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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Dans la gestion judiciaire et politique de ce scandale sanitaire, quelle a été la part de l'être humain ? J'en appelle à la responsabilité de tous, dans cet hémicycle ! Nous allons nous prononcer sur l'indemnisation des victimes vivantes, qui souffrent à cause de cette molécule de mort qui coule dans nos veines, dans l'eau, dans le lait maternel, qui est présente sous la terre comme sous la mer ! Je pense aussi aux agriculteurs et aux marins pêcheurs qui ne peuvent plus exercer librement leur métier à cause de la dérogation – scandaleuse –accordée par l'État avec la complicité de lobbys. Le groupe GDR a pour ambition de toujours placer l'humain au ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
La proposition de notre collègue Élie Califer s'inscrit dans cette volonté transpartisane de respecter, d'indemniser et de protéger, au-delà des agriculteurs, toutes les victimes de cette molécule : merci, cher collègue !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
L'État s'est satisfait de lancer quatre plans Chlordécone successifs. Avant l'examen de cette proposition de loi, les gouvernements estimaient qu'ils étaient suffisants, remarquables ; à nos yeux, ils sont profondément insignifiants. Un premier plan, un deuxième plan, un troisième plan – où on a eu l'audace de proposer aux agriculteurs et aux pêcheurs de se reconvertir, comme si cela pouvait constituer une solution face à ce scandale ! –, un quatrième plan. En réalité, on nous proposait d'attendre patiemment que les générations et les terres se renouvellent. Depuis quinze ans, aucun gouvernement, aucun ministre des outre-mer ou de la santé n'a estimé ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
On vous a forcés !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Qui a donné l'autorisation ? L'État !
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Jiovanny William, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Jiovanny William Vous créez seulement de l'agitation. Nos populations locales méritent d'être non seulement entendues mais aussi écoutées. Il convient d'avancer ensemble dans leur intérêt, grâce à la concertation. Pli ta pli triss – la roue tourne. Ne vous étonnez pas de la gronde de ces peuples. Certes, ils sont loin de vous mais vous finirez par les entendre, vous finirez par nous écouter.
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Jiovanny William, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Jiovanny William Au sein du projet de loi de finances pour 2024, la mission "Outre-mer " bénéficie certes formellement d'une hausse de ses crédits, qui augmentent de près de 6,8 % en autorisations d'engagement et de 4,5 % en crédits de paiement, mais loin de représenter une manne indue, ce PLF traduit en réalité un rattrapage compte tenu du retard de développement que subissent les territoires ultramarins. L'État se doit d'agir pour répondre aux besoins criants de financement des politiques publiques ultramarines. Rappelons que les carences demeurent dans les territoires d'outre-mer, qu'il s'agisse de l'état du logement, de l'importance de l'habitat indigne, des difficultés ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2023 : Plein emploi
vous nous empêchez de proposer des adaptations nécessaires en cohérence avec les politiques publiques. Nou paka achté chat an sak – nous ne voulons pas acheter chat en poche. J'en appelle à la responsabilité de chacun. Vous, pour qui nous avons voté, devez prendre un minimum d'engagements en refusant que les difficultés des territoires ultramarins soient balayées sous un paillasson et en rejetant la pratique systématique – je dirais même systémique – de l'ordonnance.
Intervention en hémicycle le 25/09/2023 : Plein emploi
Les méthodes du Gouvernement à l'égard des territoires ultramarins restent inchangées : vous appelez en discussion un article 1er qui prévoit la possibilité pour le représentant de l'État dans le département de définir des critères motivant la décision d'orientation, et ce – écoutez bien – « lorsque les circonstances locales le nécessitent ». Il s'agit donc d'une faculté d'adaptation. Je constate cependant que vous n'avez pas fait preuve du même sens du détail ni du même volontarisme à l'égard des anciennes colonies, qui agacent sans doute, avec leurs taux de chômage défiant toutes les statistiques hexagonales. Quoi de mieux que de traiter les ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Vous répondez certes ici à une demande de la procureure de Fort-de-France, mais vous n'avez pas interrogé les auxiliaires de justice. Ces praticiens du droit vous auraient dit que, lors de la première comparution, un mis en cause peut faire des déclarations mais également se taire. Expliquez-moi comment il peut être accompagné par un conseil, quand il se trouve en Guadeloupe et son avocat en Martinique. S'ils ne disposent que de dix à quinze minutes pour s'entretenir en visioconférence, les droits de la défense ne sont pas garantis. Une fois encore, vous cherchez à pallier un manque de moyens, et je voterai donc cet amendement.
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
S'ajoute un phénomène de concentration et d'accaparement des médias – presse écrite comprise – par les multimilliardaires qui vient mettre à mal le pluralisme. Cela provoque des difficultés importantes pour une presse indépendante qui s'efforce de se développer. Nous disposons de nombreuses propositions pour y remédier, comme une meilleure attribution des aides à la presse ou la création d'une loi anticoncentration aux seuils modernisés. Il nous faut agir – et vite – si nous ne voulons pas voir tout un secteur de l'information disparaître. Nous devons avoir ce contexte à l'esprit à l'heure où nous examinons ce texte. Cependant, nous entendons la ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Rappelons quelques éléments sur la situation de la presse, pilier de notre démocratie. Ces dernières années, la situation se dégrade : faillite de Presstalis, liquidation du Journal de l'île de La Réunion, de La Dépêche de Tahiti, difficultés d'organes de presse régionale essentiels tels que France-Guyane, France-Antilles, Les Nouvelles calédoniennes, chute du nombre de lecteurs, situation financière fragile. Tout cela entraîne les fermetures massives des éditeurs de presse, restreignant encore plus l'audience des médias écrits.
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Sous son aspect technique, ce texte aborde deux enjeux majeurs pour notre pays, que nos débats et nos travaux essaient de concilier depuis la première lecture dans notre assemblée : le recyclage des emballages – avec le principe du pollueur-payeur – et la préservation d'un secteur fragile, mais indispensable en démocratie, la presse. Nous estimions que la presse ne pouvait intégrer la responsabilité étendue des producteurs sans prise en compte de ses spécificités. D'autres l'ont rappelé, l'article 72 de la loi Agec prévoyait qu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de presse ne pouvaient plus verser leur écocontribution en nature, sous forme d'encarts ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Baisse démographique en france
Quant au principe « concours national, affectation locale », voté sous la précédente législature, il est sous-employé, alors qu'il permettrait de résoudre bien des problèmes en outre-mer. Les outils de lutte contre la baisse démographique sont là, pour l'essentiel. Tout est donc question de choix. Il faut une volonté politique ferme et fière, notamment pour rétablir les femmes dans leur dignité. La pénibilité du cumul de leurs rôles de mère, de femme et de travailleuse n'est pas justement compensée. Il n'y a pas si longtemps, le Parlement a voté la suppression du bénéfice, pour les femmes fonctionnaires ayant trois enfants ou plus, du dispositif de ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Baisse démographique en france
Lorsque nous, élus de la nation, nous battons pour favoriser un retour au pays, nous faisons face au mur d'administrations notoirement connues pour leurs cercles d'amitié – je parlerais même de corporatisme. Regardez leurs organigrammes et vous comprendrez, très simplement. Est-il normal que nous, députés ultramarins, devions quasiment supplier les ministres, pour que le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) émette une juste appréciation lorsque nos compatriotes fonctionnaires veulent tout simplement être mutés chez eux ou à proximité ?
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Baisse démographique en france
Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine sont lucides sur le fait que la baisse démographique en France n'est ni un problème nouveau ni une situation que nos politiques auraient ignorée, depuis plus d'un demi-siècle. Ce n'est pas non plus un fardeau dont nous aurions hérité. J'insiste sur ce dernier point, car un héritage supposerait une part de passivité et d'erreur de notre part. Tout d'abord, je souhaite couper court à toute idéologie visant essentiellement à répondre à la question démographique par la natalité. Arrêtons de croire en une politique tendant à inciter les femmes à faire des enfants pour quelques euros de plus, et aidons ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
En 2012, 2017, 2019 et 2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l'Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que l'Autorité de la concurrence ont remis pas moins de six études et rapports d'information sur les moyens de résorber la cherté de la vie dans les territoires dits d'outre-mer. En l'espace de douze ans, plus de soixante-cinq propositions ont été formulées par le Parlement et par d'autres instances publiques et administratives pour réduire la cherté de la vie outre-mer ; deux lois sectorielles ont été adoptées, en 2012 et en 2017, qui ont notamment mis en place le fameux dispositif du bouclier qualité prix ; cinq condamnations ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Comme sur vos bancs !
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Exactement !
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Qu'est-ce que ça veut dire ? Respectez les jeunes, respectez-nous et respectez la République dont certains se réclament !
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
J'ai malheureusement entendu certains prétendre que si on emploie le mot « pénibilité », les jeunes ne voudront plus travailler.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
C'est bien dommage.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
De votre côté, vous vous opposez à nous, travailleurs, parce que certains d'entre vous ne sont que parlementaires et n'ont pas connu le travail.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé en proposant l'ouverture des droits à la retraite dès 60 ans. Je déplore que certains de nos collègues ne pensent pas à la santé de nos concitoyens. Je suis navré de le dire : de ce côté de l'hémicycle, nous défendons les droits des travailleurs et le travail.
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : État de l'école de la république
Monsieur le ministre, vous connaissez la détresse des enseignants, des parents et des élèves des territoires insulaires et de la Guyane. Selon le dernier rapport de la délégation aux outre-mer, 35 % des jeunes Martiniquais ont des difficultés en matière de lecture et 12,5 % de faibles capacités d'apprentissage. Or un peu plus de la moitié des écoles – 115 sur 222 – et un peu plus de la moitié des collèges – 22 sur 43 – sont classés en zones d'éducation prioritaire. Aussi près de la moitié de nos écoles ne bénéficient-elles pas de ce dispositif conçu pour tenir compte des lacunes du système éducatif, de l'échec scolaire et des difficultés ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ainsi que vous, en votre qualité de ministre délégué, êtes l'interface de régulation et de négociation avec nos distributeurs, raffineurs et pétroliers. Nous savons que vous êtes en lien avec la Sara, unique raffineur en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Vous avez également été au cœur des négociations avec l'entreprise Total concernant la remise à la pompe outre-mer qui ne s'est finalement pas faite, ce qui a causé le mécontentement légitime de nos compatriotes – et le vôtre aussi, me semble-t-il. Je reprends vos mots : « Je n'ai pas perdu la partie ; j'ai juste perdu la manche. » Dès ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
Votre gouvernement, comme les précédents, utilise les notions lexicales de vie chère et de pouvoir d'achat. Permettez-moi d'être gêné et de l'exprimer. Soyons clairs, nous parlons de pauvreté, de misère sociale, de précarité, particulièrement en outre-mer, où la pauvreté est deux fois plus importante qu'en France hexagonale. Cela nous est insupportable ! Depuis 1848, nous, insulaires et Guyanais, devions quitter l'ère de la survie. Nous aspirons, depuis ces temps révolus, à notre émancipation grâce à la force de notre travail, sur la base du génie de nos enfants, parfois sur fond de larmes et souvent par des efforts acharnés. Monsieur le ministre ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Le combat est noble et la cause est juste. Nous serons donc attentifs aux débats, notamment à certains amendements qui précisent les missions dévolues à cette juridiction spécialisée que nous appelons de nos vœux. Un tel sujet ne peut pas nous diviser, il doit nous rassembler. Ensemble, nous sommes toujours plus forts, ou, comme on le dit en créole : ansanm nou toujou pli fo.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Chers collègues, il ne faut pas fragiliser le service public de la justice, il faut au contraire le soutenir et le renforcer. Attaquons-nous aux racines du mal et donc aux causes de ces violences. Il ne s'agit pas de les excuser mais de les comprendre pour mieux les éviter. Aidons l'aide sociale à l'enfance, aidons les associations d'aide aux victimes, aidons les professionnels du droit, aidons les professionnels de santé ! Hélas, les conditions de discussion du projet de loi de finances ne nous ont pas permis de le faire.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Les juridictions disposent de la souplesse nécessaire pour s'organiser afin de faire face aux problèmes de calendrier ainsi qu'aux difficultés structurelles et financières ; certaines d'entre elles ont déjà mis en place des audiences spécifiques en la matière. Et cela marche !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
En effet, les moyens dévolus à la justice, insuffisants, ne lui permettent pas d'absorber une nouvelle juridiction si l'on ne réalise pas, au préalable, un travail de fond sur ces moyens humains et matériels. De plus, le texte retire des compétences nécessaires et indispensables aux juges aux affaires familiales qui, à chaque décision, pensent aux enfants et à leur bien-être. Le mélange de compétences civiles et pénales entre les mains d'une seule juridiction risque de conduire à l'insécurité juridique.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Il faut certes accélérer les procédures judiciaires et soutenir la formation des magistrats, des intervenants sociaux, de la police et de la gendarmerie pour traiter au mieux les violences intrafamiliales, mais cette proposition de loi, en l'état, ne permettra pas de répondre efficacement aux problèmes que connaît le traitement de ces violences sur l'ensemble du territoire.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
La violence est la défaite de l'humanité. Quelle qu'elle soit, elle demeure, et doit demeurer, une infraction sanctionnée par une justice libre, éclairée et suffisamment dotée pour remplir son office. La proposition de loi qui nous est soumise s'attaque à ce fléau ancien, connu, persistant et si destructeur. Sa particularité est de détruire un peu plus l'humain, car il sévit au sein de la famille et du couple, qui devraient être un sanctuaire. Les violences intrafamiliales représentent 70 % de la hausse des violences aux personnes entre 2017 et 2021. Oui, les violences intrafamiliales sont un fléau, et je salue l'initiative du rapporteur de cette proposition ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement vise à lutter contre le recours croissant à la télécommunication audiovisuelle lors des auditions par le juge de la liberté et des détentions des étrangers placés en centre de rétention administrative. La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 a ouvert la voie à cette évolution, laquelle affecte les droits de la défense, comme plusieurs rapports l'ont démontré, et accroît la difficulté du juge à comprendre des personnes qui ne parlent généralement pas français.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il vise à préciser que le « représentant légal » ou les « ayants droit » de la victime peuvent également porter plainte, afin de rendre le présent article plus opérationnel.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
D'abord, je vous remercie d'être présents pour les outre-mer, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez. Cet amendement concerne le service militaire adapté, le SMA, qui est une voie de réinsertion pour nos jeunes dont vous connaissez l'intérêt. Il vise à allouer 45 000 euros au programme Emploi outre-mer afin d'accueillir des apprentis dès l'année 2023 au sein du SMA dans l'archipel de France et de Guyane, ainsi que vous l'appelez depuis peu.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à rendre éligibles aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts – qui ouvre droit à des abattements sur les bénéfices dans les zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang) – les cabinets d'expertise comptable des outre-mer, qui étaient éligibles à l'ancien dispositif. Les économies réalisées grâce à ces abattements permettront à nos experts-comptables d'accompagner au mieux nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME) en recrutant, en étant plus nombreux et en proposant une offre de services accessibles. C'est le pari que nous prenons.
