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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…que tout est imposé d'en haut, de Bercy, et que vous-même, monsieur le rapporteur, avez bien peu de latitude pour accepter des amendements ou modifier ce texte. Notre collègue Labaronne refuse en bloc les rapports et propose de solliciter des universitaires. Certes, tout avis est bienvenu, mais un article de revue ne remplace pas une étude d'impact. Nous légiférons très rapidement sur un sujet qui constitue un changement de logiciel pour le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises. Ce type de dispositif peut entraîner des conséquences sur le financement des entreprises ainsi que des conséquences ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nos débats en commission et dans cet hémicycle m'ont conforté dans le sentiment que ce projet de loi, pardon, cette proposition de loi – c'est un lapsus révélateur – est en réalité un projet de loi caché. Bercy a voulu contourner l'étude d'impact imposée en cas de projet de loi pour éviter d'aller au bout de la réflexion et d'informer correctement la représentation nationale. Ces trois amendements tendant à la remise de rapports visent à contrebalancer cette réalité. Quoi que vous puissiez dire, cette discussion donne le sentiment…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Mais on pourrait définir un plafond logique !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Monsieur le rapporteur, en commission, vous n'avez pas répondu de manière satisfaisante au sujet des instruments qui permettent de préserver la transmission du capital. Madame Sas, la transmission, l'héritage et l'enracinement sont importants. Depuis deux siècles, le capitalisme familial a fait ses preuves face au capitalisme financier que vous dites dénoncer. La prochaine fois, j'y penserai pour satisfaire les Verts : il faudra peut-être favoriser la transmission d'une entreprise à un migrant qui passe par là.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Pourtant, il est malheureusement assez peu développé dans notre pays, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins allemands. Je ne comprends donc pas pourquoi ces actions de préférence ne pourraient pas être transmises à un héritier au cours de ces dix ou quinze ans. Cela n'a strictement aucun sens. Pourquoi, une fois de plus, voulez-vous vous mêler de ce qui ne vous regarde pas ? Une personne qui possède des actifs décède, ses actifs, en conservant leurs qualités, doivent pouvoir être transmis à ses enfants. Vous auriez pu sous-amender pour préciser que ces héritiers doivent avoir un rôle dans l'entreprise. Pourquoi donc attaquez-vous le ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous sommes ici au cœur de ce qui suscite notre incompréhension. Vous refusez que les actions de préférence puissent être transmises aux héritiers. Malheureusement, la vie est ainsi faite qu'un accident peut se produire, empêchant les personnes qui possédaient des actions de préférence pour dix ans, et éventuellement pour cinq ans de plus, d'en disposer. Refuser leur transmission est une agression directe contre le capitalisme familial.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je dois dire que je suis assez convaincu par ce que vous avez expliqué au sujet des fondateurs. En revanche, je ne l'ai pas du tout été par la manière dont vous justifiez la limitation des droits. Le Rassemblement national propose, à travers les amendements n° 97 et 98, de les prolonger dans le temps – vous nous avez déjà annoncé que votre avis serait défavorable sur l'amendement n° 98. Pourquoi refuser aux entreprises la liberté de renouveler les droits de vote multiples de ceux qui détiennent des actions de préférence au-delà de cinq ans ? De quoi vous mêlez-vous ? Une fois de plus, vous ne m'avez pas ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je rejoins l'avis que vient d'exprimer le président de la commission des finances : le Gouvernement et le rapporteur devraient effectivement amender le texte pour protéger plus explicitement les fondateurs des PME, souvent familiales, et pour les aider à maintenir leurs droits de gouvernance. C'est l'esprit des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national. Cela nous semblait tomber sous le sens, mais il est vrai qu'il serait utile de l'écrire. C'est l'inconvénient de légiférer trop vite : certaines choses qui nous paraissent évidentes ne le seront pas pour d'autres. Monsieur le rapporteur, j'ai été attentif à votre explication, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Après les incantations féministes nous avons droit aux incantations fédéralistes, grâce à l'amendement de notre collègue Lefèvre. Cette année, les experts de la Banque centrale européenne ont détruit 0,6 point de PIB en Europe – ce qui a touché la France en particulier – dans les secteurs du logement et du financement des entreprises. Ils font n'importe quoi. Ils n'ont pas vu venir l'hyperinflation et, sinon par l'effet du hasard, ils n'ont jamais été capables de respecter l'objectif d'une inflation contenue à 2 %. Et vous voulez encore leur demander leur avis ! Plus les experts de la BCE se tairont, mieux la France se portera.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Après avoir réaffirmé à l'article 1er qu'un comité d'experts très pertinent prenait le pouvoir de la commission des finances, celle-ci demande de déroger à certaines décisions que le comité pourrait prendre car elles n'iraient pas dans le sens de l'intérêt général que la commission est censée défendre… Devant ce mécano absurde, je ne sais s'il faut rire ou pleurer. Soit la commission des finances gère l'intérêt général que les Françaises et les Français lui ont délégué ; soit il y a un comité infaillible. Mais là, nous sommes chez les fous, comme les deux courageux Gaulois des Douze Travaux d'Astérix, perdus dans un dédale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Les commissaires aux finances sont heureux de se défausser de leur pouvoir et de constater qu'ils sont moins pertinents que des experts. En revanche, nous exerçons notre pouvoir souverain en suggérant d'ajouter les mots « ou la présidente ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Bien entendu, ils sont élus pour ça. C'est normal !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous voterons cet amendement par ironie car il est un aveu que l'expertise indépendante n'existe pas. Tout cela est un mensonge. Il y a des gens qui connaissent leur sujet, qui ont un avis. Ce ne sont pas des robots : ils ont des opinions politiques, des intérêts personnels, des intérêts de classe, des connaissances, des ambitions, un passif, un passé. Les experts ne sont que les représentants d'intérêts ou d'idéologies, toutes respectables, mais jamais infaillibles. Il existe de vrais experts : ceux de la Nasa – National Aeronautics and Space Administration – sont capables d'envoyer une fusée sur la lune. Les économistes, eux, n'ont jamais été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous soutiendrons l'amendement CF6. Tant qu'à créer des experts, donnons le pouvoir à des gens qui y connaissent quelque chose. Par nature, le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée nationale ne peuvent pas être experts en tout. Donc, avant de nommer ces personnalités, ils demanderont l'avis d'experts : en réalité, ce sont des experts qui vont nommer des experts au nom de la représentation nationale. Mieux vaut donner le pouvoir de nomination aux présidents des commissions compétentes. Soyez logiques dans votre illogisme !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous voterons contre cet amendement. Quel beau cadeau pour un gouvernement ! Vous voulez retirer son rôle dans ce machin à celui qui, aux yeux des Françaises et des Français, est responsable de la situation économique, financière et bancaire. Ainsi, à la prochaine crise, le ministre pourra dire « c'est pas moi, je n'étais pas au courant, les experts » – à la noix – « ne m'avaient pas prévenu, ils se sont réunis dans mon dos, je n'ai pas choisi l'ordre du jour, si on m'avait consulté ça aurait été différent ». Il y a dans les démocraties occidentales une chaîne systématique de déresponsabilisation. Nos concitoyens veulent que nous soyons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous soutiendrons l'amendement. Mieux vaut deux députés qu'un seul, même s'il en faudrait soixante-treize – le nombre de membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale. C'est surréaliste. Je n'ai eu aucune réponse au sujet de l'inutilité de ce machin. A-t-il alerté sur un risque financier, une dérive des banques, le péril menaçant le secteur immobilier ? Absolument pas. Au contraire, sous couvert de rassurer leur monde, ces espèces de technocraties d'experts à la noix ne font que cautionner une dérive à laquelle elles sont toujours associées, par intérêt de classe ou personnel. C'est par la démocratie qu'il faut briser cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Il faut parfois attacher sa ceinture face à une telle bureaucratie et à un tel étouffement de la démocratie. On a créé un machin inutile, à la dérive, qui s'est octroyé indûment un pouvoir exorbitant ; et l'on se demande maintenant comment le Parlement pourrait récupérer – mais pas trop – un peu de ce pouvoir que l'on a donné à des gens qui ne devraient pas en avoir, parce qu'ils ont peut-être foutu encore plus de bordel, passez-moi l'expression, dans un marché immobilier déjà compliqué depuis trente ans. Les choses simples sont parfois les plus saines : il faut supprimer ce machin qui ne sert à rien. Il faut que notre Parlement reprenne ses ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Ce rapprochement devra être complété par l'octroi de moyens importants à la nouvelle instance, de sorte qu'elle puisse assurer toutes ses missions dans les meilleurs délais. De même, il conviendra de mobiliser les moyens financiers nécessaires pour respecter les statuts des personnels et éviter de perdre du temps dans les chamailleries incessantes qui ont déjà tant affaibli notre fleuron national. Il est hors de question que la relance du nucléaire, clé de toute notre économie et de la baisse des factures d'électricité pour les Français, soit ralentie pour des économies de bouts de chandelle. Bref, la fin du système dual pourrait mettre fin à la ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Cela étant dit, le rattachement de l'IRSN à l'ASN est bienvenu. Il évitera peut-être quelques chamailleries de bureaucrates.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Je prends d'ailleurs comme un hommage le fait que les collègues de la NUPES m'aient ciblé à de nombreuses reprises, puisqu'ils savent, eux aussi, que c'est le Rassemblement national qui donne le dessous des cartes de cette réforme et qui relancera vraiment le nucléaire, à leur désespoir.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Les Français de bonne foi se demandent à quoi sert tout ce tapage, puisque vous n'en donnez pas les vraies raisons. Encore une fois, seul le Rassemblement national dit la vérité à nos compatriotes.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Vous n'assumez jamais de dire que cette fusion n'est pas faite pour renforcer la sûreté nucléaire, qui est déjà à son maximum, mais pour que la sûreté ne serve plus d'excuse à la paralysie du système. Vous négociez sans cesse avec ceux qui ont saboté le nucléaire par idéologie ou par lâcheté des dispositions qui affaiblissent la relance du nucléaire, au lieu d'accepter de travailler sur ce sujet d'intérêt national avec le Rassemblement national. Dans ce domaine comme dans d'autres, nous défendons l'intérêt général ; vous choisissez le sectarisme, et ce sont malheureusement les Français qui en subiront les conséquences. Vous scandez tous, comme ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Nous voilà enfin au terme du travail parlementaire relatif à la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Il aura été bien laborieux, donnant lieu à des polémiques incessantes et à une confusion totale liée à la technicité d'un sujet qui aurait pourtant dû faire consensus, puisque la relance de notre filière nucléaire est désormais soutenue par une large majorité de nos compatriotes. Hélas, vous avez abordé ce sujet de la pire des façons possible, donnant prise aux partis obscurantistes de la NUPES pour diffuser leurs mensonges qui ont fait tant de mal à la France et pour saboter la transition écologique qu'ils font semblant de défendre. Vous avez d'abord ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Occupe-toi de tes affaires !
Question orale du 03/04/2024 : Pouvoir d'achat
Que dit la Cour des comptes ? La facture vous sera bientôt tendue !
Question orale du 03/04/2024 : Pouvoir d'achat
Ah bravo ! Une progression de 76 milliards d'euros des dépenses de l'État et de la sécurité sociale d'ici 2027, c'est la catastrophe !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Ces amendements portent sur des demandes de rapports visant à combler l'absence d'étude d'impact. Encore une fois, nous regrettons le choix de présenter une proposition plutôt qu'un projet de loi, d'autant plus qu'elle semble avoir été livrée clef en main par Bercy et qu'il est très difficile pour les parlementaires de l'amender. Nous ne sommes pourtant pas censés avoir une confiance totale en Bercy ou en M. Le Maire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'ouvrir au sein de l'AMF un service dédié à l'accompagnement et à l'information des PME souhaitant mettre en œuvre les dispositions du présent texte, afin d'assurer leur réussite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Le groupe Rassemblement national votera contre la suppression de l'article 10, car cette mesure attendue bénéficiera aux petits actionnaires. Il faut posséder un grand nombre d'actions et percevoir des dividendes importants pour qu'un déplacement de plusieurs jours à Paris soit rentable ! Nos collègues insoumis ne souhaitent pas que les assemblées générales soient des occasions de confrontation entre les dirigeants et grands investisseurs d'un côté et les petits actionnaires de l'entreprise de l'autre, mais plutôt le lieu d'un cirque entre des capitalistes et des associations grassement financées – souvent par le contribuable. Il faut évidemment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
L'article 5 constitue pour nous un point de blocage. Je ne comprends pas son intérêt au regard de l'objet annoncé du texte. La finance est un domaine qui a un large aspect psychologique. Divers échecs et scandales sont intervenus en France, qui ont érodé la confiance que les épargnants français plaçaient dans les actions. C'est pourquoi ils se tournent vers une épargne très peu rémunérée. L'accès à l'investissement en actions est désormais le marqueur des plus privilégiés et des mieux informés. Or l'article 5 laisse la porte ouverte à de nouveaux scandales avec des sociétés certes établies en Europe mais dans des pays aux pratiques douteuses, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
S'il s'agit de favoriser l'accès des sociétés françaises au marché américain, je ne comprends pas ce que vient faire cette disposition dans cette proposition de loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
À défaut d'étude d'impact, nous souhaiterions comprendre pourquoi cet article limite la loi de blocage alors que celle-ci protège plutôt bien les intérêts français face aux exigences du droit américain.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez que les actions de préférence soient transformées en actions ordinaires en cas de succession. Si l'entrepreneur malheureusement décède et que cela menace le projet entrepreneurial, voire l'introduction en bourse – avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la stratégie et le développement de l'entreprise –, pourquoi les héritiers directs de la PME ne pourraient-ils pas reprendre les actions de préférence ? Une fois encore, vous voulez que l'État se mêle de tout, mais il n'a pas à savoir si une PME souhaite préserver les héritiers directs – lesquels ont parfois été associés à la gestion du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
La troisième phrase de l'alinéa 12 limite les droits des actionnaires historiques titulaires des actions de préférence. Je n'en vois pas l'intérêt. Encore une fois, c'est au pacte d'actionnaires et à l'entreprise de déterminer la manière dont elle mène son introduction en Bourse. Pourquoi voulez-vous que l'État se mêle de tous les détails ? Cela relève du marché et il appartient aux acteurs de se mettre d'accord.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je ne suis pas d'accord avec l'analyse du rapporteur, mais ce n'est pas très grave, nos amendements sont là pour ça. Monsieur Guiraud, vous êtes caricatural. Faut-il vous citer les scandales des financements publics ? Celui qui a impliqué le Crédit Lyonnais par exemple, avec vos anciens amis socialistes, ou futurs peut-être ? Et il y en a d'autres ! Tout est risqué. Le rôle de législateur est d'encadrer, pour rendre les choses possibles. Dire que tout financement sur les marchés est par nature toxique relève de la caricature. Vous vous faites du mal en disant cela. Essayons plutôt d'améliorer les choses, soyons constructifs, tâchons de protéger nos PME ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Nous sommes au cœur du débat et de la différence entre la vision du Rassemblement national et celle des autres groupes. Nous ne voyons absolument pas pourquoi il faudrait prévoir une limite de temps pour les actions de préférence. Ce n'est pas à l'État de s'en mêler. Si l'actionnaire historique d'une PME et les investisseurs sont d'accord pour que ces actions durent plus de cinq ans après l'introduction en bourse, pourquoi s'y opposer ? Cela relève de la liberté contractuelle et de celle d'entreprendre. Au demeurant, c'est une protection pour les actionnaires historiques. Je ne vais pas suivre le collègue Guiraud sur son terrain, mais on sait qu'il peut y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je ne comprends pas ce débat. Un ministre a imposé des droits de vote doubles pour l'actionnariat de l'État dans une entreprise : c'est Emmanuel Macron, s'agissant de Renault. Je ne comprends donc pas la position des Insoumis. Heureusement que certains actionnaires peuvent avoir des droits supérieurs à d'autres, tels les actionnaires historiques ou l'État, au service de l'intérêt général ! M. Montebourg a inventé une golden share à l'époque du dépeçage d'Alstom pour essayer de préserver les intérêts de la filière nucléaire. À moins d'être complètement soumis à la loi du marché, il n'y a aucune raison qu'une action égale une voix. Ce n'est pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Nous entendons ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Nous ne nous opposons pas, contrairement à d'autres, à l'accès des PME aux financements privés et aux marchés internationaux, mais nous estimons que, si l'on veut sécuriser le capital des PME tout en leur permettant de grandir, il faut procéder par cercles concentriques. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas permettre aux salariés de monter en priorité au capital de leurs entreprises, si cela ne porte pas préjudice à leur croissance – on peut améliorer la rédaction à cet égard. En tout cas, n'envisager que les banques, les marchés ou rien du tout n'a pas de sens. On a l'impression que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je prendrai connaissance de ce rapport. Il n'en demeure pas moins que vos arguments ne me permettent pas dans l'immédiat de comprendre l'utilité de ces dispositions pour les PME, même si je saisis leur intérêt pour les entreprises matures. Je maintiens donc l'amendement CF56.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Monsieur le rapporteur, nous n'avons nullement l'intention de remettre en question votre compétence, dont je n'ai aucune raison de douter, mais vous voyez bien que vous ne pouvez pallier l'absence d'étude d'impact. Les institutions sont conçues pour protéger les rapporteurs et les parlementaires en objectivant les choses et en facilitant le dialogue. Vous avez fragilisé une bonne idée en choisissant de la déposer sous forme de proposition de loi, sans étude d'impact. Depuis le début de notre discussion, on n'entend donc que des procès d'intention et des accusations mutuelles peu constructives. Cette sorte d'antiparlementarisme, ou du moins de critique du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Le groupe Rassemblement national salue cette proposition de loi car elle ouvre un débat intéressant et nécessaire. Il est certain que les difficultés d'accès au financement de nos PME sont un frein à l'innovation, à la conquête de marchés à l'export et à la réindustrialisation. Mais, même si nous sommes d'accord avec le principe et l'engagement d'un débat, nous avons plusieurs regrets. Le premier concerne l'absence d'étude d'impact. Je sais qu'il s'agit d'une proposition de loi, mais d'après la presse, notamment le Bulletin quotidien, elle a fait l'objet d'une construction avec les services de Bercy. Il s'agit, en effet, de sujets très techniques. Je ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Quel baratin ! Ce n'est pas la question !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Quel dispositif efficace ! Deuxième dispositif : un rapport tous les deux ans ! Comme si nous n'étions pas au courant que les États-Unis – cela, vous ne l'admettrez sans doute pas –, le Qatar, le Maroc, la Russie et toutes les puissances qui veulent faire leur marché en France nous espionnent ! Il faudrait un rapport de plus pour le prouver ? Bref, tout ce que vous voulez faire pour lutter contre les ingérences ne servira à rien. Vous ne voulez pas lutter contre la corruption. Vous ne voulez pas lutter contre la pourriture, car la pourriture est au cœur de votre système.
