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Résultats 1 à 5 sur 5 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 10669 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de la taxe sur les salaires notamment aux jeunes entreprises innovantes qui sont soumises à la TVA et qui perçoivent des subventions de nature exceptionnelle. Il ressort des échanges de M. le député avec plusieurs jeunes entreprises innovantes que l'administration fiscale inclut de manière variable les subventions qualifiées d'exceptionnelles dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Ces subventions exceptionnelles comprennent notamment les ...
Question Écrite N° 15396 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de mise en œuvre de la troisième condition d'éligibilité au mécanisme des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et plus précisément sur le sujet du ratio de détention des entreprises émettrices par des personnes physiques, par rapport aux fonds de capital-risque étrangers. Le code général des impôts (CGI) dispose que le capital de la société émettrice de BSPCE doit être détenu à hauteur d'au moins 25 % par des personnes physiques et que ...
Question Écrite N° 4715 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 18/07/23)
M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'application de la réforme de la taxe d'habitation aux logements de fonction. Depuis 2018, la taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des Français. En 2021, la taxe était supprimée pour 80 % des ménages français. Pour les 20 % restants, le taux est progressivement allégé jusqu'à sa suppression en 2023. Pour autant, la taxe d'habitation est maintenue pour les résidences secondaires. Or certains fonctionnaires, comme les gendarmes ou les officiers de police disposent de ...
Question Écrite N° 5494 du 14/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Paul Midy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le différentiel de prime entre les enseignants-chercheurs et enseignants détachés dans le supérieur. Avant 2022, les enseignants-chercheurs et enseignants détachés dans le supérieur percevaient une prime d'enseignement supérieur équivalente (PRES-PES). Cependant, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, du régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC), dont sont exclus enseignants détachés dans le supérieur, la rémunération des enseignants-chercheurs et enseignants détachés dans le supérieur n'est plus la même à tâches ...
Question Écrite N° 1392 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. En mai 2022, au moment où les Français préparaient leur départ en vacances après plusieurs années de crise sanitaire, les demandes de papiers d'identité augmentaient fortement, rallongeant les délais de prise de rendez-vous pour l'obtention de ces documents. Alors qu'il fallait attendre 11,5 jours en moyenne en avril 2021, ce délai s'est accru pour atteindre 65 jours en moyenne à la fin du mois d'avril 2022 et jusqu'à 100 jours dans certains départements. Face à cette situation, le 4 mai 2022, un premier plan ...
