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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Notre pays fait face à une crise sociale majeure. L'épidémie de covid-19 a passé notre société au révélateur, mettant à jour et amplifiant des vulnérabilités préexistantes. La pauvreté concerne désormais 10 millions de personnes ; la précarité alimentaire touche 5 millions de nos concitoyens ; les demandes de RSA auprès de mon département explosent ; le chômage des jeunes, surtout dans les quartiers populaires, est en passe d'atteindre des taux records. Dans ce contexte, la jeunesse trinque particulièrement : étudiants qui ne trouvent plus de petits boulots ou de premier emploi, intérimaires brutalement remerciés, apprentis sans entreprise pour les ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Ces dernières années, le champ d'application des procédures de jugement rapide s'est étendu, souvent, d'ailleurs, au nom d'un souci de gestion des flux dans les tribunaux plutôt qu'au nom de la qualité de la justice rendue. Or l'article 20 vise à étendre ces procédures à une matière sensible. Un jugement rapide ne permettrait pas, selon nous, d'assurer l'équilibre nécessaire entre la liberté d'expression et répression des abus auxquels elle donne lieu. Il ne faut donc pas traiter ceux-ci selon cette procédure.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Après l'avoir bien chargée !
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Mais pénaliser la délivrance d'un tel certificat me pose un problème dans la mesure où celles et ceux qui acceptent de le faire – plutôt « celles », d'ailleurs, car ce sont généralement des femmes qui ont affaire à cette question du fait qu'elles travaillent dans les plannings familiaux ou dans les maisons des femmes – le font généralement en dernier recours, après avoir tenté de convaincre les femmes qui la leur demandent d'y renoncer. Elles agissent ainsi à l'encontre de leurs propres convictions, en se disant que ce certificat offrira une protection aux femmes qui ont été forcées de le réclamer. Peut-être ont-elles tort, et de toute façon, il est ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Je précise que je le défends à titre personnel. Il propose de supprimer l'alinéa 5, c'est-à-dire la peine prévue à l'encontre des professionnels de santé qui délivrent un certificat de virginité. Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de consensus à propos de l'interdiction des certificats de virginité. Il faut en effet interdire cette pratique barbare, y compris lorsque la délivrance du document n'est pas précédée d'un test de virginité – rappelons en effet que les praticiens que nous avons auditionnés se refusent à effectuer un tel test. J'ai d'ailleurs encore des difficultés à comprendre la raison pour laquelle cette disposition figure ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Le sujet ayant déjà été largement abordé, je serai brève. Ces amendements, qui tendent à conforter l'article 14 bis en ce qu'ils appréhendent la polygamie comme un acte de violence subi par les femmes, ont peu de chance d'être adoptés. Mais l'article qui vient de l'être s'inscrit dans un combat que ma collègue Marie-George Buffet mène depuis des années pour faire reconnaître les droits des femmes, celui des femmes étrangères en particulier, en la matière. Comme vous le savez, nombre de femmes restent dans ces situations de violence car elles se trouvent avec leurs enfants dans une situation de précarité sur tous les plans : financier, psychologique, ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Je remercie Mme la ministre déléguée pour ses propos. Il arrive qu'au cours des débats en commission, nous parvenions à faire avancer les choses pour le bien commun ; je crois qu'en l'espèce, c'est ce qui s'est passé. Monsieur de Courson, j'ai fréquemment observé entre nous, lors de nos échanges sur ce projet de loi, des convergences que je ne soupçonnais pas. En cette circonstance, je dois cependant vous inviter à présenter des arguments plus sérieux si vous souhaitez défendre la suppression du présent article. Vous imaginez qu'un homme va venir en France et se marier plusieurs fois pour permettre à une femme d'obtenir un titre de séjour, en prenant le ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Quand nous vous disions que ces femmes devaient bénéficier de l'automaticité du renouvellement du titre de séjour, vous nous avez en effet répondu qu'elles bénéficieraient d'une attention bienveillante de la part de l'autorité administrative. Comprenez donc que nous insistions. Je vais poser la question plus précisément : la ministre déléguée soutiendra-t-elle l'article 14 bis ?
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Nous insistons, madame la rapporteure, parce que l'argument dont vous vous servez pour défendre votre amendement est précisément celui que vous nous avez opposés en commission pour refuser l'amendement de Mme Buffet.
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Madame la rapporteure, je vous interroge à cet instant car les amendements que nous avons défendus en commission arriveront à l'article 14 bis. Si je comprends bien, le présent amendement est la suite de nos échanges en commission à partir de l'amendement présenté par Mme Buffet, amendement voté par la commission, aux termes duquel les femmes victimes de polygamie ou de mariages forcés seront assurées de ne pas perdre leur titre de séjour. C'est une sécurité importante pour ces femmes qui subissent la polygamie et les mariages forcés comme une violence. Nos amendements tendaient d'ailleurs à ce que ces violences soient mises au même rang que les violences ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Qu'on soit d'accord ou non avec le principe du contrat, que celui-ci, dès son entrée en vigueur, ne doive pas varier en fonction des collectivités ou des territoires relève pour moi de l'évidence. Toutefois, si nous n'avons pas le texte proprement dit du contrat, nous avons quand même besoin d'assurances sur le cadre de sa rédaction. Nous devons donc voter le principe selon lequel ce texte résultera forcément d'un accord tripartite entre l'État, les associations et les collectivités territoriales. En effet, nous considérons que le contrat implique un engagement réciproque, les collectivités territoriales et les structures du mouvement associatif et sportif ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Même si nous n'avons pas encore achevé l'examen de l'article 6, nous avons déjà eu largement l'occasion de formuler nos nombreuses réserves concernant le contrat d'engagement républicain ; le fait de ne pas connaître exactement son contenu rend encore plus difficile l'analyse que nous en pouvons faire. Notre opposition et nos réserves sont partagées par une large part du mouvement associatif et sportif, qui considère que ce contrat jette la suspicion sur le mouvement dans son ensemble. Pourtant, en cette période de crise, celui-ci a largement montré ses capacités et son engagement à faire vivre les valeurs républicaines partout sur le territoire. En outre, le ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
C'est audacieux ! Très téméraire !
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Je n'ai pas dit cela !
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Vous me laissez terminer, monsieur de Rugy ? Avec temps législatif programmé, vous disposez d'un temps de parole bien plus important que le nôtre. Et oui, des dérives sont possibles : l'application de la notion de troubles à l'ordre public le prouve. Quand bien même elles seraient efficaces, elles n'en deviendraient pas plus légitimes à mes yeux : nous ne devons jamais ouvrir la voie aux dérives. Mais le fait est que, par surcroît, elles n'ont même pas été efficaces. Telles sont les questions ici posées par mes collègues, qui d'ailleurs en ont d'autres. Plutôt que de nous accuser mutuellement d'insincérité quant à l'objectif poursuivi, nous devrions nous ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
… qui ont fait les frais de l'instauration de l'état d'urgence, en étant précisément accusés de troubles à l'ordre public.
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Je sens bien que vous êtes en colère, essayez de l'orienter à meilleur escient ! S'agissant des questions posées par mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, des doutes persistent parce qu'à d'autres moments, et notamment dans l'histoire récente, nous avons pu assister à des dérives lorsque des mesures préventives s'appliquant en cas de suspicion ont été prises – je fais ici référence à l'instauration de l'état d'urgence après les attentats de 2015. À aucun moment, nous n'avons douté du fait que les personnes ayant instauré les mesures relatives à l'état d'urgence, notamment les prolongations de gardes à vue ou les perquisitions, ne ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Sa colère devrait peut-être se diriger contre celles et ceux qui, de manière grave, privatisent les richesses des travailleurs et des travailleuses du territoire tout entier.
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Il est agréable de voir M. de Rugy s'offusquer que des gens s'approprient des richesses et les privatisent.
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Vous continuez de chercher votre droite, monsieur le ministre ! Pour ma part, je veux vous interroger de nouveau sur un point qui n'a toujours pas reçu de réponse ; les questions posées par mes collègues Boris Vallaud et Pierre Dharréville sont intéressantes et montrent combien le flou autour de ce contrat d'engagement républicain suscite d'interrogations et de suspicion chez les associations, qui sont souvent à la recherche de moyens pour faire respecter les principes républicains. Le contrat d'engagement républicain donne le sentiment que l'on ouvre une brèche puisqu'il pourrait ne pas concerner uniquement les associations. Qu'en est-il notamment des syndicats ? ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement
Faut-il vous rappeler que sans cette jambe publique, à savoir le secteur du logement social, l'appel de l'abbé Pierre en 1954 n'aurait pas obtenu une réponse nationale d'une telle ampleur ? Madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité, ce cap est mortifère. Tous les acteurs du logement vous le disent : nous sommes devant une bombe à retardement qu'il faut vite désamorcer si vous visez, comme nous, l'objectif de loger dignement nos concitoyens. J'ajoute que cette crise du logement accentue la ségrégation sociale. Dans le 92, le département des Hauts-de-Seine, on sait ce que sont les ghettos de riches. Vous dénoncez le ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement
Vous vous désengagez toujours plus des aides à la pierre. Vous vous attaquez aux aides personnalisées au logement – APL – et, toute honte bue, vous confiez les clefs au marché privé, ce qui entraîne les effets désastreux que nous observons dans le monde entier.
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement
C'est mon collègue Stéphane Peu qui aurait dû intervenir cet après-midi mais, ayant été testé positif au covid-19, il s'est placé à l'isolement comme il convient de faire en pareille situation. À l'occasion de cette semaine de contrôle du Gouvernement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a décidé, une fois de plus, de placer le logement au coeur des débats. Élément constitutif de la dignité humaine, droit à valeur constitutionnelle, préoccupation prioritaire des Français, le logement est pourtant le grand sacrifié de votre politique : pas de ministère de plein exercice ; un budget amputé, année après année ; une loi portant évolution ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19
Et les plans de licenciement ?
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19
En 2021, près de 100 000 dépôts de bilan pourraient intervenir, soit deux fois plus qu'en année normale. Dans le même temps, des centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs subissent des plans de licenciement. Pour faire face à cette situation, le fonds de solidarité, trop peu ambitieux à ses débuts, est monté en puissance au fil des mois : désormais, les restaurants, les hôtels fermés mais aussi les entreprises qui en dépendent peuvent être indemnisés par le fonds de solidarité jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires. Mais les petites entreprises ont une trésorerie très limitée et les aides qui leur sont destinées devraient être ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2021 : Politiques de lutte contre la pauvreté
Il est encore tant d'être utile à ceux qui en ont besoin, en rétablissant l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, et même en instaurant un ISF climatique. Éradiquer la pauvreté n'est pas un objectif illusoire, mais cela demande une coriace volonté politique. Ce soir, nous avons chacun évoqué les chiffres de la pauvreté ; s'ils sont évidemment utiles pour quantifier et pour analyser, « on ne pleure pas devant des chiffres », comme le disait l'abbé Pierre, nous pleurons derrière des cercueils. On ne vous demande pas des larmes, mais simplement d'assumer vos responsabilités.
Intervention en hémicycle le 12/01/2021 : Politiques de lutte contre la pauvreté
Nous nous joignons aussi à la demande des syndicats étudiants qui souhaitent que la bourse étudiante soit prolongée de dix à douze mois et que le ticket mis en place pour les boursiers, à hauteur d'1 euro, leur permette de faire deux repas par jour et non un seul comme c'est prévu actuellement. Alors oui, il faut financer ces mesures en s'attaquant, en urgence, à l'évasion fiscale. Je dis bien s'attaquer et non discutailler ou négocier pour récupérer quelques millions : seuls les ultra-riches ont droit à ces politesses, jamais les plus modestes. Vos choix fiscaux depuis le début du mandat ont encore aggravé les inégalités, vous avez fait gagner de l'argent ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2021 : Politiques de lutte contre la pauvreté
Je recueille dans ma circonscription des témoignages similaires à ceux qui sont documentés par les associations de solidarité. Ils disent le besoin d'aide pour se nourrir, parfois pour la première fois ; on y parle de survie plutôt que de vie ; ils attestent de la souffrance et de la honte ressenties parce que l'on a du mal à nourrir ses enfants. Ils sont révélateurs d'une pauvreté ancrée dans notre pays mais aussi d'une nouvelle pauvreté qui augmente. Les associations le disent et nous le constatons : avec 1 million de personnes supplémentaires en situation de pauvreté, d'autres publics apparaissent. Parmi ces nouvelles personnes que les associations de ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
… mais également de tout ce qui, autour des oeuvres, peut constituer la mémoire historique alimentant la pensée et la création, et permettant à chaque peuple de mieux se connaître et de mieux se comprendre. La restitution des oeuvres est donc primordiale et salutaire. C'est une première étape pour établir ce que M. Felwine Sarr, coauteur du rapport sur la restitution du patrimoine africain, appelle « une nouvelle éthique relationnelle entre l'Occident et l'Afrique basée sur le respect mutuel et la réciprocité ». Vous le savez, le groupe GDR exprime, depuis de nombreuses années, sa volonté de voir le mouvement de restitutions s'amplifier. Cela suppose de ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
… et de la destruction de villes, au coeur de la conquête coloniale par les sociétés européennes. Derrière cette spoliation systématique, il n'y avait pas seulement une curiosité des colonisateurs à l'égard de l'Afrique ; il y avait aussi la volonté de retirer à ces peuples tout ce qui pouvait faire culture, retirer tout ce qui, pour reprendre les mots de M. Mbow, est l'incarnation du « génie d'un peuple ». Dès lors, certains Européens ont pu dire qu'il s'agissait de sociétés sans histoire. La privation de ces oeuvres a constitué, pour les peuples africains, un double traumatisme. Ils ont été dépouillés de chefs-d'oeuvre irremplaçables…
Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
En juin 1978, dans son appel historique pour la restitution des biens culturels, M. Amadou-Mahtar M'Bow, alors directeur général de l'UNESCO – Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture – , prononçait ces quelques mots : « Le génie d'un peuple trouve une de ses incarnations les plus nobles dans le patrimoine culturel que constitue, au fil des siècles, l'oeuvre de ses architectes, de ses sculpteurs, de ses peintres, graveurs ou orfèvres, de tous les créateurs de formes qui ont su lui donner une expression tangible dans sa beauté multiple et son unicité. » Or les chercheurs estiment que 90 % du patrimoine africain se trouverait en ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs
La procédure de retenue, prévue à l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte, pour une durée maximale de douze heures. En dépit du fait que ce dispositif soit encadré, nous considérons que la retenue ne doit pas être possible pour les enfants de moins de 13 ans. Vous disiez en substance, monsieur le ministre, qu'une société qui a peur de ses enfants n'a pas confiance en l'avenir. Je crois en effet que, pour une société, avoir peur de ses enfants n'est pas un bon présage. J'ai vu ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs
On sait qu'une grande partie des mineurs incarcérés l'est en détention provisoire. Par cet amendement, nous souhaitons limiter la détention provisoire aux affaires criminelles et éviter qu'elle ne puisse être étendue aux affaires jugées en correctionnelle.
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs
On peut débattre de la pertinence ou non de notre proposition – je n'ai pas de souci avec cela, cela fait partie du travail parlementaire. Mais que vous prétendiez que notre proposition est une marque de défiance envers le jury populaire, voilà un procès d'intention. Que la recherche de spécialisation soit forcément de la défiance, je trouve que c'est un argument un tout petit peu « limite » alors que notre proposition va dans le sens du principe de spécificité de la justice des enfants, auquel vous tenez tout autant que nous.
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs
Par cet amendement, nous souhaitons conférer à la cour d'assises des mineurs une véritable spécialisation. Nous proposons que les membres du jury soient des assesseurs auprès du tribunal pour enfants. Ces assesseurs spécialisés sont reconnus pour leur niveau de compétences dans le domaine particulier de l'enfance. Nous considérons que le jury de la cour d'assises des mineurs doit être un jury de spécialistes, ou au moins de connaisseurs de l'adolescence et de l'enfance.
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs
Il y a des limites, tout de même ! Parlons donc de vos fiches à vous !
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs
Vraiment ? Avez-vous bien regardé, monsieur le président ?
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs
Nous sommes sensibles aux arguments que vous développez, auxquels nous avons évidemment pensé en déposant cet amendement. Nous proposons que des jeunes qui étaient déjà détenus puissent rester dans le quartier des mineurs au-delà de l'âge de 18 ans et six mois. Nous parlons de jeunes qui ont commis des actes pour lesquels ils ont été jugés alors qu'ils étaient mineurs. Nous estimons que lorsqu'ils arrivent en fin de peine, le basculement vers le quartier des majeurs n'est pas nécessairement la meilleure étape de réinsertion vers la sortie, et qu'il peut même créer une brutalité supplémentaire sur cette fin de peine avant la sortie. Bien évidemment, nous ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs
L'article L. 124-2 prévoit que « à titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois » et qu'il « ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans ». Par cet amendement, nous souhaitons relever cette limite d'âge à 21 ans pour ne pas mettre fin brutalement, à 18 ans et six mois, au travail entrepris par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les enseignants de l'éducation nationale. La fédération Citoyens et Justice note à cet égard qu'il « convient de permettre aux jeunes incarcérés durant leur ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs
Il s'agit d'une vraie question, posée sans arrière-pensées. L'amendement no 42 vise en effet à revenir aux dispositions actuellement en vigueur et à ne pas étendre au tribunal de police la possibilité de lever l'atténuation de responsabilité pénale. Nous souhaiterions d'ailleurs connaître les motifs de cet ajout, sachant que vous venez de nous dire que les possibilités de déroger à ce principe sont actuellement suffisantes.
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs
Pourquoi prévoir l'exception, dans ce cas ?
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs
C'est le même amendement. J'ajouterais aux propos de ma collègue, qui disait que l'on était à droit constant, que ce n'est pas tout à fait exact puisque l'exception à l'excuse de minorité est ici étendue au tribunal de police. Ce nouveau code va donc au-delà du régime actuel. Nous l'avons dit plusieurs fois déjà : 16 ans, ce n'est pas 18 ans, de nombreux textes nous le rappellent, et la réalité aussi. Dans un amendement que nous examinerons sans doute demain, nous vous proposerons de limiter cette exception à l'excuse de minorité – oui, l'amendement de repli est pratiqué par les parlementaires ; il vise à limiter les effets d'une mesure que nous ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs
Il s'inscrit dans la continuité des précédents, en opposition au recul de la collégialité que le texte induit. En commission, monsieur le ministre, vous avez justifié la rédaction de l'article L121-4 en expliquant qu'il faut désengorger les tribunaux pour enfants, qui sont confrontés à des stocks importants et connaissent des délais sensiblement plus longs que ceux des jugements prononcés en chambre du conseil. Selon nous, la perte de la collégialité et l'argument qui la justifie sont tous deux inacceptables. On ne peut pas ainsi modifier le code pour assurer la gestion des flux – qu'il faut plutôt aborder lors de l'examen du budget de la justice. Les ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs
Oui, nous recevons des leçons de morales mais il m'arrive d'en faire également, donc je vous en excuse, monsieur le ministre. En revanche, il me semble avoir le droit d'exprimer mon avis sur le mauvais traitement du travail parlementaire et la manière dont vous vous comportez depuis ce matin ; peu importe qu'il s'agisse de mon groupe ou d'un autre, avec lequel je suis d'accord ou non. Ce rappel me semble important et me permet aussi de vous dire très directement – je pense que c'est mieux de le faire ainsi – que je déplore un manque de respect du travail parlementaire.
