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Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 05/06/2024
Cyrille Isaac-Sibille, président
Cyrille Isaac-Sibille Je vous remercie.
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 05/06/2024
Cyrille Isaac-Sibille, président
Cyrille Isaac-Sibille Vous avez évoqué des éléments rétrospectifs, notamment sur le nombre de lits. Mais qu'en est-il des indicateurs relatifs au personnel ? Si l'on peut se procurer des lits auprès de fabricants de matériel médical, la démarche est plus complexe en ce qui concerne le personnel. Par exemple, j'ai entendu un directeur de centre hospitalier universitaire (CHU) expliquer qu'il avait perdu deux mille infirmières lors de la covid. Disposez-vous de chiffres ou d'indicateurs concernant le personnel, dont les effets sont plus évidents et plus significatifs que les lits ? Dans une démarche prospective, analysez-vous également les besoins actuels et futurs plutôt que ...
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 05/06/2024
Cyrille Isaac-Sibille, président
Cyrille Isaac-Sibille Après avoir auditionné la semaine dernière la directrice générale de l'offre de soins, nous allons échanger aujourd'hui avec M. Fabrice Lenglart, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique (Drees), et M. Benoît Ourliac, sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie. La Drees, mise en place en 1998, est une direction de l'administration centrale du ministère du travail, de la santé et des solidarités, placée conjointement sous plusieurs tutelles. Les travaux de la Drees couvrent l'ensemble du champ de la santé et du système de soins, englobant l'offre de soins, la demande de soins et les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Pourquoi la contribution de chacun vous gêne-t-elle, monsieur Clouet ? Lorsqu'un salarié cotise, vous y voyez volontiers un salaire différé. Lorsqu'une personne reçoit une indemnité, il s'agit aussi, en quelque sorte, d'une indemnité différée, qui fait suite à une cotisation. Il est normal que chacun contribue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Symboliquement, le fait que les recettes et les dépenses franchissent le cap des 600 milliards d'euros est significatif. Notre collègue Neuder souligne la nécessité de prendre également en considération la branche vieillesse. Je n'en disconviens pas, mais cette remarque me conduit à me demander s'il était favorable à la dernière réforme des retraites – si oui, je l'en félicite. À titre personnel, je suis beaucoup plus inquiet de l'évolution de la branche maladie, dont personne, en l'état actuel des choses, n'a véritablement intérêt à améliorer la gestion. Il faut engager une réforme systémique pour responsabiliser l'ensemble des acteurs, car le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Je m'inscris en faux par rapport à ce qui est dit d'une logique qui serait purement comptable. En 2023, les facteurs conjoncturels liés à la crise sanitaire ne valent plus. Il faut regarder les causes structurelles de la situation. La semaine dernière, nous avons auditionné Véronique Hamayon, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui évaluait à 9 milliards d'euros le sous-financement de la sécurité sociale. Qui est responsable de ce sous-financement ? Dans cette commission, nous pouvons tous nous sentir concernés : nous examinons chaque semaine des propositions de loi qui alourdissent le fardeau de la sécurité sociale. Même si c'est ...
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 29/05/2024
Vous établissez une distinction entre l'hôpital public et la médecine de ville, alors que nous savons que les soins hospitaliers reposent sur deux piliers : l'hôpital public et les cliniques. La crise de l'hôpital public est ancienne et il apparaît que ce n'est pas en augmentant systématiquement les moyens qu'il a pu mieux fonctionner. Les problèmes persistent et l'attractivité pour les soignants n'est pas améliorée. Parallèlement, les hôpitaux privés augmentent leur activité, reprenant des volumes d'activité autrefois réservés aux hôpitaux publics. L'hôpital public ne devrait-il pas s'inspirer des méthodes de gestion des hôpitaux privés ? ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2024
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Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 22/05/2024
La crise de l'hôpital public est ancienne. Bien qu'on lui donne plus de moyens, il est de moins en moins attractif. Le système hospitalier privé attire davantage et fonctionne mieux. L'hôpital public ne devrait-il pas s'inspirer de son management ? Ne faudrait-il pas rapprocher ces deux systèmes ? Le modèle de l'établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic), point d'équilibre entre la financiarisation des structures privées et un hôpital public de plus en plus malade, n'est-il pas celui vers lequel il faudrait aller ?
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 22/05/2024
Depuis plus de vingt ans, l'hôpital public est en crise. Alors qu'on lui donne de plus en plus de moyens, il ne se porte pas mieux et n'est pas plus attractif pour les soignants. En parallèle, les hôpitaux privés augmentent leur activité et reprennent des secteurs qui étaient assurés jusque-là par l'hôpital public. Ce dernier ne devrait-il pas s'inspirer du management réalisé dans les hôpitaux privés, qui fonctionnent plutôt bien ? Le privé s'est, par exemple, adapté à la chirurgie ambulatoire beaucoup plus rapidement que l'hôpital public. Ne devrait-on pas rapprocher ces deux systèmes ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2024
Cher Fabien Roussel, je vous remercie pour cette proposition de loi, mais je regrette qu'elle ne contienne aucune disposition sur la prévention alors que c'est le principal problème. Il est louable de vouloir améliorer la prise en charge, même si elle est aujourd'hui déjà très bonne, mais, depuis 1945, l'essentiel des efforts financiers a porté sur les soins. La prévention permet pourtant d'éviter des diagnostics de cancer et, si la maladie se déclare, de traiter la patiente dès les premiers signes, avant les complications. Aujourd'hui, seulement 45 % des 10 millions de femmes concernées se font dépister. Même si ce taux s'améliore doucement après la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil d'État a constaté que les mesures prévues par le projet de loi n'offraient pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. De fait, le texte ne prévoit aucune mesure contraignante. Il laisse à la personne protégée la liberté d'informer son médecin de la mesure de protection dont elle fait l'objet. Le cas échéant, le médecin est simplement tenu d'informer de sa décision la personne chargée de la protection et de tenir compte des observations que cette dernière formulerait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
J'entends nos débats concernant ce geste que les parlementaires veulent préciser de manière étrange. Laissons faire les professionnels, qui connaissent les choses ! Que le législateur reste à sa place et le médecin à la sienne et fasse son travail.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
On en revient toujours à la question de la temporalité. L'adoption de l'amendement CS1278 était étrange car elle a supprimé le délai de quarante-huit heures de réflexion. Dans la vraie vie, une personne atteinte d'une maladie incurable et endurant des douleurs réfractaires à tout traitement ne peut pas supporter sa situation trois mois. Le problème n'est pas la demande de la personne mais le besoin d'une expertise médicale destinée à évaluer l'évolution de la pathologie. La question n'est pas administrative. Elle est liée à la possibilité d'évaluer médicalement l'avancée de la maladie au bout de trois mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, il apparaît nécessaire, par l'amendement CS1774, d'informer le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'amendement vise à préciser que la demande ne peut pas être présentée lors d'une téléconsultation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Malgré les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, il reste une difficulté : comment le médecin qui refuse la demande du patient sait-il à quel confrère adresser ce dernier ? Dans ce cas, le patient pourrait solliciter l'Ordre des médecins qui, lui, disposerait d'une liste. Nous devrions réfléchir à une solution pratique pour les médecins et pour les patients.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Il faut que la demande soit non seulement écrite, mais aussi datée et signée. On le demande pour n'importe quel acte médical afin de s'assurer que la personne a été mise au courant des risques. Je ne comprends qu'on ne le fasse pas pour un acte aussi important qu'une demande d'aide à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous avons décidé que le plan d'accompagnement personnalisé sera écrit et versé au dossier médical partagé. Je ne comprends pas pourquoi nous ne ferions pas de même, par parallélisme des formes, pour la demande d'aide à mourir, qui est encore plus importante.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je soutiens fermement cet amendement, qui pourrait lever tous nos problèmes. Le projet de loi fait peser une pression sur les médecins, en leur donnant la responsabilité de prendre cette décision grave et de l'appliquer. C'est plutôt à nous qu'il revient de l'assumer. Dans une mise sous tutelle, la décision ne revient pas au médecin, mais au juge. S'il en était de même pour l'aide à mourir, le juge lirait l'expertise du médecin, s'assurerait du bon discernement du patient et acterait la décision au nom de la société.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je suis surpris de ces discussions. L'aide à mourir se conçoit de manière exceptionnelle et compassionnelle. Tout homme, toute femme a droit à la compassion.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je considère également qu'il faut réserver l'aide aux cas de souffrance « complètement réfractaire aux traitements ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'amendement supprimant la condition du pronostic vital pour la remplacer par la phase avancée ou terminale de l'affection me laisse très interrogatif car l'expression « phase avancée » est subjective alors que, en tant que législateur, nous nous devons d'être précis. Monsieur le rapporteur général, je me permets de vous demander si vous estimez vous trouver à un âge avancé. Votre réponse ne pourra être que subjective.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Les amendements m'interpellent : le court, le moyen et le long termes sont des critères de nature temporelle. Les maladies graves progressent : une fois le diagnostic posé, elles avancent, donc l'expression « phase avancée » pourrait concerner les premiers stades d'une maladie diagnostiquée. L'adoption de ces amendements sèmerait de la confusion pour les soignants, car toute pathologie évolutive pourrait entrer dans le champ de la loi : nous pénétrerions là sur un terrain dangereux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je suis contre les amendements de suppression. Il est indispensable de pouvoir faire preuve de compassion dans les cas dans lesquels la science montre ses limites. Je souhaite que l'aide à mourir relève d'une approche compassionnelle et reste exceptionnelle – je proposerai un amendement en ce sens. Elle doit être réservée aux personnes qui sont réfractaires aux traitements et qui endurent des souffrances physiques ou psychologiques.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Cet amendement est le pendant d'un autre que j'ai défendu hier soir. Il vise non pas à autoriser l'aide à mourir, mais à la dépénaliser, comme Simone Veil a eu la sagesse de le proposer, il y a cinquante ans, dans un autre domaine. Même si les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre ne m'ont pas convaincu, je retire le présent amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Plutôt que d'autoriser l'aide à mourir, je propose de la dépénaliser. Simone Veil, il y a cinquante ans, a eu l'intelligence et la subtilité de dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse (IVG) plutôt que l'autoriser. Dépénaliser permet de diminuer la pression pesant sur les médecins. Il ne faut pas se raconter d'histoires : l'aide à mourir est pratiquée dans les établissements de santé. Le problème est qu'elle repose sur les médecins. En supprimant les mots « à autoriser et », nous pouvons inverser les choses. Cette proposition est susceptible de faire consensus.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Selon vous, madame la ministre, quel est le périmètre de l'aide à mourir ? Parlons-nous de quelques centaines de cas qui emportent la compassion de la société, ou d'un droit qui pourrait finir par représenter, comme en Belgique ou en Suisse, 2,5 % des décès ? Rapporté à la France, cela représenterait 15 000 cas par an.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Quel sera le périmètre du dispositif de l'aide à mourir ? A-t-il pour vocation de s'adresser à des patients relevant de l'exception, envers lesquels nous éprouvons évidemment de la compassion, ou a-t-il au contraire pour ambition de s'adresser à tous, en ouvrant un nouveau droit à 2,5 % de la population, soit plusieurs centaines de milliers de personnes ? Par ailleurs, les dispositions du texte ne seront-elles pas contre-productives en fragilisant les équipes de soins palliatifs, qui perçoivent cette loi comme contraire à l'objectif qu'elles se sont fixé ? Enfin, pourquoi cette loi fait-elle reposer sur les seuls médecins la décision d'apporter à un ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement, effectivement proposé par le Collectif Handicaps, tend à prévoir le recours à une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes handicapées se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Alors que les directives anticipées doivent permettre d'éviter l'obstination thérapeutique, les médecins ne respectent pas toujours la volonté exprimée par le patient. Or la personne de confiance et la famille ont peu de recours lorsque c'est le cas. Une médiation doit pouvoir avoir lieu au sein de l'hôpital lorsque les directives anticipées ne sont pas respectées, afin de faire cesser l'obstination thérapeutique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je comprends que le législateur se préoccupe des données qui lui permettent d'évaluer, mais cet amendement pourrait être contre-productif. J'entends qu'il est difficile d'évaluer la loi Claeys-Leonetti. Mais qu'est-ce qui est le plus important : évaluer cette loi ou soulager le patient ? Nous savons tous comment on procède à une sédation. Il faut tantôt administrer un peu de morphine – ce qui provoque une dépression respiratoire rapide – et tantôt davantage. Dans la pratique, les actes peuvent être accomplis par un infirmier ou par un médecin. Faudra-t-il prévoir un code différent pour chacun ? Cette codification et cette transparence ne ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Mon amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps et vise à détailler la composition de l'équipe pluridisciplinaire. Il précise qu'elle comprend au moins le médecin en charge du patient, son médecin traitant s'il en dispose d'un, le médecin référent de la structure médico-sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe de soins à domicile ou en établissement. Il est plus opportun de prévoir cette composition dans la loi plutôt que dans un décret.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Les directives anticipées sont l'équivalent d'un testament de vie. Vous pouvez désigner une personne de confiance pour faire respecter vos intentions – ou votre testament –, mais comment imaginer qu'un tiers puisse modifier votre testament de vie – ou, tout simplement, votre testament ? La personne de confiance doit avoir accès à l'espace numérique de santé, mais toute modification doit lui être interdite ; je défendrai un amendement en ce sens en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
En la matière, l'important n'est pas de proposer ou d'obliger, mais d'informer le patient de ce qu'il peut faire. Ensuite, chacun reste libre de le faire ou non. Tel est le sens de mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Proposer au patient de rédiger ses directives anticipées est un peu directif. Plusieurs amendements qui viendront ensuite – dont un de notre groupe – prévoient de donner une information au patient sur ces directives et sur la personne de confiance, ce qui me semble préférable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il peut être délicat de formaliser de tels échanges. Devra-t-on les faire valider et signer par la personne ? Je crois plutôt au colloque singulier dont les subtilités peuvent être difficiles à transcrire par écrit. Il faut non seulement « donner des soins » – cure mais aussi « prendre soin » – care : c'est tout l'enjeu de l'accompagnement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'amendement CS1402 invite à réfléchir à la différence entre les soins, le cure, et l'accompagnement, le care. Avec ce dernier, il importe de prendre soin plutôt que de donner des soins : le terme « accompagnement » semble donc plus juste. Tout cela est déjà fait. Il est bon de le redire mais faisons surtout confiance aux professionnels de santé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Je comprends l'argument sur l'imprécision. Madame la ministre, cette question est difficile et, si nos débats eux-mêmes manquent de clarté, comment nos concitoyens comprendront-ils ce que nous sommes en train de décider ? Il est essentiel de leur fournir une information non seulement sur ces structures, mais aussi sur ce qui concerne la mort. Je retire cet amendement mais je reviendrai en séance publique avec une rédaction plus claire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Ces questions sont d'autant plus complexes que la mort est aujourd'hui exclue de nos sociétés et même de nos débats. Mon amendement prévoit qu'à la création d'une structure d'accompagnement, une information sera dispensée non seulement sur cette structure, mais aussi sur la fin de vie ainsi que sur les personnes qui assurent cet accompagnement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
L'amendement crée un continuum entre le diagnostic, les soins curatifs et les soins palliatifs jusqu'à la sédation. Lorsqu'une maladie grave est diagnostiquée, une réunion de concertation pluridisciplinaire est organisée. Il serait intéressant que l'équipe de soignants qui se réunit pour des soins curatifs le fasse également pour les soins palliatifs et d'accompagnement, et jusqu'à la sédation – bref, du diagnostic jusqu'à la fin.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 06/05/2024
Cyrille Isaac-Sibille, président
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 06/05/2024
Cyrille Isaac-Sibille, président
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 06/05/2024
Cyrille Isaac-Sibille, président
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 30/04/2024
Nous pouvons craindre l'ouverture de la loi à de nouvelles catégories d'âge ou à des personnes dont le pronostic vital n'est pas engagé. Pouvez-vous nous proposer des garanties solides pour éviter que cette brèche ne s'agrandisse voire ne dérive ? Ne devons-nous pas nous limiter à une dépénalisation de l'aide à mourir pour les médecins ? Ma seconde proposition serait de mettre en œuvre un meilleur encadrement pour ne pas laisser les médecins prendre seuls cette décision, qui pourrait être actée par un juge ayant recueilli l'avis du collège des soignants.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 11/04/2024
Cyrille Isaac-Sibille, co-président
Cyrille Isaac-Sibille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 11/04/2024
Cyrille Isaac-Sibille, co-président
Cyrille Isaac-Sibille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 11/04/2024
Cyrille Isaac-Sibille, co-président
Cyrille Isaac-Sibille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Cyrille Isaac-Sibille, président
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Cyrille Isaac-Sibille, président
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