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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2019

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Joël Aviragnet

Monsieur le président, chers collègues, merci de m'accueillir au sein de votre commission. Je vais vous parler de pouvoir d'achat, en particulier de celui de nos concitoyens les plus modestes – les travailleurs qui perçoivent de petits salaires, notamment les smicards. En décembre 2018, alors que la crise sociale battait son plein, le Président de la République s'était engagé à ce que le salaire d'un travailleur au SMIC augmente de 100 euros par mois dès 2019. Cela devait se faire par le biais d'une hausse de la prime d'activité. Or on peut lire, dans une note de la Cour des comptes, que le Gouvernement l'a sous-budgétisée : en d'autres termes, il espérait ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019

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Joël Aviragnet

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à vous remercier, monsieur Libault, pour la qualité de votre rapport. Pour le préparer, vous avez mené une grande concertation nationale avec les acteurs concernés. Vous formulez 175 propositions qui font consensus auprès de la quasi-totalité des acteurs. Nous partageons un grand nombre de vos préoccupations : renforcer le soutien à domicile, améliorer la qualité de l'accueil des personnes âgées en établissement spécialisé, assurer un meilleur accompagnement et une reconnaissance des proches aidants, améliorer les conditions de travail des aidants professionnels, réduire le coût de la prise en charge, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS927 tend à maintenir, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, le recrutement contractuel de praticiens à diplôme étranger hors UE. En effet, dans les zones où il est très difficile de recruter des médecins, notamment dans les hôpitaux périphériques, ces médecins jouent, j'y insiste, un rôle important. Certes, il faut veiller à la validation de leur diplôme pour garantir la qualité des soins, mais il faut également assurer l'accès à ces derniers. Si les hôpitaux sont obligés de se passer de ce type de praticiens, il ne faudra pas s'étonner qu'ils ferment certains services. On voit l'évolution qui se dessine…

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

Nous sommes tout à fait d'accord à ce que l'on augmente leur niveau de compétences. Nous cherchons seulement à éviter de mettre en grande difficulté les hôpitaux des régions sous-dotées, rurales ou de banlieue, quel que soit le nom qu'on leur donne. Le maintien en place de ces praticiens est absolument indispensable pour que ces hôpitaux puissent rendre un service minimum à nos concitoyens. Il ne s'agit pas de renoncer à les former et à leur donner tout ce dont ils ont besoin pour pratiquer de manière satisfaisante.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

Cet amendement vise à maintenir le recrutement contractuel de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE), dans les hôpitaux qui en ont absolument besoin.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

Nous entendons votre point de vue, monsieur le rapporteur. J'appelle simplement votre attention sur le fait que nous connaissons actuellement une situation extrêmement tendue. De nombreux concitoyens nous interpellent et nous disent ne pas pouvoir obtenir un rendez-vous chez le médecin. Dans certains endroits, c'est cependant plus facile, moyennant un dépassement bien plus important. La situation favorise ce genre de pratiques. Peut-être pourrions-nous nous pencher sur la situation plutôt que de nous satisfaire de l'existant : à situation particulière, réponse exceptionnelle !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

Dans la mesure où nous ne sommes pas favorables à une prolongation de trois ans, nous proposons de supprimer l'alinéa 3. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur : vous veillerez à ce que le délai complémentaire de trois ans permette d'accompagner les établissements concernés, en lien étroit avec les agences régionales de santé, pour régler de manière définitive les difficultés rencontrées, mais nous aimerions savoir comment, pour être rassurés, car nous voyons bien le risque.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS948 a le même objet. Ce cadre éthique permettra d'assurer que la télésanté bénéficie à tous les publics, notamment les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS954 propose de rendre obligatoire l'alimentation du dossier médical partagé aujourd'hui en phase de déploiement et donc d'envisager que toute adhésion et tout maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l'alimentation du DMP.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

C'est bien la raison pour laquelle je demandais hier un droit non patrimonial des données de santé : il faut impérativement rendre ces données non commercialisables. On voit bien que le sujet est délicat et qu'il faut prendre le temps d'y réfléchir. L'article que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, n'est pas aussi clair que vous le dites. C'est une question extrêmement sensible et on ne peut pas tout laisser faire.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

Il faut en effet ajouter le volet médico-social dans l'espace numérique de santé, ce que propose également mon amendement AS941. On pense notamment aux personnes en situation de handicap : l'accompagnement médico-social peut avoir des incidences évidentes sur leur santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

Si vous m'assurez que tous les usagers auront accès à l'espace numérique de santé, je vous fais confiance.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

Il s'agit de rendre l'espace numérique de santé accessible à tous les usagers du système de santé n'ayant pas d'identifiant national de santé (INS), et notamment aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Joël Aviragnet

Cet amendement vise à compléter l'article proposant l'ouverture d'un espace numérique de santé, afin de le rendre plus solide juridiquement, en le complétant par la notion de consentement. Il s'agit d'éviter les créations abusives ou frauduleuses d'espaces numériques de santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Notre amendement vise à interdire la commercialisation des données de santé, qui doivent être uniquement utilisées à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation ayant un intérêt public.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Les professionnels de santé, dont le nom, le prénom, le sexe, par exemple, figurent parfois dans les bases de données de santé, doivent pouvoir être protégés contre l'utilisation de ces informations, qui ne concernent pas les patients.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS952 tend à maintenir une commission des usagers dans les établissements issus d'une fusion : une telle commission n'existera pas uniquement dans un des établissements, et non dans les autres. Cela permettra de favoriser la proximité et de renforcer le rôle des usagers.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Ce qui a eu lieu sous l'ancien gouvernement appartient au passé. Je n'entends qu'une chose : les préoccupations qu'expriment nos concitoyens. C'est ma seule boussole.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Vous avez pris soin d'exposer les nombreuses raisons qui poussent le Gouvernement à définir par ordonnance les critères constitutifs des hôpitaux de proximité. Le débat sur ce sujet ne saurait être amputé et se limiter à une concertation entre les ministères et les professionnels de santé en dehors du Parlement. Rappelons que la santé arrive en tête des préoccupations que les Français expriment dans le cadre du grand débat national.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Un délai de six mois au lieu de dix-huit mois nous semble suffisant. Il laisserait à la représentation nationale le temps de suivre convenablement l'évolution des travaux.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Le sous-amendement AS1653 du groupe Socialistes et apparentés propose de ne pas restreindre à l'excès les missions des hôpitaux de proximité et de leur laisser une plus grande marge de manoeuvre, en fonction du contexte local. J'entends vos arguments sur la qualité des soins, mais il ne faut pas négliger la question de l'éloignement : plus on éloigne une personne de l'hôpital, plus il faut engager de moyens pour permettre des déplacements. Or je peux vous assurer que les lignes de transport ne sont pas toujours financées – je songe par exemple à la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) –, alors qu'elles sont nécessaires dans les territoires ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

J'ai bien entendu, madame la ministre, votre souci de garantir la qualité des soins. Mais une autre question essentielle est celle de l'accès aux soins sur le territoire, et donc du déplacement. Lorsqu'on est très loin d'un grand hôpital, comment s'y rendre ? Qui va organiser les transports ? Sont-ce les collectivités territoriales ? Imaginez-vous ce que cela va signifier concrètement pour des gens qui vivent très loin d'un hôpital, parfois à 150 kilomètres ? Je songe notamment aux habitants des territoires de montagne, où la neige complique les déplacements pendant une partie de l'année. Comptez-vous créer des héliports partout ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et structurant pour les territoires, comme l'est la carte hospitalière, pose réellement question. Nous demandons au Gouvernement de nous présenter la carte hospitalière prévisionnelle des hôpitaux de proximité. Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer la tendance comptable et technocratique qui tend à réduire l'activité des hôpitaux faute de moyens, puis, à terme, à organiser la fermeture de ces hôpitaux… par manque d'activité. Actuellement, le Parlement ne connaît toujours pas les critères retenus pour le label « hôpital de proximité », ainsi que la future carte hospitalière de France qui se ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Cet amendement vise à modifier le titre de ce chapitre, afin de lui en donner un autre plus conforme à la réalité de la politique menée par ce gouvernement en matière de service public de santé. Nous considérons qu'avec le recours à deux ordonnances, le Gouvernement cherche à refuser le débat sur la carte hospitalière française et sur les critères requis pour le label « hôpital de proximité ». Les services d'urgence, les plateaux techniques et les maternités sont fortement remis en question par ces ordonnances. Faut-il anticiper un déclassement des hôpitaux publics ? Tout semble l'indiquer. Les hôpitaux de proximité, tels que prévus par ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Il s'agit, une nouvelle fois, de renforcer le rôle des associations et des instances de démocratie dans le PTS et de prévoir la participation des représentants d'usagers à la CPTS.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Cet amendement nous paraît être de qualité : nous le soutenons.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Ils ont reçu un très fort soutien des élus et répondent à une réelle demande des acteurs de terrain.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS933 vise à conforter les contrats locaux de santé (CLS) portés par les ARS et les collectivités locales, sur lesquels devraient s'appuyer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Ma collègue Mme Dubié a excellemment défendu mon amendement AS945. On invoque souvent le pragmatisme et l'efficience : il s'agit ici d'organiser la cohérence du système.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS1494 vise, une fois de plus, à renforcer la place des usagers dans le projet territorial de santé, en permettant la participation de leurs représentants au CPTS.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Ce ne sont pas les professionnels de santé qu'on évalue, c'est l'action globale. Je maintiens mes amendements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS1493 propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de santé, en prévoyant la participation des représentants des usagers dans les CPTS.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS951 concerne l'évaluation et la programmation dans le temps du PTS, en lien avec le diagnostic territorial partagé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS940 a pour objet de renforcer le rôle du conseil territorial de santé en prévoyant notamment que celui-ci procède à une évaluation périodique des projets territoriaux de santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

L'amendement AS924, dans la continuité de ce que vient de dire Mme la ministre, vise à rendre obligatoire la présence parlementaire dans les conseils territoriaux de santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Pour développer la promotion de la santé, l'amendement AS965 vise à renforcer le rôle des élus dans les processus de décision en instituant une commission de coordination des politiques de santé, pour traiter tout particulièrement de la question de l'aménagement en santé des territoires.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Je pense que ce décret constituera une étape. Pour ce qui est des populations en grande difficulté, il y a notamment la question des rendez-vous différés : je ne suis pas sûr que le décret suffira. Nous allons retirer notre amendement mais nous resterons très mobilisés sur cette question, qui n'a rien d'anodin pour les intéressés.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Joël Aviragnet

Par l'amendement AS956, identique, nous proposons de créer le même article additionnel, qui vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les refus de soins, dont les premières victimes sont les personnes en situation de précarité.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Joël Aviragnet

De même, l'amendement AS978 vise à interdire la concurrence liée à l'exercice mixte de praticiens hospitaliers, qui a pour conséquence d'alourdir le budget de la sécurité sociale et d'augmenter les dépassements d'honoraires.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Joël Aviragnet

Notre amendement vise à expérimenter le conventionnement sélectif des médecins pendant trois ans. Gardons-nous en la matière de confondre entre coercition et régulation : la limitation de la vitesse à 130 kilomètres par heure autorise les automobilistes à rouler à la vitesse de leur choix à condition qu'elle soit inférieure à cette limite, mais ne les oblige pas à rouler à cette vitesse. Il en va de même pour les médecins : il ne s'agit pas de les obliger à s'installer où ils ne souhaitent pas aller mais de leur demander d'aller partout où leur présence est nécessaire.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Joël Aviragnet

Mais comment mesurer, dans nos territoires, ce dynamisme dont vous parlez ? Dans les territoires ruraux d'Occitanie, nous n'en voyons guère la couleur pour le moment. Je ne vois que des médecins partant à la retraite ou changeant de région. Nous ne vous demandons pas d'enlever des médecins dans les zones sur-dotées – lesquelles, d'ailleurs, existent : en Occitanie, cette concentration s'observe à Montpellier, à Toulouse et au bord de la Méditerranée. C'est tout de même une réalité. Nous vous demandons de mettre des médecins face aux patients. Cela se fait dans de grands corps de l'État : les élèves qui sortent de l'École nationale d'administration (ENA) ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Joël Aviragnet

Je crois que d'autres députés partagent le même point de vue, à savoir ce sentiment qu'il y a lieu de revenir sur la question de l'installation. Mon amendement concerne le conventionnement sélectif ou territorial. Car, même si on peut toujours, madame la rapporteure, augmenter le nombre de médecins formés et supprimer le numerus clausus, le nombre de médecins restera toujours insuffisant, parce ce qu'on ne réglera pas la question de la répartition des médecins sur le territoire. Des territoires entiers resteront sinistrés en matière d'accès aux soins.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Joël Aviragnet

Parfois, je me demande si l'on a bien conscience de ce que c'est que de ne plus avoir de médecin référent ! Cela contribue à bien des angoisses et des inquiétudes chez les personnes malades. Il faut mettre en oeuvre rapidement tous les dispositifs possibles, car il y a le feu au lac ! On a bien vu ce que cela donne lorsque les gens sont inquiets : lassés de ne pas être entendus, ils vont à nouveau descendre dans la rue !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Joël Aviragnet

J'adhère aux arguments de mes collègues, compte tenu de la situation dans les zones sous-dotées.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Joël Aviragnet

Certes, cela existe, mais, dans la réalité, cela ne fonctionne pas. Nous nous grandirions à nous mobiliser en faveur de publics en grande difficulté, notamment des jeunes en situation de handicap.

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