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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023

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Cyrille Isaac-Sibille

Je remercie la Cour pour sa présentation et la qualité de ce rapport. Ma question portera sur les données de santé qui se sont révélées indispensables grâce à leur collecte, leur traitement et leur usage, et ceci à titre dérogatoire. Vous reconnaissez vous-même que les analyses quantitatives de la Cour ont été facilitées par l'accessibilité de ces données. La crise sanitaire fut riche en enseignements et nous savons désormais que la centralisation et l'analyse des données de santé permettent de mieux observer et d'améliorer le système de santé. Celles-ci ont rendu possible la surveillance épidémiologique durant la crise, le déploiement de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023

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Cyrille Isaac-Sibille

Merci pour votre présentation, madame Jeantet, et pour le rappel du rôle majeur de l'Agence de la biomédecine dans l'exécution de certaines politiques publiques sensibles du fait de leur technicité médicale et scientifique, mais également du fait des questions de sécurité sanitaire, d'éthique et d'équité posées par les activités de cette agence. Depuis les années 2000, le nombre de donneurs d'organes a fortement augmenté, notamment parmi les personnes vivantes, mais cette hausse n'a pas suffi à couvrir les besoins des patients en attente de greffe, dont le nombre a également doublé, du fait du vieillissement de la population et de la hausse des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023

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Cyrille Isaac-Sibille

Vous souhaitez améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Or, pour avoir confiance, il faut se connaître, connaître la pratique de son confrère. Dans le cadre d'un projet de santé, à l'hôpital, la place de l'IPA est claire et l'ouverture d'un accès direct à leur consultation ne pose pas de problème. Concernant les CPTS, il ne faut pas confondre organisation et coordination. Par exemple, l'Assemblée nationale est une structure organisée qui permet à 577 députés de travailler ensemble, mais cela ne signifie pas qu'ils voteront tous dans le même sens ! De même, les professionnels rassemblés dans une CPTS respectent des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023

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Cyrille Isaac-Sibille

L'article permet l'accès à la pratique avancée dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires et les CPTS. Dans les deux premiers cas, les praticiens se connaissent, connaissent leurs exercices respectifs, échangent quotidiennement, presque en direct, au sujet des patients, travaillent en équipe coordonnée, un peu comme à l'hôpital. Ils n'ont alors même pas besoin de recourir au dossier médical partagé (DMP) ou à Mon espace santé. Je ne reviendrai donc pas sur l'accès direct s'agissant des maisons de santé ou des centres de santé ; il est tout naturel de le proposer. Le cas des CPTS est entièrement différent. Ce ne sont pas des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023

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Cyrille Isaac-Sibille

Merci d'avoir déposé cette proposition de loi : il est important d'avancer sur l'exercice coordonné des soins. Certaines des préconisations du rapport d'information que j'ai déposé en 2021, L'organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ?, ont déjà été reprises, notamment concernant les orthoptistes. Notre rapporteure générale poursuit ce travail avec les IPA, les masseurs-kinésithérapeutes et les assistants dentaires de niveau II, ce qui est très bien. Il me paraît important de bien distinguer le rôle de chaque professionnel de santé. Les médecins, après neuf années d'études, ont les compétences pour ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

J'ai beaucoup d'admiration envers le travail que vous devrez réaliser, au regard de votre lettre de mission, en matière de prévention et d'anticipation. Comment dissocierez-vous votre travail sur le long terme de vos actions de court terme ? Par ailleurs, la parole scientifique est souvent remise en cause. Comment assurer la cohérence de l'ensemble des institutions officielles, qu'il s'agisse de votre comité de veille, d'autres agences, comme la HAS, Santé publique France, le HCSP, ou encore l'Académie de médecine ? Ainsi, nous avons récemment eu un débat sur la réintégration des soignants. Pour l'heure, nous écoutons les recommandations de la HAS. Nous ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Monsieur le président, nous sommes effectivement tous attachés à l'EFS. Je pense également à l'ensemble des bénévoles qui organisent les collectes sur le terrain et assurent une fonction essentielle de lien social. L'EFS subit un manque de 30 millions d'euros résultant – d'après ce que j'ai compris – de la sous-valorisation des produits labiles. Les pouvoirs publics ont donc la possibilité d'agir sur le facteur du prix, sous-évalué en France. Quel est le prix des produits labiles dans les autres pays ? Il paraît en effet étonnant que l'EFS se trouve en difficulté à cause d'une sous-valorisation des produits labiles alors que le don est gratuit. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022

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Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur

Cyrille Isaac-Sibille Nous partageons avec la majorité sénatoriale le constat d'une détérioration financière massive et rapide de notre système de santé, avec un déficit de près de 16 milliards d'euros en 2026 de l'ensemble des régimes de base. Le Gouvernement est engagé dans des concertations avec les partenaires sociaux pour réformer le système des retraites, en allant au-delà d'une simple mesure d'âge, en préservant la retraite par répartition, mais aussi en faisant progresser l'emploi des seniors. Je vous propose de supprimer cet article, que les sénateurs introduisent chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en attendant de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022

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Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur pour la branche vieillesse

Cyrille Isaac-Sibille Je propose de supprimer cette division nouvelle introduite par le Sénat.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Nous sommes assez réservés sur cet amendement de rétablissement. Seuls 7 % des jeunes diplômés s'installent à l'issue de leur formation. Je me souviens d'un temps où la formation en médecine générale durait six ans, plus une année de stage interné. Puis il y eut deux, puis trois années, et en voilà maintenant une quatrième. Est-ce une solution ? De plus, nous ne savons pas encore ce que sera le statut de ces étudiants. Après dix ans de formation, ces hommes et ces femmes ont une famille. Seront-ils rémunérés comme un interne ? Ils ont de surcroît le droit de faire des remplacements, sous leur propre responsabilité, avec à la clé une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Il est beaucoup question de soins coordonnés, lesquels supposent une équipe. Les morts brutales étant plus rares que celles qui sont attendues, nous avions déposé un amendement disposant que cette mesure concernerait les patients en soins palliatifs. Je suis persuadé que, dans sa grande sagesse, le Gouvernement reprendra dans le décret les modalités que nous avons précisées.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Il n'y a que 7 % des jeunes diplômés qui s'installent en médecine libérale à la sortie de leurs études : voilà le problème ! La solution pour favoriser ce mode d'exercice, cher Thomas Mesnier, c'est de faire peser le moins possible de contraintes sur les médecins libéraux. La médecine généraliste est libérale : moins il y aura de contraintes, mieux ce sera.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Les médecins qui le souhaitent peuvent continuer à travailler, de manière rémunérée ou bénévole – beaucoup de mes confrères pratiquent bénévolement dans des associations. Il y a un problème s'ils veulent travailler à temps partiel. Dès lors qu'ils travaillent, ils doivent verser un minimum de cotisations pour la retraite – 10 000 euros en secteur 1 et 16 000 euros en secteur 2 –, ce qui les oblige à faire un certain nombre d'heures et de jours pour ne pas perdre d'argent. Diminuer les cotisations leur permettrait de travailler de manière partielle, une ou deux journées par semaine.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Madame la rapporteure, votre proposition de loi peut paraître généreuse. Vous croyez à la rédemption et j'entends même parler d'amnistie, mais je suis un peu surpris, car la question qui se pose est de savoir si l'on croit ou non à la science, et au rôle de la HAS. Je suis un peu surpris, mais pas vraiment étonné, que des députés de la NUPES et du Rassemblement National se retrouvent contre la science. Il est bon que le ministre demande un nouvel avis à la HAS, mais au nom de quelle expertise vous placez-vous au-dessus de cette dernière, même si c'est par générosité ou dans un souci de rédemption et d'amnistie ? Soit on croit à la science, soit on ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Je concentrerai mon propos sur le programme 204, qui rassemble les actions des pouvoirs publics visant à améliorer l'état de santé général de la population. Cela avec un souci de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé qui, nous le savons, sont grandes. Or quelques points méritent d'être précisés. Pour la mission Santé, deux indicateurs très subjectifs et déclaratifs sont utilisés : l'état de santé perçu par les répondants et l'espérance de vie sans incapacité. Concernant le programme 204, les indicateurs sont le taux de couverture vaccinale contre la grippe, le taux de participation au dépistage du cancer colorectal, le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Chacun a conscience des difficultés que connaissent les étudiants, mais je vous trouve un peu pingres : vous proposez 10 millions d'euros, nous avons investi 7 milliards.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur

Cyrille Isaac-Sibille L'amendement tend à ce que les autorités françaises vérifient l'existence des prestataires ; de ce point de vue, il est satisfait. La disposition a été votée l'année dernière ; il est inutile de la voter à nouveau. À nous de contrôler si elle est bien appliquée – à cet égard, je suis d'accord avec vous. Une solution consisterait à domicilier dans des banques européennes les comptes sur lesquels les prestations sont versées, mais ce serait un cavalier.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur pour la branche vieillesse

Cyrille Isaac-Sibille Cet amendement est important. J'ai moi-même échangé avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour tenter de limiter ces fraudes. Néanmoins, votre demande me semble satisfaite : l'année dernière, dans le cadre de la LFSS 2021, nous avons prévu un système de contrôle annuel de l'existence des bénéficiaires de pensions françaises à l'étranger, par le biais d'un système biométrique, sous le contrôle des autorités françaises. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Nous devrons naturellement veiller à la bonne application de ce nouveau système ; on peut interroger la Cnav à ce sujet. J'avais déposé un amendement visant à ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

C'est plutôt un bon signe que cette branche soit en excédent. Cela signifie que la réparation à apporter est moins importante – car c'est de cela qu'il s'agit, même si je suis très sensible à l'argument portant sur la prévention. Celle-ci revient à l'assurance maladie : si vous plaidez pour la prévention, il est naturel de donner davantage de moyens à l'assurance maladie.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Je ne comprends pas l'amendement car les arbitrages ont été favorables aux établissements de santé – il en va ainsi des 20 milliards du Ségur de la santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Mon amendement a également pour objectif d'étendre ce qui est prévu au secteur médico-social.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Je suis heureux de défendre un amendement qui rassemble plusieurs groupes de notre commission en faveur d'une avancée significative dans la relation entre médecins et infirmiers, attendue depuis longtemps. Si le diagnostic est de la compétence du médecin, qui a suivi une formation approfondie, les soins peuvent être effectués par d'autres professionnels de manière autonome. L'amendement vise à autoriser, à titre expérimental, les infirmiers en pratique avancée (IPA) à faire des soins sans prescription médicale dans le cadre des structures d'exercice coordonné. Nous connaissons le rôle des IPA en matière de prévention et d'éducation thérapeutique. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Soyons humbles ! Depuis trente ans, nous avons commis beaucoup d'erreurs, à droite comme à gauche, et nous en sommes comptables. Devenons prudents et n'en ajoutons pas de nouvelles qui aggraveraient les choses ! Je rappelle que seuls 7 % des jeunes médecins s'installent en libéral à l'issue de leurs études. En France, il existe deux systèmes de santé, l'un administré – l'hôpital – et l'autre libéral. Le système administré fait-il en sorte qu'il y ait davantage de médecins dans les hôpitaux ruraux ? Le ministère de la santé demande-t-il aux directeurs d'hôpitaux de réorienter les médecins des hôpitaux vers les petits établissements ruraux ? ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Je me réjouis de voir que nous sommes tous attachés à la médecine générale et donc à la médecine libérale – même notre collègue François Ruffin vient d'en faire le panégyrique ! En ville comme en milieu rural, les médecins généralistes exercent en libéral : c'est la raison pour laquelle il faut rendre la médecine libérale attractive.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Nous devons rester modestes car ce débat est la conséquence des errances politiques de droite et de gauche depuis trente ans. Il y a cinq ans, la santé était encore considérée à l'aune de son coût ; aujourd'hui, elle est perçue comme nécessité. L'article 23 est intéressant car il permettra aux jeunes médecins de se confronter à la médecine libérale, de découvrir la médecine passionnante des zones rurales ou des quartiers de nos métropoles. Madame la rapporteure générale, je souhaiterais avoir des précisions sur leurs conditions d'exercice : les internes effectueront cette quatrième année à l'âge de 28 ou 30 ans, avec parfois un conjoint et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

L'article 23 est important et intéressant. Les internes en médecine générale pourront effectivement exercer dans des territoires désertés. Néanmoins, nous aurions besoin d'informations sur les modalités de cette quatrième année. Quel sera le statut de ces étudiants : médecin thésé à la fin de la troisième année ou non ? Interne, médecin adjoint, médecin collaborateur ? Quelle sera leur rémunération ? Quelles seront les mesures d'accompagnement, notamment pour le logement et pour les transports ? Qu'en sera-t-il de leur famille étant donné qu'il n'est pas rare, à 28 ans, d'avoir un conjoint et des enfants ? On peut comprendre les inquiétudes ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Mon amendement est un peu différent. On a toujours considéré que le certificat de décès relevait d'un médecin, car il suppose un diagnostic sur la cause de la mort. Dans le cas d'une personne en soins palliatifs, on sait qu'elle va décéder et le diagnostic est déjà établi. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli mais il a son intérêt.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Il s'agit d'autoriser à titre expérimental que le médecin traitant d'un patient en soins palliatifs puisse déléguer la signature du certificat de décès à l'infirmier en charge du suivi de ce patient. Dans ce cas, cette délégation est assez simple car la pathologie du patient est bien connue et la cause de la mort aisément identifiable. Cela éviterait de devoir attendre le passage du médecin après le décès – parfois longuement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Qui assurera ces consultations de prévention : des médecins, des professionnels de santé, des care managers ? Nous souhaiterions quelques précisions, car les médecins sont déjà surchargés et le temps médical est rare.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Je me réjouis de cet amendement. J'avais essayé de rédiger le même mais je n'étais pas parvenu à passer l'obstacle de la recevabilité financière. Je suis favorable au parallélisme des mesures applicables au tabac et à l'alcool.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Les règles européennes portent sur les taxes. Ce que je propose ici, c'est un prix minimal de vente.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Les taxes, c'est toujours très compliqué entre la définition du taux et celle de l'assiette. Je propose plutôt d'instaurer un prix de vente minimum, en l'occurrence sur les bières à fort degré d'alcool excédant les 11 %. Ces bières, souvent conditionnées en canettes de 50 centilitres, sont vendues dans le seul but de rendre les jeunes dépendants à l'alcool. Je rappelle que l'Écosse a pris une mesure similaire avec beaucoup de succès. Le second amendement vise à instaurer un prix plancher lors de la vente promotionnelle de ces mêmes produits aux heures de grande fréquentation (happy hours), dont l'objet est d'alcooliser les jeunes. Le but est de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Peut-être, mais cela améliorerait aussi la prévention et la prise en charge des maladies chroniques. Il faut savoir ce que l'on veut !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Il existe nombre de thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé mais pas prises en charge par la sécurité sociale. Elles peuvent toutefois l'être par les mutuelles. Afin de soutenir le virage préventif, il serait bon d'appliquer une fiscalité spécifique à ces actes thérapeutiques ; je pense à l'activité physique adaptée, à la diététique – à tout ce qui contribue à lutter contre les maladies chroniques.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

L'Agirc-Arrco est un régime paritaire qui fonctionne. Le recouvrement se fait bien. Personne ne demande cette réforme. Pouvez-vous garantir que, si le transfert a lieu au 1er janvier 2023, il se passera bien ? Vous dites qu'au niveau des logiciels, tout est prêt ; j'aimerais avoir l'assurance de votre part que les Urssaf seront prêtes à recouvrer au 1er janvier.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022

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Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur pour la branche vieillesse

Cyrille Isaac-Sibille Je voudrais tout d'abord vous remercier pour la qualité de votre travail et de votre intervention, qui, comme toujours, éclairent nos débats. En tant que rapporteur de la branche vieillesse, j'ai la lourde responsabilité de revenir sur les enjeux financiers de notre système de retraite. Dans votre développement consacré à la nécessité de restaurer la soutenabilité des systèmes de retraite, vous estimez qu'il faut agir en priorité sur l'âge effectif de la retraite. Pouvez-vous expliquer pourquoi, parmi les critères sur lesquels on peut agir pour garantir cette soutenabilité, le recul de cet âge vous paraît la mesure la plus efficiente ? Votre rapport ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Monsieur le ministre, bienvenue devant notre belle commission. Comme vous avez pu le constater, les sujets ne manquent pas et les vulnérabilités sont nombreuses, de la petite enfance au grand âge. Mme Hugues a déjà évoqué la scolarisation des enfants lourdement handicapés et l'insuffisance du nombre d'établissements et de maisons de répit telles que celle qui existe dans ma circonscription, à Tassin-la-Demi-Lune. Le travail réalisé dans le domaine de l'école inclusive est formidable et nous pouvons tous remercier vivement Sophie Cluzel pour ce qu'elle a fait. Cependant, les enfants lourdement handicapés ne peuvent bénéficier de l'inclusion. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Il fut un temps où, de manière caricaturale, tous les salariés privilégiaient le CDI, souhaitant réaliser leur carrière dans la même entreprise, le CDD étant jugé précaire. La stabilité dans l'entreprise était accompagnée d'une prime d'ancienneté tandis que le salarié en CDD bénéficiait d'une prime de précarité. L'évolution de la société et, plus récemment, la crise sanitaire ont profondément modifié le rapport des Français au travail. Beaucoup aspirent désormais à davantage de mobilité et de reconversion, ce qui favorise les contrats courts. C'est le cas dans le secteur médical et médico-social. Les employeurs rencontrent de plus en ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Monsieur le ministre, dans votre mission « flash », vous avez apporté un éclairage bienvenu sur le niveau de tension de nos services d'urgences, ainsi qu'une boîte à outils et des pistes de travail pour remédier aux difficultés. Vous faites état, dans votre rapport, d'un déficit de l'offre de soins, d'une pénurie de médecins urgentistes et de recours inappropriés aux urgences comme principales causes de la crise. En sus des mesures temporaires que vous proposez, ce constat nous invite à réfléchir, sur le long terme, à la place d'un système de soins non programmés et urgents pour des pathologies n'engageant pas le pronostic vital tout en nécessitant ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2022

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Cyrille Isaac-Sibille

Nous voudrions tous disposer de davantage de temps. Mais souvenons‑nous qu'il y a le Gouvernement d'un côté, le Parlement d'un autre, et puis il y a les Français. Si nous voulons adopter des mesures sur le pouvoir, qui sont attendues par les Français et sur le principe desquelles nous sommes tous d'accord, il faut mener la procédure législative à bien. Pour aboutir au plus tard au 1er septembre, une certaine célérité est nécessaire.

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