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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Vous avez voté pour la motion de rejet ! Vous n'allez pas nous donner des leçons !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
C'est limite…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Je rappelle que l'Agence est jeune et j'invite mes collègues à lire le rapport que nous avons réalisé avec Joël Giraud sur ce sujet, notamment sur Petites villes de demain. Il montre que, dans de nombreux territoires, l'Agence commence à être bien identifiée et que le travail effectué par les équipes donne satisfaction, notamment en matière d'ingénierie. Il me semble donc que certains propos critiques doivent être modérés. Pour autant, il faut continuer à développer la notoriété de l'Agence et nous en sommes bien évidemment conscients. Comment comptez-vous améliorer les procédures de simplification, notamment à travers le guichet unique ? Quelles ...
Question orale du 30/01/2024 : Reconnaissance des optométristes
Je vous remercie pour cette réponse un peu étonnante, dans la mesure où les opticiens-lunetiers peuvent déjà assister davantage nos ophtalmologistes. Du reste, ils sont de plus en plus nombreux à être également optométristes. Dès lors, votre réponse est un peu incohérente. Nous retravaillerons sur cette question.
Question orale du 30/01/2024 : Reconnaissance des optométristes
Vous le savez, le Gouvernement a fait de l'accès aux soins l'une de ses priorités, et nous avons récemment voté plusieurs mesures visant par exemple à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé ou à améliorer l'encadrement des centres de santé. Dans le domaine de la santé visuelle, plusieurs améliorations ont été obtenues ces dernières années, notamment dans la réduction du délai de rendez-vous pour un examen de la vue. Dans le cadre d'un renouvellement de verres correcteurs, les opticiens lunetiers sont désormais autorisés à adapter l'ordonnance initialement établie par un ophtalmologiste. Le décret du 5 ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Je ne suis pas favorable aux rapports de manière générale. J'appelle l'attention du Gouvernement sur le stock de meublés : nous attendons une réponse sur la question du changement d'usage et de l'application du DPE, puisqu'il semble que le calendrier serait resserré.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
S'agissant, de nouveau, d'un article à visée fiscale, mieux vaut attendre, comme je l'ai expliqué précédemment, les conclusions de la mission qui nous a été confiée et qui se prononcera également sur la question des plus-values. Vous estimez que la réintégration de l'amortissement dans le calcul de la plus-value serait une mesure de justice fiscale. Toutefois, sans étude d'impact, nous ne savons pas, par exemple, ce qu'il adviendra des propriétaires qui viennent de procéder à de lourds investissements. De la même manière, vous risquez de remettre en cause certains modèles, tels que l'investissement locatif meublé de longue durée dans les résidences ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Cet amendement ne vise pas que les zones rurales ou les stations de ski. Les stations thermales peuvent être concernées – c'est le cas d'Aix-les-Bains – ainsi que certaines stations du littoral. Des maires me disent qu'il faut lutter contre l'attrition du logement permanent et les plateformes, mais aussi qu'ils ont besoin de conserver un parc de logements touristiques classés pour accueillir correctement les touristes. Le classement en station classée de tourisme concerne aujourd'hui 498 communes, dont la moitié se trouvent, c'est vrai, en zone tendue. Il faut prendre en considération leur situation particulière. Par ailleurs, les dispositions que contiennent les ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Je vous invite, monsieur Bayou, à venir constater la situation à Aix-les-Bains. Je vous recevrai avec grand plaisir, cher collègue. Vous verrez que s'il y a une prolifération des meublés non classés, le parc de meublés classés est stable. L'association regroupant les propriétaires de meublés aixois concerne essentiellement des meublés classés et travaille en lien avec notre office de tourisme.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Cet amendement vise donc à reconnaître une spécificité territoriale pour les meublés de tourisme dans les stations classées de tourisme et les communes touristiques. Mon collègue Vigier l'a expliqué il y a un instant : pour être classées stations de tourisme, les communes doivent justifier du fait que 70 % de leur parc d'hébergement de tourisme est lui-même classé. Or les meublés classés de tourisme constituent une part très importante de ce parc. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous commençons à avoir des chiffres. Tout arrive ! La grande majorité des logements proposés par l'intermédiaire de plateformes, ceux qui nous posent problème, ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Le texte adopté en commission maintient un abattement fiscal avantageux dans les zones rurales – c'est-à-dire peu denses au sens de l'Insee – et dans les stations de montagne ou d'alpinisme. Or cette dernière catégorie ne correspond plus à aucune réalité, puisque le classement a été abrogé en 2008.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Les territoires très en tension en raison du tourisme, conscients qu'ils ont aussi besoin d'un parc de logements classés meublés de tourisme pour développer leur activité et rester attractifs, sont d'ailleurs demandeurs d'un tel moratoire. Comme M. Echaniz l'a rappelé, il faut encourager le classement des meublés de tourisme et accompagner leur montée en gamme.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Avec une étude d'impact sérieuse, nous nous donnerons alors toutes les chances de prévoir un système efficace qui protégera à la fois les locataires et les propriétaires – qui, comme le rapporteur l'a rappelé, ne doivent pas être opposés. Monsieur Piquemal, le terme de meublé n'est pas nécessairement synonyme de logement touristique ou de location via une plateforme : il existe aujourd'hui des meublés loués pour du logement traditionnel. On trouve également des meublés dits de longue durée dans les résidences destinées aux étudiants, aux seniors ou aux professionnels, et leurs propriétaires peuvent bénéficier de certains abattements. Soyons donc ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Il serait donc sage d'attendre les conclusions de la mission que je mène avec Annaïg Le Meur.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Je souhaite rebondir sur quelques-uns des propos que j'ai entendus. Madame Sas, nous nous accordons tous sur la nécessité de faire évoluer à la fois les plafonds et les taux pour coller davantage à la réalité et mieux répondre à nos objectifs. Mais, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, je ne crois pas que la tendance puisse être inversée en seulement deux mois.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Voilà pourquoi je suis réticente aujourd'hui à l'égard de ces propositions, qui vont très loin et dont l'impact sur les territoires touristiques n'a pas été évalué. Je précise que je ne suis nullement animée par un esprit d'obstruction – comme vous me l'avez reproché, monsieur le rapporteur. Depuis le début, nous vous accompagnons dans l'élaboration de la proposition de loi et nous continuerons de le faire.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
La proposition de loi allait jusqu'à présent dans le bon sens – comme l'a dit Antoine Armand, il convient de rééquilibrer les choses. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 nous pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, les mesures fiscales envisagées, bien que très importantes, sont présentées en dehors de la loi de finances, ce qui soulève des interrogations. À ce stade, aucune étude n'a été menée sur les effets des abattements envisagés, sur leurs avantages et sur leurs inconvénients, ni aucune étude d'impact budgétaire, social et économique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle Élisabeth Borne avait confié à Mme la rapporteure et ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
J'ai pris note des observations de M. le rapporteur et de M. le ministre. L'objectif de l'amendement n'est pas d'assouplir le calendrier, mais de tenir compte de la longueur de certains travaux, en particulier en secteur patrimonial ou en montagne. Nous y reviendrons et y retravaillerons dans le cadre de la navette. L'amendement est retiré.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il tend à n'appliquer l'interdiction de location des passoires thermiques qu'après l'achèvement des travaux collectifs. En effet, les bâtis situés, par exemple, en secteur patrimonial ou en zone de montagne, même s'ils ont subi des travaux engagés à titre individuel par le propriétaire, n'atteignent pas toujours un DPE suffisant. Dans le cas où la copropriété s'engage à réaliser des travaux et obtient un prêt collectif, nous souhaitons que l'interdiction de location des biens concernés ne s'applique qu'à l'issue de ces travaux, s'ils n'ont pas permis d'améliorer suffisamment le DPE.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Cela n'a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement
Vous ne l'avez pas lue !
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement
Lisez nos amendements !
Question orale du 17/01/2024 : Assurance des collectivités
Au moment où les discussions budgétaires sont en cours dans nos communes, comment l'État compte-t-il travailler sur ce sujet avec les représentants des associations d'élus ? Comment envisagez-vous le soutien aux collectivités qui se trouvent sans couverture assurantielle ? Nos élus partout ont besoin d'être rassurés et soutenus.
Question orale du 17/01/2024 : Assurance des collectivités
Monsieur le Premier ministre, vous le savez, les collectivités sont confrontées à des difficultés pour s'assurer et la situation en ce début 2024 est très préoccupante. Si, il y a quelques mois, ces difficultés portaient surtout sur l'assurance statutaire et les ressources humaines, dans les villes petites et moyennes ainsi que dans certaines zones très exposées, désormais tous les risques, toutes les strates de collectivités et tout le territoire national sont concernés et 2 000 collectivités seraient sans couverture. Dans mon département, la Savoie, une enquête montre que 33 % des communes interrogées sont confrontées à la résiliation unilatérale des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Faut-il, selon vous, rénover la fiscalité des revenus fonciers ? Faut-il la simplifier afin de rendre l'investissement locatif plus attractif ? Le régime microfoncier contient deux régimes, celui du meublé classé et celui du meublé non classé. Avez-vous évalué l'impact d'un déclassement des meublés classés sur l'activité touristique des territoires et sur les stations classées de tourisme ? Je rappelle que seuls 98 500 foyers fiscaux bénéficient de l'abattement de 71 %. Enfin, vous avez évoqué la question des plus-values sur les durées de détention. La question de la réintégration de l'amortissement dans les plus-values a été posée lors de nos ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/12/2023
Quels outils et quels moyens pouvons-nous donner aux collectivités pour les aider à mobiliser le foncier, qui devient rare et cher ? Je pense notamment à la requalification des friches et à la reconquête des centres urbains dégradés. Comment envisagez-vous de moderniser et d'accentuer le soutien de l'État à la constitution de foncières et d'inciter les territoires qui n'en ont pas encore à se doter d'un établissement public foncier local ? S'agissant de la rénovation énergétique, où en sont les discussions avec les collectivités et les acteurs concernés au sujet de MaPrimeRénov' ? En confier le chef de filat à la région peut poser des problèmes. En ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Parmi les mesures proposées dans l'article, notons l'extension du régime de changement d'usage, la suppression de la référence à la règle du 1er janvier 1970, qui posait problème dans de nombreuses communes, mais également et surtout – cela a été rappelé par mon collègue Rolland – l'introduction de la servitude de logement permanent dans les documents d'urbanisme. Cette disposition était très attendue, notamment par les maires de l'Association nationale des maires des stations de montagne, qui l'avaient présentée dans leur Livre blanc sur l'urbanisme. Elle avait été reprise dans mon rapport sur les lits froids et la rénovation de l'immobilier de loisir ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
L'article 2 constitue, à mon sens, le cœur de la proposition de loi, car il offre aux maires de réels outils pour lutter contre l'attrition du logement permanent. Ce n'est pas la fiscalité, mais bien les outils que nous sommes en train de créer dans cet article qui permettront de mieux réguler le parc immobilier.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Mon amendement vise à revenir sur la possibilité qui serait dorénavant ouverte au maire de réduire la durée maximale de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours pour la location de la résidence principale. Cette mesure repose en effet sur une idée qui me semble complètement fausse, car abaisser le seuil n'aurait pas pour effet de remettre des logements sur le marché quand il s'agit de résidences principales. Et comme l'a rappelé notre collègue Virginie Duby-Muller, remettre en cause la légitimité d'un propriétaire à louer temporairement son logement, lorsqu'il ne l'occupe pas, pour dégager un complément de revenu, constitue une mesure absolument inutile.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Il a été très bien défendu par mes trois collègues et je n'ai rien à ajouter, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Dans la droite ligne de mon intervention sur l'article 1er , l'amendement s'attaque à la difficulté existante sur le stock de logements touristiques, hors des communes qui ont déjà activé le dispositif lié au changement d'usage du logement. Dans les communes qui l'activeraient à l'avenir, le stock de logements touristiques devra présenter un DPE de catégorie D dès 2026. Ce délai est très court et plus resserré que celui du DPE classique. Je demande donc un décalage du calendrier en fixant la limite pour les logements en catégorie F à 2028 et, pour la catégorie E, à 2034, suivant le calendrier actuellement prévu par la loi. Pour un problème de correction ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
L'idée a été exposée par mon collègue Roseren : il s'agit d'accorder un peu plus de souplesse aux maires, afin qu'ils puissent faire dans la dentelle, car certaines communes touristiques présentent des particularités. Le découplage entre le changement d'usage du logement et l'application du DPE leur permettrait à la fois de répondre à la problématique de logement permanent, qui est réelle dans ces territoires, et de préserver un parc de logements touristiques très utile à l'économie de ces territoires. Dans sa présentation liminaire, Mme la rapporteure disait qu'il fallait distinguer l'économie touristique de l'économie productive. Dans certains ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
…notamment en matière de gestion du stock. Elle sera difficile, pour ne pas dire impossible à respecter, ce qui pourrait conduire à la suppression de lits, à des lits froids, à une évasion de la rénovation énergétique des logements permanents vers les locations touristiques, comme l'a évoqué Frédéric Zgainski lors de la discussion générale, enfin au développement d'une économie parallèle. Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué être défavorable au délai de cinq ans visant à gérer le stock, mais qu'il faudrait prévoir un autre calendrier : j'aurais aimé davantage de précisions à ce sujet. Nous proposerons, ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Nous sommes favorables à la mesure concernant le DPE ; en revanche, le calendrier prévu est trop restrictif. Un amendement adopté en commission permet aux communes qui auront déjà procédé au changement d'usage de décaler ce calendrier de cinq ans, mais pour celles qui disposent d'un parc touristique permanent et voudront opérer ce changement par la suite, le problème subsiste, puisque le texte prévoit que dès 2026, les logements intégrant ce parc devront être au moins classés D. Plus contraignante que le calendrier actuel, cette disposition pose, encore une fois, un vrai problème,…
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Quel est le lien avec le texte ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Monsieur Jumel, je partage le même objectif que vous, et ma ville est similaire à la vôtre. Cependant, je dispose également d'une station thermale et j'ai par conséquent besoin d'un parc touristique classé. Monsieur Bayou, vous semblez faire part quant à vous d'une méconnaissance totale de l'économie touristique. Vous confondez les meublés classés de tourisme, soit 10 % du parc des meubles touristiques, et les meublés touristiques non classés, soit 90 % du parc. Ces derniers se trouvent sur les plateformes Airbnb. Par conséquent, il s'agit de votre cible. Pour ma part, je défends la différenciation avec les meublés classés de tourisme. Lorsque vous louez un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Le sous-amendement CE202 vise à élargir le bénéfice de l'abattement de 71 % aux communes classées « stations de tourisme » ou « communes touristiques ». Nous comptons aujourd'hui 475 stations de tourisme et 1024 communes touristiques. Ces communes ont investi sur leurs outils touristiques et sont attachées au classement des meublés de tourisme, lesquels représentent une infime part de ce qui se trouve actuellement sur Airbnb. Surtout, ces meublés sont indispensables pour la qualité de l'accueil sur nos territoires touristiques. C'est pourquoi je vous propose cet amendement de bon sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je suis consciente de ma position en tant que juge et partie, mais la position du Mouvement Démocrate a été mal interprétée. Notre intention n'était pas de repousser cette PPL, mais nous estimions qu'agir sans une étude d'impact claire constitue un exercice périlleux, risquant de déstabiliser les équilibres territoriaux, notamment dans les zones touristiques. Nous pourrions affecter des millions de contribuables. Or, notre objectif est de favoriser la location permanente. Vous pouvez compter sur notre engagement envers cet objectif. Cependant, la PPL initiale proposait un alignement de tous les régimes à 40 %, et aujourd'hui nous nous retrouvons avec un texte à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Pour ma part, je me réjouis de lire cette disposition dans le texte. Elle était notamment demandée depuis longtemps par l'Association des maires des stations de montagne. J'entends pour autant le risque concernant le seuil et l'atteinte au droit de la propriété. Il est d'ailleurs possible que cette question se pose également avec un taux de 20 %. Pour autant, sur un territoire comme le mien, à Aix-les-Bains en Savoie, avec 15 % de résidences secondaires, il est d'ores et déjà très difficile de loger nos résidents permanents. Il serait donc bien que ce seuil soit abaissé. Quoi qu'il en soit, il s'agit ici d'une bonne mesure qui, je l'espère, passera les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
La proposition me semble intéressante. Il ne s'agit pas nécessairement d'intégrer le DPE dans le classement « Atout France », mais nous devons nous poser la question de l'évolution des classements « Atout France », qui devront prendre en compte davantage de critères de rénovation. Il est intéressant de faire monter en gamme les classements en intégrant les critères de rénovation énergétique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
M. le rapporteur a indiqué que les communes ne pouvaient pas empêcher la mutation de locaux commerciaux en habitation. Cependant, il est déjà possible de l'inscrire dans les règlements d'urbanisme. C'est aujourd'hui le cas dans ma commune, où il est interdit de faire muter les biens sur certains linéaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
En résumé, je suis favorable l'amendement CE182.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Si j'ai bien compris, les rapporteurs souhaitent qu'un délai de cinq ans soit établi pour se mettre en conformité. Je vous remercie de cette évolution, sans laquelle un appel d'air risquait d'être créé, au détriment de la rénovation des logements pérennes. Ce délai permettra de laisser le temps au stock de meublés de tourisme de s'adapter. En revanche, je souhaiterais obtenir un complément d'information sur l'amendement de M. Roseren, qui propose de repousser à 2026 l'adoption du calendrier. Concerne-t-il uniquement les nouveaux entrants ?
