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Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous arrivons à la fin de la navette parlementaire, même si celle-ci a subi une légère sortie de route puisque le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable à la délibération et a, ainsi, refusé d'examiner le texte. En réalité, cette décision a été prise à une courte majorité puisque, outre la majorité présidentielle, les groupes Socialiste, Communiste, Écologiste et Indépendants ont refusé de voter la question préalable, considérant que le débat devait se poursuivre. Après avoir entendu les représentants de ces groupes s'exprimer aujourd'hui, je reconnais volontiers leur sens de la mesure et salue la manière dont ils ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le chemin a été assez long, il faut le reconnaître, mais tout sauf inutile. Nous avons pris nos responsabilités pour protéger les victimes des dérives sectaires plus qu'elles ne l'ont jamais été, d'une part en renforçant les pouvoirs de la Miviludes – cela était nécessaire – et d'autre part en accordant un rôle plus important aux associations reconnues d'utilité publique ou agréées. Par ailleurs – et il n'y a pas de raison de s'en sentir mal à l'aise –, nous avons renforcé les leviers du droit pénal pour agir en la matière. La législation actuelle, ancienne, était devenue tout à fait insatisfaisante. Elle protège contre les abus de faiblesse, ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Réfléchissez bien. L'article 4 est absolument nécessaire pour protéger les potentielles victimes de dérives sectaires, et nous avons veillé à trouver un équilibre qui, s'il ne sera probablement jamais parfait, me paraît suffisant pour le voter.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il s'agit d'une partie essentielle du dispositif.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il faut rappeler quel type de provocations à l'abstention thérapeutique nous essayons de condamner. Il ne s'agit pas de celles qu'adresse un médecin à son patient, qui, comme le relève le Conseil d'État, doivent être traitées séparément, mais aux provocations impersonnelles et générales qui parviennent aux victimes potentielles par voie de presse, par exemple. Elles leur pourrissent la vie et peuvent entraîner des conséquences très graves en les incitant à abandonner leur traitement ou à le remplacer par des poudres de perlimpinpin. Nous cherchons donc à lutter contre de telles manœuvres, rendues de plus en plus fréquentes par le développement d'internet ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'article 4 est l'article central du texte ; c'est lui qui, lors de la première lecture, y compris en deuxième délibération, nous a beaucoup occupés. Je suis surpris d'entendre M. Dupont-Aignan parler des valeurs de la science, car il me semble qu'en général, il ne les partage pas. Il fait flèche de tout bois pour s'opposer au Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
J'espère qu'ils apporteront à nouveau leur soutien à ce projet de loi utile, nécessaire et, dans sa dernière version, protecteur des libertés. J'espère donc que nous irons tous dans le même sens, raison pour laquelle le groupe Renaissance votera le texte, sans aucune ambiguïté.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Ce progrès était nécessaire et se lit à trois endroits du texte : l'article 10 crée un délit autonome et modernise le droit pénal, l'article 2 prévoit des circonstances aggravantes – nous avions besoin de sortir du cadre objectif que nous connaissions jusqu'alors – et l'article 4 vise à lutter contre les provocations à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical ou prophylactique. Ce dernier article a certes fait l'objet d'un avis très précautionneux du Conseil d'État, c'est le moins qu'on puisse dire, mais également d'un travail très important de Mme la ministre et des groupes de la majorité, au sens le plus large du terme – je n'ai pas ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le droit pénal est encore fondé sur ce qui était auparavant l'abus de faiblesse, dont la première caractéristique était d'être qualifié par des données objectives – le fait d'être malade, le fait d'être enceinte, le fait d'être trop âgé ou trop jeune, entre autres. L'état de faiblesse était ainsi constaté par nature, en fonction de certaines propriétés sociales, mais, fort heureusement, le projet de loi prévoit de profondes évolutions en la matière. Il introduit en effet la notion plus subjective de sujétion, que celle-ci soit physique ou psychologique.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Monsieur le président, intervenez s'il vous plaît.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…qu'il est absolument nécessaire et que s'il n'est pas adapté à la situation actuelle, il doit évoluer.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'un n'excluant pas l'autre, je n'y suis pas opposé, mais c'est une opinion personnelle. Contrairement aux membres de la NUPES, nous considérons que le droit pénal n'est pas fantasmatique,…
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
À nos yeux, il n'est ni l'un ni l'autre. Il n'est pas inutile, parce que nous devons évidemment lutter contre les graves dérives sectaires. Beaucoup ont d'ailleurs travaillé sur ce sujet, madame la ministre est très déterminée à agir et madame la rapporteure a partagé avec nous son expérience et la manière dont elle aborde le problème. Le texte est utile car il prévoit renforcement des pouvoirs de la Miviludes. Cette mission ne pouvant pas mener une action exhaustive – nous le savons bien –, la réponse aux dérives sectaires échoit également à chacun d'entre nous. Les associations, elles aussi, doivent être soutenues. Il y a débat, M. Molac l'a rappelé, ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous avons tous parfaitement conscience des tenants et des aboutissants de ce texte relativement délicat puisqu'il vise à faire la jonction entre protection de la santé et protection des libertés individuelles. Cependant, chacun d'entre nous est convaincu de son absolue nécessité, compte tenu du développement du mécanisme sectaire, notamment grâce aux nouvelles techniques numériques, mais aussi en raison de la perte de valeurs et de repères dans la société – la crise sanitaire que nous avons traversée y a sans doute également contribué. Si nous sommes d'accord pour reconnaître le développement des sectes, nous devons également nous mettre d'accord pour en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
J'approuve cet amendement mais je rappelle que les droits de la défense doivent être conciliés avec le principe d'efficacité de l'enquête. Le Sénat a accompli un bon travail, y compris en transposant des exceptions définies notamment à l'article 3, paragraphe 6, de la directive. Il nous faut transposer cette dernière intégralement, mais en tirant parti des possibilités qu'elle offre. Le projet de loi réécrit le code de procédure pénale, ce qui est un peu regrettable. Notre procédure, traditionnellement inquisitoire, a emprunté certains traits à la forme accusatoire et devient aujourd'hui sans conteste une procédure contradictoire. Bien que ce modèle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
La rédaction que nous avons retenue permet justement d'écarter les situations dans lesquelles les personnes sont correctement informées et exercent leur liberté de conscience, monsieur Schreck. Vous avez parfaitement compris le texte, ne cherchez pas à en faire une mauvaise interprétation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ces amendements améliorent très sensiblement le texte en rétablissant la notion de volonté libre et éclairée de la personne, dès lors que l'information qui lui a été adressée est claire et complète. Je souhaite qu'à l'instar de tous les groupes de la majorité, l'ensemble des membres de la commission les adoptent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il ne fait aucun doute que le texte initial présentait une faiblesse, dans la mesure où il n'intégrait pas suffisamment les précautions demandées par le Conseil d'État. Voter la suppression de l'article 4, ce serait ne pas reconnaître les évolutions que les discussions en commission et en séance ont permises – et que les sénateurs ont refusé de considérer lors de la CMP. Nous devons encore éliminer quelques scories purement juridiques, s'agissant notamment du régime de présomption qui était dangereux sur le plan des libertés individuelles. Mais nous sommes parvenus à un équilibre entre la protection de la santé psychique ou physique et la liberté de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce débat est fictif. Le texte ne supprime aucunement l'abus de faiblesse du code pénal, n'en parlons pas. En revanche, le droit français est trop restreint à cette notion d'abus de faiblesse, dont le champ est limité : il concerne essentiellement les personnes âgées. Le projet de loi prévoit des dispositions nouvelles, propres à réprimer des comportements qui ne relevaient pas jusqu'à présent du champ pénal. Elles sont complémentaires, et visent un objectif différent : sanctionner le fait de créer ou de maintenir un état de sujétion psychologique ou physique, par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il y a trois dispositions principales. La première, à l'article 1er, vise à ce qu'existe enfin un délit autonome qui protège les personnes contre les dérives sectaires. Le droit ne visait jusqu'à présent que les abus de faiblesse, dans un cadre essentiellement patrimonial. Nous tenons donc à cette nouvelle disposition, ainsi qu'à l'aggravation des pénalités qui l'accompagne à l'article 2. La troisième disposition tient à l'article 4, celui qui a fait capoter la CMP, avec les articles 1er et 2. Cet article permet de poursuivre et de réprimer les provocations à l'abandon de soin et à l'adoption de fausses pratiques thérapeutiques, qui mettent en danger la vie ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
C'est pourquoi, je le répète, nous sommes fiers de ces avancées. Je regrette à nouveau certaines prises de position révélatrices d'un état d'esprit rétrograde et fermé, à contre-courant de l'évolution du pays et des mentalités. Notre groupe ne doute aucunement de son vote ; il en est fier. Même si l'on peut déplorer les conditions dans lesquelles il a lieu, c'est le résultat qui compte. J'espère que nous saurons expliquer à nos collègues sénateurs la manière dont nous avons voulu faire évoluer un texte qui, au départ, ne convenait pas, pour un certain nombre de raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. Votons à présent tous dans le même sens !
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous sommes là pour protéger les libertés collectives, les libertés individuelles et, dans un sens plus large, les libertés publiques. Nous avançons avec détermination. J'espère que le Sénat s'appropriera les modifications que nous avons apportées au projet de loi. Trois articles ont été plus particulièrement débattus. L'article 1er vise à créer un délit autonome, nécessaire – nous nous appuyons depuis vingt ans sur l'abus de faiblesse mais les sectes ont évolué et nous le devons aussi. L'article 2, ensuite, prévoit une aggravation des peines, impérative, car certains crimes graves sont facilités par la dérive sectaire. Enfin, l'article 4 crée des ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nos débats n'ont pas été à la hauteur de ce qu'attendent les victimes des dérives sectaires d'aujourd'hui et de demain. Nous avons donné à voir une piètre image de nous-mêmes, pour avoir été confrontés à des groupes qui sont dans la posture. Ils parlent de démocratie et de respect sans les pratiquer !
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Ces gourous autoproclamés font des ravages auprès des personnes trop fragiles. Nous devons être fiers parce que ces dispositions permettront d'assurer une meilleure prévention, une meilleure information, une meilleure formation et une meilleure répression pénale de nouveaux délits commis dans des situations qui, jusqu'à présent, n'étaient pas faciles à appréhender. C'est pourquoi notre groupe votera bien évidemment ce texte, tout en étant conscient qu'il ne constitue pas une réponse définitive à un sujet infiniment plus large, protéiforme. L'évolution des manœuvres et dérives sectaires ne peut que nous inquiéter, notamment quand il s'agit de délits de ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
« La dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes. » Au regard de cette définition un peu succincte, les députés des groupes politiques de la majorité comme les députés socialistes peuvent être fiers d'avoir soutenu ce texte. Nous devons être fiers, car ce projet de loi permettra d'agir mieux et plus fermement contre ceux qui s'arrogent des titres qu'ils ne le méritent pas.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il nous faut remercier les collègues du PS…
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
En aucune façon les sénateurs ne se sont prononcés sur la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 3. Ils se sont prononcés sur la rédaction initiale qui, à nos yeux, était imparfaite – il faut le reconnaître. La nouvelle rédaction nous permet de trouver un équilibre, en dépit des difficultés légistiques soulevées.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le Front national conteste la démocratie, voilà qui est agréable !
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous sommes dans un État de droit et dans une démocratie.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Vous faites mine d'être surpris et poussez des cris d'orfraie mais tout cela était déjà contenu dans les amendements qui avaient été déposés à l'article 4 et que vous auriez pu étudier. Nous protégeons les libertés, en précisant que le délit visé à l'article 4 n'est pas constitué lorsque la provocation « s'accompagne d'une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne ».
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…entre notre volonté d'attaquer les dérives sectaires, et celle de respecter les libertés publiques et individuelles.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'amendement présenté opère la synthèse d'amendements que nous aurions dû discuter hier – mais vous l'avez refusé. Il ne contient aucune nouveauté ; nous reprenons simplement les amendements qui nous permettent d'atteindre un équilibre…
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Ce texte ne contient aucune arrière-pensée, mais une pensée, forte et déterminée – celle de lutter contre les dérives sectaires. Si nous sommes tous d'accord pour lutter contre ces dernières, nous devons l'être pour lutter contre les provocations qui y conduisent : les provocations directes d'un médecin, d'un faux médecin ou d'un charlatan, mais aussi les provocations « impersonnelles » – comme dit le Conseil d'État –, plus générales et qui touchent des personnes souvent fragiles, qui le seront encore plus si ces provocations ne sont pas combattues. Nous ne pouvons pas retirer de ce texte l'article 4, sauf à vider de sa substance la proposition de loi et ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'amendement d'Annie Vidal concourt pleinement à notre objectif qui est de prévenir les dérives de certains médecins vers des pratiques non réglementées. Mon sous-amendement vise à préciser que le rapport examinera l'impact de l'usurpation des titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, ce qui n'apparaît pas clairement dans l'amendement.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Ils rappellent simplement que la liberté de conscience, l'autonomie de la pensée et la liberté des lanceurs d'alerte doivent être garanties. Je crois que nous sommes parvenus – difficilement, c'est vrai – à trouver la rédaction juste et satisfaisante pour tous les groupes de bonne volonté.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous y sommes, donc du calme ! Les amendements du groupe Renaissance et des groupes de la majorité, MODEM et Horizons, que vous ne manquerez pas de voter – puisque c'est votre volonté – rectifient le tir comme nous nous y étions très clairement engagés.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Revenons au texte : tous les membres de la commission des lois savent très exactement de quoi je vais parler. Il faut reconnaître que la rédaction initiale de l'article 4, qui intègre le délit de provocation – ce qui était absolument nécessaire –, comportait une faille, relevée par le Conseil d'État et source potentielle de problèmes constitutionnels, relative à la garantie des libertés individuelles et de l'autonomie de la conscience. C'est pourquoi, en commission, avec Mme la rapporteure et l'ensemble des membres, nous avons clairement indiqué que nous aurions à proposer une nouvelle rédaction en séance publique.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il est assez troublant d'entendre M. Dupont-Aignan parler d'obscurantisme car c'est un spécialiste en la matière et je ne suis pas certain que l'on doive suivre ses leçons !
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Par souci de cohérence avec le code pénal, la commission des lois a porté de six à dix ans le délai de prescription après la majorité de la victime mineure. Nous souhaitons que cette mesure s'applique non seulement aux nouvelles dispositions que nous venons d'adopter, mais aussi aux dispositions anciennes relatives à l'abus de faiblesse. Enfin, nous demandons que la procédure ne s'applique pas uniquement aux infractions sexuelles, comme le prévoit le texte initial – peut-être s'agit-il d'une erreur de rédaction.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Un peu de cohérence : nous avons adopté l'article 1er ; il ne serait pas judicieux de supprimer l'article 2, qui en est la conséquence directe. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que, contrairement à ce qui a été affirmé, le code pénal ne prévoit pas spécifiquement l'infraction d'abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Il prévoit des circonstances aggravantes quand le meurtre ou l'acte de barbarie – des crimes graves – sont commis à l'encontre « d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…qu'il s'agisse des représentants de l'autorité judiciaire, des associations ou des personnes que nous avons auditionnées. Ne pas adopter cet article serait catastrophique ; c'est pourquoi je vous invite à le voter.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'article 1er constitue le cœur du texte. En réalité, nous ne nous opposons pas sur les objectifs – nous voulons tous lutter contre les dérives sectaires – mais sur la méthode pour y parvenir. Contrairement à ce qui a été très largement exprimé, les dispositions actuelles du code pénal ne sont pas suffisantes, notamment parce qu'elles ne couvrent que des éléments frauduleux graves ou réitérés, conduisant une personne à un acte ou à une abstention qui lui sont préjudiciables. Nous souhaitons maintenir les dispositions actuelles et en ajouter de nouvelles, qui seront bien plus importantes et qui nous permettront de réprimer le placement ou le maintien ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous n'avons évidemment pas vocation à museler les groupes de pensée en tant que tels, dès lors qu'ils respectent les principes fondamentaux de notre démocratie et qu'ils n'attentent pas aux libertés publiques ou individuelles. En revanche, nous avons, dans le cadre de notre responsabilité de législateurs, une obligation de protection contre les sectes et leurs dérives, et contre les manœuvres leur permettant de créer ou d'entretenir des états de sujétion néfastes qui ont trop souvent des conséquences particulièrement lourdes et durables. C'est fort de cette conviction que nous voterons le texte tel qu'il aura été amendé au cours de nos débats.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il ne fait aucun doute que les pratiques sectaires se sont développées et renforcées, comme le montrent les nombreux exemples donnés par nos collègues. Elles sont devenues protéiformes et touchent toutes les catégories sociales, tous les âges, tous les milieux. Elles se sont clairement accentuées à l'occasion des dernières crises sanitaires, qui ont apporté leur lot de complotistes et de gourous pseudo-scientifiques autoproclamés. Si les fondements religieux de telles dérives existent encore, à ceux-ci s'ajoutent des prétentions nouvelles et plus insidieuses, qui concernent la santé ou l'alimentation et ont un point commun : elles constituent pour ceux qui les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Sur le plan légistique, l'amendement devrait plutôt viser l'article 223-15-3 du code pénal. Mais sur le fond, j'y suis plutôt favorable. Les atteintes sexuelles ou conjugales ne sont pas les seules concernées par cette dérogation : parmi les dispositions qui protègent les mineurs, certaines évoquent déjà les violences qui permettent au médecin de considérer, « en conscience », que l'enfant est en danger. La seule difficulté de la rédaction proposée est qu'elle subordonne la levée du secret médical à l'accord de la victime : ce point mériterait d'être retravaillé. Sous cette réserve, elle me paraît plutôt protectrice. Il y a d'ailleurs un nombre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
L'adoption de l'amendement de Mme la rapporteure fera tomber les nôtres. Nous les aurions de toute façon retirés, en attendant la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Cet article est au cœur du texte. Il s'agit de créer un délit nouveau, la provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé alors qu'il est manifeste que ce n'est pas le cas. L'article contient de nombreuses dispositions claires et précises, avec des garanties. Toutefois, cette nouvelle incrimination a tendance à occulter le nécessaire respect des libertés individuelles, de la liberté de penser, de la liberté de conscience. C'est pourquoi je souhaiterais une rédaction un peu différente de celle du Gouvernement, qui n'est à l'évidence pas pleinement satisfaisante. Vous avez indiqué, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
C'est un problème complexe, qui appelle une réflexion sur la préservation de la liberté individuelle et de l'autonomie de la personne. Il existe un corps de règles, issu essentiellement du droit du travail, qui permet à une association de se constituer partie civile sans l'accord préalable de la victime en matière de discrimination pour des raisons tenant notamment au sexe ou à l'identité sexuelle. En revanche, en droit pénal, des dispositions exigent l'accord préalable de la victime de harcèlement sexuel ou d'atteintes volontaires à la vie, pour ne citer que ces cas. Il nous faut donc trancher. L'accord préalable n'est pas requis en matière de dérives ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Loin de concerner seulement les délits sexuels, le délai de prescription de dix ans s'applique aussi à la traite des êtres humains, à la corruption de mineur et à l'incitation à commettre un délit à l'encontre d'un mineur. Restons dans le cadre général fixé par le code pénal et le code de procédure pénale, sans établir un distinguo – inopérant, me semble-t-il – selon la gravité de telle ou telle infraction.
