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Question Écrite N° 13978 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'annonce par la compagnie Air France, le 18 octobre 2023, de l'arrêt total de ses opérations aériennes, en marque propre, sur la plateforme aéroportuaire à l'horizon 2026. Pour le sud de l'Île-de-France, l'aéroport d'Orly représente un véritable atout économique et est vecteur d'attractivité pour le territoire et notamment le sud Seine-et-Marne que M. le député représente. Le départ de la compagnie Air France signifierait que cette plateforme deviendrait un site d'exploitation quasi-exclusif ...
Question Écrite N° 14389 du 23/01/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. Sur les onze premiers mois de l'année 2023, la sécurité routière a recensé 2 846 décès sur les routes et plus de 4 535 accidents corporels de la circulation. Derrière ces chiffres, se cachent des hommes et des femmes dont plusieurs d'entre eux lui ont partagé leur désarroi face à la lourdeur et à la lenteur des démarches administratives à entreprendre avant d'espérer toute indemnisation. Rapidement, les victimes sont envahies par les papiers : la plainte, documents liés à l'assurance, ...
Question Écrite N° 13839 du 19/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves et leur nécessaire simplification. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en cause l'intérêt, aussi bien pour les parents que pour les établissements scolaires, d'élire des représentants. En effet, ceux-ci sont précieux afin de permettre aux parents de s'investir pleinement dans la vie de l'école et surtout d'instaurer un lien de confiance avec les familles. Néanmoins, l'organisation des élections demeure une procédure lourde et chronophage pour les directeurs d'école et parents d'élèves. ...
Question Écrite N° 9601 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture prévue d'une classe de l'un des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) de sa circonscription. En effet, très récemment, il a appris que le RPI rassemblant les élèves des communes de Dormelles, Flagy et Thoury-Férottes risquait de voir l'une de ses classes fermer ses portes. Une fermeture qui viendra dégrader les conditions d'enseignement et de transmission des savoirs avec, à titre d'exemple, la montée des effectifs d'une classe de maternelle à 29 élèves et la multiplication des classes à double niveau. Cette décision semble particulièrement ...
Question Écrite N° 1987 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/09/23)
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du trafic aérien d'espèces sauvages, notamment le trafic de viande de brousse. La viande de brousse est au cœur d'un trafic particulièrement lucratif et dangereux pour la santé publique française, ainsi que pour la biodiversité. Ainsi, près de dix tonnes de viande de brousse ont été saisies au sein du terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle durant l'année 2021. Les experts estiment, au vu de leur effectif, être en mesure de saisir près de 10 % de ces flux illégaux qui menacent la santé des citoyens. Il l'interroge donc sur les ...
Question Écrite N° 9511 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des obligations et restrictions liées à la possession d'un chien de catégorie 1 et 2. Les services vétérinaires, les centres antirabiques et les publications médicales font état d'une moyenne de 250 000 morsures par an, en France. Cela est souvent lié au non-respect de la réglementation en vigueur. En effet, il n'est pas rare de voir, dans le sud de la Seine-et-Marne, des propriétaires peu conscients des risques de promener des chiens dits « dangereux » aux abords des écoles, ce qui constitue avec une méconnaissance totale de leurs responsabilités. ...
Question Écrite N° 1028 du 06/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'intégrer au sein du « Fonds vert », le soutien aux démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau par les collectivités locales et les particuliers. L'annonce de la création d'un « Fonds vert » d'1,5 milliard d'euros à destination des collectivités locales par la Première ministre est une excellente nouvelle. En plus d'assurer la rénovation énergétique des bâtiments publics, de végétaliser davantage nos centres urbains ou de construire des parkings relais, il pourrait être aussi l'occasion d'encourager le ...
Question Écrite N° 4798 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'impact pour de nombreux usagers du RER D et du transilien de la ligne R de l'arrêt de la circulation des trains au départ de la gare de Lyon, à compter de 23 h 00, pendant un an au moins pour cause de travaux. Nombreux sont les voyageurs, et notamment les travailleurs aux horaires décalés, qui ont appris avec étonnement sur le quai de la gare et sans explication sur les mesures compensatoires, la nature et l'utilité des travaux, la suppression pour l'année 2023 de leur train. Ce changement semble ...
Question Écrite N° 269 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Frédéric Valletoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'hôpital public. Depuis plus de deux ans, on vit cette pandémie qui a profondément bouleversé les vies. Depuis plus de deux ans, ensemble, avec le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, avec le personnel soignant et toute la population, on mène ce combat contre la covid-19. Un combat difficile tant les aléas sont nombreux et la situation inédite. La crise sanitaire, humaine, économique et sociale que l'on traverse a mis en lumière et renforcé les dysfonctionnements du système de santé français : problèmes de recrutement et d'attractivité de ...
Question Écrite N° 7155 du 11/04/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 11/07/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions d'accès aux soins des personnes et notamment des personnes handicapées pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'article 1er du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise l'installation d'un centre de santé dans le village olympique et paralympique, spécifique à la prise en charge des membres des délégations et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Ce centre pourrait recevoir près de 700 patients par jour avec un ...
Question Écrite N° 6139 du 07/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le report à 2027 de la mise en accessibilité numérique des sites publics. La directive européenne n° 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public conduisait tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020 et toutes les applications publiques à l'être au 23 juin 2021 pour harmoniser le droit à l'accessibilité numérique au niveau communautaire. En France, depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, l'accessibilité numérique est un droit inscrit dans le corpus législatif français. ...
Question Écrite N° 4658 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse des remboursements des frais de transport individuel par l'assurance maladie. En effet, l'indemnité actuelle est fixée à 0,30 euro par kilomètre avec une prise en charge à hauteur de 65 % uniquement. Concrètement, en additionnant ces deux paramètres, le défraiement s'élève seulement à 0,195 euro par kilomètre. À titre de comparaison, face à la montée des prix du carburant, les salariés ont vu le rehaussement de 10 % des indemnités kilométriques pour l'imposition des revenus de l'année 2021. Désormais, cela représente une déduction de leurs frais réels pour ...
Question Écrite N° 5780 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 25/04/23)
M. Frédéric Valletoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article 32 du code général des impôts qui permet aux propriétaires bailleurs d'un bien immobilier de bénéficier d'un abattement fiscal de 30 % et d'une déclaration simplifiée des revenus bruts fonciers annuels qu'ils en tirent s'ils n'excèdent pas le plafond des 15 000 euros. Cette disposition fiscale s'adresse pour la très grande majorité à des retraités et à des contribuables avec revenus modestes, qui ont économisé et investi durant leur vie active, en prévision d'avoir un petit ...
Question Écrite N° 3983 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction faite par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au journal Le Point d'accéder aux données de santé des établissements de soins. Pourtant, ce classement des soins publics et privés existe depuis 23 ans. Il est reconnu par les soignants, par les directions des établissements et est perçu par la population comme une référence. Aussi, il permet de rendre l'activité de l'ensemble des praticiens, des services et des hôpitaux. En réponse, le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de ...
Question Écrite N° 5085 du 31/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l' avenir des classes préparatoires ainsi que sur le projet de réforme de cette section, annoncé pour septembre 2024, piloté par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), sous l'égide des deux ministères : le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère de l'éducation nationale. Dans la continuité de la réforme du baccalauréat, le Gouvernement a envisagé des projets d'ouverture, de fermeture et de transformation de classes préparatoires des filières économiques et commerciales en tenant compte de ...
Question Écrite N° 3675 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité de cumuler la demi-part supplémentaire qui est allouée aux anciens combattants de plus de 74 ans avec la demi-part fiscale accordée au titre d'un handicap. En effet, cette demi-part fiscale n'est pas cumulable dans les cas suivants : les vétérans sont déjà bénéficiaires d'une demi-part fiscale au titre d'une invalidité, l'intéressé est marié à une personne bénéficiaire d'une demi-part fiscale au titre d'un handicap et une veuve est atteinte d'une invalidité donnant lieu à une demi-part. Dans le cadre du projet de ...
Question Écrite N° 5695 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 28/03/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le calcul des montants versés ou prélevés via le fonds national de garantie individuelle de ressources, dont l'objet principal est de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Une base de calcul qui, depuis plusieurs années, fait débat auprès des élus locaux, tant le montant des contributions et des attributions est gelé sur l'année 2010 sans prise en compte des évolutions économiques des ...
Question Écrite N° 2975 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 21/03/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences d'un potentiel délestage de gaz naturel pour les industries sucrières dans un délai de 2 heures, comme le prévoit l'article R. 434-6 du code de l'énergie issu du décret n° 2022-495. Conscient de l'avancée que représente un tel décret afin de permettre au pays de faire face à une situation de forte tension sur le réseau français de gaz naturel, la question de l'applicabilité dans certains secteurs industriels semble, cependant, complexe. C'est le cas du domaine ...
Question Écrite N° 3372 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la sécurité numérique des collectivités territoriales. Les questions de cybersécurité constituent une préoccupation grandissante à mesure que le numérique pénètre de plus en plus dans les vies. En effet, compte tenu du déploiement important du télétravail depuis la crise sanitaire, et de la numérisation croissante des services aux usagers, la réorganisation de la protection cyber des collectivités est nécessaire. Selon le rapport ...
Question Écrite N° 5009 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/02/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de développer une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Chaque année, son impact au niveau de l'agriculture, de la biodiversité et surtout de l'apiculture s'accroit en même temps que l'espèce prolifère. Une dynamique inquiétante à l'heure où près d'une espèce sur dix de pollinisateurs est menacée d'extinction selon l'UICN. Pour y faire face, l'importance du « plan national pollinisateurs 2021-2026 » initié par le Gouvernement, est à souligner. Malgré tout, concernant le frelon asiatique, celui-ci propose ...
Question Écrite N° 4353 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les ...
Question Écrite N° 2216 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'interdiction de la vente des véhicules thermiques en 2035. Le Parlement européen a voté, le 8 juin 2022, l'interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique dans l'Union européenne à partir de 2035. Cette décision salutaire a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Aujourd'hui, le secteur des transports est responsable de 30 % des émissions de CO2 en Europe et les voitures comptent pour ...
Question Écrite N° 2209 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins des personnes à mobilité réduite du fait de leur corpulence ou des comorbidités ayant, nécessairement, recours au transport bariatrique. Depuis 2019, dans le cadre du plan obésité 2019-2022, le Gouvernement s'est engagé dans l'amélioration de la prise en charge des 8 millions de personnes atteintes de surpoids et d'obésité en structurant davantage l'offre de soins, en favorisant l'innovation et la formation des personnels. Cependant, si ces efforts ont permis un meilleur maillage du territoire par la mise en place d'une offre de transports ...
Question Écrite N° 3097 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs, de plusieurs départements du territoire, particulièrement touchés par l'influenza aviaire. Dans l'Indre, à Rouvres-les-Bois, ou en Seine-et-Marne, à Favières, les exemples sont multiples : 46 foyers de maladie ont été confirmés depuis le 1er août 2022. Des milliers de volatiles ont été abattus, ce qui préoccupe fortement les exploitants à l'approche de la période des fêtes de fin d'année qui, traditionnellement, représente une activité économique importante. La présence de la grippe aviaire étant aussi inédite ...
Question Écrite N° 2097 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des organismes non lucratifs gérant des activités sanitaires sociales et médico-sociales, vis-à-vis de la taxe d'habitation. En effet, si ces établissements, lorsqu'ils sont publics, bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation (article 1408 du code général des impôts), ce n'est pas le cas des établissements privés (article 1407 du code général des impôts), alors même qu'ils assument les mêmes missions et bénéficient de modalités de financements similaires. Le maintien de l'assujettissement à la ...
Question Écrite N° 2144 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écarts de rémunération entre les médecins des secteurs hospitaliers publics et privés lucratifs. Depuis 2017, le Gouvernement s'est pleinement engagé dans la revalorisation de l'ensemble des carrières au sein de l'hôpital public. Cependant, alors même que la loi l'oblige, il n'existe pas aujourd'hui de données officielles relatives aux écarts de rémunération entre les médecins de la fonction publique hospitalière et les médecins qui exercent, à titre libéral, dans les cliniques. Pourtant, l'article 44 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le ...
Question Écrite N° 383 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 22/11/22)
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés. Le déploiement de la fibre en France ces dernières années s'est réalisé notamment dans le cadre d'une démarche de sous-traitance, appelée mode « sous traitance opérateur commercial » (STOC). Dans ce dispositif, l'opérateur d'infrastructure délègue à l'opérateur commercial, ainsi qu'à ses sous-traitants, les travaux de raccordement des abonnés à son ...
Question Écrite N° 1113 du 06/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques ou privées d'accès payant. En juin 2022, Santé Publique France publiait la neuvième édition de l'enquête « Noyades » menée sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) du 1er juin au 30 septembre 2021. Les résultats ont rapporté 1480 noyades accidentelles dont 27% ont conduit à un décès. L'enquête indique également que, sur cette période, 55 noyades sont survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant. D'autres études, sous l'égide de l'ANDES, de l'ANDIISS et de Sports et ...
