Séance en hémicycle du lundi 3 juin 2024 à 13h30

La séance

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La séance est ouverte à treize heures trente.

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L'ordre du jour appelle la discussion commune et les votes sur les motions de censure déposées en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution : l'une par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 membres de l'Assemblée, l'autre par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.

La parole est à M. Matthias Tavel.

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Vous allez voir ce que vous allez voir ! C'est le meilleur d'entre nous !

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« On ne peut régner innocemment » : c'est ainsi que Saint-Just rappelait Louis XVI à sa responsabilité.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Aujourd'hui, c'est vous qui devez rendre des comptes.

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Le vote du budget du pays est la raison d'être de l'Assemblée Nationale depuis la Révolution,…

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…mais vous voulez en retirer 20 milliards d'euros sans qu'à aucun moment, notre Assemblée ne puisse ni voter, ni même en débattre.

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Même le 49.3 ne vous suffit plus : vous préférez ne plus soumettre de budget du tout !

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Dans quelle démocratie cela est-il possible ?

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Où vous croyez-vous, monsieur le Premier ministre ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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Cette motion de censure est donc une sorte de 49.3 parlementaire pour vous rappeler à l'exigence démocratique minimale.

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Est-on encore en démocratie ? Est-on en démocratie quand vous passez en force sur les retraites ? Quand vous refusez de soumettre à l'Assemblée la ratification de l'accord de libre-échange avec le Canada ?

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Quand vous refusez de présenter le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat, que la loi exige pourtant ?

M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.

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Quand vous imposez sans le soumettre au vote un tri social sans précédent au collège avec votre inepte « choc des savoirs » ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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Est-on encore en démocratie, quand vous avez recours au 49.3 pour faire adopter l'ensemble du budget, et quand vous refusez, même, un budget rectificatif pour corriger votre faillite ? Car ce n'est pas la France qui est en faillite, mais bien le macronisme.

Mêmes mouvements.

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La France n'appartient pas à MM. Macron et Le Maire, et leurs caprices budgétaires ! Non, la France ne vous appartient pas.

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Vos prévisions budgétaires étaient fantaisistes : ici une croissance surestimée, là un déficit public sous-estimé ; et vous persistez, car votre plan d'austérité va encore amputer l'activité économique ! Avec vous l'incompétence se porte bien – à moins que ce soit le mensonge.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Votre taxe sur les superprofits des énergéticiens aura rapporté à peine 600 millions d'euros sur les 12 milliards attendus, soit vingt-quatre fois moins que prévu :…

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…à ce niveau, ce n'est plus du mensonge, mais du sabotage fiscal !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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Le 15 avril, M. Macron lui-même, semblant désavouer sa propre politique, reconnaissait que la France « n'a pas un problème de dépenses excessives, mais un problème de moindres recettes » :

Mme Nathalie Oziol s'exclame

Mêmes mouvements.

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Car c'est bien vous qui organisez ce déficit depuis sept ans. Suppression de l'impôt sur la fortune, flat tax, baisse de l'impôt sur les sociétés :…

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…à coup de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux multinationales, vous appauvrissez l'État et la sécurité sociale, privés de 50 milliards d'euros de recettes par an alors que les actionnaires du CAC40, eux, se gavent de 100 milliards par an – le double ! Avec vous, les profiteurs de crise se portent bien.

Pour régler les problèmes de moindres recettes, des solutions existent pourtant : supprimer les cadeaux fiscaux, instaurer une véritable taxe sur les superprofits ,

Mêmes mouvements

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rétablir l'impôt sur la fortune, et conditionner enfin les 200 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises versées chaque année. Non, la France n'appartient pas à vos amis les actionnaires et les ultrariches.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Monsieur le Premier ministre, vous êtes le Premier ministre du chaos budgétaire : même vos amis des agences de notation dégradent la note de la France en raison de votre politique. Mais non, la France n'appartient pas à Standard & Poor's : ce ne sont pas les marchés qu'il faut rassurer, mais les Français !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Ce qui nous préoccupe, c'est avant tout la dégradation économique, sociale et écologique du pays.

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La réalité de votre bilan, c'est un record des défaillances de PME – on en compte 70 % de plus qu'avant 2017 –, un taux historiquement bas de la part de l'industrie dans l'emploi, une hémorragie de plans sociaux – Metex, M.A. France, Duralex, Yara et General Electric, rien que dans ma circonscription !

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Au total, depuis septembre, 33 000 emplois y ont été supprimés ou sont menacés : vous êtes le Premier ministre du chaos économique et industriel !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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Pour lutter contre la concurrence déloyale, il faut instaurer des mesures protectionnistes, mais vous vous y refusez ! Pour desserrer l'étau, il faut sortir du marché européen de l'électricité, mais vous vous y refusez ! Au Parlement européen, seuls les députés insoumis et leur présidente, Manon Aubry, défendent cette solution.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Non, la France n'appartient pas à la Commission européenne, pas plus qu'à MM. Macron et Attal, et leur cruauté sociale : non, décidément, la France ne vous appartient pas.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.

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Votre feuille de route est un aveuglement dogmatique : abaisser le déficit sous les 3 % de PIB, quoi qu'il en coûte, se soumettre à la casse sociale et à l'austérité, votées avec les députés européens du PS et de LR. Votre chantage à la dette n'est qu'un prétexte pour justifier une nouvelle cure d'austérité, qui touchera la Sécurité sociale, l'hôpital et l'école publics, autant qu'une nouvelle illustration de votre inaction, toujours plus criminelle, face au changement climatique. L'écologie est la première victime de vos coupes :

Mme Clémence Guetté s'exclame

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à cause d'elles, plus de 100 000 logements n'ont pas pu faire l'objet d'une rénovation énergétique, soit l'équivalent d'une ville comme Rennes ou Lille ! Et vous prévoyez de récidiver, avec des coupes supplémentaires.

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Monsieur le Premier ministre, vous êtes le Premier ministre du chaos écologique : la dette se négocie, mais pas la planète !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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Dans l'éducation, vous avez déjà supprimé plus de 6 000 postes d'enseignants :

M. Paul Vannier s'exclame

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des « quartiers » aux territoires ruraux, on ne compte plus le nombre de profs non remplacés, de classes fermées, d'élèves en situation de handicap non accompagnés. À l'université, à l'heure où les amphis et la précarité débordent, c'est 900 millions d'euros en moins. Vous menacez l'avenir même du pays !

Prochain massacre annoncé : l'assurance chômage – alors même que, toutes catégories confondues, il y a aujourd'hui plus d'inscrits qu'il n'y en avait lorsque M. Macron était ministre de l'économie ! Les comptes de l'assurance chômage sont pourtant dans le vert,…

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…mais vous visez les chômeurs pour financer vos cadeaux fiscaux aux plus riches et pousser à la baisse sur les salaires en augmentant la concurrence entre salariés et chômeurs.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjain Lucas-Lundy applaudit également. – Mme Nathalie Oziol s'exclame.

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Vous faites le choix du chaos social !

L'ex-ministre des finances grec, Yánis Varoufákis expliquait il y a quelque temps que Paris était la destination finale de la troïka qui frappait alors la Grèce :…

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…nous y voilà.

Où vous arrêterez-vous ? Attaques contre les arrêts maladie, désindexation des retraites, hausse de la TVA : quel programme caché appliquerez-vous après les élections européennes ?

Mme Clémence Guetté s'exclame.

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Monsieur Attal, votre politique de la terre brûlée ne sert qu'à faire monter l'extrême droite.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je veux le dire avec force : non, la France n'appartient pas non plus aux racistes qui l'affaiblissent en la divisant

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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– cette extrême droite lepéniste qui vote avec les macronistes contre la hausse du Smic, contre le retour de l'impôt sur la fortune, contre la taxe sur les superprofits, contre l'indexation des salaires sur l'inflation ;

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également

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cette extrême droite qui vote avec vous l'infâme loi Darmanin pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui utilise les Français immigrés, leurs enfants et leurs petits-enfants comme de la chair à canon électorale.

Mêmes mouvements.

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Non, la France n'appartient pas à ces racistes

Exclamations sur les bancs du groupe RN

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qui, comme vous, ont apporté un soutien inconditionnel à Netanyahou et à son gouvernement criminel de guerre.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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Même après Jean-Marie Le Pen, défendre les génocides fait manifestement toujours partie de la fiche de poste de président du RN.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Non, la France n'appartient pas aux partisans du deux poids, deux mesures, à ceux qui sanctionnent Guillaume Meurice ou Sébastien Delogu, mais déroulent le tapis rouge à Benjamin Netanyahou, jusqu'à la télévision !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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« Cachez ce drapeau que je ne saurais voir », dites-vous à propos de la Palestine ; « par de pareils objets, les âmes sont blessées » poursuivait Molière. Il voyait juste : oui, l'âme de la France est blessée par votre complicité avec Netanyahou.

Mêmes mouvements.

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Qu'attendez-vous pour reconnaître l'État de Palestine, seul chemin pour une paix juste et durable à deux États ? Ce n'est pas le bon moment, dites-vous. En réalité, vous ne voudrez bien d'un État pour le peuple palestinien qu'à titre posthume !

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Qu'attendez-vous pour décider d'un embargo sur la vente d'armes à Israël ,

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – MM. Sébastien Jumel et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également

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suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et Israël, pour apporter un soutien inconditionnel au cessez-le-feu ?

« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Et que dire à propos de l'Ukraine ? Est-on encore en démocratie quand M. Macron propose, sans soumettre cette idée au vote, d'envoyer des soldats français et de fournir des armes pour frapper le territoire russe, ou de partager la dissuasion nucléaire ? Monsieur le Premier ministre, vous êtes décidément le Premier ministre du chaos diplomatique !

Mêmes mouvements.

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Non, la France n'appartient pas à M. Macron, ni aux marchands de canons ;

Exclamations sur quelques bancs du groupe RN

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elle n'appartient pas à non à M. Darmanin et à ses caprices calédoniens !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous n'êtes même pas capables d'assurer le bon déroulé des élections européennes.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous êtes incapables d'acheminer des professions de foi en Nouvelle-Calédonie, où vous prétendez pourtant représenter la France, incapables de fournir des panneaux d'affichage de la bonne taille, incapables d'organiser une campagne d'inscription sur les listes électorales.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Nathalie Oziol s'exclame.

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Tout juste êtes-vous bons à interdire les réunions de vos opposants. Monsieur le Premier ministre, vous êtes le Premier ministre du chaos démocratique !

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Monsieur le Premier ministre, votre départ est proche : si ce n'est ce soir, ce sera dimanche ! Vous n'échapperez pas à la censure populaire, et le scrutin de dimanche marquera le début de l'après-Macron !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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La France appartient à son peuple et à personne d'autre – ce peuple travailleur que vous maltraitez, cette jeunesse qui se mobilise et que vous réprimez. Devant les ruines laissées par le macronisme, nous allons nous donner la force de tout changer pour reconstruire la France, la belle, la rebelle.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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Peuple Français, rien n'est plus puissant que toi. Et comme le dit la chanson, « le monde sera ce que tu le feras, plein d'amour, de justice et de joie ».

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, dont les députés se lèvent pour applaudir, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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J'ai face à moi l'équipe de France de la lose de l'économie – titulaires et remplaçants inclus :

Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN

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idéologues, incompétents, injustes, immigrationnistes, insincères… Votre gestion lamentable des finances publiques, de l'argent des Français, devrait vous inciter à l'humilité, à la modestie ;

Mme Michèle Peyron s'exclame

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las : matin, midi et soir, vous préférez l'arrogance, la vanité, l'orgueil et la suffisance de ceux qui « [voient] les catastrophes depuis une terrasse », comme disait Giraudoux.

Vous vous présentiez comme des experts, des sachants, des grosses têtes, des Mozart de la finance : on allait voir ce qu'on allait voir,…

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Eh oui !

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…avant vous il n'y avait eu que des voleurs et des incapables – je me souviens bien de tous ces discours tenus dès 2017. Et nous avons vu.

Lors du débat d'orientation et de programmation des finances publiques, organisé, à votre initiative, en avril dernier, le groupe RN vous a demandé de présenter sous un mois un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour corriger le budget de la France – un budget qui, dès sa présentation, donc bien avant son adoption par 49.3, sans approbation du Parlement, était manifestement insincère.

Auditionné par la commission des finances, le président du Haut Conseil des finances publiques a dénoncé vos chiffres, qu'il ne jugeait ni crédibles ni cohérents. Il a ajouté que le déficit actuel était le deuxième plus important jamais enregistré.

Enfin, dans sa décision relative à la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel, présidé par M. Moscovici… pardon M. Fabius – ce sont les mêmes, en fait !

Rires sur les bancs du groupe RN

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–, avait d'ailleurs précisé que si l'évolution des charges et des ressources en cours d'année était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. Vous l'avez refusé, alors nous voilà !

Rien ne va dans vos prévisions. Rien n'est sincère, rien n'est sérieux dans votre budget. Dès que l'insuffisance des rentrées fiscales a été constatée début 2024, vos prévisions ont été caduques. La France, grâce à vos expertises et à votre impressionnant savoir-faire, a enregistré l'an dernier une dégradation sans précédent de son solde budgétaire – le deuxième déficit le plus important de l'histoire de France, hormis, bien entendu, celui de l'année du covid.

C'est pire encore pour la dette publique : 3 100 milliards – la Palme d'or ! Le seuil d'alerte est atteint. En 2024, les intérêts versés par la France à ses créanciers atteindront le chiffre astronomique de 57 milliards, soit peu ou prou le budget de l'éducation nationale. Chapeau les artistes ! Où est le sérieux ? Où est la compétence ? Où est le résultat au bénéfice des Français ?

Quant à nous, nous n'avons pas besoin d'agence de notation pour vous tenir ce discours. Les Français, les yeux grands ouverts, le porte-monnaie tout autant, subissent durement votre politique. Avec vous, c'est toujours la faute des autres : la faute « à pas de chance », la faute de l'Ukraine, la faute du covid, la faute de Hollande, la faute de Sarkozy, la faute du RN même parfois ! Jamais vous n'assumez vos responsabilités.

Notre pays, quasi autonome en électricité grâce à la filière nucléaire, a subi, à cause de vos renoncements, une hausse des prix inacceptable, car vous avez préféré abandonner les Français pour les beaux yeux de Mme von der Leyen, votre belle amie !

Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Cordier s'exclame.

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Alors même que l'Espagne s'affranchissait des règles européennes pour protéger ses concitoyens, le ministre de l'économie français, entre deux romans, déclarait la guerre économique à la Russie, dont la croissance a atteint 3,6 % en 2023 alors que la France plafonnait au même moment à 0,9 %. Encore une belle réussite ! Vous nous dites : « C'est le covid ! » Et dans une formule qui fait désormais rire la France entière, Bruno Le Maire déclare tout simplement avoir « sauvé l'économie » !

« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RN.

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Même en Macronie, les mots ont manqué. Comme vous le savez, « qui prête à rire n'est jamais sûr d'être remboursé ».

En réalité, tous les pays européens ont mené des politiques comparables, tout aussi coûteuses, mais ils ne sont pas aujourd'hui dans la même situation que la France. Non, monsieur le ministre de l'économie, vous n'avez rien sauvé du tout ! Vous avez persisté à nous endetter en prélevant beaucoup, en redistribuant mal et en ouvrant des guichets terriblement coûteux et inefficaces, sans résultats tangibles pour les Français, alors que les autres pays de la zone euro ont fortement réduit leur dette. Vous avez mal dépensé. Vous n'avez rien fait économiser aux Français. Vous abîmez l'édifice économique et social construit par leur travail et, comble de l'injustice, vous avez réduit drastiquement le niveau d'imposition à partir d'un certain seuil de richesse.

Parce que vous êtes idéologues, vous avez refusé de considérer nos propositions, répétées par Marine Le Pen et, en commission des finances, par notre collègue Jean-Philippe Tanguy. Tout comme votre politique du ruissellement a échoué, votre politique fiscale injuste a manqué son objectif de faire revenir en France des grandes fortunes expatriées fiscalement. Encore raté ! Même votre ami Patrick Drahi, neuvième fortune de France, expatrié en Suisse, n'est pas revenu. Il vient pourtant de se voir imposer un redressement fiscal par les Helvètes. Pendant ce temps-là, à l'autre bout du spectre, la France populaire payait l'échec de votre politique énergétique, confrontée à l'explosion des factures, aux impôts, aux coûteux rattrapage et bouclier tarifaires et à la dette ainsi creusée. Encore une belle réussite économique !

Souvenons-nous des paroles du plus grand collecteur d'impôts de l'histoire, l'apôtre Matthieu, dans la Bible – elles résument bien l'action du Gouvernement et de la majorité : « Ce sont des aveugles qui conduisent des aveugles ; si un aveugle conduit un aveugle, ils tomberont tous les deux dans un fossé. » Nous y voilà !

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Vous avez un collègue aveugle ! Ce n'est pas bien de se moquer ainsi !

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Avec vous, rien ne sera épargné aux Français, ni aujourd'hui, ni demain, car le pire reste à venir. Ce que nous devinons de vos projets justifie autant que vos piètres résultats le dépôt de cette motion de censure. À l'approche de 25 milliards d'économies supplémentaires, si cette motion de censure venait à échouer, c'est une purge terrible qui attend les Français après les élections européennes. Votre réforme de l'assurance chômage n'en est assurément que l'apéritif. Elle ne répond nullement à la situation économique dégradée du pays – record des faillites d'entreprises, carnets de commandes vides –, que vous avez créée et qui aura un coût social très important.

Après des réformes injustes pour la France qui voudrait travailler, les sans-emploi, c'est la France qui a travaillé hier, celle des retraités, qui va être mise à contribution. Je vous l'annonce, chers collègues, la désindexation des retraites se profile. Pour qu'il n'y ait pas de jaloux, la France qui travaille aujourd'hui finira, à un moment ou à un autre, par voir son épargne ponctionnée pour le remboursement de la dette. Essorer les Français, qu'ils soient chômeurs, retraités ou actifs, voilà votre projet. Seuls les profits planqués dans les paradis fiscaux et protégés par des cascades de holdings, seules les niches fiscales réservées aux copains du système, seule l'immigration, dont le coût n'est jamais remis en cause, échappent à votre folle politique.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Après cette motion de censure, personne ne pourra dire qu'il ne savait pas, personne n'aura d'excuse pour ne pas avoir tenté de renverser le Gouvernement. Face au mur de la dette, qu'il faudra rembourser, l'urgence d'une stratégie nationale s'impose. Elle s'écrit aujourd'hui sous la plume de Marine Le Pen et repose sur quatre chantiers : la réduction du coût de l'immigration et la nécessaire application de la préférence nationale ; la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; la recréation d'une économie de production enracinée ; le grand ménage institutionnel. Ces chantiers, nous ne souhaitons pas les ouvrir seuls, tout comme nous ne souhaitons pas sanctionner seuls le Gouvernement.

J'en appelle au courage politique et à la liberté individuelle de chaque député. J'en appelle à la fin du cynisme qui consiste à se présenter, dans sa circonscription, comme un opposant à Emmanuel Macron et à sauver sa tête dans l'hémicycle.

M. Antoine Léaument s'exclame.

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Chers collègues Républicains, c'est à vous que je m'adresse. Depuis 2022, les députés Les Républicains n'ont voté qu'une seule des trente-deux motions de censure…

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…qui permettaient de mettre fin à ces délires fiscaux et à ces impôts du quotidien. Sortez de l'ambiguïté ! Vous ne pouvez pas, en campagne, être de toutes les oppositions au Président de la République et, une fois élus, participer à toutes les majorités.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Vous ne pouvez pas critiquer la dette, les déficits et les hausses d'impôts et, à la fin, laisser la suite se négocier entre Gérard Larcher et Emmanuel Macron. Comment ne pas irrésistiblement penser à vous en lisant Cioran : « Ne nous suicidons pas tout de suite, il y a encore quelqu'un à décevoir » ?

Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Allons-nous vous entendre dire à vos électeurs : « Laissez-nous vous décevoir encore une fois ; laissez-nous une dernière fois sauver la tête d'Emmanuel Macron » ? Il n'y a plus d'excuse, chers collègues, plus de virgule mal placée, de jour mal choisi, d'heure attendue, de météo électorale à redouter ! Ne transformez pas votre groupe en champ de béquilles de la Macronie. Emparez-vous de cette motion pour la France et tous ensemble – tous ensemble ! – sanctionnons ce gouvernement qui l'a bien mérité !

Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Il y a des moments qui permettent aux masques de tomber. Celui qui nous réunit cet après-midi en est un. Une nouvelle fois, dans une chorégraphie désormais bien huilée, NUPES et Rassemblement national, les mélenchonistes et les lepénistes, agissent de concert, dans un pas de deux que nous connaissons bien désormais.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

NUPES et RN agissent de concert et révèlent une nouvelle fois leurs véritables intentions. Ils montrent une fois encore au grand jour leur objectif commun : le désordre – le désordre démocratique, le désordre économique. Semer le chaos et tenter d'en récolter les fruits : c'est votre quête commune et vous le montrez de nouveau aujourd'hui.

Mme Mathilde Panot s'exclame.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Chaos démocratique, car vous ne supportez pas de voir la démocratie parlementaire avancer, le Parlement débattre et adopter des textes

Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Antoine Léaument s'exclame également

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

– encore une vingtaine depuis que j'ai été nommé Premier ministre et que le Gouvernement a été nommé.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Après les élections législatives de 2022, vous pensiez que le Parlement élu par les Français serait celui du blocage permanent et qu'il serait incapable d'adopter des textes, mais près d'une centaine l'ont été sans 49.3 et plus d'une vingtaine depuis que j'ai été nommé Premier ministre. Ne vous en déplaise, ce parlement est celui du travail constant. Motion de censure après motion de censure, ce n'est pas tant le Gouvernement que vous tentez de faire chuter, mais le Parlement.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Chaos démocratique, car vous ne cachez même plus votre communauté d'intérêt au service de l'instabilité. Il est désormais banal de voir la NUPES utiliser l'extrême droite comme une béquille pour bloquer le Parlement – une alliance NUPES-RN assumée. Jean-Luc Mélenchon lui-même avait théorisé, dans un blog, la recette idéale pour une motion de censure dite inclusive – c'est-à-dire soutenue par le Rassemblement national. Ce jour ne fait pas exception.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Ces motions de censure ne trompent personne. Chacun sait qu'elles n'ont rien à voir avec nos finances publiques. Vous avez une nouvelle référence économique commune : Standard & Poor's, une agence de notation que vous avez conspuée pendant des années et qui affirme que le risque d'instabilité politique en France fait partie intégrante de sa décision de la fin de semaine dernière.

Exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Benjamin Lucas-Lundy s'exclame également.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Bravo !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Instabilité politique que vous recherchez, dont vous êtes les artisans et les partisans, dans laquelle vous voulez faire plonger la France avec vos motions de censure. Une fois de plus, vous êtes les pompiers pyromanes de la démocratie et des finances publiques. Seul le désordre vous importe. La France insoumise a tant déteint sur les lepénistes qu'on voit désormais le président du Rassemblement national injurier le premier gendarme de France.

Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Vous vous inspirez manifestement de sa méthode et de ses discours !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Ces motions de censure font tomber les masques et dévoilent la réalité de vos ambitions.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Sur l'économie, la NUPES et le Rassemblement national font front commun. Vos mots d'ordre sont les mêmes et leurs conséquences sur les Français seraient identiques. Mélenchonistes, lepénistes, vous êtes des apôtres des dépenses publiques, vous ne proposez jamais d'économies.

Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Vos programmes sont un geyser de déficit public et un abîme pour l'économie.

À la NUPES, vous assumez de matraquer les Français d'impôts et de charges. Depuis bien longtemps, vous avez troqué la lutte des classes pour la lutte des taxes. Au Rassemblement national, vous prétendez à la responsabilité. Tous les experts indépendants estimaient pourtant le programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022 à 100 milliards d'euros ,

Mêmes mouvements

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

sans que le début d'une source de financement soit mentionné ! Vous défendez la retraite à 60 ans, mais vous ne proposez aucune recette en contrepartie. Vous expliquez aussi que vous allez baisser les taux de TVA, ce qui n'aurait aucun impact sur le pouvoir d'achat des Français, et vous ne présentez pas non plus de financement pour cette mesure.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Avec vous, non seulement la dette exploserait, mais elle se compterait en écus – rappelons que vous vouliez sortir de l'euro !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce sont les champions de la dette qui parlent !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

À la NUPES et au RN, vous êtes opposés à tout ce qui peut soutenir notre croissance, notre attractivité et le marché intérieur européen. Ce qui vous rassemble aussi, c'est que vous exécrez l'Europe. Vous voulez rompre avec les traités et sortir du marché européen. Les conséquences sur notre économie, vous les connaissez : ce sont des entreprises françaises qui ne pourront plus exporter, des salariés français qui perdront leurs emplois,…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

…des salaires qui baisseront, des investissements qui seront abandonnés.

Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Sortir du marché européen, comme vous le proposez, serait nous tirer une balle dans le pied,…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

…mettre des milliers d'entreprises en faillite et des centaines de milliers de Français au chômage, faire caler notre croissance et plonger notre budget !

Avec la majorité et avec le Gouvernement, je suis fier de défendre le marché européen et l'Europe, fier d'appartenir à la seule famille politique qui les défende haut et fort. La NUPES et le Rassemblement national partagent la même détestation d'une valeur clé, qui rassemble la majorité : le travail.

Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais le travail, il faut que ça paie ! Il faut des salaires !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Nous le savions depuis longtemps pour ce qui est de la gauche. Je me souviens que les premières mesures du gouvernement nommé par François Hollande en 2012 ont été de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires et de raboter le quotient familial, ce qui a augmenté les impôts des classes moyennes. Depuis 2017, le Rassemblement national et la NUPES font front commun contre le travail et contre les intérêts des Français qui travaillent.

La réforme du marché du travail, qui a permis de créer des millions d'emplois, vous vous y êtes opposés !

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

La réforme du RSA, fondée sur un principe simple – la nécessité de s'engager dans des activités d'insertion vers l'emploi pour le percevoir –, vous avez voté contre ! Quant à la réforme de l'assurance chômage menée en 2019, dont les résultats montrent qu'elle incite à la reprise d'emploi et qu'il faut un modèle social encourageant davantage à l'activité au moment où, partout sur le territoire, les entreprises disent avoir du mal à recruter, vous vous y êtes opposés de concert !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Nous, nous croyons que l'émancipation passe par le travail et non par des allocations ou des impôts en plus. Nous croyons que le travail, c'est la dignité et le pouvoir d'achat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est le pouvoir d'achat des milliardaires que vous soutenez !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Avec mon gouvernement, nous voulons sortir les Français du chômage et non pas les y maintenir, comme vous le proposez.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Nous serons toujours la majorité du travail et des travailleurs ; NUPES et Rassemblement national seront toujours ceux qui s'y opposent !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Mesdames et messieurs les députés, j'entends des critiques de la NUPES et du RN mais pas un seul de vos groupes n'avance le début d'une idée sur la manière dont il aurait fait mieux ou différemment face aux crises que notre pays a surmontées.

Mme Mathilde Panot s'exclame.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Depuis quinze ans, il n'y a que deux années où notre déficit public a été sous le seuil des 3 %, en 2018 et 2019, lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Si nous avons dû dépenser, chacun le sait, c'est pour faire face à la crise du covid

Exclamations sur les bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

ainsi qu'à l'inflation, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Que montrent les évaluations indépendantes ? Que si nous n'avions pas protégé notre économie, comme nous l'avons fait, notamment en investissant, la dette publique aurait été alourdie de 10 points.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Si nous n'avions pas défendu le « quoi qu'il en coûte », il aurait fallu faire face à des pertes durables de recettes sociales et fiscales et accompagner les millions de Français qui auraient perdu leur emploi et se seraient retrouvés au chômage.

Je vous mets au défi, mesdames et messieurs les députés de la NUPES et du Rassemblement national, une nouvelle fois – c'est une question à laquelle vous ne répondez jamais – de nous dire qui nous aurions dû renoncer à aider pendant les crises provoquées par le covid et l'inflation ? Qui aurions-nous dû abandonner ? Dites-le nous, vous qui n'avez eu de cesse de critiquer notre politique de boucliers ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Qui ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Les salariés, à qui nous n'aurions pas dû financer le chômage partiel qui leur a permis de continuer à toucher un salaire pendant la crise sanitaire ? Les commerçants, les artisans, les boulangers, à qui nous n'aurions pas dû financer des aides et des prêts garantis qui leur ont évité la faillite pendant cette même période ?

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Les personnes âgées et tous les Français, dont nous n'aurions pas dû financer les vaccins, qui nous ont collectivement sauvés de l'épidémie ? Les classes moyennes, les Français les plus en difficulté, dont nous n'aurions pas dû bloquer les factures de gaz et d'électricité grâce au bouclier tarifaire ? Qui fallait-il abandonner, selon vous ? Qui fallait-il sacrifier ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

La réponse est simple, selon moi : personne !

Il n'y a pas eu une seule dépense de trop face aux crises, car nous avons pu sauver notre économie et protéger les Français !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Il n'y a pas eu une seule dépense de trop face aux crises, parce que le coût de l'inaction aurait été infiniment supérieur : coût social, avec une explosion du chômage et de la précarité ; coût économique, avec un tissu d'entreprises durablement rétréci ; coût budgétaire et financier, aussi. Si nous n'avions rien fait, nous aurions payé plus cher en indemnités, en aides, en prestations sociales.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Alors, mesdames et messieurs, regardons la réalité en face.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Trois agences de notation viennent de confirmer la note de la France. Certes, l'une d'entre elles l'a abaissée mais la France n'a aucune difficulté à se financer.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Surtout, nous ne gouvernons pas pour les agences de notation mais pour les Français. Nous n'avons pas attendu leur avis pour prendre des décisions courageuses. Notre main n'a pas tremblé lorsqu'il a fallu décider que l'État se serre la ceinture, avec 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires, quelques semaines seulement après mon arrivée à Matignon !

Nous nous sommes dotés d'une trajectoire des finances publiques claire et réaliste, une trajectoire qui assume de réduire le déficit public à moins de 3 % d'ici à la fin du quinquennat, une trajectoire qui affirme que nous allons continuer à investir dans notre économie. C'est par le travail que nous financerons notre avenir et non pas par des impôts supplémentaires comme vous le souhaitez.

Quand bien même la situation reste difficile pour beaucoup de Français, les résultats sont là.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Grâce aux réformes conduites depuis 2017, nous sommes sortis de la fatalité du chômage de masse…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

…et nous prenons le chemin du plein emploi : 2,5 millions d'emplois ont été créés et 75 000 encore au premier trimestre 2024. Le taux de chômage est au plus bas depuis quarante ans et le taux d'emploi est au plus haut depuis qu'on le mesure. Vous devriez vous en réjouir pour les Français.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Et quand je mets ces résultats en avant ici, c'est pour saluer l'action non du Gouvernement et de la majorité mais de tous les entrepreneurs qui continuent à investir et à recruter et de tous les Français qui, tous les jours, vont travailler pour faire tourner l'économie.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Grâce aux réformes menées depuis 2017, la réindustrialisation se poursuit : en sept ans, il y a eu 400 créations net d'usines. Des entreprises ouvrent dans tous les territoires et créent des emplois dans les secteurs d'avenir. Là aussi, il y a des situations difficiles mais nous nous battons pied à pied pour régler chacune d'entre elles. Vous avez cité, monsieur le député Tavel, le cas de l'usine Metex. Une offre de reprise a été déposée ce matin parce que nous avons agi avec la Banque publique d'investissement pour trouver une solution.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une seule offre ! Combien d'autres entreprises attendent une solution ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Grâce aux réformes menées depuis 2017, la France attire des investissements du monde entier. Pour la cinquième année consécutive, nous sommes le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi les usines continuent-elles à fermer alors ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Pour l'année 2023, la croissance française a dépassé les prévisions. Grâce aux réformes conduites depuis 2017, nous avons diminué les impôts comme aucune majorité auparavant.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Il y a eu 50 milliards de baisses d'impôts au total. Là aussi, vous faites preuve de constance : vous vous y êtes toujours opposés. Quand nous avons supprimé la taxe d'habitation, alors même que nous avons assuré une compensation aux collectivités locales, vous vous y êtes opposés. Quand nous avons supprimé la redevance audiovisuelle, vous vous y êtes opposés. Quand nous avons diminué l'impôt sur le revenu pour les premières tranches, vous vous y êtes opposés.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Grâce à nos réformes, nous avons aussi augmenté les pensions, les petites retraites. Grâce à nos actions, nous agissons pour le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent au quotidien pour les Français !

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Le Ségur de la Santé, c'est 650 euros par mois en plus pour une aide-soignante en fin de carrière. Pour les infirmières scolaires,…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

…la revalorisation qui entrera en vigueur ce mois-ci se traduit par une prime de 800 euros au mois de mai et 200 euros en plus par mois en moyenne ! Pour les professeurs, …

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

…c'est depuis 2017 une hausse 260 euros net par mois en moyenne de salaire, entre les revalorisations du point d'indice et la revalorisation-socle que nous avons décidées.

Cela ne vous plaît peut-être pas, mesdames, messieurs les députés, mais ce bilan, c'est celui de notre majorité. Ce bilan, c'est celui qui permet la reprise de notre activité économique. Ce bilan, c'est celui qui permet la création de richesses pour financer un modèle social qui fait notre fierté.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Ce bilan, c'est celui qui nous permet de poursuivre la transformation du pays, la réindustrialisation, le retour au plein emploi, la transition écologique avec une baisse annuelle des émissions de CO2 d'une ampleur historique de 6 % l'an dernier, soit six fois plus que ce que nous constations avant 2017.

Mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, aujourd'hui, les masques tombent. L'alliage entre les mélenchonistes et les lepénistes montre son vrai visage, celui du désordre dans nos institutions comme dans les comptes publics. La réalité est là, votre motion de censure est une inconséquence qui aurait des conséquences dramatiques sur la vie des Français. Votre motion de censure, c'est l'instabilité : l'instabilité politique au moment où la France accueille le monde entier avec les Jeux olympiques et paralympiques ;

Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

l'instabilité qui mettrait en péril les pensions des retraités et les économies des petits épargnants ; l'instabilité qui serait synonyme de ruine pour nos petites entreprises, pour les classes moyennes.

Nous, nous gardons le cap et nous garderons le cap : …

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

…le cap du travail, le cap de l'innovation, le cap de la croissance, le cap du sérieux budgétaire. C'est comme cela que nous pourrons réduire durablement les déficits et non pas avec des impôts supplémentaires comme vous le proposez. C'est avec le travail, l'activité économique et la croissance que nous garantirons notre souveraineté !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une fois de plus, main dans la main, LFI et RN nous proposent une motion de censure.

Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Celle de Mme Le Pen, nous le savons d'expérience, n'a aucune chance d'être adoptée puisque la gauche ne la votera pas. Celle de Mme Panot ne pourrait l'être qu'avec notre soutien, ce qui n'aurait aucun sens.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…de la finalité de ces deux motions à quelques jours d'un scrutin électoral national. N'ayant aucune chance d'être votées, elles font partie de ce que le général de Gaulle appelait « les jeux, les poisons et les délices parlementaires ».

Le prétexte mis en avant pour cette censure est le même aux deux bouts de l'hémicycle : l'absence de projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement a certes gravement manqué de transparence lors de l'élaboration de son budget 2024 : son hypothèse de croissance était trompeuse et il continue de fuir tout rendez-vous de vérité avec le Parlement. Mais quels projets politiques contiennent ces deux motions ? J'ai pris le temps de les lire : sans surprise, à l'extrême gauche, Mme Panot dénonce les « ambitions austéritaires » du Gouvernement et le parti de Mme Le Pen le « risque d'austérité ». Avec des dépenses publiques qui représentent 57 % du PIB du pays, c'est bien la première fois que quelqu'un accuse Bruno Le Maire d'austérité !

Soyons clairs, si le Président de la République et le Gouvernement ont une responsabilité énorme dans la gravité de la situation financière de la France, qui peut croire un seul instant que les nouveaux Diafoirus des finances publiques que sont Mmes Panot et Le Pen ont un quelconque commencement d'idée pour redresser nos comptes ? Dans un même mouvement, d'une même voix, d'un même cœur, elles agitent le spectre de l'austérité.

Je sais la gauche incorrigible sur ce sujet-là mais vous, madame Le Pen, comprendrez-vous un jour que le redressement du pays, s'il passe évidemment par un changement radical de politique migratoire …

Exclamations sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et par une politique pénale infiniment plus ferme, doit s'appuyer aussi sur le redressement de nos comptes publics. C'est la première condition de la restauration de notre souveraineté nationale. Un pays ne peut être souverain quand il a 3 200 milliards de dette !

C'est la première tâche à laquelle s'est attelé le général de Gaulle en 1958 et c'est la première tâche à laquelle nous aurons à nous atteler dans trois ans.

Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela demande du courage, mot que vous aimez beaucoup employer alors que je ne vous ai jamais vue en montrer quand il s'est agi de redresser les finances du pays. On ne peut pas donner de leçons sur la dette quand on a fait preuve d'une totale démagogie en promettant la retraite à 60 ans

Mme Le Pen désigne le groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quelle différence avec Mme Meloni en Italie qui, elle, assume de choisir un âge de départ autrement plus exigeant, puisqu'il est de 67 ans !

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ne feignez pas d'être surprise que je m'adresse à vous, puisque c'est à nous que s'adresse votre motion de censure, madame Le Pen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne peut donner de leçons sur la dette quand on s'oppose systématiquement à la lutte contre les abus du chômage, comme vous le faites, alors que ceux-ci pèsent sur les charges des patrons de PME que vous prétendez pourtant défendre. Ces abus, ils pèsent aussi sur les salaires des ouvriers, des salaires trop faibles précisément parce que les allocations de ceux qui abusent sont payées par les salaires de ceux qui travaillent, ce qui n'a pas l'air de vous déranger.

On ne peut pas donner de leçons en matière de dette quand on s'oppose, comme vous l'avez fait, à ce que la perception du RSA soit conditionnée à 15 heures d'activité pour les allocataires. Où étiez-vous, au RN, lorsque Les Républicains ont imposé au Gouvernement cette mesure de bon sens ? Sur aucune de ces trois réformes de redressement, les seules trop rares votées depuis deux ans, vous n'avez été au rendez-vous du courage politique.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le courage, ce n'est pas de se vautrer dans la démagogie, d'exploiter toutes les colères, ce n'est pas de lancer un énième pétard mouillé, ce serait un jour d'être à nos côtés pour imposer au Gouvernement le sérieux budgétaire qui lui fait tant défaut.

Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voter ces motions de censure n'aurait aucun sens parce que, et c'est peu de le dire, en matière de dépenses publiques, vous ne valez pas mieux les uns et les autres que ce gouvernement.

Alors, j'entends ceux qui nous disent : « mais qu'attendez-vous, vous Les Républicains, pour déposer votre motion de censure puisque c'est la seule qui aurait une chance d'être adoptée ? ». Une motion de censure des Républicains, c'est vrai, ne serait pas un pétard mouillé comme celles d'aujourd'hui

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

mais elle ouvrirait nécessairement une crise politique importante dans notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si votre gouvernement ne dispose pas de majorité, il n'y a pas dans cette assemblée, je le dis très clairement, de majorité alternative, et il n'est pas évident non plus qu'il y en ait une dans notre pays tant vous l'avez fracturé.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela nous conduit, c'est vrai, à agir avec gravité. Je n'avais usé de la menace de la censure auprès de Mme Borne que sur un seul sujet, vital pour la France : le projet de loi « immigration » qui aurait aggravé la situation du pays. Je veux saluer l'écoute qui avait été la sienne.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elle avait permis que soit alors adopté, dans cet hémicycle, un texte de fermeté à une très large majorité. C'était sans compter sur le Conseil constitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, la ligne rouge que je pose aujourd'hui au nom du groupe Les Républicains ,

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN

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avec la même fermeté et la même détermination, c'est de ne pas faire payer aux Français la facture de vos sept années de laxisme. Nous savons tous, dans cette assemblée, combien la vie de nos compatriotes est difficile : salaires trop faibles – notamment dans les métiers de service –, revenus de misère pour nombre d'agriculteurs ou de commerçants qui pourtant ne comptent pas leurs heures, retraites encore trop souvent indignes, malgré un coût de la vie – logement, chauffage, voiture… – qui fait que la moindre dépense imprévue – réparation d'une chaudière ou d'une voiture, soins dentaires… – vous plonge dans les pires difficultés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est pour cette raison que vous soutenez le Gouvernement ! C'est paradoxal !

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Il n'est donc pas question que des augmentations d'impôts ou un quelconque rabotage des retraites portent un peu plus atteinte au pouvoir d'achat des Français. Je vous le dis très clairement, monsieur le Premier ministre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je regarde les membres du Gouvernement, ils sont morts de trouille !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La censure pour nous n'est pas un jeu politique ; ce sera notre arme pour défendre le pouvoir d'achat des Français. Le message est clair

« Oui, il est clair ! » sur plusieurs bancs du RN

Mme Frédérique Meunier applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Un peu plus d'un mois après le débat d'orientation des finances publiques, nous nous retrouvons donc pour examiner deux motions de censure d'un genre nouveau sous cette législature.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous connaissions les motions de censure en réaction aux 49.3 budgétaires, mais sans projet alternatif susceptible d'emporter la majorité. Nous connaissions aussi les motions de censure en réaction à la formation d'un nouveau gouvernement, mais sans pouvoir en proposer un autre à la place. Nous découvrons aujourd'hui la motion de chantage : une censure déposée en réaction à la non-présentation d'un projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur la forme, je m'interroge sur le sens et les effets de ce nouvel usage de la motion de censure. Doit-on s'attendre dans les mois à venir à ce qu'un chantage à la motion de censure soit enclenché à chaque fois que le Gouvernement ne dépose pas un projet de loi voulu par l'opposition ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'espère que non. Nous passerions alors plus de temps à examiner des motions de censure qu'à voter la loi.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Très juste !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chers collègues des deux extrêmes de l'hémicycle, vous aurez beau essayer de tordre les outils institutionnels dans tous les sens, vous ne pourrez jamais contraindre le Gouvernement à déposer un projet de loi, à moins de changer la Constitution. De plus, chers collègues membres de la commission des finances, alors que notre président Éric Coquerel…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…annonce vouloir lancer les dialogues de l'Assemblée nationale sur la fiscalité – initiative que j'approuve depuis le départ –, la réponse est une motion de censure en guise de débat. Tout cela n'est guère cohérent. En revanche, j'avoue ne pas comprendre grand-chose au programme et aux propositions du Rassemblement national en matière financière.

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Il faudra me les expliquer. Il y a tellement d'incohérences qu'on a du mal à vous suivre ! La motion de censure est un outil essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie. L'utiliser constamment à de telles fins politiques – je dirais même de petite politique –, c'est affaiblir son message et donc son rôle dans nos institutions.

Sur le fond, la situation économique actuelle doit nous appeler à la plus grande prudence. L'année 2023 a été marquée par un environnement économique mondial peu porteur pour la croissance, entre tensions géopolitiques, ralentissement économique en Chine et politiques de lutte contre l'inflation. Notre économie a bien résisté avec une croissance solide, quand beaucoup de nos partenaires européens ont basculé dans la stagnation, voire la récession. Toutefois, ce contexte économique atone a entraîné une nette dégradation des recettes fiscales par rapport aux prévisions, entraînant les effets connus sur le déficit public. Une telle dégradation du contexte économique mondial nécessitait de revoir à la baisse notre prévision de croissance pour 2024. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls en Europe à avoir réalisé cette révision. Notre principal partenaire, l'Allemagne, l'a fait dans des proportions bien plus grandes, en abaissant sa prévision de croissance de 1,3 % à 0,2 % quelques jours avant nous.

La baisse de la croissance générant un classique effet de ciseau, un gouvernement responsable se devait de réduire la voilure de la dépense publique, comme le permet la Lolf, pour ne pas risquer d'accentuer le déséquilibre de nos finances publiques. À la mi-2024 et malgré certaines perspectives positives, plusieurs incertitudes héritées de l'année passée demeurent. D'une part, les tensions géopolitiques continuent de façonner notre environnement économique : à la poursuite de la guerre en Ukraine et aux conflits au Proche-Orient et dans le golfe d'Aden, s'ajoutent nombre de scrutins électoraux cruciaux dont l'élection du futur président des États-Unis en novembre prochain. D'autre part, malgré un net recul de l'inflation, les politiques monétaires continuent de peser sur l'activité. Le consensus économique s'accorde sur une baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) dans les prochaines semaines. Cependant personne n'est en mesure de dire aujourd'hui à quelle hauteur cet assouplissement favorisera la vigueur de la reprise économique. Doit-on s'attendre à un regain rapide de l'activité économique ? Nous n'aurons de réponse à cette question, cruciale pour nos finances publiques, qu'à l'automne prochain.

Ce climat économique incertain doit nous pousser à prendre du temps pour comprendre précisément ce qui s'est passé en 2023, avant d'agir en conséquence sur l'exercice 2024. La commission des finances s'y emploie actuellement, avec le Printemps de l'évaluation. Les deux assemblées ont également engagé des travaux pour déterminer les raisons pour lesquelles de tels écarts entre la prévision et l'exécution ont été constatés et pour analyser les dynamiques de la hausse de notre stock de dette. Laissons donc le temps aux députés et sénateurs chargés de ces travaux de présenter leurs conclusions, qui pourraient nous être utiles pour améliorer les dispositifs existants. J'espère que nous disposerons d'éléments de réponse précis sur la chute des recettes de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité qui a fortement contribué à aggraver le déficit en 2023.

Au-delà des incertitudes qui font partie intégrante de l'équation budgétaire, la décision de l'agence de notation Standard & Poor's d'abaisser la note souveraine de la France renforce chez nous une certitude : le temps est venu de rétablir nos finances publiques. Depuis quatre ans, cette majorité a pris des mesures exceptionnelles pour protéger les Français et les entreprises dans les différentes crises et nous l'assumons pleinement. Mais il est temps désormais de faire preuve de responsabilité budgétaire : nous n'en avons pas le choix si nous voulons préserver la souveraineté de notre pays et continuer à investir pour l'avenir. Continuer sur la voie de l'endettement massif, c'est se rendre vulnérable aux prochains chocs économiques à prévoir dans un monde toujours plus instable et fragmenté.

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C'est ce que vous faites depuis sept ans ! Le covid a eu bon dos !

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Continuer à accumuler les déficits, c'est se priver des marges de manœuvre nécessaires pour envisager sereinement l'avenir. Chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la transition écologique, la santé, l'éducation, la justice, la défense. Rétablir les finances publiques est cependant une tâche complexe. Il s'agit non de basculer dans l'austérité mais de trouver un juste équilibre entre discipline budgétaire, soutien à la croissance et lutte contre les inégalités.

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Pour trouver ce juste équilibre, il faut suivre trois fils directeurs. La maîtrise des comptes publics passe d'abord par une réduction de la dépense, non pas par des coups de rabot indifférenciés, mais en évaluant l'efficacité et l'efficience de l'ensemble de l'action publique. Qu'il s'agisse de schémas organisationnels dépassés, de dépenses fiscales inefficientes ou encore de politiques publiques qui ne remplissent pas leurs objectifs, nous devons avoir le courage de faire des choix conséquents et clairs. C'est avec cette méthode que nous pourrons maîtriser le niveau de la dépense publique tout en préservant l'activité économique.

La maîtrise des comptes publics passe également par une croissance stable et durable. Pour cela, nous devons continuer d'appliquer la recette qui nous a permis en sept ans de sortir de la fatalité du chômage, de rétablir notre attractivité financière et de réindustrialiser le pays. Les réformes structurelles qui contribuent à l'objectif de plein emploi, améliorent notre compétitivité et facilitent la vie des entreprises doivent être poursuivies. Enfin, la maîtrise des comptes publics ne saurait se faire au détriment de la réduction des inégalités. Les députés du groupe Démocrate le savent : les Français ne supportent pas que le redressement de nos finances publiques passe par des hausses de prélèvements obligatoires. Nous sommes également attachés à la poursuite de la réforme du système fiscal, visant à le rendre plus équitable et plus incitatif à l'investissement et à l'innovation. Aussi continuerons-nous de soutenir une vision singulière de l'entreprise, qui consiste à avantager les bénéfices utiles – ceux qui permettent d'investir dans l'avenir et de mieux partager la valeur – et à désavantager les bénéfices futiles, ceux qui enrichissent sans cause.

Enfin, l'attention du groupe Démocrate se porte sur celles et ceux qui travaillent – ces familles, toujours à la limite. Pour elles, nous devons continuer de tout faire pour que le travail paie mieux. Monsieur le Premier ministre, rétablir les finances publiques nécessite du courage politique et un engagement collectif de tous les instants. Le groupe Démocrate vous fait confiance et vous apporte tout son soutien pour relever ce défi crucial. Pour vous y aider, nous continuerons à vous faire des propositions innovantes dans les semaines et les mois à venir.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.

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La routine a cela de rassurant que l'on sait toujours à quoi s'attendre. En la matière, chers collègues des groupes composant la NUPES et du groupe RN, on n'est jamais déçu. La censure, encore la censure et toujours la censure ! Cela dit, sans doute trop pressés pour attendre l'automne budgétaire et l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, vous innovez en déposant des motions de censure relatives au budget, sur le fondement de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. Vous souhaitez un projet de loi de finances rectificative – pour mieux le rejeter – qui imposerait au Gouvernement votre ordre du jour politique. Vous allez même jusqu'à crier au déni de démocratie – rien de moins – et au passage en force du Gouvernement parce qu'il a fait le choix de ne pas présenter de PLFR, ce à quoi il n'était pas tenu. On se pince : cette passion soudaine pour les comptes publics n'est que l'ombre portée de bas calculs politiciens. Sans doute sommes-nous en campagne électorale.

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Votre présentation est inexacte, aussi dois-je reprendre chronologiquement le déroulé des faits pour essayer de comprendre les motions de censure présentées aujourd'hui. Le 26 mars 2024, l'Insee a annoncé un déficit public pour 2023 plus important que prévu, s'élevant à 5,5 % du PIB contre 4,9 % initialement prévu. Cette dégradation due à une baisse des recettes et non, pour une fois, à un dérapage des dépenses, pousse à nous interroger.

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Aucun dérapage de dépenses n'a été constaté depuis 2007, sauf lors de la crise du covid. Ce sont principalement les banques et les assurances qui ont provisionné des risques extrêmement importants. Les nécessaires contrôles à venir diront si ces provisions étaient justifiées. Afin de tenir la trajectoire de rétablissement des finances publiques et de ne pas laisser le déficit public filer en 2024, le Gouvernement a pris par décret une mesure courageuse et forte d'annulation de 10 milliards d'euros de crédits, dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances qui lui permet d'annuler jusqu'à 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Le 10 avril, à l'occasion de la présentation du programme de stabilité budgétaire, le Gouvernement a annoncé le maintien de l'objectif de retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB – même si la trajectoire pour y parvenir est actualisée – ainsi qu'une économie supplémentaire de 10 milliards d'euros, notamment grâce au gel d'une partie des crédits du budget général.

Ce rappel des faits répond à lui seul aux signataires des deux motions de censure. D'abord et avant tout, le Gouvernement a respecté les règles, contrairement aux propos que nous avons entendus. Il a le droit de ne pas présenter de projet de loi de finances rectificative ; il a le droit d'annuler 10 milliards d'euros par décret – mesure courageuse au demeurant – et de geler 10 milliards supplémentaires.

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C'est l'application de la loi ! C'est toujours très confortable de dire que tout se dégrade et que tout va mal quand on siège sur les bancs de l'opposition.

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Toutefois, ne pas avoir anticipé ce dérapage budgétaire avant décembre 2023 nous amène à nous interroger. Toute la lumière devra être faite sur les raisons qui ont conduit à cette difficulté. Bercy n'est pas une citadelle imprenable et personne n'est infaillible. Le groupe Horizons appelle le Gouvernement à analyser cette sortie de route budgétaire non prévue et non anticipée, et à tout faire pour qu'elle ne se reproduise plus. Nous n'osons pas penser que cette erreur est systémique : si elle l'était, il faudra conduire des réformes.

Jusqu'à présent, les erreurs concernaient les dépenses, et tous les gouvernements, de quelque sensibilité politique qu'ils soient, regardaient ailleurs par manque de courage. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Lutter contre le déficit public, c'est protéger les générations futures. Dans le grand concert européen, on ne peut pas accepter que la France soit à la traîne.

Cela étant dit, il est nécessaire d'aller de l'avant, de présenter une feuille de route claire et de tenir enfin nos engagements pluriannuels en matière de finances publiques. Nous l'avons fait entre 2017 et 2020, ce n'est donc pas une tâche insurmontable. Le rétablissement des comptes publics est une nécessité absolue pour préserver la souveraineté de notre pays.

Bien sûr, la dette publique n'est pas mauvaise en soi, mais elle devient toxique lorsqu'elle ne finance plus l'investissement ou les dépenses de crise mais seulement les intérêts de prêts dont on ne rembourse pas le capital. La charge de la dette devient mortifère lorsqu'elle empêche de financer les priorités attendues par les Français, notamment la sécurité militaire et non militaire – priorité la plus haute d'après les sondages d'opinion –, la transition écologique ou encore l'éducation qui permet de lutter contre les inégalités de destin. Je rappelle à ceux qui, sur les bancs de l'opposition, font semblant de l'oublier que tous les pays européens sont en train de procéder à un réarmement militaire massif. Comment pourrait-il en être autrement, puisque la guerre est aux frontières de l'Europe ?

Le groupe Horizons et apparentés est attaché à repenser les contours de l'action publique grâce à des réformes structurelles, qui devront être justes pour qu'elles puissent être expliquées et comprises. Nous devons rompre avec le paradoxe français – record de dépenses, mais record de défiance. Nous devons prendre à nouveau la proximité pour boussole ; le rapport sur la décentralisation remis par Éric Woerth, qui nous aidera à y réfléchir ensemble, devrait faire l'objet d'un débat apaisé.

Je voudrais dire aux députés censeurs, qu'ils soient ou non signataires d'une motion, que leurs programmes économiques et sociaux respectifs ont parfois des dénominateurs communs : vous promettez à la fois la baisse des impôts et une hausse magique des dépenses. Manifestement, vous ne souhaitez pas lutter contre le déficit, mais ce n'est pas le rôle des oppositions, j'en conviens. Si notre majorité est relative, comme certains mettent du cœur et de l'esprit à nous le rappeler, permettez-moi de vous dire très respectueusement que votre crédibilité l'est aussi.

Chers collègues, je n'ignore pas les attentes des Français en matière d'inégalités de destin. Ils veulent que leurs problèmes quotidiens soient pris en considération ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je me suis engagé en politique dans mon département de l'Indre. Je le répète, nous ne sortirons pas de l'ornière du déficit public sans réformes structurelles et sans mesures courageuses. Je regrette que, sur chacun de ces points, les députés censeurs ne souhaitent pas nous aider mais préfèrent s'opposer en bloc en votant la censure. Ce n'est pas dans l'intérêt du pays, mais c'est beaucoup plus facile. Je regrette aussi que les députés censeurs se réjouissent à demi-mot du déficit public plus élevé que prévu…

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…ou de la dégradation de la note de la France par l'agence Fitch. La crise politique, voire la crise de régime, que vous rêvez d'ouvrir serait une heureuse nouvelle pour les dirigeants de pays qui ne nous veulent pas de bien. Votre triomphe placerait les Français dans l'insécurité. Vous – les uns comme les autres – avez déjà fait de la division votre carburant électoral, au mépris du rassemblement des Français.

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C'est pour déjouer cette alliance contre nature que le groupe Horizons et apparentés votera contre ces motions de censure. Nous attendons du Gouvernement des décisions courageuses à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025.

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Nous souhaitons des réformes d'ampleur, attendues par les Français, afin de préparer l'avenir des générations futures. Nous le leur devons.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.

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Il ne tenait qu'à vous, monsieur le Premier ministre, de n'être pas là cet après-midi. À n'en pas douter, un gouvernement au travail a mieux à faire. Mais voilà, vous n'êtes pas un gouvernement au travail. Nous sommes ici au motif premier que vous avez refusé à la représentation nationale l'exigence démocratique la plus élémentaire : le droit de débattre du budget de la nation, alors que vous l'avez amputé de 10 milliards d'euros par décret en février – il était encore chaud de nos votes –, taillant dans les dépenses de l'éducation nationale, de la transition écologique, de la recherche, de la justice ou de la police, et que vous comptez l'amputer de 10 milliards supplémentaires d'ici à la fin de l'année. Ce faisant, vous avez oublié que le consentement à l'impôt, consubstantiel à la question budgétaire, indissociable de notre fonction de législateur et de notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement, n'est pas historiquement un principe démocratique parmi d'autres : il est celui qui a donné naissance à la démocratie elle-même.

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En manquant à ce débat, vous avez manqué à la démocratie, une fois encore. L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que vous devriez connaître, énonce que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique » et – j'y insiste – « d'en suivre l'emploi ». Cette reddition des comptes que vous refusez obstinément, quoi qu'il en coûte à la démocratie dans ce moment sombre où la voici contestée de toute part, vous la devez à nous, parlementaires, mais plus encore aux Françaises et aux Français, et d'autant plus qu'est faible votre légitimité politique et démocratique.

Dans ce moment politique plus que jamais, vous êtes sans majorité. Sans majorité à l'Assemblée nationale, sans majorité au Sénat – encore que Les Républicains, revenus de leurs rodomontades, soient déjà dans l'antichambre d'un gouvernement qui applique leur politique et dont M. Marleix s'est fait le valet il y a quelques minutes encore –, sans majorité dans le pays et, bientôt, sans majorité au Parlement européen. La vérité, la voici : vous serez battus à Paris comme à Bruxelles, car quand on aime l'Europe, on ne peut pas aimer en même temps le libéralisme. C'est le sens de la candidature de Raphaël Glucksmann.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.

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Ne comprenez-vous pas que c'est votre libéralisme qui fragilise notre modèle social et nos exigences environnementales, qui accroît les inégalités et qui menace désormais, au point de l'abattre, notre ordre politique ? Réveillez-vous ! La maison brûle, comme le disait Jacques Chirac qui, lui, ne cherchait pas à toute force à débattre avec un Le Pen. À son époque, on distinguait entre ses intérêts et ses valeurs. C'était l'époque où le Premier ministre ne mettait pas l'audiovisuel à son service en s'invitant sur ses plateaux sans y avoir été convié,…

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…considérant qu'il est propriétaire de ce service public et mettant par la même occasion sa candidate sous tutelle, comme si elle n'était pas capable de parler elle-même.

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En vérité, vous êtes les alliés objectifs de l'extrême droite. En désignant votre adversaire, vous avez choisi votre successeur ; rien ne le masque plus.

La reddition des comptes est une exigence démocratique autant qu'un exercice de bonne gestion. De ce dernier point de vue, je comprends votre esquive, votre fuite, votre dérobade ; elle n'est pas glorieuse, certes, elle est même piteuse, mais je la comprends, tant votre gestion est calamiteuse. Il n'est que Bruno Le Maire pour croire qu'il a sauvé la France. Pour être un superhéros, il ne suffit pas de porter un slip bleu et une cape rouge.

Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.

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Il ne suffit pas que Bruno demande pour que Bruno vole. Il en est de même en matière budgétaire. Pour citer un de ses héros, je dirais que M. Le Maire est au mieux l'OSS 117 des finances publiques.

Sourires sur les bancs du groupe LR.

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Le 29 avril, lors du débat d'orientation et de programmation des finances publiques, j'avais eu l'occasion de dire ce que vous a signifié l'agence Standard & Poor's en dégradant la note de la dette souveraine française : « Personne ne vous croit plus. Or le courage, monsieur le ministre, c'est de dire la vérité : vous ne passerez pas en dessous des 3 % de déficit en 2027 à moins d'abîmer la France et de faire souffrir les Français. »

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Ce qu'il y a de burlesque et de tragique dans cette affaire, c'est que vous avez tout fait pour complaire aux agences de notation et pour rendre des comptes à la corbeille – comme disait le général de Gaulle – où vous faites votre politique.

Oui, la situation des finances publiques est préoccupante, comme il est préoccupant de les voir confier à vos bons ou à vos mauvais soins. À l'incompétence nourrie de dogmatisme, vous avez joint l'insincérité. Depuis plusieurs années, vous avez sciemment et systématiquement retenu des perspectives de croissance supérieures à celles qui faisaient consensus parmi les économistes.

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Cette année encore, vous promettez 1,6 %, quand l'Observatoire français des conjonctures économiques estime la croissance annuelle à 0,5 %.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s'exclame.

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Dans ces conditions, personne ne peut s'étonner qu'il manque des milliards d'euros de recettes.

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À cela s'ajoute l'addition accablante de vos cadeaux fiscaux jamais financés : elle s'élève à 60 milliards, parmi lesquels 10 milliards – bientôt 20 milliards – de baisses des impôts de production, dont les deux tiers bénéficieront notamment aux banques et aux assurances qui viennent de battre de nouveaux records en matière de distribution de dividendes. Cette politique est honteuse, inefficace et coûteuse.

Dans un même élan, vous avez consciencieusement appauvri la sécurité sociale en multipliant les exonérations de cotisations : en tout, vous les avez augmentées de 30 % depuis 2017.

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Nous vous avions confié un système de protection sociale excédentaire, vous l'avez rendu gravement et structurellement déficitaire. Dans son rapport sur les résultats de 2023 et les prévisions pour 2024, publié il y a quelques jours, la commission des comptes de la sécurité sociale estime ainsi que le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindra 16,6 milliards, quand la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne l'évalue qu'à 10,5 milliards. Les chiffres et les analyses que chacun peut consulter sont accablants pour vous. Tout vous fait reproche. Si encore ces déficits avaient été mis au service du pouvoir d'achat des Françaises et des Français, du réarmement industriel, de la modernisation des services publics ou encore de l'accélération de la transition écologique, nous pourrions nous y ranger, mais il n'en est rien.

Votre cure d'austérité sans précédent sera un remède pire que le mal : moins de pouvoir d'achat, moins de droits sociaux, moins de croissance, moins d'investissement, mais plus de CO2, plus de pauvreté, plus de chômage, plus de déficits et plus de dette. Disons-le nettement : vous avez failli, vous avez vidé les caisses et vous voulez désormais vider les poches de celles et ceux que nous avons applaudis à vingt heures. Votre projet de réforme de l'assurance chômage, par exemple, dont personne ne veut, que nul ne demande, que les syndicats récusent et qu'aucun économiste ne cautionne, ne vise pas autre chose.

Il est cruel d'être gouverné par des idéologues sans imagination, par des fétichistes du tri et de la statistique. Les Français n'en peuvent plus des pères-la-morale et des mères-la-rigueur qui décident sans cesse pour eux sans les connaître, sans même chercher à les connaître ou à les comprendre. Votre réforme de l'assurance chômage n'est pas seulement la trahison du paritarisme, le rétrécissement des droits comme s'ils n'étaient qu'une libéralité et une réforme financière portant le masque de la réforme sociale ; c'est la banalisation et l'institutionnalisation de ce que Cynthia Fleury pourrait appeler « l'indignité ordinaire », c'est une fabrique à travailleurs pauvres, une machine à exclure les jeunes, les précaires, les femmes et les vieux. Ce n'est pas une réforme, mais une punition collective, un impôt sur la vie de ceux qui n'ont que leur travail pour vivre. Le chômage baisse, dites-vous – cela reste à prouver pour ce qui est des mois récents –, mais la colère monte, poussée par le mal qui ronge le pays : l'injustice. Votre politique consiste à prendre aux pauvres pour ne jamais avoir à prendre aux riches. Vous n'êtes pas le Premier ministre des classes moyennes ; vous êtes décidément le Premier ministre des classes affaires.

Nous pourrions vous censurer pour l'ensemble de votre œuvre – ce serait sans doute bien peu –, mais c'est parce que vous avez imposé à coups de menton une saignée budgétaire au pays, préférant les combines de soupentistes de Bercy au débat démocratique dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, que nous joindrons nos voix à la motion de censure déposée par 106 de nos collègues.

Il y avait pourtant matière à tenir le débat que l'époque appelle, à tracer le chemin d'une autre politique fondée sur la justice et sur la préparation de l'avenir, capable aussi de garantir la solvabilité des comptes publics. Eh bien, puisque vous n'en voulez pas, nous livrerons aux Français un plan de rebond écologique, économique et social, ce quatre-quarts désormais fameux…

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…qui a fait le succès de Joe Biden aux États-Unis, de Pedro Sanchez en Espagne et qui pourrait faire le nôtre en France si vous ne demeuriez pas obstinément sourd à vos oppositions tout en prétendant sans cesse leur tendre la main. Un quart de recettes nouvelles au nom de la justice fiscale – taxons les riches ; un quart d'économies au nom de l'efficacité de la dépense publique, obtenues en renonçant aux dépenses inefficaces et aux niches inutiles ; un quart de soutien aux ménages au nom du pouvoir d'achat, du pouvoir de vivre et du soutien à l'économie ; un quart, enfin, de relance de l'investissement productif pour préparer l'avenir, réussir la grande bifurcation écologique, rétablir notre souveraineté industrielle et, in fine, nos comptes publics.

Monsieur le Premier ministre, en votant la première des deux motions de censure, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne disent pas seulement leur désaccord avec votre politique économique, sociale et écologique ainsi qu'avec votre façon de concevoir l'exercice du pouvoir ; ils tracent aussi un chemin pour reprendre en main notre destin, pour que chacun puisse reprendre en main le cours de sa vie. Nous voulons réveiller l'Europe, ranimer les rêves endormis et ouvrir les portes rayonnantes d'un avenir que les Français attendent et qui n'est pas le vôtre.

Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

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Il me revient de défendre au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine la motion que nous avons déposée, avec une partie des députés de gauche, pour censurer le Gouvernement. Dans un régime parlementaire rationalisé à bout de souffle, cette motion constitue l'un des derniers outils dont disposent les parlementaires pour faire face à la brutalité d'un Gouvernement aux abois, acculé, qui n'a plus d'autre choix que la force pour imposer ses projets néfastes.

Cette force devient tangible lorsqu'elle vise à mater l'expression populaire et les mouvements de contestation.

J'en veux pour preuve la répression inédite des mouvements sociaux depuis 2017, comme ceux des gilets jaunes ou des opposants à la réforme des retraites. Cette répression n'est pas moins forte lorsqu'il s'agit d'écraser les aspirations émancipatrices du peuple kanak ou d'étouffer les cris d'une jeunesse indignée par le massacre opéré par Israël à Gaza.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.

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La force de la répression tranche avec la faiblesse de la réponse diplomatique face à un État qui viole depuis des dizaines d'années les résolutions de l'ONU et qui, quelques jours après avoir été sommé par la Cour internationale de justice de stopper son offensive sur Rafah, détruisait un camp de personnes déplacées, causant la mort de trente-trois Gazaouis, parmi lesquels, encore, des femmes et des enfants.

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Face au risque avéré de génocide, notre pays doit agir résolument et reconnaître dès à présent l'État palestinien sur la base des frontières de 1967, aux côtés de l'État israélien, et condamner fermement l'occupation et la colonisation de Jérusalem Est et en Cisjordanie.

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La reconnaissance de l'État palestinien serait un pas significatif en direction de la paix. Pourtant, votre gouvernement continue de se limiter aux déclarations de principe et repousse, encore et encore, la reconnaissance de la Palestine.

Fort avec les faibles et faible avec les forts ; telle est votre doctrine, tant en matière de diplomatie que de politique économique. Cette dernière vous a conduit à être plus que prodigues envers les plus riches et surtout envers les entreprises. Vos choix fiscaux depuis sept ans ont grevé le budget de l'État de près de 55 milliards d'euros par an, entre la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), celle des impôts de production ou la baisse de l'impôt sur les sociétés. Les recettes de la TVA, qui, tirées par l'inflation, ont augmenté de près de 60 milliards d'euros entre 2019 et 2024 alors que cette taxe pénalise particulièrement les Français modestes, avaient masqué les effets de votre politique de sape. C'est terminé : la stabilisation des recettes de la TVA payée par les ménages met en évidence les effets de vos politiques fiscales sur le déficit. Emmanuel Macron, la Cour des comptes et même Bruno Le Maire le reconnaissent : si le déficit se creuse, c'est en raison de la diminution des recettes. Vous partez désormais en croisade contre ce qui vous est le plus insupportable, les services publics et la protection sociale, « le patrimoine de ceux qui n'en ont pas » comme le disait Jaurès.

Fort avec les faibles, vous faites le choix de vous attaquer encore aux salariés et aux privés d'emploi. Les réformes de l'assurance chômage de 2019, de 2021 puis de 2023 avaient déjà conduit à une réduction considérable de leurs droits. Vous choisissez à présent de donner un nouveau tour de vis, plus fort encore, pour économiser 3,6 milliards d'euros sur l'Unedic, pourtant excédentaire, dans la perspective de ponctionner son budget à l'automne. Avec cette limitation des droits et surtout de la durée d'indemnisation, près de 250 000 personnes risquent d'être exclues, alors que déjà moins d'un chômeur sur deux est indemnisé. Pire, le nombre de personnes exclues est bien supérieur à celui des créations d'emplois, que votre gouvernement estime à 90 000 : c'est la preuve que votre réforme n'a qu'une visée budgétaire.

Ce n'est pas tout : le 19 février, vous avez fait le choix d'annuler 10 milliards de crédits budgétaires sur des postes essentiels. L'État consacrera 1 milliard d'euros de moins à la rénovation énergétique des logements, ce qui aura pour effet que 100 000 logements ne seront pas rénovés cette année. Une amputation de 690 millions d'euros est imposée au budget de l'enseignement scolaire pour des dépenses de personnels. Il y aura donc moins d'enseignants et de personnels accompagnants comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Une coupe de 500 millions est réalisée dans le fonds Vert, qui diminue encore les capacités d'investissements des collectivités.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, Premier ministre

Vous avez voté contre le fonds Vert !

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À la fin de l'année 2024, 10 milliards d'euros de crédits supplémentaires risquent d'être annulés, comme le laisse présager l'accroissement du surgel budgétaire. En outre, 20 milliards au moins d'économies sont d'ores et déjà annoncés pour 2025.

La présentation du programme de stabilité en avril dernier a dressé un paysage tout aussi sombre pour les années à venir, avec pour objectif principal la réduction des dépenses publiques jusqu'en 2027 pour atteindre les 3 % de déficit prévus par les règles européennes. Ces règles, qui sont un non-sens et auxquelles les Français se sont opposés lorsqu'ils ont rejeté, en 2005, la Constitution européenne, vous avez pourtant refusé, récemment encore, de les remettre en cause lors de la réforme du pacte de stabilité. Cette Europe du libéralisme, de la finance et des marchandises, que vous avez construite contre les peuples, élabore des traités de libre-échange tout en considérant que la démocratie n'a rien à y faire. En effet, comme Jean-Claude Junker, le Gouvernement considère qu'il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. Ce principe a conduit le Gouvernement, lors de la niche du groupe GDR – NUPES jeudi dernier, à renouveler son opposition à l'expression des représentants du peuple contre l'Accord économique et commercial global (Ceta).

Le plus grand danger pèse sur l'issue des élections européennes qui, dans moins d'une semaine, pourraient faire entrer une extrême droite plus nombreuse au Parlement européen. L'extrême droite a prospéré sur le déni de démocratie ;…

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…nous lui ferons barrage le 9 juin.

La brutalité antidémocratique est devenue votre marque de fabrique. Le budget pour 2024 en est sûrement l'un des exemples les plus aboutis : le projet de loi de finances (PLF) a été adopté sans aucun vote de l'Assemblée nationale et rejeté par le Sénat. Les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles il repose ont été remises en cause par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), mais vous avez balayé ces critiques. Deux mois plus tard, le réel vous a rattrapé : vos hypothèses budgétaires se sont avérées inatteignables et vous avez dû revoir votre copie. Une nouvelle fois, vous l'avez fait seuls, entre deux couloirs de Bercy, en usant d'artifices comme le décret d'avance ou – encore plus pernicieux – l'accroissement du surgel. En refusant de soumettre un projet de loi de finances rectificative pour débattre de ces nouveaux choix budgétaires, après avoir imposé le PLF deux mois plus tôt, vous avez provoqué cette motion de censure.

La réforme du chômage que vous vous apprêtez à imposer par décret est un autre exemple du profond irrespect dont vous ne cessez de faire preuve. Après avoir transmis aux partenaires sociaux une lettre de cadrage aux objectifs inatteignables et convoqué un simulacre de négociations, vous disposez désormais du cadre légal permettant, par un décret de carence, d'opérer à votre guise et de faire main basse sur l'argent de l'Unedic. Un pouvoir qui se recroqueville de la sorte, qui n'a plus confiance en ses institutions les plus démocratiques, qui brutalise toute opposition, est un pouvoir qui n'a plus confiance en son peuple.

À l'heure où l'extrême droite atteint dans les sondages des niveaux records, jouer de la sorte avec la démocratie s'avère d'une irresponsabilité sans bornes, car c'est donner des armes aux ennemis de la démocratie.

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La brutalité, l'irrespect et le mépris de votre gouvernement n'ont que trop duré. Aujourd'hui, le groupe GDR fait le choix de vous censurer.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, SOC, Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Les raisons de déplorer la situation économique et financière de l'État s'accumulent ; c'est l'une des raisons expliquant le dépôt de ces deux motions de censure.

Les finances de l'État sont en situation pour le moins difficile, comme l'illustre la dégradation de la notation de la France par l'agence Standard & Poor's. Nous savons tous ici que la crise sanitaire, si elle a eu une influence néfaste, n'explique pas tout. Les budgets, adoptés à coups de 49.3, ont été fondés sur des hypothèses économiques trop optimistes, ce qui entraîne une exécution bien plus défavorable que ce que prévoyait le budget initial, pourtant déjà tendu. Dérapage budgétaire, réduction des droits à la retraite et au chômage, risque d'une procédure pour déficit excessif, décret d'annulation de 10 milliards d'euros sans projet de loi de finances rectificative : les éléments de la défiance sont présents.

Je soulignerai le fait que la situation dans laquelle nous nous trouvons a été exacerbée par les choix de politique économique. Si le Gouvernement a réduit les impôts en valeur, la pression fiscale n'a pas diminué depuis 2017, sans que soit établie une véritable justice fiscale. On remarquera ensuite que ces baisses d'impôts sont réalisées avant la réduction des dépenses, ce qui renforce inéluctablement le déficit budgétaire. Les baisses d'impôts depuis 2017 doivent en fait être considérées comme des cadeaux fiscaux empoisonnés, car elles sont la cause de la hausse du paiement des intérêts de la dette, à présent et à l'avenir.

Autre sujet d'inquiétude, nous sommes persuadés que la trajectoire budgétaire présentée dans le programme de stabilité ne sera pas tenue. Alors que les années 2017 et 2018 sont les seules au cours desquelles on a pu constater une baisse du déficit, vous voulez faire passer ce dernier de 5,5 % du PIB en 2023 à 2,9 % en 2027. Or un effort de 2,6 points de PIB représente près de 70 milliards : on imagine mal comment une telle réduction pourrait être réalisée. En effet, nous naviguons dans un contexte hostile : la croissance n'atteint pas 1 % ; la charge de la dette explose ; nous avons toujours une balance commerciale déficitaire à hauteur de 100 milliards. C'est pourquoi vous comptez, comme toujours, sur les autres administrations publiques pour redresser les finances. La réforme des retraites, celle de l'assurance chômage ou la ponction sur le budget de l'Unedic constituent d'indiscutables atteintes au modèle social et à la gestion paritaire ; et ce n'est que le début. Vous espérez que les collectivités locales et la sécurité sociale réaliseront un excédent de 2,8 points du PIB d'ici la fin du quinquennat, ce qui nous apparaît comme une illusion.

Ainsi des coupes sont-elles encore à craindre dans le domaine de la santé. Pourtant, combien de fois avons-nous relayé dans cet hémicycle les inquiétudes de nos concitoyens sur l'accès aux soins, la désertification médicale et la fermeture des services d'urgences ? Nous avons alerté sur la fatigue des soignants et des personnels hospitaliers. Notre hôpital et plus largement notre système de santé sont à bout de souffle – l'exemple de l'hôpital de Bastia, que je connais bien, est éloquent. Nous avons donc déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public, dont Christophe Naegelen est désormais le rapporteur. En effet, rien – ou si peu – n'avait été annoncé pour l'hôpital, en ce qui concerne son organisation comme au sujet de la trajectoire financière prévue.

Parce que la situation financière est grave mais qu'elle ne doit pas peser sur les plus fragiles, le groupe LIOT a inscrit dans sa niche du 13 juin des propositions de loi qui visent à améliorer les comptes et à agir, autant que faire se peut, en faveur de la préservation de notre modèle social.

Vous connaissez la proposition de loi de notre collègue Martine Froger, qui vise à prévenir toute nouvelle modification par décret des règles de l'assurance chômage pour des considérations purement budgétaires.

En commission des finances, Laurent Panifous s'attaquera aux avantages fiscaux pervers qui déstabilisent les Ehpad et entraînent des risques pour les particuliers investisseurs.

Je défendrai quant à moi une proposition de loi visant à diversifier les canaux de financement de la dette. Les intérêts de la dette vont pour moitié à l'étranger, ce qui représente chaque année une hémorragie de plus de 25 milliards. Nous aurions intérêt à en réinjecter une partie dans notre économie pour soutenir la croissance et l'investissement, ce qui procurerait in fine de nouvelles recettes fiscales pour l'État.

Cette niche est donc la réponse du groupe LIOT à la dégradation des comptes publics, mais également au mode actuel de gestion du pays, qui constitue un autre problème et entraîne des dégâts. Qu'on le veuille ou non, la question des territoires périphériques se pose, d'abord et de façon brûlante en Nouvelle-Calédonie. Je n'insisterai pas sur la nécessité d'une réforme constitutionnelle pour l'autonomie de la Corse. Cette réforme n'est pas revendiquée par caprice, mais pour répondre à la dégradation continue de la situation économique, sociale et culturelle de l'île. Pour les autres territoires, notamment en outre-mer, ce ne sont pas les pistes trop timides – et pour certaines problématiques – égrenées par le récent rapport d'Éric Woerth qui nous permettront de sortir de la logique centralisée et personnalisée du pouvoir en France.

Ces remarques étant faites, je tiens à déclarer aussi que nous ne sommes pas dupes au sujet du dépôt de ces deux motions de censure par les groupes LFI et GDR d'un côté, et le RN de l'autre.

Sur le fond, elles visent un objectif que nous ne souhaitons nullement faire nôtre, à six jours du scrutin européen – car c'est bien ce scrutin qui est en ligne de mire. Pour nous, la question est : quid de l'après 9 juin ? Nous espérons vivement qu'une nouvelle phase s'ouvrira, et que le camp présidentiel connaîtra un sursaut qui le conduira enfin à associer pleinement les oppositions constructives aux grandes décisions du pays. Sans cela, nous irons droit dans le mur.

Les députés de mon groupe estiment qu'un tel sursaut fédérateur est encore possible – je pense aux effets de la probable déflagration électorale de dimanche. Nous ne voterons pas ces motions de censure, car même si nous partageons nombre de leurs constats, une telle censure ne serait pas comprise. La parole appartient d'abord au peuple, ce dimanche 9 juin ; ensuite, les conséquences pourront être tirées par qui de droit. Ce même peuple ne comprendrait pas non plus que l'on déclenche une crise institutionnelle dans un monde dangereux et instable – à plus forte raison, à la veille des Jeux olympiques. Les motifs d'inquiétude sont malheureusement nombreux ; nous l'avons encore vu à la fin de la semaine dernière, lorsqu'a été déjoué un projet d'attentat contre le stade Geoffroy-Guichard, à Saint-Étienne.

Le groupe LIOT a déjà pris ses responsabilités en déposant lui-même une motion de censure durant la réforme des retraites. Ce n'est donc pas un blanc-seing que les députés de mon groupe donnent au Gouvernement, mais un avertissement en vue de l'examen budgétaire à l'automne prochain. Concertez-vous vraiment avec le Parlement, arrêtez de ne pas trahir la parole donnée au moment des négociations autour du 49.3. Nous y avions obtenu de la Première ministre qui vous a précédé l'extension du bénéfice du chèque carburant aux Français des classes populaires et moyennes qui utilisent leur voiture. Bien qu'inscrit dans le budget pour 2024, cette disposition a été remise en cause par le ministre de l'économie. Nous demandons en permanence – et en vain – un rééquilibrage de la fiscalité entre économie réelle et économie financière, de même que nous appelons à un renforcement du contrôle des paradis fiscaux et à un effort de convergence fiscale au sein de l'Union européenne. À ce moment charnière de la vie parlementaire que sera le PLF pour 2025, un nouveau passage en force serait interprété comme un signe de dédain par les députés de mon groupe.

Rappelons-nous que les Français ont choisi de ne donner au Président de la République et au Gouvernement qu'une majorité relative. Ils vous ont enjoint de travailler différemment, moins verticalement, plus dans la concertation. C'est d'ailleurs la promesse qui a été faite au lendemain des élections législatives et qui, jusqu'à présent, n'a pas vraiment été tenue. Nous vous rappellerons cette méthode tant qu'il le faudra, afin d'éviter que prospère le chaos espéré par certains et d'épargner au pays de dangereuses aventures institutionnelles.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

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L'ordre du jour qui nous réunit aujourd'hui est important pour notre démocratie. C'est un moment de clarification essentiel et attendu par nos concitoyens.

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Ce moment de clarification en appellera nécessairement d'autres. Soit, comme je l'espère, nous censurons le Gouvernement aujourd'hui et vous devrez, sans attendre, proposer un nouveau chemin aux Français et à cette assemblée. Soit le résultat des élections européennes – qui s'annoncent catastrophiques pour le camp présidentiel, comme l'a encore montré votre show à Radio France ce matin, monsieur le Premier ministre –,…

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…ne vous laissera que deux choix : la coalition – avec les droites, bien sûr ; ou la dissolution.

Monsieur le Premier ministre, vous le savez parfaitement, vous ne pourrez plus continuer à louvoyer longtemps – l'énergie que vous mettez à séduire les députés Les Républicains le montre bien.

En février, votre gouvernement décidait d'une annulation de 10 milliards d'euros de crédits. Le budget ayant été adopté par 49.3, on aurait pu penser que le Gouvernement serait cohérent et qu'il maintiendrait les crédits votés. Non, vous utilisez encore d'autres artifices pour réduire les moyens consacrés à nos politiques publiques.

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Il y a quelques semaines, le Président de la République justifiait la situation budgétaire de la France par un défaut de recettes et non par un excès de dépenses. Enfin ! pouvait-on alors penser : ils vont nous proposer une réforme fiscale pour faire contribuer ceux que n'importe quel gouvernement doté d'un minimum de bon sens ferait payer, c'est-à-dire ceux qui en ont les moyens – mais que votre politique épargne pourtant depuis sept ans.

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En dehors de toute transparence, et en totale contradiction avec la règle limitant les coupes budgétaires réglementaires à 1,5 % du montant des crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours, Bercy nous annonçait ensuite le gel de 10 milliards d'euros supplémentaires. Aucun réveil, aucune prise de conscience : on continue d'avancer droit dans le mur.

Monsieur le Premier ministre, comme votre ami le président argentin Javier Milei, vous abandonnez le rabot et sortez la tronçonneuse, sans doute pour, comme lui, « mettre fin à cette aberration appelée justice sociale, synonyme de déficit budgétaire ».

Quelle autre explication, en effet, que l'idéologie, pour vous entêter à affaiblir ainsi l'État ? François Ecalle, ancien magistrat de la Cour des comptes, l'a démontré lors de son audition par la commission d'enquête sur la dette : ce sont bien les défauts de recettes, et non le niveau de dépenses, qui expliquent le déficit public.

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À votre grand désarroi, comme à celui des Républicains, cet expert – connu et reconnu – des finances publiques ne nous a pas servi la litanie habituelle sur la dépense ; il a démontré, point par point, comment vous organisez méthodiquement l'impuissance publique en nous privant toujours plus de recettes. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, les suppressions ou réductions d'impôts se sont élevées à 60 milliards d'euros par an.

La discussion du jour permet de questionner la nature du bilan budgétaire du Président de la République et de ses gouvernements successifs, faute de pouvoir le faire lors de l'examen des projets de loi de finances – cette fois-ci, il n'y a même pas eu de projet de loi de finances rectificative.

La politique fiscale d'Emmanuel Macron consiste à diminuer systématiquement l'imposition des plus fortunés et la contribution des plus grandes entreprises, qui, contrairement au reste des Français, profitent pourtant à fond de la situation.

Permettez-moi de rappeler les chiffres d'Oxfam : si la richesse combinée de 90 % des Français a baissé de 4 % entre 2019 et 2022, les quatre plus grosses fortunes du pays ont, quant à elle, vu leur patrimoine personnel augmenter de 62 à 111 %. Cette politique conduit directement au démantèlement de nos services publics et fragilise notre système de protection sociale.

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Loin d'avoir sauvé notre économie, comme le prétend modestement le locataire de Bercy – je ne le vois pas, je comprends qu'il ne soit pas venu aujourd'hui –…

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…vous continuez, sans cap ni vision, à détricoter tout ce qui fait que ce pays tient encore debout.

Examinons la situation en détail : vous continuez à dégrader la situation des salariés, en supprimant 1,1 milliard d'euros de crédits alloués aux politiques du travail et de l'emploi. Les moyens de l'inspection du travail seront encore diminués, alors qu'on compte chaque jour 2 500 accidents du travail, dont 3 conduisent à la mort. Cette suppression de crédits, c'est aussi l'amputation concrète de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, de l'accompagnement des contrats aidés et de l'insertion par l'activité économique, pourtant bien plus utiles pour faire baisser le chômage et la pauvreté que vos réformes successives par lesquelles vous vous acharnez contre les chômeurs. C'est enfin une baisse des fonds d'indemnisation des stagiaires de l'enseignement professionnel, que vous avez pourtant abreuvés de belles promesses.

Dans un autre domaine, ce décret signe aussi l'abandon de toute politique environnementale ambitieuse pour notre pays. Le ministère de la transition écologique est touché par une coupe de plus de 2,2 milliards d'euros. Alors que l'an dernier, votre ami Jean Pisani-Ferry estimait le besoin d'investissements à 30 milliards d'euros par an d'ici 2030 pour réussir la transition écologique, ce Gouvernement choisit de sacrifier 500 millions d'euros destinés au fonds Vert, qui permet de financer les projets de transition écologique dans les territoires ; 350 millions d'euros destinés à financer les infrastructures de transport ; et 200 millions d'euros pour développer les énergies renouvelables. Sont également passés à la trappe 70 millions d'euros consacrés à la prévention des risques naturels et technologiques, 1 milliard d'euros retirés à la rénovation des logements et 740 millions d'euros dédiés à la mission « cohésion des territoires » – je pense aux aides personnalisées au logement (APL) et aux opérations d'amélioration de l'habitat. La crise du logement que nous connaissons est la plus importante de notre histoire récente, mais vous ne cessez de vous attaquer à cette politique, comme le montrera le prochain sabotage de la loi SRU par le ministre Guillaume Kasbarian.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

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On aurait pu penser que l'éducation, grande cause nationale, serait épargnée. Pourtant, 700 millions d'euros ont été retirés à l'enseignement scolaire, soit l'équivalent de la suppression de 436 écoles primaires et de 54 collèges et de la fin de l'accompagnement de 14 000 élèves en situation de handicap.

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La recherche et l'enseignement supérieur ne sont pas épargnés : le monde universitaire et scientifique perd près de 1 milliard d'euros. Que reste-t-il à une nation quand elle ne fait plus de l'accès à la connaissance et au savoir une priorité pour sa jeunesse ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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En raison des effets de ces choix budgétaires, de votre politique sociale et de la réforme Parcoursup, un ancien décrocheur scolaire comme moi, qui ai pu reprendre mes études grâce à la capacité en droit, ne pourrait aujourd'hui plus le faire. Qu'il est loin, le temps où, ensemble, nous parlions d'émancipation.

Ce gouvernement n'en est pas à un paradoxe près : l'autre grande cause du quinquennat, la politique en faveur de l'égalité femmes-hommes, est également amputée de 7 millions d'euros, soit 10 % du budget initialement alloué pour la période. Cette grande cause se retrouve donc sans actes et sans moyens. Nombre d'annonces faites par votre gouvernement, qui n'a pas plus de suite dans les idées que de budget, ont eu le même effet.

On pourrait aussi parler du sport. Certes, nous aurons les Jeux olympiques, mais il faudra rénover les équipements sportifs et permettre l'accès de tous les enfants au sport avec 50 millions d'euros en moins.

Enfin, 800 millions d'euros sont enlevés à l'aide publique au développement. Il y a un génocide en cours à Gaza…

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…et une guerre en Ukraine qui affame l'Afrique ; un sommet international de la francophonie, le premier depuis trente ans, aura lieu en octobre à Paris. Pourtant, vous ôtez près de 1 milliard d'euros au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. C'est très cohérent… Ce massacre en règle, à la tronçonneuse, n'a pas suffi à rassurer vos agences de notation préférées : vendredi dernier, votre gestion a été sanctionnée par Standard & Poor's.

Il y a deux manières de s'opposer à cette politique. La première est celle du Rassemblement national, qui se fait plus royaliste que le roi, plus macroniste qu'Emmanuel Macron. Sa motion de censure ne mentionne aucunement les coupes budgétaires que j'ai évoquées, ni leurs conséquences sociales, mais disserte à l'envi sur l'état de la dette publique et la sous-évaluation du déficit.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Éric Coquerel applaudit également.

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Il s'agit de la motion d'un groupe qui se moque bien des Français, qui veut jouer à gouverner, qui est déjà en train de se partager les places et les postes, et qui se dit que pour y parvenir, il faut rassurer le patronat – pardon, les « milieux économiques ».

La seconde manière, c'est la nôtre, qui dénonce la pratique du « deux poids, deux mesures » dans la gestion de nos finances publiques et la supercherie du « et en même temps » qui prétend sauver à la fois le capital et le travail, les forts et les faibles, et en réalité n'a jamais fait que servir les puissants.

Nous sommes consternés par cette austérité sans précédent, par ces pompiers pyromanes qui, après s'être employés à fragiliser notre modèle social et nos services publics, nous expliquent à présent qu'ils ne fonctionnent pas et qu'il faut les abandonner complètement.

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Je ne sais pas qui vous rassurez ! C'est quand même mauvais !

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Ces mesures aggraveront les injustices et les inégalités. Comme je sais que mes propos ne vous convaincront pas, je m'adresse aux oppositions. Que vont-elles faire ? Qui, à part nous, osera voter cette motion de censure indispensable pour remettre un peu de clarté dans le débat public ?

Nos collègues attachés à la liberté des territoires et des outre-mer vont-ils enfin sanctionner ce président de la République qui, depuis son élection, méprise les élus locaux et les territoires ultramarins ?

Nos collègues Les Républicains, dont une vingtaine a voté la motion de censure défendue par le groupe LIOT l'an dernier, vont-ils se rappeler qu'ils peuvent être autre chose que les supplétifs de cette majorité ou, demain, du Rassemblement national ?

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Nous demandons de la cohérence et de la clarté pour les Français. Si la motion de censure n'est pas votée aujourd'hui, vous serez tenus, après le résultat catastrophique qui s'annonce dimanche, de remettre votre légitimité en jeu. Gagnons du temps, soyons cohérents et votons cette motion de censure.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Éric Coquerel et M. Matthias Tavel applaudissent également.

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Faites attention, le Premier ministre peut venir prendre votre place à n'importe quel moment !

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Nous débattons aujourd'hui de deux nouvelles motions de censure.

Sourires.

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Cette fois-ci, le prétexte trouvé par les oppositions d'extrême gauche et d'extrême droite est celui des finances publiques. Mettons tout de suite les choses au clair : qui peut croire un seul instant que vous ayez à cœur l'état des finances publiques et l'argent des Français ?

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Il suffit de lire vos programmes électoraux pour voir le peu de cas que vous en faites. Avec Mme Le Pen,…

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…on connaîtrait plus de 100 milliards d'euros supplémentaires de déficit par an.

Avec M. Mélenchon, qui promeut la soviétisation de l'économie, ce serait 335 milliards. Record battu, félicitations !

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Attention, monsieur Maillard : les chars rouges arrivent sur la place de la Concorde !

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Et vous prétendez être les défenseurs des comptes publics ? Depuis deux ans, vous ne faites que déposer des propositions de loi toutes plus dépensières les unes que les autres. Chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de finances, vos deux groupes jouent à qui déposera les amendements les plus coûteux.

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Décidément, votre double langage confine à la schizophrénie : avec vous, l'argent magique existe vraiment.

À La France insoumise, on ose crier à l'austérité,…

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…alors que ce sont les gouvernements soutenus par cette majorité qui, depuis deux ans,…

…ont protégé – et continuent de le faire – le pouvoir d'achat des Français…

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…contre l'inflation et la crise énergétique, et contre votre programme de matraquage fiscal.

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M. Maillard a de l'humour, c'est pour ça qu'on l'apprécie.

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Les faits sont là : aucun autre pays de l'Union européenne…

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…n'a protégé autant, et aussi longtemps, ses citoyens.

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J'ai l'impression que vous n'y croyez pas vous-même !

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Et vous, madame Le Pen, vous osez parler d'insincérité en matière de finances publiques, alors que vous promettez monts et merveilles sans jamais dire comment vous financerez vos projets.

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Vos analyses budgétaires se limitent à des calculs au doigt mouillé – comme à l'instant, en parlant d'immigration.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Non seulement vous représentez la faillite de la pensée, mais vous conduiriez la France à la faillite tout court.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Le président de votre parti a offert une illustration de votre incompétence lors du débat qui l'a opposé au Premier ministre.

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Cinquante et un pour cent des Français ont été convaincus par Jordan Bardella !

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N'est-ce pas lui qui a proposé d'interdire à nos PME et à nos grandes entreprises de se porter candidates aux marchés publics à travers le monde, ce qui entraînerait l'écroulement de milliers d'entre elles ?

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Vous vouliez évoquer notre bilan ; c'est simple, le voici.

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C'est le soutien à nos entreprises pendant la crise du covid et le plan de relance pour notre économie. C'est le chômage au plus bas, qui permet enfin de viser le plein emploi en France. C'est la réindustrialisation qui crée des usines partout sur le territoire.

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C'est la baisse de 5,8 % des émissions de CO2 en 2023. C'est, pour la cinquième année consécutive, le classement de la France au sommet des pays les plus attractifs d'Europe pour les investisseurs.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Surtout pour les migrants !

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Si vous aimez la France, vous devriez vous en réjouir !

Nous avons fait tout cela sans augmenter les impôts des Français, conformément à notre promesse, et même, en en baissant certains.

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Vous agitez la peur des agences de notation : c'est bien la première fois que vous semblez accorder de l'importance à leur avis ! Des avis auxquels vous ne comprenez d'ailleurs pas grand-chose…

Protestations sur les bancs du groupe RN.

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À moins que ce ne soit par mauvaise foi que vous ayez passé ce fait sous silence : leur note n'a ébranlé ni la confiance des investisseurs, ni les taux d'intérêt de la France sur les marchés, qui restent aussi bas que ceux de l'Allemagne.

Le sujet des finances publiques est trop sérieux pour mériter des Tartuffe dans votre genre. Depuis le début de la législature, vous n'avez proposé aucune mesure crédible pour notre budget.

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Vous préférez vous réfugier dans la démagogie. Personne n'est dupe…

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…ni de vos bons sentiments, ni de vos cris d'orfraie.

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Au fond, le sujet n'est pas vraiment le budget. Députés Insoumis et députés du Rassemblement national, vous partagez le même cynisme. Alors qu'un scrutin électoral essentiel pour l'avenir de l'Europe se tiendra dans six jours, vous déposez des motions de censure pour tenter de faire tomber le Gouvernement. Vous méritez une palme d'or de l'opportunisme politique ! La vérité est que, depuis le début, vous parlez de tout, sauf d'Europe. Madame Le Pen, de quoi avez-vous peur ?

Rires sur les bancs du groupe RN.

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Que l'on vous rappelle votre longue fascination pour Vladimir Poutine ?

Mme Marine Le Pen s'exclame.

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Ou le néant de vos propositions, qui se résument à la haine des étrangers ?

« Oh là là » sur les bancs du groupe RN.

Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

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C'est pour ça que vous avez voté la loi « immigration » main dans la main avec eux ? Tartuffe !

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Et vous, députés LFI, est-ce votre écart dans les sondages avec vos voisins du PS qui vous rend si nerveux ?

Vous ne parlez pas d'Europe car, au fond, vous n'avez pas de bilan. Qu'avez-vous fait en cinq ans avec Manon Aubry ? Rien.

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C'est la majorité, au sein du groupe Renew Europe, au Parlement européen, au côté du Président de la République, qui fait avancer l'Union européenne depuis cinq ans.

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Ah oui, on a vu le résultat, chapeau l'artiste !

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Cela s'est traduit par l'émission d'une dette commune et le plan de relance européen ; la boussole stratégique et la construction d'une Europe de la défense ;…

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…la régulation du numérique et l'investissement dans l'innovation et les industries vertes ;…

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…l'adoption du pacte sur la migration et l'asile afin de mieux gérer les arrivées et les expulsions à nos frontières

Exclamations sur les bancs du groupe RN

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– vous ne l'avez pas voté ; la réforme de la politique agricole commune, si essentielle pour nos agriculteurs ; le soutien indéfectible à l'Ukraine et à la défense de nos valeurs démocratiques.

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Qu'il s'agisse du RN ou de LFI, votre attachement à ces valeurs semble varier selon vos alliés de circonstance.

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Oui, nous transformons profondément l'Europe et nous continuerons à le faire au-delà du 9 juin.

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Nous sommes profondément européens, et pas des Européens en carton comme certains, ni des adeptes du « oui, mais », comme d'autres, monsieur Chenu : « oui au soutien à l'Ukraine, mais… » ; « oui au plan de relance, mais… » ; « oui à l'Union européenne, mais… »

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C'est précisément en matière d'Europe que vous démontrez votre incohérence politique, sur les finances publiques comme sur le reste. En vous opposant à tout investissement européen, vous empêchez notre pays d'assurer sa croissance et sa prospérité futures.

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Mais bien sûr ! Vous voulez qu'on en parle, de la croissance ?

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La vérité, c'est que vous n'aimez pas l'Europe.

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Et, au fond, vous n'aimez pas davantage la France, car vous refusez qu'elle grandisse, qu'elle avance.

« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Comment avoir une France forte sans Europe puissante ? Partout, sur le continent européen comme ici, vos deux camps agissent comme des fat cats, des profiteurs de ressentiment : vous vous contentez d'engranger les dividendes de ce qui a été bâti grâce au projet européen que vous ne cessez de dénigrer et de saboter.

Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.

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Qu'est-ce qu'on a fait pour mériter un truc pareil ?

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Tous les coups sont permis, jusqu'à détourner les procédures parlementaires à des fins électorales.

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Vous détournez bien le service public audiovisuel !

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Le malheur : voilà ce qui vous fait vivre ! S'il n'y avait plus de personnes vulnérables à manipuler, vous n'auriez plus qu'à vous inscrire au chômage. C'est cette même haine qui vous pousse à vous unir pour voter, côte à côte, des motions de censure vides et cyniques.

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Vous voulez qu'on vous rappelle ce qui s'est passé avec la loi Darmanin ?

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En réalité, vous ne formez qu'un seul et même camp : celui du ressentiment et du mensonge.

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Nous, nous ne serons jamais le parti de l'immobilisme ou de la résignation. Nous continuerons à réformer l'Union européenne et la France. Nous ne renoncerons à rien : ni à notre objectif budgétaire de 3 % de déficit en 2027, ni à la transformation de notre pays.

Les députés du groupe Renaissance ne voteront donc aucune de ces motions, qui n'ont qu'un seul but : servir votre stratégie du chaos. Les Français et l'Europe méritent mieux.

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Un bon discours de radical-socialiste, on est de retour sous la IVe République !

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Évidemment, je ne voterai que la motion de censure déposée par la gauche ; jamais je ne m'associerai à l'initiative d'un parti d'extrême droite, xénophobe, que je combattrai sans cesse, ici comme ailleurs.

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Monsieur le Premier ministre, vous êtes en échec. Tout a été dit quant au passage en force de votre budget, qui se fondait sur des prédictions fausses dans le seul objectif de complaire aux agences de notation. Je récuse un tel objectif pour en privilégier d'autres : le bien-être ou l'espérance de vie en bonne santé.

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Respectez la présomption d'innocence, cela vous changera ! Vous serez vous-même au tribunal correctionnel en septembre !

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Vous avez donné un coup de rabot de 10 milliards, dont 2 milliards dans le budget de l'éducation et 2 milliards dans celui du climat. Ce sous-investissement ne fera que fragiliser davantage notre pays face aux défis à venir.

M. le garde des sceaux et M. Laurent Jacobelli échangent de vifs propos.

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Le ministre Le Maire se vante d'avoir sauvé l'économie ; en réalité, vous la fragilisez, vous vous apprêtez à accroître encore la précarité, et vous n'êtes même pas parvenus à convaincre vos agences de notation, les sponsors de l'austérité – tu parles d'un Mozart de la finance ! Vous avez donc échoué lamentablement. Je ne dis pas que l'opposition aurait fait beaucoup mieux, ni qu'elle a toujours été à la hauteur, mais c'est vous qui êtes aux responsabilités et qui vous êtes appliqués à refuser toutes les propositions.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes dans le déni, comme l'était depuis 2022 celle qui vous a précédé. Vous n'avez pas de majorité, le Président n'a pas été élu pour conduire les réformes que vous prônez, mais vous brusquez le pays : vous êtes passé en force sur la réforme des retraites, sur la loi « immigration » et, récemment, sur la Nouvelle-Calédonie – le Président, qui se voulait pompier à Nouméa, est redevenu pyromane dès qu'il a mis un pied dans l'avion du retour.

Et il y aura demain la réforme insupportable et injuste de l'assurance chômage, laquelle n'est pourtant pas en difficulté financière : alors que déjà la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés, vous allez en mettre 200 000 de plus dans cette situation. Compte tenu de l'inflation et de la cherté des loyers, le moindre incident de la vie, comme le non-renouvellement d'un CDD, peut avoir des conséquences dramatiques.

Les échanges se poursuivent entre M. le garde des sceaux et M. Laurent Jacobelli.

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Le pays se fracture et vous jetez de l'huile sur le feu. Vous vous plaignez de la montée du populisme, mais vous en êtes aussi responsables, car vous lui donnez crédit en ne répondant pas aux attentes profondes de la population. Vous n'avez pas été élus pour cela. Des millions de personnes ont pris le bulletin Macron au second tour de l'élection présidentielle de 2022 – moi y compris, sans soutenir pour autant vos idées sur les retraites, sur l'immigration ou sur l'assurance chômage.

Monsieur le Premier ministre, regardez la réalité en face : vous n'avez pas de majorité, vous devez donc composer ou cohabiter. Il n'y a peut-être pas de majorité contre vous, mais tant qu'il n'y a pas de dissolution – et ça ne vous appartient pas –, vous devrez composer avec cette représentation proportionnelle que les Françaises et les Français ont choisie par surprise.

Mêmes mouvements.

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Monsieur le ministre, vous feriez mieux de surveiller les prisons !

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous passerez en correctionnelle en septembre !

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Madame la présidente, dites au ministre de se taire !

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Non, je le dis aux députés : ça suffit, arrêtez d'interpeller continuellement le Gouvernement.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Le Gouvernement n'a pas à menacer un député !

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Veuillez écouter le dernier orateur, c'est la moindre des choses.

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Le Front national a du mal avec la notion de débat.

Je disais qu'il est peut-être trop tard. Les insultes et les acrimonies ont sans doute pris le dessus. Comment la gauche pourrait-elle envisager de faire des compromis avec un ministre de l'intérieur qui traite ses opposants de terroristes ou d'écoterroristes ? Comment l'hémicycle pourrait-il avoir de la considération pour un ministre de l'économie qui donne des leçons tout en échouant à atteindre les objectifs qu'il a lui-même fixés ?

Le Président est bien un « canard boiteux », un lame duck, selon l'expression américaine, d'autant qu'il ne pourra pas se représenter au terme de son mandat. Canard boiteux, il l'est à plus forte raison qu'il n'a pas été élu pour son projet mais contre l'extrême droite. Trois ans, c'est long pour une fin de règne. Alors que Jacques Chirac se trouvait, il y a vingt ans, dans des conditions similaires – élu contre l'extrême droite, par défaut, et n'ayant pas vocation à se représenter –, il avait lancé trois chantiers relativement consensuels : la lutte contre le cancer, la sécurité routière et le handicap. Ces plans ont effectivement marqué son quinquennat.

Nous pourrions en identifier aussi, des chantiers qui rassemblent : l'adaptation au dérèglement climatique, bien sûr ; l'évolution de nos institutions, notamment la suppression de la Cour de justice de la République, ou l'instauration d'un référendum d'initiative vraiment partagée ; le logement ; la santé et la lutte contre les déserts médicaux – les sujets ne manquent pas. Il vous faudra cependant un aggiornamento : l'arrogance du « j'ai toujours raison » ne peut plus servir de boussole dans un pays polarisé, où la pondération devient une forme de courage.

Cohabiter ou composer, c'est tout ce qui vous reste. Refusez cette alternative et vous précipiterez le pays dans l'abîme.

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La discussion commune est close.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Panot, M. Chassaigne et 104 membres de l'Assemblée.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.

Le scrutin va être ouvert pour une durée de vingt minutes : il sera donc clos à quinze heures quarante-sept.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à quinze heures vingt-sept, est reprise à quinze heures quarante-huit.

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La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289

Pour l'adoption 222

La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Le Pen et quatre-vingt-sept membres de l'Assemblée.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.

Le scrutin va être ouvert pour une durée de vingt minutes : il sera donc clos à seize heures huit.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à quinze heures quarante-neuf, est reprise à seize heures neuf.

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La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289

Pour l'adoption 89

La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.

Je suspends la séance pour deux minutes. Nous poursuivrons ensuite l'examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures douze, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.

Suite de la discussion d'un projet de loi

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (2462, 2634).

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Vendredi 31 mai, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 46 portant article additionnel après l'article 4.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 46 .

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Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à harmoniser, conformément aux préconisations de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les définitions de la personne de confiance données par le code de la santé publique et par le code de l'action sociale et des familles.

Dans le prolongement du débat que nous avons eu vendredi soir, je souhaite insister sur la question de directives anticipées. Il est très fréquent que les proches aidants aient accès à l'espace numérique de la personne. Il convient de prendre ce fait en considération, notamment lorsque nous examinerons le titre II, en ce qui concerne le type d'accès à prévoir pour les proches aidants et pour la personne de confiance.

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La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 1er à 4 ter, pour donner l'avis de la commission.

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Vous proposez une réécriture très large de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. Votre amendement me semble satisfait dans la mesure où la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a apporté des précisions quant à la désignation et au rôle de la personne de confiance.

Avis défavorable.

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La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l'avis du Gouvernement.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Même avis pour les mêmes motifs.

L'amendement n° 46 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.

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Il me semble utile, à la reprise de nos travaux, d'avoir bien le calendrier en tête. La conférence des présidents a ouvert tout à l'heure des jours supplémentaires pour nous permettre de prolonger l'examen de ce projet de loi. Je salue la sagesse et le bien-fondé de cette décision, qui va nous permettre de prendre le temps de l'examen du titre II. Il eût été problématique d'être sous pression cette semaine.

Néanmoins, je veux appeler l'attention de nos collègues et de la conférence des présidents sur le fait que le vote solennel étant prévu le 18 juin, nombre de parlementaires vont devoir arbitrer entre ce scrutin important et la participation à un moment essentiel de la séquence commémorative du mois de juin 1944. Cela risque d'être compliqué pour eux.

Cela étant, je me félicite que nous ayons jusqu'au vendredi 14 juin pour examiner le titre II.

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Vous avez tous reçu la feuille verte est vous savez donc que le présent texte a été inscrit à l'ordre du jour des séances du lundi après-midi – à partir de quinze heures – et lundi soir, ainsi qu'à celui des séances du mardi après-midi, après les questions au Gouvernement, mardi soir et vendredi matin, après-midi et soir. Le vote solennel aura lieu le mardi 18.

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Sur l'amendement n°2181 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements, n° 1916 , 1917 et 2181 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 1916 et 1917 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour les soutenir.

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Avec ces amendements, nous proposons qu'à la signature du contrat d'hébergement dans un Ehpad, on informe la personne accueillie sur ses droits en matière de soins d'accompagnement et de fin de vie et sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. L'amendement n° 1916 vise à ce que l'on délivre systématiquement un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur le sujet.

J'imagine, monsieur le rapporteur, que l'aspect systématique ne vous siéra guère mais, dans la mesure où il y a déjà beaucoup de formalités systématiques lors de l'accueil d'une personne âgée, si l'on veut réellement instaurer une culture de soins palliatifs, en particulier à travers ce que nous essayons de faire avec les soins d'accompagnement, il importe que cette information soit, elle aussi, systématique.

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La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 2181 .

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Cet amendement du groupe Socialistes va dans le même sens. Il s'agit de prévoir que la signature du contrat d'hébergement dans un Ehpad donnera systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées ou de les actualiser. L'objectif est de mieux sensibiliser les personnes âgées hébergées en Ehpad sur la fin de vie.

Cette proposition s'inscrit dans la droite ligne du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin : il souligne la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France.

En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité des personnes admises en soins palliatifs : près de 70 % des décès concernent les personnes âgées de 75 ans et plus. Si le dispositif des directives anticipées est connu par les directions des Ehpad, il existe encore, selon les établissements interrogés, des inégalités dans son appropriation par les personnes hébergées. En outre, ce serait aussi l'occasion de les réactualiser, si elles ont déjà été rédigées.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

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Le présent projet de loi contribue bien évidemment à l'affirmation d'une véritable culture palliative. Cependant, plaçons-nous dans les circonstances que vous évoquez, à savoir l'entrée en Ehpad d'une personne âgée qui a perdu une partie de son autonomie. Il s'agit d'un moment très particulier, d'une rupture de vie. Cette personne abandonne son domicile pour un nouveau cadre de vie. On lui propose un contrat de séjour et un projet de vie qui tient compte de ses aspirations, de manière à lui donner le sentiment d'un continuum et non l'impression qu'elle se rend dans cet établissement pour y finir ses jours. Ce que vous proposez ne me semble donc pas très heureux.

En outre, de telles dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire.

Avis défavorable sur les trois amendements.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Même avis. D'abord, il existe déjà des obligations d'information concernant les directives anticipées, à destination des personnels des Ehpad, qui doivent pouvoir échanger avec les personnes qui entrent dans l'établissement.

Ensuite, depuis le début de l'examen du texte, nous avons beaucoup insisté sur l'étanchéité qui doit exister entre le titre I et le titre II. Toutefois, il a toujours été dit que le titre II avait trait à des pathologies et en aucun cas à l'âge. Je ne suis donc pas certaine que l'entrée en Ehpad soit le moment idoine pour évoquer la question des directives anticipées.

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Je trouve tout à fait indécent de projeter d'emblée une personne qui s'apprête à entrer en Ehpad dans la fin de vie et dans la rédaction de ses directives anticipées – d'autant qu'il existe de nombreux témoignages que c'est déjà le cas : très souvent, quand les familles accompagnent leurs parents à l'Ehpad, on leur demande, entre deux formalités administratives : « Au fait, qu'est-ce qui est envisagé pour la fin de vie ? Y a-t-il des directives anticipées ? » C'est non seulement malvenu mais extrêmement choquant.

Je comprends la position de M. le rapporteur, mais j'aurais aimé qu'il ait eu les mêmes préventions pour ce qui est de la réitération régulière des directives anticipées. En permanence, le malade sera projeté dans la perspective de sa fin de vie. Cela manque terriblement d'humanité.

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements.

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Ces amendements portent non seulement sur les directives anticipées mais également sur les soins d'accompagnement. Nous avons longuement débattu la semaine dernière de cette nouvelle approche, qui vise justement pour la personne concernée à anticiper et à se projeter dans les soins dont elle aura besoin – il ne s'agit pas nécessairement de fin de vie et d'aide à mourir. Je trouve cette nouvelle approche très pertinente et, pour le coup, très humaniste. Il me semble important d'affirmer que l'Ehpad est, non pas une structure à laquelle on est condamné, mais un lieu de vie ; il s'agit d'anticiper la suite, en mettant au centre le choix de la personne.

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Je crois qu'il existe dans l'hémicycle un consensus autour de la nécessité de renforcer le dispositif des directives anticipées. Nous savons tous que seulement 10 % à 13 % des Français en auraient rédigé : c'est notoirement insuffisant. Saisissons chaque occasion de mieux les faire connaître.

D'ailleurs, nous avons prévu à l'article 4 que, désormais, lors des rendez-vous de prévention, il y ait une information sur l'existence des directives anticipées et sur la possibilité de les rédiger. D'autres occasions se présentent dès qu'il y a un contact avec un professionnel de santé ou un professionnel médico-social. L'entrée en Ehpad constitue un de ces moments.

J'entends bien que des troubles cognitifs peuvent déjà être présents – ils représentent la moitié des motifs d'entrée – et qu'il est difficile de rédiger des directives anticipées dans ces circonstances ; mais pour l'autre moitié des résidents, c'est possible.

Je veux aussi balayer un argument qui a souvent été avancé et qui consiste à dire, comme l'a fait Mme Genevard, qu'il n'est ni très joyeux ni très positif de projeter dans sa fin de vie la personne qui arrive en Ehpad en lui parlant des directives anticipées. Je pense pour ma part qu'il faut avoir l'honnêteté de dire les choses – on l'a déjà évoqué lors d'un précédent débat. Quand vous allez à l'hôpital pour subir une opération avec anesthésie, on vous fait signer toute une série de papiers qui envisagent la possibilité de la fin de vie.

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N'ayons pas des pudeurs de gazelle face à ces questions, ni de frilosité à parler de fin de vie lors de contacts avec les personnels d'un établissement sanitaire ou médico-social.

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Il est des mots qu'il faut éviter, chers collègues !

J'abonderai dans le sens de Mme Genevard. Il est extrêmement compliqué d'entrer en Ehpad. Évidemment, il faut parler des directives anticipées, mais le faire à l'arrivée à l'Ehpad, au moment de la signature du contrat de séjour, c'est envoyer un signal très fort, celui que c'est la fin. Les enfants vont emmener, avec les plus grandes difficultés, leurs parents en Ehpad, et on va leur parler tout de suite de la fin de vie ? Vous représentez-vous la situation ? Même si la fin de vie est inéluctable, même si elle se rapproche, je trouve cela d'une très grande maladresse. Je suis défavorable à ces amendements.

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« Philosopher, disait-il, n'est-ce pas apprendre à mourir ? » Peut-on demander à tous les résidents d'Ehpad d'être des philosophes ? Non. Écartons alors ces trois amendements – au nom de Montaigne.

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Je vais contredire Montaigne, j'en suis désolée monsieur de Courson.

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J'entends bien les arguments qui ont été avancés, si ce n'est que les personnes qui arriveront en Ehpad une fois que nous aurons voté notre loi seront susceptibles d'avoir déjà reçu des soins d'accompagnement ou d'avoir établi un plan d'accompagnement, donc d'avoir formulé des directives anticipées, que nous avons réintroduites dans le texte à propos de ces soins et dans ce plan. En outre, la situation qui prévaut dans les Ehpad lorsque arrive la fin de vie est loin d'être ce qu'elle devrait être : les personnes sont souvent transférées dans des services d'urgence, où elles décèdent, parfois sans avoir pu exprimer quoi que ce soit, ni que leur famille ait été mise au courant du transfert. Je pense donc qu'on peut commencer à parler de cette éventualité avec la psychologue présente dans l'établissement, comme cela est souvent le cas.

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S'il faut pouvoir parler de tout avec les résidents en Ehpad, je ne trouve pas opportun d'évoquer ce sujet au moment de la signature du contrat de séjour. L'ayant vécu, je peux vous dire que l'arrivée du résident avec sa famille est un moment très tendu : il y a des pleurs ; personne ne se sent très à l'aise, ni le résident, ni sa famille. Je ne suis pas sûre que ce soit le bon moment pour en parler. Que nous précisions dans la loi qu'il faut le faire, je n'y suis pas opposée, mais pas à ce moment-là.

Pendant le séjour du résident, – vous l'avez dit, madame Iborra – le sujet sera abordé avec le psychologue – quand il y en a un.

Mme Cécile Rilhac proteste.

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Je ne le dis pas méchamment : nous avons du mal à avoir des psychologues dans nos établissements. Il arrive même que les résidents évoquent leur fin de vie avec les soignants ; sentant qu'elle va partir, une personne peut se confier spontanément sur ce qu'elle souhaite ou ce dont elle a besoin.

Dans le dossier d'entrée figure la question de la réanimation – déjà horrible à poser. Ce n'est pas le moment d'en rajouter ! Préciser dans la loi qu'il faut aborder la fin de vie plus tard, – comme nous le faisons déjà –, pourquoi pas, mais surtout pas à ce moment-là, déjà très difficile tant pour le résident et sa famille que pour le soignant chargé de l'accueil.

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Rappelons que les directives anticipées existent depuis la loi Leonetti de 2005 et que près de 18 % des Français en ont formulé. Pendant l'étude du texte, ils se sont aperçus de l'existence de ces directives. Vu le manque d'information constaté, depuis le vote de cette loi et de la loi Claeys-Leonetti en 2016, ne convient-il pas de communiquer en amont de l'arrivée en établissement des personnes, déjà très fragiles et vulnérables ? Je rejoins sur ce point les propos de Mme Genevard et M. Turquois : les personnes arrivant en Ehpad peuvent être dans un état de grande souffrance morale.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Les amendements n° 1916 et 1917 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 105

Nombre de suffrages exprimés 101

Majorité absolue 51

Pour l'adoption 15

Contre 86

L'amendement n° 2181 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 44 et 1500 .

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 44 .

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Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à inclure dans le texte la notion de pluridisciplinarité, en plus de celle de collégialité, présente dans la loi Claeys-Leonetti.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1500 .

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Suivant la même logique, il s'agit de reconnaître l'équipe de l'Ehpad, en charge des soins palliatifs. Les aspects les plus techniques relèvent des médecins, voire des infirmiers et infirmières, mais l'aspect humain revient pour une large part aux aides-soignantes : ce sont souvent elles qui tiennent la main de l'agonisant, de celui qui n'a plus que quelques heures à vivre. Il faut le reconnaître.

Je me réjouis que nous ayons rejeté les amendements précédents. L'entrée en Ehpad est un moment délicat – chacun le sait. La mort hante celles et ceux qui entrent en établissement, ce n'est pas la peine d'en rajouter. Les Ehpad s'efforcent d'ailleurs d'être des lieux de vie, souvent dotés de minibus, qui permettent aux résidents de sortir et de circuler – je le vois dans ma circonscription. Souvent, on leur donne la possibilité d'aller sur le marché local, qu'ils ont fréquenté toute leur vie, et des occasions de croiser d'autres générations que celles qu'ils croisent à l'Ehpad. Il me semble intempestif de commencer par leur dire : « N'oubliez pas que vous pouvez avoir recours à l'arme létale. » Il faut d'abord leur dire que c'est un lieu de vie, peut-être l'ultime vie qu'ils connaîtront – ils en sont parfaitement conscients. Même un peu simpliste, le slogan suivant a gardé toute sa valeur : il ne s'agit pas d'ajouter des années à la vie, mais de la vie aux années.

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J'émettrai un avis défavorable. La décision de sédation profonde continue et maintenue jusqu'au décès est évidemment prise par l'équipe. Quiconque a visité ce genre d'établissement sait que cela se passe ainsi.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Même avis.

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Nous ne voterons pas l'amendement en discussion. Je voudrais apporter une précision à propos de l'enquête Preval-S2P – sur la prévalence des pratiques sédatives profondes en phase palliative. Ce n'est pas la première fois qu'elle est invoquée pour soutenir que le système présenterait des faiblesses ; elle a aussi été citée en commission et dans l'excellent rapport issu de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti.

Le drame, c'est que nous ne savons pas bien ce qui se passe en matière de sédation profonde et continue jusqu'au décès. Vous évoquez 20 % de décisions de sédation qui n'interviendraient pas à l'issue d'une procédure collégiale. Pour l'avoir lue attentivement, l'étude porte sur 5 714 patients en phase terminale, dont 51 cas de sédation profonde et continue jusqu'au décès ; c'est sur ce tout petit échantillon – 51 cas – que s'appuie la conclusion concernant les 20 % de décisions non collégiales. N'importe quel épidémiologiste vous le dira, un tel échantillon ne permet pas de généraliser : n'utilisons pas, entre nous, cette partie de l'étude pour tirer des conclusions aussi générales que celle consistant à dire que la collégialité serait respectée dans 80 % des cas seulement. Voilà ce que je voulais dire à propos d'une donnée qui sera peut-être utilisée à nouveau au cours de nos débats.

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Pour revenir sur les propos de M. Guedj, peu importe la valeur de l'échantillon : la collégialité constitue le grand acquis de la loi Claeys-Leonetti. L'amendement défendu par notre collègue Annie Genevard a le grand avantage d'insister sur la pluridisciplinarité, voilà ce qui a du sens. Cet amendement permettrait selon nous de consolider les dispositions actuelles.

Les amendements identiques n° 44 et 1500 sont adoptés.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 543 , 644 , 2163 .

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 543 .

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L'amendement nous a été proposé par le collectif Handicaps, qui regroupe cinquante-quatre associations nationales défendant les droits des personnes handicapées et de leurs proches.

La décision d'arrêter des soins pour une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ne peut être prise qu'au terme d'une procédure collégiale : en l'absence de volontés anticipées, on recueille le témoignage de la personne de confiance, ou, à défaut, celui des proches. La procédure ne prend pas toujours en compte l'avis du médecin traitant ou celui du médecin référent de la structure médico-sociale. Pourtant ce médecin, comme celles et ceux qui interviennent au quotidien auprès de la personne, sont les plus à même de poser un diagnostic averti sur sa situation.

Lorsque la personne n'a jamais été en mesure de rédiger des directives anticipées ou de désigner une personne de confiance, il convient également de renforcer le rôle des membres de la famille : pour avoir été les plus proches de celui ou celle qui n'a pu exprimer sa volonté, leur légitimité est incontestable. Les arguments des proches et des aidants doivent être pris en compte lors du débat sur la fin de vie de la personne avec qui ils vivent quotidiennement ou presque – tout en laissant la possibilité de ne pas s'exprimer sur le sujet à ceux qui ne voudraient pas porter le poids d'une telle décision. Cet amendement vise donc à ouvrir la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique à de nouveaux acteurs.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 644 .

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Inspiré par le collectif Handicaps, qui regroupe plusieurs associations nationales défendant les droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches, cet amendement est identique au précédent.

La procédure actuellement prévue à l'article L. 1110-5-1 du code la santé publique ne prend pas toujours en compte l'avis du médecin traitant de la personne ou celui du médecin référent de la structure médico-sociale qui l'accompagne ; on sait pourtant qu'ils interviennent auprès d'elle et sont les plus à même d'effectuer le diagnostic le plus averti sur sa situation. L'amendement vise donc à ouvrir la procédure collégiale à de nouveaux acteurs.

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L'amendement n° 2163 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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Madame Ménard, ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie ! Le médecin traitant a joué son rôle, bien entendu, et il continue parfois à intervenir dans l'établissement où la personne est hospitalisée, mais la décision est prise de manière collégiale et, désormais, pluridisciplinaire, grâce à l'amendement que vous venez de faire adopter – même si cette précision, qui relève de l'évidence, était à mon sens tout à fait inutile, mais c'est le choix de l'Assemblée. La procédure est évidemment collégiale : élargir la liste de ceux qui y participent et l'inscrire dans la loi n'est absolument pas nécessaire. Avis défavorable.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

La procédure collégiale est détaillée au niveau réglementaire dans les dispositions qui relèvent du code de déontologie médicale et que l'on peut trouver à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. Elle est donc organisée par le médecin responsable du patient : elle « prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins […] et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. […] L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. » La procédure implique donc une équipe de soins, ce qui satisfait la première partie de votre amendement concernant l'avis des professionnels de santé.

En ce qui concerne l'avis de la personne de confiance ou de la famille, c'est bien évidemment un élément à prendre en compte, mais ceux-ci ne peuvent participer à la procédure collégiale. Ils peuvent relayer la volonté de la personne mais pas contribuer à une appréciation médicale. Avis défavorable.

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Vous dites que ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie, monsieur le rapporteur, mais si les cinquante-quatre associations membres du collectif Handicaps ont plaidé en faveur de cette mesure, c'est qu'elle a quand même un peu de sens !

« Ils vont adorer ! » sur les bancs du groupe RN.

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Peut-être avez-vous d'autres arguments, mais balayer la proposition par ces quelques mots ne me paraît pas suffisant.

D'autre part, madame la ministre, vous nous rappelez que la procédure relève pour le moment du domaine réglementaire. Je me souviens qu'en commission vous nous avez expliqué que le serment d'Hippocrate relevait, lui aussi, du domaine réglementaire, puisqu'il ne figurait pas dans la loi. Pour ma part, je pense que certains sujets devraient relever du législatif ; en l'occurrence, ce n'est pas parce que la procédure a un caractère réglementaire qu'elle ne peut pas être inscrite dans la loi. L'amendement, qui me paraît pertinent, a donc tout à fait sa place dans le texte.

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Je ne peux qu'approuver ce que vient de dire mon collègue Hetzel. Monsieur le rapporteur, vous dites que ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie, mais mon amendement est soutenu par un collectif de cinquante-quatre associations qui défendent les personnes handicapées et leurs proches. Je veux bien que vous nous faisiez des leçons de morale, comme si nous n'y connaissions rien, mais ces associations sont peut-être un tout petit peu concernées et, si elles nous ont demandé de relayer cette proposition, c'est peut-être que le sujet mérite d'être traité.

Nous demandons juste que le médecin référent, qui intervient au quotidien auprès de la personne handicapée, et la famille, quand la personne n'est pas en mesure de donner ses directives ni d'indiquer sa décision, puissent être associés à la prise de décision – évidemment pas au même titre que les médecins, en ce qui concerne la famille – concernant l'arrêt des soins.

Je vois que ça vous fait rire, mais je ne pense pas que ça fasse rire les associations qui défendent les personnes handicapées.

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S'agissant d'un tel sujet, je pense que chacun a un peu raison. Lorsque quelqu'un va être placé en sédation profonde et prolongée, il est nécessaire que ses proches, sa famille, soient en quelque sorte associés à la prise de décision – mais il me semble qu'en général, c'est chose faite, à des degrés divers, lorsque le cas se présente. Je précise cependant qu'une telle décision est avant tout médicale : même si des considérations humaines entrent en jeu, en particulier l'empathie due à la famille, qui veut parfois être actrice de la décision, il n'en demeure pas moins qu'une décision médicale doit être prise par des médecins. C'est la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, totalement opposé aux amendements qui viennent d'être présentés.

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Je ferai simplement un point de méthode, si vous me le permettez. Outre le fait que votre remarque à l'égard de la collègue Ménard n'était pas très courtoise, il est vrai que la loi ne doit pas être trop bavarde, mais elle doit être précise. Nous en avons débattu à plusieurs reprises la semaine dernière, et vous nous disiez à l'instant que l'amendement de nos collègues du groupe LR, qui proposait d'inclure l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale, était « inutile ». Ce n'est pas notre avis et, d'ailleurs, nous l'avons voté, à la différence de la fameuse alliance qui réunit la NUPES et une partie de la majorité présidentielle, parce que nous voulons être précis.

Je rappelle, à l'attention des collègues qui n'étaient pas présents jeudi et vendredi derniers, lors des discussions sur l'article 3,…

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…que nous avons voulu, nous aussi, être précis, en inscrivant dans la loi que l'aide à mourir – l'euthanasie, le suicide assisté – devait figurer dans les directives anticipées. Vous avez refusé de le préciser et vous avez même tenté de faire le contraire, par un sous-amendement de la majorité ; bien heureusement, il a été retiré. Nous avons le devoir, monsieur le rapporteur Martin, lorsque nous écrivons la loi, d'être toujours précis.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Nous aurons beau être aussi précis que possible en écrivant la loi, cela ne changera rien si les moyens pour l'appliquer ne sont pas accordés. C'est pour cette raison que je ne suis ni pour ni contre cet amendement. Je constate seulement que, parfois, c'est vrai, les choses ne se passent pas comme elles devraient se passer. Nous avons tous connu des situations qui ne sont pas acceptables, dans lesquelles le patient n'est plus en mesure de décider quoi que ce soit et où rien n'est annoncé à personne, où l'on apprend par la bande – par mail ou par un autre canal – que les soins sont arrêtés. Parfois, le patient est jeune ; parfois, c'est le dernier parent encore en vie d'enfants qui ont déjà perdu leur premier parent ! Il faut alors l'annoncer à des enfants qui ne comprennent rien, parce qu'on leur avait dit l'inverse la semaine précédente.

Aucun médecin, aucun soignant ne provoque ce genre de situation par plaisir. Ils le font parce que l'hôpital public est à l'os, parce qu'ils n'ont même plus le temps d'échanger ni de rédiger des fiches de suivi, pourtant censées garantir la traçabilité des soins. À la fin, cela crée, presque par inadvertance, beaucoup de souffrance. Avant de vouloir être précis dans la loi en y inscrivant ce que chaque médecin, chaque famille et chaque patient doivent faire – quand le patient peut décider, c'est tout de même à lui de le faire –, il faut leur en donner les moyens !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.

Les amendements identiques n° 543 , 644 et 2163 sont adoptés.

Mme Emmanuelle Ménard applaudit.

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La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l'amendement n° 496 .

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Il vise à préciser dans la loi que le refus de l'obstination déraisonnable s'applique aux mineurs, quelle que soit la demande parentale. Il s'agit de traduire, sur le plan législatif, la recommandation n° 25 du rapport d'information issu de la mission d'évaluation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, rédigé par les députés Caroline Fiat et Didier Martin.

Le Gouvernement a fait le choix d'écarter les personnes mineures de l'accès à l'aide à mourir ; compte tenu de ce choix, nous devons veiller scrupuleusement à l'effectivité du cadre proposé par la loi Claeys-Leonetti, dont les mesures ayant trait à l'apaisement de la souffrance et à la préservation de la dignité humaine doivent s'appliquer pleinement aux mineurs en fin de vie.

Si les professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge des mineurs en fin de vie indiquent unanimement que le cadre juridique de la loi Claeys-Leonetti répond à la plupart des situations, l'obstination déraisonnable, plus fréquente dans les services pédiatriques, est la principale difficulté qu'ils disent rencontrer. Le présent amendement entend désamorcer ces situations et réaffirmer la prééminence des droits de l'enfant sur les autres droits – par exemple lorsqu'ils entrent en conflit avec les droits de la famille.

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Cet amendement illustre bien la difficulté à laquelle nous, législateurs, sommes confrontés. Les équipes qui prennent en charge la fin de vie sont parfois amenées à mettre en place la sédation profonde et continue jusqu'au décès, en particulier dans deux cas : d'abord lorsque le malade lui-même le demande, parce qu'il n'en peut plus, qu'il souffre trop et qu'aucun espoir ne subsiste en lui ; et ensuite lorsqu'il n'est plus conscient, plus capable de s'exprimer. Dans ce dernier cas, les équipes se tournent vers la personne de confiance, vers les familles : elles s'entretiennent avec les proches pour savoir quelle était l'intention du patient, du temps où il pouvait s'exprimer. Une réunion collégiale se tient alors nécessairement, avant la décision qui est irréversible – la sédation profonde et continue est une décision sans retour en arrière possible. Voilà comment les choses se passent.

Ce que j'ai voulu dire tout à l'heure – je regrette d'avoir été mal compris –,…

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…c'est qu'il faut faire preuve d'humanité : il faut écouter ce que demande le malade quand il est en mesure de le faire et, quand ce n'est pas le cas, recueillir le témoignage d'une personne de confiance, des proches et de la famille, avant de prendre une décision médicale, y compris dans les cas les plus difficiles, lorsqu'il s'agit d'un enfant. Je donne un avis défavorable à cet amendement de Raphaël Gérard, défendu par notre collègue Cécile Rilhac, mais je voulais simplement rappeler comment ces décisions lourdes sont prises, humainement et médicalement, par l'équipe soignante qui prend en charge le patient et qui est parfois sans nouvelles récentes de ceux qui étaient intervenus auparavant pour le soigner.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Le texte que nous examinons n'a pas pour objet de revenir sur les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, et le Conseil d'État, dans sa décision du 5 janvier 2018, a rappelé qu'il appartient au médecin en charge d'un patient, quand ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, de décider d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, en vertu du refus de l'obstination déraisonnable, des traitements qui apparaissent « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », aux termes de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Le Conseil d'État a également rappelé que, lorsque le patient est mineur, le médecin doit « rechercher […] si sa volonté a pu trouver à s'exprimer antérieurement, mais également […] s'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires […] de l'autorité parentale », sans que l'accord des parents ne constitue toutefois un préalable indispensable.

Dans les faits, les précisions que vous souhaitez apporter sont donc déjà dans la loi. Avis défavorable.

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Je trouve cet amendement d'une brutalité incroyable. Quand il s'agit de mineurs, évidemment, la charge émotionnelle est d'autant plus grande. Vous proposez la formulation suivante : « les principes [concernant la sédation profonde et continue] sont applicables aux personnes mineures quelle que soit la demande exprimée par les titulaires de l'autorité parentale », c'est-à-dire, la plupart du temps, les parents eux-mêmes. Je la trouve vraiment d'une inhumanité absolue ! Qu'il y ait des situations terriblement douloureuses où des parents ne se résolvent pas à l'issue fatale, nous pouvons le comprendre mais, tel qu'il est formulé, je souhaite, mes chers collègues, que nous n'adoptions pas cet amendement.

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Monsieur le rapporteur, je souhaite corriger les propos que vous avez tenus tout à l'heure en ce qui concerne l'accès à la sédation profonde et continue. Vous avez recouru à la litanie habituelle : lorsque le patient n'en pleut plus, n'a plus goût à la vie, il faut en terminer… Or ce n'est pas cela ! L'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique énonce des critères très précis, entre autres le fait que le patient doit présenter une souffrance réfractaire à tout traitement. Autrement dit, lorsque l'équipe médicale est en mesure d'apporter un soin qui atténue la douleur, le patient ne peut pas accéder à la sédation profonde et continue.

J'insiste sur ce point, car vous êtes en train d'opérer un de ces glissements qui vous permettent d'affirmer que la sédation profonde et continue est une « forme d'hypocrisie » – je reprends les termes que vous utilisez parfois – par rapport à ce que vous entendez autoriser par le titre II du projet de loi, à savoir le suicide assisté et l'euthanasie. Je le répète, les critères pour l'accès à la sédation profonde et continue sont très précis : à la demande du patient de ne pas subir d'obstination déraisonnable s'ajoute le critère, cumulatif, d'absence de tout autre solution pour traiter la douleur.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je comprends la proposition de notre collègue Raphaël Gérard mais, en tant que législateurs, qui faisons le droit, il nous appartient de fixer des bornes.

Je rappelle les termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Il me semble que nous devrions rester dans les limites du code civil et nous garder de tentations, certes louables du point de vue des sentiments humains, de la compréhension ou de l'empathie, mais qui rebattraient les cartes du droit positif et de la jurisprudence.

L'amendement n° 496 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2726 et 2821 .

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l'amendement n° 2726 .

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Cet amendement de ma collègue Patricia Lemoine a été élaboré avec le collectif Handicaps.

Pour bon nombre de personnes en situation de handicap complexe, l'alimentation ou l'hydratation artificielle sont courantes et constituent des actes de la vie quotidienne, des soins qui améliorent la qualité de vie. Or l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions. L'amendement vise à ce que ces conditions soient précisées par un décret en Conseil d'État.

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L'amendement n° 2821 de Mme Anne Brugnera est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Dans la loi Claeys-Leonetti – texte de février 2016 qu'Olivier Falorni, Caroline Fiat et moi-même avons étudié de près dans le cadre du rapport d'évaluation que nous avons remis en mars 2023, mais que je n'ai pas le temps d'évoquer ici intégralement ; j'en suis désolé, monsieur de Lépinau –, il est écrit noir sur blanc que la nutrition et l'hydratation artificielles sont des soins qui peuvent être interrompus de la même manière que peuvent l'être tous les autres soins en cas de mise en œuvre d'une sédation profonde et continue associée à une analgésie. Ces dispositions sont très explicites, et il n'est pas utile de les répéter ailleurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 2726 et 2821 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2722 et 2928 .

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l'amendement n° 2722 .

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Il s'agit là encore d'un amendement de ma collègue Patricia Lemoine, élaboré avec le collectif Handicaps. Il tend à compléter l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique par l'alinéa suivant : « Si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »

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La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 2928 .

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Dans ces moments difficiles, les proches se sentent investis de la mission de faire respecter les volontés de la personne, et il arrive qu'ils estiment, à juste titre ou non, que la décision prise collégialement n'est pas en adéquation avec lesdites volontés. La seule possibilité prévue par la loi est alors l'action en justice. Or celle-ci est lourde et coûteuse. À l'instar du collectif Handicaps, nous proposons de créer une procédure de médiation, qui permettrait de sortir par le haut et de manière apaisée de telles situations. Cette médiation pourrait être assurée conjointement par trois personnes : le médecin qui a engagé la procédure collégiale ; un médecin désigné par la famille ; une troisième personne, médecin ou non, choisie d'un commun accord par les deux premières.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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D'après le témoignage des soignants de l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis, où nous nous sommes rendus, les familles veulent généralement que l'on poursuive les traitements jusqu'au bout, dès lors qu'existe la moindre possibilité de maintenir encore le patient en vie. Néanmoins, dans de tels cas, les soignants parviennent à expliquer en quoi persister serait une obstination déraisonnable. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Défavorable.

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Je soutiens les amendements. Eu égard aux témoignages que nous avons recueillis au cours des auditions, il manque une voie de résolution des conflits lorsque vient le moment où se pose la question d'arrêter les traitements reçus par une personne. Dès lors que tout le monde est d'accord, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre, mais il arrive qu'il y ait un désaccord.

Celui-ci peut intervenir au sein même de l'équipe de soignants. Or, généralement, il se résout par la désignation de celui d'entre eux qui est appelé à pratiquer la sédation. Nous pouvons donc mettre de côté ce type de désaccord. En revanche, si la personne n'a pas laissé de directives anticipées et n'a pas été en état de donner son avis avant de perdre la capacité de s'exprimer, le désaccord peut aussi opposer ses proches – ce qui est bien naturel, car chacun l'a vue à des moments différents et essaie d'imaginer ce que pourrait être son ultime volonté dans l'état de santé qui est désormais le sien.

Que faire en pareil cas ? Devons-nous nous résoudre à ce que certains proches saisissent la justice a posteriori pour tenter de faire condamner d'autres proches avec lesquelles ils ne sont pas d'accord ? Non seulement une personne vient de perdre la vie, mais on laisse se déchirer celles et ceux qui l'entouraient. Assumons-nous une telle violence redoublée ? Ou bien estimons-nous, à l'instar des auteurs des amendements, qu'il y a une autre manière de résoudre le désaccord ? Nous pensons qu'une procédure de médiation serait la manière la moins violente de le faire, de telle sorte que le moment de deuil puisse être un moment de partage entre toutes celles et ceux qui aimaient la personne sur le point de décéder.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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La question est très délicate. Nous avons vécu une situation de ce genre, dans la Marne, lors de l'affaire Vincent Lambert. Je suis plutôt favorable à la création d'une procédure de médiation, mais cela n'épuise pas le sujet : il faudrait aussi déterminer qui a le droit d'enclencher cette procédure, en établissant une hiérarchie entre les proches – éventuel conjoint, enfants, ascendants…

Le titre II du projet de loi prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande. Mais aucune disposition de cette nature n'est prévue pour le cas de la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Si les uns sont favorables à l'arrêt des traitements et les autres s'y opposent, cela peut durer des années, comme dans l'affaire Lambert. Par mon amendement n° 985 , que nous allons examiner sous peu, je propose précisément d'établir une liste hiérarchisée des personnes dont le témoignage est recueilli par le médecin en l'absence de directives anticipées.

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Je soutiens moi aussi les amendements. Il arrive souvent que les directives anticipées ne soient pas prises en considération, tout particulièrement lorsque la personne malade n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Une telle procédure de médiation serait beaucoup moins lourde qu'une action en justice ; elle permettrait l'intervention des proches qui, souvent, connaissent bien mieux le patient que les médecins, qui le voient parfois arriver dans leur service dans un état très dégradé. Ce serait un pas en avant, une manière de redonner une voix au patient, à travers ses proches.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Je connais bien l'affaire Lambert, à laquelle Charles de Courson a fait référence. Je me permets néanmoins de rappeler qu'une médiation n'est pas nécessairement conclusive…

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

…et que, par définition, elle n'exclut pas le recours à la justice. La médiation peut être une voie, mais elle ne garantit nullement d'aboutir à une solution, surtout quand le sujet est aussi lourd.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Il faut que chacun l'ait bien à l'esprit.

Les amendements identiques n° 2722 et 2928 sont adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2182 et 2610 .

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 2182 .

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Nous avons beaucoup discuté de l'information communiquée au patient et à ses proches, du contenu de cette information et du moment opportun pour la délivrer. Un malade atteint d'une pathologie donnée à un stade donné reçoit-il le même niveau d'information selon qu'il est soigné à Paris ou à Clermont-Ferrand ? Nous en convenons tous, pour que chacun puisse réfléchir à sa fin de vie, à ce qu'il souhaite vraiment pour ses derniers jours, il est indispensable qu'il soit au préalable informé, correctement et complètement.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique pose le principe selon lequel la personne malade a le droit d'être informée sur son état de santé, mais il le fait dans des termes trop vagues. En particulier, il ne précise pas si cette information porte aussi sur le pronostic vital. L'amendement vise à corriger cette imprécision car, sans information sur ce point, il n'est pas possible à la personne de réfléchir à ses volontés et, encore moins, de les exprimer.

L'amendement renforcerait ainsi l'obligation d'information qui incombe aux médecins ; il leur adresserait un message clair à ce sujet. De plus, il irait dans le sens de l'équité territoriale.

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La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l'amendement n° 2610 .

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Le titre Ier de ce projet de loi, notamment ses articles 3 et 4, ambitionne de renforcer les droits des malades.

Or, l'article R. 4127-35 du code de la santé publique prévoit qu'un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec « circonspection », ce qui peut être interprété comme une incitation à atténuer vis-à-vis du patient la gravité de son état de santé.

Cet amendement propose de préciser le droit du patient à être informé que son pronostic vital est engagé.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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Nous souhaitons tous défendre les droits des patients : les médecins ont le devoir de leur dire la vérité… mais parfois ils ne doivent pas tout dire. Il leur faut taire certaines choses. De surcroît, si le patient doit disposer du maximum d'informations sur son état de santé global, et donc sur son pronostic vital, il est parfois très difficile pour le médecin de se prononcer sur ce point. Je suis donc défavorable à l'amendement.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

N'étant pas médecin moi-même, je suis dubitative devant toutes les obligations que vous voulez leur imposer.

Les médecins sont des professionnels responsables qui ont prêté serment – M. Hetzel le rappelait tout à l'heure –, et il leur incombe de juger, avec humilité, de la certitude de leur diagnostic et du moment auquel, dans le cadre du colloque singulier, ils doivent faire en sorte que le patient comprenne la gravité de son état. Mais écrire dans la loi que le médecin à l'obligation d'annoncer que le pronostic vital est engagé ouvrirait la voie à des contentieux, ce qui me semble très dangereux.

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Je ne suis pas favorable à ces amendements. Ils reposent sur l'idée d'une toute-puissance du médecin, qui est contredite par l'expérience.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je savoure vos propos car ils démontrent le bien-fondé des objections que nous avions soulevées à propos des expressions « maladie grave à un stade avancé » et « pronostic vital engagé à moyen terme ».

Comme Charles de Courson tout à l'heure, je voudrais citer Montaigne : « Tout homme porte en lui la forme entière de l'humaine condition. » Cette citation nous renvoie à la singularité de chaque diagnostic, et il existe de multiples exemples de patients ayant déjoué les pronostics : en commission, j'avais évoqué Stephen Hawking qui a vécu cinquante-cinq ans après le diagnostic de sa maladie de Charcot. La toute-puissance que vous réclamez pour le médecin n'est ni possible ni souhaitable. .

Mme Blandine Brocard applaudit

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Je suis d'accord avec Mme la ministre : nous demandons beaucoup trop aux médecins dans ce titre Ier . Faisons leur confiance !

Chaque patient est unique et réagira – physiquement et psychologiquement – à la maladie de manière singulière, tout comme sa famille. Il convient donc de traiter chacun de manière personnalisée, sans faire de généralités. Faisons confiance aux médecins et aux équipes médicales, qui connaissent leurs patients et qui savent quand et comment annoncer les choses. Il est impossible de tout écrire dans la loi !

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C'est un sujet très délicat dont il n'est pas certain qu'il relève de la loi.

Mes amis médecins me disent que la majorité de leurs patients ne pourraient supporter l'annonce brutale d'un diagnostic fatal. Il convient d'être prudent. Les malades sont très différents les uns des autres. Ces amendements paraissent inadaptés.

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Je m'exprime en soutien des amendements. Depuis un certain temps, vous orchestrez une confusion. À ce stade du texte, nous évoquons l'annonce – et l'accompagnement – non pas d'une issue fatale, mais d'une maladie grave, qui peut emporter des conséquences telles que la perte d'autonomie, la perte du discernement ou de la conscience.

Avec ces amendements, nous défendons l'idée que les équipes médicales doivent, avec prudence – pour rejoindre M. de Courson – prévenir le malade de la possibilité d'une échéance fatale afin qu'il puisse prendre les bonnes décisions. Arrêtons d'opposer les soignants aux malades ! Les équipes médicales sont capables de prendre en charge avec psychologie des maladies graves qui peuvent devenir incurables et qui entraînent des conséquences concrètes très fâcheuses pour la vie quotidienne.

En visant l'information sur le pronostic vital, nous souhaitons que les patients, qu'ils soient en phase avancée ou en phase terminale de leur maladie, soient correctement informés de ce qu'ils vont vivre, de manière à faire des choix éclairés. Laissons-leur le choix !

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La santé n'est pas mathématique ! Ces amendements, qui entendent donner un pouvoir absolu et visionnaire aux médecins, méconnaissent la part d'imprévu inhérente à la médecine. Les médecins et les professionnels de santé sérieux savent bien que leur pouvoir est limité et incertain à l'image de la santé humaine.

Au-delà de la science, certaines maladies incurables sont soignées par l'esprit et la volonté du patient. Au-delà des soins, des médicaments, de l'attention prodiguée par les médecins, le succès d'un traitement dépend aussi du bien-être du patient, des nouvelles qu'il reçoit de sa famille, de la présence d'un enfant, de la visite d'un proche. Comme je l'ai rappelé en commission, les médecins estimaient, en octobre 1981, que l'espérance de vie de François Mitterrand était comprise entre six mois et trois ans. Il a passé quatorze ans à la tête de l'État !

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Cet exemple, parmi des milliers d'autres, montre bien qu'il est impossible de prédire de manière certaine la date de l'issue fatale d'une maladie.

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Pour cette raison et pour éviter de donner un pouvoir absolu aux médecins, nous voterons contre cet amendement.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

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Monsieur le rapporteur, vous affirmez que certaines choses ne doivent pas être dites au patient… Ce silence me semble dangereux ! Bien sûr, le médecin doit apprécier quand et comment parler au malade, mais tout doit être dit.

Mme la ministre souligne qu'il est difficile de déterminer si le pronostic vital est engagé : c'est précisément ce qui nous a conduits, lors des débats en commission, à retirer la référence à l'engagement du pronostic vital des conditions d'accès à l'aide à mourir.

Certains se sont alarmés de ce que le texte renforçait la toute-puissance des médecins. J'espère les entendre lors de l'examen d'autres articles. .

M. Philippe Brun et Mme Rilhac applaudissent

Les amendements n° 2182 et 2610 ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 542 .

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L'objectif de cet amendement, que j'avais défendu en commission spéciale, est de s'assurer qu'il n'existe aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant, afin de garantir la parfaite autonomie de chacun d'entre eux.

Lors des débats en commission, M. le rapporteur a fait valoir que l'amendement était sans objet, au double motif que le médecin traitant ne s'inscrit pas dans une hiérarchie et que, à supposer qu'existe un rapport hiérarchique dans un établissement entre médecin traitant et consultant, il ne serait pas de nature à avoir un effet sur la conscience et l'impartialité des praticiens.

Mme la ministre avait pour sa part admis qu'il était difficile d'imposer, dans les faits, une absence de lien hiérarchique car les deux médecins peuvent appartenir au même service ou avoir des liens hiérarchiques dans le cadre de la commission médicale d'établissement. Selon elle, mon amendement serait de nature à complexifier les choses au sein des établissements, ce que je conçois.

Mon collègue Philippe Juvin a souligné pour sa part que l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique et du code de déontologie médicale dispose déjà qu'il « ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant ». C'est le texte… Dans la réalité, un interne ne peut s'opposer à son chef de service. Il semble donc important de réaffirmer dans cette loi qu'il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant.

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J'ai trop connu les rapports entre chef de clinique, chef de service, interne, jeune interne pour ne pas vous répondre… Certes, un chef de service exerce des responsabilités, de même qu'un chef de clinique ; mais un interne prend aussi des décisions et peut être poursuivi devant les tribunaux de ce fait.

Cependant, à l'hôpital, – vous avez bien fait d'écarter la médecine de ville, au sein de laquelle la notion de hiérarchie n'a pas de sens – si les services sont organisés, les relations entre les médecins relèvent de la confraternité et du compagnonnage. Si un médecin doute – et il doit douter –, il prend avis auprès d'un autre collègue, éventuellement plus âgé, qui apportera son expérience. La hiérarchie ne joue pas à ce niveau-là. Avis défavorable.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Je vous remercie d'avoir rappelé les arguments que j'avais développés devant la commission spéciale.

Les dispositions que vous voulez voir ajouter figurent, au niveau réglementaire, dans le code de déontologie à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 542 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l'amendement n° 60 .

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Cet amendement, qui permet de poursuivre la discussion que nous avons eue sur les amendements identiques n° 2182 et 2610 , devrait recevoir votre approbation car il prévoit d'ajouter les mots : « dans le respect de la libre appréciation du médecin ».

En effet, même si le patient exprime ses volontés dans des directives anticipées, le médecin conserve sa liberté d'appréciation. La partie réglementaire du code de la santé publique en témoigne d'ailleurs parfaitement – vous pouvez le vérifier en consultant les articles R. 4127-5, R. 4127-8, R. 4127-36, R. 4127-37 et R. 4127-38.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Chacun sa liberté d'appréciation : le patient a la sienne, le médecin également. L'avis est très défavorable car l'appréciation du médecin ne doit pas interférer avec la volonté exprimée par le patient dans les directives anticipées.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Même avis.

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Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement, qui peut être compris de deux manières. La première interprétation, je l'espère, est la bonne : vous souhaitez rappeler que le médecin doit garder sa liberté d'appréciation. Dans ce cas, l'amendement ne sert à rien.

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Car comment pourrait-on, dans la loi, discuter la manière dont une personne apprécie une situation ? Ce qui peut poser question, c'est la décision qui est finalement prise. Votre amendement est donc inutile, il vous permet juste de faire le cirque.

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Deuxième possibilité : vous souhaitez introduire une contestation des directives anticipées. Je crains hélas que tel soit bien le sens de votre amendement – lequel, au passage, est tellement mal rédigé qu'il n'aurait de toute façon aucune conséquence s'il était adopté.

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Cet amendement est motivé par des raisons idéologiques. Vous refusez en effet au patient – et nous serons toujours en désaccord avec vous sur ce point – le droit de consentir, ou non, au traitement qui lui est proposé, et ce aussi bien dans le cas où le patient exprime sa volonté au moment de l'annonce du traitement, si son état le lui permet, que dans le cas où il l'exprime par anticipation, lorsqu'il sait déjà que, plus tard, son état ne le lui permettra plus. Au passage, ce dernier cas de figure est précisément la raison pour laquelle on a inventé les directives anticipées.

Du côté de La France insoumise, nous sommes favorables au caractère opposable des directives anticipées. Par conséquent, nous sommes contre cet amendement.

J'en profite pour répondre à notre collègue Genevard qui donnait tout à l'heure l'exemple de la situation particulière de Stephen Hawking. Sachez que celui-ci s'est exprimé sur la question de l'aide à mourir. Il a ainsi déclaré : « Je pense que ceux qui sont atteints d'une maladie au stade terminal et souffrent énormément devraient avoir le droit de choisir de mettre fin à leurs jours […]. »

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Même les personnes que vous citez sont favorables au texte. Écoutez-les !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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J'ai du mal à comprendre comment on peut ne pas faire droit aux directives anticipées, comme le prévoit votre amendement. Comment peut-on, au nom de la liberté d'appréciation du médecin, opposer un refus à quelqu'un qui a choisi de rédiger des directives anticipées ?

Il semble que vous n'ayez pas lu le texte qui accompagne le formulaire à remplir lorsqu'on souhaite rédiger des directives anticipées. On peut y lire la question suivante : « Le médecin devra-t-il respecter vos directives ? » La réponse qui suit est claire : « Oui, c'est la loi : le médecin, de même que tout autre professionnel de santé, devra respecter les volontés exprimées dans vos directives anticipées, s'il arrive un jour que vous ne soyez plus en état de vous exprimer. »

Ces directives représentent un droit, une possibilité offerte à chacun d'entre nous. Dès lors, je me demande, en lisant votre amendement, comment vous nous considérez. Vous avez peu de respect pour la volonté, quelle qu'elle soit, que nous exprimons.

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Pour répondre à M. Clouet, je ne crois pas que nous faisions le cirque ; en revanche, en face, vous faites très souvent du théâtre.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Certes, il faut respecter les directives anticipées du patient. Cependant, la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux cas : « urgence vitale » et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

Il est donc bien possible de pas appliquer les directives anticipées. Il ne s'agit, en aucun cas, d'aller à l'encontre de la volonté du patient. Cependant, lorsque la situation n'est plus adaptée – ce qui arrive –, il faut faire confiance au médecin.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 60 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 45 .

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Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin prévoit qu'un document informatif, dont le contenu serait fixé par décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute Autorité de santé, soit mis à disposition des personnes désignées personnes de confiance afin de les informer sur leur rôle.

L'amendement s'inspire des conclusions de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il en ressort en effet que certaines personnes de confiance ne connaissent pas suffisamment leur rôle.

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Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 1836 de Mme Fiat, adopté à l'article 4.

L'amendement n° 45 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l'amendement n° 2930 .

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Cet amendement, dont le collectif Handicaps est à l'origine, vise à faciliter les conditions de désignation d'une personne de confiance pour les majeurs protégés qui ne souffrent pas d'une altération grave de leurs facultés cognitives, en évitant de passer par le juge des contentieux de la protection.

On a souvent tendance à faire un amalgame et à considérer, que les majeurs protégés sont forcément dénués de discernement ou que leurs facultés cognitives sont fortement altérées. Or ce n'est pas le cas. Ils font l'objet de mesures plus ou moins fortes – il existe d'ailleurs trois degrés de protection.

La mesure de facilitation que nous appelons de nos vœux est née du constat que peu de personnes – a fortiori parmi les majeurs protégés – avaient désigné un tiers de confiance.

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L'équilibre du dispositif actuel permet d'éviter toute confusion entre le rôle du tuteur et celui de la personne de confiance. Il prévoit de s'en remettre au juge pour apprécier s'il est nécessaire, dans l'intérêt de la personne protégée, de maintenir une personne de confiance. Ce dispositif respecte donc la volonté de la personne. Avis défavorable.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je précise que ce dispositif est non seulement respectueux de la personne mais aussi plus protecteur pour les majeurs protégés car le juge doit, en toute cause, motiver sa décision lorsqu'il répond à une requête. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas revenir sur ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 2930 n'est pas adopté.

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Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 544 et identiques, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste – NUPES, et sur les amendements n° 985 et identique, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 544 , 1845 , 1918 , 2164 , 2183 , 2817 et 2929 .

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 544 .

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Il est également issu d'une proposition du collectif Handicaps. Depuis ses débuts, l'une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est que celles-ci soient associées à toutes les décisions qui les concernent. La recherche de l'expression directe et du consentement éclairé des personnes concernées se situe dans la droite ligne de leur mot d'ordre : « Rien pour nous sans nous. »

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Une communication alternative et améliorée, pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, même si elle peut être insuffisante pour des handicaps sévères, doit être recherchée et mise en place.

Je rappelle que cette méthode s'adresse notamment aux personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme, de paralysie cérébrale, de la trisomie 21 ou de dysphasie.

Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique, en donnant aux personnes qui ne peuvent pas – ou plus – parler les moyens d'exprimer leur consentement, leur avis et leurs préférences, s'agissant de décisions qui concernent leur santé.

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L'amendement n° 1845 de Mme Caroline Fiat est défendu.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1918 .

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Cet amendement prévoit la possibilité de recourir à la communication alternative et améliorée car nous devons chercher à obtenir, dans toutes les situations, le consentement de la situation en personne de handicap.

En effet, très – trop – souvent, l'avis de la personne en situation de handicap, même lorsqu'elle ne souffre pas de difficultés cognitives, n'est absolument pas pris en compte par le milieu médical. Je l'ai souvent observé moi-même alors que je ne pense pas avoir de problème particulier, sur le plan cognitif, pour comprendre ce qu'on me dit. À de nombreuses reprises, j'ai en effet vu des médecins s'adresser à la personne qui était à côté de moi, plutôt qu'à moi, pour donner des explications à propos d'une pathologie. Ce type de situation est très fréquente, quel que soit le handicap. Si des problèmes de compréhension ou d'expression viennent s'ajouter, tout devient très compliqué.

Peut-être estimerez-vous que si une telle mesure était adoptée, le texte deviendrait bavard – et je peux l'entendre. Cependant cela me semble important, y compris parce que cela contribuerait à changer de culture en matière de consentement. Or l'objectif du projet de loi est bien de s'appuyer systématiquement sur le consentement de la personne pour prendre une décision. À cet égard, il me semble bien plus important de recourir à la communication alternative et améliorée que de faire appel à une personne de confiance car, lorsque quelqu'un prend une décision à votre place, cela peut donner lieu à des conflits de loyauté. J'ajoute que nous disposons d'outils pour appliquer une telle mesure.

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L'amendement n° 2164 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 2183 .

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Issu d'une proposition du collectif Handicaps, cet amendement vise à développer la communication alternative et améliorée afin que les personnes en situation de handicap soient, comme les autres, associées à toutes les décisions qui les concernent – c'est bien le moins que l'on puisse faire.

Les personnes porteuses de handicap sont des personnes à part entière – ça va mieux le disant. C'est donc la société qui doit s'adapter afin que chacun ait réellement les mêmes droits. Tel est l'objet de cet amendement.

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La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l'amendement n° 2817 .

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Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement est le fruit d'un travail et d'un échange avec le collectif Handicaps. Il prévoit la mise en place d'une communication alternative et améliorée dans tous les cas où une personne se trouve dans l'impossibilité, partielle ou totale, de s'exprimer.

Nous parlons ici de personnes porteuses de handicap. Cependant, le recours à la communication alternative et améliorée peut aussi être envisagé pour des personnes atteintes de maladie grave, par exemple soumises, en raison de leur souffrance, à une sédation, plus ou moins profonde, donc à moitié endormies, et qui, par conséquent, ne peuvent s'exprimer. Je connais des situations qui auraient pu donner lieu à des quiproquos très malheureux si les soignants n'avaient pas cherché à bien comprendre ce que le malade exprimait.

La question de la communication alternative et améliorée me semble donc primordiale dans le cadre du projet de la loi dont nous discutons.

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La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 2929 .

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Cet amendement, particulièrement important à mes yeux, est assez différent de ceux que nous avons déposés pour permettre un meilleur accès de toutes les personnes, qu'elles soient ou non en situation de handicap, aux documents d'information relatifs aux soins palliatifs, aux soins d'accompagnement ou à l'aide à mourir. Il s'agit ici de mettre l'expression de la personne en situation de handicap au cœur des décisions qui la concernent.

Vous aurez noté que ce texte inquiète certaines associations de personnes handicapées, notamment celles qui luttent contre le validisme. Ces dernières estiment que notre pays est très loin d'avoir réglé la question du handicap et instauré une inclusion complète des personnes concernées. Elles constatent en même temps que l'aide à mourir trouve une place dans notre société.

On voit donc que nous avons encore du chemin à parcourir pour atteindre, dans le traitement des personnes en situation de handicap, un équilibre entre solidarité et autonomie, et qu'il nous faut consacrer davantage de moyens à la lutte contre le validisme.

Cet amendement, s'il était voté, marquerait notre volonté de recueillir coûte que coûte, là où elle se trouve, l'expression de la personne en situation de handicap, afin de faire respecter son choix jusqu'au bout. Il est donc important de le voter.

Mme Karine Lebon et M. Sébastien Peytavie applaudissent.

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Il est crucial de s'assurer du caractère effectif de la communication avec les patients et de leur capacité de compréhension, surtout lorsqu'ils rencontrent des difficultés à s'exprimer. Certains malades comprennent en effet fort bien ce qui leur arrive, mais ne sont pas totalement en capacité d'énoncer leur volonté, d'affirmer leur capacité de discernement, ou d'exprimer leur sentiment. Tout moyen contribuant à atténuer ces difficultés est digne d'intérêt. Votre amendement, vous l'aurez compris, ne présente guère de portée normative, mais il constitue une réaffirmation de principe. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Il y a quelques jours, lors de la réunion du comité interministériel du handicap (CIH), on a rappelé combien il était indispensable de tout faire pour recueillir le consentement du patient, dans des conditions parfois difficiles. Il est essentiel de lui permettre de s'exprimer et d'être à son écoute. Le Gouvernement s'en remet donc également à la sagesse de l'Assemblée.

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Au vu de ces avis de sagesse, je serai bref. Je soutiendrai cette série d'amendements identiques, qui ne feront pas de ce texte une loi bavarde. Il est fondamental de s'efforcer de recueillir l'expression, la volonté, le consentement de toutes les personnes en situation de handicap lorsqu'il est difficile pour elles d'en faire état. C'est bien la moindre des choses.

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Notre groupe votera ces amendements, qui confèrent davantage d'autonomie aux personnes handicapées en prévoyant la mise à disposition de moyens d'échanger avec elles, dans le respect de leur handicap.

Ce faisant, nous nous inscrivons dans la droite ligne d'une grande loi, celle du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui a placé au centre de nos préoccupations le monde du handicap, alors qu'il se trouvait à leur périphérie.

Nous démontrons ainsi que les personnes handicapées ont droit à l'autonomie, au moment où un certain nombre d'entre elles, par un grand film actuellement diffusé sur les écrans de nos salles de cinéma, nous font voir que les personnes handicapées, même si elles ont « un p'tit truc en plus », peuvent avoir du talent.

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Merci, madame la ministre, pour cet avis de sagesse. Ces amendements, qui mettent tous l'accent sur la nécessité de recueillir prioritairement l'expression de la volonté des personnes en situation de handicap, sont importants. Comme l'ont montré les prises de paroles qui précèdent, ils nous donnent aussi l'occasion de relayer leur colère, parfaitement légitime.

Marc Le Fur faisait référence à la loi du 11 février 2005. Or qu'est-il arrivé depuis sa promulgation ? Certaines personnes se trouvent encore enfermées chez elles pendant deux ans, parce qu'elles sont en fauteuil roulant et que le logement social n'est pas adapté ! La loi Elan a détricoté l'obligation faite à l'État de garantir aux personnes en situation de handicap le droit à une vie digne !

Où en est l'application de la loi de 2005, alors que bien des personnes devraient se voir proposer un poste de travail adapté et se trouvent au contraire privées de travail, non parce qu'elles sont incapables de travailler, mais parce que la société est incapable, dans le secteur privé comme dans le secteur public, de garantir ce droit à une vie digne ?

J'entends leur colère ! Ce n'est pas l'objet de ce texte, mais j'aimerais que le Gouvernement change enfin de politique et que la logique d'austérité ou la recherche du profit cessent de l'emporter sur la dignité de la vie !

De telles préoccupations sont loin des présents amendements. Vous connaissez mon attachement au droit à l'aide à mourir et au droit à mourir dans la dignité.

Par cette intervention, je voulais néanmoins rappeler à quel point il était nécessaire que nos politiques changent enfin, pour mettre à la disposition de tous, handicapés ou non, un accompagnement universel vers une vie digne !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Ces amendements sont indispensables : il est crucial que ce texte prévoie de conférer à toute personne, quelle que soit sa situation physique, la possibilité de donner toutes ses consignes.

Vous auriez pu exprimer un avis favorable, madame la ministre ! Il aurait été préférable à l'avis de sagesse que vous avez rendu.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

C'est déjà bien !

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Je sais que cela vous aurait été difficile, mais cela aurait montré à nos concitoyens et concitoyennes que ce projet de loi témoignait du fait que vous étiez à l'écoute de la situation du handicap.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Je l'ai dit juste avant, au sujet du CIH !

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La « communication alternative et améliorée » constitue une modalité d'application du principe d'accessibilité, permise par de multiples innovations technologiques, notamment ces dernières années. Il ne faut pas seulement en faire usage s'agissant des directives anticipées ou de la fin de vie, mais aussi faire en sorte qu'elle améliore le quotidien des personnes en situation de handicap incapables de s'exprimer sans elle, qu'elles résident à leur domicile, dans des établissements spécialisés ou ailleurs.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.

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Oui, nous sommes favorables à l'accessibilité partout. Oui, notre pays est en retard dans ce domaine, relativement à ce que prévoyait la loi du 11 février 2005. Nous devons poursuivre nos efforts. Quant au reste, le moment n'est pas venu de mener ici un débat sur le handicap.

Même mouvement.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 128

Nombre de suffrages exprimés 127

Majorité absolue 64

Pour l'adoption 126

Contre 1

Les amendements identiques n° 544 , 1845 , 1918 , 2164 , 2183 , 2817 et 2929 sont adoptés.

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Je suis saisie de l'amendement n° 2161 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

L'amendement n° 2161 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 985 et 1847 .

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 985 .

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Nous avons adopté plus tôt des amendements, n° 2722 et 2928 , relatifs à la médiation. Chacun a reconnu que la médiation pouvait constituer une solution à certains problèmes, mais pas à celui des contentieux.

Le présent amendement propose d'indiquer clairement que le médecin doit s'enquérir de la volonté d'un malade en phase avancée ou terminale et hors d'état de l'exprimer en cherchant le témoignage de son époux, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou de son concubin ou, à défaut, de ses enfants majeurs ou, à défaut, de ses parents ou, à défaut, de ses frères et sœurs majeurs, dans cet ordre.

Il vise ainsi à éviter tout contentieux ou déchirement des familles, comme il s'en est produit autour de Vincent Lambert.

Il s'agit d'affirmer l'existence d'une hiérarchie entre les proches – suivant le terme employé dans la discussion des amendements sur la médiation, qu'il s'agisse de membres de la famille ou d'amis –, hiérarchie qui n'est pas établie aujourd'hui. Il convient de fixer cet ordre de priorité afin de faire cesser de tels contentieux, qui peuvent durer des années – comme dans le cas de Vincent Lambert.

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La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 1847 .

L'amendement n° 1847 est retiré.

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Il est défavorable. Il ne me paraît pas souhaitable et il me semble surtout extrêmement complexe de hiérarchiser les proches d'un malade en fin de vie.

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Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Même avis.

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Je soutiendrai l'amendement de notre collègue de Courson. M. le rapporteur estime qu'il serait complexe de chercher le témoignage de la personne la plus proche d'un malade en fin de vie. Mais, s'agissant d'un sujet aussi important, ne serait-il pas normal de se donner les moyens de déterminer de façon précise quelle est cette personne ? Il est très facile de l'envisager au vu des échanges et des communications qui caractérisent nos modes de vie.

Notre collègue citait l'exemple de Vincent Lambert. On peut citer d'autres exemples de conflits, qui ont vu s'exprimer au sein d'une même famille des volontés divergentes. La création d'une hiérarchie entre les proches serait salutaire et permettrait d'aboutir à des décisions aussi proches que possible de celles qu'aurait prises le malade.

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L'article que l'amendement en discussion tend à insérer dans le code de la santé publique ne se serait pas appliqué dans le cas de Vincent Lambert, puisqu'il n'était pas en fin de vie, au sens strict et médical du terme.

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Ceci dit, la question de la hiérarchisation des proches mérite d'être posée, car il est souhaitable d'en finir avec ces situations qui présentent des risques de confusion. Vous répondez que cette hiérarchisation serait difficile. Cela s'entend. Mais je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous estimez qu'elle ne serait pas souhaitable : il est bon de clarifier.

Il faudrait discuter du principe d'organisation de cette hiérarchie, et je regrette que ce débat n'ait pas lieu et que le Gouvernement ait rendu un avis défavorable « sec », s'agissant de problèmes qui peuvent se poser dans des situations particulièrement complexes.

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Je souhaite expliquer pourquoi nous avons retiré notre amendement n° 1847 . Nous sommes tous et toutes d'accord sur un point : lorsque quelqu'un ne peut plus parler, il faut déterminer qui a le droit d'exprimer sa volonté à sa place. Les proches de la personne en question sont évidemment les mieux placés pour le faire. Mais notre réflexion peut aller plus loin. Parmi ces proches, tous ne connaissent pas aussi bien cette personne, n'en sont pas aussi intimes.

La rédaction de l'amendement que nous avons soumis – cela vaut aussi pour celui de M. de Courson – nous pose problème en ce qu'elle retire toute référence à la personne de confiance de l'article L. 1111-12 du code de la santé publique, au seul profit de personnes entretenant un lien familial ou biologique avec l'individu concerné.

Même si nous souhaitons que notre réflexion collective progresse à ce sujet – je pense que nous aurons l'occasion de le faire à un moment ultérieur de notre débat –, nous ne nous retrouvons donc pas dans cette rédaction, d'où le retrait de notre amendement.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 116

Nombre de suffrages exprimés 73

Majorité absolue 37

Pour l'adoption 7

Contre 66

L'amendement n° 985 n'est pas adopté.

L'amendement n° 131 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 43 .

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Cet amendement de mon collègue Thibault Bazin vise à permettre aux espaces de réflexion éthique régionaux (Erer) de contribuer à la vulgarisation des directives anticipées, c'est-à-dire de diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé.

En effet, certaines personnes rencontrent des difficultés qui tiennent au fait qu'elles ne savent pas les rédiger de manière assez précise pour qu'elles soient prises en considération et pour éviter qu'elles ne fassent l'objet de remises en cause et de combats juridiques, à un moment où, les ayant rédigées, ces personnes ne seraient plus en capacité de les confirmer.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Chacun connaît l'importance des espaces éthiques régionaux, qui ont pour objectif de contribuer à développer, à l'échelle de chacun de nos territoires, une culture éthique chez les professionnels de santé et auprès du grand public. Ils exercent des missions de formation, de documentation et d'information, sont des lieux de rencontre et d'échanges, et participent à l'organisation des débats. Par conséquent, ils ont en effet un rôle en matière de directives anticipées au titre de leur mission information. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun d'en faire une obligation dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 43 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 130 .

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La loi de bioéthique de 2011 a instauré les espaces de réflexion éthique. Ils fonctionnent en lien avec les centres hospitalo-universitaires et sont aussi des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé. Il paraît donc logique qu'ils puissent prendre leur part à la définition des protocoles de poursuite ou de limitation du traitement « pour les patients atteints d'une affection grave et incurable, n'étant pas en état d'exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».

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L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je souligne l'interaction de ces structures régionales avec le Comité consultatif national d'éthique, et l'enrichissement qu'ils apportent à la réflexion, que ce soit sur les soins d'accompagnement ou sur l'aide à mourir.

L'amendement n° 130 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Sur les amendements identiques n° 133 et 1501 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l'amendement n° 2003 .

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Très attachés à la démocratisation des directives anticipées, nous proposons par cet amendement que la mission de promotion de la santé assurée par Santé publique France comporte un volet de sensibilisation de la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance. Il s'agit d'un enjeu de santé publique et nous estimons que Santé publique France est l'institution la plus qualifiée à l'échelle nationale pour définir le contenu d'une telle campagne. Cet amendement reprend une recommandation du rapport d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti qu'ont établi nos collègues Caroline Fiat et Didier Martin. Il permettra de réduire le fort taux de non-recours aux directives anticipées.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Défavorable.

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Selon le rapport Fiat-Martin, la promotion par l'État, auprès de toute la population, des directives anticipées et du recours à une personne de confiance aurait des effets très importants. Je souligne que seuls 13 % des plus de 55 ans ont rédigé des directives anticipées. Je ne comprends donc pas ces avis défavorables et j'invite toute l'Assemblée nationale à voter cet excellent amendement de ma collègue Leboucher puisque depuis le début du débat sur ce sujet, tous les collègues veulent introduire une disposition favorisant les directives anticipées – pas au bon endroit du texte, certes, ni au bon moment. Plutôt que de prévoir cette sensibilisation à l'entrée dans l'établissement de soins, c'est par une politique publique de la santé qu'il faut passer.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.

L'amendement n° 2003 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 133 et 1501 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 133 .

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Cet amendement important devrait contribuer à clore certaines des discussions que nous avons déjà eues au titre Ier . En effet, l'un des points qui assombrit nos débats, c'est le continuum que nous avons senti à plusieurs reprises s'instaurer entre d'une part les soins palliatifs et, d'autre part, la mort administrée. Il ne faut établir aucun lien entre les deux, nous a dit Mme la ministre, et l'esprit des soins palliatifs ne sera pas dénaturé. Aussi convient-il de l'énoncer clairement. Après l'article 4 serait donc ajouté un nouvel article : « Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1501 .

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En effet, cet amendement est essentiel pour la majorité de notre groupe. Le professeur Hirsch a écrit que « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution ni l'alternative des protocoles de l'acte létal ». À l'évidence, il s'agit de deux actes de nature différente. Les soins palliatifs impliquent un lien de confiance entre la personne qui y a recours et l'équipe médicale, et ce lien implique que ces mêmes soignants ne peuvent en aucun cas accompagner l'acte létal. Nous considérons donc qu'il y a là une distinction absolue et totale à faire – nous avons déjà abordé ce point avec le rapporteur général mais nous y reviendrons sans doute à plusieurs reprises.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Même avis.

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Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis vraiment étonnée et même choquée que vous ne répondiez pas davantage à une question aussi fondamentale.

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Ce n'est pas parce que nous en avons déjà beaucoup parlé qu'il faut se taire. Au contraire, il faut creuser ce sillon.

Je rappelle tout de même que ce projet de loi ébranle profondément le monde médical : selon l'enquête réalisée par la Sfap, la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, auprès de 2 300 soignants ayant répondu, 22 % des médecins et 17 % des infirmiers pratiquant les soins palliatifs disent envisager de quitter leur poste si la loi était votée. On peut considérer qu'ils ont tort, mais je pense que c'est l'expression d'un malaise très profond : si ce texte était adopté, il remettrait évidemment en cause l'exercice du soin, en ébranlant même le sens.

Je voudrais également rappeler que selon une étude menée à Jeanne-Garnier – vous avez souvent parlé de cet établissement, madame la ministre – auprès de 2 600 personnes, 3 % demandaient à mourir à leur entrée et 0,3 % seulement persistaient dans leur demande au bout d'une semaine. Ce sont tout de même des chiffres qui invitent à la réflexion.

Enfin, le recours aux soins palliatifs s'affaisse partout où la mort administrée s'étend. C'est un basculement majeur pour les professions de santé. Il n'y a pas de continuum. Plus qu'une alternative, les soins palliatifs sont même l'antithèse de la mort administrée.

Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR et RN. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.

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Ces amendements me paraissent introduire une grande confusion dans le texte en raison de la notion même de continuum. Elle peut être comprise comme le refus philosophique de considérer l'aide à mourir comme relevant de la même catégorie d'actes que les soins palliatifs et, sur ce point, je suis d'accord avec les signataires. Mais on peut aussi considérer le refus du continuum comme le refus d'informer les personnes qui bénéficient de soins palliatifs de l'éventuelle solution que constituerait l'aide à mourir, alors qu'il serait naturel, si nous votons ce texte, qu'elles en soient informées, ou que le refus du continuum peut également s'apparenter au refus du caractère obligatoire des soins palliatifs avant de bénéficier de l'aide à mourir. De ce point de vue, je ne peux que relever la contradiction chez nos collègues LR, qui ont cherché à établir le lien entre soins palliatifs et aide à mourir pendant une grande partie des discussions en commission spéciale.

Il n'y a pas d'équivalence – dans la nature de l'acte qui sera proposé aux personnes en fin de vie – entre l'aide à mourir et les soins palliatifs. En revanche, il y a une commune logique de bienveillance à l'égard des malades, et il ne faut pas à cet égard sous-estimer le soulagement que pourra représenter la solution de l'aide à mourir – y compris pour ceux, majoritaires selon moi, qui n'y recourront pas – du fait de savoir qu'ils pourraient en bénéficier s'ils étaient confrontés à des souffrances insupportables. C'est parce que ces amendements introduisent beaucoup de confusion dans le texte que j'appelle l'ensemble de l'Assemblée à les rejeter.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.

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Je partage exactement le propos du collègue Valence. Il a été rappelé à longueur de débats que titre Ier et titre II sont totalement séparés puisque seul le premier concerne la loi Claeys-Leonetti,…

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…renforçant sur partout dans le pays le maillage territorial des soins palliatifs. Nous examinons encore les articles du titre Ier .

Or, si une personne est en soins palliatifs, donc dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais que, consciente, elle souffre trop, elle peut demander à bénéficier de l'aide à mourir, prévue au titre II. Ce n'est donc pas un continuum mais un saut, du titre Ier au titre II. Le titre II ouvre un droit nouveau alors que vous ne faites que mélanger les deux titres depuis plusieurs semaines maintenant.

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Apprenez à écouter, monsieur Le Fur, et vous finirez par faire le lien entre les deux types d'acte quand vous aurez compris qu'une personne passera du champ du titre Ier au champ du titre II par un saut et non pas par un continuum. Il faut voter contre ces amendements.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Certes, nous avons eu ce débat important la semaine dernière, mais je suis très étonné de votre non-réponse à l'instant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à la question soulevée par nos collègues Les Républicains. Je pense que nous méritons des réponses, d'autant que nous sommes plus nombreux, me semble-t-il, que la semaine dernière pour en débattre.

Que l'on soit favorable ou défavorable aux dispositions de ce texte sur l'euthanasie et le suicide assisté, au moins pouvons-nous convenir qu'il est indéniable que l'administration d'une substance létale et le soin – en l'occurrence palliatif – répondent à deux objectifs différents. Il ne peut donc pas y avoir de continuum. Il y a, d'un côté, le soin, le secours, le soulagement, l'aide à la personne, et de l'autre, ce qu'on peut appeler la mort provoquée.

Vous nous dites, depuis des heures de débats – et M. Pilato l'a rappelé à l'instant –, qu'il y a étanchéité entre les deux titres. Nous pensons que non : au contraire, il y a porosité totale du début à la fin. Mais entrons dans votre logique : s'il y a étanchéité, autant l'inscrire dans la loi en mentionnant qu'il n'y a pas de continuum pour être transparents et précis vis-à-vis des Français !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Notre collègue David Valence évoquait le risque de confusion. Je crois au contraire que la confusion provient bien de ce projet de loi, qui traite de deux sujets distincts qu'on a voulu mêler.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.

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Ces amendements sont particulièrement bienvenus parce qu'ils clarifient ce qui distingue les titres Ier et II, qui n'ont pas la même vocation. Ce sont des amendements de clarté.

L'histoire des soins palliatifs est bien liée au refus des cocktails létaux qui étaient administrés dans des conditions échappant à la loi comme à tout contrôle démocratique et éthique. C'est d'une résistance à cette possibilité de donner la mort que sont nés les soins palliatifs, et les personnes qui exercent ces soins y sont très attachées. Il s'agit donc d'emblée d'une rupture d'ordre philosophique.

Ces amendements clarifient aussi une autre rupture avec la loi Claeys-Leonetti puisque celle-ci fixe le principe de la non-intentionnalité. Or nous franchirions cette limite si nous acceptions de faire dériver le titre Ier vers le titre II. C'est pourquoi ces deux amendements sont à la fois clairs et utiles.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.

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Je réagis aux propos de notre collègue Genevard. On en a beaucoup parlé la semaine dernière : oui – et tant mieux ! –, dans la plupart des cas, les soins palliatifs apaisent les souffrances. Toutefois, on ne peut pas nier qu'il persiste chez certains malades une demande de mourir, même lorsqu'ils sont pris en charge, voire très bien pris en charge, par les soins palliatifs. J'assume mon approche compassionnelle de ces malades qui souffrent, dont le pronostic vital est engagé et qui vont mourir. Leurs demandes doivent être d'autant plus entendues qu'elles sont rares.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Comme chacun le sait, le titre Ier met en avant les soins d'accompagnement et les soins palliatifs, qui incluent la prise en charge de la douleur. Nous avons toujours dit qu'existait une étanchéité entre les deux titres du projet de loi. Toutefois, ce n'est pas parce qu'elle est prise en charge que la douleur s'arrête dans tous les cas, pour tous les patients.

Si elle persiste, la situation peut évoluer : dans certains cas vers une sédation profonde et continue, dont chacun connaît l'issue, et dans d'autres cas – sujets des articles 5 et 6, que nous allons examiner dans les heures ou les jours qui viennent –, le patient, confronté à une douleur réfractaire, demandera à bénéficier de l'aide à mourir. C'est là qu'intervient la demande du patient et c'est en cela que les choses sont séparées entre les deux titres. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

Enfin, Mme Genevard a cité des chiffres mais je peux en donner d'autres, différents des siens. Ainsi, une majorité des professionnels de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) acceptent la notion d'aide à mourir.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 126

Nombre de suffrages exprimés 125

Majorité absolue 63

Pour l'adoption 57

Contre 68

Les amendements identiques n° 133 et 1501 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de quatre amendements, n° 2126 , 2125 , 439 et 929 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir les amendements n° 2126 et 2125 .

Les amendements n° 2126 et 2125 sont retirés.

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Les amendements n° 439 de M. Yannick Neuder et 929 de M. Fabrice Brun sont défendus.

Les amendements n° 439 et 929 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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L'amendement n° 1097 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?