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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Notre groupe est favorable à votre nomination, monsieur Moëc. Votre profil de praticien nous semble susceptible de constituer un atout lorsque le HCFP sera saisi de futurs projets de lois de programmation ou de finances. L'annonce récente d'un déficit public atteignant 5,5 % du PIB en 2023 conduit le Gouvernement à annoncer des économies supplémentaires de 10 milliards d'euros en 2024, tandis qu'une note du Trésor table sur 30 milliards d'euros d'économies au total. Les dépenses sociales sont dans le viseur. M. Le Maire veut revoir en priorité, dit-il, celles liées aux arrêts de travail, et il évoque une nouvelle réforme de l'assurance chômage. La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
De 2018 à 2020, les contrats de Cahors ont déjà encadré les dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Or Monsieur Le Maire a annoncé la semaine dernière que les collectivités territoriales devront contribuer à la baisse de 10 milliards d'euros des dépenses publiques en 2024, sans parler des 20 milliards d'euros en 2025 ni des 50 milliards d'euros d'ici 2027. Le Gouvernement expliquait fin 2022 que les collectivités concernées qui dépassent les limites fixées se verraient réduire ou priver de leur dotation d'État. Cela pourrait éventuellement concerner la DGF et ainsi mettre à mal la libre administration des collectivités locales. Sur la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
Les auditions ont été intéressantes, mais nous réaffirmons la nécessité de respecter la décision publique et la primauté de la démocratie représentative sur la démocratie participative. Ceux qui s'opposent à cette autoroute ont dit que le dialogue n'avait pas eu lieu avant que le chantier commence. Il faut rappeler que des travaux de consultation ont eu lieu en amont, avec 500 réunions publiques. La dernière enquête publique a donné lieu à 6 300 observations et à 3 800 contributions. Les opposants à l'A69 ont présenté un sondage selon lequel une majorité des habitants de la Haute-Garonne et du Tarn seraient contre ce projet. On peut leur objecter ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
Vous avez tout à fait le droit, en effet, d'exercer votre droit de tirage. Vous auriez pu parler – et peut-être cette question sera-t-elle abordée au cours de la commission d'enquête – de la concession par l'État aux différents concessionnaires qui a été dénoncée par l'Inspection générale des finances, selon laquelle les autoroutes auraient été rachetées plus cher par les sociétés concessionnaires si le prix d'acquisition avait été fondé sur l'historique et les prévisions de versements de dividendes. Vous dites que 61 % des habitants du Tarn et de la Haute-Garonne seraient contre cette autoroute. Nous avons auditionné l'association des maires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
Un rapport de la Cour des comptes de 2020 indique que la fusion des régions a vu les dépenses globales augmenter d'environ 200 millions d'euros à périmètre constant, soit un montant très éloigné des 10 milliards d'euros d'économies envisagés lors de la réforme. Au cours de la période 2015-2019, les dépenses de fonctionnement se sont accrues plus fortement dans les régions ayant fusionné, avec une moyenne de 20 % d'augmentation. Cet accroissement touche particulièrement les dépenses de personnel, qui ont augmenté de 10 % en moyenne. En Occitanie, ce taux atteint même 20 %, ce qui représente 60 millions d'euros. Comme les autres présidents de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/12/2023
Ce projet d'autoroute, vieux de vingt ans, est soutenu par l'ensemble du monde économique et des entreprises du pays de Castres-Mazamet, par le département et la région, qui sont pourtant dirigés par les socialistes, et par plus de 900 élus du territoire. L'enquête publique a été longue ; elle a donné lieu à plus de 6 000 observations. La concertation avec les élus et les associations a été très nourrie ; plus de 500 réunions publiques ont été organisées. Cette autoroute sera la plus propre de France puisque 87 millions d'euros seront investis pour réduire l'impact environnemental. Il y aura ainsi cinq fois plus d'arbres plantés que coupés. L'A69 ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 09/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Le coût de la reconstruction après les émeutes a été estimé par le Gouvernement, de façon provisoire, à 93 millions d'euros en 2023. Avec cet amendement d'appel, nous souhaitons obtenir une évaluation au titre de l'exercice 2024 et proposons une minoration symbolique de 1 euro de l'action Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
La circulaire de juillet 2023 relative aux aides de l'État pour la reconstruction des biens et des collectivités touchées par les dernières émeutes, annonce, d'une part, un fonds dédié et, d'autre part, la mobilisation de deux autres dispositifs pour les biens non éligibles à ce fonds : le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour les dégâts causés aux installations de vidéoprotection et les dotations d'investissement pour les autres types de biens. Le fonds dédié annoncé est bien créé dans le PLF pour 2024 mais n'est pas crédité : il n'a plus lieu d'être et doit être explicitement exclu, par souci de lisibilité et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Compte tenu de l'inflation généralisée qui grève le budget des communes, il conviendrait de prévoir une répartition plus équitable de l'enveloppe départementale unique, très inégalitaire, de la dotation politique de la ville. Certains départements, comme le Loiret, n'obtiennent guère plus de 200 000 euros, tandis que, pour d'autres, la dotation avoisine les 20 millions. Cet amendement vise donc à minorer les concours financiers aux collectivités territoriales de 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, au profit de la DPV.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous ne voterons pas ces crédits, parce que nous pensons d'abord aux Français, quelle que soit leur origine. Les responsables des Restos du cœur, que nous avons auditionnés, nous ont dit qu'ils allaient désormais faire une sélection parmi les gens qui viennent dans leurs locaux. On en est là aujourd'hui... Je le répète, nous pensons que la nationalité française s'hérite ou se mérite et nous voulons reprendre la main sur le contrôle de l'immigration. Plus le budget de Frontex augmente, plus l'immigration est forte. Nous voulons un corps français pour réguler et maîtriser cette immigration. Monsieur Léaument, vous avez parlé de la France comme d'une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Monsieur Léaument, pour revenir à la notion de mérite, en ce qui nous concerne, nous ne donnerions pas la nationalité à des réfugiés du Hamas, et nous ne les accueillerions même pas, parce que, pour nous, ce sont des terroristes. Cet amendement concerne l'agence Frontex. Son budget, qui s'élevait à 750 millions en 2022, ne cesse d'augmenter. Or l'immigration irrégulière est elle aussi en constante augmentation. Nous proposons donc de reprendre la main sur l'immigration au niveau national, en créant un corps français de lutte contre l'immigration irrégulière, pour un montant de 100 millions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Je ne vois pas le rapport entre la naturalisation et les problématiques raciales, monsieur Léaument. En 2021, 130 000 étrangers ont acquis la nationalité française, faisant de la France l'un des pays où le nombre de naturalisés est le plus important. Vous prétendez que ces naturalisations ont lieu à l'issue d'un long parcours. Pour notre part, sans aller jusqu'à dire qu'elles sont automatiques, nous souhaitons que la nationalité française s'hérite ou se mérite vraiment – de nombreux Français d'origine étrangère pensent comme nous. Nous proposons donc d'augmenter, pardon, de réduire les crédits alloués à l'action Accès à la nationalité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Selon nous, actuellement, il est trop facile d'obtenir la nationalité française. Nous proposons donc d'augmenter de 150 000 euros les crédits de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière, au détriment de l'action Accès à la nationalité française.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
C'est un amendement de repli par rapport au précédent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter le nombre d'expulsions d'étrangers en situation irrégulière. Or les moyens prévus dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2024 restent insuffisants pour assurer l'exécution des décisions d'éloignement. Nous souhaitons donc renforcer ces moyens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Il faut renforcer les contrôles aux frontières et exécuter systématiquement les décisions d'éloignement, en débloquant les moyens financiers nécessaires. Les crédits de l'action 03 Lutte contre l'immigration régulière seraient augmentés, au détriment de l'action Intégration des étrangers primo arrivants dans le programme Intégration et accès à la nationalité française.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Les agents de la police aux frontières (PAF) manquent cruellement de moyens d'intervention. Pour renforcer leurs capacités d'interception, le présent amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros les AE et les CP de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière. Ce transfert doit s'inscrire dans une stratégie de long terme, pour contrôler l'immigration.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
D'après l'OFII, en 2022, 47,5 % des signataires du contrat d'intégration républicaine étaient orientés vers une formation linguistique. Or ces formations sont inefficaces. Nous proposons donc de transférer quelque 42 millions d'euros vers la lutte contre l'immigration irrégulière avec l'amendement II-CF2759 ; 39 millions d'euros avec l'amendement II-CF2760 qui est un amendement de repli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
L'île de Mayotte est particulièrement touchée par l'immigration. Selon l'INSEE, la moitié des habitants de cette île ne possède pas la nationalité française. Une réponse des pouvoirs publics est nécessaire. Nous proposons donc d'augmenter le budget de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière de 45 millions d'euros en AE et en CP
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Des filières d'immigration irrégulière organisent le trafic de migrants, la fourniture de faux documents et emploient des étrangers sans titre. Un réseau criminel a ainsi pu vendre à des personnes sans papier toute une série de faux documents pour 15 000 euros afin qu'ils obtiennent plus facilement des droits. Nous proposons d'augmenter de 60 millions d'euros les crédits de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Les décisions d'OQTF (obligation de quitter le territoire français) sont trop peu exécutées. Pour qu'elles le soient davantage, nous proposons d'augmenter de 100 millions d'euros le budget de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Le taux d'occupation des centres de rétention administrative a atteint 86,4 % en 2019 ; et près de 82 % en 2021. Il est donc urgent de débloquer 100 millions d'euros pour augmenter le nombre de ces centres, au titre de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Au vu des problèmes d'insécurité, nous proposons d'augmenter le budget dédié à l'action Lutte contre l'immigration irrégulière de 150 millions d'euros au détriment de l'action Accueil des étrangers primo arrivants. Ce transfert de crédits serait de 150 millions d'euros aux termes de l'amendement II-CF2862 ; de 80 millions aux termes de l'amendements II-CF2850 et de 70 millions d'euros aux termes de l'amendement II-CF2867.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Lors de leur arrivée à Lampedusa, puis à Menton, les migrants sont logés et nourris, comme nous l'avons encore constaté. Ils bénéficient ensuite de nouvelles aides. Monsieur le Président, puisque la majorité des migrants entrent de manière illégale, c'est bien d'immigration illégale qu'il s'agit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Il vise à diminuer de 30 millions d'euros les AE et les CP de l'action Garantie de l'exercice du droit d'asile, au sein du programme Immigration et asile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous ne sommes pas opposés au droit d'asile. Simplement, nous voulons que les demandes soient déposées dans le pays d'origine du demandeur. En outre, l'État ne doit pas déléguer sa politique en la matière à des associations. Il doit reprendre la main. Nous voulons que le solde migratoire soit nul ; il est donc hors de question de continuer à accompagner les étrangers concernés, surtout pour de tels montants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Quelque 1 350 associations, qui agissent notamment en faveur des demandeurs d'asile, sont financées grâce à plus de 1 milliard d'euros de subventions publiques. Nous proposons de réduire ces subventions de 750 millions d'euros, au sein du programme Immigration et asile, car, selon nous, ces associations œuvrent contre l'intérêt des Français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Il vise à augmenter les crédits de l'action 01, Circulation des étrangers et politique des visas de 1,5 million d'euros et de diminuer du même montant les crédits alloués à l'action 16 Accompagnement des foyers de travailleurs migrants du programme 104. Nous voulons durcir les conditions de délivrance des visas ; nous souhaitons également que les demandes de visa soient déposées à l'étranger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Actuellement, en France, 4,15 millions de personnes sont mal logées et 330 000 sont sans domicile fixe, selon la fondation Abbé Pierre. Il faudrait donc instaurer la priorité nationale au bénéfice de nos concitoyens les plus vulnérables et en situation de précarité. Au lieu de cela, le Gouvernement accompagne la rénovation et la modernisation des foyers de migrants. Nous demandons donc d'augmenter de 2 millions d'euros les CP et les AE de l'action 01, Circulation des étrangers et politique des visas, du programme 303, Immigration et asile, afin d'assurer un contrôle approprié des flux migratoires plutôt que d'encourager l'immigration massive dont les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Frédéric Cabrolier, rapporteur spécial
Frédéric Cabrolier Les crédits mobilisés dans le cadre de la mission budgétaire Plan de relance s'élèvent à 41 milliards d'euros, sur un total de 100 milliards d'euros consacrés à la relance à la suite de la crise du covid-19. Les crédits rassemblés au sein de cette mission ont très rapidement été engagés dans leur intégralité. Ainsi, les montants inscrits dans le projet de loi de finances ne correspondent plus qu'à des crédits de paiement décaissés en fonction des besoins. Une très grande partie – près de 30 milliards d'euros à la mi-2023 – l'a déjà été. Il n'est donc pas surprenant que les montants alloués à la mission Plan de relance s'élèvent à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Alors que le plan de relance consistait en une politique de saupoudrage, il s'agit ici de chercher des champions industriels et de les aider à être performants à l'horizon 2030. On observe une montée en puissance pour 2024. Mais, comme l'a dit le rapporteur spécial, il manque une vision stratégique et industrielle à moyen et long termes. Par conséquent, nous nous abstiendrons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'amendement II-CF1725 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Notre diplomatie économique dispose d'outils institutionnels, comme la direction de la diplomatie économique, Business France et Atout France. Pourtant, et malgré les ambitions affichées dans ce domaine, les moyens mis à disposition du MAE pour remplir cette mission de diplomatie économique et d'attractivité dans le PLF 2024 sont en nette diminution, de 13,6 %, par rapport au PLF 2023, à 10,4 millions d'euros en CP. L'amendement 323 prévoit donc d'abonder ces crédits de 10 millions d'euros en AE et en CP, tandis que l'amendement 379 propose d'accroître du même montant les crédits afférents à la diplomatie culturelle et d'influence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Dans un rapport récent, l'Académie française a alerté sur une utilisation jugée abusive du « franglais » dans la communication institutionnelle en langue française. La langue française compte aujourd'hui plus de 320 millions de locuteurs dans le monde, soit 21 millions de plus en quatre ans, principalement en Afrique. L'Europe reste toutefois le continent le plus francophone, avec 136 millions d'Européens parlant français et 42 % de francophones. Pourtant, le faible soutien à la francophonie dans nos propres institutions et dans les institutions internationales révèle un manque de combativité des responsables politiques français sur cette question. La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'Agence française anticorruption (AFA) a pour mission de détecter les faits de corruption, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Service à compétence nationale, l'AFA compte 53 ETP. Afin de favoriser son action, l'amendement vise à majorer de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors de toute dépense de personnel, l'action 02 du programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, et de diminuer d'autant l'action 09 du programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il s'agit d'un amendement de repli visant à retirer non plus 25 millions d'euros mais 15 millions à l'action 01. La baisse de la mortalité routière que vous mettez en avant est due à l'amélioration de l'état des routes ainsi qu'aux progrès réalisés par les constructeurs automobiles en matière de sécurité. Elle ne tient pas seulement à la répression.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'amendement vise à retirer à l'action 01 D ispositifs de contrôle 25 millions d'euros, destinés à financer l'acquisition de nouveaux dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules banalisés. Alors que les deniers publics devraient servir à l'entretien des infrastructures routières, dont le très mauvais état est directement responsable de nombreux accidents, le Gouvernement fait le choix de la répression et du matraquage fiscal des automobilistes. Dans les territoires ruraux, nombre de Français n'ont pas d'autre choix que celui d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, étudier ou élever leurs enfants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Le projet annuel de performance mentionne des dépenses, en autorisations d'engagements, de 1 milliard au titre du financement du site unique de la DGSI, dont le chantier est estimé à 1,2 milliard. Ce site réunira l'ensemble des personnels de ses services centraux, aujourd'hui répartis sur plusieurs sites. Cet amendement d'appel a été déposé afin d'en savoir davantage sur le montage retenu pour un coût aussi élevé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
La dernière phrase de l'exposé sommaire est claire : « exclure les primes reçues par les salariés de l'assiette de rémunération qui sert de base de calcul pour déterminer le montant de la réduction générale ». Je ne demande pas que les primes soient déduites du montant de la réduction. Nous allons étudier l'amendement d'encore plus près et nous le redéposerons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
La réduction générale des cotisations patronales, dite Fillon, bénéficie à l'employeur pour tous les salariés qui gagnent moins de 1,6 Smic brut. L'assiette de calcul de cette réduction comprend le salaire, mais aussi les primes ou les rémunérations des heures supplémentaires. L'inclusion des primes dans le calcul de la rémunération annuelle peut avoir pour conséquence d'annuler totalement ou partiellement le droit à la réduction. Du coup, les employeurs rechignent à donner des primes ou à augmenter les salaires. L'amendement vise donc à exclure les primes reçues par les salariés de l'assiette de rémunération qui sert au calcul de la réduction.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Nous proposons d'élargir le champ des outils à la disposition des URSSAF en leur permettant de prendre des mesures conservatoires dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude des entreprises, qui pourra ainsi être exercée au mieux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Le renforcement de la complémentarité entre les différents services et de leur coopération est une nécessité dans le cadre de la lutte contre la fraude, sous toutes ses formes. La mise en commun de fichiers utilisés par diverses administrations et la possibilité pour les services chargés de la lutte contre la fraude d'avoir accès à cet ensemble sont donc des axes majeurs à suivre. Cet amendement a pour objectif de permettre aux comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF) et aux membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) d'accéder, dans le cadre de leurs missions, aux informations contenues dans le RNCPS.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
L'usage des fichiers administratifs et leur bonne tenue constituent des éléments essentiels en matière de lutte contre la fraude. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est ainsi un outil majeur pour les services chargés de la lutte contre la fraude. Notre amendement tend à élargir le champ de ce fichier en y incluant pour chaque bénéficiaire l'ensemble des prestations sociales, y compris leur montant, et les avantages en nature servis par les organismes sociaux, en vue de faciliter la réalisation de contrôles par tous les acteurs ayant accès à ces informations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Je ne sais pas, c'est à vous de voir !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Je tente ma chance, s'il reste un peu de sous… Je propose de compenser par l'affectation d'une fraction de TVA la perte de ressources que représentera la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour CCI France et les chambres de commerce et d'industrie en région.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
J'ai appelé un agriculteur avec lequel j'ai élaboré mon amendement pour l'alerter sur le fait qu'une telle mesure risquait d'augmenter le montant de la taxe dont il est redevable. Il a formellement démenti, m'expliquant que c'était une question de clé de répartition. Il est en effet souhaitable que les chambres d'agriculture bénéficient plus largement de ces 7,1 % d'augmentation : il y aura alors un retour de la taxe vers les agriculteurs.
