Nous élaborons la loi ; nous ne sommes pas dans une tribune politique, auquel cas je pourrais rejoindre votre position. Les critères que nous établissons doivent être applicables. Or les mots « accompagnée éventuellement » n'apportent strictement rien. Dans l'état actuel du texte, il n'est pas non plus précisé que la souffrance physique doit être liée à l'affection incurable, ce qui permettra aux personnes présentant des douleurs indépendantes d'obtenir du juge administratif l'annulation de la décision qui leur refuse l'aide à mourir. C'est une question tout à fait concrète, n'importe quel juriste pourrait vous le confirmer.
Nous sommes en train de faire du droit. Je partage les arguments émotionnels que vous avancez, et je ne remets absolument pas en cause les souffrances psychologiques des patients en fin de vie : elles sont quasi automatiques dans le cadre d'une maladie grave et incurable. Tout le monde entend et comprend ces souffrances, et moi le premier. Je répète que je suis favorable à l'évolution de la loi. Arrêtez donc de faire du pathos, ça n'a aucune valeur quand on fait du droit.
Mais ce n'est pas ça !
Il va dans le même sens que les amendements identiques. Je considère, comme M. Le Fur, qu'il nous appartient de faire du droit. Il faut penser aux patients, mais également aux juridictions administratives. Nous ne sommes pas là pour créer des éventualités : la souffrance physique doit être le seul critère. Cependant, les amendements précédents suppriment les termes « liée à cette affection ». En l'état actuel du texte, l'accès à l'aide à mourir est notamment soumis aux deux conditions suivantes : être atteint d'une maladie incurable et présenter une souffrance physique qui, si les amendements en question étaient adoptés, ne serait pas nécessairement ...
Cette série d'amendements montre l'opposition, largement partagée et transpartisane, au nouveau critère introduit en commission spéciale par la gauche et une partie de la majorité qui, main dans la main, se sont prononcées contre le Gouvernement et la présidente de la commission. Je m'oppose moi aussi à ce critère : en supprimant toute notion de temporalité et la mention du pronostic vital engagé, il risque d'ouvrir trop largement le champ de l'aide à mourir. Comme l'a rappelé Mme la ministre, suivant l'avis de l'Académie nationale de médecine, des cancers métastatiques peuvent être en phase avancée sans que le pronostic vital soit engagé, et des maladies ...
Je suis favorable au texte dans sa version initiale et je m'opposerai absolument aux amendements. Ils représentent une dérive terrible ; ils franchissent une ligne rouge. Je soutiens le texte depuis le début, mais s'ils venaient à être adoptés, vous me trouveriez en travers de son chemin ! Alors que l'on ne peut avant 18 ans conduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé. Un mineur n'est pas en mesure de le donner : il subit l'influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non. Je comprends que vous soyez à l'écoute de la souffrance de ces enfants. Il ...
L'article 6 est le cœur nucléaire du projet de loi. Même si je suis favorable à une évolution de la loi en faveur d'une aide active à mourir, il convient de poser des garde-fous et de définir des critères d'accès très clairs. Parce que ce débat est nécessaire, je voterai contre ces amendements de suppression. Cela étant, si nous ne rétablissons pas la rédaction initiale de l'article 6, je voterais bien entendu contre le texte, car, avec la suppression de la référence au « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », il n'offre plus de protection suffisante. Certains collègues vont même jusqu'à dire que, dans l'attente de l'avis de la HAS, on ...
De nationalité aussi ?
Si je suis favorable à l'aide à mourir, ce n'est cependant pas dans n'importe quelles conditions. Sur ce sujet, je reste humble et j'ai encore des doutes. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'être vigilants afin de calibrer le mieux possible le dispositif que nous créons. Nos compatriotes semblent majoritairement favorables à des évolutions, mais ils rejettent toutes les dérives qui pourraient en découler. Je pense aux Pays-Bas et au professeur Théo Bauer, fervent défenseur du suicide assisté et de l'euthanasie, qui a admis récemment que son pays était allé trop loin. Je pense aussi à la Belgique, où l'on peut demander à mourir au ...
Nous entamons l'examen de l'un des articles les plus importants du projet de loi, puisqu'il définit qui aura droit ou non à l'aide active à mourir. Je le rappelle : je suis favorable, à titre personnel, comme une partie des députés du Rassemblement national, à l'ouverture du droit au suicide assisté. Quand on sait que la mort est proche et que la douleur est devenue si insupportable qu'elle ôte tout intérêt à la vie, on a le droit de demander, souverainement, après y avoir mûrement réfléchi et donné son consentement libre et éclairé, à en finir, à éteindre la lumière, entourés de ceux qu'on aime. Aujourd'hui, nous allons aussi réparer l'inégalité ...
Ne levez pas trop la main, monsieur Rebeyrotte !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, serait-il possible de disposer, comme en Suisse, de moyens techniques permettant l'injection du produit sans intervention externe ? L'amendement n° 2615, que nous a soumis tout à l'heure Mme Thillaye, aurait permis d'éviter que des proches et des soignants ne soient impliqués dans cet acte. Si mon père, n'étant plus en mesure de se donner la mort, me demandait de le faire, je le ferais ; je suis presque certain que même s'il souffrait, même s'il était condamné, j'en subirais toute ma vie le traumatisme. Comme l'a dit Jocelyn Dessigny, n'oublions pas ceux qui restent.
Je m'oppose à ces amendements, même si j'en comprends l'idée : je suis favorable au suicide assisté, qui n'implique ni proches ni soignants. Tel est le principe dans le texte : l'exception survient quand le patient n'est pas physiquement en mesure de s'injecter le produit létal. La participation du soignant se fait sur la base du volontariat, et il existe une clause de conscience. Reste que certaines unités de soins palliatifs comptent un seul médecin et très peu d'infirmiers : je suis inquiet des pressions que pourraient alors exercer les familles.
Cela nous dissuaderait plutôt de voter pour le texte !
Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec mon collègue Bentz. Le texte repose sur le consentement libre et éclairé, dont M. Juvin a fort bien démontré la nécessité. J'avais également en tête l'exemple qu'il a cité : dans l'Oregon, un tiers des personnes éligibles et qui se sont procuré la substance létale choisissent finalement de ne pas la prendre. Dans les unités de soins palliatifs, les médecins et plus généralement les soignants vous disent que la demande de mort varie d'un jour à l'autre, en fonction du traitement de la douleur, des échanges avec les proches, de l'évolution de la maladie. Nous sommes nombreux à avoir l'humilité de ...
Vous n'écoutez pas ! Il existe un moyen technique !
Dans le projet de loi, l'euthanasie constitue l'exception ; elle est prévue uniquement lorsque la personne n'est pas en capacité physique de se donner la mort. En 2024, des moyens domotiques existent, par exemple en Suisse, pour éviter l'intervention d'un tiers. Pourquoi ne pas y avoir recours ? N'imposons pas un fardeau supplémentaire aux infirmiers – la durée d'exercice de la profession est actuellement de sept ans tant les conditions sont dures – et aux médecins qui ne veulent pas réaliser ces actes ! Vous allez m'opposer la clause de conscience. Évitons de crisper ! Nous pouvons avoir une loi consensuelle qui maintient les droits, qui accompagne et limite la ...
Cet amendement va dans le bon sens. Les débats organisés en circonscription m'ont permis de constater que la plupart des soignants – médecins et infirmiers – ne sont pas opposés à l'aide à mourir : ce qu'ils ne veulent pas, c'est administrer la substance létale.
C'est une députée La France insoumise qui appelle au sérieux ?
Elle n'a aucune légitimité !
Déjà qu'ils mentent sur les motions de censure…
Ce n'est pas la même chose !
Mais ils sont mélangés !
Quel orateur, quel acteur !
Ce n'est pas rassurant !
C'est vrai.
Ne parlez pas des partis politiques : il y a une liberté de vote ! Comme d'habitude, vous n'avez rien compris !
Dites-lui non, et on passe à autre chose !
Sous-amendez !
Gilles Le Gendre vient de le souligner : l'article 1er ter est bienvenu car il met fin à une incohérence. En consacrant deux textes aux soins d'accompagnement, le Gouvernement cherchait à éviter que nous en débattions, ceux qui, comme moi, sont favorables à une évolution de la loi, mais craignent que l'aide à mourir se substitue aux soins palliatifs, et ceux qui y sont opposés, s'inquiétant que l'instauration d'une aide active à mourir se fasse sans véritable développement des soins palliatifs. Comme vous, monsieur Le Gendre, nous demandons une loi de programmation. Nous la demandons d'autant plus que nous sommes dans l'opposition et que nous n'avons pas ...
Gardez vos remarques pour vous, monsieur Rebeyrotte : la dernière fois, vous avez été sanctionné !
Majorité, plus pour longtemps !
Ils étaient tous sur les mêmes bancs à l'époque !
Écrivez-le !
Mais, avant de voter cet amendement, je voudrais avoir la certitude que l'aide active à mourir ne sera pas mentionnée dans le livret d'accompagnement dont nous discutons. Non pas que je veuille que l'existence de ce droit, auquel je suis favorable, soit dissimulée ; mais parce que je considère qu'il est peut-être trop tôt et trop difficile, au moment où l'on apprend qu'on est atteint d'une maladie incurable, d'entendre qu'il n'y aura pas d'autre issue que la mort. Cette mort aura beau être une mort apaisée, accompagnée tant par les soins palliatifs que – je l'espère à titre personnel – par une aide active à mourir, je crains qu'une annonce trop précoce ne ...
Nous voterons, bien entendu, en faveur de l'amendement n° 1905 de M. Peytavie. Nous avons débattu hier de cette question, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 1802 de Mme Fiat ; mais je pense, en accord sur ce point avec monsieur le rapporteur, que le présent amendement est bien plus précis dans la réponse qu'il y apporte. Les quatre débats sur la fin de vie que j'ai organisés dans ma circonscription m'ont permis de m'en rendre compte : tous les Français sont inquiets face à la mort, la mort qui peut être lente ou douloureuse. Or on le sait : nombreux sont ceux qui ne connaissent pas la loi Claeys-Leonetti ni l'existence des directives anticipées, qu'ils ...
Et peu de moyens !
Mais n'importe quoi !
Mais il y a déjà tout cela dans les soins palliatifs !
Il ne faut pas l'écouter, ce n'est pas une bonne référence !
Ce n'est pas si clair !
Les Français sont attentifs à nos discussions : touchant un sujet anthropologique et porteur de tant d'espoirs, nous ne pouvons nous dispenser de consensus politique. Nos débats marqueront l'histoire de notre pays, l'avenir de notre civilisation : soyons collectivement à la hauteur.
Je pense à la disparition, au profit d'un critère beaucoup trop large, de la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ou encore à la désignation d'un tiers pour administrer la substance létale, qui serait désormais admise même si le malade est physiquement capable de procéder lui-même à l'injection. D'autres zones d'ombre devront être éclaircies. Ainsi, le délit d'entrave suspend une épée de Damoclès au-dessus de chaque individu informant des conséquences de l'aide à mourir. De même, l'absence de collégialité dans la prise de décision soulève une difficulté. Nous reparlerons de ces questions dans les jours à venir. Encore une fois, ...
En outre, le franchissement de lignes rouges par la commission a heurté de nombreux députés pourtant favorables à l'évolution de la loi. Comme l'a exprimé la présidente Agnès Firmin Le Bodo, l'équilibre initial du texte a été rompu, au profit d'un dévoiement de notre projet collectif.
En visitant l'unité de soins palliatifs de Sens, Christophe Bentz, Julien Odoul et moi avons constaté le travail remarquable accompli par les soignants, dont notre groupe tient à saluer le courage et le dévouement.
De Platon à Schopenhauer, la mort a toujours hanté la condition humaine. La philosophie antique, puis les religions monothéistes ont tenté de répondre à cette question qui nous agite : il faut reconnaître humblement qu'elle reste ouverte, tant pour les citoyens qu'au Parlement. L'homme a voulu résoudre ce mystère insondable ; notre assemblée, pour la quatrième fois en vingt-cinq ans, légifère sur la fin de vie. Comme le disait Machiavel, « tout n'est pas politique, mais la politique s'intéresse à tout » : dans la vie d'un parlementaire, il est rare d'avoir à travailler sur un sujet ayant une telle portée civilisationnelle. Au cours des prochains jours, ...