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Question Écrite N° 6761 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 23/04/24)
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la sévère crise que traverse actuellement le secteur du logement neuf. Ce secteur, fragilisé par la crise sanitaire, la crise des matériaux et la crise de l'énergie, a vu ses chiffres s'effondrer. D'après la Fédération française du bâtiment, en 2022, le marché de la maison neuve en secteur diffus, celui de l'habitat individuel et les ventes aux particuliers, dans le cadre du logement collectif, ont connu des baisses respectives à hauteur de 31,3 % (soit 96 000 logements), de 22,2 % (soit ...
Question Écrite N° 16535 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires des logements dédiés à une activité de location saisonnière via des plateformes en ligne telles que Airbnb ou Abritel. Le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts dispose que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ne faisant pas partie de l'habitation personnelle des contribuables sont exemptés de cette taxe. L'administration fiscale interprète cette disposition comme ne s'appliquant pas aux propriétaires louant leur ...
Question Écrite N° 16397 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret visant à réformer les modalités des élections professionnelles qui auront lieu en janvier 2025 et avec elles, le financement public des syndicats. Aujourd'hui, ce financement dépend pour 75 % du nombre de voix obtenues lors des élections et pour 25 % du nombre de sièges. Le projet de décret fixerait la répartition des financements publics (de l'ordre de 14,5 millions d'euros pour 2024) selon la clé de 50 % et 50 %. Ce système aurait pour conséquence de renforcer les moyens à disposition du syndicat national majoritaire puisqu'il disposerait d'un nombre de ...
Question Écrite N° 9503 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique relative au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfiés et au le gaz naturel prévu par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est ...
Question Écrite N° 15580 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés. Chaque année, ces dégâts occasionnent des pertes de rendement importantes de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Lorsque ces oiseaux se posent dans un champ, ils peuvent manger les semailles et les jeunes pousses qui ont germé. Les agriculteurs sont alors obligés de semer une deuxième et souvent une troisième fois. En Alsace, les corvidés auraient causé plus d'un million d'euros de dégâts rien que pour les semis de maïs en 2023. Dans le Bas-Rhin, les corbeaux font plus de dégâts que les sangliers. Malgré la ...
Question Écrite N° 15148 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la maladie à corps de Lewy, qui touche près de 200 000 Français. Alertée par une personne atteinte de cette pathologie dans sa circonscription et par l'association des aidants et malades à corps de Lewy, Mme la députée s'inquiète de la méconnaissance généralisée qui entoure cette maladie. Elle ne bénéficie pas d'une identification spécifique dans les bases de données des autorités de santé : actuellement, elle est classée de manière générique comme « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson ». Cela entrave la reconnaissance de ...
Question Écrite N° 14821 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret relatif à l'organisation et aux modalités des élections professionnelles agricoles de 2025. Selon plusieurs journaux spécialisés, ce décret prévoirait en effet de limiter la participation des exploitants retraités du quatrième collège électoral aux seuls retraités qui ont liquidé leur pension depuis moins de douze ans. Lors des dernières élections aux chambres en 2019 dans le Bas-Rhin, il y avait près de 10 800 anciennes agricultrices et anciens agriculteurs inscrits sur les listes électorales : une part importante de ceux-ci se trouverait alors ...
Question Écrite N° 14713 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que traversent les personnes diabétiques de type 2 pour se procurer leurs traitements, en particulier l'Ozempic et le Trucility. Alertée par des acteurs de sa circonscription, il semblerait que ces difficultés résultent principalement de deux facteurs. Sous l'influence notamment des réseaux sociaux vantant les mérites de médicaments comme l'Ozempic ou Trulicity comme produits amaigrissant, certains patients réussiraient à obtenir des ordonnances prescrivant ces traitements alors même qu'ils ne sont pas diabétiques causant ainsi, pour les véritables ...
Question Écrite N° 13437 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des personnels de l'enseignement agricole à la suite de la réforme des diplômes de baccalauréat professionnels agricoles. Il semblerait que cette réforme, mise en œuvre par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, ait entraîné la mise en place de nouvelles grilles horaires modifiant le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité des enseignants. Ces derniers, par le biais de leurs organisations syndicales, font valoir que ce nouveau mode de calcul réduirait en théorie leur temps de travail alors même qu'en pratique, ...
Question Écrite N° 10246 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/12/23)
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la possibilité d'attribuer la marque Qualité Tourisme™ aux gîtes touristiques. Alors que cette marque peut d'ores et déjà être attribuée aux chambres d'hôtes et que la plateforme en ligne dispose d'une catégorie « Chambre d'hôtes, Gîte », les professionnels du tourisme lui signalent que le seul référentiel existant et disponible sur l'espace professionnel de la marque ne concerne que les chambres d'hôtes et ne permet pas ...
Question Écrite N° 11571 du 26/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences que pourraient avoir les nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage sur l'équilibre financier des centres de formations d'apprentis (CFA) du secteur de l'artisanat. Sans remettre en cause le bien-fondé de la baisse des NPEC, qui répond à une surévaluation objective constatée tant par France compétences que par un récent rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, Mme la députée rappelle que l'artisanat implique souvent des coûts externes importants, notamment ...
Question Écrite N° 7052 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement européen « usage durable des pesticides » (SUR) qui fixe un objectif de réduction de 50 % de l'usage des produits phytosanitaires pour l'ensemble des pays européens d'ici 2030. Cet objectif préoccupe fortement les producteurs de fruits et légumes qui subiraient des pertes de rendements conséquentes, lesquelles ont été évaluées à 7 % de pertes de production par les services de la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie farm to fork. Les producteurs craignent ainsi que l'avenir de leur filière fruits et ...
Question Écrite N° 6082 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés ayant accompagné le déploiement de la plateforme « Mon Compte Élu », lancée en août 2022 afin de permettre aux élus locaux de mobiliser leurs droits à formation acquis dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Les élus locaux et leurs associations font état de droits que la plateforme ne retrouve pas, de difficultés liées au nom de jeune fille ou marital, de ...
Question Écrite N° 10203 du 18/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des jeunes adultes atteints de certaines formes handicapantes de troubles du spectre autistique et d'autres troubles mentaux. Plusieurs parents témoignent en effet de difficultés à trouver des places dans des établissements spécialisés à même de prendre en charge efficacement ces patients. Pour les deux maisons d'accueil spécialisées de la fondation Sonnenhof, dans le Bas-Rhin, la liste d'attente compte ainsi plus de 70 personnes et les places ne se libèrent qu'à un rythme très faible lors du décès d'un résident. Faute de place en France, environ neuf ...
Question Écrite N° 10229 du 18/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sentiment d'injustice éprouvé par certains retraités au sujet des modalités de versement de la pension de réversion d'un défunt qui a travaillé dans le privé. À la différence des pensions de réversion des défunts du secteur public, la pension est en effet soumise à des conditions de ressources lorsque le défunt travaillait dans le privé. Si les veuves et veufs sont essentiellement des femmes et que les inégalités salariales ont longtemps escamoté ce sujet, le nombre de personnes qui ne pourront pas toucher la pension de réversion d'un conjoint défunt va aller ...
Question Écrite N° 9496 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique relative à la forte augmentation à venir de la taxe foncière sur les locaux professionnels qui concernera notamment les coopératives agricoles. Cette augmentation résultera de la fin des mécanismes atténuateurs de la révision des valeurs locatives de ces locaux tels que le lissage, le planchonnement ou le coefficient de neutralisation prévus en 2025 et 2028. Elle résultera également de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies ...
Question Écrite N° 6519 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/06/23)
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les outils prévus par le Gouvernement pour la mise en œuvre du repas végétarien en restauration collective. Introduite par la loi Egalim, l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire a fait l'objet d'une expérimentation de 2 ans ayant débuté en 2019. Les résultats concluants de ce dispositif, au départ volontaire, ont conduit la loi « climat et résilience » à le rendre obligatoire pour les cantines scolaires, qui doivent désormais proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine depuis la rentrée 2021. Ce ...
Question Écrite N° 6658 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
Mme Françoise Buffet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du titre emploi saisonnier agricole (TESA). Particulièrement utilisé dans les territoires agricoles notamment durant les vendanges, ce titre permet aux employeurs de recruter des travailleurs occasionnels en contrat à durée déterminée, dont la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale et d'effectuer de manière simple et dématérialisée plusieurs obligations légales leur incombant sans avoir à recourir à des prestataires. Ce dispositif qui offre souplesse et réactivité aux employeurs doit cependant ...
Question Écrite N° 3479 du 29/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/01/23)
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'annonce faite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant l'annulation ou le report de tous les grands évènements prévus aux mêmes dates que les jeux Olympiques et Paralympiques, comme les grands festivals culturels, sportifs et les grands concerts. Suite à cette annonce, les professionnels du spectacle vivant ont fait part de leur vives inquiétudes quant aux manifestations qui pourraient être concernées par cette annonce. L'organisation de ces évènements nécessite plusieurs mois, voire plus d'une année de préparation, dans certains cas, ainsi que l'engagement de frais importants. ...
Question Écrite N° 4218 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Sans réponse)
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dont les personnels sont particulièrement inquiets. Malgré son rôle historique dans le domaine de la formation, l'AFPA connaît une période de crise qui se traduit par un questionnement sur son rôle au sein du service public de l'emploi notamment dans la mise en œuvre des formations pour les métiers en tension, les métiers liés à la ...
