Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des amendements aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Cet amendement propose de créer une autorité de sûreté des sites Seveso, sur le modèle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

J'émets un avis favorable, mais la priorité est de renforcer les contrôles en augmentant le nombre d'inspecteurs qui, selon nos estimations, doit atteindre 8 000.

Cet amendement propose d'engager les crédits nécessaires pour financer le déstockage du site d'enfouissement des déchets dangereux de Stocamine et donc d'honorer une promesse de l'État puisque le projet d'enfouissement des déchets n'a été autorisé il y a vingt-six ans qu'à la condition de la réversibilité du stockage. Le déstockage est nécessaire : 42 000 tonnes de déchets industriels enfouis dans des galeries vont contaminer inéluctablement la nappe phréatique rhénane qui alimente en eau 8 millions d'Européens Le déstockage est possible : les solutions techniques existent, – trois entreprises ont répondu à un appel à projet de la région Grand Est – et les travaux de déstockage ne présentent pas plus de risques que ceux d'enfouissement.

L'enfouissement des déchets à Stocamine pose un vrai problème. Je rappelle que la collectivité européenne d'Alsace ne souhaitait pas que les déchets soient enfouis, mais le Gouvernement a malheureusement décidé, de façon unilatérale, d'enfouir les déchets.

Je rappelle que les outre-mer représentent environ 80 % de la biodiversité française et que leur superficie maritime s'étend sur plus de 10 millions de kilomètres carrés. Le caractère insulaire de la plupart des collectivités d'outre-mer les expose davantage que l'Hexagone aux effets imminents du changement climatique, montée des eaux et plus grande fréquence des catastrophes notamment.

Dans ces conditions, nous proposons de créer un nouveau programme Biodiversité en outre-mer sur lequel 80 % des crédits de l'action 7 Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 Paysages, eau et biodiversité seraient fléchés.

Cet amendement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Avis favorable.

Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est instable et fragile, alors qu'elle doit jouer un rôle de plus en plus important dans les questions liées aux mobilités durables. Nous proposons donc par cet amendement d'augmenter son budget de 250 millions d'euros.

J'émets un avis favorable, en espérant, s'il est adopté, que les financements supplémentaires prévus par l'amendement seront affectés aux transports à faible impact environnemental, car le Parlement n'exerce aucun contrôle sur l'emploi des crédits affectés à cet organisme.

Cet amendement propose la création d'un fonds pour la rénovation énergétique du parc tertiaire privé, qui serait opéré par l'Agence de la transition écologique (Ademe).

J'émets un avis défavorable, car il existe déjà plusieurs dispositifs d'aide au parc tertiaire, comme le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d'entreprise.

Cet amendement propose un véritable prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un véhicule moins émetteur en finançant la garantie de l'État. Le dispositif du prêt à taux zéro existant dans la loi « climat et résilience » est en effet insuffisant.

Je partage avec vous l'objectif d'une garantie adossée aux prêts à taux zéro. Toutefois, le financement de 180 millions que vous proposez me paraît trop élevé au regard du faible taux de sinistralité. Par ailleurs, vous aviez déjà déposé un amendement similaire au projet de loi de finances pour 2023. Depuis, plusieurs décrets ont été publiés et une première convention sur le PTZ mobilité a été signée. Je ne souhaite pas que des dispositions que nous pourrions voter viennent retarder le déploiement de ces prêts.

Pouvons-nous essayer de maintenir le rythme d'un amendement défendu sur trois ?

Je vous remercie pour ce rappel, car nous avons effectivement un programme très chargé.

Cet amendement propose d'instaurer un fonds destiné à financer directement le déploiement de bornes de recharge électrique afin d'accélérer la décarbonation.

Un appel à projet du plan France 2030, doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros jusqu'à la fin 2024, a été lancé pour le déploiement de bornes de recharge rapide. On observe en outre une accélération considérable du déploiement de ces bornes. Avis défavorable.

Il vise à dédier un fonds spécifique aux projets de décarbonation des mobilités dans les territoires ultramarins. Dans le cadre des services express régionaux métropolitains (SERM), aucune disposition concernant les outre-mer n'a en effet été votée.

Cet amendement est très intéressant et, bien que nous n'ayons pas expertisé ce sujet dans le cadre des travaux que j'ai menés avec Mme Eva Sas, j'émets un avis favorable.

Cet amendement vise à allouer une partie du budget du fonds vert pour faire émerger 2 000 logements socialement innovants.

Le dispositif prévu par cet amendement est très intéressant. J'espère que le soutien apporté par le Président de la République aux expérimentations locales convaincra nos collègues de la majorité de le voter. Avis favorable.

Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en lumière les actions en faveur de la marche et de développer une ingénierie territoriale favorable au développement de sa pratique et à la recherche sur son sujet.

À défaut de pouvoir créer une action spécifique à la promotion de la marche, nous proposons de créer un nouveau programme Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche, doté d'un budget de 350 millions d'euros sur sept ans.

Cet amendement propose la mise en place d'un guichet unique chargé de centraliser les aides à la conversion vers des véhicules à faible émission et à faible impact environnemental, qui sont aujourd'hui peu connues du grand public. Il devra bien évidemment être conjugué avec le développement massif des transports en commun, qui est un préalable à l'efficacité des zones à faibles émissions (ZFE).

Nous devons effectivement réfléchir à un tel guichet unique, mais cette décision relève du pouvoir exécutif et devra être coconstruite par le Gouvernement et les collectivités.

Avis défavorable.

Il vise à financer à hauteur de 15 millions d'euros la création d'un refuge marin pour accueillir les dauphins captifs. Nous devons en effet anticiper la fin de la captivité des dauphins en 2027, prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, car il existe un risque que ces animaux soient transférés dans des pays où les standards de bien-être animal sont quasi inexistants.

L'amendement II-CF342 propose un crédit de 2 millions d'euros qui serait accordé à titre exceptionnel à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon qui a déjà réalisé des travaux d'urgence à la suite de plusieurs tempêtes et qui doit encore réaliser des travaux de consolidation de plusieurs points sensibles aux tempêtes.

L'amendement II-CF346 propose d'allouer des crédits afin de pérenniser le dernier poste de chercheur sur la biodiversité de l'archipel à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), que le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation souhaite supprimer.

Cet amendement d'appel pose la question de l'investissement dans des porte-conteneurs nucléaires. Ceux-ci ont déjà existé, mais ils sont devenus moins rentables que les porte-conteneurs polluants, et Naval Group possède l'expertise pour les développer assez rapidement. Ils présentent l'avantage d'éviter la pollution au dioxyde de carbone et à d'autres particules fines dangereuses, ainsi que les marées noires.

Je partage avec vous la nécessité d'agir rapidement en faveur de la décarbonation des transports maritimes français et je soutiens la filière nucléaire. Toutefois, le coût d'investissement et d'exploitation des moteurs nucléaires est très important. Par ailleurs, des travaux en lien avec la feuille de route de décarbonation du secteur maritime, qui portent notamment sur le transport de marchandises par la voile ou l'électrique, sont en cours depuis avril dernier et il conviendrait d'en attendre la fin. Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.

Cet amendement vise à soutenir l'expérimentation du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, qui est déjà en cours pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Orly, pour l'étendre à d'autres aéroports. Ce fonds permettrait de mieux insonoriser les logements et les équipements publics.

Étant sensible aux conséquences du trafic aérien sur la santé des riverains d'aéroport, je suis favorable à cet amendement.

Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par l'adoption de l'amendement II-CF305, qui augmente d'un million d'euros les crédits du Conseil national du bruit (CNB).

Je propose de créer une mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique afin de faciliter l'accès au crédit privé à ceux qui souhaitent faire aboutir leurs projets de rénovation mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

Il est nécessaire de s'appuyer davantage sur les dispositifs de prêts bancaires pour financer la rénovation énergétique, mais le secteur bancaire ne joue pas encore suffisamment le jeu. Une réflexion sur la structuration d'une offre bancaire adaptée serait donc la bienvenue. Avis favorable.

Il vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski de basse et de moyenne altitudes confrontées à la baisse du niveau d'enneigement. Il ne s'agit pas financer la neige artificielle, mais bien de favoriser l'adaptation.

Je soutiens cet amendement, car je sais que Mme Battistel connaît très bien le monde économique des stations de ski et qu'elle n'est pas opposée à l'utilisation de neige de culture.

Je propose d'augmenter les crédits de soutien aux appels à projet de développement des transports collectifs en site propre, qui fonctionnent très bien, mais dont le budget est insuffisant pour répondre aux ambitions élevées des autorités organisatrices de la mobilité.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Nous appelons à un vote favorable car les crédits de la mission permettent de poursuivre nos efforts dans la voie de la décarbonation grâce à une approche rationnelle du développement industriel : garantie de prix des énergies renouvelables compatibles avec le cadre européen ; financement de nouvelles actions au profit de sources d'énergie naissantes ; maintien des boucliers nécessaires.

Nous nous réjouissons de voir le budget de cette mission financer des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chez différents opérateurs. Malgré ce progrès, nous regrettons que les sommes budgétées ne soient pas à la hauteur de l'enjeu de l'adaptation au changement climatique. Pour cette raison, nous ne voterons pas les crédits de la mission.

Les ambitions du Gouvernement en matière de planification écologique, qui se sont traduites par diverses annonces, notamment de Mme la Première ministre, ne trouvent pas de traduction concrète dans le budget de cette mission. Nous appelons donc à voter contre ce budget.

Je suis fière de ce budget, qui permet de poursuivre les efforts de l'État en faveur de la sécurité maritime, de la formation maritime, de la préservation de l'environnement marin et du soutien économique à la flotte de commerce.

Nous pouvons avoir des divergences sur la définition des besoins, mais il faut reconnaître que ce budget est le meilleur budget pour l'écologie de toute la Ve République. Les crédits alloués à la gestion de l'eau, à la préservation de la biodiversité, au verdissement des infrastructures de transport, à la rénovation énergétique des logements ou encore au fonds Verts sont tous en hausse. Nous voterons donc en faveur de ce budget.

Ce budget présente certes une augmentation historique, mais vos choix technologiques ne sont pas les bons et nous ne partageons pas votre conception de la planification écologique, qui repose sur une trop grande confiance faite au marché. Nous voterons donc contre.

Il est normal que ce budget soit en augmentation car l'urgence climatique se fait plus pressante et il faut rattraper le retard accumulé au cours des vingt dernières années. Néanmoins, le Haut Conseil pour le climat souligne qu'il est très probable que nous n'atteignions pas nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 avec la trajectoire actuelle. Nous saluons l'augmentation, mais elle n'est pas suffisante. Les sommes en jeu sont tellement colossales qu'il faut changer les règles de l'endettement ou de la fiscalité des très gros patrimoines. Le groupe LFI-NUPES ne votera donc pas les crédits de cette mission.

La moitié de nos émissions de gaz à effet de serre sont dues à nos importations. Nous devrions donc tous travailler d'abord à l'accompagnement à la relocalisation de nos entreprises en leur simplifiant la tâche. J'ajoute que la hausse du budget est largement financée par la fin du bouclier tarifaire et que la question se pose de l'efficacité des dépenses qu'elle finance. Je regrette enfin que nous n'ayons pas parlé davantage du ferroviaire. Nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Nous saluons un budget au service de la transition écologique : 760 ETP supplémentaires au sein des opérateurs et des services ministériels ; recrutement de 100 chefs de projet dans le cadre de Villages d'avenir pour soutenir les communes rurales ; renforcement du fonds Vert avec 2,5 milliards d'autorisations d'engagement. Les moyens de l'AFITF sont en augmentation de 0,8 milliard d'euros, ce qui est une bonne nouvelle, mais il nous faudra toutefois engager un effort significatif sur le fret ferroviaire et nous serons vigilants à l'évolution de ces efforts dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER).

Nous voterons les crédits de cette mission.

Nous regrettons vivement que nos amendements votés en commission du développement durable aient été rejetés ici.

Selon le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, la neutralité carbone de la France nécessite une enveloppe de 30 milliards d'euros. Selon le Haut Conseil pour le climat, il faut des financements substantiels pour atteindre nos objectifs environnementaux. Quant au Conseil d'orientation des infrastructures, il pousse pour une meilleure régénération des infrastructures ferroviaires, ce que nous ne voyons pas dans la mission budgétaire.

Si l'engagement annoncé de 10 milliards d'euros supplémentaires pour le financement de la transition écologique, dont 7 milliards dans le budget pour 2024, semble marquer une inflexion, dans le détail, on constate des incohérences et des lacunes importantes. Je répète que le besoin de financement de 30 milliards que je viens d'évoquer correspond uniquement à la neutralité carbone de la France, donc à la seule limitation des émissions de gaz à effet de serre.

Le groupe Horizons et apparentés votera ce budget, pour trois raisons.

Premièrement, il représente un effort sans commune mesure pour l'isolation du bâti ; dans ce domaine, on parle toujours des dispositifs de l'Anah, mais il ne faut pas oublier l'apport direct de l'État, qui est d'ailleurs l'un des premiers pollueurs à cet égard.

Deuxièmement, si le budget n'est pas parfait, il témoigne d'un vrai progrès s'agissant de la mobilité durable et abordable, confirmé par l'ensemble des experts du domaine – lorsqu'on les écoute.

Troisièmement, nous développons de nouveaux outils de prise en compte de la biodiversité et de sécurité industrielle.

On nous a annoncé 7 milliards pour l'écologie pour 2024, mais le Gouvernement ne documente que 6,7 milliards dans le PLF.

En outre, 7 milliards sont très insuffisants pour honorer nos engagements en matière climatique et être dans les ordres de grandeur fixés par le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry. Selon nos analyses sectorielles, il faudrait plutôt 14 milliards.

Enfin, dans les 7 milliards, le Gouvernement fait la part belle aux entreprises – plus d'un quart des financements va à ArcelorMittal, Total ou Engie – mais néglige l'accompagnement des ménages, ce qui explique la faiblesse de la hausse des crédits de la mission : 540 millions supplémentaires seulement hors programme 345. Pour MaPrimeRénov', les crédits n'augmentent que de 500 millions et le soutien au ferroviaire ne bénéficie que de 314 millions d'euros supplémentaires. Le Gouvernement parle de 100 milliards d'euros pour le ferroviaire, les RER métropolitains et le pass rail, mais peu de moyens sont inscrits dans le budget pour financer ces annonces. On est encore et toujours dans la communication.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste votera contre les crédits de la mission Écologie.

Les caractéristiques et conditions d'octroi de MaPrimeRénov', ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l'Anah attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions, sont définis par décret. Il convient de replacer MaPrimeRénov' au cœur des dispositifs législatifs concourant à la programmation et à la planification écologiques.

Il faudrait en effet caractériser le rôle de MaPrimeRénov' dans la loi de programmation sur l'énergie et le climat.

Même si les crédits sont en hausse, le fait que cette loi de programmation n'existe pas dans le contexte écologique et climatique auquel nous faisons face reste ahurissant, surtout après que les groupes de travail ont formulé leurs propositions. Nous l'attendons de pied ferme.

La loi de programmation sur l'énergie et le climat détaillera nécessairement les grandes orientations en matière de rénovation énergétique et les moyens qui lui seront alloués – la loi de programmation des finances publiques prévoit que la loi de programmation sur l'énergie et le climat inclut une dimension budgétaire. Mais s'il s'agit de mentionner dans la loi de programmation sur l'énergie et le climat les paramètres précis de MaPrimeRénov', c'est autre chose : il me paraîtrait excessif de les figer sur cinq ans ; de plus, si nous avons besoin de planification budgétaire et écologique, certains éléments relèvent tout de même du règlement.

Ne soyons pas plus « pisani-ferrystes » que Pisani-Ferry lui-même : il a publiquement estimé, sur la base de son rapport, que le compte y était pour 2024 en matière de financement de la transition écologique.

Je n'ai jamais entendu M. Pisani-Ferry dire cela. Nous l'avons auditionné et il est tout à fait d'accord pour dire que sur les 25 à 34 milliards d'euros d'investissement public nécessaire, il faudrait environ deux tiers de financements d'État ; on n'y est pas du tout.

Il parle de 25 à 34 milliards d'euros à l'horizon 2030. Son rapport prévoit une montée en charge – c'est d'ailleurs toute sa richesse – et pour 2024, selon lui, le compte y est, même s'il y aura évidemment des défis pour les années suivantes.

Dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov', concernant le pilier « performance », il s'agit de contrôler le changement de classe énergétique une fois les travaux effectués.

Nous voudrions exclure du nouveau pilier « efficacité » de MaPrimeRénov', limité aux monogestes et changements de chauffage, non seulement les passoires énergétiques, mais aussi les logements E, au profil très proche.

Il y a ceux qui pensent qu'il faut cesser le financement par gestes si on veut encourager les rénovations globales et ceux qui estiment que si l'on impose uniquement des rénovations performantes, beaucoup risquent de ne rien faire du tout. Ce PLF cible massivement les rénovations performantes, mais l'amendement irait trop loin pour nombre de nos concitoyens. Avis défavorable.

Cet amendement vise à ne plus permettre aux agences de l'eau de financer les mégabassines. Si des bassines sont construites, elles doivent l'être par les seules – et rares – personnes qui en profiteront.

Favorable.

Je propose que l'on supprime également le financement de l'OFB (Office français de la biodiversité) par les agences de l'eau. Normalement, les fonds de ces dernières sont destinés à l'eau.

Sagesse.

Il s'agit de ne plus permettre que 1 euro d'argent public aille à des projets climaticides et inutiles comme la construction de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) ou d'autoroutes, qui perturbent nos écosystèmes et notre biodiversité. Il n'est plus possible qu'un tel flot d'argent public finance des projets à rebours de ce qu'exige la crise écologique que nous vivons.

Avis favorable à cette demande de rapport sur les financements des investissements supplémentaires de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire : je suis moi-même très curieuse de découvrir les modalités des financements supplémentaires annoncés, qui sont absolument indispensables.

C'est une demande de rapport sur un plan Volets. Cela peut paraître dérisoire, mais les volets sont nécessaires dans le contexte du réchauffement climatique pour lutter contre l'utilisation de la climatisation l'été, qui accroît notre consommation énergétique. Les accompagnateurs France Rénov' demandent d'ailleurs des volets extérieurs. L'idée est que l'industrie française produise suffisamment de volets pour équiper tous nos bâtiments.

Cela n'a rien de dérisoire, mais le travail serait colossal ! La planification ne veut pas nécessairement dire qu'il convient de se lancer dans des entreprises aussi gigantesques. En outre, il existe déjà une multitude de dispositifs correspondant à cette préoccupation fondamentale : la TVA à taux réduit, MaPrimeRénov', l'éco-PTZ, les certificats d'économie d'énergie (CEE), sans parler des aides locales.

Avis défavorable.

Le rapport d'information que j'ai rédigé avec Marjolaine Meynier-Millefert montre que la filière du bâtiment n'est pas mature pour relever tous les défis de la massification lorsqu'il s'agit de protéger nos logements du réchauffement climatique et de limiter la consommation énergétique. C'est en vue de l'y préparer que nous demandons un rapport. Il ne coûtera pas 1 euro.

« Il est trop tard pour envisager un déstockage, compte tenu de l'état de dégradation des galeries » : c'est l'argument massue que brandit le ministre pour forcer à l'enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine. Cette excuse est factuellement fausse et la situation semble avoir été délibérément organisée. En effet, alors que l'article 7 de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, en 1997, oblige à l'entretien des galeries pour permettre le retrait des déchets, des expertises relèvent une carence d'entretien depuis plusieurs années.

Y a-t-il eu un sabotage passif de la part des pouvoirs publics dans le but d'imposer l'enfouissement définitif des déchets ? Il convient de faire toute la lumière sur l'ampleur des moyens déployés pour entretenir le site au regard des véritables besoins. C'est le sens de notre demande de rapport.

Il y a un risque d'écocide. En jouant la montre pour laisser les galeries se détériorer, les pouvoirs publics veulent contraindre à une solution dangereuse : des sarcophages en béton dont l'étanchéité ne peut être prouvée.

Dans ce dossier complexe, nous attendons une procédure d'autorisation environnementale qui doit être disponible à l'automne 2023. Défavorable.

Dans un futur proche, les galeries de Stocamine seront totalement noyées par l'eau située en contre-haut, laquelle s'infiltrera par les fissures créées par le renfermement des galeries de stockage. Cela entraînera la dissolution des déchets dangereux, qui seront expulsés par le même processus, du fait d'un effet seringue, jusqu'à la nappe phréatique rhénane. Aucune étude scientifique ne démontre l'étanchéité des sarcophages en béton proposés par Christophe Béchu.

Les incertitudes sont nombreuses. La rupture du cuvelage du puits Joseph est probable, sans parler des effets cocktail des déchets entre eux une fois au contact de l'eau ou des mouvements telluriques issus de l'effondrement des galeries et des mines avoisinantes. Le coût de l'enfouissement définitif des déchets est évalué à 160 millions d'euros ; à ce montant déjà élevé doivent s'ajouter les conséquences économiques de la pollution de la nappe. Celle-ci est utilisée par 89 unités de distribution d'eau et alimente 434 communes et de nombreuses industries, notamment brassicole.

L'évaluation du coût de ces pollutions mettra en perspective le coût d'un déstockage maximal des déchets.

Je suis député lorrain et j'ai une partie de ma famille sur place : ce dossier a toute mon attention. Le problème est qu'il faut arbitrer entre deux mauvaises solutions : un déstockage qui exposerait les travailleurs à des risques professionnels exceptionnels, et la réalisation, dans le temps du confinement, des travaux annexes que vous évoquez – c'est l'option retenue pour le moment par le Gouvernement. Il est proposé de continuer à étudier la solution sans passer par un rapport.

Quand il y a deux mauvaises solutions, il ne me paraît pas extrémiste de demander un rapport.

Comme l'a très bien expliqué l'auteur de l'amendement, le Gouvernement a rendu son arbitrage, au profit de la sécurité des salariés qui seraient exposés par le déstockage.

Il s'agit d'une demande de rapport sur le financement du Lyon-Turin. La documentation budgétaire est très peu loquace à ce sujet. Le ministre des transports m'a indiqué lors de son audition que l'État était prêt à s'engager à hauteur de 3 milliards d'euros, à parité avec les collectivités une fois déduites les subventions européennes. Mais nous n'avons pas le détail de tout cela. Le rapport pourrait servir tant aux défenseurs du Lyon-Turin qu'à ses opposants.

Avis favorable.

En ce qui concerne le financement du tunnel de base, en cours de construction, tous les éléments sont disponibles. Il ne faudrait pas laisser penser qu'il y a de l'opacité au sujet de cette infrastructure. La phase de financement des études d'avant-projet détaillé va commencer ; elle prendra cinq ou six ans.

En ce qui concerne le financement des accès, je suis favorable à l'amendement : quelle que soit notre position, nous avons impérativement besoin d'y voir clair.

Quant à la partie concernant le financement par les collectivités d'une infrastructure européenne de fret qui ne bénéficie pas aux populations locales, je reste très mesurée. Il faut un financement européen massif et la solidarité nationale.

L'importance du rôle de l'AFITF a des conséquences sur le respect des principes budgétaires. Avis favorable.

La rapporteure spéciale est choquée que l'on ait voté à l'instant contre une demande de rapport, mais cela ne l'a pas choquée de voter tout à l'heure avec le Rassemblement national contre les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et ses 7 milliards d'euros supplémentaires destinés à l'écologie. Vous avez la contestation sélective !

Il demande un rapport sur le maillage des lignes ferroviaires opérationnelles, supprimées ou suspendues, pour une vision globale de la desserte fine de tout le territoire.

Le déploiement des SERM est une chance pour les territoires en périphérie des grandes villes afin de relier les métropoles, mais il existe des lignes, notamment TGV, aujourd'hui suspendues, qui desservaient des territoires et départements ruraux et reliaient entre elles des villes-préfectures. Elles ne demandent aucun investissement supplémentaire. Il semble opportun de cartographier ces lignes afin d'envisager leur rétablissement.

Le financement des SERM n'est que pour cinq ans et ne concerne que des études. Le rapport en question pourrait contribuer à accélérer leur déploiement. Favorable.

Je ne comprends pas très bien cet amendement. J'ose espérer que le ministère des transports a déjà cette liste ! Sinon, c'est très inquiétant.

Nous en venons à l'examen de la mission Justice.

J'ai le plaisir de rapporter pour la huitième année consécutive les crédits de la mission Justice, soit l'intégralité du budget du ministère de la justice.

L'année 2023 a été importante pour le ministère, avec l'aboutissement de près de deux ans de réflexions et de concertations sur l'avenir de l'institution. En effet, le 18 octobre 2021, à la suite d'une interpellation par les deux plus hauts magistrats de France, le chef de l'État lançait les états généraux de la justice, qui se sont conclus en juillet 2022 par la remise du rapport de M. Jean-Marc Sauvé. Ce dernier dresse un tableau très sombre : dégradation de l'institution judiciaire, souffrance du personnel, incompréhension des justiciables. Ses mots sont forts et évoquent une désespérance collective.

Si nous en sommes là, c'est beaucoup du fait d'un sous-investissement chronique. Le retard pris en matière d'effectifs, d'outils numériques, de modernisation des procédures, de construction immobilière est tel que l'augmentation budgétaire constatée depuis plusieurs années peine à produire ses effets. Compte tenu du cruel défaut de pilotage du ministère, elle tardera à améliorer significativement le service public de la justice.

Cela étant, la loi de programmation et d'orientation du ministère prévoit des augmentations importantes, et le PLF pour 2024 respecte cette trajectoire : plus 13,72 % en autorisations d'engagement et plus 5,1 % en crédits de paiement. Hors contribution au compte d'affectation spéciale, les crédits de paiement s'établiraient à 10,08 milliards, en hausse de 503 millions par rapport à 2023.

Dans le détail, pour ce qui est des crédits hors titre 2, c'est le programme Justice judiciaire qui porte l'essentiel de la hausse. L'augmentation des AE du programme 107, Administration pénitentiaire, est en réalité due pour une large part – près de 1 milliard – au renouvellement des marchés de gestion déléguée. On note une hausse de 14 millions des frais de justice, dépense que le ministère ne parvient pas à rationaliser malgré le lancement d'un plan destiné à la maîtriser.

En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, le programme immobilier déçoit. Les AE et les CP de cette ligne sont en baisse alors que le calendrier de mise en œuvre du « plan 15 000 », désormais « plan 18 000 », devrait se traduire par un très gros volume d'engagements en 2024 et 2025. Au contraire, les crédits d'investissement diminuent pour 2024 de 60 millions en AE et de 32 millions en CP, et, en 2025, c'est un véritable trou d'air qui est prévu, avec une chute de près de 80 % des AE, à 148 millions ; une remontée à près de 1 milliard est annoncée en 2026, liée en grande partie à la très lourde réhabilitation de la prison de Fresnes. Ces variations sont normales s'agissant des grands projets d'investissement, mais le calendrier interroge : ces signaux confirment le retard pris dans le plan de construction de places de détention, comme je le détaillais dans mon rapport d'information du printemps dernier.

Concernant les emplois, en revanche, on constate des hausses bienvenues. Au programme 166, les dépenses de personnel augmentent de 8,8 %, notamment pour la création d'emplois. Dans le programme 107, la hausse de 5,7 % des crédits de titre 2 est liée à la création de 447 emplois supplémentaires ainsi qu'aux mesures catégorielles nouvelles dont bénéficient les personnels pénitentiaires.

J'appelle l'attention de la commission des finances sur deux sujets auxquels la Cour des comptes a récemment consacré des rapports : l'aide juridictionnelle, dont les crédits sont portés par le programme 101, et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, relevant du programme 182.

Le coût de l'aide juridictionnelle a augmenté de 13 % par an depuis 2017 alors que le nombre de dossiers acceptés a été globalement stable. Cette dépense devient difficilement soutenable et le ministère ne s'est pas doté d'outils lui permettant de la réguler et de la piloter. La Cour des comptes souligne que le seul procès des attentats de novembre 2015 a entraîné une dépense d'aide juridictionnelle de 54 millions, le niveau de rémunération de certains avocats étant très élevé. Une doctrine d'octroi plus précise devrait pouvoir être élaborée.

S'agissant des établissements de protection judiciaire de la jeunesse, le plan gouvernemental de création de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires est coûteux, chaque CEF représentant un investissement initial dont l'évaluation, à 4,5 millions au départ, a été portée à 6 millions mi-janvier 2023.

Si l'on suit la trajectoire détaillée dans la loi de programmation, le budget de la justice aura augmenté de plus de 5 milliards entre 2017 et 2027. Mais, pour l'instant, le ministère peine à transformer l'essai, à améliorer rapidement les délais de jugement, la qualité des décisions rendues et à réduire le taux de surpopulation carcérale, qui s'élève à 140 % dans les maisons d'arrêt. On l'a vu à l'issue de l'épisode dramatique des émeutes urbaines : nos citoyens ont une exigence vis-à-vis de leur justice ; légitime, elle ne semble toujours pas satisfaite.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission. Cet avis a pour objectif d'alerter le ministère sur la nécessité d'améliorer enfin effectivement son pilotage.

L'amendement II-CF1260 tend à attribuer 15 millions à la revalorisation indemnitaire de la rémunération des greffiers. En effet, on prévoit 1 800 recrutements, mais on a du mal à trouver des candidats, car le métier n'est pas assez attractif.

Les amendements suivants sont de repli, à 10 millions pour le 1263, 5 millions pour le 1265 et 1 million pour le 1268.

Ces amendements d'appel visent à permettre un échange avec le Gouvernement dans l'hémicycle, ou du moins avec les collègues de la majorité présidentielle. Je ne suis donc pas vraiment en position d'y répondre.

Il y a effectivement un problème de rémunération des greffiers, mais la question centrale est déjà de pourvoir les postes. Actuellement, le titre 2 n'est pas entièrement mobilisé pour cette rémunération.

Avis défavorable à ces différents amendements.

Après des décennies de politiques publiques défaillantes, le système judiciaire de notre pays est exsangue ; il ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables ; il ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyens humains et financiers sont requis d'urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et rendre l'accès au droit effectif.

Le recrutement massif de fonctionnaires s'impose. Notre amendement y pourvoit par la création de postes de greffiers, répondant ainsi à la demande d'une profession qui a été en grève pendant de longues semaines.

Nous admettons tous la nécessité de recruter des greffiers, qui sont aujourd'hui plus de dix mille. Alors que la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit la création de 1 500 postes et que 6,2 % des postes sont actuellement vacants, le nombre de 20 000 postes supplémentaires paraît totalement irréaliste. Avis défavorable.

Le parquet national financier (PNF) est indispensable pour faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État puisqu'il lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. Pourtant les dix-huit magistrats qui composent ce corps d'élite doivent traiter pas moins de quatre-vingt-dix affaires simultanément. Nous vous proposons donc de redéployer 5 millions d'euros de crédits dédiés à la construction d'établissements pénitentiaires au profit du recrutement de magistrats au sein du PNF.

Les effectifs du PNF augmentent continuellement – le nombre de magistrats est passé de dix à vingt. En outre, l'activité ne repose pas que sur les magistrats, mais aussi sur les personnels de greffe. Enfin, il ne semble pas y avoir de demande du PNF lui-même en ce sens. Avis défavorable.

L'amendement a pour objet d'abonder les crédits consacrés à la formation continue des magistrats en matière de violences sexistes et sexuelles.

Le guide proposé par la circulaire de 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique n'est pas suffisant pour pallier les lacunes observées. Une telle formation permettrait aux magistrats de mieux déceler les violences et de mieux accompagner les victimes.

Un amendement de crédit n'est sans doute pas l'outil approprié pour améliorer la formation des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles.

À la suite de la création de pôles spécialisés dans les juridictions, l'École nationale de la magistrature (ENM) a prévu, d'une part, d'organiser tout au long de l'année des journées de formation des référents violences intrafamiliales nommés dans les juridictions, et, d'autre part, de créer, dès le début de l'année 2024, un cycle de formation approfondie dédié à ce sujet.

Par ailleurs, la subvention pour charges de service public de l'ENM augmente de 10,8 millions d'euros en 2024 pour atteindre 46 millions d'euros.

Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait sinon avis défavorable.

Il s'agit d'augmenter les moyens dédiés à la rénovation du parc pénitentiaire. Faut-il rappeler que la France a été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme du fait de l'indignité des conditions de détention ? Les exemples ne manquent pas, à commencer par la prison de Varces, sur laquelle la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a récemment alerté les pouvoirs publics.

Je n'opposerai, pas comme vous le faites, rénovation et construction ; les deux sont nécessaires. Ces opérations pâtissent d'un problème non pas budgétaire mais de pilotage. Avis défavorable.

Il est proposé de renforcer les crédits alloués aux mesures de placement à l'extérieur. De l'avis de nombreux professionnels, il s'agit de la modalité d'exécution des peines la plus adaptée. Elle permet de sanctionner sans exclure et constitue, à ce titre, un formidable levier d'insertion et de prévention de la récidive.

Il n'est pas opportun d'opposer le placement à l'extérieur à la détention. Le triplement du budget du premier ne semble pas du tout réaliste. Avis défavorable.

Je n'oppose nullement la construction de nouvelles prisons à la réhabilitation des anciennes, ni le placement extérieur à la détention.

Il est prévu la construction de 15 000 places de prison à moyen terme. En conservant le ratio actuel, pourtant très faible, entre nombre de surveillants et nombre de détenus – 1 pour 2,5 –, il faudrait donc créer 6 000 postes de surveillants, soit 750 postes par an sur huit ans. Nous en sommes loin, raison pour laquelle l'amendement tend à abonder les crédits à hauteur de 5 millions d'euros pour recruter davantage. Les amendements II-CF1335 et II-CF1339 sont des amendements de repli sur le même sujet.

Je comprends votre inquiétude sur la capacité opérationnelle de l'administration à ouvrir les places de détention promises, le plan « 15 000 places » connaissant déjà d'importants retards. Sachez que les postes ouverts au concours de surveillant pénitentiaire ne sont déjà pas tous pourvus. Demande de retrait.

Il serait intéressant de connaître le nombre de places de prison par habitant en Suède, au Danemark et aux Pays-Bas. Vous verriez que la France est championne d'Europe.

L'amendement a pour objet de lutter contre les violences intrafamiliales, en renforçant le financement des structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire des conjoints violents.

Il existe aujourd'hui dix structures qui représentent seulement 165 places. Il faudrait tripler ce nombre. Le rapport d'information sénatorial sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes avait estimé en 2020 à 6 millions d'euros le coût correspondant à vingt-huit centres ouverts à l'année.

La lutte contre les violences faites aux femmes repose sur plusieurs dispositifs : les structures de contrôle judiciaire sur placement probatoire, qui sont une alternative à la détention provisoire, en phase d'expérimentation – 165 places sont disponibles – ; les bracelets antirapprochement (BAR) dont 932 ont été déployés en 2023. Ces mesures, qui vont dans le bon sens, semblent être correctement calibrées sur le plan budgétaire. Avis défavorable.

Le document budgétaire indique que la nomenclature ne tient pas compte de la réforme qui prévoit le passage des surveillants en catégorie B et des officiers en catégorie A au 1er janvier 2024. Il semble plus logique de prévoir les crédits correspondants dès maintenant plutôt que de les abonder en cours de gestion. L'amendement vise donc à ajouter 4 millions d'euros. Il s'accompagne de trois amendements de repli, II-CF1217, II-CF1220 et II-CF1223.

Le document budgétaire fait en effet apparaître, s'agissant des recrutements de l'administration pénitentiaire, des personnels de surveillance en catégorie C, en dépit de la réforme qui prévoit leur passage en catégorie B.

Toutefois, les crédits sont bel et bien prévus pour financer cette réforme – 47,2 millions d'euros – ainsi qu'une revalorisation indemnitaire qui sera applicable dès le 1er janvier 2024. Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Je veux insister sur la nécessaire revalorisation du métier de surveillant de prison. Ils font un métier méconnu et très difficile. Ils contribuent à la cohésion au sein des prisons, mais ils sont confrontés à des violences de plus en plus importantes. Ce sont des gens extraordinaires qui méritent toute notre reconnaissance.

Je veux alerter le rapporteur spécial sur le problème des heures supplémentaires. J'ai rencontré à plusieurs reprises les agents de la maison d'arrêt d'Amiens. Du fait de la pénurie de personnels, ils sont de plus en plus fréquemment sollicités pour faire des remplacements, quitte à menacer leur santé et leur bien-être, et ces heures supplémentaires ne sont pas toujours payées.

Le déficit d'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire pose, en effet, de sérieuses difficultés, notamment pour mener à bien le plan d'ouverture de places de prison. Le métier est très dur. S'agissant des heures supplémentaires, il nous faudra interroger le garde des sceaux en séance.

Certaines prisons s'apparentent à des centres d'appels tant le nombre de téléphones en circulation y est impressionnant.

Il est proposé de consacrer 3 millions d'euros supplémentaires au brouillage des communications téléphoniques dans les établissements pénitentiaires. Les amendements II-CF1309 et II-CF1310 sont des amendements de repli sur le même thème.

Il nous reste évidemment beaucoup à faire pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires. Pour autant, de nombreuses mesures ont été prises. 84 millions d'euros seront alloués en 2024 à la sécurisation active et passive des différents sites. La difficulté ne tient pas tant aux moyens mobilisés qu'à la capacité de l'administration pénitentiaire à piloter et à déployer les dispositifs de sécurisation. Avis défavorable.

Il s'agit de consacrer 2 millions d'euros supplémentaires à la vidéosurveillance et à l'installation de portiques afin d'améliorer la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Je signale l'amendement de repli II-CF1287 à venir.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Seulement 932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au 1er juillet 2023, non sans avoir posé des difficultés opérationnelles. Pourtant ce dispositif a fait ses preuves. Il est donc proposé d'augmenter les crédits dédiés aux bracelets, dont l'utilisation pourrait être étendue. J'ai également déposé les amendements de repli II-CF1318 et II-CF1322.

Demande de retrait car la demande des parquets est satisfaite en la matière.

Afin de lutter contre les violences conjugales, le projet de loi de finances prévoit le financement de dix structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire, à hauteur de 2,5 millions d'euros, pour 165 places.

Ces crédits semblent insuffisants eu égard aux enjeux. Il est donc proposé d'y ajouter 1,5 million dans cet amendement, et 1 million dans les amendements de repli II-CF1233 et II-CF1234.

Ce dispositif est encore au stade de l'expérimentation. Il me semble prématuré d'augmenter les crédits sans qu'un bilan en ait été dressé.

Il s'agit d'augmenter les moyens matériels dédiés à la sécurisation des établissements pénitentiaires, notamment pour lutter contre les intrusions de drones.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

L'amendement a pour objet d'augmenter le montant de la mesure indemnitaire en faveur des personnels pénitentiaires de Mayotte et de la Guyane, qui travaillent dans des conditions encore plus difficiles que leurs collègues de métropole.

Le ministère de la justice a, en effet, pris une mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte dont le coût s'élèvera en année pleine à 1,2 million d'euros.

J'en conviens, compte tenu des conditions de travail de ces agents, il est nécessaire de renforcer l'attractivité de leurs postes. N'oublions toutefois pas que cette revalorisation indemnitaire s'ajoute à la réforme de la filière de la surveillance. Je vous invite à retirer l'amendement et à interroger le ministre en séance.

Punir pour punir est inefficace. Une peine n'a d'intérêt que si elle a un sens, notamment si la sortie de prison est bien préparée. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'augmenter de 50 millions d'euros les crédits dédiés à la formation des détenus. Le fait de suivre un parcours diplômant facilitera leur insertion à la fin de leur peine.

Je partage votre point de vue selon lequel la formation professionnelle et le travail sont des outils essentiels de réinsertion.

Sur le plan budgétaire, 30 millions d'euros sont consacrés à l'insertion professionnelle des détenus, dont 10 millions au financement du statut de travailleur détenu. Je rappelle que la compétence de la formation professionnelle, y compris celle des détenus, relève des régions. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'État doit jouer pleinement son rôle en matière de formation des détenus. 30 millions d'euros, c'est une somme bien insuffisante par rapport au nombre de détenus pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion.

Je profite de l'occasion pour faire une remarque. Les chances que nous ayons un débat avec le garde des sceaux étant malheureusement minces, je suis un peu frustré de n'entendre aucun membre de la majorité prendre position sur les différentes mesures que le Rassemblement national propose.

L'absence de réponse de leur part nuit à la qualité du débat, même si, je dois l'avouer, cette réalité parallèle où les oppositions débattent entre elles ne me déplaît pas.

La formation des personnels de l'administration pénitentiaire est capitale. Toutefois, votre amendement n'est pas très réaliste puisque vous proposez d'ajouter 50 millions d'euros au budget de l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) qui s'élèvera à 36,6 millions en 2024. Cela me semble totalement disproportionné. Retrait sinon avis défavorable.

La hausse du budget de l'Enap de 0,7 million d'euros en 2024 sera entièrement absorbée par les revalorisations et l'explosion du coût des matières premières. Compte tenu des exigences de formation et de recrutement, il est donc proposé une augmentation supplémentaire de 2 millions d'euros – et d'un million dans l'amendement de repli II-CF1211.

Mon expérience de rapporteur spécial me permet de vous dire qu'il faut considérer l'évolution des crédits sur plusieurs années. L'Enap a bénéficié de plusieurs plans qui ont augmenté à la fois son financement et sa capacité d'accueil à titre d'illustration, un quatrième village d'hébergement a été inauguré en 2022 et l'école devrait être dotée d'un nouveau bâtiment en 2026. Retrait sinon avis défavorable

L'amendement a pour objet de renforcer substantiellement les crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les juges des enfants témoignent des difficultés croissantes dans les services de la PJJ dont la fonction d'assistance éducative pâtit de la priorité donnée à l'application du code de justice pénale des mineurs.

Alors qu'un enfant meurt tous les cinq jours du fait de maltraitances de son entourage, seulement 92 emplois supplémentaires seront affectés à la PJJ en 2024. Cela montre que le Gouvernement ne prend vraiment pas la mesure de l'urgence.

L'exposé sommaire semble critiquer la pénalisation de la prise en charge des mineurs alors que l'amendement vise à renforcer les moyens de la PJJ, qui a pourtant pour mission d'exécuter les mesures éducatives pénales. Pour les mineurs non délinquants, c'est l'aide sociale à l'enfance, relevant des départements, qui est compétente. Peut-être faut-il préciser le but recherché par votre amendement en vue de la séance.

Les moyens de la PJJ progressent continuellement : les 92 postes prévus viennent s'ajouter aux 390 ETP qui ont été créés entre 2019 et 2023 et sont principalement affectés au renforcement du milieu ouvert et à l'ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés. Avis défavorable.

Nous devons prendre un soin particulier de la jeunesse qui est exposée à de multiples dangers. Pour ce faire, nous devons garantir aux administrations qui s'occupent de ce public des moyens suffisants.

Ainsi les effectifs de psychologues méritent-ils d'être sérieusement renforcés afin d'offrir un suivi de qualité aux jeunes en souffrance et de favoriser leur réinsertion. Le projet de loi de finances prévoit le recrutement de 58 psychologues. C'est une bonne chose mais cela ne suffit pas à répondre aux besoins en la matière qui sont vertigineux. Nous proposons donc un abondement de 30 millions d'euros.

Je partage votre ambition s'agissant des psychologues. Cependant, sur le terrain, la prise en charge des mineurs repose sur une équipe pluridisciplinaire. Si vous augmentez le nombre de psychologues sans considérer les besoins de ces équipes, vous créez un déséquilibre. En outre, le vivier pour pourvoir les postes n'est aujourd'hui pas suffisant. Mon avis est donc défavorable.

Je suis d'accord pour augmenter les postes dans tous les métiers qui composent les équipes pluridisciplinaires.

Nous proposons dans un premier temps d'accroître le nombre de psychologues, les autres viendront ensuite. Il faut bien commencer par l'un ou l'autre. On nous rétorque constamment que les postes sont là mais qu'ils ne sont pas pourvus. Passons des paroles aux actes.

L'amendement vise à financer un accompagnement juridique pour les travailleurs des plateformes – Uber, en particulier – qui souhaitent obtenir leur requalification en salariés.

Faute de contrat de travail et de fiches de paie, ces travailleurs ne sont pas considérés comme des salariés. Ils ont besoin de connaître leurs droits et d'être assistés dans leurs démarches pour faire triompher la présomption de salariat.

Le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs est désormais entre les mains de l'Autorité des relations sociales des plateformes de l'emploi (Arpe), créée en 2021.

Comme tous les justiciables, les travailleurs des plateformes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour leurs contentieux avec les entreprises qui les emploient. Un budget de 40 millions d'euros alloué à l'accompagnement juridique des travailleurs de plateforme me semble tout à fait disproportionné. Retrait, sinon avis défavorable.

Je note que vous contestez le montant et non le principe d'un tel accompagnement. Le nombre d'affaires est suffisamment important pour que nous nous donnions les moyens d'éviter que le problème se pose à nouveau pour d'autres plateformes.

L'amendement tend à revaloriser l'aide juridictionnelle, qui est un pilier de l'accès au droit et à la justice de tous les citoyens.

Il s'agit d'un marronnier de la discussion budgétaire.

L'aide juridictionnelle a été réformée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Je ne nie pas qu'il reste du chemin à parcourir. Votre amendement est cependant un peu radical puisqu'il prévoit de doubler les crédits alloués à l'aide juridictionnelle.

Il reste nécessaire d'améliorer le recouvrement des sommes engagées par l'État, au bénéfice de justiciables non éligibles, et de développer le système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ).

Nous souhaitons permettre à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de pouvoir bénéficier d'un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle (AJ).

Cet amendement fait référence à des débats importants que nous avons eus lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants en 2021 mais la question qu'il soulève s'éloigne du cadre budgétaire : il s'agit d'un débat de fond sur les garanties procédurales apportées aux enfants non capables de discernement. Je ne suis donc pas certain qu'il soit opportun de le trancher par l'adoption d'un amendement budgétaire.

Sur le fond, je rappelle que l'office du juge des enfants est particulier en matière d'assistance éducative. Celui-ci n'a pas pour mission de trancher un litige mais de juger selon l'intérêt supérieur de l'enfant. Je rappelle également que la loi permet de désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l'enfant. Je vous propose que nous débattions de cette question avec le garde des sceaux en séance. Demande de retrait.

Travaillé avec le Conseil national des barreaux (CNB), il vise à permettre à la victime d'être assistée par un avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, lors des auditions. Cette extension de l'AJ permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission des parlementaires Chandler et Vérien.

À ce jour, il n'existe pas de ligne d'indemnisation de l'intervention de l'avocat auprès de la victime au stade de l'enquête, si l'on excepte l'assistance lors des confrontations ou d'une séance d'identification des suspects.

Un problème se pose, en effet, quant au droit des victimes à bénéficier de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. L'aide juridictionnelle est dotée pour 2024 de 657 millions, en augmentation de plus de 16 millions par rapport à 2023. C'est une dépense particulièrement dynamique et je pense que nous devons plutôt nous concentrer sur l'amélioration de son fonctionnement plutôt que sur un nouvel élargissement. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

Il vise à revaloriser le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle en le portant à 42 euros.

L'aide juridictionnelle est un peu le parent pauvre de ce budget. Celui qui lui est dévolu progresse de 2,5 % contre 5,3 % pour l'ensemble du budget de la mission Justice. Les auxiliaires de justice sont d'ailleurs faiblement rémunérés, certaines structures se détournant des dossiers de l'AJ. Ces amendements proposent de dynamiser ce budget en augmentant encore ses crédits.

La question de la maîtrise des dépenses publiques se pose également. Demande de retrait.

En procédure éducative, les enfants ne sont pas obligés d'être assistés par un avocat. Toutefois, la loi de 2022 sur la protection de l'enfance a ouvert la possibilité, pour les présidents de conseils départementaux, de demander l'assistance d'un avocat. Afin de prendre en compte cette future augmentation de demande d'aide juridictionnelle, nous proposons de « sincériser » le budget en augmentant les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle de 2 millions d'euros.

Ce débat doit avoir lieu dans l'hémicycle, avec le garde des sceaux.

Nous voterons en faveur de cet amendement, en espérant qu'il sera compensé et en désespérant de pouvoir en débattre dans l'hémicycle.

Un décret du 12 mars 2009 fixe les modalités de rémunération des enquêteurs sociaux. Ces tarifs ont été revus en 2011 : une enquête sociale réalisée par une personne physique est rémunérée 600 euros et par une association, 700 euros. Le temps moyen consacré par enquête pour les enquêteurs sociaux est de trente à quarante heures. Il paraît nécessaire et urgent de revaloriser cette tarification. L'an dernier, le garde des sceaux s'était engagé à la faire évoluer rapidement.

La charge du coût d'une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens. Il ne s'agit donc pas directement d'une question ayant trait à l'aide juridictionnelle. De plus, cette mesure normative relève du règlement. Je vous propose d'aborder ce sujet avec le ministre en séance. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à faire disparaître cette illusion sécuritaire qu'est l'œil de Moscou de la vidéosurveillance en transférant ce bel argent afin de faire en sorte que le droit à la justice soit effectif. Il convient en effet de développer le maillage des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD).

Ce sont 16,1 millions qui seront alloués à l'accès au droit en 2024, ce qui représente une hausse de près de 10 % par rapport à 2023. Le ministère renforce le maillage territorial des CDAD et des maisons de justice et du droit. Au total, on dénombre 2 685 points justice. Près de 95 % de la population est à moins de 30 minutes de l'un d'entre eux et ce taux devrait augmenter. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Dans quel monde vivent donc nos collègues ? Leur défiance à l'endroit de la vidéo-protection est irresponsable et démagogique. En Isère, le meurtrier de la petite Maëlys a été retrouvé grâce à ce dispositif, qui a permis d'augmenter les résolutions d'enquêtes de 30 %.

La gendarmerie sait fort bien que la vidéo-protection ne sert à rien dans les territoires ruraux et péri-urbains. Les crimes et les délits se commettent simplement hors de ces champs de surveillance.

Il vise à renforcer le budget consacré à la justice restaurative, voie particulièrement efficace d'accompagnement des victimes et de lutte contre la récidive puisqu'elle associe les auteurs d'infractions. Le film Je verrai toujours vos visages est très instructif de ce point de vue.

Tous les experts considèrent que la justice restaurative est essentielle pour résoudre les conflits et engager une réparation sociale et individuelle. Elle favorise la réhabilitation ainsi que les processus de sortie de la délinquance, pour les auteurs, et de résilience, pour les victimes. Il convient donc de créer un pôle qui lui soit consacré.

Le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit qu'à l'horizon 2027 l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires soit couvert par une convention locale associant les associations, les administrations pénitentiaires, les barreaux et l'ensemble des acteurs concernés. Le développement de la justice restauratrice est par nature progressif. De plus, celle-ci ne peut pas être imposée aux victimes et requiert leur consentement plein et entier. Une augmentation de ce budget de 30 millions me semble disproportionnée.

Les associations attendent une telle aide car la demande est importante de la part des victimes et des auteurs.

L'accompagnement des victimes sera de plus en plus nécessaire, comme nous l'avons vu avec la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

De plus, le dispositif d'appel européen d'aide aux victimes – le numéro 116 006 – doit être renforcé.

Enfin, en décembre dernier, le garde des sceaux a annoncé le déploiement des chiens d'assistance judiciaire, dont la présence est essentielle pour certaines victimes. Les crédits de l'aide aux victimes doivent donc être abondés de 1,3 million.

Le budget alloué à l'aide aux victimes progresse à nouveau en 2024 après une hausse de 7 % en 2023. Le déploiement des chiens d'assistance judiciaire est bien une priorité du ministère et se déroulera comme prévu. Le numéro de France Victimes fonctionne d'ores et déjà sept jours sur sept, de 9 heures à 20 heures. Demande de retrait.

L'alinéa 371 du rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit l'organisation d'une réflexion afin d'identifier les mesures à promouvoir pour garantir la présence systématique d'un avocat auprès des enfants en assistance éducative. Je propose d'ouvrir des crédits afin de commencer une expérimentation.

La loi permet de désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l'enfant, mais je vous invite à avoir ce débat en séance publique avec le garde des sceaux. Demande de retrait.

Il a eu lieu lors de la discussion de la loi d'orientation et de programmation et le ministre a accepté qu'une réflexion soit engagée.

Je ne pense pas qu'elle coûte un million, comme vous le proposez.

Il convient de transférer les crédits alloués au déploiement des caméras piétons au budget pour le placement à l'extérieur, lequel a la double vertu de favoriser la désinflation carcérale et une insertion plus rapide des détenus.

L'augmentation de 44 millions du budget du placement à l'extérieur ne me semble pas être une mesure bien calibrée. Les magistrats souhaitent surtout que le nombre de places de prison augmente, même s'ils font beaucoup d'efforts en faveur du développement du placement à l'extérieur.

Il convient de créer une ligne budgétaire pour la création de conseils intercommunaux d'accès aux droits.

Il vise à revaloriser le salaire des greffiers.

Il convient de conforter les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) en ouvrant 3 000 équivalents temps plein (ETP).

Le budget prévoit une augmentation du nombre de ces personnels. Leur doublement en un an me semble irréaliste. Avis défavorable.

Il vise à redéployer les crédits prévus au sein du programme Protection judiciaire de la jeunesse vers un nouveau programme Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous sommes opposés à l'enfermement des enfants, que les experts considèrent comme « l'antichambre de la prison ». Nous nous situons dans l'esprit de l'ordonnance de 1945.

La vraie difficulté, ce n'est pas de vouloir construire de nouveaux centres éducatifs fermés plus modernes mais de ne pas arriver à le faire. Avis défavorable.

Il propose de rattacher la police judiciaire au ministère de la justice, ce qui contribuerait à promouvoir une réelle indépendance des juges d'instruction.

Les policiers refusent le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice, comme l'a d'ailleurs indiqué le directeur général de la police nationale (DGPN) lors des auditions menées dans le cadre de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice présidée par M. Bernalicis. Ce rattachement conduirait à séparer l'exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police. En outre, il serait contradictoire avec l'objectif de contrôle de l'enquête exercé par les magistrats et déséquilibrerait le corps judiciaire. Avis défavorable.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

J'émets un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. Tout ne se résume pas à une question de moyens. J'ai souvent incité la Chancellerie à se montrer plus attentive aux questions de pilotage.

Nous saluons un budget en hausse de plus de 5 %. En 2027, le budget de cette mission atteindra près de 11 milliards, soit 60 % de plus qu'en 2017. Le réarmement régalien est patent tant sur le plan de l'innovation et de l'investissement immobilier que sur le plan humain, après 7 800 recrutements entre 2018 et 2022 et les 10 000 qui auront lieu entre 2022 et 2027.

Ce budget, par ailleurs, permet d'accélérer l'application du plan 15 000 places de prison avec l'ouverture de vingt-trois nouveaux établissements pénitentiaires en 2024.

Enfin, il revalorise massivement les traitements indemnitaires et indiciaires des agents, auxquels nous rendons hommage.

Ce budget s'inscrit dans le prolongement de la discussion et du vote de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Son augmentation est rongée par l'inflation et très largement fléchée vers le traitement des magistrats afin de favoriser l'attractivité de ces métiers. Or, nombre de professions souffrent d'une attractivité insuffisante et elles ne sont pas toutes logées à la même enseigne, notamment, celle de greffier.

S'agissant des établissements pénitentiaires, nous ne pouvons que regretter les problèmes liés à la sécurité et les retards de créations de places.

Les problèmes de la justice ne se résument pas à des considérations budgétaires. Nous nous abstiendrons.

Ce budget répond à la même logique que les années précédentes : une politique du tout sécuritaire et du tout carcéral, avec une augmentation dérisoire de 220 millions d'euros en valeur corrigée de l'inflation.

Prévoit-il la création massive de postes de magistrats et de greffiers, comme le réclame toute la profession ? Non. De plus, le budget pour l'administration pénitentiaire est une fois de plus sept fois supérieur à celui de l'accès au droit et à la justice. Il vise la livraison de quatre nouveaux établissements et de 570 places de prison.

Il est urgent de mettre fin à cette précarisation de notre service public de la justice, garant de nos droits et libertés. Nous avons besoin de moyens humains et financiers conséquents permettant de recruter massivement de nouveaux fonctionnaires mais, aussi, de changer de paradigme en matière d'échelle des peines et de sens de la peine.

Nous voulons plus d'éducation plutôt que des prisons et de la prévention plutôt que des matons ! Nous voterons contre l'adoption de ces crédits.

La sécurité et la protection des êtres humains est le principe même de l'organisation politique des cités en État, sinon, c'est la lutte à mort de tous contre tous. Ce n'est pas moi qui le dis mais Hobbes et Rousseau. Le sous-investissement dans le secteur de la justice amène notre société vers cet horizon. Or, il n'y a pas d'État de droit sans une justice forte. Les états généraux de la justice ont dressé un constat alarmant mais lucide sur une institution judiciaire au bord de la rupture.

Nous saluons la hausse du budget de cette mission mais il faut la relativiser, l'augmentation de 5 % étant assez proche du niveau de l'inflation. Nous saluons également la création d'ETP mais nous sommes inquiets face à la baisse de 20 % des crédits d'investissement immobilier du programme Administration pénitentiaire alors que le Gouvernement s'est engagé à construire 18 000 places de prison. Nous voterons contre l'adoption de ces crédits.

Ce budget témoigne de l'engagement de notre majorité afin de pallier des décennies d'abandon. Il augmente de plus de 13 % et s'élève à 14 milliards d'euros.

La création de 10 000 emplois est concrétisée et près de 2 000 ETP supplémentaires sont budgétisés.

Nous nous réjouissons de l'augmentation du budget de l'accès au droit et à la justice, donc, de l'aide juridictionnelle.

Enfin, nous saluons l'augmentation de l'aide aux victimes et le plan 15 000 places de prison.

Nous voterons en faveur de ces crédits.

S'agissant du recrutement de magistrats et de greffiers, ce budget semble aller dans le bon sens sans qu'il soit pour autant suffisant. Nous avons proposé des ajustements visant à soutenir plusieurs actions.

S'agissant des conditions de détention, il est urgent d'agir pour donner du sens à la peine. Nous avons donc proposé de renforcer les crédits consacrés à l'accès à une formation diplômante pour les détenus. La prison doit être réinventée.

S'agissant des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de faire plus et mieux.

La justice restaurative doit être quant à elle développée, tant pour les détenus que pour les victimes.

Nous voterons en faveur de ces crédits.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice permet de développer de nouvelles mesures d'accompagnement lors des sorties de prison.

Si le budget consacré aux travaux d'investissement diminue de 20 %, il s'inscrit dans la programmation technique actée par l'ensemble du service immobilier de l'État affectée au ministère de la justice, ce qui est conforme aux orientations arrêtées et approuvées.

Les mesures annoncées ne permettront pas d'en finir avec la maltraitance des personnels, des justiciables et des détenus. La défense des plus vulnérables ne sera pas assurée, le budget de l'aide juridictionnelle se situant dans la moyenne basse des standards européens et ne tenant pas compte de l'inflation.

En outre, ce budget ne permettra pas de diviser par deux les délais de traitement. Nous serons toujours confrontés à une justice d'abattage par manque de moyens humains.

S'agissant, enfin, du volet pénitentiaire, les arbitrages budgétaires ne permettront pas de redonner tout son sens à la peine.

Notre groupe ne saurait soutenir un tel budget.

Nous ignorons le détail du nombre de travailleurs handicapés dans la fonction publique d'État, le rapport annuel sur l'état de la fonction publique ne fournissant que des chiffres globaux.

Nous proposons d'ajouter dans la mission puis dans chacun de ses programmes deux alinéas concernant respectivement le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées et le taux d'emploi de ces dernières ainsi que les contributions versées au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). C'est à quoi visent également les amendements II-CF1466, II-CF1468, II-CF1472 et II-CF1475, qui sont d'ores et déjà défendus.

Cette information est désormais centralisée dans le jaune budgétaire sur l'état de la fonction publique annexé au projet de loi de finances. Ce rapport a été publié au début du mois d'octobre. Néanmoins, ces informations sont imprécises et ne détaillent pas le taux d'emploi par ministère. Il me semble préférable d'enrichir l'information de ce jaune budgétaire plutôt que de réintroduire dans chaque mission un tel indicateur. Demande de retrait.

Je proteste contre l'emploi du mot « maton » qui a été fait tout à l'heure par un de nos collègues. Un élu de la République ne saurait désigner ainsi des fonctionnaires de la République, en particulier lorsqu'ils exercent un métier aussi difficile.

L'indicateur de performance doit permettre de connaître le taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale.

Je me suis intéressé à la façon dont le ministère de la justice traite la question de la radicalisation. Le bleu budgétaire comprend déjà un indicateur sur le taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente. Je vous invite toutefois à discuter de ce problème avec le garde des sceaux.

L'indicateur de performance doit permettre d'évaluer la performance des programmes de prévention de la radicalisation violente.

Une telle évaluation est complexe. Là encore, je vous invite à en débattre avec le garde des sceaux.

Nous proposons d'ajouter des indicateurs sur les taux de récidive par régime de peine de un à cinq ans, sur le taux de réitération délictuelle sur cinq ans et sur le taux de récidive à cinq ans.

Ces demandes sont en partie satisfaites. La mesure de la récidive n'a de sens que s'il est possible de travailler sur des cohortes. Le projet annuel de performances du ministère de la justice présente un indicateur sur le taux de récidive à deux ans. Compte tenu du temps nécessaire pour traiter les données disponibles, nous disposons de chiffres sur le taux de récidive de 2010 à 2018.

De plus, le ministère de la justice publie ponctuellement des analyses plus détaillées sur la récidive. L'ajout de nouveaux indicateurs ne me semble pas pertinent. Demande de retrait.

Le budget de la mission Médias, livre et industries culturelles connaît une hausse substantielle de 5,6 % en autorisations d'engagement et de 4,4 % en crédits de paiement pour atteindre environ 740 millions d'euros en 2024.

Le budget du programme 180 Presse et médias est relativement stable, en dehors de la hausse des financements accordés à l'Agence France-Presse (AFP), dont tiendra compte son prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2024-2028, et de la croissance du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP).

J'espère que la réflexion sur les aides au pluralisme occupera le cœur des débats des états généraux de l'information.

Je serai très attentif aux conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac), qui sera bientôt rendu, sur le soutien à la distribution de la presse. Le système actuel me paraît peu lisible et peu transparent.

Malgré le soutien à la distribution des quotidiens, lequel transite par France Messagerie, l'équilibre financier de l'entreprise ne semble pas garanti à moyen terme et même à court terme. Agissons en amont et n'attendons pas qu'éclose une nouvelle crise qui coûtera, comme en 2020, des dizaines de millions d'euros à l'État.

Concernant le programme 334 Livre et industries culturelles, je salue les efforts budgétaires en faveur du livre, dans l'ensemble de ses composantes. Outre le soutien à la Bibliothèque nationale de France (BNF), dont l'équilibre financier est fragile, l'année 2024 verra la prolongation de la stratégie de développement de la lecture dans les territoires.

Par ailleurs, sans que les deux projets soient liés, la Maison du dessin de presse et la numérisation des journaux de la troisième République nous rappellent que le débat d'idées, la controverse et le pluralisme sont au cœur de la construction démocratique de notre pays depuis des années. Patrimonialiser et valoriser l'histoire du débat public et de la satire des opinions et des croyances revient à protéger l'esprit même de la démocratie et de la République.

S'agissant des industries culturelles, je me félicite de la prolongation jusqu'en 2026 du crédit d'impôt international (C2I) et de celui des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica), et jusqu'en 2027 du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP), du crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) et du crédit d'impôt en faveur de l'édition d'œuvres musicales (CIEM). Cette politique donne la visibilité nécessaire aux filières pour engager les investissements dans la création et soutenir les artistes émergents.

Des améliorations marginales peuvent encore être apportées. Ainsi, la différenciation entre les plafonds des dépenses éligibles au crédit d'impôt en matière audiovisuelle entre l'animation et la fiction n'a plus lieu d'être. Compte tenu des coûts de production, il apparaît nécessaire d'aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 euros par minute.

Le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) peut être amélioré pour mieux s'inscrire dans la réalité économique des studios de création, industrie globalisée et plus compétitive que jamais. Lors de l'examen de la première partie du PLF, l'Assemblée a décidé de borner le dispositif ; or la production des jeux vidéo s'inscrivant dans un temps lent, repousser le bornage à 2026 est une impérieuse nécessité ; en outre, il convient de ne pas appliquer celui-ci aux projets agréés avant cette date.

Pour le cinéma, réjouissons-nous du retour du public dans les salles, notamment pour voir des films français : cela montre toute la pertinence de l'accompagnement de la filière. Si le rapport de la Cour des comptes sur le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) souligne à juste titre qu'une plus grande transparence des provisions financières et de la présentation budgétaire et comptable de l'établissement est nécessaire, il reconnaît également le rôle primordial de régulation et d'unification du secteur que joue cette quasi-administration centrale, si unique en France et peut-être dans le monde. Nous pouvons tous en être fiers, car, sans lui, le cinéma français aurait peut-être périclité comme tant d'autres en Europe et dans le monde. Les pays dans lesquels subsiste une véritable création nationale l'ont compris depuis longtemps. Le projet France 2030 pour le cinéma est l'occasion de se montrer encore plus offensif en développant l'attractivité de notre territoire, dans un contexte de concurrence toujours plus élevée pour attirer les tournages et la production de séries audiovisuelles comme de films.

Enfin, la question du financement du Centre national de la musique (CNM) – taxe sur le streaming ou contribution volontaire – n'est pas encore tranchée : le secteur se trouve toujours dans l'attente d'une décision. Je regrette que la filière soit aussi divisée sur le sujet ; nous lui devons de trancher rapidement parmi les pistes identifiées. L'option retenue devra assurer un financement suffisant, pérenne et, élément le plus important, issu du secteur.

Il vise à supprimer les 30 millions d'euros d'aides à la presse. Dans une démocratie mature, la presse est indépendante, vit de l'argent de son lectorat, voire de la publicité depuis Émile de Girardin, mais pas de l'argent de l'État. On peut concevoir des exceptions à ce principe pour la presse locale, qui peut remplir des missions de service public comme l'aide à la vie associative, mais les journaux d'opinion n'ont pas à être subventionnés par le contribuable. Ces titres doivent trouver un modèle économie rentable indépendamment des aides de l'État.

En outre, les aides sont distribuées à la tête du client et de manière opaque. Certains titres comme L'Humanité, dont la valeur journalistique est nulle, perçoivent beaucoup d'aides. Il faut mettre un terme à ce système.

Les aides au pluralisme de la presse nationale ne représentent que 17 millions d'euros, le reste des crédits concernant les aides à la distribution, au transport et à la modernisation de la presse.

La défense du pluralisme est un objectif à valeur constitutionnelle. Le cadre de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite Bichet, entraîne des coûts élevés pour rendre partout la presse accessible.

L'avis est défavorable.

La distribution fait partie du modèle économie et doit être exclue comme le reste des aides à la presse. En outre, l'objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme concerne les partis politiques, pas la presse d'opinion.

C'est une affirmation discutable.

Nous souhaitons soutenir le CNM. Créé en 2020, il a fait preuve de son efficacité et il est unanimement reconnu, malgré son sous-financement. Pour remédier à cette situation et corriger l'injuste absence des plateformes de streaming dans le financement de la filière musicale dont elle profite pourtant largement, une taxe sur le streaming a été envisagée, par le Président de la République lui-même, qui a donné jusqu'à la fin du mois de septembre à la ministre de la culture pour convaincre les acteurs ou, à défaut, leur imposer une taxe ; nous ne voyons cependant rien venir et le CNM reste sans solution.

L'amendement vise à abonder les crédits alloués au Centre à la hauteur de ses besoins. Que le Gouvernement prenne ses responsabilités et trouve les recettes pour financer le CNM. Nous attendons que le Gouvernement nous propose enfin, dans la navette parlementaire, une taxe appropriée pour sauver le Centre et aider notre filière nationale.

Consciente des enjeux, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté cet amendement, soutenu par de nombreux députés des groupes Renaissance et Horizons et apparentés qui savent aussi bien que nous que le dossier doit être réglé dans les plus brefs délais.

Cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités sur le financement du CNM. Alors que le Président de la République lui-même s'est engagé à taxer le streaming si les professionnels ne se mettaient pas d'accord sur un financement alternatif, le Gouvernement a renoncé à instaurer une telle taxe dans la première partie du PLF.

La perspective actuelle de contribution volontaire des plateformes met cruellement en danger l'avenir et la pérennité du tout jeune CNM, puisque son financement dépend du bon vouloir des plateformes, notamment des Gafa, lequel peut cesser du jour au lendemain sans préavis. Il est inacceptable qu'un établissement public chargé du déploiement de la politique publique du soutien à la musique puisse être financé de la sorte. L'alliance des majors de la musique et des principales plateformes de streaming, c'est l'union de celles qui refusent tout outil de mutualisation et de filière au profit de tous.

Nous sommes tous d'accord pour souligner la qualité du travail du CNM, dont la création en 2020 est concomitante de l'arrivée du covid. Il faut en effet augmenter son budget, mais cette hausse doit provenir, non de l'argent du contribuable, mais des différents acteurs du secteur de la musique. Comme vous, j'attends la proposition du Gouvernement, mais je ne suis pas favorable à ce que le contribuable finance davantage le CNM.

Notre République repose sur deux piliers législatifs : la loi sur la presse et celle sur l'école. Le pluralisme de la presse est lié à celui de l'expression politique : après la seconde guerre mondiale, ce double pluralisme était bien plus fort.

L'amendement vise à réorienter les aides à la presse, car le financement public actuel réduit le pluralisme en sécurisant les investissements des milliardaires et en les aidant à accroître leur influence. Des propositions existent, notamment celle de Julia Cagé, pour rendre ces aides plus justes. Réfléchir au pluralisme est une urgence démocratique !

Les états généraux de l'information viennent de s'ouvrir : attendons leurs conclusions ! Le vrai sujet concerne davantage l'indépendance des rédactions que la propriété capitalistique des titres de presse.

Certains journaux appartiennent à leurs lecteurs dans un modèle économique qui fonctionne : ce sont ces titres qu'il faut favoriser.

Il vise à créer un fonds de soutien à l'installation des librairies indépendantes dans les petites villes et dans les bourgs. Les librairies sont, comme les cinémas, des lieux de vie. Là où ceux-ci s'implantent, une économie se développe, notamment celle de la restauration. Agir dans ce domaine relève de la politique culturelle, mais aussi de l'aménagement du territoire.

Le CNC soutient les cinémas, qui peuvent également bénéficier de prêtes de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (Ifcic) et de l'accompagnement de l'Association nationale pour le développement du cinéma en régions (ADRC).

Quant aux librairies, elles ont été soutenues par le Centre national du livre (CNL) à hauteur de 35 millions d'euros en 2021. Le Centre a aidé environ 400 librairies en 2022. Le fonds dont vous appelez la création de vos vœux existe déjà : l'aide économique aux libraires accompagne notamment la création de librairies indépendantes.

Nous espérons que l'amendement retienne l'attention de M. le rapporteur spécial dont nous connaissons la sensibilité aux jeux vidéo.

Cet amendement d'appel propose la création d'un centre national du jeu vidéo, ce dernier représentant la première industrie culturelle du pays. Il ne s'agit pas simplement d'un loisir mais d'un art : quand on joue à certains jeux actuels, on a l'impression de regarder un film. En 2023, plus d'un quart des Français jouent chaque jour à des jeux vidéo. Il est temps de faire bénéficier ce secteur d'un service public.

Vous avez raison, le jeu vidéo est la première industrie culturelle française. La production française rayonne dans le monde entier ; les jeux vidéo sont pratiquement des films avec lesquels il est possible d'interagir.

Votre argumentation me touche et la création d'un centre national du jeu vidéo de l'e-sport pourrait me tenter, mais les acteurs du secteur ne le demandent pas. Créer un organisme sans financement et sans demande du secteur reviendrait à se faire plaisir ; l'important est d'écouter les acteurs de l'industrie, qui attendent plutôt une évolution du CIJV.

Amoureux du jeu vidéo, je ne veux surtout pas que l'on crée un centre national pour le sauver : préservons-le de la culture de la subvention et des mandarins ; laissons les créateurs créer. Il faut que la culture soit libre : l'intervention permanente de l'État centralisateur dans les arts et les savoirs est une catastrophe française. Tout le monde se félicite de choses qui ne fonctionnent pas, alors que la culture française est en train de disparaître de la carte du monde. La Corée du Sud a pris une voie totalement différente du modèle français, donc arrêtez l'intox !

Monsieur Tanguy, suis-je vraiment étonné de vous voir prendre une position libérale ?

J'entends votre argument, monsieur le rapporteur spécial, mais la filière ou le secteur sont des termes qui ne veulent pas dire grand-chose. Une multinationale française qui pèse énormément dans le secteur n'a pas forcément besoin d'aide, mais certains créateurs indépendants n'ont pas les moyens de faire aboutir leurs projets ; cela induit des pertes de compétences et des départs à l'étranger. Le financement public ne cadenasse rien, il soutient au contraire la création.

Tout le monde sait que sans le CNC, il n'y aurait plus de cinéma français. Le système du CNC est très vertueux – chaque billet de cinéma acheté finance la création française – et devrait vous faire réfléchir pour le jeu vidéo ; en outre, le législateur peut développer une vision différente de celle de la profession.

Contrairement à ce que l'on pense, il y a un enjeu culturel derrière le jeu vidéo et derrière le type de jeu vidéo que l'on encourage – et celui que l'on ne soutient pas, par exemple les jeux très violents. Il me semble que c'est une erreur de ne pas considérer que l'exception française se loge dans un mécanisme comme celui du CNC.

La gauche critique le grand groupe français de jeux vidéo, alors qu'il faut être fier de compter un tel fleuron. N'opposons pas les grands aux petits, tous les studios sont essentiels en France pour que notre pays continue de rayonner dans le secteur.

Je vous le répète, aucun acteur, quelle que soit sa taille, ne demande la création d'un centre national du jeu vidéo. Ils espèrent un renforcement du Fonds d'aide aux jeux vidéo (FAJV), qui accompagne les petites structures, et une modification du CIJV pour renforcer l'attractivité du secteur : j'ai déposé un amendement sur le sujet, mais vous vous y êtes opposés.

Nous avons auditionné les représentants du secteur et nous sommes en effet en désaccord sur le vecteur : nous préférons les aides au crédit d'impôt.

J'ai la faiblesse de penser qu'il faut faire confiance aux acteurs.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Les crédits de la mission augmentent afin d'approfondir l'accompagnement de l'industrie culturelle, donc je suis favorable à leur adoption.

Le groupe Renaissance votera les crédits de cette mission. Nous avons plusieurs motifs de satisfaction : l'enveloppe de la mission progresse significativement ; pour le programme 180 Presse et médias, l'enveloppe budgétaire s'inscrit dans le prolongement du soutien exceptionnel apporté à la filière de la presse en 2023 ; l'effort budgétaire en faveur du livre prolonge la stratégie de développement de la lecture dans les territoires.

Nous attendons beaucoup des états généraux de l'information, qui offrent l'occasion de réfléchir en profondeur aux évolutions souhaitables des aides à la presse.

S'agissant des industries culturelles, nous attendons que des choix clairs soient opérés en matière de financement du CNM.

Enfin, nous rappelons la nécessité d'évaluer l'opportunité de chaque dépense fiscale. L'examen des crédits d'impôt sur le cinéma devrait être effectué par un organisme indépendant et non par le CNC, qui peut être juge et partie.

Nous voterons contre l'adoption de ces crédits. Je suis favorable au protectionnisme : il faut protéger l'exception culturelle française, mais il est possible de critiquer les moyens choisis ; le problème ne réside pas dans les quotas de films ou dans le financement des œuvres, mais dans la constitution d'une caste de bureaucrates et d'oligarques pratiquant le népotisme : ces gens ne créent pas, ils s'emploient simplement à conforter leurs positions en détournant les aides. D'ailleurs, la plupart de ceux qui veulent créer fuient notre pays, puis y reviennent, ceints de lauriers obtenus à l'étranger.

Nous voterons pour l'adoption des crédits de la mission.

L'augmentation des crédits de la mission témoigne de la volonté de valoriser notre patrimoine culturel et de promouvoir l'éducation et la défense d'une information de qualité. Il est crucial de soutenir une presse de qualité, indépendante et pluraliste ; nous sommes attachés à la défense des valeurs démocratiques, piliers de la société aux côtés de la liberté de la presse. Nous appelons néanmoins à la vigilance quant à la dépendance du secteur aux aides publiques ; il convient de travailler ensemble pour encourager les modèles économiques viables et innovants. Le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de l'adoption des crédits.

La mission Médias, livre et industries culturelles dénote dans un budget frappé d'austérité, ce dont nous nous réjouissons.

Toutefois, le groupe Socialistes et apparentés souhaite à nouveau souligner les manquements du financement du secteur musical. Nous regrettons que l'engagement du Président de la République sur la création d'une taxe sur le streaming n'ait pas été suivi d'effet et que le financement de la filière musicale soit soumis au bon vouloir des plateformes. Le système de contribution volontaire met cruellement en danger l'avenir et la pérennité du CNM. Il n'est pas convenable que le financement d'un établissement public chargé de soutenir la filière musicale puisse répondre à une telle logique. Le CNM mérite un financement dédié, provenant de l'instauration promise par le Président de la République d'une taxe sur le streaming ou, à défaut, d'un financement étatique à la hauteur des missions essentielles de cette filière.

Face à l'absence de garantie du financement du CNM, mon groupe votera contre l'adoption des crédits de la mission.

Nous nous opposerons à l'adoption de ces crédits pour trois raisons.

La première tient au fait que vous avez refusé de conditionner les aides à la presse pour limiter les conséquences dramatiques de la concentration des médias sur l'indépendance des rédactions ; vous déniez ainsi aux journalistes les leviers indispensables à l'exercice de leur métier dans le respect de la déontologie journalistique : c'est grave pour notre démocratie.

La seconde est l'absence de solution au financement du CNM. Nous restons dans l'attente de la traduction de l'engagement du Président de la République d'instaurer une taxe sur les plateformes de streaming pour financer la filière musicale française dans toute sa diversité et sa richesse.

Enfin, troisième raison, vous avez fragilisé l'audiovisuel public en supprimant la redevance sur un coup de tête à l'été 2022 ; son financement n'est toujours pas pérennisé, et les modalités trouvées en catastrophe dans la loi de finances rectificative pour 2022 ne peuvent être que transitoires. Au-delà de ce PLF, les personnels et les citoyens peuvent être inquiets d'une budgétisation pure et simple de l'audiovisuel public, laquelle mettrait gravement en cause le principe d'indépendance dont tout média d'un pays démocratique doit disposer.

Il ne vise pas à supprimer le financement du cinéma français, mais à en limiter les méfaits, en l'occurrence les cachets exorbitants de certains artistes – lesquels n'empêchent pas le film de connaître le plus souvent un immense échec commercial. Cet amendement de bon sens propose que pour tout film recevant un financement public, les cachets soient limités à 500 000 euros – somme déjà très élevée. La culture et la presse sont, du fait des mécanismes pervers que j'ai décrits tout à l'heure, des secteurs économiques dans lesquels des millionnaires gavés d'aides publiques côtoient la très grande précarité des intermittents du spectacle et des journalistes débutants.

Je tiens à souligner la qualité du travail du CNC, ainsi que son importance pour assurer la souveraineté culturelle française dans le secteur du cinéma.

Le plafonnement existe depuis 2014 : ainsi, pour les films dont le budget est supérieur à 10 millions d'euros, les cachets ne peuvent excéder 990 000 euros. Vous proposez un plafond de 500 000 euros : pourquoi pas 1 million ou 300 000 euros ? Vous ne justifiez pas votre proposition.

L'avis est défavorable.

Vous avez raison, la prochaine fois, je déposerai un amendement alignant le plafond des cachets sur le salaire annuel moyen en France.

Pourquoi des artistes essuyant des échecs commerciaux peuvent-ils être financés par l'argent public ? Cette question vous dérange, ce que je comprends puisque ces gens volent à votre secours à chaque second tour de l'élection présidentielle ; vous entretenez donc ce système : c'est déplorable !

Mon amendement est issu de la proposition de loi transpartisane – signée par des députés des groupes Renaissance, Horizons et apparentés, Démocrate (MODEM et indépendants) et de la NUPES – visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État, à la suite du changement de propriétaire du Journal du dimanche.

Il convient de conditionner les aides publiques directes et indirectes à la presse d'information politique et générale, à la mise en place d'un droit de révocation et d'agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il n'est pas acceptable que la ligne éditoriale d'un journal change au gré de l'arrivée d'un nouvel actionnaire ; celui-ci n'a qu'à fonder son propre média.

La question de l'instauration d'une conditionnalité aux aides à la presse, dans le but d'asseoir l'indépendance des titres, est extrêmement légitime.

Les aides à la presse sont déjà conditionnées à plusieurs obligations, inscrites dans une convention signée avec l'État ; parmi celles-ci figurent l'éducation aux médias, l'environnement, l'égalité entre les femmes et les hommes, et de bonnes pratiques professionnelles à l'égard des vendeurs, des colporteurs, des porteurs de presse, des journalistes, etc.

Faut-il aller plus loin ? C'est une question extrêmement importante, qui fait justement l'objet des états généraux de l'information qui se tiennent actuellement. Je souhaite attendre leurs conclusions avant de me positionner sur le sujet. En outre, la question de l'instauration d'une gouvernance paritaire mérite d'être creusée.

L'avis est défavorable.

Je suis rapporteur, avec la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Isabelle Rauch, de la mission d'évaluation de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite Bloche : l'ensemble des personnes que nous avons auditionnées soutiennent la nécessité d'instaurer un tel garde-fou. L'adoption de cet amendement enverrait un signal positif, d'autant que cette idée sera probablement défendue aux états généraux de l'information. Posons un premier jalon dans la lutte contre la concentration des médias dans les mains de quelques multimillionnaires, qui les utilisent pour leur promotion personnelle.

Confiance, ambition et responsabilité, tels sont les maîtres-mots de ce budget pour l'audiovisuel public. Le projet de loi de finances pour 2024 est en effet inédit : la dotation brute aux organismes de l'audiovisuel public dépasse 4 milliards d'euros. Les crédits affectés à l'audiovisuel public progressent de 4,5 %, après neutralisation des effets fiscaux – au premier rang desquels figure le paiement de la taxe sur les salaires en année pleine.

Ce budget crée un nouveau programme transversal de transformation, doté de 69 millions d'euros en 2024 – au total, 200 millions seront consacrés à ce programme entre 2024 et 2026. Innovation très intéressante, ce programme cible trois priorités : le numérique, l'information et la proximité. Les objectifs seront détaillés et précisés dans les COM de la période 2024-2028, en cours de négociation. Les versements au titre de ce programme de transformation s'inscrivent dans une démarche incitative, puisqu'ils seront conditionnés à l'atteinte de résultats.

Les crédits s'inscrivent dans une trajectoire pluriannuelle et dynamique de financement de l'audiovisuel public pour les cinq prochaines années. Cette visibilité, sans précédent, répond fortement aux attentes des organismes de l'audiovisuel public. Une clause de revoyure en 2026 sera l'occasion d'évaluer l'apparition d'éventuels nouveaux besoins.

En adoptant les crédits du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public, la représentation nationale enverra un message très fort aux acteurs, aux dirigeants, aux salariés et aux syndicats de l'audiovisuel public ; ce message s'adresse également aux citoyens français, toujours plus nombreux à regarder et à écouter les différents médias audiovisuels publics. Ceux-ci ont su relever les défis du covid et remplir les missions qui lui sont confiées – transformation numérique, fiabilité de l'information à l'ère des fake news et de la manipulation de l'information, financement de la culture et de programmes de qualité ; dans le même temps, ils ont conduit d'importants efforts de gestion et réalisé des économies budgétaires importantes. La dépense pour l'audiovisuel public n'est donc pas vaine.

Les défis à relever sont toujours plus nombreux : lutte contre la désinformation, particulièrement auprès des jeunes publics qui sont ciblés par les manipulations et auxquels il convient de s'adresser par des canaux spécifiques ; adaptation aux risques et aux opportunités de l'intelligence artificielle générative – défi assez colossal ; tournant de la proximité, que nos compatriotes réclament et qui s'amorce avec le rapprochement des réseaux de France 3 et de France Bleu, qui débouchera sur la création d'un site et d'une marque commune.

Ce budget traduit la confiance que la puissance publique accorde à l'audiovisuel public, mais également son ambition de développer un service fort et moderne. Nous devons accompagner les organismes de l'audiovisuel public pour relever l'ensemble des défis que je viens d'évoquer. L'État s'engage dans une trajectoire de financement pour cinq ans, donnant ainsi de la visibilité, donc une capacité d'anticipation aux opérateurs ; de manière réciproque, ceux-ci s'engagent, dans le programme de transformation, à déployer certains projets prioritaires, l'enveloppe de 69 millions étant conditionnée à l'obtention de résultats.

Nous défendons la privatisation de l'essentiel du service public de l'audiovisuel, en particulier de France 2, dont la propriété publique ne nous semble plus correspondre à une démocratie moderne. Il faut entamer cette privatisation.

Nous pouvons débattre d'un périmètre de missions culturelles et d'information, par essence non rentables, qui pourrait rester dans la sphère publique : je pense à France Culture, à certains services régionaux autour de France 3 ou à France Bleu. En revanche, tout ce qui ne relève pas de ce champ doit être privatisé : l'État n'a pas à financer ni à contrôler directement un média, audiovisuel ou autre.

Je reconnais votre constance, monsieur Tanguy, à réclamer la privatisation des deux principaux opérateurs de l'audiovisuel public que sont France Télévisions et Radio France. La majorité et moi-même ne partageons pas du tout votre vision : le rapport spécial que je vous présente insiste sur l'importance d'un service public audiovisuel fort et moderne, capable de relever les défis démocratiques de notre société.

Sondage d'opinion après sondage d'opinion, les Français témoignent de leur fort attachement à l'audiovisuel public : le dernier en date, de novembre 2022, commandé par le Journal du dimanche à l'Ifop, montre qu'une écrasante majorité de sondés sont attachés au service public – 79 % et 75 % des sympathisants du Rassemblement national jugent d'ailleurs que la radio publique et France Télévisions fonctionnent bien ou très bien. D'ailleurs, les audiences de l'audiovisuel public sont non seulement élevées, mais elles ne cessent de progresser : 50 millions de Français sont en contact chaque semaine avec une chaîne de France Télévisions ; Radio France réunit quotidiennement 15 millions d'auditeurs, soit 31 % de part d'audience ; 47 % des podcasts écoutés sont produits par Radio France : il s'agit d'un vecteur de communication et de diffusion de la culture et de l'information extraordinaire ; en 2022, la plateforme francetvinfo.fr a enregistré 6 millions de visites quotidiennes.

Si nous privatisions les grands opérateurs publics comme France Télévisions, nous créerions un déséquilibre majeur dans le secteur de la publicité, qui engendrerait des répercussions colossales et un appauvrissement des acteurs privés.

Quant aux chiffres du financement de la création audiovisuelle et cinématographique, ils montrent le rôle majeur joué dans ce domaine par le service public de l'audiovisuel, notamment France Télévisions.

Deux conceptions philosophiques, qui se sont déjà exprimées lors de l'examen des aides à la presse, s'opposent ici. Les médias constituent le quatrième pouvoir : inspirés par le Conseil national de la Résistance (CNR), les législateurs se sont demandé comment garantir un pluralisme qui ne soit pas que politique mais également artistique et culturel. Plus nous nous éloignons des promesses du CNR, notamment le refus de la concentration des médias ou de l'accaparement de ceux-ci par des groupes dont le domaine d'activité principal est extérieur au secteur, plus l'argent dicte sa loi et plus il faut se montrer vigilant, surtout lorsqu'un milliardaire d'extrême droite utilise sa fortune pour modifier la ligne éditoriale de médias majeurs qu'il rachète. La collectivité doit s'assurer que l'argent ne domine pas partout : voilà pourquoi nous avons besoin de chaînes publiques.

Nous pourrions nous rejoindre dans certaines critiques ; il me semble que le président de France Télévisions devrait être élu par le Parlement ou que le service public n'a pas à financer certains producteurs privés. En revanche, nous ne devons pas remettre en cause l'idée d'un service public garantissant que tout ne dépende pas du monde de l'argent. À part certains médias de niche qui ne rencontreront jamais de larges audiences, les autres chaînes seront soumises à la mainmise de l'argent si elles n'appartiennent pas au secteur public.

Voilà pourquoi j'étais opposé à la remise en cause de la redevance ; le financement doit rester indépendant des orientations politiques des gouvernements successifs : la budgétisation fait courir un risque à l'audiovisuel public. Pour toutes ces raisons, je voterai contre l'amendement.

Je salue la qualité de notre débat et je note que deux conceptions s'opposent.

L'existence de l'audiovisuel public n'a pas empêché la prise de contrôle des médias par certains oligarques. Je suis moi aussi contre toute emprise excessive de l'argent sur n'importe quel secteur, y compris les médias, mais il est possible de réguler ce secteur sans que l'État ne s'en mêle.

Je n'ai par ailleurs pas remis en cause la qualité de la production de l'audiovisuel public, mais je suis opposé à l'idée que l'État soit propriétaire de médias. Ma critique s'arrête à ce principe.

M. Tanguy a déjà défendu tous les amendements déposés par le groupe Rassemblement national sur ce compte d'affectation spéciale.

Avis défavorable.

Je partage les propos de Mme la rapporteure spéciale et de M. le président et je me réjouis de la modération de M. Tanguy, à laquelle ses collègues ne nous ont pas habitués au cours des débats sur l'audiovisuel public.

Par cet amendement, nous souhaitons insister sur l'importance d'assurer aux sociétés de l'audiovisuel public des moyens suffisants pour réaliser leurs missions de manière pérenne et en toute indépendance. Nous regrettons à cet égard la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) alors que nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra en 2024 du mode de financement de l'audiovisuel public. J'en profite pour poser la question du délai de la modification de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) : aboutira-t-elle avant l'été ?

Je suis consciente de la nécessité d'un financement pérenne donnant des garanties d'indépendance à l'audiovisuel public puisque l'affectation de la TVA est bornée dans le temps, mais le budget que nous examinons est en hausse grâce à ce mode de financement et la prolongation d'une licence de diffusion à RFI à Berlin a été décidée après que le mode de financement par la TVA ait été jugé comme présentant suffisamment de garanties d'indépendance.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je rappelle que la suppression de la redevance est un gain de pouvoir d'achat net pour les Français qui n'est pas négligeable. Par ailleurs, je ne comprends pas en quoi l'affectation de taxe présenterait moins de garanties d'indépendance que des crédits budgétaires. La seule question qui peut se poser est celle d'une éventuelle mise en réserve des crédits en début d'année, mais rien n'empêche le législateur d'exclure l'audiovisuel public d'une telle mesure.

Nous proposons une redevance universelle et progressive, qui est une vraie mesure de pouvoir d'achat pour les plus précaires et la classe moyenne et garantit à l'audiovisuel public un budget sur le long terme. L'affectation de TVA étant limitée dans le temps, il est urgent d'agir pour pérenniser le financement de l'audiovisuel public. Si nous ne modifions pas la Lolf d'ici l'été, le secteur sera soumis à des grosses perturbations.

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le sous-financement chronique de l'audiovisuel public : la hausse du budget cette année intervient après cinq ans de baisse drastique sous le quinquennat précédent.

Nous regrettons par ailleurs que la suppression de la CAP n'ait pas encore été compensée par un mode de financement pérenne.

L'engagement de l'exécutif pour un audiovisuel fort, avec une dotation socle en augmentation sur une trajectoire pluriannuelle, me semble être de nature à pouvoir vous rassurer.

Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.

Nous proposons par cet amendement d'établir les crédits d'Arte au niveau de la loi de finances pour 2023. Arte, qui est un acteur important de la création audiovisuelle et multimédia européenne, entend poursuivre sa stratégie d'une offre éditoriale ambitieuse tournée vers la création originale. Il est donc essentiel de maintenir ces crédits.

Je partage vos propos sur l'importance d'Arte et sur la qualité de ses programmes. La baisse de dotation dont vous vous inquiétez est purement comptable puisque l'enveloppe de 18,8 millions budgétée dans la loi de finances pour 2023 pour compenser la perte de droits à déduction de TVA est devenue sans objet. Arte a en effet réussi à générer plus de 10 % de son chiffre d'affaires par des recettes commerciales et n'a ainsi pas perdu ses droits à la déduction de TVA.

Défavorable. Les chiffres que j'ai avancés témoignent d'une prise en compte des besoins nouveaux. La dotation socle et les dotations « conditionnées » du programme 848 sont tout à fait à la hauteur des défis et missions de l'audiovisuel public.

Cette proposition figurait dans le rapport d'information de nos collègues sénateurs Karoutchi et Hugonnet. Si on voulait transposer le modèle allemand en France, il faudrait modifier notre Constitution en raison du principe d'annualité budgétaire. Cela me semble très lourd et peu réaliste.

L'une des préoccupations principales que traduit l'amendement, la demande de visibilité et de capacité d'anticipation sur cinq ans, est pleinement satisfaite par la trajectoire pluriannuelle que propose le projet de loi de finances.

Défavorable.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits du compte de concours financiers.

La dotation, en augmentation, permet de financer l'activité des sociétés, les dépenses supplémentaires liées à l'inflation et de compenser les effets fiscaux de la suppression de la CAP. L'enveloppe complémentaire permet également de trouver des moyens de financement innovants. Le groupe Renaissance votera évidemment pour ce budget.

Nous voterons contre ces crédits. Je tiens à vous remercier, monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, de ce débat respectueux des opinions de chacun.

La majorité nous a fait passer d'une redevance, que payaient au moins les usagers de l'audiovisuel public, à une fraction de l'impôt que tout le monde paie – la TVA. C'est une économie ratée et, en plus, vous faites désormais payer l'audiovisuel public à tous, y compris à ceux qui ne regardent pas la télévision, dont un certain nombre de personnes qui, comme moi, s'arrangeaient depuis des années pour ne pas en avoir !

J'ai apprécié un débat de fond révélateur de divergences fondamentales entre les formations politiques. Ces divergences mériteraient une vraie discussion – on dit que la vérité est toujours au milieu du pont.

Le groupe Démocrate soutient pleinement l'audiovisuel public et salue un budget cohérent et une augmentation de crédits qui illustre notre engagement à renforcer les chaînes publiques et à accompagner leur transition numérique. Il est essentiel pour les entreprises de l'audiovisuel public de s'adapter et d'innover face aux enjeux de cette dernière.

Nous voterons pour ces crédits.

À la suite de la suppression rapide et bancale de la contribution à l'audiovisuel public, le financement de ce dernier reste incertain après une réduction drastique des crédits depuis 2017 et malgré une légère augmentation cette année.

Le groupe Socialistes et apparentés est engagé en faveur d'un audiovisuel public fort et indépendant, plus indispensable que jamais. Il nous faut des médias publics accessibles à une large audience, notamment aux plus jeunes, qui s'informent principalement par internet, avec son lot de dangers et de fake news. Cette indépendance passe par l'octroi de moyens suffisants à l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public afin de leur permettre d'accomplir leur mission, qui est essentielle.

Pour exprimer notre inquiétude quant à l'avenir de son financement, nous voterons contre les avances à l'audiovisuel public.