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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Pour chaque MITM, les entreprises pharmaceutiques ont l'obligation d'élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries (PGP). Tout manquement est susceptible de faire l'objet d'une sanction financière de la part de l'ANSM. Or, d'après les dires de sa directrice générale, l'agence n'a pas la capacité de vérifier l'ensemble des PGP. Selon le rapport d'information de la commission d'enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, adopté le 4 juillet 2023, les manquements liés à l'établissement et l'exhaustivité des PGP n'ont même fait l'objet d'aucune sanction. Nous proposons de rendre les PGP ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
La restriction de prescription de médicaments en rupture d'approvisionnement en téléconsultation ne me paraît pas de bonne politique. Il est évident que, quelques jours après, le patient ira voir un médecin pour avoir un traitement. Je pourrais prescrire de l'amoxicilline ou du doliprane l'après-midi, en consultation ordinaire, et le soir, je ne le pourrais pas en téléconsultation parce que le médicament est en rupture ? Il y a un problème.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Dans certaines situations, il est évidemment impossible d'emprunter un transport partagé. Pour autant, cette solution est parfois envisageable, même pour des patients en ALD. Rien n'empêche non plus les professionnels de respecter les gestes barrières, de porter un masque et d'utiliser du gel hydroalcoolique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à rendre facultatif le recours aux transports partagés. Il s'agit, en quelque sorte, de maintenir la situation actuelle en favorisant l'utilisation de ces transports à condition que cela résulte d'un choix du patient, sans que ce dernier puisse être pénalisé. Si un patient souhaite recourir aux transports partagés, il verra ses frais de transport pris en charge après application au prix facturé d'un coefficient de minoration.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Notre amendement AS329 vise à supprimer l'article 30 en raison du risque qu'il comporte en matière de secret professionnel, bien que les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionné soient tenues de respecter ce principe. Si les patients se rencontrent dans un lieu tiers pour se rendre à l'hôpital ou dans un centre de soins, leur identité et le motif de leur consultation médicale risquent d'être divulgués.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il est vrai que la santé mentale d'un patient peut être appréciée en téléconsultation, mais la communication paraverbale et d'autres aspects accessoires ne peuvent parfois être décelés qu'en consultation physique. Du reste, les délais moyens d'obtention d'un rendez-vous sont de deux à trois jours : le patient a donc tout à fait la possibilité de rencontrer un médecin physiquement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Pour reprendre les cas de diagnostic d'angine ou de cystite aiguë, il s'agit de supprimer la restriction de patients âgés de plus de 10 ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Mon amendement a été travaillé avec la Confédération des syndicats médicaux français. Dans un contexte de pénurie médicale, l'évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d'accès aux soins de la population. Cette pratique ne remplace pas l'expertise médicale ; elle doit pouvoir bénéficier à la population dans des conditions garantissant la sécurité et la qualité des soins. Comme la vaccination, cette nouvelle activité doit être encadrée à la fois par une condition de formation, justifiant l'acquisition de certaines compétences cliniques pour pouvoir poser un diagnostic et reconnaître les signes d'alerte ; et par une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Pour faciliter l'accès aux soins de patients souffrant, par exemple, d'angine ou de cystite aiguë, l'article 25 offre la possibilité aux pharmaciens d'officine de mener des entretiens d'orientation et de délivrer des traitements, y compris antibiotiques, en se fondant sur les résultats de tests rapides d'orientation diagnostique (Trod). Il convient de préciser que cette mesure de simplification ne devrait s'appliquer que dans les situations où ni un médecin ni un régulateur de santé ne sont disponibles pour le patient.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2023
Monsieur Pacoud, vous êtes donc pressenti pour prendre la présidence du conseil d'administration de l'EFS, qui traverse une crise majeure, avec un déficit de 41 millions d'euros en juillet 2023, une pénurie de personnel médical et paramédical, une pénurie de donneurs et une inflation qui touche aussi l'établissement alors que le prix des produits du sang qu'il vend, fixé par arrêté ministériel, n'est pas indexé. Malgré l'aide apportée, l'EFS est obligé de baisser ses dépenses d'une vingtaine de millions d'euros, dont 9 millions d'euros en réduction de frais de personnel. Ces contraintes se produisent alors que l'EFS doit augmenter l'ensemble des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Afin de soutenir la filière française, l'amendement a pour objet d'instituer une préférence nationale dans le domaine de l'optique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Les Camsp sont un acteur essentiel de la santé précoce des enfants : il faut absolument les maintenir. Les membres du groupe Rassemblement National voteront l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'amendement demande au Gouvernement un rapport sur les besoins en matière de ressources humaines qu'engendrera l'article 34 pour la HAS. Les tâches d'évaluation supplémentaires qui lui sont ici confiées s'ajoutent au volume déjà conséquent des dossiers qu'elle traite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Cet amendement vise à favoriser le transport partagé, mais à condition qu'il reste optionnel. Si un patient est volontaire pour y recourir, il verra ses frais de transport pris en charge après application d'un coefficient de minoration du prix.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Nous demandons la suppression de l'article 30 parce qu'il risque de remettre en cause le secret professionnel. Bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis conventionnés soient tenues de le respecter, elles auront du mal à le faire si elles transportent plusieurs patients dans le même véhicule.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'article 28 vise à lutter contre les abus d'arrêts de travail, qui sont, il est vrai, facilités par le recours à la téléconsultation. Toutefois, plus de 5 400 000 Français n'ont pas de médecin traitant en raison d'une démographie médicale désastreuse, à laquelle nous ne commencerons à remédier qu'en 2030 au mieux, en raison de la durée de la formation médicale. Le dispositif que nous proposons vise à offrir une solution à ces patients sans médecin traitant qui se font prescrire un arrêt de travail par téléconsultation. Il importe de ne pas les pénaliser alors qu'ils souffrent déjà de la désertification médicale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
À l'occasion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, la télémédecine a connu un essor inédit et de nouveaux acteurs de téléconsultation sont apparus. On a vu apparaître des dispositifs de connexion – cabines, bornes, mallettes, chariots – sur tout le territoire, y compris dans des locaux commerciaux, des supermarchés et des gares. Ce modèle d'implantation a été dénoncé par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) dans son rapport Charges et produits pour 2024, en raison de l'incompatibilité de cette localisation avec l'exercice de la médecine. Ces dispositifs posent des questions de sécurité, de salubrité et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Mon amendement prévoit, sur les remarques des représentants du site de médecins en ligne Medadom, que pour bénéficier de l'agrément du ministère de la santé, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur de données de santé (HDS) et aux règles attachées à la norme ISO 27001. Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et assure une transversalité des services pour une meilleure sécurité de l'information
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Dans le texte, le médecin contrôleur n'invalide pas l'arrêt de travail : il apprécie, au jour du contrôle, si l'état de santé est ou non compatible avec une reprise du travail. Il ne se prononce pas sur les jours précédents.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Élaboré avec la CSMF, notre amendement vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, cet alinéa tend à renoncer à l'avis de la « commission des pénalités financières », réunie avant toute mise sous accord préalable, afin de réduire les délais d'instruction. Cela aboutit à organiser le contradictoire directement devant le directeur de la Cpam. Cette mesure bafoue le principe du contradictoire, comme le professionnel mis en cause, empêché de se défendre de manière équitable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Actuellement, le contrôle des arrêts de travail est effectué par des médecins travaillant non pas directement pour l'employeur, mais dans des entreprises de contrôle médical. Leur contrat est d'ailleurs remis au conseil de l'ordre pour vérifier qu'il n'existe pas de problème déontologique. Par ailleurs, il conviendrait de connaître le taux des arrêts injustifiés, ces derniers pouvant être révélateurs d'une situation conflictuelle au sein de l'entreprise que l'on pourrait résoudre autrement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Pour faciliter l'accès aux soins des patients souffrant d'une angine ou d'une cystite aiguë, il est important de simplifier le parcours de soins. L'article 25 offre aux pharmaciens d'officine la possibilité de mener des entretiens d'orientation et de délivrer des traitements, y compris antibiotiques, en se fondant sur les résultats de tests. Il convient toutefois de noter que cette mesure de simplification ne devrait être mise en œuvre que lorsque le patient ne peut accéder ni à un médecin ni à un régulateur de santé, que ce soit en service d'accès aux soins ou en permanence de soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Travaillé en collaboration avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), mon amendement intervient dans un contexte de pénurie médicale. L'évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d'accès aux soins de la population. Si cette démarche ne peut remplacer entièrement l'expertise médicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dans des conditions garantissant la sécurité et la qualité des soins. Au même titre que pour l'activité de vaccination, cette nouvelle activité, exercée hors protocole, doit donc être encadrée à la fois par une condition de formation, justifiant l'acquisition de certaines ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'amendement vise à demander une expérimentation en matière de gel du numerus apertus dans certaines régions, permettant ainsi d'analyser les effets de ce gel sur l'offre de soins au niveau du territoire national.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Nous soutenons ces amendements. Le bilan de Mon soutien psy présenté par M. Peytavie dans le cadre de la Mecss a montré l'inefficacité de ce dispositif – qu'elle soit due aux professionnels, ou à la manière même dont le parcours est organisé. Il est temps d'y mettre fin et de réorienter les fonds qui y sont consacrés vers les CMP, qui en ont besoin, et plus largement vers la prise en charge des consultations psychologiques. La France est confrontée à un problème de santé mentale, qui ne relève pas forcément du champ de la psychiatrie. Il faut changer d'approche.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires permettent d'économiser annuellement 2 milliards d'euros. En faisant peser sur eux un poids déraisonnable, la clause de sauvegarde menace la pérennité d'approvisionnement pour les patients français. Un plafonnement est certes prévu pour les entreprises du médicament générique mais il sera exceptionnel, temporaire et est déjà considéré comme insuffisant. L'exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments. Il convient de l'adopter pour ne pas mettre en péril notre indépendance sanitaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023
L'AME suscite préoccupations et inquiétudes. Créée en 1999, elle était justifiée par une intention louable : assurer l'accès aux soins médicaux de base des étrangers présents sur notre territoire sans couverture de santé. Aujourd'hui, 411 364 personnes en bénéficient, ce qui est un record. En vingt ans, l'augmentation est de 134 %. La Cour des comptes ne cesse d'ailleurs d'alerter à ce propos. Avec une trajectoire menant à 450 000 bénéficiaires, il convient d'agir vite afin d'encadrer au mieux ce dispositif. L'AME, c'est 1,2 milliard d'euros pour 2023 – 1,7 milliard selon un quotidien national –, soit environ 3 000 euros par personne. Il devrait s'agir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
Permettez-moi tout d'abord d'affirmer le soutien total de notre groupe à Marc Ferracci. Je suis jeune député mais j'ai déjà pu apprécier sa probité, son professionnalisme et sa réputation. Depuis près d'un an, nous légiférons sur l'accès aux soins en raison de la désertification médicale, du manque de médecins ou encore des délais trop longs pour obtenir un rendez-vous chez un professionnel de santé. En 2020, la crise sanitaire avait promu la téléconsultation dans l'exercice médical. Si cette téléconsultation est une solution séduisante pour des motifs spécifiques, à un instant T et pour une situation donnée, elle ne doit pas nous résigner à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'amendement vise à créer une expérimentation permettant à un salarié devant s'absenter un ou deux jours pour s'occuper d'un enfant malade de produire un certificat sur l'honneur plutôt qu'un certificat médical. Cela permettrait d'alléger l'agenda des médecins en réduisant le nombre de consultations à but administratif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Le souhait de recourir à des travailleurs étrangers est une solution de facilité. Avant d'attirer des professionnels d'autres pays, il semble important de donner un maximum de moyens aux professionnels et étudiants déjà présents sur notre territoire. Cet article pose plusieurs problèmes : le premier est l'absence de formation française ou européenne, le deuxième est la maîtrise de la langue. Il est important de garantir aux patients que le praticien face à eux comprenne le français. Enfin, il est critiquable de priver certains pays de leurs forces vives médicales, sous le prétexte que nous ne savons plus rendre attractif le secteur au sein de notre pays. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique. Il convient de restreindre la possibilité de délivrer une attestation d'exercice provisoire aux ressortissants d'un État tiers en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne peuvent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Ainsi, l'autorisation d'exercice provisoire ne pourra être accordée que si les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'amendement AS122 vise à encadrer l'exercice des Padhue sur le territoire national, que l'article 9 entend faciliter. Si l'accueil de médecins extra-européens peut constituer une solution de court terme pour lutter contre la désertification médicale, il n'en demeure pas moins nécessaire de prévoir des règles strictes. Il s'agit non seulement de permettre aux médecins formés en France d'exercer sur le territoire national, mais aussi de lutter contre la fuite de cerveaux de médecins, qui entrave le développement du secteur des soins médicaux dans leur pays d'origine. Aussi demandons-nous que les EVC soient passées dans les six mois suivant la délivrance de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique. Il convient de restreindre la possibilité de délivrer une attestation d'exercice provisoire aux ressortissants d'un État tiers en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne peuvent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Nous nous assurerons ainsi que l'autorisation d'exercice provisoire est accordée uniquement lorsque les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement vise à renforcer les restrictions pour le recours aux entreprises de travail temporaire, en précisant qu'il ne peut être autorisé que dans des situations exceptionnelles de besoin anormal. Cette mesure encourage les établissements et services à favoriser l'emploi de professionnels permanents. Ils ne pourraient recourir aux contrats temporaires que lorsque cela est justifié par des circonstances spécifiques et temporaires qui nécessitent une réponse rapide.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'amendement tend à garantir la répartition équitable des professionnels de santé et d'une offre de soins adaptée dans tout le territoire, en particulier dans les zones sous-dotées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
La loi ne prend pas la mesure de l'urgence à résorber la pénurie de médecins. L'amendement vise à demander un rapport sur l'impact des mesures qui ont été prises, dans lequel serait notamment envisagée la suppression du numerus apertus. Le bilan de ce dernier montre qu'il n'entraîne pas la hausse escomptée du nombre d'étudiants en médecine. Compte tenu du besoin urgent de nouveaux médecins sur le territoire national, il semble nécessaire de supprimer le concours dans ses modalités actuelles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'amendement vise à responsabiliser les universitaires en leur demandant de promouvoir l'article L. 632-6 du code de l'éducation auprès des étudiants en santé, lesquels ne sont pas toujours au courant de l'existence de ce type de dispositif. Ils doivent les informer sur les possibilités offertes par le CESP ainsi que sur ses avantages et obligations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement vise à préciser l'exécution du CESP auprès des jeunes professionnels afin qu'ils puissent connaître préalablement le service et le secteur d'activité ainsi que les diverses missions. Certains professionnels, en effet, éprouvent une certaine déception lors de l'exercice d'un contrat qui ne répond pas à leur souhait de développer certaines compétences dans un domaine précis.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement vise à préciser l'ordre de priorité dans lequel sont signés les CESP prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation. En accordant la priorité aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne, cette mesure vise à garantir que les opportunités offertes par les CESP profitent en premier lieu aux étudiants nationaux, en mesure de contribuer directement au repeuplement des déserts médicaux sur le territoire national. Il est essentiel de s'assurer que les efforts déployés pour lutter contre ces déserts médicaux bénéficient en premier lieu aux professionnels de santé locaux, tout en reconnaissant l'importance ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cette proposition de loi qui vise à améliorer l'accès aux soins ne répond pas à l'urgence que constitue la pénurie actuelle de médecins et de professionnels de santé. Il faut que ces métiers redeviennent attractifs sur l'ensemble du territoire national. Aussi demandons-nous au Gouvernement de nous remettre un rapport évaluant l'impact d'une modification de l'article 151 ter du code général des impôts portant de soixante à cent vingt le nombre maximal de jours de permanence de soins dans les déserts médicaux ouvrant droit à une exonération d'impôt sur le revenu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Je tiens à saluer ceux qui participent aux permanences de soins ambulatoires, dont 96 % sont assurées sans contrainte – seuls les 4 % restants posent donc problème –, malgré la baisse des effectifs, l'âge des médecins et les horaires de travail. Si nous les rendons obligatoires, nous risquons de faire fuir les soignants des zones rurales, du fait de leur périmètre d'intervention. Le projet de création de « supergardes », envisagé vers 2005 ou 2010, est d'ailleurs très vite tombé à l'eau. En outre, je crains qu'une telle contrainte n'entraîne un départ à la retraite anticipé et précipité des médecins âgés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Mon amendement propose de créer un statut d'infirmier référent, que le patient désignerait à sa caisse d'assurance maladie. Cela permettrait un parfait suivi médical des patients en améliorant la coordination avec le médecin. L'idée consiste bien entendu à diminuer la charge de travail pesant sur le médecin traitant en favorisant la coordination médicale. C'est une chose qui existe déjà de manière tacite : il s'agit de l'officialiser.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Nous avons sensiblement les mêmes raisons pour vouloir supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi. Après l'échec de la convention médicale, notamment sur la médecine libérale, on ne peut que critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L'adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels de santé entre dans cette régulation et permettrait un encadrement des professionnels en activité libérale. Cette adhésion vient à l'encontre du libre choix d'adhérer et porte une atteinte directe à l'exercice libéral. Elle risque d'avoir un effet contraire à celui désiré, à savoir créer une réticence de nombreux professionnels à ...
