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Il s'agit simplement de repousser l'entrée en vigueur de l'article, qui ne se justifie pas au regard des conditions de marché actuelles puisque nous avons réussi à faire baisser les cours de l'énergie.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Que l'on s'oppose ou non à l'extension de l'éligibilité aux TRVE, il est incontestable qu'il s'accompagne d'une compensation versée à EDF. Si les tarifs sont moins élevés que le cours du marché, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, il faut prévoir une notification à la Commission européenne.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Avant de retirer également mon amendement, je voudrais souligner toute la difficulté qu'il y a à vouloir faire de l'économie réglementée comme on la pratiquait dans les années 70 et 80. Quand le texte a été rédigé, on pouvait discuter du niveau des prix de l'électricité. Aujourd'hui, grâce à l'action du Gouvernement et des fournisseurs comme au cadre du marché, ces prix sont redescendus à leur niveau d'avant la crise. Il n'est plus nécessaire d'avoir cette discussion d'une autre époque.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Il y a certes une rémunération éventuelle de la Caisse des dépôts, mais uniquement dans le cadre du fonds de propriété des entreprises constitué il y a déjà quinze ans. La Caisse des dépôts y est actionnaire de La Poste ainsi que d'assurances. Ce fonds n'est pas relié au livret A, qui reste dédié au seul logement social.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Ne passons pas trop vite sur ces amendements, car c'est de la propriété d'Enedis qu'il s'agit. La rédaction actuelle du texte est un symbole de rigidité. L'exemple de RTE, une filiale d'EDF partagée avec la Caisse des dépôts et consignations, nous montre pourtant qu'il existe d'autres solutions. Les trois amendements que nous vous proposons ont pour objet d'explorer ces différentes possibilités : propriété de l'État, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'autres entreprises du secteur public. Nous voulons souligner enfin la spécificité d'Enedis, qui n'est jamais que l'exploitant des concessions du courant faible, lesquelles ont toujours appartenu ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Comme cela a été dit, nous ferions courir un risque financier considérable aux salariés qui investiraient toute leur épargne dans des actions EDF. D'abord, en effet, comme on le voit chez toutes les grandes entreprises françaises qui ont fait considérablement monter la part de leurs salariés dans le capital, comme Total, Axa ou Accor, il faut une période très longue pour y parvenir. Surtout, il n'y a pas de diversification, à moins de recourir aux instruments financiers déjà évoqués : on préfère aujourd'hui avoir recours à des instruments de diversification, des plans d'entreprise généralement gérés de manière paritaire, plutôt que d'en passer par ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

En acquérant 100 % du capital d'EDF, le Gouvernement voulait, face à la masse obligataire de la dette de l'entreprise à Londres et à Luxembourg, consolider le groupe afin qu'il puisse relancer des investissements dans le nucléaire. Vous proposez de faire immédiatement l'inverse, en donnant raison aux salariés qui ont ouvert un contentieux qui a considérablement ralenti et fragilisé le groupe. Les dispositions relatives à l'actionnariat salarié sont particulièrement mal adaptées, notamment s'agissant du volume des actions. Et EDF n'aurait aucune possibilité de discuter des modalités de l'ouverture. On nous parle sans cesse de la centrale de Fessenheim, mais ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Avec cet amendement, il s'agit de faire en sorte que le management et la communauté d'EDF puissent être en mesure de se fixer des objectifs sans être entravés. On nous a dit qu'il ne fallait pas démembrer le groupe, qu'il fallait qu'il s'exprime et se développe. Or c'est tout le contraire qui est proposé, en recourant notamment à une forme de planification. L'un des deux rapporteurs exprimait tout à l'heure sa nostalgie pour un modèle administré, protégé de la concurrence et pratiquant des tarifs fixés arbitrairement par des chefs de bureau dans les ministères, mais là n'est évidemment pas l'avenir d'un groupe international ! Ce sont le management et les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Effectivement, ce texte évolue à chaque retour à l'Assemblée. Cette fois, c'est la notion de contrat qui a fait son apparition, ce qui est très inhabituel. En effet, comme pour toute entreprise publique, les questions qui concernent EDF sont d'ordinaire essentiellement réglées par la loi de finances, qui traite des orientations de notre politique énergétique. Or le texte soumis à notre examen instaure un dialogue singulier qui aurait lieu entre le management d'EDF et l'État, avec un rapport d'activité seulement « adressé » au Parlement. Pour les parlementaires, l'idée même et ses modalités sont inacceptables.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 2, car le caractère d'intérêt national d'EDF n'est pas une mention indispensable. EDF est aujourd'hui le premier groupe fournisseur d'énergie au monde ; il n'est pas spécifiquement français et n'opère pas dans un cadre de non-concurrence – ce qui fait une grande différence avec la SNCF, sur la quasi-totalité de ses activités. On nous a expliqué que l'objet de cette proposition de loi était de lutter contre le démantèlement d'EDF. Pourtant, toutes les discussions, notamment au Sénat, ont visé à supprimer les précisions qui y figuraient au départ, portant sur le champ et les activités du groupe : il ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Il faut en effet recourir aux poètes surréalistes pour tenter de saisir les perspectives de cette proposition de loi éloignée de la réalité, qui change sans cesse d'aspect tout en restant fondée sur l'idée qu'EDF serait menacée. En réalité, le Gouvernement et la majorité ont réussi deux opérations au début de l'année 2023. Tout d'abord, l'entreprise a été consolidée – en dépit de son endettement considérable – et son capital est désormais public à 100 %. C'est fait et cette loi n'y changera rien. Ensuite, le marché, les fournisseurs privés et les alliances géopolitiques nouées par la France et l'Europe ont permis de revenir à des niveaux de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024

Vous avez réalisé une visite à Laxou dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle zone commerciale et de logements à l'entrée de la ville de Nancy. Avez-vous l'intention d'étendre davantage vos activités à la prise en charge du dispositif mis en place par la ministre des PME concernant les entrées de ville en matière commerciale ? Ensuite, le dispositif Territoires d'industrie, au départ destiné aux territoires non industriels, s'est finalement étendu de manière considérable. Cela me paraît justifié pour les friches industrielles, notamment pour contrôler et évaluer la manière dont les agences de gestion des friches sont capables ou non de mener une ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Comme l'a très bien expliqué l'auteur de l'amendement, le Gouvernement a rendu son arbitrage, au profit de la sécurité des salariés qui seraient exposés par le déstockage.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Je suis député lorrain et j'ai une partie de ma famille sur place : ce dossier a toute mon attention. Le problème est qu'il faut arbitrer entre deux mauvaises solutions : un déstockage qui exposerait les travailleurs à des risques professionnels exceptionnels, et la réalisation, dans le temps du confinement, des travaux annexes que vous évoquez – c'est l'option retenue pour le moment par le Gouvernement. Il est proposé de continuer à étudier la solution sans passer par un rapport.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Dans ce dossier complexe, nous attendons une procédure d'autorisation environnementale qui doit être disponible à l'automne 2023. Défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Cela n'a rien de dérisoire, mais le travail serait colossal ! La planification ne veut pas nécessairement dire qu'il convient de se lancer dans des entreprises aussi gigantesques. En outre, il existe déjà une multitude de dispositifs correspondant à cette préoccupation fondamentale : la TVA à taux réduit, MaPrimeRénov', l'éco-PTZ, les certificats d'économie d'énergie (CEE), sans parler des aides locales. Avis défavorable.

Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie et compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale)

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Nous appelons à un vote favorable car les crédits de la mission permettent de poursuivre nos efforts dans la voie de la décarbonation grâce à une approche rationnelle du développement industriel : garantie de prix des énergies renouvelables compatibles avec le cadre européen ; financement de nouvelles actions au profit de sources d'énergie naissantes ; maintien des boucliers nécessaires.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Tous les élus de zones industrielles sont évidemment sensibles à la valorisation de la chaleur fatale, qui consiste à récupérer la chaleur industrielle. Il me semblerait toutefois préférable d'abonder les crédits de l'Ademe que de créer un nouveau programme. Le fonds Chaleur a permis une accélération des projets de production sur la période 2009-2022, avec 7 100 opérations d'investissement dans des projets touchant les énergies renouvelables ou de récupération, pour une production totale de 42,6 térawattheures, et un montant d'investissements de 12,4 milliards d'euros. Les crédits du fonds Chaleur étant confortés dans ce PLF, je vous invite à retirer ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Pour ce qui concerne Astrid, le choix a été fait d'aller plutôt vers la fusion, industrie qui requiert des sommes tout aussi considérables et qui a plus d'avenir. Un fort soutien s'exprime pour les énergies marines renouvelables, qui font déjà l'objet de vingt-trois projets financés pour près de 400 millions d'euros. Il n'est donc pas nécessaire, à ce stade, d'ajouter 500 millions d'euros, comme le propose votre amendement. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Le projet Astrid est désormais derrière nous, mais le nouveau nucléaire et la gestion des déchets ne sont pas pour autant oubliés dans le budget, avec les programmes 190, 362 et 422, relatifs à la recherche. L'amendement qui nous est proposé a un coût de 651 millions d'euros et recueille un avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Le développement du photovoltaïque est garanti par le mécanisme de garantie des prix du programme 345. Des gigafactories et dispositifs de défense commerciale sont à l'étude pour le développement de cette industrie. Chacun de ces amendements a un coût d'un milliard d'euros.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Nous allons tout de même transporter l'hydrogène, notamment entre Saint-Avold et Sarrebruck au profit de Saarstahl. Ce sera l'un de nos principaux projets en faveur de l'hydrogène, à propos duquel je partage votre souci. Vous notez toutefois que le Gouvernement consent un effort exceptionnel dans ce domaine et nous vous en remercions, ainsi que pour le débat ainsi provoqué, mais nous pensons que notre stratégie est parfaitement assumée par France 2030 et les budgets affectés cette année au programme 345 Service public de l'énergie.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Grâce à M. le président de la commission des finances, nous avons tenu deux auditions sur ce sujet, qui ont montré à quel point les décrets du 30 décembre 2022 ont permis de répondre à cette préoccupation. Il est prévu de prolonger le bouclier collectif gaz dans les mêmes conditions qu'au second semestre 2023. L'amendement me semble donc parfaitement satisfait par l'objectif réglementaire. À défaut de retrait, avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse L'intégration paysagère est une question importante, mais il existe déjà un dispositif qui prévoit une réévaluation trimestrielle des montants par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en fonction du nombre de projets entrés en file d'attente durant les trimestres précédents. Ce dispositif a vocation à servir d'appoint à l'investissement dans le photovoltaïque et il faudrait donc utiliser d'autres dispositifs, notamment ceux de soutien globaux aux énergies renouvelables, y compris à l'autoconsommation. Ce dispositif est notifié à la Commission européenne et le PLF ne semble pas être le bon vecteur pour obtenir des ressources supplémentaires ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Depuis un an, vous nous dites que la suppression des tarifs réglementés, notamment pour le gaz, serait une catastrophe, mais nous avons vu qu'il n'en a rien été et il suffit de se rapporter aux éléments publiés par le médiateur de l'énergie pour se rendre compte que la situation s'est améliorée. En effet, tous les énergéticiens et l'Europe elle-même ont réussi à diversifier très largement leurs approvisionnements et à faire baisser les prix. D'une manière générale, il ne faut pas confondre, dans le régime européen qui va se mettre en place, les CFD, qui ont pour objet de transférer des ressources d'énergie peu chère, en fonction des prix de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Les prix du gaz ont énormément baissé ; il en va un peu différemment en ce qui concerne l'électricité. Mais ce sont les boucliers et non les tarifs réglementés qui s'appliquent dans cette situation. De toute façon, nous serons, dans les mois qui viennent, sous l'emprise de l'accord européen imminent sur la régulation du marché, évolution majeure dont la ministre de la transition énergétique a présenté les principaux éléments ce mardi lors des questions au Gouvernement. Nous allons vers une régulation qui permettra des contrats de long terme, non réservés aux grands électro-intensifs ni aux industriels, dans des conditions qui restent à définir ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse L'amendement demande un transfert de la propriété des barrages, mais le débat porte sur l'exploitation. Il est loisible à l'auteur de l'amendement de le retirer puisque ce débat vient d'avoir lieu.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Vous voulez permettre à EDF de devenir propriétaire des barrages hydroélectriques. Je ne crois pas que ce soit l'avis des collectivités locales et des communautés proches de ces ouvrages si essentiels à notre indépendance énergétique, à la résilience du système, comme on l'a vu cet hiver, et à la flexibilité d'un système énergétique qui sera de plus en plus décarboné. La situation actuelle est équilibrée. Votre point de vue est celui de la direction d'EDF, ce n'est pas le mien. Défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse La somme proposée, de 45 millions, est considérable au regard de nos usages. Défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse L'an dernier, l'amendement équivalent avait été adopté en commission, pour être finalement ramené à 2 millions d'euros pour les AASQA en séance. Mieux vaudrait poursuivre le travail ensemble pour trouver un moyen terme en vue de la séance.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse En effet, le verdissement des industriels fait évoluer le produit de la TGAP. Votre demande avait déjà été formulée l'an dernier par la commission du développement durable et les crédits des AASQA avaient été augmentés de 2 millions d'euros par la LFI pour 2023. Satisfaire votre amendement reviendrait à augmenter de près de 32 % en deux PLF les crédits consacrés au réseau des AASQA. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Le sujet est sensible – je viens des mêmes régions que vous, chère collègue. Aux termes d'un arrêt rendu le 11 septembre 2019, qui a force de chose jugée, la Cour de cassation a rejeté la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités quelle que soit la date de signature du contrat. Il leur était possible d'opter pour la perception soit d'un capital représentatif du montant des avantages de chauffage ou de logement, touché en une fois, soit d'une rente pendant le reste de leur vie. Le choix de la capitalisation a été rendu définitif par la loi de finances initiale de 2009. Il serait délicat d'y revenir, notamment par souci d'égalité ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Défavorable. Je renvoie au rapport d'inspection dont je viens de parler.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Les deux hausses en question ont été calibrées pour que les ménages affectés le soient le moins possible. Le barème du chèque énergie a été revalorisé en 2023 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation : le plafond d'éligibilité a été porté à 11 000 euros par an. Enfin, une mission d'inspection a été diligentée pour adapter le chèque aux consommations exactes des ménages : pour 2025, nous disposerons d'une évaluation qui nous permettra de passer à un régime de croisière. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Le contexte a beaucoup changé par rapport à l'an dernier où ce débat nous avait – légitimement – longuement occupés. Les dispositifs choisis par le Gouvernement, dont le chèque énergie, ont montré toute leur efficacité. Le taux de recours à ce dispositif pour les pellets a été assez faible, mais c'est aussi dû à l'utilisation du chèque carburant. Défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Avis défavorable. Les éoliennes en mer constituent une priorité.

Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale)

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse S'agissant du renforcement des capacités de surveillance de l'ASN – il en irait de même pour la sécurité alimentaire, les médicaments ou même la surveillance financière –, il faut d'abord vérifier si le plafond d'emploi est atteint. De la même façon, s'il existe un besoin de recruter des spécialistes, il faut les exposer de façon précise. Il ne faut pas donner le sentiment que l'ASN n'a pas les moyens d'assurer la sûreté nucléaire. Nos autorités ont montré au contraire leur capacité à assurer la surveillance nécessaire. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

Emmanuel Lacresse Alors que l'année 2022 avait été marquée par l'amplification de la crise énergétique, les prix de gros de l'électricité pour une livraison en 2024 ont diminué de plus de moitié par rapport à 2022. Ce nouveau contexte économique se reflète dans le budget proposé pour le programme 345, Service public de l'énergie, qui traduit à mon sens trois grandes orientations. Tout d'abord, il convient de souligner un soutien conforté à la production d'énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de gros de l'énergie. Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, par la voie du financement de la compensation des charges de service public de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

France 2030 est le principal vecteur de rebond pour notre industrie et notre recherche scientifique. C'est par la science et l'innovation que nous réussirons une transition climatique compatible avec notre mode de vie, c'est-à-dire respectant le droit à la mobilité à chaque âge de la vie, offrant une énergie bon marché et assurant l'autonomie de l'Europe vis-à-vis de la Chine. Deux ans après son lancement, le bilan des programmes 421 à 425 est impressionnant. Le budget est de 54 milliards, dont 21 milliards déjà dépensés ; 7,3 milliards en crédits de paiement sont consacrés au programme d'investissements d'avenir 4, en 2024. Nous sommes au rendez-vous ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Il s'agit de durcir le régime de l'enregistrement des experts en défiscalisation dans nos outre-mer. Le PLF pour 2019 prévoyait un enregistrement pour trois ans mais en excluant les intermédiaires indirects – comme les apporteurs d'affaires – et il n'était pas nécessaire pour les opérations de plein droit, qui ne nécessitent pas d'agrément de l'opération elle-même. Nous proposons de ne plus faire d'exception et d'enregistrer l'intégralité des experts.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Le texte procède à une hausse généralisée et parfois considérable des redevances au motif qu'il faut augmenter les ressources des agences. Les amendements de M. Giraud tendent à revenir sur ces augmentations pour l'irrigation non gravitaire, mais aussi et surtout pour l'irrigation gravitaire. L'irrigation non gravitaire, technique traditionnelle, permet l'entretien de nos paysages et sert à l'élevage, mais est moins employée qu'elle ne le devrait en raison de la déprise rurale, d'où un report de l'effort sur le gravitaire. L'irrigation gravitaire concerne essentiellement les zones de montagne, mais aussi les plaines humides. Elle passe principalement par des ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

Il s'agit des règles relatives à la cession d'équidés et à leur impact possible sur la localisation des ventes ; il y a notamment un risque de blanchiment. La masse fiscale est importante.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

Amendement de coordination avec le précédent.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

Cet amendement est proche de celui que nous venons d'évoquer. La directive européenne de 2022 marque un retour à la situation qui prévalait avant 2004, grâce au travail mené par le Gouvernement pendant la présidence française de l'Union. Nous pouvons donc agir, notamment pour contrer la concurrence internationale.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

Il vise à donner une impulsion, qui a certes un coût, au développement du biogaz, en appliquant le taux réduit de 5,5 % de TVA aux offres de gaz contenant au moins 50 % de biogaz. On recense actuellement quatre-vingt-seize projets de chaleur biomasse dans l'industrie, pour un investissement total de 1,7 milliard d'euros. Pour assurer le développement du secteur, il convient d'autoriser l'utilisation de gaz fossile dans un premier temps, en évitant que l'utilisation de ce dernier n'augmente trop le coût du biogaz.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

Le problème, qui est ancien, a été un peu renouvelé par les récents étiquetages nutritionnels, puisque la margarine a été victime de sa définition européenne. Il devrait faire l'objet d'études plus fines, afin d'arriver progressivement à une égalité de traitement entre les deux produits.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

En tant que co-rapporteur avec M. Amiel du budget de l'énergie, il me semble important que ce dispositif soit reconduit. On ne sait pas comment vont évoluer les prix. Jusqu'à récemment encore, c'était le nucléaire qui contribuait au développement des énergies renouvelables. En taxant essentiellement le gaz, on a un peu inversé la logique. À l'avenir, il faudra mettre en place des contrats pour la différence. Si l'on définissait le dispositif actuel non pas en y intégrant le prix du marché mais celui du coût complet, il serait parfait.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

L'amendement concerne les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Comme l'a déjà expliqué M. le rapporteur général, il s'agit d'accroître le taux de l'abattement sur les bénéfices réalisés par les entreprises dont l'activité principale relève de l'un des secteurs figurant sur une liste limitative. Aujourd'hui, cette liste comprend notamment les secteurs du tourisme, de la recherche et développement ainsi que de l'environnement. Conformément aux annonces faites à l'issue du dernier comité ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

Mon amendement vise à proroger le crédit d'impôt international, qui permet de soutenir des entreprises de cinéma travaillant en France pour des commanditaires étrangers, car la production de films s'inscrit dans un temps long.