Amendements de Stéphane Travert

Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seu...

I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le d...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche a...

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles...

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics men...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une tarification plancher de l’allocation personnalisée d’autonomie versée à un bénéficiaire pour l’emploi direct d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221‑1 du code du travail, en emploi direct ou en recourant à un service visé au 1° de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler des propositions afin de permettre une meilleure lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite interdire, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les trajets en aéronefs transportant moins de 60 personnes, autrement dit une interdiction générale et absolue de commercialiser des services aériens non réguliers en France, hormis le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés. Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article. L’article 3 propose en effet une réforme de la fiscalité des successions d’ampleur sans aucune étude d’impact et sans en mesurer les conséquences concrètes alors que cette mesure conduirait à fortement alourdir les droits de successions. Un tel b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans. Le RSA est déjà ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans lorsqu’ils justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle ou qu’ils assument la charge d’un ou plusieurs enfants. Pour lutter efficacement...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 125‑2‑1 A. – Lorsqu’il est reconnu un état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les dommages d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Au-delà de leur caractère réglementaire, ces dispositions abordent des sujets majeurs aux enjeux juridiques et techniques complexes et appellent une réflexion plus approfondie notamment ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour répondre à l’objectif de garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, la proposition de loi présentée propose d’interdire la pratique de la chasse le dimanche. Cette disposition méconnaît tout d’abord le caractère populaire et traditionnel de la chasse en France qui repr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements et services de santé relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Comme le préconise le ra...

L’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services de santé mentionnées au 6° du I de l’article L. 312‑1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie les données relatives à leur action...

L’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services de santé mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie les données relatives à la culture p...

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard le 1^er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret. » Exposé sommaire : En réponse aux ...