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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La problématique reste la même : l'aide à mourir par le recours à une substance létale constitue-t-elle un soin ? Selon moi, la réponse reste négative. La notion d'« accompagnement affectif » ne doit pas non plus être inscrite dans le code de la santé publique, car il s'agit d'une démarche humaniste, fondée sur la solidarité et l'affection, que nous n'avons pas à codifier. Laissons aux uns et aux autres la possibilité d'accompagner leurs proches en fin de vie selon les modalités qui leur conviennent.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous réfléchissons sur le « fait justificatif » qui permettrait de sortir l'euthanasie et le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu'une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre des médecins ayant administré la mort ? La réponse est négative. Dans les rares cas de procès, le juge pénal tient compte des circonstances atténuantes de manière à ne pas ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…et n'avait pas encore été racheté par le groupe Bolloré, écrivait : « La longue agonie d'un condamné à mort par injection létale en Arizona fait polémique aux États-Unis, quelques mois seulement après un cas très similaire dans l'Oklahoma. Quelque 117 minutes de soupirs, de halètements et de grognements avant de finalement succomber au cocktail létal injecté par l'équipe médicale de la prison. Mercredi 24 juillet, l'exécution de Joseph Wood, 55 ans, condamné à mort pour un double meurtre en 1989, a battu le triste record de l'agonie la plus longue – presque deux heures pour une procédure censée durer une quinzaine de minutes tout au plus. »
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Un article du JDD – Journal du Dimanche – datant de 2014, du temps où ce journal était plutôt à gauche…
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
J'essaye de comprendre pourquoi on veut maintenir les médecins dans le dispositif. Aux États-Unis, on utilise l'injection létale dans le cadre des condamnations à mort.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…trouvera au moins cent personnes capables d'être mandataires pour administrer la substance létale. Cela aurait le mérite de mettre tout le monde d'accord.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je propose à notre assemblée un amendement qui pourrait mettre tout le monde d'accord. En effet, nous avons vu que le tiers de confiance pourrait être placé dans une grande difficulté psychologique parce qu'administrer la mort à autrui n'est pas un acte anodin. Nous avons vu que les soignants, les médecins ou les infirmières n'ont pas forcément envie de participer à cet acte qui n'est pas un soin. Je propose donc, même si je ne suis pas favorable à ce projet de loi, qu'un tiers soit désigné, qui sera un mandataire inscrit sur une liste auprès du tribunal judiciaire. En effet, on nous a répété lors des travaux de la commission spéciale qu'une centaine ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous avons évoqué, avec des arguments tout à fait respectables, les difficultés rencontrées par le tiers de confiance dans cet acte qu'il va devoir commettre, qui est un acte de mort. Je suis très critique à l'égard de la rédaction de l'article 5, parce qu'à défaut du tiers de confiance, c'est aux soignants qu'on va demander de pratiquer cet acte intrinsèquement contraire au serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté. Je le répète, malgré les murmures : vous n'avez, semble-t-il, pas beaucoup sondé les soignants, qu'ils soient médecins ou infirmiers, pour savoir s'ils sont prêts ou non à participer à cet acte létal. Or nous devons à ces soignants le ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Quel raccourci minable !
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'aide à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être dépénalisés car la philosophie du texte, conformément au souhait du Gouvernement, repose sur l'idée du « fait justificatif ». L'interdiction de donner la mort, par le meurtre, le défaut de soins ou l'incitation au suicide, demeure le principe cardinal. La loi autorise une exception, dont elle fixe les contours, de manière que la personne qui participe à l'acte de donner la mort ne soit pas pénalement responsable. Dépénaliser serait ouvrir le spectre de la manière la plus large possible et créer, en quelque sorte, le crime parfait. De mauvais apôtres s'engouffreraient dans la brèche et ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais oui, les délais !
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Oui, c'est la logique ! C'est votre logique !
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'amendement a le mérite de poser la question du fameux effet cliquet de ce type de loi. Le fait justificatif permettra de déroger à ce qui est, en l'état du droit, formellement interdit par le code pénal – qu'il s'agisse d'homicide, de provocation au suicide ou de non-assistance à personne en danger. Mais si vous déplacez le curseur sur la notion de droit, le fait justificatif, et ses critères très stricts avec, s'effacera petit à petit, ce qui élargira d'autant le périmètre du droit à mourir. Vous avez beau essayer aujourd'hui de fixer un cadre contraignant, demain on pourra sortir de ce carcan pour euthanasier des personnes dépressives ou des enfants. ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je pense tout particulièrement aux médecins et aux soignants qui se trouveront malgré eux embarqués dans l'aventure du suicide assisté et de l'euthanasie. Nous savons en effet qu'une grande majorité des soignants s'opposent à votre projet, puisqu'il contrevient au serment d'Hippocrate, auquel ils sont très attachés. Il est vrai qu'au sein de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) – promotrice de ce texte et qui a donné une sorte de mandat impératif à certains de nos collègues –, on trouve quelques médecins. Mais leur nombre est infinitésimal et la grande majorité des soignants ne veulent pas se voir impliqués dans cette ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…et cela, beaucoup de Français ne le veulent pas.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est à nouveau dans un souci de clarification et de précision que nous nous interrogeons sur l'oxymore que vous voulez faire entrer dans le code de la santé publique. Vous l'avez compris, il s'agit d'adjoindre à l'« information des usagers du système de santé » et à l'« expression de leur volonté », dans l'un des intitulés du code, la « fin de vie », donc de l'ouvrir au suicide assisté et à l'euthanasie. Pourtant, comme plusieurs d'entre nous l'ont exprimé, ces deux actes ne peuvent en aucune manière être assimilés à des soins. Il est donc paradoxal de vouloir intégrer dans une codification qui traite du soin ce qui n'en relève pas. D'autre part, ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Autant je rejoins le souci de précision de Mme K/Bidi, autant je conteste la notion de droit d'accéder à l'aide à mourir. La question de la définition est essentielle. Je rappelle que nous aborderons dans les prochains jours le fait justificatif, particularité de notre droit qui permet d'échapper à une qualification pénale lorsqu'un texte spécial autorise un acte en principe interdit par la loi. Si nous retenons le fait justificatif, deux infractions pénales échapperont à des poursuites : l'homicide, en cas d'euthanasie, et la provocation au suicide, en cas de suicide assisté. Madame la ministre, si vous n'inscrivez pas clairement les notions d'euthanasie ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est pareil !
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Non, c'est chez les LR qu'il y a de nombreuses nuances !
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Elle est pourtant importante, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Non, non ! Il s'agit d'une nuance !
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…c'est-à-dire la possibilité de déroger au principe général …
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…bien que ma position à son égard soit connue : n'oubliez pas qu'il est prévu, dans la suite du texte, ce qu'on appelle le fait justificatif,…
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il est utile de bien nommer les choses, parce que nous votons la loi. Je vais rendre un petit service au Gouvernement,…
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Monsieur le rapporteur, je souhaite corriger les propos que vous avez tenus tout à l'heure en ce qui concerne l'accès à la sédation profonde et continue. Vous avez recouru à la litanie habituelle : lorsque le patient n'en pleut plus, n'a plus goût à la vie, il faut en terminer… Or ce n'est pas cela ! L'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique énonce des critères très précis, entre autres le fait que le patient doit présenter une souffrance réfractaire à tout traitement. Autrement dit, lorsque l'équipe médicale est en mesure d'apporter un soin qui atténue la douleur, le patient ne peut pas accéder à la sédation profonde et continue. ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Enfin, concernant le caractère prioritaire des soins palliatifs, nous ne faisons que revenir à l'esprit de votre projet de loi, madame la ministre. Si vous avez décidé de consacrer le titre Ier aux soins palliatifs, c'est bien, puisque votre texte s'inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, que l'amélioration de l'offre de soins palliatifs répond à une nécessité d'intérêt national ! La création d'un droit opposable obéit parfaitement à cette logique.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Non, dans le cadre d'un référé, surtout en matière administrative – ceux qui ont pratiqué le référé liberté le savent –, la décision est connue dans les vingt-quatre heures. À partir du moment où l'on est capable de démontrer qu'une place en soins palliatifs qui pourrait être proposée à un patient ne l'a pas été, il faut lui laisser la possibilité de recourir au juge administratif en la forme des référés, afin que la place soit libérée.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Si, vous avez dit que les procédures dureraient huit mois !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
On voit bien l'effet bénéfique de ce fameux droit opposable ! L'idée qui sous-tend la création d'un droit aux soins palliatifs opposable, c'est d'améliorer l'offre de prise en charge en la matière : parmi l'éventail des soins administrés à nos concitoyens, ils devront désormais être proposés de manière prioritaire. D'autre part, vous avez avancé l'argument de la judiciarisation. Mais madame la ministre, une procédure en référé ne dure pas huit mois !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
On connaît le principe : comparaison n'est pas raison. Le raisonnement consistant à dire que la réussite mitigée du droit au logement opposable emporterait l'échec du droit opposable aux soins palliatifs me paraît un peu spécieux. L'avantage du Dalo, c'est qu'il a contraint les opérateurs du logement social à réserver systématiquement, dans leurs programmes de construction, des logements aux ménages Dalo.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Cet amendement permet d'en revenir à ce qui aurait dû se trouver au cœur de l'article 1er – qui est voté, n'en parlons plus. Par ailleurs, il a été dit que le risque d'euthanasie des enfants relevait d'un fantasme. Un amendement des écologistes qui allait dans ce sens a pourtant bien été déposé devant la commission spéciale. Mon « fantasme » repose donc sur quelques réalités !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Si l'aide active à mourir est offerte dans les maisons d'accompagnement, elle fait partie des soins d'accompagnement, et ces personnes pourraient recevoir l'euthanasie ou le suicide assisté.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce type de projet de loi, sociétal, comporte un effet cliquet. Et les débats en commission spéciale ont considérablement accéléré cet effet cliquet puisqu'en quinze jours nous avons pris vingt ans d'avance par rapport à ce qu'une loi sociétale propose d'ordinaire en fait d'évolution. Ainsi, le délit d'entrave, que la commission a décidé d'inscrire dans le texte, n'apparaît généralement que dix ou quinze ans après l'adoption de tels projets de loi. Nous avons besoin de cette précision, tout comme les parents d'enfants handicapés ou les personnes hospitalisées en gériatrie.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
En étant très scolaire, on peut considérer qu'il y a une certaine logique et une unité sémantique entre les termes « soins d'accompagnement » et « maisons d'accompagnement ». En outre, vous indiquez que l'aide active à mourir sera proposée dans les maisons d'accompagnement. Nous en déduisons assez logiquement, en nous fondant sur la sémantique, que les soins d'accompagnement incluent l'aide active à mourir. Par ailleurs, il est inutile de chercher à infantiliser nos arguments, ou de menacer à demi-mot ceux qui ne soutiendraient pas la thèse officielle du Gouvernement et l'inscription dans la loi de l'euthanasie et du suicide assisté.
Question orale du 29/05/2024 : Difficultés d'atos
On nous avait servi la même musique concernant Alstom, et on voit le résultat. L'État ne s'est pas du tout intéressé à ce dossier qui est bouillant depuis dix-huit mois ; les 112 000 collaborateurs d'Atos apprécieront.
Question orale du 29/05/2024 : Difficultés d'atos
Nous avons deux jours, monsieur le Premier ministre ! Jusqu'au 31 mai !
Question orale du 29/05/2024 : Difficultés d'atos
Ce n'est pas la question ! Atos est en train de mourir !
Question orale du 29/05/2024 : Difficultés d'atos
La France est passée maîtresse dans l'art du vaudeville : cela prêterait à sourire si cette singularité se limitait au théâtre. La gestion du dossier de sauvetage de notre géant informatique national Atos laisse entendre que ce style burlesque trouve à s'exprimer dans le monde des affaires : claquements de portes, revirements intempestifs, valse des acteurs et j'en passe. Quelque 5 milliards de dette, démissions à répétition de ses dirigeants, rien ne va plus pour ce groupe, pourtant essentiel à notre souveraineté numérique et à notre stratégie de défense. L'activité infogérance gère une masse considérable de données sensibles de nos ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Le cas s'est produit en Espagne.
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Valence. En commission, la discussion n'avait pas porté sur les soins palliatifs pour les personnes privées de liberté, mais sur le consentement à l'euthanasie et à l'aide à mourir par suicide assisté. Aucun souci avec les soins palliatifs : les détenus doivent avoir accès à un accompagnement en la matière. En revanche, l'euthanasie et l'aide à mourir posent deux problèmes. D'abord, une question philosophique : une personne privée de liberté est-elle vraiment libre dans son consentement ? Second point, sur lequel nous reviendrons au moment de l'examen du titre II : faut-il accorder le droit à mourir à ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous vous souvenez que, lors de nos débats en commission, j'essayais de réfléchir avec vous au contenu des soins d'accompagnement, et que j'évoquais alors l'exemple du Centre de soins de suite et de réadaptation de Colpo, dans le Morbihan. Nous savons que certaines personnes – c'est leur droit le plus strict – sont susceptibles de refuser des soins visant à traiter une maladie. C'est par exemple le cas d'un malade atteint d'un cancer qui, en cas de récidive, n'a pas envie de refaire une chimiothérapie. On n'hospitalise pas de tels malades, puisque la vocation de l'hôpital est de soigner, et qu'ils refusent justement les soins. La maladie ayant avancé, ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ça n'a jamais été ça !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Avez-vous prévu de sous-amender en suggérant une formation des juges des tribunaux paritaires des baux ruraux ? En tant qu'avocat, je me réjouis de ce que j'ai entendu : il y a du contentieux dans l'air. Analyser le droit des sociétés, caractériser les relations entre associés, déterminer l'existence d'un éventuel lien de subordination, tout cela va nous donner du boulot. Le dispositif que nous sommes en train d'examiner risque de complexifier les choses au lieu de les simplifier.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Permettez-moi, monsieur le ministre, une remarque caustique : votre loi semble candidate au concours Lépine de la plus belle usine à gaz.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cela devrait être gravé au fronton de tous les ministères !
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
L'amendement tend à instaurer un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions de France Services agriculture. Vous fixeriez les modalités de ce contrôle par décret. J'insiste sur l'importance de cet amendement, monsieur le ministre, parce que je l'ai travaillé avec le président de la chambre d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur, que nous connaissons bien tous les deux, et il m'a dit que ce point était essentiel parce que s'il n'y a pas de contrôle, des effets de bord vont très rapidement apparaître et, une fois de plus, on aura davantage énervé les agriculteurs qu'on ne les aura aidés. Je pense donc que vous émettrez un avis favorable.
