Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 513 triés par date — trier par pertinence
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Dans le département du Rhône, des entreprises, des collectivités et l'État ont entrepris un travail d'analyse et de concertation pour diminuer la quantité de PFAS rejetés dans l'eau. Arkema les a par exemple réduits de 80 % : c'est un premier pas intéressant, mais il faudra atteindre dès que possible les 100 %. Cet amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur à toutes les personnes morales de droit public et de droit privé qui rejettent des PFAS dans l'environnement, à l'exclusion de celles qui ont engagé des investissements dans un système de traitement des rejets. La proportionnalité et l'applicabilité de la mesure impliquent de considérer les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous sommes aujourd'hui freinés par la métrologie : les technologies pour détecter et mesurer ces substances dans l'air ne sont pas encore au point. L'Atmo Auvergne Rhône-Alpes mène un travail sur le sujet. Faisons confiance à nos scientifiques. Une fois que la méthodologie sera mise au point, elle pourra être déployée dans les autres régions puis intégrée dans les plans de protection de l'atmosphère, voire dans le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa). L'amendement est donc prématuré pour des raisons scientifiques. Il ne faut pas y voir une position politique : si l'on veut être responsable, il faut laisser l'Atmo ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Je proposerai pour ma part au bureau de l'Opecst que les rapports qui lui seront rendus, compte tenu de l'importance du sujet, soient mis à la disposition de l'ensemble des parlementaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Avis défavorable. Nous sommes dans une situation de transition, porteuse d'incertitude, notamment celle du personnel concerné. Si les groupes de travail piétinent après des efforts fructueux, c'est aussi parce qu'ils sont suspendus au vote du Parlement. Ils ont besoin d'une clarification, qui doit survenir aussi tôt que possible. Certaines dispositions sociales permettent de décaler les dispositifs d'accompagnement de la transition. Indubitablement, cette période de transition ne sera pas simple, mais, si elle était repoussée, elle serait d'autant plus difficile que la montée en charge des besoins en matière de sûreté nucléaire induits par la relance de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit La condition que vous posez à l'entrée en vigueur du texte n'entretient pas de lien avec son objet : la sûreté nucléaire. L'adoption de votre amendement créerait une insécurité juridique. Dans quatre jours, ce sera le premier anniversaire de la promulgation de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Vous ne pourrez pas le fêter, madame Stambach-Terrenoir, puisque vous ne nous avez pas aidés à adopter cette loi. Vous demandez que le texte que nous examinons n'entre en vigueur qu'une fois atteints nos objectifs de développement des énergies renouvelables, tout en n'ayant pas voté une loi visant à accélérer ce ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Vous avez évoqué un délai de dix-huit mois à partir d'aujourd'hui, qui ne semble pas tout à fait cohérent avec la date du 1er janvier 2025 que vous mentionnez par ailleurs. La stratégie française pour l'énergie et le climat a été présentée en fin d'année et nous pouvons la considérer comme un point de départ sur le chemin qui nous mène à la présentation de la LPEC. Mon avis est très défavorable. L'amendement n'a aucun lien avec l'objet du texte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Le rapport de l'Opecst sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection a fait l'objet de nombreux commentaires. Il y a eu de larges concertations. Ne rouvrons pas ce débat. Je trouve baroque l'idée de subordonner l'entrée en vigueur d'un texte de loi à la remise d'un rapport ! Cela créerait une insécurité juridique – mais c'est peut-être le but de l'amendement. Avis particulièrement défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Le Sénat a souhaité que la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination à la présidence de l'ASNR, en application de l'article 13 de la Constitution, soit la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques. Il s'agit, à l'Assemblée nationale, de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ce choix me paraît judicieux, à plusieurs titres. Tout d'abord, la raison d'être de la future autorité ne sera pas de garantir l'approvisionnement énergétique, mais d'assurer la sûreté nucléaire. Le choix de la commission chargée de la prévention des risques technologiques ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Il convient d'assurer une continuité de fonctionnement entre l'ASN et l'IRSN, d'une part, et la nouvelle autorité, d'autre part. Or deux décisions sont indispensables au fonctionnement de cette nouvelle autorité : son règlement intérieur et la décision d'organisation et de fonctionnement de ses services. Il convient donc que les actuelles instances représentatives puissent être consultées, avant même l'entrée en vigueur de la loi, sur un projet élaboré par l'actuel collège de l'ASN.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Les parlementaires peuvent déjà se rendre sur les chantiers des installations nucléaires civiles et il n'est pas nécessaire de l'écrire dans la loi. M. Armand a organisé il y a quelques mois une visite de la centrale du Bugey ; j'ai fait de même à la centrale du Tricastin en janvier ; l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) organise aussi ce genre de visite. Je suis tout à fait d'accord avec vous quant à l'importance de ce genre d'initiative mais, votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Je suis plutôt défavorable à votre amendement, dans la mesure où l'ASN et l'IRSN sont en train de travailler à la maquette budgétaire de la future autorité. Mais peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il vous apporter la réponse que vous attendez !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Le délégué interministériel au nouveau nucléaire étant placé auprès du Premier ministre, cette mesure est inutile. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Je l'ai dit, un travail d'évaluation est fait chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. Pourquoi demander une évaluation tous les cinq ans, alors qu'il y en a déjà une tous les ans ? Nous venons d'inscrire dans la loi un dispositif d'accompagnement de la réforme et nous veillerons à ce que la nouvelle autorité ait, chaque année, des moyens suffisants. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Ce travail d'évaluation annuelle se fera naturellement, comme pour toutes les administrations, lors de la préparation de la loi de finances, en lien avec le Parlement et le Gouvernement. Cette précision est donc inutile.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Cet amendement répond à une demande des syndicats que je trouve pertinente : il s'agit de préciser que « le rapport propose un dispositif d'accompagnement à la conduite du changement à mettre en place ». Je signale, parce qu'il n'arrive pas si souvent que nous soyons d'accord, que M. Benjamin Saint-Huile avait déposé un amendement identique au mien.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Tout d'abord, la loi de finances pour 2024 a augmenté les moyens humains et financiers de l'ASN et de l'IRSN. On peut toujours considérer que ces hausses sont insuffisantes, mais on ne peut pas les nier. Ensuite, supprimer cet alinéa, c'est supprimer le rapport évaluant les besoins nécessaires à l'ASNR et au CEA dans les années à venir pour faire face aux programmes qui vont être lancés : pourquoi nous priver d'un tel travail, de nature à insuffler un nouvel élan ? Le projet de loi prévoit des augmentations salariales dès cette année, et il faudra continuer d'augmenter les moyens en 2025. Je vous demande de retirer l'amendement, qui vise paradoxalement à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Il me semble que cela va de soi. Les moyens de l'IRSN et de l'ASN ont crû depuis 2014. La loi de finances pour 2024 a, par exemple, augmenté le budget de l'IRSN de 3,4 millions d'euros. Il faut poursuivre cette politique, surtout dans le contexte de relance du nucléaire qui exigera la réalisation de travaux qui solliciteront les effectifs s'occupant de la sûreté. La création de la nouvelle autorité entraînera l'élaboration d'un programme budgétaire unique qui offrira davantage de lisibilité et qui facilitera donc l'examen de la trajectoire des crédits. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit L'adoption de l'amendement serait contre-productive : il faut que le président de la future autorité puisse demander aux comités sociaux de siéger conjointement pour se pencher sur toute question relative à l'ensemble des personnels, quels que soient leurs statuts. L'amendement supprime cette possibilité, proposition qui me paraît étrange quand on croit au dialogue social. Il y a en outre une coquille dans votre amendement, qui évoque le « présent » de l'autorité au lieu du président. Compte tenu de cette erreur, demande de retrait, ou avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Nous en avons déjà parlé. Les salariés transférés à l'ASNR seront couverts par de nouvelles conventions, mais celles applicables actuellement au sein de l'IRSN et de l'ASN continueront de s'appliquer jusqu'à la signature de ces nouveaux accords ou, à défaut, pendant trente mois. En revanche, pour les salariés transférés au CEA, les accords resteront valides jusqu'à la conclusion de nouveaux accords ou, à défaut, pendant douze mois comme le prévoit le code du travail, car le corpus d'accords au sein de l'IRSN est globalement proche de ceux en vigueur au sein du CEA. L'avis est défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Vous avez raison sur le fond. Il va de soi que les activités transférées au CEA ou à une de ses filiales devront faire l'objet d'une convention avec l'ASNR pour organiser la continuité et la fluidité des relations de travail, notamment en matière de dosimétrie. L'étude d'impact du projet de loi mentionne explicitement ce point. Nous pouvons faire confiance aux acteurs pour s'organiser, il n'est pas besoin de l'écrire dans la loi. Le CEA et l'IRSN sont déjà liés par de multiples conventions-cadres ; demain, une autre convention-cadre sera signée entre la nouvelle autorité, si celle-ci est créée, et le CEA. Il sera peut-être même nécessaire d'élaborer une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Dans le cadre d'une telle réorganisation, il convient de transférer tout le service, sans créer de flottement pouvant conduire à le déstabiliser ou à le scinder, comme vous le proposez en organisant un droit au départ. Celui-ci se justifie d'autant moins que les contrats et les méthodes de travail des agents de la DEND ne seront aucunement modifiés. Votre amendement m'étonne : vous nous reprochez de déstabiliser l'IRSN avec ce projet de fusion, mais votre proposition ne peut que perturber la DEND, que la réforme se contente de transférer en bloc dans la nouvelle autorité. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit L'article 7 prévoit que les contrats de travail sont transférés « sans autre modification », et donc, implicitement, sans perte de rémunération. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait. À défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit La DEND s'occupe de sûreté pour le nucléaire militaire et de sécurité pour le nucléaire civil. Cela ne changera pas, sauf qu'au lieu d'être rattachée à l'IRSN, elle le sera au CEA. Les liens hiérarchiques avec le ministère des armées et les relations avec le DSND et l'Autorité de sûreté nucléaire de la défense (ASND) qu'il dirige ne changeront pas non plus. Il y a donc une certaine stabilité. Madame Laernoes, vous nous accusez de vouloir disperser les compétences, mais au contraire nous les concentrons en rassemblant les experts de l'IRSN et de l'ASN au sein d'une même entité. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit L'article 8 prévoit l'application des règles du droit commun en matière de droits sociaux pour les salariés transférés au CEA. Les accords et conventions collectifs applicables au sein de l'IRSN continueront donc à produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, jusqu'au 30 juin 2027, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. L'étude d'impact montre que le corpus d'accords du CEA est assez proche de celui de l'IRSN. Les dispositions de droit commun semblent suffisantes pour engager la transition en matière de conventions et d'accords collectifs. Il faudra laisser les partenaires sociaux décider ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Monsieur Saint-Huile, ces dispositions apportent plutôt de la clarification. Le rattachement de la DEND au ministère des armées est incontestable. Quant à la séparation des activités de dosimétrie, elle est imposée par le droit de la concurrence, qui s'applique à une AAI comme à une API. Ne faites pas semblant de ne pas l'avoir compris. Avis défavorable à ces amendements, comme à tous ceux proposant de supprimer d'autres alinéas.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Supprimer ces alinéas, c'est supprimer le cœur de l'article. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit L'article doit rester entier pour avoir tout son sens. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Lors de la discussion générale, qui a été relativement animée, j'ai tenté un petit exercice de pédagogie pour expliquer comment la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND), dont les contrats des personnels seraient transférés au CEA, est structurée au sein de l'IRSN. Je rappelle que ce transfert ne s'accompagne d'aucun changement hiérarchique : la tutelle du ministère des armées demeure et l'entité continuera à être dirigée par un militaire hiérarchiquement indépendant de la direction du CEA, comme il l'est aujourd'hui du directeur général de l'IRSN. Cette direction remplissant des missions liées à la défense nationale, il est bien ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Le projet de loi prévoit déjà une association de la société civile, notamment pour les projets de recherche. Nous l'avons évoqué lors de l'examen de l'article 4, qui améliore l'information et la transparence nécessaires en la matière. Je pense objectivement que nous avons fait le travail et je vous demande donc le retrait de cet amendement, même si je crains que ce soit en vain.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Je ne comprends pas ce que signifierait « y compris auprès du public ». Le principe de la publication des résultats d'expertise et des avis des groupes permanents d'experts est inscrit à l'alinéa 13 – c'est une avancée nécessaire en matière de transparence – et le règlement intérieur en fixera les modalités. Cependant, la publication consiste précisément à rendre ces éléments accessibles au public. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Comme je l'ai déjà dit, ce dispositif pourrait être pertinent dans certains cas, mais beaucoup moins dans d'autres, en particulier lorsque les délais sont très courts. Pour faire face à des aléas industriels par exemple, les délais sont si brefs que l'expertise et la décision sont publiées en même temps. Il est inutile de rigidifier le dispositif, M. le ministre délégué a été très clair à ce propos. Tout est sur la table. Le principe est inscrit dans la loi, charge au règlement intérieur de préciser les choses. Certains ne voulaient rien inscrire dans la loi, tandis que d'autres voulaient tout y mettre : nous nous sommes donc efforcés de trouver une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Nous en avons déjà parlé. Un équilibre a été trouvé avec l'alinéa 13, ajouté au Sénat, qui prévoit une publication des résultats des expertises ainsi que des avis des groupes permanents d'experts. Reste à discuter des modalités selon les cas : certains dossiers doivent être instruits dans des délais très courts, d'autres sur plusieurs années, avec des rapports intermédiaires. Si nous rigidifions les modalités pratiques et la forme que prendra cette publication, peut-être serons-nous convaincus d'avoir envisagé tous les cas possibles, mais dans la réalité, le dispositif ne sera pas opérant. Restons-en donc à une écriture assez proche de la version ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Il ne me semble pas souhaitable de déterminer la forme que doivent prendre les résultats d'expertise. Nous devons éviter de trop rigidifier le cadre normatif. Il faut laisser la future autorité décider de la forme la plus pertinente pour ses publications, laquelle peut, en outre, varier selon les enjeux de chaque décision. Le plus important, même si l'écriture peut être améliorée, est d'avoir inscrit dans la loi le principe de publication, comme l'a fait le Sénat à l'alinéa 13. Un équilibre satisfaisant a été trouvé et je ne pense pas qu'il soit de notre ressort d'inscrire dans la loi des règles qui sont déjà, en quelque manière, satisfaites depuis ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit L'amendement CD87 ne me semble pas pertinent : dans le rapport de l'Opecst, le sénateur Stéphane Piednoir et moi-même recommandions une publication concomitante. Je reconnais qu'une certaine souplesse sera nécessaire, par exemple pour les dossiers instruits pendant plusieurs années, qui peuvent mériter une publication anticipée à certaines étapes du processus. Ce sera le cas de l'autorisation de création du centre industriel de stockage géologique (Cigéo). À l'inverse, pour certains dossiers instruits dans des délais très courts, comme des modifications d'autorisation pour faire face à des aléas industriels, les expertises et la décision sont publiées ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Vous proposez de renvoyer les modalités de publication des résultats des expertises au règlement intérieur. Je souhaite maintenir la rédaction du Sénat, qui inscrit dans la loi le principe de la publication des résultats et des avis. C'est une garantie importante en matière de transparence, qui vise à rassurer, à améliorer la crédibilité et l'acceptabilité du nucléaire. Au-delà, le règlement intérieur pourra définir les règles et modalités de la publication. Demande de retrait : après les heures de discussion que nous avons eues, il serait bienvenu de garder certaines avancées du Sénat qui attestent de la convergence des points de vue de différents ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Il revient aux experts de décider des modalités de contrôle des installations. Nous ne voulons surtout pas diminuer les exigences en matière de sûreté nucléaire : il faut un contrôle proportionné au risque, comme c'est déjà pratiqué. Laissons les experts s'en occuper. La disposition n'a rien à faire dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Nous connaissons bien M. Delalonde, avec lequel nous poursuivrons les discussions. Nous avons déjà eu ce débat. Je le redis, cet élément ne relève pas de la loi. En outre, nous avons déjà prévu des dispositions permettant d'améliorer l'information du public à l'article 4. Retrait ou avis défavorable. Par ailleurs, je regrette que Mme Batho n'ait pas été présente pour défendre son amendement CD222 car je comptais lui donner un avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit L'idée est que le règlement intérieur définisse des règles aptes à assurer l'indépendance des membres des groupes permanents d'experts. L'existence de ces groupes est préconisée par l'AIEA afin que l'autorité de contrôle bénéficie d'un éclairage indépendant, notamment en vue de sa prise de décision, qui permette de confronter les points de vue, lesquels sont de fait indépendants. Par ailleurs, l'alinéa 11 prévoit déjà que le règlement intérieur définisse les règles propres à prévenir les conflits d'intérêts des experts : ces règles déontologiques sont précisées à l'annexe 2 au règlement intérieur de l'ASN. Il est inutile d'aller plus loin. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Que le talent dépende du nombre des années est discutable. Surtout, il est déjà prévu que les membres des groupes permanents d'experts soient nommés en raison de leurs compétences. En outre, votre exposé sommaire fait référence aux seuls fonctionnaires alors que les experts viennent d'horizons variés – société civile, industrie, organismes d'expertise, laboratoires de recherche, universités, autorités de sûreté étrangères… – et ont des statuts divers. L'amendement paraît donc inopérant. Il ne s'agit pas d'années d'expérience mais de compétences. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Certains voulaient supprimer la commission d'éthique et de déontologie ; d'autres entendent y mettre tout et n'importe quoi. J'ai suggéré de la conserver, en gardant un certain équilibre. Il faut certes inscrire dans la loi le principe de cette commission, mais les formations relèvent de l'organisation interne de l'autorité. De même, la charte ne relève pas de la loi. Il faut respecter le fonctionnement des AAI, sans ajouter de la complexité. Il ne s'agit pas de cacher quoi que ce soit, mais de donner de la souplesse et de laisser les personnels s'organiser. Les salariés de l'autorité pourront d'ailleurs saisir la commission d'éthique et de déontologie s'ils ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Ces amendements vont au-delà des missions classiques d'une commission d'éthique et de déontologie, qui consistent à veiller aux règles déontologiques applicables aux personnels. Le règlement intérieur définira les règles et modalités de publication des expertises et les modalités de distinction entre expertise et décision. Il pourra faire l'objet d'un recours si ces dispositions sont contraires aux principes de publication et de distinction consacrés dans la loi. S'agissant des missions de la commission, il convient d'en rester aux principales règles déontologiques, ce qui répond peut-être aux inquiétudes qu'exprimait Mme Laernoes. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Je suis évidemment favorable à l'amendement CD361 et propose à Mme Brulebois de retirer le sien, dont le champ est un peu plus restreint.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Mon amendement CD380 pourra rassurer M. Schellenberger puisqu'il réécrit la fin de l'alinéa 10.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Vous proposez de supprimer la référence à une commission d'éthique et de déontologie ajoutée par le Sénat. Une telle commission existe aujourd'hui au sein de l'IRSN et je suis, pour ma part, plutôt favorable à son maintien dans la future autorité. Les auditions que nous avons menées ont d'ailleurs laissé apparaître une convergence, et même une unanimité sur ce point. En revanche, je conviens que les missions de la commission sont mal définies. C'est pourquoi je défendrai un amendement CD380, identique à un amendement de M. Brosse, au profit desquels je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre. Cela nous ferait gagner du temps.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Votre amendement est, effectivement, pleinement satisfait. L'information du public est assurée dans le cadre des dialogues techniques. En outre, l'article 4 que nous avons adopté hier soir – sur lequel vous aviez des amendements – prévoit que la nouvelle autorité présente à l'Opecst ainsi qu'au HCTISN, qui peut émettre un avis, les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Nous débattrons de cette question à l'alinéa 13, qui introduit le principe de la publication des résultats d'expertise. Il ne me semble pas souhaitable de déterminer la forme que devront prendre ces résultats : cela rigidifierait un peu trop le cadre normatif. L'équilibre trouvé par le Sénat me paraît satisfaisant. Il n'est pas utile d'inscrire dans la loi des règles déjà satisfaites dans la pratique. Je n'ose plus vous demander de retirer votre amendement : je lui donne d'emblée un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Nous avons déjà longuement débattu de la distinction entre expertise et décision. Je rappelle que le règlement intérieur définira les règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts auxquelles seront soumis l'ensemble des personnels de la future autorité, en application de l'article 13 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Par ailleurs, le Sénat a prévu la création d'une commission d'éthique et de déontologie chargée de veiller au respect de ces règles ; il a également ajouté, aux alinéas 16 et 17, une disposition permettant de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-Luc Fugit Ce dialogue technique existe déjà : il s'agit d'un processus d'interaction avec la société civile. Si cette pratique est effectivement essentielle, elle ne relève pas de la loi, ni même du domaine réglementaire. Elle pourrait être mentionnée, au mieux, dans le règlement intérieur de la nouvelle autorité, mais il ne nous appartient pas de nous immiscer dans le fonctionnement quotidien de cette dernière. Hier soir, lors de l'examen de l'article 4, nous avons abordé la question de la participation de la société civile. Nous avons prévu des interactions, entre autres, avec le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ...
