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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à éviter la colère des médecins et des soignants, dont le métier est aussi une passion : ils sont là pour soigner et accompagner les patients. Je me demande quel est le soignant ou le médecin qui se portera volontaire pour administrer la dose létale. À ce propos, disposez-vous déjà d'une liste de médecins volontaires ? En tout état de cause, je préfère remplacer le mot « médecin » par « volontaire » à l'alinéa 4.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous travaillons depuis des semaines sur ce projet de loi qui représente un enjeu sociétal tout en touchant à l'intime puisque ces sujets peuvent affecter nos amis ou nos familles. C'est quelquefois très compliqué et nos débats sont empreints d'émotion. Notre collègue José Beaurain a parlé avec son cœur. Il ne s'agissait pas pour lui de fléchir les uns ou les autres. Même s'il n'appartenait pas à mon parti politique, je me serais quand même levée et j'aurais également applaudi. L'essentiel, quand on subit une maladie neurodégénérative, et plus largement quand on est malade, c'est de pouvoir s'exprimer.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
J'insiste : dans certaines villes et certains territoires, les Français sont au désespoir car ils n'ont pas accès aux soins – tout court –, et nous craignons que cela s'aggrave. Les amendements soulèvent donc une bonne question : les patients concernés ont-ils pu accéder aux soins avant de demander l'aide à mourir ? J'ai également une crainte à l'égard du plan décennal : vu sa durée, l'ouverture des maisons d'accompagnement risque de prendre du temps, alors même que nombre de structures existantes auraient besoin de moyens humains et financiers. Je redoute donc le développement d'une inégalité entre ceux qui auront les moyens de se soigner et ceux ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Monsieur Turquois, nos débats suivent la liasse des amendements. Certes, il ne faut pas répéter les mêmes discussions que celles d'il y a quelques jours ou quelques semaines, mais permettez-nous de défendre nos propositions !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je respecte les paroles de chacun dans cet hémicycle et je trouve que, depuis plusieurs jours, le débat est apaisé. Continuons ainsi. Nous avons des points de vue différents, mais nous devons respecter la voix de chacun.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'amendement vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l'application de l'article 19 de la loi […] relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ». Je ne lirai pas l'exposé sommaire. Monsieur Pilato, apparemment le Rassemblement national hante votre esprit depuis un moment.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il tend à compléter l'alinéa 9 de la phrase suivante : « Le médecin ou l'infirmier chargé d'examiner sa demande s'assure que le patient ne subit pas de pression de la part de son entourage, de l'équipe médicale ou de ses ayants droits. » Les personnes en situation de handicap ont parfois l'impression de représenter une charge pour la société. Le suicide assisté pourrait leur être proposé et elles pourraient l'accepter pour éviter de peser sur leurs proches : dans ce cas, elles seraient victimes des pressions d'une société aveugle à la dignité de la vie avec un handicap, et ne pourraient pas jouir de leur consentement libre et éclairé.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
J'ai préparé cet amendement avec le souci de la protection du patient. Une personne peut être fragile et, à la fin de sa vie, être abandonnée par ses proches – famille ou amis – qui l'avaient accompagnée au début de sa maladie. Le patient doit déterminer lui-même ses intentions, en restant protégé de toute pression extérieure.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
alors qu'il existe des centres antidouleur ? Vous me répondrez que certaines pathologies entraînent des souffrances réfractaires. Rappelons que la perception de la douleur est différente d'une personne à une autre et qu'elle dépend de son vécu comme de l'accompagnement dont elle a bénéficié. Une douleur physique peut également résulter d'une souffrance morale et psychologique, en fonction de l'environnement social de chacun. Il est donc important de prendre en considération tous les critères ; à ce titre, l'accompagnement est essentiel. C'est pourquoi il faut soigner, tout simplement, et agir avant tout sur la souffrance.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Trouvez-vous normal que l'on puisse encore souffrir en 2024 ,
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Tel qu'il est rédigé, l'article 6 permet à de très nombreuses pathologies chroniques de motiver des demandes d'aide à mourir, qui seraient largement anticipées. Cet amendement entend y remédier.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à protéger le patient d'éventuels abus de faiblesse ou de pressions pour ou contre le recours à l'aide à mourir, en complétant l'alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d'être poursuivie ».
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il faudrait évoquer dans ce cadre les questions de chimiothérapie. Si les patients ne peuvent se faire soigner dans un hôpital transfrontalier, cela va devenir compliqué ! Avant de légaliser l'aide à mourir, soignons.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans ma circonscription aussi, il y a un hôpital transfrontalier. Ces structures ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne ; elles signent des conventions.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Selon les médecins en soins palliatifs, l'hydratation artificielle entraîne souvent des effets secondaires tels que des œdèmes du poumon ; ils privilégient donc les soins de confort, et l'évolution naturelle de la maladie fait le reste.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Les patients en phase terminale ressentent généralement une absence d'appétit, voire un dégoût de la nourriture. Les forcer à s'alimenter relèverait de l'acharnement thérapeutique.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans le cadre de la sédation profonde, on ne meurt ni de faim ni de soif.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Madame Simonnet, vous devez rêver de nous la nuit.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué au début de l'examen du texte que le terme « euthanasie », selon vous, n'était pas adapté à la législation de notre pays. L'amendement vise donc simplement à lui substituer l'expression « mort programmée ».
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Face à l'opposition des 800 000 soignants ainsi que des médecins en soins palliatifs à ce projet de loi, ne serait-il pas judicieux de laisser aux seuls médecins volontaires l'administration de cette mort programmée ? Vingt organisations de soignants ont signé une tribune dans la presse pour exprimer leur opposition à ce texte. Si vous faites une recherche sur la fin de vie sur internet, vous trouverez le nom de toutes les organisations de soignants opposées au projet de loi.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je rejoins les propos de mes collègues au sujet de ces amendements de suppression. Nous ne pouvons pas aller plus loin que la loi Leonetti. Comme l'affirme Jean Leonetti, ouvrir la voie à l'aide à mourir, ce n'est pas aller plus loin : « c'est aller ailleurs ». L'interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 défendent trois grands principes : le non-abandon, la non-souffrance et le non-acharnement thérapeutique. Et ces principes reflètent l'attente des Français : il s'agit d'accompagner les personnes en fin de vie mais en aucun cas d'autoriser à donner la mort. Il sera difficile de fixer les ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'article 6 définit les conditions d'accès à l'aide à mourir ; deux d'entre elles sont liées à l'état civil du demandeur et trois à son état médical. La légalisation de l'euthanasie des mineurs en Belgique, douze ans après la dépénalisation de l'euthanasie des adultes démontre qu'une condition d'âge ne tient pas dans le temps. L'élargissement du champ de l'aide à mourir, qui résulte des travaux en commission spéciale, risque de créer un appel d'air dans l'Union européenne pour les personnes soumises dans leur pays à des conditions d'accès plus strictes au suicide assisté et à l'euthanasie, alors même que nos concitoyens n'ont accès ni aux ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce n'est pas avec votre stratégie décennale que l'on va y arriver. Une augmentation de 1,1 milliard d'euros équivaut à une progression de 6 % – ce n'est qu'un rattrapage de l'inflation. Les structures médicales, les Ehpad, ferment et un quart des médecins en soins palliatifs vont quitter leur poste dans les cinq prochaines années. Comment fera-t-on ? Vous ouvrez une passerelle directe vers l'aide à mourir.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Madame la ministre, j'ai bien entendu ce que vous avez dit à propos des soins palliatifs, mais je rappelle que nous n'aurions pas à débattre de ces questions si le texte n'avait concerné que l'euthanasie ou le suicide assisté. Les conditions d'accès aux soins palliatifs ont été précisées il y a déjà vingt-cinq ans, mais cela fait tout aussi longtemps que l'on attend leur renforcement, ainsi que des moyens humains et financiers.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, au sujet de la phrase que vous souhaitez intégrer dans le code de la santé publique. Or la rédaction actuelle ne comporte pas d'expression synonyme de « choix de mourir », elle prescrit uniquement d'accompagner le malade jusqu'au bout avec respect, de lui offrir un soutien et des soins. Quant à la sédation profonde et continue, j'ai entendu dire qu'elle ne constituerait pas un soin. Le produit permettant cette sédation contient pourtant bien un anesthésique. Veut-on dire qu'anesthésier un patient avant une opération ne serait pas un soin ?
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à supprimer les mots « un infirmier » de la première phase du sixième alinéa. Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n'y a aucune raison d'impliquer un infirmier dans cette procédure, excepté favoriser des contentieux.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Renoncer à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, c'est renoncer à son devoir de solidarité.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
S'il vous plaît, respectez mes propos, même si nous ne sommes pas d'accord ! C'est un texte de société : chacun exprime librement son avis. La dignité en fin de vie n'est pas synonyme de choix de mourir mais dépend aussi des conditions permettant de vivre jusqu'au bout avec respect et soutien.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je suis d'accord avec M. de Courson. Madame Simonnet, les 90 % de Français dont vous parlez veulent surtout vivre dans la dignité.
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La sédation profonde et continue est un soin ; l'euthanasie et le suicide assisté, eux, ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple, tiré d'une discussion que j'ai eue avec le médecin d'une famille qui a malheureusement perdu un proche. Cette personne, qui était sous chimiothérapie depuis trois ans, a voulu arrêter le traitement parce qu'elle savait que l'issue était fatale, sans savoir combien de temps il lui restait à vivre. Elle en avait le droit en vertu du refus de l'obstination déraisonnable, inscrit dans la loi Claeys-Leonetti. Le médecin lui a alors indiqué que la maladie allait évoluer très vite et qu'elle allait souffrir, puis il lui a ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Un décès et une mort, c'est pareil ! C'est la réalité. Le projet de loi esquive les notions de suicide assisté et d'euthanasie, mais on peut au moins reconnaître que l'aide à mourir est une mort programmée.
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous savons très bien que la conséquence inéluctable de l'aide à mourir, c'est malheureusement le décès de la personne. Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à prévoir la date, le jour et l'heure de l'euthanasie ou du suicide assisté. J'estime donc que la notion d'« aide à mourir » peut être remplacée par celle de « mort programmée » ; cela me semblerait judicieux.
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'article 5 prévoit que le patient, lorsqu'il n'est pas en mesure physiquement de s'injecter la substance létale, peut se la faire administrer par un tiers – un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée. Sur le plan médical, le centre national de ressources textuelles et lexicales définit l'euthanasie comme étant une mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l'effet d'une thérapeutique dans un sommeil provoqué. Les soins palliatifs peuvent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, autorisée par la loi ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'intensité des douleurs réfractaires varie selon les personnes : de dix sur dix pour une personne, à cinq sur dix pour une autre. Une souffrance morale peut souvent rendre ces douleurs plus intenses. Puis, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans les rares cas où des patients souffrent de douleurs réfractaires, il est possible de recourir à la sédation profonde et continue. J'ai entendu dire qu'au cours de celle-ci, les patients ne sont plus nourris ni hydratés. Sachez que les malades atteints d'une maladie grave qui sont en fin de vie ressentent moins la faim et la soif. La sédation profonde et continue est une solution de confort qui permet avant tout ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Monsieur Falorni, vous avez parlé tout à l'heure d'une loi d'exception. Une loi ne peut pas être une exception ; une loi est une norme. Si vous aviez conçu un texte abordant uniquement l'euthanasie et le suicide assisté, la discussion aurait été plus simple. Pour justifier l'aide à mourir, vous avez insisté sur la crainte de souffrir. Une demande sociétale s'est transformée en revendication idéologique. Le respect du libre arbitre, le droit de disposer de soi-même jusque dans la mort, tout cela importe. Les lois votées entre 1999 et 2016 répondent aux angoisses de nos concitoyens. Je m'inquiète car le plan de financement que vous avez annoncé ne suffira ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ni l'euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l'a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d'accompagnement à l'occasion de l'examen du titre Ier . Dès lors, pourquoi voulez-vous introduire ces notions dans le titre II et surtout dans le code de la santé publique ? Nous souhaitons supprimer cet article car il méconnaît le code de la santé publique, lequel interdit aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je suis très à l'écoute depuis le début des travaux de la commission spéciale et, plus encore, depuis le début de l'examen du texte dans l'hémicycle. Or, la semaine dernière, M. Didier Martin, rapporteur pour les articles 1er à 4 ter, a déclaré que l'aide à mourir n'était pas un soin. Nous en déduisons qu'elle ne devrait pas figurer dans le code de la santé publique. Les soignants ont très peur que l'on ouvre l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté. Cela entraînera une crise morale profonde dans la profession, car c'est synonyme d'un désengagement déontologique et médical, d'une dérive des pratiques vers une voie glaciale, notamment de ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On parle souvent de mourir dans la dignité, mais est-ce qu'on s'attache à ce que les Français vivent dans la dignité ? Si vous légalisez l'euthanasie, cela n'obligera personne à y recourir, mais cela obligera à l'envisager. Par ailleurs, on ne peut pas parler de fraternité quand on répond à la souffrance par la mort. Enfin, en légalisant l'euthanasie ou le suicide assisté, je crains que l'on finance encore moins les soins palliatifs. Une personne se trouvant en situation précaire et une autre ayant les moyens n'ont pas la même fin de vie, je le crains. Dans le second cas, on peut être suivi rapidement par un grand professeur, on trouve facilement des ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je voudrais répondre aux questionnements sur la sédation profonde et continue. Ce n'est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, mais l'évolution naturelle de la maladie.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous arrivons au titre II dont l'intitulé, « Aide à mourir », constitue un dévoiement sémantique, raison pour laquelle nous voulons le supprimer. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fourni des explications sur le mot « euthanasie » mais, dans le texte, vous ne nommez pas ce que vous voulez légaliser. Le Conseil d'État a été plus explicite : dans son avis, le terme « euthanasie » apparaît vingt-cinq fois et les mots de « suicide assisté » vingt-huit. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans son avis et la Convention citoyenne sur la fin de vie dans son rapport les ont également employés. Une loi se doit d'être intelligible ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Certes, il faut respecter les directives anticipées du patient. Cependant, la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux cas : « urgence vitale » et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il est donc bien possible de pas appliquer les directives anticipées. Il ne s'agit, en aucun cas, d'aller à l'encontre de la volonté du patient. Cependant, lorsque la situation n'est plus adaptée – ce qui arrive –, il faut faire confiance au médecin.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Pour répondre à M. Clouet, je ne crois pas que nous faisions le cirque ; en revanche, en face, vous faites très souvent du théâtre.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement, qui permet de poursuivre la discussion que nous avons eue sur les amendements identiques n° 2182 et 2610, devrait recevoir votre approbation car il prévoit d'ajouter les mots : « dans le respect de la libre appréciation du médecin ». En effet, même si le patient exprime ses volontés dans des directives anticipées, le médecin conserve sa liberté d'appréciation. La partie réglementaire du code de la santé publique en témoigne d'ailleurs parfaitement – vous pouvez le vérifier en consultant les articles R. 4127-5, R. 4127-8, R. 4127-36, R. 4127-37 et R. 4127-38.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Rappelons que les directives anticipées existent depuis la loi Leonetti de 2005 et que près de 18 % des Français en ont formulé. Pendant l'étude du texte, ils se sont aperçus de l'existence de ces directives. Vu le manque d'information constaté, depuis le vote de cette loi et de la loi Claeys-Leonetti en 2016, ne convient-il pas de communiquer en amont de l'arrivée en établissement des personnes, déjà très fragiles et vulnérables ? Je rejoins sur ce point les propos de Mme Genevard et M. Turquois : les personnes arrivant en Ehpad peuvent être dans un état de grande souffrance morale.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous avez dit défavorable ! Toutes mes excuses, madame la ministre. Quoi qu'il en soit, nous sommes contre ces amendements. Ce n'est pas le sujet du titre Ier !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous sommes au titre Ier . Cette question ne se pose pas. Le Gouvernement ne peut pas être favorable…
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il y a un problème avec cet amendement. Il est écrit dans son exposé sommaire : « ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stockées dans l'espace numérique de santé la volonté de la personne de recourir ultérieurement à l'aide à mourir ».
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Comme celui de M. Hetzel, cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 17. Il s'agit de protéger le patient avant tout : il ne faut pas qu'à l'insu de ce dernier, la personne de confiance, ou toute autre personne, puisse modifier les données de l'espace numérique.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On le sait, les directives anticipées sont le recueil des volontés des personnes. Elles permettent d'exprimer par avance la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements. Ce droit avait été établi en 2005 et renforcé par la loi Claeys-Leonetti en 2016. Il faut savoir que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux situations : en cas d'urgence vitale et lorsque les directives apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation. Nous en sommes à l'examen du titre Ier , qui traite de l'organisation des soins palliatifs et des soins d'accompagnement pour la personne malade. Les directives anticipées ne correspondent pas du ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel en matière d'aide à mourir dans l'hypothèse où elle perdrait conscience de manière irréversible. Par cet amendement, nous entendons supprimer cette possibilité.
