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Résultats 1 à 14 sur 14 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 15144 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de décret d'application deux ans après le vote de la loi dite contre le covid long, loi promulguée dans la foulée. Cette dernière entendait répondre à un défi de santé publique en créant une plateforme de suivi des malades chroniques de la covid-19. Les objectifs : reconnaître la maladie des personnes souffrant d'un covid long, mettre fin à l'errance médicale qui alimente le désespoir de ces patients et leur permettre de bénéficier d'une prise en charge spécifique, en particulier par des unités de soins post covid-19. En effet, d'après Santé publique France, ce sont plus ...
Question Écrite N° 6547 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures à prendre pour lutter contre les maladies neurodégénératives (MND). Un collectif d'associations (APF France Handicap, France Alzheimer, Ligue française contre la sclérose en plaques, France Parkinson et Fondation Médéric Alzheimer) sollicite les parlementaires concernant la mise en œuvre par le Gouvernement d'une nouvelle feuille de route sur les maladies neurodégénératives pour la période 2023-2024. D'après le collectif, la précédente feuille de route MND a pris fin au 31 décembre 2022 et le Gouvernement n'aurait pas encore mis en place la nouvelle feuille de route pour ...
Question Écrite N° 10581 du 01/08/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/12/23)
Mme Fanta Berete attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la question du remboursement des frais de transport des élus locaux atteints d'un handicap impactant leur mobilité. Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. Cette prise en charge concerne uniquement la participation aux séances du conseil ...
Question Écrite N° 10495 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 21/11/23)
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que rencontre une partie des locataires de taxi. L'une des principales difficultés soulevées par l'association Collectif La Verte - qui interpelle la représentation nationale - est l'attribution des autorisations de stationnement (ADS) depuis l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud ». En effet, celle-ci permet aux locataires de taxi d'être prioritaires pour obtenir une autorisation de ...
Question Écrite N° 7424 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des interprètes judiciaires. Ces derniers sollicitent les parlementaires car les interprètes judiciaires connaissent encore à ce jour des allongements des délais de paiement de leurs missions d'interprétariat auprès des agents publics assermentés comme les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction, ou encore les procureurs. Le ministère de la justice a répondu à cette problématique en débloquant en octobre 2022 une enveloppe de 18 millions d'euros pour pallier les retards de paiement, dont 4,5 millions d'euros pour les interprètes judiciaires qui ...
Question Écrite N° 13058 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le constat d'une prolifération de labels dits « complaisants » dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). L'entreprise militante Rate A Company qui œuvre dans la méthodologie de l'attribution des labels RSE estime que les labels qui se disent « RSE » ne proposent pas de principe de garantie quant à la transparence, la méthodologie et l'indépendance dont elles devraient se prévaloir. En effet, deux rapports ont été remis au ministère de l'économie et des finances en 2020 et 2021 respectivement sur les labels RSE et ...
Question Écrite N° 10468 du 25/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique du rachat de trimestres des apprentis avant la mise en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dite « loi Touraine ». Dans l'objectif de corriger certaines inégalités à l'époque, la loi Touraine de 2014 a mis en place entre autres un dispositif de validation des trimestres d'apprentissage et de stage sous conditions. À compter de la mise en vigueur de la loi, toutes les périodes d'apprentissage ont permis de valider quatre trimestres par an maximum, soit en raison des cotisations, soit en ...
Question Écrite N° 8675 du 06/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le degré d'accessibilité du site internet « Mon Espace santé » (www.monespacesante.fr). Sur sa page « accessibilité », le site reconnaît n'être que « partiellement conforme » (75 %) au référentiel général d'amélioration d'accessibilité (RGAA), version 4.1 après un audit en 2022 et un contre-audit réalisé le 31 janvier 2023. Par exemple, parmi les critères de non-conformité, on relève que dans chaque page web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance. On relève également que dans chaque ...
Question Écrite N° 11565 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Fanta Berete interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les données statistiques actuelles concernant le nombre de parents isolés en France, ainsi que le nombre d'enfants que cela représente. Une dernière publication de l'INSEE relative aux conditions de vie des mères isolées date de mars 2022 et ne concerne, comme son nom l'indique, que les mères isolées. Une autre publication de l'INSEE relative aux familles monoparentales et aux familles nombreuses diligentée en 2020 a été rendue publique en septembre 2021. En dehors de ces publications, les données sur les parents isolés et leurs enfants fournissent des ...
Question Écrite N° 11567 du 26/09/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la formation des services de police et gendarmerie dans la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait partie du premier pilier du premier quinquennat d'Emmanuel Macron comprenant une série de mesures législatives adoptées depuis 2018. Dans le prolongement de ce pilier, le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 met en avant, dans son axe 1, la lutte contre les violences faites aux ...
Question Écrite N° 8922 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté) (Sans réponse)
Mme Fanta Berete interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur la tenue des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française de naturalisation pour les mineurs nés en France de parents étrangers. L'association Club-ECEF (Citoyenneté, laïcité, union des bases - Engagement citoyen, engagement fraternel) fait part à la représentation nationale du constat d'un manquement dans plusieurs départements de la non-invitation d'enfants naturalisés français aux cérémonies de naturalisation organisées dans les préfectures. L'article 85 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à ...
Question Écrite N° 3973 du 13/12/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'allocation des bourses étudiantes sur critères sociaux. Les Français font face à une inflation galopante. Parmi eux, on observe une grande précarisation des étudiants. Conscient de leurs difficultés, le Gouvernement a contribué en urgence à hauteur de dix millions d'euros pour les associations qui fournissent de l'aide alimentaire aux étudiants, ce qui est à saluer. Mais cette situation rappelle un autre impératif : celui de la réforme du système d'allocation des bourses sur critères sociaux. L'ensemble des organisations représentantes des étudiants ...
Question Écrite N° 4918 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ouverture de nouveaux postes d'internes en gynécologie médicale, ainsi que sur la représentation des gynécologues médicaux au sein des conseils nationaux professionnels (CNP). Le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) - association de femmes et de gynécologues médicaux - interpelle la représentation nationale concernant le rétablissement - qu'il estime insuffisant - de postes d'internes en gynécologie médicale mais aussi de l'épuisement des effectifs dans cette spécialité. L'association reconnaît une progression du nombre de postes d'internes en gynécologie ...
Question Écrite N° 3527 du 29/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/12/22)
Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des enfants mineurs français depuis la Syrie. La représentation nationale est interpellée par les comités locaux de la Ligue des droits de l'homme (LDH) sur ce sujet. Le 5 juillet 2022, la France a procédé au rapatriement de 35 enfants mineurs français ainsi que 16 mères depuis les camps de Syrie. Le 20 octobre 2022, la France a encore rapatrié 40 enfants et 15 femmes. On peut saluer le fait que les enfants soient pris en charge à leur arrivée en France par les services d'aide à l'enfance avec un suivi médical. Quant aux femmes, d'après les informations émanant du ...
