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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Je sollicite la Commission pour qu'elle autorise la publication de ce rapport. Je pense qu'il n'y a pas de problème.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Sur la question de la récupération de la TVA, il est impératif d'examiner les situations de monopole privé en Corse. Avez-vous entendu Charles de Courson ? Il est essentiel de se pencher également sur ces situations, notamment en ce qui concerne la distribution. Nos interlocuteurs de l'exécutif n'ont pas seulement omis de nous en parler, mais ils ont aussi souligné certains aspects importants. Je sollicite la commission pour qu'elle autorise la publication de ce rapport d'information. Je suis convaincu que personne ne s'y opposera. La proposition est donc acceptée. Passons maintenant au dernier rapport, présenté par monsieur le rapporteur spécial, Mohamed Laqhila, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Le rapport de Christine Pires Beaune est particulièrement intéressant, car il résulte d'un déplacement que nous avons effectué. Ce déplacement a été d'autant plus rentable que nous n'avons pas chômé lors des auditions, et les informations recueillies sont précieuses. Nous avons rencontré divers acteurs économiques de l'île, notamment ceux de la chambre de commerce. Les dispositifs spécifiques, tels que les crédits facilitant la création d'entreprises, ont été abordés. Bien que ces crédits soient utiles pour la création, ils peinent à assurer la pérennité des entreprises, ce qui nous a été signalé. Nous avons également interrogé l'efficacité de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Je vais maintenant interroger la commission pour qu'elle autorise la publication de ce rapport. Nous passons maintenant au rapport sur le crédit d'impôt spécifique à la Corse, thème retenu par Madame Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Madame Christine Pires Beaune, vous pouvez intervenir d'où vous le souhaitez[MC5].
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel La question n'est pas de se priver ou non de l'intelligence artificielle et des outils numériques. Il s'agit de déterminer si ces technologies renforcent les résultats en matière de lutte contre la fraude ou si elles servent, comme cela a parfois été évoqué, à remplacer le personnel. D'après mes observations, entre 2008 et 2019, les contrôles sur place ont diminué de 13 % et les contrôles sur pièces de 56 %. Ces chiffres avaient d'ailleurs été mentionnés par les syndicats de votre ministère lors de nos rencontres avec la DGFiP. Parallèlement, les résultats financiers des contrôles fiscaux sont passés de 15,63 milliards d'euros en 2008 à 15,2 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Nous arrivons maintenant au second temps de la discussion de notre commission d'évaluation des politiques publiques (CEPP), qui portera sur la thématique d'évaluation retenue par Madame Charlotte Leduc, relative à l'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Je ne suis vraiment pas convaincu par l'idée que les groupes invités sont uniquement ceux ayant travaillé sur les fraudes fiscales, tandis que les autres n'ont pas été conviés. Je le répète, à partir du moment où une réunion se tient à l'Assemblée nationale, et que vous avez invité le président de la commission des finances ainsi que le rapporteur général, il me semble regrettable que certains groupes soient représentés et pas d'autres. J'ai entendu vos remarques, mais elles ne me convainquent pas. Je ne remets évidemment pas en question la qualité de la DGFiP, mais je questionne les moyens alloués. Nous allons maintenant passer aux orateurs de groupe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Concernant la mission Gestion des finances publiques, je souhaite revenir sur les suppressions de postes. Charlotte Leduc a déjà évoqué ce sujet. Pour 2023, 1 048 ETP ont été supprimés, après une suppression de 1 515 ETP en 2022. Cette diminution s'inscrit dans une tradition de réduction des effectifs de longue date, que je trouve préoccupante. Bien que la direction générale des finances publiques ait bénéficié de transferts de postes, notamment des douanes, cela s'est fait en contrepartie de nouvelles missions. Le résultat est regrettable. Lors des auditions menées avec le rapporteur général sur le différentiel de fiscalité des entreprises, ce sujet a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel L'ordre du jour de notre réunion porte sur l'examen des politiques publiques relatives aux missions Gestion des finances publiques, Remboursements et dégrèvements, Régimes sociaux et de retraite et Crédits non répartis ainsi qu'aux comptes d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État et Pensions. Nous procéderons d'abord à une discussion centrée sur l'exécution budgétaire de 2023, avant d'aborder les thématiques d'évaluation retenues par les rapporteurs spéciaux. Je rappelle que les séquences de questions-réponses se dérouleront désormais en alternant deux questions suivies de deux réponses pour chaque intervention. Le ministre ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire
Éric Coquerel D'après moi, ce texte aurait dû être retiré pour être retravaillé par son rapporteur. Celui-ci a malheureusement persisté sans le faire évoluer : je le regrette et le lui ai d'ailleurs fait savoir. Lorsque l'examen de la proposition de loi a commencé, j'ai dû informer la représentation nationale des substantielles réserves émises par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Rappelons que l'empressement du Gouvernement à inscrire son examen à l'ordre du jour a empêché le rapporteur d'organiser l'audition de représentants de cette institution indépendante. Les commissaires aux finances n'avaient donc pas pu prendre connaissance de leur avis et j'ai dû ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Même sans compter les dépenses liées au covid-19, il reste 75 milliards d'euros d'exonérations de cotisations et contributions sociales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Je l'ai dit, la Cour des comptes nous alerte sur l'augmentation des compléments de salaire non assujettis aux cotisations. Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, votre calcul est faussé par la propension grandissante de l'État à commuer sa dette en dette sociale : il choisit de mener une politique d'aide aux entreprises en instaurant des exonérations. Le dispositif de chômage partiel pendant la crise liée au covid-19 l'illustre. Le problème, c'est que la dette sociale est beaucoup plus difficile à négocier ou à discuter que celle de l'État. Cette pratique est devenue un sport national ; il faut la remettre en question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Je voudrais évoquer quant à moi un volet intéressant du rapport de la Cour des comptes sur l'application des LFSS : outre qu'il recommande des restrictions de remboursements que je juge inquiétantes, il pointe du doigt les éléments de rémunération hors salaire, comme les primes, qui ne sont pas assujettis aux cotisations et, à ce titre, fragilisent notre système social. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Mes chers collègues, la commission des finances s'est saisie pour avis du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l'année 2023. Il s'agit du deuxième exercice pour lequel un projet de loi d'approbation des comptes spécifique et distinct du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année à venir est déposé ; l'approbation des comptes de l'année écoulée intervenait auparavant dans le cadre de l'examen de la première partie du PLFSS.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Ce texte me semble opportun. Invité à m'exprimer dans le cadre de la commission d'enquête sur la dette, j'ai pu exposer pendant une heure mon point de vue à ce propos. Il me semble qu'il faut examiner la dette en pourcentage du PIB et non pas en valeur absolue, ce qui relativise l'épouvantail qu'on en fait. J'observe d'ailleurs que, malgré la dégradation de la note attribuée à la France par Standard & Poor's, la demande d'emprunts français a été, voilà quelques semaines, deux fois supérieure à l'offre sur les marchés et que la dégradation n'a pas eu la moindre incidence sur le taux d'intérêt. Trois vraies questions se posent néanmoins. La première est de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Cette proposition de loi doit être examinée en séance publique au cours de la journée réservée au groupe LIOT, le jeudi 13 juin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Je vous propose de me faire une proposition par écrit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Je soutiendrai cette proposition, d'une part parce qu'elle participe à la « définanciarisation », que j'estime nécessaire, des EHPAD, et d'autre part parce qu'elle permet à l'État de faire des économies. J'ai d'ailleurs trouvé Mathieu Lefèvre un peu injuste : il y a souvent, dans cette commission, des propositions d'économies, par exemple sur les dépenses fiscales ! Certains proposent d'attendre le PLF 2025 pour introduire cette mesure, mais je remarque que l'État se permet de réduire les dépenses publiques en plein milieu d'année. Pourquoi, dès lors, l'Assemblée nationale ne pourrait-elle pas prendre sa part sur les dépenses fiscales ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Nous en venons aux orateurs de groupe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Éric Coquerel Cette proposition de loi doit être examinée en séance publique au cours de la journée réservée au groupe LIOT, le jeudi 13 juin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel Ce rapport doit être mis en relation avec la grave crise et la mobilisation que nous avons connues il y a quelques mois. Il est essentiel que les producteurs puissent vivre de leur travail et de leur production. Ils ont besoin d'un prix garanti et rémunérateur. Il est également crucial d'examiner, d'une part, les marges réalisées sur les producteurs par certaines entreprises de transformation et, d'autre part, la concurrence déloyale due à l'importation de produits cultivés selon des normes environnementales et réglementaires moins strictes que les nôtres. La solution me semble être de protéger nos exploitations contre ces importations. Il existe une vaste zone ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel L'idée d'aider des entreprises soumises à une forte concurrence face à des entreprises étrangères produisant à des coûts écologiques inférieurs me semble intéressante. Une manière de dissuader les industriels de transférer leur production à l'étranger, où les coûts sociaux et écologiques sont moindres, est de rendre plus coûteuse l'importation de ces produits. Cependant, je note que la taxe carbone aux frontières de l'Union européenne ne résout pas tout. Les règles fiscales et environnementales ne sont pas uniformes en Europe, ce qui permet l'entrée en France de produits fabriqués à des coûts sociaux et écologiques inférieurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel En l'occurrence, la même activité sera réalisée hors de France, il ne s'agit donc pas d'une question d'adaptation. Le véritable problème réside dans le fait que les entreprises que nous soutenons agissent à leur guise pour maximiser leurs profits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel Dans le cadre des négociations avec Stellantis, il est inacceptable de rendre les salariés, en grève pour sauver leur emploi, responsables de la situation. Par ailleurs, la question ne se limite pas aux indemnités supralégales. Vous indiquez qu'il est essentiel de créer des emplois industriels pour demain, mais il ne faut pas sacrifier ceux d'aujourd'hui. Une entreprise qui délocalise pour augmenter ses profits, comme le fait Stellantis, alors qu'elle bénéficie des aides de l'État et distribue des dividendes considérables, doit être remise en question. L'État devrait s'interroger sur ce type de délocalisations, qui n'est pas une suppression d'activité mais une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel Il est difficile de vous entendre imputer à la grève la délocalisation de la production.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel La rémunération moyenne est un sujet d'intérêt, notamment en ce qui concerne la répartition entre salaires et primes. Par exemple, pour les professeurs des écoles, cette rémunération reste inférieure à la moyenne de l'OCDE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel Je souhaite revenir sur les niches fiscales rattachées à cette mission. Elles représentent plus de 9 milliards d'euros en 2023 pour l'État, mais 11,6 milliards pour l'ensemble des administrations publiques. Hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et mesures liées à la crise sanitaire, leur coût a augmenté de 0,6 milliard d'euros sur cette mission, soit 6,2 % par rapport à 2022, ce qui dépasse l'inflation. Alors que le Gouvernement cherche à réduire les dépenses par tous les moyens, les seules qui augmentent sont donc celles accordées principalement aux plus grandes entreprises. Je souhaite connaître votre opinion sur ce sujet. Sur le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel La loi de finances initiale pour 2023 a alloué à la mission Investir pour la France de 2030 seulement 0,26 milliard d'euros d'autorisations d'engagement. Cette somme modeste s'explique par le fait que la majorité des autorisations d'engagement avait été ouverte lors du lancement du plan France 2030. Les crédits de paiement, quant à eux, sont ouverts annuellement pour répondre aux besoins de trésorerie des opérateurs en charge des investissements. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2023 a prévu plus de 6 milliards d'euros en crédits de paiement. En 2023, plus de 9 milliards d'euros d'autorisations d'engagement ont été consommés, soit près de 3 500 % des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel Il arrive, comme pour l'hôpital public, que modernisation signifie baisse des dépenses.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel À l'ordre du jour de notre réunion figure l'examen des politiques publiques relatives aux missions Transformation et fonction publique, Économie, Investir pour la France de 2030, Plan de relance et au compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Nous commencerons par une discussion centrée sur l'exécution budgétaire de 2023, avant de passer à l'évaluation des thématiques retenues par les rapporteurs spéciaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel Je donne la parole à M. Sabatou, rapporteur spécial, pour la présentation de sa thématique d'évaluation, « la mise en œuvre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel L'aide au développement française privilégie l'argent ou des prêts plutôt que des financements sous forme de dons. Cette stratégie n'est pas sans conséquences sur les choix géographiques, au détriment des pays les plus pauvres, mais aussi sur les secteurs économiques, puisque les aides excluent ceux dont la rentabilité économique immédiate est plus faible. Afin de garantir le financement des pays prioritaires et aider toutes les populations, ne faudrait-il pas réformer l'APD pour donner plus de place aux dons ? Deuxièmement, le volume des aides octroyées par l'AFD a fortement augmenté depuis 2016. Pourriez-vous m'indiquer si les moyens humains ont également ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel Ma première interrogation concerne le réseau de diplomates. Je fais partie de ceux qui ont déploré la suppression du corps des diplomates en 2022 et à la lecture d'un document du centre de réflexion australien Lowy Institute, il apparaît que la France est passée du troisième rang au cinquième rang mondial concernant son réseau d'ambassades et de consulats, le Japon et la Turquie étant désormais devant nous. Dans de nombreux pays, l'implantation française fait défaut, notamment dans les pays de l'Afrique francophone. Nous avons d'ailleurs pu le constater récemment avec le président Le Fur lors d'un voyage au Cameroun. Ma deuxième remarque concerne l'aide ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Éric Coquerel Mes chers collègues, monsieur le ministre, l'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen des politiques publiques relatives aux missions Action extérieure de l'État ; Aide publique au développement, au compte spécial Prêts à des États étrangers et au prélèvement sur recettes au profit l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
…n'a fait autant de cadeaux au capital !
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
C'est le pouvoir d'achat des milliardaires que vous soutenez !
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Je connais votre verve, mais vous me faites dire ce que je n'ai pas dit : je n'ai jamais dit que la dépense publique était le seul moteur de la croissance. Je dis qu'en période de reflux de l'activité économique, elle permet de soutenir une économie atone, par exemple après la crise des subprimes : regardez vos chiffres, regardez ce que disent les économistes. L'État social est un héritage de la Libération ; j'assume qu'une part de l'économie française ne soit pas assujettie au marché, notamment tout ce qui relève des besoins fondamentaux. Ces dépenses publiques, ce sont aussi des recettes, c'est aussi une façon de faire fonctionner l'économie – je ne dis ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Le lien est évident. On entend souvent que la France détient le record d'Europe des prélèvements obligatoires ; on entend moins qu'elle détient aussi celui des aides aux entreprises, dont je répète qu'elles ne sont assorties d'aucune condition et reposent souvent sur des exonérations de cotisations. On prend ainsi aux régimes sociaux de quoi mener une politique d'aide aux entreprises décidée par l'État. Les aides aux entreprises – cotisations et aides directes – sont de l'ordre de 170 à 200 milliards. C'est certainement l'un des moyens de retrouver des marges de manœuvre financières – certains députés de la majorité le pensent comme nous. S'agissant ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Il faut aussi s'interroger sur le fait que les aides aux entreprises – dont je ne conteste pas l'utilité, mais l'absence de conditionnalité – reposent souvent sur des exonérations de cotisations, donc pèsent sur le budget social.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel L'une ne va pas sans l'autre. Je parle de fiscalité au sens large : vous avez évoqué la TVA ; c'est à mon sens un vrai problème que nous soyons biberonnés à la TVA en permanence ! Il faut s'interroger. Nous ne serons pas du même avis sur ce que pourrait rapporter ce que vous appelez la simplification, qui peut aussi être vue comme une manière de diminuer les dépenses publiques. Mais vous avez raison : notre système est souvent trop complexe, et utiliser le même impôt pour alimenter des budgets très différents n'est pas une bonne chose. En revanche, je ne serai pas favorable à un budget unique pour les recettes. Si mon courant politique n'était pas favorable ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Sur la question des huit années, monsieur le rapporteur général, je vous enverrai des livres d'économistes un peu hors de la pensée néolibérale : vous verrez que ce sont des choses qui se disent souvent, au contraire. Je ne compare pas la dette de l'État avec celle de nos foyers, mais quand nous achetons un bien, nous ne calculons pas la dette en pensant aux trente années de crédit : nous calculons par rapport à un an de revenus, et nous regardons si ça passe. Ici, c'est la même chose : il est évident que rapporter une dette globale sur huit ans et demi à une seule année de revenus, c'est rapporter un stock à un flux, ce qui me semble surprenant. Cela permet ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Certes, mais si nous votions le budget, la situation serait bien différente.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Je vous renvoie la balle : certaines de ces questions me semblent hors du périmètre de la commission ; mais vous êtes libre de les poser, évidemment. Le Gouvernement avait annoncé une croissance de 1,4 % ; deux mois après, il est à 1 %. Ceux qui disaient que le premier chiffre était trop élevé ne se sont pas trompés ! Il fallait bien sûr soutenir l'économie pendant le covid. Mais il y avait différentes façons de faire. Je conteste la façon dont le chômage partiel a été payé non pas par la dette de l'État, mais par la dette sociale. Celle-ci, en effet, ne se négocie pas – à l'inverse de la dette financière, que l'on peut au moins négocier, reporter, ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Mon groupe a proposé un contre-budget, que je vous transmettrai : nous estimions pouvoir atteindre 120 milliards. Cela demanderait une réforme d'ampleur. Je parlais de 45 milliards parce que je pense qu'il est possible de trouver une majorité à l'Assemblée pour aller jusque-là : cela ne changerait même pas la politique macroéconomique du Gouvernement.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel La trajectoire de la charge de la dette me paraît soutenable mais, encore une fois, il faut se demander à quoi elle sert. Si l'on investit dans la transition écologique, dans la construction d'hôpitaux, dans la rénovation de bâtiments, cela fera marcher l'économie, accroîtra les rentrées fiscales et les versements de cotisations : globalement, on s'y retrouvera. Comment augmenter les impôts sans toucher tous les Français ? Je vais me montrer très réformiste, très modéré : nous pourrions revoir la fiscalité sur les superdividendes – la part des profits qui va s'accumuler chez les actionnaires et ne rejaillit pas sur l'économie –, sur les rachats ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Il faut prendre en compte l'ensemble des chiffres cités par M. François Ecalle. La croissance de la dette, depuis cinq ans, hors covid, est due principalement à la baisse des recettes et non à l'augmentation des dépenses publiques. Le déficit actuel s'explique très largement par le fait que l'on a voulu une politique de compétitivité, qui est assumée par le Gouvernement. Il s'agit, dans cette optique, d'instaurer un climat favorable au monde des affaires pour favoriser l'arrivée des capitaux en France, qui doit, selon les promoteurs de cette politique, exercer un effet positif sur l'économie et l'emploi. Il faut se demander en quoi la flat tax, la suppression de ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Des économistes pourraient vous donner leur avis. En tout cas, la situation ne me paraît pas dramatique. La dette est indispensable, aucun État ne pouvant financer les investissements pluriannuels qu'il doit engager à partir de recettes annuelles. La dette n'est pas un fléau mais un moyen normal de fonctionnement. Dans les années 1960 et 1970, la dette était moins élevée parce que l'on menait des politiques de dévaluation. Lors de la création de l'euro, nous avons accepté, comme le souhaitaient les Allemands, que la monnaie unique poursuive la politique de monnaie forte qui était celle du mark, alors que ce n'était pas nécessairement adapté à notre ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Je m'appuie notamment sur les chiffres que vous a donnés M. François Ecalle. L'augmentation de la dette a été supérieure de 12,6 points à celle que l'on a connue sous le mandat précédent, ce qui ne constitue pas un écart considérable. Le moins que l'on puisse dire est que cette hausse n'est pas inédite. Je pense donc qu'il faut, en effet, relativiser cette évolution. Une fois encore, la dette aurait pu être moindre : je conteste la baisse des recettes de 60 milliards et, surtout, leur fléchage, qui explique une partie des déficits. Si l'on avait agi autrement, on disposerait de marges supplémentaires pour investir en faveur de l'environnement. La seule dette ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Éric Coquerel Ce qu'il faut craindre, ce sont les conséquences de la politique visant à réduire à tout prix les déficits. La réduction de la durée et du montant de l'indemnisation des chômeurs est ainsi susceptible d'affecter le pouvoir d'achat des plus défavorisés et, partant, la consommation populaire. Les services publics protègent avant tout les personnes les plus démunies. La volonté de réduire les dépenses publiques dans des proportions historiques peut, in fine, réduire le pouvoir d'achat, et donc la croissance : voilà ce qui m'inquiète. Si l'on veut à tout prix s'occuper du déficit, je demande que l'on se penche, au préalable, sur les dépenses fiscales, en ...
