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Résultats 1 à 11 sur 11 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17397 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre ; la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés témoignant des difficultés rencontrées par les usagers qui n'ont, tout simplement, pas compris qu'il fallait payer. En pratique, l'absence de portail de télépéage laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Si, pour ...
Question Écrite N° 17081 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impact de la contrebande et des droits d'accise sur le marché du tabac en France. Les droits d'accise sur les tabacs en France sont parmi les plus élevés au niveau européen. Avec un prix du paquet de cigarettes à 12,50 euros pour la référence la plus vendue, les Français sont plus que jamais tentés par un marché parallèle moins onéreux et sûr quant à la composition des tabacs, sapant l'efficacité des politiques de santé publique. De plus, les pays frontaliers où les prix peuvent être divisés par deux par rapport à ceux pratiqués en France, bénéficient pleinement de cette manne ...
Question Écrite N° 16162 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office pour assurer la défense des personnes détenues au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec leur détention. En effet, tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique, sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale, qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires - dont la plus ...
Question Écrite N° 16197 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Hervé de Lépinau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la possibilité pour les avocats d'appliquer le taux intermédiaire de TVA de 10 % à toute leur clientèle de particuliers qui ne récupère pas la TVA. En effet, face à la désolvabilisation d'une partie croissante de leur clientèle et de l'augmentation constante des charges des cabinets, les avocats sont contraints d'augmenter leurs honoraires pour simplement survivre. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Or ...
Question Écrite N° 15764 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'utilisation du Floramite pour lutter contre le ravageur de la fraise Tetranychus urticae ; il a récemment été signifié au Syndicat de défense de la fraise de Carpentras que les producteurs de la filière ne seront plus autorisés pour la campagne 2024 à utiliser un acaricide spécifique de contact, le Floramite. Ce produit est le seul acaricide efficace à tous les stades de développement de l'acarien le plus nuisible : Tetranychus urticae. Or cette décision d'interdiction est franco-française, de sorte qu'il s'agit une fois de plus d'une décision de ...
Question Écrite N° 12836 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Hervé de Lépinau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire ...
Question Écrite N° 9776 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés posées par l'interdiction de certains produits phytosanitaires aux exploitations arboricoles de production de cerises haut de gamme. Les producteurs de cerises du Vaucluse sont confrontés depuis le printemps 2023 à des attaques de mouches Drosophila Suzuki et Ragholetis Cerasi. Cette année 2023, les attaques conjointes de ces deux espèces de mouches ont coûté aux exploitants près 70 % de leurs récoltes. D'après les arboriculteurs français, l'interdiction de certains produits phytosanitaires comme le Phosmet en est la cause principale, les produits encore autorisés ...
Question Écrite N° 6115 du 07/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence d'accorder des moyens matériels supplémentaires à la protection des brigades de gendarmerie. Par cette interpellation, il souhaite attirer son attention sur sa politique en matière de protection des brigades de gendarmerie, notamment face aux risques d'agressions et de violences auxquels les gendarmes peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs fonctions. Compte tenu de l'absence de dispositifs de protection dans certaines unités territoriales de gendarmerie de la circonscription de M. le député, il serait nécessaire d'accorder à certaines enceintes des moyens supplémentaires ...
Question Écrite N° 4265 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence de la création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile et la prévention des risques. L'actualité brûlante de l'été dernier a montré l'importance du maillage territorial de la sécurité civile dans le traitement des incendies, mobilisant quelques 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à l'exception regrettable des 6 000 pompiers suspendus en raison de leur schéma vaccinal incomplet. Le changement climatique, illustré les mois passés par un allongement des périodes de sécheresse, se traduira dans les années à venir par une recrudescence des ...
Question Écrite N° 4117 du 20/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/04/23)
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de créer un bouclier tarifaire spécifique pour les structures collectives d'irrigation. Depuis plus d'une année, les prix de l'électricité ont considérablement augmenté. Les associations syndicales autorisées (ASA) de structures de gestion de l'eau à vocation agricole sont particulièrement affectées dans leur consommation d'électricité, en dépit des infrastructures hydrauliques d'acheminement de l'eau installées au siècle dernier. Cette crise de l'énergie se répercute pour les exploitants agricoles concernés, par une hausse exponentielle de leurs coûts de ...
Question Écrite N° 2335 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence de la création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile et la prévention des risques. L'actualité brûlante de l'été dernier a montré l'importance du maillage territorial de la sécurité civile dans le traitement des incendies, mobilisant quelque 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à l'exception regrettable des 6 000 pompiers suspendus en raison de leur schéma vaccinal incomplet. Le changement climatique, illustré les mois passés par un allongement des périodes de sécheresse, se traduira dans les années à venir par une recrudescence des feux de ...
