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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous élaborons la loi ; nous ne sommes pas dans une tribune politique, auquel cas je pourrais rejoindre votre position. Les critères que nous établissons doivent être applicables. Or les mots « accompagnée éventuellement » n'apportent strictement rien. Dans l'état actuel du texte, il n'est pas non plus précisé que la souffrance physique doit être liée à l'affection incurable, ce qui permettra aux personnes présentant des douleurs indépendantes d'obtenir du juge administratif l'annulation de la décision qui leur refuse l'aide à mourir. C'est une question tout à fait concrète, n'importe quel juriste pourrait vous le confirmer.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous sommes en train de faire du droit. Je partage les arguments émotionnels que vous avancez, et je ne remets absolument pas en cause les souffrances psychologiques des patients en fin de vie : elles sont quasi automatiques dans le cadre d'une maladie grave et incurable. Tout le monde entend et comprend ces souffrances, et moi le premier. Je répète que je suis favorable à l'évolution de la loi. Arrêtez donc de faire du pathos, ça n'a aucune valeur quand on fait du droit.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais ce n'est pas ça !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il va dans le même sens que les amendements identiques. Je considère, comme M. Le Fur, qu'il nous appartient de faire du droit. Il faut penser aux patients, mais également aux juridictions administratives. Nous ne sommes pas là pour créer des éventualités : la souffrance physique doit être le seul critère. Cependant, les amendements précédents suppriment les termes « liée à cette affection ». En l'état actuel du texte, l'accès à l'aide à mourir est notamment soumis aux deux conditions suivantes : être atteint d'une maladie incurable et présenter une souffrance physique qui, si les amendements en question étaient adoptés, ne serait pas nécessairement ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cette série d'amendements montre l'opposition, largement partagée et transpartisane, au nouveau critère introduit en commission spéciale par la gauche et une partie de la majorité qui, main dans la main, se sont prononcées contre le Gouvernement et la présidente de la commission. Je m'oppose moi aussi à ce critère : en supprimant toute notion de temporalité et la mention du pronostic vital engagé, il risque d'ouvrir trop largement le champ de l'aide à mourir. Comme l'a rappelé Mme la ministre, suivant l'avis de l'Académie nationale de médecine, des cancers métastatiques peuvent être en phase avancée sans que le pronostic vital soit engagé, et des maladies ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je suis favorable au texte dans sa version initiale et je m'opposerai absolument aux amendements. Ils représentent une dérive terrible ; ils franchissent une ligne rouge. Je soutiens le texte depuis le début, mais s'ils venaient à être adoptés, vous me trouveriez en travers de son chemin ! Alors que l'on ne peut avant 18 ans conduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé. Un mineur n'est pas en mesure de le donner : il subit l'influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non. Je comprends que vous soyez à l'écoute de la souffrance de ces enfants. Il ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'article 6 est le cœur nucléaire du projet de loi. Même si je suis favorable à une évolution de la loi en faveur d'une aide active à mourir, il convient de poser des garde-fous et de définir des critères d'accès très clairs. Parce que ce débat est nécessaire, je voterai contre ces amendements de suppression. Cela étant, si nous ne rétablissons pas la rédaction initiale de l'article 6, je voterais bien entendu contre le texte, car, avec la suppression de la référence au « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », il n'offre plus de protection suffisante. Certains collègues vont même jusqu'à dire que, dans l'attente de l'avis de la HAS, on ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
De nationalité aussi ?
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Si je suis favorable à l'aide à mourir, ce n'est cependant pas dans n'importe quelles conditions. Sur ce sujet, je reste humble et j'ai encore des doutes. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'être vigilants afin de calibrer le mieux possible le dispositif que nous créons. Nos compatriotes semblent majoritairement favorables à des évolutions, mais ils rejettent toutes les dérives qui pourraient en découler. Je pense aux Pays-Bas et au professeur Théo Bauer, fervent défenseur du suicide assisté et de l'euthanasie, qui a admis récemment que son pays était allé trop loin. Je pense aussi à la Belgique, où l'on peut demander à mourir au ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous entamons l'examen de l'un des articles les plus importants du projet de loi, puisqu'il définit qui aura droit ou non à l'aide active à mourir. Je le rappelle : je suis favorable, à titre personnel, comme une partie des députés du Rassemblement national, à l'ouverture du droit au suicide assisté. Quand on sait que la mort est proche et que la douleur est devenue si insupportable qu'elle ôte tout intérêt à la vie, on a le droit de demander, souverainement, après y avoir mûrement réfléchi et donné son consentement libre et éclairé, à en finir, à éteindre la lumière, entourés de ceux qu'on aime. Aujourd'hui, nous allons aussi réparer l'inégalité ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Ne levez pas trop la main, monsieur Rebeyrotte !
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, serait-il possible de disposer, comme en Suisse, de moyens techniques permettant l'injection du produit sans intervention externe ? L'amendement n° 2615, que nous a soumis tout à l'heure Mme Thillaye, aurait permis d'éviter que des proches et des soignants ne soient impliqués dans cet acte. Si mon père, n'étant plus en mesure de se donner la mort, me demandait de le faire, je le ferais ; je suis presque certain que même s'il souffrait, même s'il était condamné, j'en subirais toute ma vie le traumatisme. Comme l'a dit Jocelyn Dessigny, n'oublions pas ceux qui restent.
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je m'oppose à ces amendements, même si j'en comprends l'idée : je suis favorable au suicide assisté, qui n'implique ni proches ni soignants. Tel est le principe dans le texte : l'exception survient quand le patient n'est pas physiquement en mesure de s'injecter le produit létal. La participation du soignant se fait sur la base du volontariat, et il existe une clause de conscience. Reste que certaines unités de soins palliatifs comptent un seul médecin et très peu d'infirmiers : je suis inquiet des pressions que pourraient alors exercer les familles.
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cela nous dissuaderait plutôt de voter pour le texte !
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec mon collègue Bentz. Le texte repose sur le consentement libre et éclairé, dont M. Juvin a fort bien démontré la nécessité. J'avais également en tête l'exemple qu'il a cité : dans l'Oregon, un tiers des personnes éligibles et qui se sont procuré la substance létale choisissent finalement de ne pas la prendre. Dans les unités de soins palliatifs, les médecins et plus généralement les soignants vous disent que la demande de mort varie d'un jour à l'autre, en fonction du traitement de la douleur, des échanges avec les proches, de l'évolution de la maladie. Nous sommes nombreux à avoir l'humilité de ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous n'écoutez pas ! Il existe un moyen technique !
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans le projet de loi, l'euthanasie constitue l'exception ; elle est prévue uniquement lorsque la personne n'est pas en capacité physique de se donner la mort. En 2024, des moyens domotiques existent, par exemple en Suisse, pour éviter l'intervention d'un tiers. Pourquoi ne pas y avoir recours ? N'imposons pas un fardeau supplémentaire aux infirmiers – la durée d'exercice de la profession est actuellement de sept ans tant les conditions sont dures – et aux médecins qui ne veulent pas réaliser ces actes ! Vous allez m'opposer la clause de conscience. Évitons de crisper ! Nous pouvons avoir une loi consensuelle qui maintient les droits, qui accompagne et limite la ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement va dans le bon sens. Les débats organisés en circonscription m'ont permis de constater que la plupart des soignants – médecins et infirmiers – ne sont pas opposés à l'aide à mourir : ce qu'ils ne veulent pas, c'est administrer la substance létale.
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est une députée La France insoumise qui appelle au sérieux ?
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Elle n'a aucune légitimité !
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Déjà qu'ils mentent sur les motions de censure…
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce n'est pas la même chose !
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais ils sont mélangés !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce n'est pas rassurant !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est vrai.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ne parlez pas des partis politiques : il y a une liberté de vote ! Comme d'habitude, vous n'avez rien compris !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dites-lui non, et on passe à autre chose !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Sous-amendez !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Gilles Le Gendre vient de le souligner : l'article 1er ter est bienvenu car il met fin à une incohérence. En consacrant deux textes aux soins d'accompagnement, le Gouvernement cherchait à éviter que nous en débattions, ceux qui, comme moi, sont favorables à une évolution de la loi, mais craignent que l'aide à mourir se substitue aux soins palliatifs, et ceux qui y sont opposés, s'inquiétant que l'instauration d'une aide active à mourir se fasse sans véritable développement des soins palliatifs. Comme vous, monsieur Le Gendre, nous demandons une loi de programmation. Nous la demandons d'autant plus que nous sommes dans l'opposition et que nous n'avons pas ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Gardez vos remarques pour vous, monsieur Rebeyrotte : la dernière fois, vous avez été sanctionné !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Majorité, plus pour longtemps !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ils étaient tous sur les mêmes bancs à l'époque !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Écrivez-le !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais, avant de voter cet amendement, je voudrais avoir la certitude que l'aide active à mourir ne sera pas mentionnée dans le livret d'accompagnement dont nous discutons. Non pas que je veuille que l'existence de ce droit, auquel je suis favorable, soit dissimulée ; mais parce que je considère qu'il est peut-être trop tôt et trop difficile, au moment où l'on apprend qu'on est atteint d'une maladie incurable, d'entendre qu'il n'y aura pas d'autre issue que la mort. Cette mort aura beau être une mort apaisée, accompagnée tant par les soins palliatifs que – je l'espère à titre personnel – par une aide active à mourir, je crains qu'une annonce trop précoce ne ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous voterons, bien entendu, en faveur de l'amendement n° 1905 de M. Peytavie. Nous avons débattu hier de cette question, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 1802 de Mme Fiat ; mais je pense, en accord sur ce point avec monsieur le rapporteur, que le présent amendement est bien plus précis dans la réponse qu'il y apporte. Les quatre débats sur la fin de vie que j'ai organisés dans ma circonscription m'ont permis de m'en rendre compte : tous les Français sont inquiets face à la mort, la mort qui peut être lente ou douloureuse. Or on le sait : nombreux sont ceux qui ne connaissent pas la loi Claeys-Leonetti ni l'existence des directives anticipées, qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Et peu de moyens !
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Mais n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais il y a déjà tout cela dans les soins palliatifs !
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il ne faut pas l'écouter, ce n'est pas une bonne référence !
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce n'est pas si clair !
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Les Français sont attentifs à nos discussions : touchant un sujet anthropologique et porteur de tant d'espoirs, nous ne pouvons nous dispenser de consensus politique. Nos débats marqueront l'histoire de notre pays, l'avenir de notre civilisation : soyons collectivement à la hauteur.
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je pense à la disparition, au profit d'un critère beaucoup trop large, de la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ou encore à la désignation d'un tiers pour administrer la substance létale, qui serait désormais admise même si le malade est physiquement capable de procéder lui-même à l'injection. D'autres zones d'ombre devront être éclaircies. Ainsi, le délit d'entrave suspend une épée de Damoclès au-dessus de chaque individu informant des conséquences de l'aide à mourir. De même, l'absence de collégialité dans la prise de décision soulève une difficulté. Nous reparlerons de ces questions dans les jours à venir. Encore une fois, ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
En outre, le franchissement de lignes rouges par la commission a heurté de nombreux députés pourtant favorables à l'évolution de la loi. Comme l'a exprimé la présidente Agnès Firmin Le Bodo, l'équilibre initial du texte a été rompu, au profit d'un dévoiement de notre projet collectif.
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
En visitant l'unité de soins palliatifs de Sens, Christophe Bentz, Julien Odoul et moi avons constaté le travail remarquable accompli par les soignants, dont notre groupe tient à saluer le courage et le dévouement.
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
De Platon à Schopenhauer, la mort a toujours hanté la condition humaine. La philosophie antique, puis les religions monothéistes ont tenté de répondre à cette question qui nous agite : il faut reconnaître humblement qu'elle reste ouverte, tant pour les citoyens qu'au Parlement. L'homme a voulu résoudre ce mystère insondable ; notre assemblée, pour la quatrième fois en vingt-cinq ans, légifère sur la fin de vie. Comme le disait Machiavel, « tout n'est pas politique, mais la politique s'intéresse à tout » : dans la vie d'un parlementaire, il est rare d'avoir à travailler sur un sujet ayant une telle portée civilisationnelle. Au cours des prochains jours, ...
