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Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
À l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques, vous comptez imposer la vidéosurveillance algorithmique avec la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le présent texte franchit une nouvelle étape dans l'escalade sécuritaire et liberticide. La finalité est toujours la même : la surveillance de toutes et tous, en tout temps et à tout endroit. La France ne doit pas devenir un pays sous surveillance ; nous continuerons à nous battre pour l'empêcher.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Mais quand allez-vous vous inquiéter des véritables ingérences, comme la captation des données de santé des Français, exploitées par les États-Unis, ou la vente de technologies de pointe par des sociétés étrangères, notamment israéliennes ? Le logiciel Pegasus a ainsi permis de surveiller des personnalités politiques françaises au plus haut niveau.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Nous ne sommes pas dupes. L'utilisation du même dispositif de renseignement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme a confirmé nos craintes. Encore une fois, vous employez une notion indéfinie, très pratique en raison de son amplitude. Les militants sont pour vous des écoterroristes ; les demandes de cessez-le-feu, une apologie du terrorisme ; et vous parlez maintenant de terroristes d'ultragauche, dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Aurez-vous l'honnêteté de reconnaître que votre but est de surveiller tout le monde, à commencer par nous ? Vous vivez dans la crainte constante d'ingérence en tout genre, l'actualité le montre.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Cette proposition de loi, tant attendue par le Gouvernement, est une occasion rêvée pour déployer de nouveau votre rhétorique martiale et manichéenne. Elle est l'occasion idéale d'attaquer encore une fois nos droits, nos libertés et nos systèmes démocratiques. Elle est le prétexte parfait pour continuer à mettre en place la surveillance de masse : avocats, associations, opposants politiques, candidats aux élections européennes, lanceurs d'alerte, syndicalistes, tous sont suspects.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Revenons à votre texte : il est flou, et aucune notion n'y est définie. Tout y est – on connaît votre musique désormais : aggravation des peines, techniques spéciales d'enquête élargie, surveillance de masse, solutionnisme technologique, contrôle de la société civile, y compris des avocats et des opposants. Mais nous ne sommes pas dupes.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Pourtant, il y a, d'un côté, des condamnations, des manifestations d'ampleur et une grande préoccupation exprimée par la France ; et de l'autre, l'argument de la sécurité et de la nécessité. De nouveau, vous faites deux poids, deux mesures. Comment osez-vous condamner ailleurs ce que vous faites dans votre propre pays ?
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il ne s'agit pas là du texte que la Géorgie a adopté le mois dernier, mais de celui du gouvernement français, que vous vous apprêtez à voter. Il existe une grande similitude, n'est-ce pas ? Ils sont presque identiques.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
…devront s'inscrire dans un répertoire numérique public où toutes les informations les concernant seront divulguées.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Cela se comprend, puisque les mandants étrangers, à savoir « les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère (…) ou qui sont financées pour plus de la moitié par une telle puissance étrangère »…
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Condamnation par l'ONU, l'Otan et l'Union européenne ; profonde préoccupation du Président Emmanuel Macron ; manifestations d'envergure ; valeurs européennes bafouées.
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Personne n'y croit !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Vous savez parfaitement que, depuis un moment, les collectivités subissent une raréfaction majeure de leurs ressources, organisée politiquement. Embaucher des policiers municipaux est déjà difficile. Les élus locaux, qui bien que locaux n'en sont pas moins respectables, souhaitent utiliser leur police municipale selon une logique de tranquillité publique mais aussi de proximité. Est-ce une bonne idée de la mettre dans les trains ? Cela ne va-t-il pas retirer un certain nombre d'agents de la voie publique ? Je ne vois pas ce que votre amendement résout. On sait parfaitement, en particulier quand on a été élu local, comment ça se passe : « Je veux bien t'apporter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
La logique ayant présidé à la rédaction de l'article 5 nous interpelle autant que pour les précédents, d'autant qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée et qu'il nous est donc demandé de légiférer en aveugle – ce qui, en matière de sûreté, paraît particulièrement dangereux. Après les palpations et les interventions aux abords des gares – une notion toujours pas définie –, il s'agit cette fois de permettre aux agents de sûreté ferroviaire d'exercer leurs missions non plus seulement dans les trains, mais aussi dans les cars, où les modalités d'intervention ne sont pourtant pas les mêmes. Nous nous y opposons, car nous estimons qu'il faut être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Ne pourrait-on pas faire plus simple et s'en tenir au fait que les objets dangereux sont interdits dans les transports ? Ce serait préférable, même si nous apprécions vos efforts louables pour resserrer un dispositif qui, sinon, n'aurait pas de sens. Qui va retenir les objets saisis pendant quarante-huit heures ? Est-ce le service des objets trouvés ? Ce serait un drôle d'endroit pour entreposer des objets dangereux. Quant à l'idée de solliciter le ministère public, déjà débordé… On se demande comment ce sera possible sur le plan pratique. En outre, il reste un problème de principe car, malgré les restrictions apportées, ce dispositif permet de saisir un peu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
J'appelle votre attention sur l'alinéa 7 – c'est très savoureux. Il est écrit : « Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs sont découverts à l'occasion des mesures de contrôles […]. » Il est question de l'accord de la personne propriétaire, mais si elle refuse, un officier de police judiciaire sera dépêché sur place. Je ne suis donc pas certaine que les personnes diront non et quand elles le feront, cela ne suscitera sans doute pas de troubles à l'ordre public. On nous dit : « Rassurez-vous les objets sont découverts à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Outre notre opposition au transfert de compétences que vous appelez « continuum de sécurité », je vous rappelle que selon la Défenseure des droits, la doctrine d'emploi des palpations n'est pas suffisante. Elle invite à poursuivre le travail sur le sujet. Pour éviter vos anathèmes, nous pourrions ensemble raisonner différemment et considérer que tout accroissement des compétences, qui au demeurant ne sont pas des moindres, doit s'accompagner d'un renforcement de la formation mais aussi d'une révision de ce que l'on pourrait qualifier de doctrine d'emploi. Il ne me semble pas idiot de rechercher une certaine symétrie. Cela permettrait sans doute de faire cesser ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
On peut s'interroger sur la proportionnalité de la mesure. Quels éléments objectifs peuvent amener à penser qu'une personne détient des objets susceptibles de présenter un risque ? En outre, vous faites fi des armes par destination : une chaussure à talons peut en être une. Les agents vont être très occupés s'ils doivent demander – la tâche sera délicate – aux personnes qui portent des chaussures à talons de les retirer. Je voulais vous faire sourire, mais le cadre juridique doit être suffisamment précis pour écarter les logiques liberticides.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
La contribution des agents de sûreté à la lutte contre le terrorisme est un écran de fumée. Nous préférerions que les services de renseignement disposent de moyens supplémentaires. Le cadre réglementaire actuel en matière de sûreté dans les transports nous semble suffisant ; ce sont les moyens humains qui devraient être renforcés. Nous regrettons la fâcheuse tendance qui, soyons honnêtes, ne date pas de la Macronie, à transférer des compétences régaliennes aux collectivités territoriales ou au secteur privé. Ce transfert nuit à l'efficacité et à la qualité de la protection des citoyens à l'égard des institutions que la sûreté est censée assurer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Vous avez beau affirmer que nous dénigrons ces agents, il me semble que c'est vous qui avez cassé leur statut, les derniers recrutés ayant des contrats de travail de droit privé. Le présent amendement vise à ce que soit inscrite dans la loi la nécessité d'inclure aux pauvres vingt-sept semaines de formation de ces agents – semaines qui comprennent effectivement les stages – un module sur les pratiques pouvant être considérées comme discriminatoires. Thomas Portes a rappelé combien les jeunes hommes noirs et arabes ont plus de probabilités de se faire contrôler : il convient, puisque nous aspirons tous à une République égalitaire, de s'en préoccuper. La ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
En tant que membres de la commission des lois, nous savons ce que sont les palpations de sécurité. De plus, notre volonté n'est évidemment pas de dénigrer qui que ce soit. N'imaginez pas que vous vous en sortirez de cette manière, particulièrement quand nous examinerons le texte en séance : il vous faudra bien répondre sur le fond à un moment. Il s'agit d'abord d'une question de principe. Avant que certains d'entre vous n'arrivent aux responsabilités, les choses étaient plus précises quant à la gestion des fichiers, à l'encadrement des gestes, ou encore à la nécessité de suivre une formation et de disposer d'un agrément pour les réaliser. Avec ce texte, il ...
Question orale du 14/05/2024 : Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030
Je crois que la question de l'impact climatique des Jeux – qui fait partie des raisons pour lesquelles la population s'y opposerait – est liée à celle de la consultation populaire. Vous dites que les stations de moyenne montagne seront, à cette occasion, particulièrement accompagnées par l'État. C'est un vrai sujet, en effet, mais ne soyons pas dupes et n'allons pas imaginer que cet accompagnement pourrait passer, en particulier, par de la neige artificielle. En outre, une partie de la population se retrouvera chassée par la tenue probable – la France étant seule candidate – des Jeux olympiques. Briançon constitue à cet égard un exemple intéressant : 15 % ...
Question orale du 14/05/2024 : Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030
Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 illustrent un modèle économique et politique qui nie les questions climatiques. À quel prix ? Un coût écologique faramineux : artificialisation des sols, pompage de l'eau dans les rivières et les glaciers pour créer de la neige artificielle, bilan carbone désastreux dû à l'organisation et à la venue du public – et ce pour la modique somme d'au moins 1,5 milliard d'euros. Pendant ce temps, la température augmente deux fois plus vite dans les montagnes qu'ailleurs en France. Nous savons que vos promesses de durabilité sont incompatibles avec un événement d'une telle ampleur. Rappelons que le Comité ...
Intervention en hémicycle le 13/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
C'est à cause des JO ! Ah, les JO !
Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france
Ce pacte pousse aussi à son paroxysme l'externalisation des procédures d'asile, déléguées à des pays tiers qui violent les droits humains. Grâce à un mal nommé « mécanisme de solidarité », les États refusant d'accueillir les exilés ou de contribuer à leur relocalisation au sein de l'Union pourront financer leur expulsion vers des pays dangereux comme la Libye, la Tunisie ou l'Égypte, et ce en versant 20 000 euros par exilé à un fonds commun. C'est un projet monstrueux, financé par l'argent public de tous les citoyens européens. Nous refusons – et refuserons toujours – de financer des tickets simples vers la mort. Pour nous, La France insoumise, une ...
Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france
…seront criminalisées pour « tentative de déstabilisation » de l'Union européenne. La Méditerranée est aujourd'hui cimetière ; demain, elle sera fosse commune.
Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france
On contrôle leurs mouvements au moyen d'une surveillance de masse ; on collecte empreintes et photos par coercition, et ce dès l'âge de 6 ans. Enfermer, ensuite : la privation de liberté deviendra la règle. Les exilés, y compris les enfants, sont condamnés à vivre dans des camps frontaliers où les conditions de vie sont inhumaines, pour une durée étendue à six mois. Honte au Gouvernement qui a poussé à cela ! Expulser, enfin : la rétention dans ces camps, transformés en zones de non-droit, facilitera le renvoi des personnes. Les examens des demandes d'asile seront expédiés, ce qui multipliera les refoulements de personnes menacées dans leur pays d'origine ; ...
Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france
Sans surprise, la délégation macroniste a voté bien volontiers les dix textes qui constituent le pacte. À cause de vous et de votre électoralisme, le programme du Rassemblement national s'applique vite et bien ! On vous savait déjà coupables de cette défaite morale, qui est aussi celle de vos copies conformes – les descendants des déchus, ici comme à Strasbourg. Mais pour le RN, ce pacte n'est pas suffisant : pour eux, il y aura toujours trop de survivants après les traversées en mer, et trop d'humanité dans les camps frontaliers. Ici, comme lors de l'examen de l'ignoble projet de loi « immigration » de Darmanin, l'alliance macro-lepéniste est une alliance ...
Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france
Le 10 avril dernier, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l'asile, l'Union européenne tournait ainsi le dos à son histoire et à sa devise Unis dans la diversité. Le Pen et Bardella ont suscité le présent débat, sans surprise : toute occasion vous est bonne pour cracher vos délires racistes sur l'immigration – votre seul fonds de commerce. Mais ce n'est pas aux héritiers de Pétain que nous nous adressons aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Bilan de la stratégie nationale de sécurité numérique
Cela ne marche pas !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit la qualification de lanceur d'alerte : cette proposition de loi doit exclure l'action de ces personnes du champ d'opposabilité de la confidentialité. Tel est l'objet de l'amendement. Si votre seul but est de lever tous les freins au développement de l'activité des entreprises françaises dans le grand marché concurrentiel mondial, pourquoi ne supprimez-vous pas le Smic ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il vise à empêcher l'opposabilité de la confidentialité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette dernière lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et protège les clients des banques et des assurances : il est inacceptable de refuser à une telle structure les documents dont elle estime avoir besoin pour exercer sa mission de contrôle ; or si elle ignore le contenu d'un document, elle ne pourra évidemment pas l'utiliser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL19 a pour objet de refuser l'opposabilité de la confidentialité aux représentants du CSE. Les entreprises délocalisent parfois des activités pour garantir la rémunération de leurs actionnaires : dans de telles situations, il est impensable d'opposer la confidentialité à la communication de documents relatifs à ces décisions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL31 vise à ce que la confidentialité ne puisse pas être opposée dans une procédure commerciale. Le fait que la rédaction actuelle du texte ne le prévoie pas prouve que son objectif est d'empêcher le contrôle juridique des affaires, logique à laquelle nous nous opposons. Nous souhaitons que l'activité économique soit soumise à des règles, notamment commerciales. Pourquoi souhaitez-vous assurer la confidentialité des documents de nature commerciale ? Quels que soient les propos du garde des sceaux, nous pourrions nous accorder sur le constat de l'embolie du système judiciaire ; or la proposition de loi ne fera qu'accentuer le problème : là ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL30 vise à exclure la matière administrative du champ de la confidentialité. La proposition de loi est construite d'une manière assez maligne, pour la raison qui a été évoquée par Ugo Bernalicis et parce que, comme vous évoquez les questions fiscales et pénales, le grand public va se dire que vous vous préoccupez de ce qui est le plus grave, ce qui fait passer au second plan la question de la matière administrative. Or des problèmes se posent : le texte empêchera l'accès à la preuve, rompra l'égalité devant la loi et entravera les capacités d'action de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité des marchés financiers. Je pourrais même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je l'assume totalement et ce n'est pas la première fois que je le dis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
On sait bien comment est pilotée cette commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il faudrait savoir : sommes-nous en train de produire du droit des affaires, autour de la notion de confidentialité, ou cherchons-nous à borner d'une façon précise les activités des juristes d'entreprise et à en déduire ce que devrait être leur formation ? Je ne pense pas qu'on sera très ému au ministère de l'économie par la position d'un certain nombre de députés qui s'interrogent sur la place qui doit lui revenir pour la définition d'un tel référentiel de formation. Il est question, officiellement, de spécialistes des questions juridiques et non de personnes qui seraient en mesure de créer des conditions permettant d'échapper à un certain nombre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Nous considérons que ceux qui ont à se prononcer sur ces questions doivent relever du ministère de la justice, et certainement pas de celui de l'économie. Ce que vous prévoyez est une forme d'aveu : on comprend que le référentiel de formation sera élaboré dans une logique de protection des affaires. Cela nous pose un problème pour ces formations qui concerneront les règles éthiques, si c'est la formulation retenue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
La loi étendant le secret des affaires à peine adoptée, vous proposez encore un texte permettant aux entreprises, particulièrement les plus dotées, de ne pas être transparentes grâce à un privilège de confidentialité des échanges entre l'entreprise et le juriste qu'elle emploie. La belle affaire ! Le juriste d'entreprise est, par définition, subordonné à son employeur puisqu'il en est le salarié. À la différence de l'avocat, il n'est pas rattaché à un ordre élu et n'a pas à respecter des principes déontologiques faisant l'objet de formations précises. Grâce à vous, les grandes entreprises, qui seules disposent de moyens pour embaucher des juristes ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Si la lutte contre les dérives sectaires est un sujet d'intérêt public, légiférer est délicat, car il faut tout à la fois permettre aux opinions de s'exprimer, aux libertés de s'exercer, et à nos concitoyens d'être protégés – voilà la ligne de crête. Et de ce point de vue, vous avez échoué. Je m'explique : vous auriez dû créer les moyens d'empêcher les auteurs de dérives sectaires d'agir et de récidiver, et doter l'éducation, la recherche, la santé et la justice de moyens et de personnels, car il est bien connu que l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires – numériques ou non –, est conditionnée par de véritables mesures ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Compromis, compromission !
Question orale du 03/04/2024 : Instauration de groupes de niveaux
Ah, ça sonne pas mal, les « groupes de progrès » !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Pour clore cette séance de questions, il nous reste quelques interrogations à vous soumettre. Depuis 2015, le Gouvernement, le Cojop, la Ville de Paris et la région Île-de-France n'ont cessé de proclamer que ces Jeux olympiques seraient particuliers et que nous allions voir ce que nous allions voir ! Examinons cela plus en détail. Tout d'abord, ces Jeux olympiques devaient être populaires. Nous sommes passés d'une promesse de gratuité des transports en commun à un ticket de métro coûtant près de 4 euros afin d'inciter les gens à ne pas les emprunter. C'est fort regrettable, puisque les transports en commun sont écologiques : leur utilisation aurait pu ajouter ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Nous voici presque en tête-à-tête, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Moi non plus !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Ça se voit…
Question orale du 02/04/2024 : Expulsions locatives
Je vous invite à aller sur le terrain avec les ONG pour que vous puissiez confronter ce que vous dites à la réalité. De surcroît, puisque vous parlez des locataires qui payent leur loyer, j'en conclus que vous allez les protéger d'Airbnb et de leur exclusion de leur logement au profit de cette plateforme durant les Jeux olympiques !
Question orale du 02/04/2024 : Expulsions locatives
La rue comme solution, c'est votre choix ! Et puisqu'on peut toujours en faire un autre, quand allez-vous mettre fin à la répression, mettre fin aux expulsions ? Quand allez-vous loger les plus vulnérables en vertu de la loi Dalo, la loi sur le droit au logement opposable ?
