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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Fabien Di Filippo

En effet, le choc subi sur le moment, la pression exercée par l'un sur l'autre, les menaces, le consentement exprimé et la fragilité émotionnelle peuvent faire que la réalité du moment ne soit pas celle de la semaine ou du mois suivants, lorsque la personne reprend ses esprits, voit les choses différemment et apprend de nouveaux éléments quant à ce qui a pu se passer au sein du couple. Pour ces raisons, et parce que les choses ne sont pas toujours aussi simples, on ne peut pas envisager une procédure qui ne permettrait pas de rétracter un consentement donné en fonction de la vérité émotionnelle et factuelle du moment. Comme l'a très bien exprimé mon ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Fabien Di Filippo

Je tiens à soutenir l'amendement de mon collègue. On part du principe que le consentement, lorsqu'il est exprimé, est pleinement éclairé et qu'il faut rechercher un maximum d'efficacité pour que les gens reprennent leur vie. C'est méconnaître la réalité du divorce, qui est l'une des situations les plus traumatisantes que l'on puisse rencontrer dans une vie.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Fabien Di Filippo

La diversité des situations en matière de divorce est telle que nul ne saurait y apporter une réponse unique. Mais, à la différence du mariage, le divorce est en général définitif : obtenir une séparation rapidement, très rapidement, voire trop rapidement, est-ce toujours un progrès ? Vous me rétorquerez que quand on en arrive à un divorce conflictuel, c'est souvent que la décision de séparation est irrévocable. Je puis l'entendre, et il faut sans doute modifier un peu la procédure, mais, encore une fois, une grande rapidité est-elle forcément une bonne chose en cette matière ?

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Fabien Di Filippo

Nous ne vous reprochons pas l'absence de garde-fous mais leur nature, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux. Le client d'un notaire entretient avec celui-ci une relation d'intérêts financiers. Mme Faucillon le disait très bien, et j'aurais aimé avoir votre point de vue sur le conflit entre les conséquences de la modification du régime matrimonial pour les intérêts des mineurs et la liberté des clients, parents de ces mineurs, de changer de notaire. Il n'est pas possible de changer de juge, seul garant de l'impartialité de la procédure, puisque n'entretenant aucune relation financière avec les parents, et de la défense de l'intérêt de l'enfant. ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Fabien Di Filippo

Cette volonté d'économies à tout prix ne doit pas s'accomplir au détriment de la sécurité des enfants mineurs, comme cela vient d'être dit. Imaginez les situations dans lesquelles seront pris les notaires, à qui vous demandez de statuer sur l'intérêt de l'enfant, alors qu'ils traitent avec des clients qui les rémunèrent. Il y a là un véritable conflit d'intérêts. Après mon collègue Thibault Bazin, je vous demande seulement, lorsque l'intérêt de l'enfant mineur est en jeu, de maintenir l'intervention du juge, qui garantit la prise en compte de cet intérêt.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Fabien Di Filippo

Je ne peux aller que dans le même sens. Votre majorité, disons-le sans pudeur, veut déjudiciariser certaines procédures, afin de réaliser des économies, votre projet prenant l'eau de toute part et n'étant absolument pas financé, puisque vous avez creusé le déficit de la France bien au-delà de ce que même le précédent Président de la République avait fait.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Fabien Di Filippo

C'est comme la limitation à 80 kilomètres à l'heure, cela ne marchera pas !

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Intervention en hémicycle le 16/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Fabien Di Filippo

Je vais abonder dans le sens de mes collègues avec un amendement qui, je le crois, peut mettre tout le monde d'accord, même s'il s'agit d'un accord a minima. La mise en place de telles plateformes de conciliation et de médiation directement par internet ne place pas les justiciables dans une situation de sécurité. Vous avez dit que vous vouliez que ces organismes soient certifiés : au lieu donc d'écrire « peuvent faire » dans la loi, ce qui signifie qu'ils n'ont aucunement l'obligation d'être certifiés, écrivons qu'ils « font » l'objet d'une certification. Ça, c'est une garantie, quelle que soit la méthodologie que vous déciderez d'employer ensuite. C'est ...

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Question orale du 15/01/2019 : Grand débat national

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Fabien Di Filippo

Ce qui est excessif, c'est votre temps de parole !

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

Nous devons prendre soin des gens qui se sont occupés de nous et qui nous ont éduqués !

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

Madame la ministre, comme je l'ai fait tout à l'heure avec votre collègue, Mme Pénicaud, je m'efforcerai de vous aider à remonter la pente. Christian Jacob vous a montré que nous étions des exégètes scrupuleux de la parole présidentielle. Le retour vers la crédibilité passe par là. Tout d'abord, ne laissez jamais penser que les retraités sont des privilégiés. Ils aident les plus jeunes à démarrer dans la vie. Ils consomment et participent à notre économie. Ils s'occupent des enfants et des petits-enfants : en cela, ils jouent un rôle éducatif primordial dans nos familles. Ils sont les piliers des associations dans nos circonscriptions. Pourtant, vous ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

admettez que nous pouvons parfois avoir raison et suivez-nous : je pense que cela pourrait être bien pour vous.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

J'ajouterai un autre argument en faveur de cette exonération des cotisations patronales. Vous le savez, madame la ministre, beaucoup d'entreprises de très nombreux secteurs – la plupart de celles que nous connaissons dans nos territoires – ont intérêt à faire des heures supplémentaires en raison des difficultés inimaginables qu'elles rencontrent pour recruter. Vous avez choisi d'aborder ce problème sous l'angle de la formation et je ne vous fais pas grief de ce que vous mettez en place dans ce domaine. Je ne sais pas si cela aura des effets, mais reconnaissez que, en tout état de cause, cela demandera du temps. Or la croissance économique de l'année à ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

Madame la ministre du travail, je sais qu'il peut être difficile de devoir soutenir aujourd'hui une mesure que vous, le reste du Gouvernement et la majorité combattiez depuis quatorze mois – mais vous avez l'air de fort bien digérer les chapeaux, je le vois à votre sourire. Il reste toutefois une importante ligne de fracture entre nous. Que les gens aient intérêt à faire des heures, à travailler plus est une très bonne chose. Les 35 heures, que certains socialistes de votre majorité ont fortement encouragées, pèsent depuis des années sur les petits salaires et posent aujourd'hui un réel problème. À quoi cela sert-il d'avoir du temps de libre, avec ses ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

Première question : pourquoi y aurait-il un effet d'aubaine les années suivantes et non pas l'année prochaine ? Seconde question : pourquoi n'y aurait-il de problème de pouvoir d'achat que cette année parce que les gilets jaunes occupent les ronds-points, et non pas les années suivantes pour tous ceux qui travaillent ?

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

J'ai bien conscience d'avoir été, dans la défense de cet amendement, sans doute « trop intelligent, trop subtil et trop technique » pour vous...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

Le problème se posera tous les ans, tout comme celui de l'effet d'aubaine. Telle est la raison pour laquelle il faut pérenniser cette opération.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

Madame la ministre, nous avons déjà débattu, en commission, de la reconduction de cette prime d'année en année. Vous-même et la majorité avez alors argué qu'une telle reconduction provoquerait un effet d'aubaine, car la prime serait finalement intégrée aux résultats. De toute façon, à partir du moment où il sera possible de la verser jusqu'à la fin du premier trimestre, elle aura un impact sur les résultats de l'année prochaine. Elle sera prise en compte, puisque l'argent sortira de la caisse de l'entreprise, dans ses résultats ou dans les négociations salariales. C'est un effet de vase communicant auquel vous ne pouvez rien. Pour une raison d'équité ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

… parce qu'il y aurait une urgence sociale et économique dans le pays ! Non seulement les députés de la majorité ne sont pas fichus d'être là à l'heure, mais ils nous imposent une suspension de séance de convenance, pour ne pas être mis en minorité sur un vote ! Si la situation est si grave et si vous en avez enfin pris la mesure, la moindre des décences serait de participer à nos débats avec sérieux, en respectant les difficultés que connaissent nos concitoyens en fin de mois.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Fabien Di Filippo

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats. Nous avons répété six fois, sept fois, huit fois, neuf fois, dix fois que la séance commence à vingt et une heures trente ! Vous nous imposez de siéger plus tard que prévu…

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