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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
La loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, votée lors du quinquennat de François Hollande, posait une bonne question, mais la réponse qui lui avait été donnée ne paraît pas satisfaisante dans le contexte actuel. Certes, cette loi a contribué à renouveler et à féminiser la classe politique, mais elle n'a pas permis de rapprocher nos concitoyens de leurs élus, ni de modifier le fonctionnement global. La vraie question est de savoir si les parlementaires ont le pouvoir d'agir comme il se doit. En France, sous la Ve République, l'exécutif a les pleins pouvoirs, notamment sur l'ordre du jour ou sur ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 28/02/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Beaucoup d'actes racistes et antisémites sont commis par des citoyens français, ce qui ne leur vaut pas, pour autant, une déchéance de nationalité. C'est la personne qui est en cause, non sa nationalité. Je m'opposerai à ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Il est difficile de s'opposer à une proposition de loi qui vise à combattre toute forme de discrimination. Toutefois, c'est compréhensible avec un texte qui, comme le vôtre, se limite à des mesures répressives et revient à cracher en l'air et à s'autoproclamer vigie morale. Le renforcement du dispositif de lutte contre la provocation, la diffamation et l'injure non publiques s'inscrit dans une histoire déjà longue : loi Pleven de 1972, loi Gayssot de 1990, création de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) en 2004, loi de 2017 sur la liberté et la citoyenneté… Les mesures visant à renforcer l'arsenal juridique ne ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/02/2024
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
Davy Rimane, président Délégation aux outre-mer
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Davy Rimane, président Délégation aux outre-mer
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/12/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'assimilation n'a rien à voir avec l'intégration. L'assimilation, c'est l'effacement de l'autre et le remplacement de son histoire et de sa culture par une autre histoire et une autre culture. Ce que vous faites est très grave : on ne peut pas parler d'assimilation aujourd'hui quand on connaît l'histoire de France. Je suis issu d'un territoire d'outre-mer ; nous avons subi l'assimilation. Vous ne pouvez pas demander à inscrire cette notion dans ce texte : ce que vous faites est ignoble et vous ne mesurez pas l'impact de vos propos, notamment sur tous les peuples qui ne sont pas dans l'Hexagone.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'exposé du rapporteur général ne modifie pas notre position : nous demandons toujours la suppression de l'article. Par ailleurs, j'appelle l'attention de la représentation nationale sur le traitement inacceptable et inadmissible dont Mayotte fait l'objet. En tant que Français, les raisons pour lesquelles le département de Mayotte n'est pas logé à la même enseigne que les autres m'échappent. Monsieur le rapporteur général, les dispositions législatives dont nous débattons posent un problème de fond. Cette situation n'est pas normale. J'attends de vous que vous révisiez votre position. En tant que Français ultramarin, je n'accepte pas que Mayotte soit laissé de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Les Padhue (praticiens à diplôme hors Union européenne) ont des cartes de séjour temporaires en raison de leur travail, arrivent sur le territoire et demandent ensuite le regroupement familial qui, généralement, leur est accordé. C'est un contre-exemple.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à sensibiliser les administrations au plurilinguisme, dans nos territoires ultramarins où des dizaines de langues sont parlées. Il est important de prévoir cette sensibilisation, tout en garantissant que le français est la langue officielle, pour que nos concitoyens qui ne le maîtrisent pas ne soient pas exclus de leurs droits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Il est ironique, sinon cocasse, d'examiner un texte de la majorité visant à redorer le blason d'un prétendu principe d'égalité au fondement du pacte républicain, au moment où l'actualité est consacrée à un projet de loi qui tend à institutionnaliser la suspicion à l'égard des personnes immigrées et à normaliser la traque des étrangers. On ne peut, d'une main, passer la corde au cou de ceux qui sont nés au mauvais endroit, au mauvais moment, avec la mauvaise couleur de peau, et, de l'autre, caresser dans le sens du poil la France multiculturelle. En 2022, plus de 48 % des immigrés vivant en France étaient nés en Afrique ; selon une enquête du Conseil ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Mon amendement revient sur le serpent de mer de la réforme de la majoration des traitements et indemnités attribués aux fonctionnaires exerçant en outre-mer. Nous demandons un rapport pour mettre en lumière les différences entre les rémunérations outre-mer et dans l'Hexagone par rapport aux prix de la consommation. Le résultat sera sans doute différent de l'avis de la Cour des comptes sur le sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Le rapport que nous demandons n'emporte aucune modification des crédits, il ne consiste qu'en un constat objectif du manque d'infrastructures dans nos territoires. Vous êtes la référence de la majorité pour ce qui concerne l'outre-mer, comment pouvez-vous vous opposer à la simple constatation des faits ? Je ne comprends pas. Vous considérez que c'est aux parlementaires de le faire ? Mais depuis le début de la législature, c'est l'exécutif qui tranche, sur tous les plans. Même lorsque le Parlement parvient à un consensus, des revirements se produisent. Vous pourriez voter cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Mon amendement demande au Gouvernement un rapport relatif aux besoins en matière d'infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans l'ensemble des départements, régions et collectivités d'outre-mer afin que les parlementaires puissent se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement, vis-à-vis de l'Hexagone certes, mais également des autres territoires ultramarins ainsi qu'à l'intérieur même des territoires. Vis-à-vis de l'Hexagone, l'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon est éloquent : depuis 2018, seuls douze vols directs vers la métropole sont organisés chaque année. Autre exemple, pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Il vise à instaurer en Guyane et à Mayotte une mesure fiscale en faveur des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, pour une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus. Selon une étude de 2023 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, deux tiers des médecins généralistes libéraux déclaraient être amenés à refuser de nouveaux patients comme médecin traitant en 2022 en raison de la forte tension entre l'offre et la demande de soins – ils étaient 53 % en 2019 – et 78 % estimaient que l'offre de médecine générale dans leur zone d'exercice était insuffisante – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Je voudrais revenir sur l'amendement défendu par mon collègue Nilor. En janvier dernier, plusieurs d'entre nous, députés ultramarins, nous sommes réunis en Guyane où nous avons travaillé sur plusieurs résolutions. L'une d'entre elles concernait la revalorisation de l'ensemble des minima sociaux dans nos territoires par l'introduction d'une prime de vie chère, destinée également aux salariés percevant le Smic. Les bénéficiaires de ces minima ne bénéficient pas de réductions lorsqu'elles achètent leurs denrées alimentaires, si bien que nos territoires fonctionnent désormais à deux, voire trois vitesses. Il est très important que le Parlement prenne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Monsieur Vuilletet, vos positions me paraissent à géométrie variable. Vous vous êtes opposé au passage de 1,5 à 5 millions des crédits destinés à assurer la continuité territoriale en Guyane. Nous parlons à présent de la continuité territoriale pour des millions de Français. Ladom ne répond pas à cette préoccupation mais traite de la question de la mobilité, qui concernait à l'origine les étudiants avant de toucher un public plus large. La politique en faveur de la continuité territoriale ne peut se résumer à l'action de cette agence. Je ne comprends pas la position de la majorité sur le sujet. Chaque fois que l'on propose d'augmenter les crédits pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Cet amendement vise à accroître la participation de l'État dans les DSP relatives aux liaisons intérieures en cas d'absence de route. La sécheresse qui frappe la Guyane rend la navigation fluviale quasiment impossible. La DSP qui est en train d'être revue à la suite de la liquidation d'Air Guyane doit permettre à la collectivité de répondre à une demande en augmentation liée à l'accroissement de la population. Comme le préconise le rapport du Sénat de mars 2023, nous proposons de porter la participation de l'État à 50 % afin de financer les liaisons entre les communes enclavées et le littoral, ce qui implique de faire passer les crédits de 1,5 à 5 millions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Je ne rentrerai pas dans le débat sur les chiffres, puisque certains collègues ont déjà fait état des réalités, notamment en ce qui concerne la LBU, la ligne budgétaire unique. Je voudrais seulement savoir d'où vient le chiffre de 5 % d'inflation. Il s'agit sans doute du taux enregistré dans l'Hexagone, mais on constate dans nos collectivités que l'inflation est en réalité supérieure de 30 % par rapport à ce taux. Comme l'a relevé notre collègue Jean-Philippe Nilor, les crédits de la LBU retrouvent simplement le niveau enregistré en 2010. Vous parlez d'effort ; nous disons que c'est seulement un rattrapage. Certains disent que le budget est bon. Le ministre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
La hausse de ce budget n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau, c'est la politique migratoire qu'il permet : depuis 2017, elle est marquée à la fois par une dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement, par des atteintes répétées aux droits fondamentaux et par des traitements dégradants, en particulier s'agissant de l'accueil des mineurs isolés étrangers. Un arrêt rendu en juillet 2020 par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) condamne la France pour les conditions d'existence inhumaines et dégradantes des demandeurs d'asile vivant dans la rue. Trois ans plus tard, à Cayenne, place des Amandiers, les demandeurs d'asile s'entassent encore et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport relatif aux besoins en matière d'infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précisera notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés et permettre un désenclavement effectif de l'ensemble des collectivités concernées. Il étudiera également l'impact du manque d'infrastructures sur la compétitivité économique de ces territoires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé certaines augmentations du budget. Je prends le seul exemple de la LBU, qui connaîtrait un rattrapage historique : de 289 millions d'euros en 2010, elle est aujourd'hui à 291 millions d'euros – 2 millions d'euros en treize ans, alors qu'il y a plus de besoins, plus de demandes, plus de population et plus de bidonvilles ! C'est seulement un rattrapage. Les factures pour le fonctionnement de nos collectivités ont augmenté de 30 % en deux ans, quand on nous parle d'une inflation à 5 %. On est loin de la réalité ! Ce qui s'est passé ce soir, c'est bis repetita par rapport à l'année dernière. Je ne vous en veux pas, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Si l'amendement peut être bon pour certains territoires ultramarins, il ne l'est pas forcément pour la Guyane où l'ONF est un État dans l'État. Je ne souhaite pas que la Guyane fasse partie des territoires concernés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
On le sait, Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Cependant, alors que ce problème se pose depuis plus de quarante ans, nous souhaitons passer à l'offensive et à l'éradication. À quoi correspondent les 3 millions que vous voulez mettre sur la table ? À du matériel ? À des moyens terrestres, aériens ou fluviaux ? On ne le sait pas. De nombreuses questions restent sans réponse. Votre amendement ne me paraît pas opportun, parce que les besoins n'ont pas été évalués et que le dispositif Harpie doit être revu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous avons demandé que soit dressé un bilan de l'opération Harpie, qui n'est pas tout à fait adaptée à la réalité du terrain. Par ailleurs, nous sommes confrontés à un problème politique profond : la posture de l'État consiste à contenir les garimpeiros et non à les éradiquer. Il ne suffit donc pas d'augmenter les crédits : tant que l'État ne changera pas de stratégie, même 3 millions d'euros supplémentaires ne suffiront pas. Ainsi, deux éléments sont nécessaires : d'une part, une volonté d'éradiquer réellement l'orpaillage illégal ; d'autre part, une augmentation des moyens alloués aux forces armées sur le territoire guyanais en termes de matériel ...
