées, en espérant qu'elles restent invisibles et en interdisant la distribution de repas en centre-ville. Tout cela parce qu'on a fermé un centre d'accueil !

Monsieur Bernalicis, vos propos sont à nouveau inexacts. On ne peut pas dire qu'il y a plus de migrants aujourd'hui qu'il n'y en avait avant la fermeture de Sangatte, puisqu'on en compte vingt fois moins que lorsque M. Sarkozy a fermé Sangatte et quinze fois moins que lorsque M. Cazeneuve a mis fin à la jungle de Grande-Synthe et de Sangatte. Vous savez cela pertinemment. L'action des ministres de l'intérieur, de droite comme de gauche, montre son efficacité.

Vous dites que les migrants sont dispersés, mais je rappelle que le Nord-Pas-de-Calais, en particulier son littoral, compte plus de 1 000 places d'accueil. Ces personnes veulent se rendre en Angleterre, et non rester dans la région. Elles ne souhaitent pas rester dans les centres d'hébergement. Moins de 4 % d'entre elles déposent une demande d'asile, aidées par des associations qui le leur proposent, parallèlement aux efforts engagés en ce sens par l'État, en lien avec les collectivités locales. Le problème ne réside donc pas dans leur accueil sur le littoral.

Par ailleurs, vous savez fort bien que l'interdiction de la distribution des repas a été demandée par les élus locaux et validée par tous les tribunaux. Vous avez vous-même été verbalisé.

On peut reconnaître la réussite de la lutte contre l'immigration irrégulière, notamment sur le littoral. Vous ne citez jamais les policiers et les gendarmes qui, courageusement, plongent dans une mer à 5 degrés pour sauver des bébés, des femmes et des hommes, préférant attaquer les forces de l'ordre.

Il faut conclure un traité avec le Royaume-Uni pour définir une route migratoire ayant pour finalité la demande d'asile.

À entendre M. Bernalicis, on pourrait croire que le camp de Sangatte et la jungle de Calais étaient la panacée. Étant député de Calais et ayant été maire d'une commune limitrophe, je peux vous dire que nous avions là le plus grand bidonville d'Europe, qui était peuplé de 10 000 personnes, abritait de la prostitution et était le théâtre de rixes et de meurtres. Comme l'a dit M. le ministre, les migrants qui se trouvent aujourd'hui à Calais ou le long du littoral ne veulent pas rester en France ; leur seul objectif est de traverser. Certaines associations, proches de vos idées politiques, passent derrière les agents de l'État et incitent ces personnes à ne pas déposer l'asile et à essayer de faire la traversée, quitte à y laisser la vie. C'est ainsi que des bébés érythréens, des Afghans, des Kurdes meurent dans la Manche et la mer du Nord. Je ne peux pas vous laisser dire que les élus locaux et nationaux font tout pour ne pas accueillir ces gens : c'est absolument faux.

Nous souhaitons enrichir le rapport en y faisant figurer le lieu d'installation effective des travailleurs en situation irrégulière ayant obtenu le titre de séjour défini à l'article 4 bis du projet de loi. L'amendement vise à prévenir d'éventuels détournements ou dévoiements du dispositif.

Je ne sais pas ce que vous entendez exactement par « lieu d'installation effective » : s'agit-il du lieu de travail, du lieu d'habitation, de la résidence secondaire ? Votre amendement revient à demander que le rapport du Gouvernement égrène toutes les communes concernées. Ce n'est pas très sérieux. Avis défavorable.

C'est votre réponse qui n'est pas très sérieuse, monsieur le rapporteur général. Une personne en situation irrégulière pourrait venir s'installer dans une zone signalée pour ses difficultés de recrutement, afin d'y occuper un métier en tension, tout en résidant en réalité dans une autre zone. Ne faites pas mine de ne pas comprendre la portée de l'amendement.

Le titre de séjour « travailleur temporaire » ne concernera pas simplement les personnes qui seraient régularisées en application de l'article 4 bis. Ce sera un titre général. Par ailleurs, vous parlez de personnes en situation irrégulière, mais l'amendement fait référence aux « bénéficiaires d'un titre de séjour ».

M. Ciotti s'alarmait tout à l'heure du fait qu'un grand nombre d'Ivoiriens arrivent en France. Rappelons que notre relation commerciale avec la Côte d'Ivoire est excédentaire de 325 millions d'euros : il s'agit, autrement dit, de la somme que nous leur volons chaque année. (Exclamations.) Lorsqu'on le dit comme cela, ça vous choque ! Le groupe Total tire profit des ressources de ce pays. M. Bolloré, qui est votre ami, y a exploité des infrastructures des années durant. Nous avons participé au pillage économique de la Côte d'Ivoire, mais vous voulez à présent repousser leurs ressortissants. Même chose pour l'Érythrée : proposez-vous de renvoyer les gens vers un pays dictatorial, où le PIB par habitant n'excède pas 971 euros ?

On est en train de parler de situations humaines, de pauvreté, de gens qui quittent leur pays pour venir en aide à leur famille. La famille, ça devrait vous parler, à droite, mais quand c'est la famille des autres, quand les gens ont une couleur de peau différente de la vôtre, vous ne comprenez plus. On reconnaît le racisme au fait de ne pas voir dans l'autre un être humain, autrement dit notre semblable. Il faut prendre en compte la situation des gens de manière globale.

Enfin, il faut cesser d'être les garde-chiourmes du Royaume-Uni.

Chacun appréciera, je l'espère, le débat sur tous ces cavaliers législatifs.

Nous souhaitons faire apparaître dans le rapport des précisions relatives à la nationalité des individus concernés par des mesures d'éloignement et des décisions prononcées en ce sens. Si vous refusez notre amendement, on en déduira que vous n'assumez pas votre politique internationale catastrophique et l'échec de vos relations diplomatiques avec des pays tiers. En 2021, 21 452 mesures d'éloignement ont été prononcées à l'égard d'individus de nationalité algérienne, mais seules 754 ont été exécutées. À l'échelle du pays, pas plus de 13 000 des 143 000 mesures d'éloignement prononcées ont été exécutées. En raison de votre politique, la France perd toute crédibilité en la matière. Nous ne souhaitons pas que notre politique migratoire dépende du bon vouloir des autres États. Nous vous demandons, en conséquence, de vous ressaisir et de changer rapidement de paradigme.

Les chiffres relatifs au délai moyen d'exécution d'une mesure d'éloignement étant connus, cette précision est inutile. Avis défavorable.

Puisque vous voulez manifestement tout savoir sur eux, pourquoi ne pas demander leur pointure, leur taille de vêtements ou des statistiques de genre ? Plus sérieusement, votre objectif est-il maintenant d'établir des quotas par pays et de négocier avec chacun d'eux ? Vous rendez-vous compte du ridicule dans lequel ce débat nous fait sombrer ? En outre, vous favoriseriez, par cette mesure, l'orgie administrative que vous dénoncez. Rien n'a de sens dans vos amendements.

Madame Rousseau, vos propos sont absolument caricaturaux, ce qui n'étonnera personne. Nous souhaitons connaître la nationalité des personnes qui font l'objet d'une mesure d'éloignement afin que la France puisse retrouver une marge de manœuvre diplomatique. Je ne vois pas ce qui vous choque dans cette mesure, si ce n'est votre aveuglement, votre déni ou votre appétence pour cette idéologie immigrationniste qui fait si mal aux Français.

Selon les données du ministère de l'intérieur, rapportées dans un document du Sénat de 2020, seules 7 % des OQTF ont été effectivement exécutées. Un tel échec, qui est aussi celui du ministre de l'intérieur, ne peut pas rester sans réponse. Si les OQTF étaient respectées, une fillette n'aurait pas été violée le 10 février 2022 à Vénissieux par un Marocain, Lola serait toujours en vie, à l'instar de Dominique Bernard. Le 24 novembre 2023, un jeune homme de 18 ans n'aurait pas été agressé au couteau à Brest. Claire, qui a témoigné longuement au cours des dernières semaines, n'aurait pas été violée et étranglée dans le hall de son immeuble par un sans-abri, également sous OQTF. Il importe de rappeler la réalité des faits. Des dizaines de Français, chaque jour, sont victimes d'étrangers objets d'une OQTF en raison de leur dangerosité, qu'il convient d'expulser.

Nous aurons l'occasion de vous répondre lorsque nous étudierons les articles 9 et suivants, qui visent à lever un certain nombre de protections. Dans l'immédiat, sans m'attarder sur l'outrance de certains de vos propos, je rappelle que nous disposons déjà des données en matière d'éloignement, ainsi que sur un certain nombre de sujets que vous évoquez dans vos prochains amendements.

Il est difficile de répondre après cette litanie récitée par des charognards. Vous instrumentalisez les faits contre l'avis des familles elles-mêmes. Vous vous moquez des victimes, que vous n'utilisez qu'au service de votre agenda ! Ce n'est plus du racisme, ni même de l'ignominie : c'est la preuve que vous êtes déshumanisés ! Votre amendement est d'une bêtise sans nom, collègues. M. le ministre a reconnu qu'à l'heure actuelle, 7 % des OQTF sont exécutées. Je rappelle qu'il y a un an, il nous avait expliqué que l'on produisait de l'OQTF en masse dans notre pays ! Il faudra un jour que nous revoyions notre politique en la matière, car elle ne correspond à aucune réalité.

La moitié au moins des OQTF sont d'ailleurs contestées devant les tribunaux et, heureusement, annulées. Notre pays réalise 14 000 renvois par an. Les personnes renvoyées sont parfois dangereuses, mais il arrive aussi qu'elles soient victimes d'erreurs : récemment, l'une d'entre elles est revenue, car le ministre, irrespectueux du droit, n'avait pas attendu le jugement pour la faire expulser. Les chiffres sont à peu près identiques dans les autres pays européens : l'Allemagne renvoie 13 000 personnes en moyenne par an, l'Italie 10 000. Il n'y a donc pas d'excès en France. En revanche, il y a bien un ciblage de populations. Comme l'indique le criminologue Alain Bauer, les étrangers ne sont pas surreprésentés parmi les criminels, ce sont les Français et les Françaises qui le sont ! Arrêtez d'instrumentaliser des peurs et des morts, cela dessert toute la nation et cela montre votre vrai visage !

Puisque vous voulez absolument instrumentaliser les faits divers, faisons-le jusqu'au bout ! L'un des dix plus grands pédocriminels au monde, dont le procès a commencé aujourd'hui, est un cantonnier arrêté en France dont la famille est sans doute française depuis dix générations. Si tous les violeurs étaient des immigrés, cela se saurait ! Vous utilisez des faits divers pour essayer de retourner l'opinion publique, mais nous ne sommes pas dupes et nous résisterons à cela !

L'immigration coûte cher, même s'il est difficile d'en connaître les coûts exacts au regard des données qui sont disponibles et compte tenu du sort que vous réservez à nos amendements. Au nom de la bonne information que l'État doit aux Français, nous souhaiterions que soient explicités, dans le rapport remis au Parlement, les coûts indirects et indirects liés à la prise en charge juridictionnelle des étrangers. Au coût de l'immigration, il faut en effet ajouter le coût des contentieux dans lequel ils sont impliqués, dans l'ordre judiciaire comme dans l'ordre administratif.

Avis défavorable.

Ce qui coûte cher, madame Diaz, c'est la politique brutale et répressive de la France, qui croit encore qu'elle peut interrompre le phénomène humain qu'est la migration.

À Briançon, des gendarmes de l'escadron de Toulouse, que l'on a fait venir spécialement, m'ont expliqué eux-mêmes qu'ils passaient leur temps à courser dans la neige des gens qui tentent de survivre et qui, après avoir été arrêtés et remis aux autorités italiennes, reviendront et finiront par passer ! Eux-mêmes disent qu'ils freinent mais n'arrêtent rien.

Ce qui coûte cher, c'est la politique que vous prônez ! L'expulsion de tous ceux que vous voulez renvoyer coûterait extrêmement cher – bien plus cher que l'inclusion, bien plus cher que de les laisser travailler et élever leurs enfants ici dans de bonnes conditions, bien plus cher que l'AME ! En réalité, la politique raciste et xénophobe que vous proposez serait une gabegie scandaleuse en termes de finances publiques ! Vous avez raison, il y a des politiques qui coûtent cher en matière migratoire : les politiques brutales et de fermeture.

Nous souhaitons connaître les montants d'AME accordés à ceux qui ne devraient pas en bénéficier.

Par définition, aucune personne qui bénéficie de l'AME ne devrait en être privée. Avis défavorable.

Ce qui complique notre débat, c'est qu'une partie des députés, en particulier ceux du Rassemblement national, font fi des raisons pour lesquelles les gens partent de chez eux, comme si c'était facile et anodin. Ils considèrent au fond que ces personnes viennent pour « profiter » du système.

L'an dernier, on a considéré que le bénéfice de l'AME était discutable pour trente-huit bénéficiaires seulement. En revanche, un bénéficiaire potentiel sur deux ne demande pas l'AME ! J'ajoute que l'Espagne, qui avait supprimé l'équivalent de l'AME, l'a rétabli au bout de deux ans pour des raisons de santé publique notamment. Enfin, l'AME n'existe pas à Mayotte, et cela n'empêche pas les migrants d'arriver ! Arrêtez de croire que les gens partent de chez eux pour profiter d'un système qui, entre nous, est devenu bien chiche à mesure que les gouvernements libéraux se sont succédé.

Effectivement, il n'y a pas d'aide médicale de l'État à Mayotte. Le seul hôpital de notre désert médical est géré par une enveloppe unique, et la moitié de la patientèle de Mayotte est étrangère : cela signifie qu'elle ne contribue pas et, par dérogation, ne paye pas les soins et les accouchements. La situation y est si grave que le service des urgences s'est totalement effondré – et vous êtes en train de dire, madame Martin, que cette situation n'a rien à voir avec la population qu'il accueille ? Ce qui se passe aujourd'hui, c'est que les hôpitaux de Moroni et Domoni envoient des kwassas médicaux. L'hôpital de Mayotte doit ensuite dépêcher un hélicoptère et mobiliser l'une de ses ambulances – peu nombreuses – pour prendre en charge des étrangers qui ont organisé leur voyage pour être soignés gratuitement à Mayotte !

Allez-vous expliquer à vos compatriotes de Mayotte que cette situation est normale, madame, alors qu'ils vivent dans un désert médical et qu'ils ont une espérance de vie inférieure de dix ans à celle des Français de métropole ? Un système n'est tenable que si chacun y contribue ! C'est une aberration d'utiliser la situation de Mayotte pour justifier l'injustifiable ! Nous, Mahorais, payons dans notre chair votre générosité. Vous nous refusez la solidarité nationale – nous n'avons ni AME, ni circulaire Taubira pour prendre en charge les mineurs – et vous osez parler de Mayotte ? Venez constater notre situation, avant de parler !

Cet amendement vise à faire figurer dans le rapport le nombre d'étrangers ayant fait l'objet, après condamnation définitive pour un crime ou un délit commis sur le sol français, d'une décision d'éloignement qui n'a pas été exécutée. On sait que les taux d'exécution des mesures d'interdiction du territoire ou des OQTF sont très faibles. Il s'agit d'informer les Français, mais aussi de faire en sorte que le Gouvernement fasse de l'expulsion de ces personnes une priorité.

Le chiffre est connu, et il figurera bien sûr dans le rapport qui sera remis au Parlement. Le ministre de l'intérieur l'a dit à plusieurs reprises : il y a actuellement sur le sol national 4 000 personnes qui ne sont pas expulsables, en raison de la protection dont elles disposent suite à la suppression de la double peine. Avis défavorable.

C'est même l'objet des articles 9 et 10 du projet de loi.

Ce qui me surprend, c'est que nos collègues du Rassemblement national demandent l'intégration dans le rapport d'informations qui existent déjà. Je ne voudrais pas que le rejet de leurs amendements soit interprété comme un refus de la transparence. Si nous les rejetons, c'est parce que les chiffres sont déjà disponibles dans les rapports ; il suffit d'aller les chercher.

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement CL971 de Mme Untermaier, que nous venons d'adopter. Je vous propose que soient ajoutés, dans le rapport que le Gouvernement présentera au Parlement, des éléments d'information essentiels au débat sur les moyens financiers et humains dévolus aux bureaux des étrangers au sein des préfectures, ainsi que sur les délais de traitement des demandes qu'ils ont à instruire. En effet, malgré une augmentation des effectifs concernés de 56 % en dix ans, les services demeurent engorgés. Cette situation suscite des frustrations parmi le personnel comme parmi les demandeurs, et a des conséquences juridictionnelles importantes. Comme l'indique le Conseil d'État, les demandeurs saisissent régulièrement le juge administratif pour faire constater la carence de l'État.

Avis favorable. Il faudra simplement, dans la perspective de l'examen du texte en séance, réunir votre amendement et celui de Mme Untermaier.

Nous avons abordé ce sujet il y a quelques instants, en évoquant la nécessité de flécher les fonds là où ils sont nécessaires. Or M. le rapporteur général nous a expliqué que tous les moyens nécessaires avaient déjà été votés dans la Lopmi et que nous n'avions rien compris. Je suis ravie de voir qu'il est favorable à cet amendement, qui souligne justement que l'argent n'est pas là où il faut.

Vous avez certainement lu, chers collègues, le rapport sur les préfectures que j'ai rédigé en tant que rappporteur spécial pour la mission Administration générale et territoriale de l'État, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de cet amendement – auquel je suis néanmoins favorable –, les effectifs des préfectures ont baissé de près de 25 % en quinze ans, et ce sont le contrôle de légalité et les procédures liées aux étrangers qui ont le plus pâti de cette baisse. Lors de l'examen de cette mission par la commission des finances, le ministre de l'intérieur s'était engagé à remédier à cette situation – j'ai d'ailleurs fait adopter un amendement en ce sens.

Vous avez évoqué, chère Sandra Regol, le débat que nous avons eu au sujet de l'amendement de Philippe Brun tout à l'heure. Je ne pouvais pas y donner un avis favorable, car il comportait une facétie, s'agissant des primes accordées aux préfets, que nous ne pouvions accepter. Quoi qu'il en soit, les effectifs n'ont pas augmenté de 56 % : ils ont au contraire diminué au cours des vingt-cinq dernières années. La Lopmi met cependant fin à cette baisse, et 400 à 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires vont être affectés dans les préfectures.

L'indicateur de performance relatif à l'efficience de la formation linguistique dispensée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) affiche un taux de conformité aux exigences de la grille d'évaluation de 63,9 %. Prenant acte de ce mauvais résultat, le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur l'évolution du niveau en langue française des étrangers admis au séjour en France – étant entendu qu'il s'agit d'un facteur clé pour leur intégration.

Il paraît primordial, en effet, que les personnes désireuses de venir sur le territoire national français parlent au moins quelques mots de notre langue afin de pouvoir s'exprimer dans le cadre de leur travail ou de leur vie quotidienne. Il n'est pas pensable qu'elles ne fassent pas ce petit effort.

Votre intervention prouve que des données publiques existent. Le CIR est une excellente mesure, que j'ai votée lors de la précédente législature. Avec le présent texte, nous allons renforcer l'obligation de résultat relative à l'apprentissage du français.

Nous serons également très vigilants s'agissant du regroupement familial, comme l'a proposé le Sénat. Je vous invite, madame Bordes, à consulter le rapport de l'Ofii, qui contient l'ensemble des éléments que vous souhaitez voir portés à la connaissance du Parlement. J'émets de ce fait un avis défavorable à cet amendement CL397 ainsi que, pour les mêmes raisons, à l'amendement suivant, le CL992.

On voit bien que ce texte de la Macronie et du Gouvernement déroule le tapis rouge au Rassemblement national : s'ils l'avaient lu, nos collègues sauraient qu'il prévoit un examen de français. Nous pensons quant à nous que l'apprentissage du français est important, mais nous n'estimons pas que l'obtention d'un titre de séjour doive être conditionnée au résultat à un examen. Pour que les gens puissent parler français, il faut qu'ils soient bien installés en France et qu'ils aient des conditions de vie sereines, avec un logement bien sûr et, si possible, un travail.

Combien, parmi nous, ont des origines étrangères ? Lorsqu'elle est arrivée en France, ma grand-mère espagnole ne savait ni lire, ni écrire l'espagnol. Comme nombre de personnes, y compris parmi celles qui arrivent aujourd'hui, elle n'avait en effet pas été scolarisée. À sa mort, elle ne savait ni lire, ni écrire le français. Je vous invite à lire le livre de Lydie Salvayre, qui est écrit dans une langue qu'elle appelle le « fragnol », mélange de français et d'espagnol. Essayez de comprendre ce qu'est le métissage ! Nous sommes issus de migrations depuis des millénaires.

Lorsque l'on va faire du tourisme, on peut ne pas parler la langue du pays que l'on visite. Quand on est censé aller travailler dans un pays, mieux vaut connaître la langue – sinon, c'est que l'on n'y va pas pour travailler.

J'entends que les chiffres existent, mais il serait préférable qu'ils soient intégrés dans le rapport. J'ai bien compris enfin que, s'agissant de Mayotte, le nombre de MNA annoncé par le ministre ne correspond manifestement pas à la réalité, puisqu'il ne comprend ni ceux de Mayotte, ni ceux de l'outre-mer. Les chiffres que l'on trouve à droite ou à gauche posent une difficulté ; s'ils étaient dans le rapport, ils pourraient au moins être considérés comme officiels entre guillemets.

Inutile d'en faire des tonnes, madame la députée ! L'alinéa 26 de l'article 1er A prévoit que le rapport de l'Ofii est joint au rapport du Gouvernement pour le débat ayant lieu au Parlement. Vous aurez bien tous les éléments.

Cet amendement prévoit l'intégration au rapport du nombre d'étrangers ayant refusé de signer le contrat d'intégration républicaine. Le CIR n'est en effet pas obligatoire : il ne l'est que pour les personnes souhaitant demander une carte de séjour pluriannuelle – dont certaines échappent à cette obligation. Une telle information permettrait de connaître la part d'étrangers qui, dès leur arrivée, expriment leur volonté de ne pas s'intégrer à la République française. Si ces personnes ne veulent pas s'intégrer, elles n'ont rien à faire sur notre sol, que cela vous plaise ou non. Nous n'avons pas vocation à accueillir tout le monde.

Cet amendement vise à intégrer dans le rapport le coût précis de l'aide juridictionnelle allouée pour la défense des étrangers – notamment de ceux qui ne remplissent pas les conditions de résidence habituelle et régulière en France. Ce coût comprend les frais d'avocat, mais aussi des frais d'interprétariat, lorsque ces personnes sont assistées au tribunal. Il est indispensable en effet d'identifier l'impact budgétaire de la défense des étrangers extracommunautaires en France.

Avis défavorable.

Après avoir mis les étrangers dans des cases, vous voulez maintenant savoir combien ils coûtent à chaque instant de leur vie ! La question qui nous est posée est celle de la responsabilité de la France dans les mouvements de population actuels, qui vont s'accroître en raison notamment du réchauffement climatique.

Il ne s'agit pas de savoir combien coûte un interprète dans le cadre de l'aide juridictionnelle : poser cette question, c'est considérer que les étrangers ne seraient pas des justiciables comme les autres et qu'ils n'auraient pas les mêmes droits que les autres. Or, à partir du moment où ils sont en France, ils ont des droits. À force de les déshumaniser, à force de les priver de tout droit et de toute aide, vous en faites des citoyens de seconde zone, contre lesquels la violence et les actions haineuses s'exercent plus facilement. J'entends votre idéologie raciste, mais il y a une limite : les étrangers ont des droits sur notre sol.

Je suis perplexe. Chaque fois que nous vous demandons de nous éclairer, vous nous dites que les données existent déjà, monsieur le rapporteur. Ce que nous vous demandons, c'est de les mettre à jour et de les joindre au rapport, afin qu'elles ne soient pas contestables. Il est important, en l'occurrence, d'ajouter l'impact budgétaire de la défense des étrangers extracommunautaires en France. Vous avez émis un avis défavorable sans même le justifier. Expliquez-nous la raison pour laquelle la réponse ne vous intéresse pas.

Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 19 avec les mots « et leur nationalité ».

Une politique ambitieuse de contrôle de l'immigration se fonde sur une connaissance précise du phénomène migratoire. On a compté au niveau européen, en 2022, 331 400 franchissements irréguliers de frontières – un chiffre en hausse de 66 % par rapport à 2021. Les personnes sommées de quitter le territoire de l'Union européenne étaient essentiellement originaires d'Algérie, du Maroc et du Pakistan, mais les données n'offrent pas la vision précise de la situation en France dont nous avons besoin. Pour que notre pays puisse prendre des mesures adéquates de contrôle de l'immigration illégale, il est nécessaire d'identifier les pays d'origine des migrants qui sont présents de façon illégale sur notre territoire.

Avant d'entendre l'extrême gauche dire que cet amendement serait raciste, j'ajoute que nos débats semblent opposer les prétendus humanistes – qui veulent tout donner à tout le monde, sans limites ni contrôles, sur fonds publics – aux racistes rétrogrades. Vous n'êtes pourtant pas, chers collègues de l'extrême gauche, des parangons de vertu. Vous avez notamment une vision très sélective du racisme, car vous ne parlez jamais du racisme anti-blancs, qui existe pourtant ! De même, vos combats sont sélectifs : alors que vous marchez pour les droits des femmes – une cause à laquelle je souscris totalement –, on ne vous a jamais vus ni entendus défendre les droits des jeunes filles et des femmes violées par vos amis du Hamas !

Avis défavorable.

Toutes les demandes que vous faites, collègues du RN, montrent simplement que vous n'avez pas travaillé ! Vous ne vous intéressez pas aux travaux de chercheurs comme François Héran, et ne croyez ni les chiffres du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ni ceux avancés par votre propre camp. On en vient à se demander si des chiffres vous seraient réellement utiles, puisque vous les contesterez.

Par ailleurs, en vous attaquant au droit, vous démontrez que vous êtes opposés à l'État de droit, aux droits des étrangers, au droit conventionnel. Vous voulez que la France sorte des traités relatifs aux droits des personnes, mais pas de ceux qui concernent la finance ! Vous parlez d'efficience dans la maîtrise de la langue mais, dans le patelin où j'ai grandi, les paysans disaient que les étrangers parlaient mieux français que nous ! D'ailleurs, quand on lit certaines de vos propositions de loi, on se dit qu'il y a des étrangers qui feraient bien mieux !

Je reviens, plus sérieusement, à votre amendement : les chiffres relatifs à la nationalité des étrangers existent. Tout ce que vous voulez, c'est montrer que ce sont des Algériens, des Marocains ou des Pakistanais. Bref, vous faites preuve d'une islamophobie pure et dure, mais nous n'en sommes pas étonnés ! Notre groupe votera contre votre amendement.

Il y a là un vrai débat. Sans nécessairement adopter cet amendement, peut-être faut-il envisager l'élaboration de statistiques par nationalité, qui pourraient nous être utiles. Le fait de connaître de nombre d'étrangers en situation irrégulière venant des différents pays pourrait nous éclairer par exemple au moment de prendre certaines décisions diplomatiques. Ces informations pourraient aussi balayer certains stéréotypes existants. Ainsi, dans une prison que j'ai visitée récemment, la majorité des délinquants en situation irrégulière venaient de pays européens et non de pays subsahariens ou africains comme certains auraient pu le prétendre. Il me semble important d'avoir une connaissance plus approfondie de la nationalité des migrants illégaux, sans aucune arrière-pensée raciste.

Nous disposons déjà d'une série de données. Lorsqu'une personne en situation irrégulière demande l'aide médicale de l'État par exemple, sa nationalité est connue.

Nous aimerions que soit ajoutée, dans le rapport, une information sur le nombre de personnes en situation irrégulière par département. Je sais qu'il n'est pas facile d'obtenir cette information, puisque l'on a déjà du mal à connaître le nombre de personnes en situation irrégulière sur l'ensemble du territoire national.

Selon le ministère de l'intérieur et l'Observatoire de l'immigration et de la démographie, leur nombre oscillerait entre 600 000 et 900 000. Nous aimerions que vous vous efforciez de nous donner leur répartition par département. En votant cet amendement, vous manifesterez votre volonté de connaître la réalité. Si vous nous répondez que l'on ne peut pas en savoir plus, nous considérerons qu'il s'agit d'une fatalité dont vous vous accommodez fort bien.

Avis défavorable.

Nous sommes au milieu d'une série d'amendements obsessionnels ! Pour parler sérieusement de chiffres, parlons de ceux des patrons du bâtiment et travaux publics (BTP) et de la restauration – de ces patrons en général qui rappellent qu'ils ont besoin de trouver des travailleurs compétents, quelle que soit leur nationalité. Vos obsessions, collègues, mettent sur la paille des milliers d'entreprises. Le ministre délégué chargé de l'industrie a lui-même rappelé que nous avions besoin de personnes compétentes, venant de partout. Ce qui a fait la grandeur de la France, c'est d'avoir fait venir des intellectuels et des savants. Voilà tout ce que vous rejetez aujourd'hui.

Enfin, nous sommes nombreux à dénoncer les violences faites aux femmes, en tous lieux. Nous sommes nombreux à nous battre pour qu'elles cessent dans nos rangs, au sein de nos assemblées, et même à demander des sanctions. Au Rassemblement national, en revanche, de nombreuses affaires concernant des pédophiles et des violeurs n'ont jamais été prises en compte. (Exclamations parmi les députés du groupe RN.) Voulez-vous que je donne les noms ? Il s'agit d'élus ! Ces affaires sont publiques. Quand on donne des leçons, on essaye au moins d'être propre ! Chez vous, c'est la saleté qui prédomine ! Il est scandaleux d'instrumentaliser ainsi le combat contre les violences faites aux femmes, alors que vous n'avez jamais sanctionné les personnes condamnées dans vos rangs.

Nous sommes indignés par les propos que nous venons d'entendre : une collègue accuse le Rassemblement national de faits absolument abjects ! J'ajoute qu'elle manque de courage, puisqu'elle refuse de donner les noms des personnes mises en cause ! Nous sommes particulièrement surpris de la tournure que prend cette réunion de commission, monsieur le président. On peut s'attendre à tout de la part de la NUPES, mais les propos que nous venons d'entendre dépassent les bornes !

Nous souhaiterions que soient publiés dans ce rapport des indicateurs permettant d'évaluer la qualification des étrangers demandant un visa de travail – ceux dont Mme Regol considère qu'ils sont une chance pour la France. Il s'agit de vérifier que nous avons effectivement besoin de ces personnes venant exercer un métier en tension, et qu'elles seront utiles à la nation.

Ces éléments sont évidemment connus, madame la députée. Avis défavorable.

Ce long tunnel d'amendements du Rassemblement national nous apprend deux choses. La première, c'est qu'il peut faire de l'obstruction quand il s'agit de servir son idéologie. La deuxième, encore plus savoureuse, c'est qu'il ne sait rien des étrangers dont il se nourrit pourtant à longueur de journée.

Plutôt que d'aligner des demandes d'informations supplémentaires, nos collègues auraient dû proposer un article additionnel en arguant qu'ils souhaitaient simplement tout savoir des étrangers pour mieux alimenter les fantasmes et faciliter leur traque – car c'est ce dont il s'agit ! Le but du Rassemblement national, avec tous ces amendements, c'est précisément de pouvoir stigmatiser l'ensemble des étrangers pour, tôt ou tard, organiser leur traque. Voilà la réalité !

Vous qui vous targuez de ne jamais faire d'obstruction, chers amis du Rassemblement national, et d'être constructifs et républicains, vous venez de vous nous prouver que vous êtes exactement l'inverse de ce que vous prétendez être.

Une question se pose, celle du type d'immigration de travail que nous voulons. Il y a aujourd'hui en France des immigrés qui travaillent, mais dont le plus grand nombre est arrivé avec un titre de séjour délivré pour raisons familiales. Il s'agit, de ce fait, d'une immigration sous-qualifiée et généralement subie.

D'après les chiffres de l'Insee, 40 % des immigrés ont un niveau brevet des collèges ou inférieur, contre 20 % de la population globale. Pour moi, ce projet de loi doit nous permettre d'accueillir une immigration de travail beaucoup plus qualifiée, d'augmenter le nombre de titres de séjour liés au travail et de réduire drastiquement le nombre de ceux qui sont liés à la famille. Le rapport que l'on observe en France dans ce domaine est en effet inverse à celui que l'on observe dans d'autres pays, comme le Canada et l'Allemagne. Il en résulte que, contrairement à ce qui se passe dans l'ensemble des autres pays du monde, où l'immigration est un bénéfice, elle représente en France un coût pour les finances publiques.

La question n'est pas tant de connaître les données – ce qui est effectivement important –, mais de savoir quoi en faire. Malheureusement, le présent projet de loi a plutôt tendance à ouvrir les vannes d'une immigration du travail sous-qualifiée et exploitée, pour multiplier les livreurs Uber Eats, plutôt qu'à aller chercher des ingénieurs.

Je ne peux pas vous laisser dire que le premier motif d'immigration en France serait familial. Je rappelle qu'en 2022, 108 000 titres ont été délivrés à des détenteurs d'un visa étudiant, que 51 000 personnes d'origine étrangère se vont vu délivrer un titre pour motif économique et que, sur 330 000 titres délivrés à des ressortissants étrangers, 14 000 l'ont été au titre du regroupement familial. Au total, ce sont 90 000 étrangers qui sont arrivés dans le cadre de l'immigration familiale, dont la moitié est venue rejoindre son conjoint français. Essayons, monsieur Dumont, de nous appuyer sur des chiffres précis et rationnels.

Nous devons disposer du chiffre exact des OQTF exécutées. Depuis dix-huit mois que siège cette assemblée, qui compte de nombreux nouveaux, ce débat ressurgit à chaque audition du ministre de l'intérieur, M. Darmanin, lequel nous dit parfois qu'il n'y en a pas de chiffre exact, parfois qu'il veut les appliquer strictement. Quant au garde des sceaux, il dit qu'exécuter toutes les OQTF est impossible. À ce sujet, on entend cinquante nuances de macronisme !

La semaine dernière, lors de la discussion générale, M. Darmanin a contesté nos chiffres, affirmant que le nombre d'OQTF exécutées était bien supérieur. En 2022, le taux d'exécution était de 6,9 %, d'après le rapport d'activité de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Nous devons disposer de ce chiffre pour éclairer les débats de notre assemblée. Cela permettra de faire taire les contestations que l'on nous oppose dès que nous donnons un chiffre. Le ministre de l'intérieur avance des arguments parfois techniques, parfois politiques, parfois statistiques, et jongle avec les mots, les statistiques et même les arguments. Il ne dit jamais deux fois la même chose sur cette question, qui est pourtant claire : quel est le nombre d'OQTF exécutées chaque année ?

Sans revenir sur les faits de délinquance avérés, je rappelle que certaines personnes sous OQTF sont, selon les mots de Marine Le Pen, des bombes humaines. Nous devons connaître le nombre d'OQTF réellement exécutées. À défaut, nous continuerons de mettre en danger nos compatriotes. Les faits de délinquance et les actes criminels commis par des personnes sous OQTF sont insupportables aux yeux de nos concitoyens.

Ne laissez pas croire que les chiffres n'existeraient pas et qu'ils ne seraient pas clairs, ou que le débat ne serait pas transparent ! Le ministre vient de vous répondre. Chaque année, 14 000 éloignements ont lieu et 140 000 OQTF sont prononcées – il faut distinguer le flux et le stock. C'est plus qu'en Allemagne. Quant au taux que vous avez indiqué, il est exact. Il figurera dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement et figure d'ores et déjà dans tous les rapports publics. Avis défavorable.

On a parfois l'impression, en écoutant les membres du groupe Rassemblement national défendre leurs amendements, d'être sur le plateau de CNews. Les propos de ce genre sont un peu dérangeants.

Sur les OQTF et les expulsions, allez au bout de votre logique, chers collègues ! Vos amis d'extrême droite autrichiens ont fait un déplacement en Afghanistan pour que leur gouvernement puisse continuer à en expulser les ressortissants. Ce que vous souhaitez faire, c'est expulser des gens pour les envoyer à la mort, ce qui, de votre part, n'a rien de surprenant.

Julien Odoul, auquel un journaliste demandait s'il fallait laisser mourir de froid les migrants bloqués à la frontière biélorusse, a répondu « Bien sûr que oui ! ». Une députée du Rassemblement national a dit dans l'hémicycle, à propos de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qu'elle « n'a pas vocation à devenir SOS Méditerranée ». Assumez-le : votre position est l'expulsion des gens, même dans un pays où leur vie est menacée, par exemple en Afghanistan ou en Syrie !

Vous êtes hors de toute humanité. Les débats qui précèdent le prouvent : vous êtes animés par une haine viscérale des étrangers, surtout s'ils n'ont pas la peau blanche et s'ils ne correspondent pas à votre idéal de société.

Madame Regol, vous avez proféré des accusations abjectes. Vous salissez chaque jour un peu plus la politique, à la NUPES ! On a beau s'attendre à tout, vous vous permettez, chaque jour un peu plus, des choses indignes des Français qui nous regardent.

Le combat politique n'autorise pas tout. Il n'autorise pas à proférer de tels mensonges. Vous n'avez pas souhaité citer de noms, je vais vous en donner un, celui de M. Quatennens, votre collègue de la NUPES, qui a été condamné, lui, pour violences conjugales. Qu'avez-vous à en dire ? On ne peut pas continuellement insulter ses collègues et ne pas assumer ses propos !

L'enfer est pavé de bonnes intentions. Les vôtres, qui fondent votre vision immigrationniste de la France, font du quotidien des Français un enfer. Cela fait plus de trois heures que vous donnez des leçons de morale, rappelant que l'hospitalité est une vertu sacrée, dégoulinant de bons sentiments. C'est tellement plus facile de se regarder dans la glace le matin en se disant que l'on est généreux ! Mais combien de MNA et d'immigrés accueillez-vous chez vous ? Comme chacun ici, vous êtes protégés. Vous avez un bon salaire, vous vous déplacez en taxi, vous vivez bien. Ailleurs, les Français vivent en face de la délinquance et de l'immigration de masse.

Vous vous dites généreux, mais vous êtes responsables des morts en Méditerranée. Si les migrants s'y aventurent et y meurent, c'est parce que vous leur laissez croire que notre pays est un eldorado. Assumez le fait que votre fausse générosité crée ces morts et ces drames ! Notre générosité est véritable : elle consiste à accueillir ceux que nous pouvons accueillir, soit, malheureusement, les seuls bénéficiaires du droit d'asile, qu'il faut préserver. Pour les autres, il faut dire « Stop ! ». C'est ce que les Français, dans leur grande majorité, attendent.

Ce soir, ce sera une minute de temps de parole pour tout le monde.

Le rapport du Gouvernement doit aussi préciser la nationalité des personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de placement en rétention.

Avis défavorable.

Nous recevons de nombreuses leçons de féminisme du groupe Rassemblement national. Je demande à ses membres ceci : approuvez-vous les propos suivants, récemment tenus par le président de votre parti, M. Bardella : « Je ne vois pas la plus-value pour la société française d'accueillir des gens de Tchétchénie ou des gens d'Afghanistan » ? Je veux bien recevoir toutes les leçons de féminisme du monde, mais, si vous considérez les femmes sous l'angle de la plus-value et non du respect du droit, il me semble que leur protection est de notre côté et pas du vôtre.

L'amendement CL355 vise à éclairer la représentation nationale et les Français sur le lien entre la délinquance et la criminalité, d'une part, et l'immigration d'autre part. N'en déplaise à nos collègues du groupe La France insoumise, 63 % des Français sont inquiets pour leur sécurité et 81 % d'entre eux le sont pour celle de leurs enfants. Sept Français sur 10 considèrent, comme Marine Le Pen, qu'il existe un ensauvagement de notre société.

Les derniers chiffres dont nous disposons datent de 2019. D'après l'Insee, parmi les auteurs de crimes et de délits commis en France, un peu plus de 20 % proviennent de l'Afrique hors Maghreb et un peu plus de 37 % du Maghreb. Autrement dit, 58 % des étrangers mis en cause en 2019 viennent d'Afrique. Nous souhaitons que ces précisions figurent dans le rapport. Les Français ont le droit de savoir s'il existe un lien entre l'insécurité et l'immigration massive et anarchique que nous subissons.

L'amendement CL403 vise à permettre au Parlement de prendre connaissance du nombre de crimes et de délits commis par les étrangers sous OQTF, ainsi que du nombre de cas de récidive. L'actualité tragique récente rappelle que de nombreux crimes sont commis par des personnes sous OQTF. Pire encore, plusieurs sont commis par des étrangers sous OQTF n'hésitant pas à récidiver.

Que des personnes devant être expulsées du territoire commettent des crimes ou des délits est insupportable ; qu'elles soient en état de récidive rend la situation encore plus épouvantable. Apprendre qu'une personne sous OQTF, donc ne devant pas se trouver sur notre territoire, est condamnée pour viol et récidive, voire fait pire, est totalement insupportable pour les Français.

Mesurer précisément l'état de la criminalité des étrangers sous OQTF présente un intérêt certain pour les parlementaires. Par ailleurs, cela permet d'apaiser le débat. Disposer d'un chiffre clair, précis et indiscutable écartera de facto les approximations et permettra d'avoir le débat sans tabou sur des points concrets qu'attendent les Français.

Monsieur le rapporteur général, les amendements du groupe Rassemblement national visant à enrichir le rapport du Gouvernement prévu par votre texte ne sont pas si nombreux, compte tenu de l'ampleur de ce dernier.

L'amendement CL518 vise à faire connaître au Parlement le nombre et le taux d'étrangers qui peuplent nos prisons. Comme le montre ce débat, chaque fois que nous évoquons le lien entre l'immigration et la délinquance, notamment celle des MNA qui fraudent et contournent le système, vous êtes gêné, affirmant que les chiffres existent ici ou là. Nous voulons de la clarté. Vous défendez un grand texte sur l'immigration. Vous voulez, selon les mots du ministre de l'intérieur, faire preuve de fermeté en la matière.

La fermeté commence par le constat, dont le rapport prévu à l'article 1er A tiendra lieu. Nous voulons l'enrichir autant que possible, pour que la représentation nationale et nos compatriotes disposent de chiffres précis. Un quart des détenus sont des étrangers. Ce chiffre doit figurer dans le rapport et être connu de nos compatriotes.

L'amendement vise aussi à résoudre le problème de la surpopulation carcérale, ce qui suppose certes de construire davantage de prisons, mais aussi d'exclure de nos prisons les délinquants et criminels étrangers, ce qui libérerait un quart de leur capacité opérationnelle.

Il s'agit de faire figurer dans le rapport le nombre d'étrangers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Les derniers chiffres datent de 2018 ; il y en avait alors 613. Encore ne s'agissait-il que de ceux qui étaient identifiés comme étant ou ayant été en situation irrégulière. Nous aimerions connaître aussi le nombre d'étrangers en situation régulière qui y figurent et qui, comme tels, doivent être surveillés et n'ont pas vocation à rester sur notre territoire.

Monsieur Guitton, il ne s'agit pas de notre texte. Le texte que nous étudions est celui du Sénat. Ce dernier a introduit l'article 1er A, sur lequel j'ai déposé des amendements permettant, me semble-t-il, de l'améliorer.

J'émets un avis défavorable aux amendements. Les chiffres sont connus. Le ministre de l'Intérieur a très régulièrement l'occasion de communiquer le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT. Le préfet de police de Paris, lors de son audition, en a donné le nombre pour la juridiction qui est de son ressort.

Monsieur le rapporteur général, le texte que nous étudions a certes été adopté par le Sénat, mais avec de nombreux avis de sagesse de M. le ministre de l'intérieur.

Je comprends la difficulté à laquelle se heurte le groupe Rassemblement national : le texte est déjà tellement xénophobe, il véhicule tant de préjugés et dégrade tellement les droits des étrangers, qu'il ne vous reste pas grand-chose à vous mettre sous la dent ! Nous assistons donc à une surenchère sans fin.

Sur le lien que vous vous obstinez à établir entre délinquance et présence des étrangers, le plus simple est de vous renvoyer au rapport publié en avril dernier par Arnaud Philippe et Jérôme Valette, chercheurs au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii). Cet organisme étant rattaché à Matignon, le moins que l'on puisse en dire est qu'il n'a rien à voir avec nous. Après avoir fait la synthèse de nombreuses recherches à ce sujet, menées depuis plusieurs décennies, ils concluent qu'il n'existe aucun lien entre délinquance et immigration.

Monsieur le rapporteur général, nous étudions peut-être le texte du Sénat, mais vous avez déposé un amendement visant à supprimer l'article 1er A qui a bizarrement disparu. Si vous ne déposez aucun amendement visant à supprimer l'article ni ne votez ceux de l'extrême gauche qui sont identiques, il devient le vôtre, d'autant que vous supprimerez d'autres articles également introduits par le Sénat, avec les voix de l'extrême gauche.

Ou bien ce texte est le vôtre et vous devez l'assumer, ou bien il ne l'est pas et vous en supprimerez les articles que vous n'approuvez pas. Votre argument est de mauvaise foi, à moins qu'il ne soit le signe de la difficulté des cinquante nuances de macronisme à s'accorder !

Avant de mettre un article aux voix, il faut examiner tous les amendements dont il fait l'objet.

Il faut vite sortir de ce tunnel des horreurs, même si nous y reviendrons sans doute rapidement et régulièrement ! Nous entendons le narratif xénophobe consistant à mettre un signe d'équivalence entre étrangers d'un côté, délinquants et terroristes de l'autre. La politique du bouc émissaire est le fonds de commerce du Rassemblement national, inscrite en permanence dans un récit xénophobe.

À force de voir l'humain uniquement sous le prisme de l'étranger, il ne voit même pas que, pour la plupart des délits et des crimes, il parle d'abord d'hommes. Parce que 97 % des places de prison sont occupées par des hommes, faut-il expulser tous les hommes de ce pays ? Ou faut-il se préoccuper du virilisme ambiant ? Faut-il ou non condamner « Gros lardon », qui explique que les étrangers volent leurs femmes aux Blancs ? Regardez de ce côté, celui du machisme et du virilisme, plutôt que du côté de l'étranger, cela permettra de régler quelques problèmes de notre société !

M. le rapporteur général dit que tel ou tel chiffre a été donné, lors d'une audition à telle date lointaine, en visioconférence. Nous ne contestons pas l'existence des chiffres. Nous voulons qu'ils soient rassemblés dans le rapport annuel prévu par le texte, ce qui permettra notamment d'établir des comparaisons.

Madame Élisa Martin, vous avez dit que le projet de loi du Gouvernement est xénophobe. Lutter contre l'écosystème consistant à exploiter des ressortissants de nationalité étrangère, est-ce xénophobe ? Criminaliser les passeurs, est-ce xénophobe ? Lutter contre les marchands de sommeil, est-ce xénophobe ? Infliger des sanctions administratives aux employeurs voyous, est-ce xénophobe ? Délivrer un titre de séjour à toute personne victime de proxénétisme, est-ce xénophobe ?

Si nous voulons avoir des débats approfondis, quelles que soient nos divergences, qui sont tout à fait naturelles entre formations politiques n'ayant pas tout à fait la même sensibilité, il faut éviter ce genre d'anathèmes. Je ne les accepte pas.

Depuis plus de trois heures, nous sommes dans un tunnel d'ignominie et de propos abjects. Nous n'avions pas besoin d'une énième réforme de l'asile et de la migration. La Macronie l'a voulue, la voici ! Elle a été durcie par le Sénat, qui a notamment introduit l'article 1er A. Nous avons échoué à le supprimer, ce qui permet au Rassemblement national et à la droite de donner libre cours à leurs fantasmes.

Les mots ont un sens. Nous réifions des êtres humains, arrivés sur notre territoire après des parcours dramatiques, voire tragiques, effectués dans des conditions terribles. Il est question d'en faire l'inventaire, comme s'il s'agissait des stocks d'un magasin ! C'est terrible !

L'amendement CL496 est un amendement de repli, visant à comptabiliser les personnes, notamment les enfants, qui dorment à la rue. Chers collègues du groupe Rassemblement national, il va falloir prouver que vous aimez les enfants, et que vous ne faites pas de distinction raciste entre eux ! Le mois dernier, 2 822 d'entre eux étaient dépourvus de solution d'hébergement faute de mise à l'abri disponible, d'après un constat alarmant de l'Unicef. Le 115 n'a pas de solution d'hébergement pour tout le monde.

Madame Taurinya, nous n'avons pas peur du débat, ni sur l'immigration, ni sur aucun autre sujet. Nous avons accepté la proposition du Sénat consistant à débattre chaque année de la question migratoire. Nous n'en avons pas moins des divergences profondes avec lui.

Il souhaite fixer un plafond annuel d'entrées sur notre territoire ; nous considérons que cela n'est pas souhaitable. Il souhaite contraindre l'ordre du jour à venir du Parlement ; cela n'est pas constitutionnel. Il souhaite que le Parlement détermine les chiffres de la politique migratoire ; cela ne l'est pas davantage.

Le nombre de personnes contraintes de dormir dans la rue ne peut être connu avec précision. Le dispositif d'hébergement d'urgence n'en a pas moins été considérablement renforcé. J'espère que vous voterez notre amendement visant à supprimer une disposition introduite par le Sénat consistant à réserver l'hébergement d'urgence aux personnes en situation régulière.

Cet amendement vise les gens qui dorment à la rue. Nous ne devrions pas devoir en parler. En 2017, lorsqu'il a été élu, M. Macron a déclaré que plus personne ne dormirait dans la rue « d'ici la fin de l'année ». Le problème devrait être réglé depuis six ans. S'il ne l'est toujours pas, c'est parce que la majorité a opté pour une politique de cadeaux fiscaux systématiques aux riches, qui ne répartit pas l'argent pour que nos compatriotes les plus pauvres soient mis à l'abri.

Tout à l'heure, un collègue du Rassemblement national nous a dit : « C'est tellement plus facile de se regarder dans la glace le matin en se disant que l'on est généreux ! ». La question est de savoir non si l'on est généreux, mais ce qui fait de nous des Français.

La devise de notre pays est « Liberté, égalité, fraternité ». Nous considérons chaque être humain à égalité des autres, « sans distinction d'origine, de race ou de religion », comme l'indique l'article 1er de la Constitution, que vous devriez consulter plus souvent, chers collègues. Quant à la fraternité, elle nous enjoint de nous occuper des autres. Être français, c'est être généreux et ressentir une fraternité avec l'humanité.

Vous dites en substance que nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde. Commençons par partager la richesse de celles et de ceux qui ont beaucoup et qui s'enrichissent sur le dos des Françaises et des Français qui travaillent, ainsi que sur celui des personnes immigrées, qui travaillent dans des conditions parfois déplorables sous la contrainte de patrons voyous ! Commençons par nous occuper de ceux qui ont le moins en prenant à ceux qui ont le plus ! Vous verrez, il y a bien assez d'argent pour que tout le monde vive heureux.

L'amendement a le mérite de mettre l'accent sur une situation réelle, à laquelle nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions, qui est l'impossibilité de loger des familles. À Caen, la situation est horrible. Il est difficile d'entendre l'État dire son incapacité à loger des familles, dont les enfants ont parfois 3, 5 ou 8 ans, et qui doivent dormir dans des tentes par zéro degré dehors.

Nous devons en mesurer l'effectif, sans nous en tenir aux appels au 115 refusés, car certaines familles n'appellent plus. Au moins 3 000 enfants dorment dans la rue, sans doute deux, voire trois fois plus. Certaines familles vivent dans des squats, dont certains n'ont plus de gaz. Dans mon département, on coupe le gaz à des enfants.

Les membres du groupe Rassemblement national cherchent à faire entrer des éditoriaux entiers de CNews dans le rapport du Gouvernement prévu par la loi. Ils prennent le risque de jeter sa rédaction au chômage !

Depuis plus de trois heures, j'entends dire que nous sommes généreux, partisans de la morale humaniste, droit-de-l'hommistes, bien-pensants, angéliques. Je vous le dis très clairement, mesdames et messieurs du Rassemblement national : je préfère être généreux qu'égoïste, humaniste que raciste, moral qu'immoral, droit-de-l'hommiste qu'opposé aux droits de l'homme, bien-pensant que pensant à mal, ange plutôt que démon.

Le présent amendement vise à reconnaître la situation particulière des travailleurs saisonniers, de celles et ceux à qui vous déniez des droits et leur dignité, qui travaillent et sont, autant sinon plus que les autres, victimes de la précarité, des accidents du travail et de la souffrance au travail. Voilà ce dont il faudrait parler, plutôt que vos fantasmes et de vos délires !

Je comprends le fond de l'amendement, mais je m'interroge sur son intérêt. Pourquoi viser spécifiquement les ressortissants de nationalité étrangère ? Les accidents du travail et les décès au travail doivent nous préoccuper pour chacun et pour chacune. Avis défavorable.

Les travailleurs saisonniers sont exploités. Plusieurs d'entre eux ont récemment péri lors d'accidents du travail dans les vignes de Champagne. La plupart d'entre eux, qui sont environ 100 000, sont originaires de Pologne et de Bulgarie. Leurs semaines de travail explosent. Dès lors que des travailleurs sont exploités, il faut en tenir compte et lutter contre. Tel est l'objet de l'amendement.

Lorsqu'il s'agit de déposer des amendements pour cibler les étrangers, établir des liens odieux entre immigration, délinquance et insécurité, ou demander l'inscription d'indicateurs de contrôle supplémentaires dans la loi, l'extrême droite répond présent ! Sur les gens exploités, dont la situation est catastrophique, elle a proposé de décaler les jours de repos dans les vignes de Champagne ! L'extrême droite est toujours la même : lorsqu'il s'agit de savoir si elle est ou non du côté du capital et du patronat, elle se range toujours du côté de celles et ceux qui exploitent la misère du monde.

Il sera bientôt l'heure de la pause, et nous irons dîner, éventuellement dans des restaurants où travaillent, en cuisine, des travailleurs étrangers. L'Assemblée nationale n'est pas au-dessus de tout reproche : certains de ses sous-traitants emploient de la main-d'œuvre étrangère. Il y a un an, un accident du travail mortel y a eu lieu.

Malheureusement, les statistiques de la précarité tiennent insuffisamment compte de la nationalité. L'amendement a le mérite de rappeler cette triste réalité et de mettre en avant celles et ceux que nous exploitons et que nous refusons de voir.

Monsieur Delaporte, vos propos m'incitent à penser que vous voterez l'article 4 bis.

Ce n'est pas gagné !

Ce qui ce qui me gêne, c'est que l'amendement cible uniquement les décès au travail et les accidents du travail. Une vision plus globale, tenant compte de la situation socioéconomique et des besoins sociaux dans leur ensemble, me semble préférable, d'autant qu'elle n'est pas prévue dans le rapport.

L'amendement CL1582 de M. Gouffier Valente vise à y introduire une évaluation des bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale. J'imagine que vous le voterez, chers collègues de la NUPES. Quoi qu'il en soit, nous devons réfléchir, d'ici à l'examen du texte en séance, à la situation socioéconomique des migrants dans une perspective élargie, qui serait utile pour éclairer le Parlement.