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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Le groupe Solvay, qui a une usine à Salindres, a lancé un plan pluriannuel d'investissements de 20 millions d'euros sur cinq ans pour le traitement des déchets et l'amélioration des canalisations et des systèmes de traitement des effluents. Ces mesures limiteront la pollution future aux PFAS, mais la pollution existante demeurera, à l'image de la montagne de déchets de Salindres. Le Gouvernement doit donc définir une stratégie et établir une feuille de route en matière de dépollution, et non pas seulement soumettre les industriels à des mesures d'interdiction.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Le sous-amendement CD93 permet d'élargir les dérogations dont doivent bénéficier les vêtements de protection des professionnels de la sécurité et de la sécurité civile à d'autres professions, définies par décret. En effet, des vêtements de protection contenant des PFAS sont également utilisés dans l'industrie ou le BTP, pour lesquels il n'existe pas forcément de produits de substitution. Le sous-amendement CD90 prévoit que des possibilités de dérogation à l'article sont fixées par décret.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Le sous-amendement d'appel CD92 est fondé sur l'idée que si l'on interdit la fabrication et la commercialisation des PFAS, on en interdit évidemment l'importation. Quand la France crée des normes, si justes soient-elles, cela a systématiquement pour effet de créer une concurrence déloyale avec les acteurs étrangers. Comment contrôlerons-nous l'absence de PFAS dans les produits que nous importerons ? L'interdiction risque de créer un coût de revient plus important pour les produits français, aggravant le problème de la concurrence déloyale sans régler le problème sanitaire. Le sous-amendement CD91, pour des considérations pratiques issues des auditions, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous avons pleinement conscience des difficultés posées par les PFAS et la commune de Salindres, dont on parle beaucoup, se trouve dans ma circonscription. Nous accueillons avec bienveillance cette proposition de loi dont l'objet est aussi d'exempter d'interdiction les industries qui n'ont pas encore pu s'adapter et innover pour limiter l'usage des PFAS : je pense en particulier aux ustensiles soumis à de fortes chaleurs et à des frottements, comme les ustensiles de cuisson. Comment envisagez-vous d'accompagner ces industries ? Une interdiction pure et simple, juste dans son principe, viendrait se heurter à la réalité économique et risquerait d'abîmer notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Je ne suis pas totalement satisfait de votre réponse au sujet de la charge de la preuve. Je maintiens que le mot « volontairement » risque d'obliger les enquêteurs à démontrer le caractère volontaire de la consommation. Or, il sera bien difficile de prouver que quelqu'un a volontairement consommé des substances s'il prétend qu'on l'a drogué. Je veux bien retirer mes amendements mais, n'étant pas totalement convaincu, je pense que j'en redéposerai un en ce sens en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
La rédaction que vous proposez me convient, à un détail près. Je m'interroge sur la charge de la preuve et je crois qu'il serait préférable de supprimer le mot « volontairement ». Sinon, un coupable pourra toujours dire qu'il n'a pas fait exprès, qu'on a mis un médicament dans son verre à son insu, et ce sera aux enquêteurs de prouver qu'il a volontairement consommé des substances psychoactives. Si l'on supprime le mot « volontairement », c'est à l'auteur de l'infraction qu'il incombera de prouver que sa consommation était involontaire. J'aimerais également vous interroger au sujet des substances psychoactives. Leur liste doit être définie par voie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Cette nouvelle qualification juridique conduira les parents des délinquants potentiels et ces derniers à se responsabiliser en amont. Le texte jouera de la sorte un rôle préventif. Les groupes de gauche prétendent que les associations ne seraient pas satisfaites par la proposition de loi et par la fin du retrait de point pour les petits excès de vitesse. En ma qualité de président du groupe d'études sur la sécurité routière, j'ai auditionné, en présence de Mme Brugnera, les associations de victimes : elles souhaitent que l'on se concentre sur la grande délinquance routière. Sachant que près de 500 morts par an sont liées à la drogue, je suis très surpris ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2023
La ville d'Alès, dans ma circonscription, est l'une des villes moyennes les plus enclavées de France. Cela fait environ trente ans qu'elle attend l'aboutissement d'un projet d'élargissement à deux fois deux voies de la route menant à Nîmes. Connaissez-vous ce dossier ? Avez-vous l'intention de faire en sorte que cet aménagement voie le jour malgré le blocage des écologistes ? La ville d'Alès, qui a besoin de réindustrialisation, attend également le contournement Ouest de Nîmes, qui lui offrira une autre voie de communication majeure.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2023
Dans un article intitulé « Le chien aboie, Franck Leroy passe », le journal L'Hebdo du Vendredi vous a ainsi dépeint : « Président du conseil régional du Grand Est et de l'agglomération d'Épernay, Franck Leroy a un emploi du temps bien rempli ». Cette description est bien incomplète : vous êtes également adjoint au maire d'Épernay, en charge des grands projets, et à la tête de la commission mobilité de Régions de France ; vous siégez également dans dix-neuf organismes, dont le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) de la Marne, la commission régionale de concertation du schéma régional de transport d'électricité, le parc ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Le Rassemblement national, le Rassemblement national… Depuis quelques minutes, vous parlez plus de nous que des méga-bassines ! Je veux bien que vous preniez votre propre texte en otage pour faire de la politique politicienne et agiter des chiffons rouges ; il n'empêche que nos propositions sont pertinentes. Sur le principe, vous êtes pour, mais comme cela vient de nous, vous êtes contre. Cela n'a aucun sens ! Nous sommes assez contents d'avoir voté la suppression de l'article unique, puisque vous n'êtes préoccupés que par la politique politicienne et que votre intérêt pour la biodiversité semble très relatif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Nous n'avons en effet pas la même approche, puisque vous souhaitez un moratoire uniforme des méga-bassines, alors que notre amendement de bon sens vise à suspendre le fonctionnement de la méga-bassine si le niveau de la nappe phréatique est insuffisant. Nous avons suffisamment expliqué les raisons de notre opposition à votre moratoire global et idéologique ; nous reprenons les idées intéressantes permettant de poser des garde-fous à l'utilisation desdites méga-bassines. Vous donnez un avis défavorable de dépit.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Le garde-fou proposé par l'amendement CD42 nous paraît intéressant. Nous proposons ce sous-amendement pour des raisons de sécurité juridique : la loi ne doit pas être rétroactive et les porteurs de projet doivent pouvoir s'appuyer sur le fait que des décisions créatrices de droits déjà prises seront exécutées. Nous proposons donc de réserver cette règle aux nouveaux projets. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, nous voterons donc l'amendement de Mme Belluco ; nous voterons aussi celui de Mme la rapporteure.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Cet amendement nous paraît intéressant, et c'est pourquoi nous avons déposé trois sous-amendements. Nous proposons d'abord d'élargir l'utilisation possible de l'eau stockée à l'agriculture raisonnée, notion définie par un décret de 2004. Les agriculteurs qui peuvent se convertir au bio sont souvent plutôt aisés ; c'est un processus complexe, qui demande du temps et des moyens. Il s'agit donc d'offrir aux agriculteurs une autre solution. Nous proposons aussi de réserver les prélèvements d'eau aux productions agricoles destinées à l'alimentation humaine et de les interdire pour les productions destinées à l'exportation. Il me semble que nous allons plutôt ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Les amendements auxquels vous donnez un avis favorable sont bien plus radicaux que votre proposition et vous avouez ainsi votre objectif final : l'interdiction de la plupart des retenues d'eau. En l'occurrence, le seuil retenu est de 20 000 mètres cubes. Cela conduirait à démanteler des dizaines de milliers d'ouvrages, sans prévoir de solution de rechange. Vous préférez détruire plutôt que construire. Nous essayons de faire preuve de nuance sur les questions liées aux méga-bassines, et notamment sur ce qui concerne la gouvernance et la privatisation de l'eau. Mais vous avez choisi le terrain idéologique, ce qui ne nous convient pas. C'est aussi une occasion ratée ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
L'intervention de Mme la rapporteure et celle de la collègue de la France insoumise me poussent à réagir, car je ne veux plus laisser dire que le Rassemblement national prête sa voix aux climatosceptiques. Tout en reconnaissant que nous faisons des propositions, vous estimez que notre position est hypocrite. Pensez ce que vous voulez, mais je vous rappelle que nous avons suivi assidûment toutes vos auditions, que le sujet nous a beaucoup intéressés, que toutes nos propositions se fondent sur les travaux du Giec. Si nous avons déposé un amendement de suppression, c'est parce que nous considérons que votre texte était bancal sur le plan juridique : le terme de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Il n'est pas non plus dans notre intention de tirer sur l'État, mais la suppression de sa mention n'entraînerait-elle pas une extension considérable du travail de la commission d'enquête, qui aboutirait en quelque sorte à une « dilution » de son objet ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Vous proposez une vision très féministe de la sécurité routière : c'est la faute des hommes s'il y a des morts sur la route. Madame la rapporteure spéciale, vous n'apportez absolument aucun élément chiffré à l'appui de vos propos. Il s'agit d'un amendement de repli. Il n'y a pas lieu de financer le désendettement de l'État sur le dos des automobilistes. L'endettement de l'État, c'est votre faute. Laissez les automobilistes tranquilles, laissez les honnêtes gens tranquilles ! Arrêtez l'idéologie !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Vous n'avez pas lu mon amendement, car il n'y est pas question des radars. Il vise simplement à affecter 100 millions à la contribution à l'équipement des collectivités territoriales. Lisez mieux vos fiches et vous comprendrez mieux le travail des parlementaires !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Les routes françaises ont chuté de la première à la dix-huitième place du classement du Forum économique international. La Cour des comptes, dans un rapport du 10 mars 2022 sur l'entretien des routes nationales et départementales, indique que « l'État s'est tourné récemment vers des cabinets suisses pour établir des scénarios technico-économiques simulant les conséquences de différents niveaux d'effort budgétaire sur l'évolution future de l'état de son réseau. Sur cette base, la loi d'orientation des mobilités a prévu une trajectoire financière jusqu'en 2027 et au-delà – dépassant à terme 1 milliard d'euros par an, contre 775 millions en 2016. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il s'agit de favoriser la logique de la prévention plutôt que celle de la répression en matière de sécurité routière. Madame la rapporteure spéciale, vous devriez être favorable à l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Les voitures radar sont un dispositif de contrôle déloyal, qui met devant le fait accompli les automobilistes, donc les honnêtes gens. J'invite l'État à y renoncer. Je le répète, un tiers des accidents mortels est lié à l'état des routes secondaires. Vous affirmez que l'entretien des routes incombe aux collectivités locales. Dois-je vous rappeler qu'elles n'en ont absolument pas les moyens ? Un rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts pointait l'état catastrophique de ces ouvrages d'art et les risques d'un drame. Il faudrait 200 millions d'euros par an sur dix ans pour rendre à la route sa grandeur. Le plan vélo, le plan ferroviaire, c'est sympa, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'amendement tend à atténuer la politique répressive du Gouvernement en matière de sécurité routière. Madame la rapporteure spéciale, vous connaissez assez peu le sujet de la sécurité routière, semble-t-il Un tiers des accidents mortels implique l'état des infrastructures ; 900 accidents mortels sur 3 000 relèvent de la grande délinquance routière contre laquelle vous ne luttez pas. Je vous invite à participer au groupe d'études sur la sécurité routière que je préside. Vos réponses sont au mieux incantatoires, au pire inexistantes. Il est temps d'arrêter d'embêter les honnêtes gens et les automobilistes dans les zones rurales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Madame la rapporteure spéciale, vous êtes incapable de démontrer que les radars mobiles permettent de diminuer le nombre de morts sur la route. Un tiers des accidents mortels sont corrélés à l'état des routes secondaires. La France est passée du premier au dix-huitième rang mondial s'agissant de l'état de ses routes, en raison d'un sous-investissement chronique et d'une absence totale de planification dans ce domaine. Le plan Vélo, le plan pour le ferroviaire, c'est très bien, mais nos routes sont dans un état catastrophique, notamment dans les zones rurales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Mme la Première ministre a annoncé en grande pompe un abaissement à 17 ans de l'âge minimal pour passer le permis de conduire : cela ne fait que renforcer le besoin d'inspecteurs. Nous vous demandons de faire un effort pour offrir aux Français la liberté et la mobilité qui leur permettront de travailler et de suivre leurs études, et donc de revoir vos ambitions à la hausse s'agissant des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Dans les zones rurales, certains Français sont contraints de renoncer à un emploi en raison des grandes difficultés qu'ils rencontrent pour passer l'examen du permis de conduire, faute d'inspecteurs. Il faut donc en augmenter le nombre. Comme le budget manque d'ambition à cet égard, le présent amendement tend à augmenter drastiquement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Défendant l'intérêt général et la cause des auto-écoles, il ne pourra obtenir qu'un avis favorable de Mme la rapporteure spéciale.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis (Politiques de développement durable)
Pierre Meurin L'amendement auquel vous donnez un avis favorable consacre 300 000 euros de crédits en moins à l'action 08 que le mien. Par sectarisme politique, vous pénalisez nos concitoyens ultramarins. Madame Couturier, je vous défie de trouver dans mes propos la moindre trace d'attaque personnelle ou d'irrespect envers qui que ce soit. Vous surjouez stupidement l'indignation et votre sectarisme plombe l'ambiance de nos débats. Les territoires d'outre-mer sont une priorité du Rassemblement national ; leurs habitants l'ont d'ailleurs parfaitement compris en plaçant Marine Le Pen largement en tête du deuxième tour de l'élection présidentielle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis (Politiques de développement durable)
Pierre Meurin J'espère que vous n'êtes pas sérieuse, madame la rapporteure pour avis. Affirmer que mon amendement relève d'une manœuvre est totalement gratuit : lors de l'examen du PLF pour 2023, Marine Le Pen a déposé un amendement identique à celui-ci ; le Rassemblement national a un attachement tout particulier aux territoires d'outre-mer qui sont désertifiés. Votre attaque gratuite qui qualifie nos amendements de manœuvre politique me semble scandaleuse. Je vous invite, madame la rapporteure pour avis, à baisser d'un ton, surtout pour nous donner raison sur le fond. Je ne vous laisserai pas nous insulter de cette façon.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis (Politiques de développement durable)
Pierre Meurin Cette demande est tout à fait respectable, mais le sujet que vous proposez d'étudier est déjà largement documenté. Nous observons une stabilisation et même une légère hausse des moyens humains du ministère. Je suis sceptique, mais j'espère que l'accroissement des moyens servira à améliorer la disponibilité du service public. Épargnons aux agents du ministère la rédaction d'un rapport fastidieux pour qu'ils se concentrent sur leur mission.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis (Politiques de développement durable)
Pierre Meurin J'ai donné un avis favorable à un amendement très proche de celui-là, qui vise à augmenter le plafond d'emplois des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de 95 ETP supplémentaires. Une telle proposition devrait être consensuelle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Le ministère de la transition écologique finance des associations écologistes militantes qui promeuvent la désobéissance civile, c'est-à-dire des actions illégales. Il se tire peu ou prou une balle dans le pied en finançant ces associations d'extrême gauche, alors même que l'on vient de voter une loi pour l'accélération du nucléaire. Cet amendement vise à réduire de 700 000 euros les crédits de l'action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217, qui subventionnent lesdites associations. Il s'agit, en particulier, de supprimer l'aide budgétaire de l'État à trois associations opposées à l'énergie nucléaire ou prônant des actions de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin L'audition des Dreal que j'ai menée a en effet révélé les besoins de recrutement de ces directions, qui sont dus à l'accroissement des missions qui leur sont confiées. Votre amendement est quasiment identique à celui que j'ai déposé sur l'article 41 : je propose la création de 95 emplois, conformément aux besoins dont m'ont fait part les Dreal, tandis que vous suggérez le recrutement de 100 agents. J'émets donc un avis favorable sur votre amendement en espérant que, dans l'hypothèse où il ne serait pas adopté, vous vous prononciez en faveur du mien.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Il me paraît peu utile de créer des postes de chargés de projet spécialisés dans la bifurcation écologique, car ce travail peut être réalisé par les corps d'ingénieurs existants. En outre, l'administration est déjà largement sensibilisée à la transition écologique. Il n'est nul besoin de créer une espèce de corps spécialisé, ce qui risquerait d'ajouter à la complexité administrative. Ce qu'il faudrait, en revanche, c'est accroître le nombre d'ingénieurs que nous formons, pour les mettre au service de nos territoires. Avis défavorable sur les deux amendements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Il s'agit, par cet amendement, de mettre en question une pratique du Président de la République, qui a tendance à recaser d'anciens ministres à la tête d'autorités administratives indépendantes, alors que leur CV ne correspond pas toujours au domaine d'activité de l'institution. Ainsi Mme Wargon, ancienne ministre du logement, a-t-elle été placée, à la suite de sa défaite aux législatives, à la tête de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) alors qu'elle avait été mise en minorité lors du vote des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cet amendement qui est, dans une certaine mesure, un amendement d'appel, a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Monsieur Valence, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je ne suis pas opposé aux autorités administratives indépendantes, bien au contraire. Je conteste simplement l'utilité de l'une d'elles : la CNDP. On assiste à une crise de confiance de nos concitoyens à l'égard des élites. Les Français se dessaisissent de leur faculté à participer à la décision publique, y compris par l'abstention électorale. La CNDP devrait offrir la possibilité aux citoyens de se saisir massivement d'un certain nombre de sujets, ce qui n'est absolument pas le cas ; ils ne savent d'ailleurs pas ce qu'est cette institution. Je n'ai rien contre les corps intermédiaires, mais ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP). Je ne nie pas l'implication des personnels de la CNDP, l'énergie qu'ils mettent dans l'exercice de leurs fonctions ni le travail qu'ils accomplissent, mais il faut revoir l'organisation du débat public. Le débat sur le nucléaire s'est par exemple enlisé, puis interrompu, alors qu'il s'agit d'une question fondamentale pour nos concitoyens. En outre, peu de citoyens interagissent avec la CNDP. Il s'agit surtout d'ONG militantes et de corps intermédiaires qui se servent d'elle pour faire passer leurs idées. La CNDP est une technostructure administrative qui tourne, à mon sens, à vide. Elle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Cet amendement vise à augmenter la subvention accordée à l'École des Ponts ParisTech, pour lui permettre de former près de 300 élèves supplémentaires. Cela répond à un besoin exprimé par l'établissement lors de son audition. Notre pays doit disposer de compétences d'ingénierie adaptées pour conduire la transition énergétique et écologique et mener une politique de grands travaux. Il est proposé, à cette fin, d'affecter 15 millions d'euros à l'action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Avis favorable, pour les raisons précédemment exposées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Cet amendement de repli vise, comme le précédent, à prévenir les risques industriels. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis (Politiques de développement durable)
Pierre Meurin Je suis sensible aux risques induits par le vieillissement des installations Seveso. Rien ne s'oppose, à mon sens, à l'adoption de cet amendement. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis (Politiques de développement durable)
Pierre Meurin Toutes les activités humaines ont potentiellement des impacts sur la santé : le risque zéro n'existe pas. Ainsi, les centrales à charbon ont peut-être provoqué des cancers, mais elles ont aussi permis de ne plus mourir de froid. M. le président Millienne nous avait annoncé, lors du débat sur les services express régionaux métropolitains, que la qualité de l'air s'améliorait dans les métropoles. Or cette bonne nouvelle était la conséquence non pas des ZFE – les métropoles ne les appliquent que de façon marginale – mais du renouvellement naturel du parc automobile. On ne peut pas engager des transformations sociétales par la contrainte. La ZFE, c'est la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis (Politiques de développement durable)
Pierre Meurin Cet amendement vise à supprimer 10 000 euros de l'action 05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air, car ils sont consacrés à des actions d'accompagnement pour le renforcement du déploiement des ZFE. Alors que le Gouvernement recule sur ce sujet, il convient de ne pas encourager la mise en place de ce dispositif qui est une véritable bombe sociale.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis (Politiques de développement durable)
Pierre Meurin Je suis également très sensible à cet amendement grâce auquel la prime pourra enfin être élargie aux véhicules Crit'Air 2 d'occasion. Cela permettra non seulement de réduire les coûts pour le budget de l'État, mais aussi de miser sur un renouvellement naturel, qui sera un peu accéléré, du parc automobile. Du point de vue de l'amélioration de la qualité de l'air, c'est tout à fait positif. Même si le dispositif des ZFE reste parfaitement antisocial et abscons, merci pour cet amendement de bon sens, que je vous invite tous à adopter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Nous avons adopté cette année une loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Dans ce contexte, je propose de donner un peu d'argent à l'ASN pour qu'elle soit réactive, efficace et qu'elle puisse effectuer son travail avec un maximum de moyens.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis
Pierre Meurin Je partage le point de vue de M. Ray à propos des procédures dématérialisées, des durées de traitement et de l'inaccessibilité de l'administration que perçoivent, légitimement ou non, nos concitoyens. Je ne vois pas de stratégie gouvernementale pour faire en sorte que les services publics soient vraiment accessibles. Les élus locaux, les porteurs de projet et les citoyens sont quasiment unanimes à ce sujet et pointent la dématérialisation ou la complexification des normes. Ces 300 ETP en trompe-l'œil ne me paraissent pas inverser une telle tendance et ces programmes ne répondent pas à de tels enjeux. Le service public doit redevenir désirable et accessible. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Pierre Meurin, rapporteur pour avis (Politiques du développement durable)
Pierre Meurin Le programme 217 concerne le financement du pôle ministériel, de trois autorités admiratives indépendantes – l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), la Commission nationale du débat public (CNDP) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) –, ainsi que d'écoles d'ingénieurs, notamment l'École nationale des travaux publics de l'État et l'École nationale des ponts et chaussées. Ce programme a vu son budget augmenter de 4,35 %, avec une augmentation du plafond d'emplois de 311 unités au sein du pôle ministériel. Ce chiffre doit cependant être tempéré, car il ne s'agit pas d'une création nette de 311 emplois, étant ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Nous quittons le secteur spécifique des jets privés pour affirmer, à rebours de l'idéologie de la NUPES et de l'extrême gauche, notre soutien général au transport aérien. Nous voulons tout d'abord démonter une idée reçue : l'avion n'est pas l'apanage des riches. Ce moyen de transport est aussi utilisé par des gens qui partent en vacances une fois tous les trois ou quatre ans et offrent un voyage à leur femme et leurs enfants. Nous devons donc faire en sorte que le prix des billets n'augmente pas. Lorsque la civilisation progresse, les prix doivent baisser et les biens et services devenir plus accessibles. C'est ainsi que le low cost a été une formidable ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Monsieur Portes, j'aimerais relever la condescendance de l'exposé sommaire de votre amendement. Vous avez dit tout à l'heure que les salariés n'étaient pas responsables des activités de leur entreprise. Or il me semble qu'ils sont liés à leur employeur par une relation contractuelle : on peut donc imaginer qu'ils ont choisi de travailler pour le secteur aérien par conviction. Votre position idéologique vous coupe complètement des réalités. Au-delà des jets privés, l'avion n'est pas un moyen de transport utilisé uniquement par les riches. Vous n'êtes pas forcément les mieux placés, à gauche, pour parler d'exemplarité. Puisque vous êtes un grand donneur de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Il s'agit de faire un geste en faveur des pêcheurs affectés par l'installation de parcs éoliens en mer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Cet amendement vise à affecter 25 millions d'euros à l'entretien de notre réseau routier secondaire – c'est un point que j'ai soulevé lors de l'audition du ministre. Nous sommes passés du premier au dix-huitième rang mondial pour la qualité de nos routes, et le réseau est en état de délabrement. Il y a de grands investissements dans les autoroutes, mais le réseau secondaire est celui du quotidien. En outre, la dégradation des infrastructures est un facteur dans 30 % des accidents graves. C'est donc un enjeu de désenclavement, mais aussi de sécurité. Les collectivités locales, notamment les départements, n'ont plus les moyens d'assurer ces financements : ...
