Amendements de Stéphane Travert

Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement per...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux définir la manifestation de la volonté du patient en intégrant le mode d'expression qui peut être non verba...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement demande à supprimer la clause de nationalité et de résidence régulière en France. Tout comme les français sont accueillis aujourd'hui à l'étranger pour bénéficier d'une aide active à mourir, demain, si cet acte est autorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout le monde. Ceci ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractair...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités e...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots: « dix-huit ans » les mots : « treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : 13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabi...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande » insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alin...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du ...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Exposé sommaire : rédactionnel car la mention à la personne de confiance a été également ajouté à la fin de l'alinéa

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ». Exposé sommaire : le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le pat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. » Exposé sommaire : Lors des auditions, plusieurs personnes ont répondu que la prise en charge des mineurs par les services de soins...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la douleur, à apaiser la souffrance psychique » les mots : « ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ». Exposé sommaire : Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier....

Rédiger ainsi cet article : « L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. » » Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnell...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 222‑19‑2 est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – L’absence de négligence, maladresse, imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécur...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire départemental unique qui accompagne la création de « France services agriculture » permettra d'enregistrer toutes les personnes bénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agri...

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ; 2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et d...