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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
La France a été le premier pays au monde à interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur son sol et nous avons évidemment vocation à en finir avec elles. Néanmoins, dans la mesure où nous en avons encore besoin et où nous avons des concessions qui peuvent continuer à exploiter, il nous semble pertinent de produire ce dont nous avons besoin sur notre sol, plutôt que d'importer du pétrole produit à des milliers de kilomètres.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à introduire dans le code de l'énergie la stratégie hydrogène comme moyen d'atteindre les objectifs climatiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
En outre-mer, l'énergie est d'origine fossile à hauteur de 83 %. Le présent amendement maintient l'objectif de 100 % d'énergies renouvelables dans le mix de production d'électricité de ces territoires en 2030, mais fixe à 2050 l'objectif de leur autonomie énergétique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à assurer la disponibilité des installations contribuant au retraitement et à la valorisation des combustibles usés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je ne voterai pas ce sous-amendement. Je considère en effet que le nouveau nucléaire a toute sa place dans notre mix – notamment avec la mise en service de Flamanville 3 dans les mois à venir – et que le développement du nucléaire, comme des énergies renouvelables, doit s'inscrire dans le temps long.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Nous souhaitons quant à nous inscrire dans la loi notre volonté de maintenir en fonctionnement les réacteurs nucléaires actuels – tant que les exigences de sûreté le permettent, bien sûr.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement tend à transposer dans la proposition de loi les objectifs concernant le secteur des transports de la directive européenne 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je voterai contre cet amendement, même si j'en partage l'objectif. Nous avons en effet travaillé, avec nos collègues du groupe Horizons, sur une proposition allant dans le même sens que celle de M. Armand mais structurée en plusieurs étapes : les amendements identiques CE79 et CE98 fixent un objectif en matière d'énergies décarbonées dans la consommation finale d'énergie ; les amendements identiques CE80 et CE96 déterminent un objectif en matière de production nucléaire ; enfin, les amendements identiques CE81 et CE97 définissent des objectifs relatifs à la production d'énergies renouvelables. Ainsi, chaque groupe pourra se positionner sur l'objectif global ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement fait suite à des échanges que j'ai eus avec Mme la rapporteure. Je rappelle d'abord que la contribution attendue de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est de 50 % pour les émissions brutes et de 55 % pour les émissions nettes. Or je crois qu'il y a eu un petit imbroglio à ce sujet dans la rédaction initiale. Nous proposons de remplacer le mot « réduire » par « tendre vers une réduction », afin de garder plus de souplesse et d'éviter des risques de contentieux. Ce que dit le SGPE, c'est qu'en poussant les curseurs au maximum, on peut tendre vers une réduction de 50 % : c'est donc la rédaction qui paraît à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Le « tendre vers » est conforme aux différents calculs effectués, notamment par le SGPE.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Les amendements identiques visent à modifier l'alinéa 3 pour globaliser les objectifs de réduction et rappeler que la France n'est pas seule à porter cet effort.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui souligne notre besoin d'une loi pour échanger sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous le voterons.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je voudrais d'abord vous remercier, madame la rapporteure, de nous permettre de débattre sur ce sujet malgré nos divergences de fond. En effet, comme vous, je pense que nous devons échanger sur le mix énergétique de demain et je regrette que le débat tarde à se matérialiser. Durant cet examen, nous défendrons notre vision d'un équilibre entre l'ensemble des moyens de production décarbonés, qui doit laisser une part importante aux énergies renouvelables mais aussi au nucléaire ; nos amendements vont dans ce sens. Notre objectif est clair : sortir rapidement des énergies fossiles. Cette urgence doit nous guider et nous n'avons pas le luxe de nous passer de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Quoi qu'il arrive, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection restera indépendante. L'ASN actuelle a d'ailleurs déjà démontré à l'occasion de plusieurs décisions, concernant par exemple la digue de Tricastin, qu'elle savait prendre des décisions contraignant l'exploitant – parfois très fermement –, indépendamment des enjeux de production. À Frédéric Descrozaille, qui estime que les décisions de sûreté ne devraient pas être prises exclusivement par l'autorité responsable, je voudrais par ailleurs rappeler que l'Inspecteur général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection (IGSNR), au niveau international, et les ingénieurs sûreté ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
J'hésite entre trois mots pour qualifier cette proposition de loi : démagogique, contre-productive, et irresponsable. Vous l'avez dit, l'Arenh prendra fin en 2025. Nous connaissons tous les limites de ce dispositif. Oui, pendant des années, EDF a dû subventionner la concurrence pour qu'elle lui prenne des parts de marché. Oui, le prix de l'Arenh était probablement inférieur aux coûts de production dès 2012. Néanmoins, on a encore besoin de ce système car il continue à protéger les consommateurs, notamment les électro-intensifs. Sortir de l'Arenh de façon aussi brutale que vous le proposez ferait courir un risque à l'ensemble de ces professionnels. Il vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
EDF n'est pas une entreprise comme une autre, ne serait-ce parce que l'électricité n'est pas un bien comme un autre. Partagez-vous cette affirmation ? De cette singularité dépend l'organisation de l'entreprise et du secteur nucléaire au sein de l'entreprise. Vous avez présenté le 28 juin dernier un projet de réorganisation des activités nucléaires autour de cinq grands piliers. Pourquoi n'avez-vous pas maintenu les deux divisions que sont la direction du parc nucléaire thermique (DPNT) et la direction ingénierie et projets nouveau nucléaire (DIPNN) ? Quels points faibles avez-vous décelés dans ces organisations, notamment la DPNT ? Ne croyez-vous pas que ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 11/07/2023
Maud Bregeon Merci, chers collègues, à tous les deux pour ce travail certainement remarquable mais que, pour être parfaitement honnête, je n'ai eu le temps de lire qu'en diagonale. Je souhaite revenir sur quelques points. Ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, le fait que l'Assemblée se soit prononcée contre l'amendement du Gouvernement, a été un peu évoqué et, en tant que rapporteur du texte sur lequel portaient ces amendements, je voudrais insister sur le fait que nombre de parlementaires rejetaient la méthode sans rejeter le fond. Il y a eu un consensus, quels que soient les votes pour ou contre, pour dire qu'on aimerait pouvoir se poser davantage sur le sujet, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
L'objet du sous-amendement CE463 de M. Jumel a été abondamment débattu lors de l'examen du projet de loi sur le nucléaire. Il importe d'intégrer les éléments auxquels il fait référence. Une telle démarche répond à une vraie difficulté pour les territoires concernés, et elle est pleinement conforme à la volonté présidentielle de tendre à la neutralité carbone d'ici à 2050 – ce qui implique de s'adapter dans certains domaines. L'inscrire dans la loi représenterait un message important. Quant aux deux autres sous-amendements, je m'en tiendrai à l'avis du rapporteur, mais ils sont marqués au coin du bon sens. Lors du chantier de Flamanville 3, les besoins ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Avis défavorable. Outre qu'elle me paraît excessive, une telle disposition rallongerait encore le temps d'accès à ces sites, qui est déjà très long pour les salariés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Cette question relève peut-être davantage de l'Opecst, mais comme le sujet est intéressant, j'émettrai un avis favorable sur cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Je vous invite à écouter votre collègue Raphaël Schellenberger qui, il y a deux jours, a dit dans une émission qu'il n'était pas possible de rouvrir Fessenheim, à moins de tordre le bras aux règles de sûreté. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon C'est le rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire de fournir une expertise indépendante sur la sûreté de ces installations et elle le fait très bien. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Je pourrais être favorable à l'amendement si je pouvais le sous-amender pour affirmer la nécessité de réfléchir aux missions de la CNDP. En attendant, l'avis est défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon L'amendement CE461 propose d'instaurer une délégation parlementaire sur le nucléaire civil, mais il y a déjà l'Opecst. Quant à la création d'une section spécifique au sein de l'Office, celui-ci établit lui-même son règlement intérieur, vous le savez, puisque vous en être membre, Monsieur Leseul. C'est dans le cadre de l'Opecst qu'il faut discuter de cette question, et non ici. Sur l'idée que l'ASN rende compte de son action aux commissions compétentes, il est déjà possible d'auditionner ses représentants ; le préciser dans la loi me semble inutile. Sur la remise d'un rapport portant sur le financement de l'expertise indépendante dans le domaine du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à remettre en question le fonctionnement du débat public préalable aux projets de construction d'EPR 2. Au-delà du nucléaire, la CNDP accomplit un travail nécessaire sur des projets locaux et nationaux, dont on entend peu parler mais qui se déroulent dans de bonnes conditions. En revanche, le débat relatif aux nouveaux réacteurs et aux deux EPR 2 de Penly soulève effectivement des interrogations. On ne peut pas reprocher au Sénat d'avoir adopté des mesures de programmation en parallèle du débat. La légitimité de la CNDP à conduire le débat ne limite en rien celle du Parlement à débattre et à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Cet amendement vise à augmenter le quantum des peines prévu par le droit actuel – elles seraient quasi systématiquement doublées – mais dans le respect du principe de proportionnalité des peines.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Mon amendement CE598 modère un peu l'alourdissement des peines prévu par le Sénat, qui pose effectivement problème en matière de proportionnalité des peines, certains délits devenant des crimes. Mais si j'admets que le Sénat va trop loin, je partage son intention de protéger nos installations et de lutter contre une forme de désobéissance civile qui n'a clairement pas sa place dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE). Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Je partage l'intention, mais je considère que ce qui fait un bon président de l'ASN n'est pas son genre, mais ses compétences et son expérience, qui seules doivent nous guider lors de sa nomination. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Le PNGMDR comporte déjà une estimation des coûts de gestion et précise les mécanismes de financement. Votre amendement me paraît donc satisfait. De façon générale, les déchets constituent évidemment un sujet majeur, dont il faut débattre plus longuement dans un cadre approprié. Mais je ne pense pas que ce rapport permette d'atteindre l'objectif visé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Le dernier PNGMDR a été remis en 2022. Pour le reste, j'ai des doutes. Je vous propose de retirer votre amendement et que l'on en reparle d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Les règles de suivi de l'exposition aux rayonnements ionisants s'appliquent de la même façon aux salariés d'EDF et aux sous-traitants. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Vous proposez d'abaisser le plafond d'exposition aux rayonnements ionisants à 3 millisieverts pour les personnels de catégories B. Sachez que tout Français en reçoit en moyenne 4,5, du fait du rayonnement tellurique et du soleil notamment. Défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Interdire la sous-traitance n'aurait absolument aucun sens : toute industrie a besoin de sous-traitants. Un encadrement existe déjà, notamment une limitation à deux rangs de sous-traitance. Dépassons les fantasmes que l'on entend ici ou là sur huit, neuf ou dix niveaux de sous-traitance : ce n'est tout simplement plus autorisé. Quant au suivi des doses reçues par les salariés d'EDF et des sous-traitants, il est rigoureux : 20 millisieverts par an sont autorisés par la loi, 14 sont rapportés par l'exploitant pour l'ensemble des salariés, sous-traitants ou non. Vous connaissez l'existence des contrôles en entrée de zone, du suivi dosimétrique régulier et de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Pourquoi un dixième ? L'Opecst peut saisir l'ASN, et cette agence a toujours montré une grande disponibilité à l'égard de la représentation nationale. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Défavorable. Nous avons déjà eu des échanges sur le cycle amont et aval.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Avis défavorable. Vous confondez autonomie et autarcie. Nous pouvons tout à fait avoir des échanges avec les pays voisins dans des domaines qui touchent à la politique énergétique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon L'enrichissement et la conversion de l'uranium de retraitement (URT) en uranium de retraitement enrichi (URE) n'ont lieu que dans un seul site de notre parc : celui de Cruas. Mais nous pourrions tout à fait nous passer du recours à Rosatom et à la Russie en construisant en France des usines de retraitement et d'enrichissement qui produiraient davantage de MOX : j'y suis tout à fait favorable et j'espère que, si nous le proposons, vous voterez pour… Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Cela n'a rien à voir avec le RN. Il y a un petit côté Calimero dans votre intervention… J'ai déjà répondu sur le fond. Pour le reste, je ne me considère pas comme faisant partie des grands corps.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon La question des métiers a été intégrée dans le texte grâce à l'adoption de plusieurs amendements à l'article 1er D. Demande de retrait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon La commission d'enquête à laquelle vous avez fait allusion travaille sur le sujet ; en outre, de nombreuses études ont déjà été publiées ; enfin, RTE a lancé une consultation sur le mix énergétique d'ici à 2035, qui couvre cette question. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Maud Bregeon Il faut en effet rédiger différemment l'amendement. Réfléchir à l'utilisation de Fessenheim est pertinent ; en revanche, dire que cet outil peut servir de démonstrateur à la prolongation de la durée de vie des réacteurs jusqu'à soixante ou quatre-vingts ans me semble illusoire, si j'en crois les échanges que j'ai eus depuis quelques jours sur le sujet – et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le réacteur est à l'arrêt depuis deux ans et rien ne sera fait avant plusieurs mois, donc la période d'inactivité sera de toute façon longue et il n'aura pas subi l'usure qu'il aurait dû connaître. Ensuite, la quatrième visite décennale n'ayant pas été ...
