Interventions sur "épargne"

Votre amendement est satisfait par l'article 15 du projet de loi, qui prévoit déjà une amélioration de l'information des épargnants salariés. En outre, il existe un guide de l'épargne salarial précis et régulièrement réédité par l'administration. Enfin, les organisations syndicales et patronales se sont engagées à faire des efforts dans ce sens. Avis défavorable.

...e divulguer le détail des échanges qui l'animent, puisque son règlement, dans la lignée de la loi, l'interdit. Cependant, il me paraît primordial de partager avec vous certains des points importants qui ont animé ce débat. Premièrement, l'opération Orpea s'inscrit dans le cadre des activités concurrentielles du groupe Caisse des dépôts, c'est-à-dire avec ses fonds propres, sans aucun lien avec l'épargne des Français. En revanche, cette épargne finance et continuera à financer le secteur public dans le grand âge, partout dans les territoires, dans les conditions définies avec le Trésor. Aujourd'hui, presque 7 milliards d'euros d'encours sont dédiés à ce travail. La Caisse des dépôts continuera également à accompagner le privé associatif en parallèle. Deuxièmement, la volonté de mobiliser la CDC ...

Je n'oublie pas que la CDC incarne le rôle de gardien de l'épargne des Français. Je me réjouis par ailleurs que la Caisse des dépôts s'investisse à nouveau dans le grand âge. À l'époque où elle détenait quelques maisons de retraite, elle avait en effet fini par les céder. Le groupe Orpea est présent dans mon département, à travers une clinique psychiatrique et une maison de retraite. Ces dernières n'ont jamais fait l'objet de critiques mais plutôt de compliment...

...s a concerné le financement des Ehpad publics. La Caisse des dépôts est là pour accompagner les projets des territoires, notamment en matière d'Ehpad publics. Vendredi dernier, nous nous sommes ainsi rendus à Pacy-sur-Eure pour visiter un Ehpad flambant neuf de 171 places financé par la Banque des territoires et donc la Caisse des dépôts. Il faut ici distinguer la section générale et les fonds d'épargne, pour lesquels il existe un cloisonnement total au sein de la direction générale. Les deux bilans sont ainsi comptabilisés de manière distincte. Le fonds d'épargne est utilisé pour apporter des prêts et de l'ingénierie aux collectivités locales ou au logement social. Il est « géré » par la Caisse des dépôts pour le compte du Trésor public. Ce dernier définit ainsi les conditions dans lesquelles c...

...inverse d'autres acteurs, par exemple dans le logement. La Caisse équilibre entre un actif et un passif, qui sont tous les deux susceptibles d'évoluer avec le temps. La commission de surveillance projette ainsi différentes situations économiques pour essayer de garantir que la CDC sera toujours en mesure d'accompagner les grandes transformations de notre pays. La philosophie générale des fonds d'épargne est donc d'avoir une « rentabilité » la plus proche de zéro. Mais il faut garder à l'esprit que la Caisse des dépôts ne sera jamais un organisme qui peut subventionner à grande échelle une politique publique sur le territoire. Ce rôle revient aux pouvoirs publics ou à des acteurs qui disposent eux-mêmes de recettes fiscales ou de recettes affectées. La cession à terme de la participation dans Or...

...en introduction de regretter le calendrier tardif de cette procédure, qui a conduit à recourir à l'intérim pour la direction de la Caisse des dépôts alors que les échéances étaient connues depuis longtemps. Tout d'abord, quelle est votre appréciation sur la rémunération du livret A et du LDDS, qui est très inférieure à l'inflation et qui ne s'accorde pas avec la responsabilité de protection de l'épargne populaire qui a toujours été celle de la Caisse des dépôts ? Quelles actions comptez-vous mener pour relancer la création de logements sociaux, sachant que sur les 250 000 logements prévus, seuls 180 000 environ devraient avoir été construits en 2022 ? J'approuve la question de mon collègue Jolivet quant aux aides à la pierre, qui me paraît très intéressante. Troisièmement, comment qualifieriez...

...ssiers. Il en va de même pour les assurances ou pour La Poste. Vous qui êtes l'actionnaire de référence de La Poste, trouvez-vous de bonne gestion de financer le déficit de l'activité postale par les excédents de la banque ou, surtout, par ceux de la branche colis, très prospère ? C'est l'inverse de ce qu'on fait normalement dans un groupe bien géré. Et puis, quid de la rémunération de l'épargne ? Puisque son taux réel est devenu largement négatif depuis la reprise de l'inflation, ne faudrait-il pas créer des produits qui assurent le maintien du pouvoir d'achat de la seule épargne populaire – étant bien entendu que le livret A n'est plus, pour l'essentiel, une épargne populaire ? Question subsidiaire : puisque vous gérez le CPF, quelle mesure allez-vous prendre pour lutter contre la fra...

Nous le savons toutes et tous, il n'y aura pas de transition, de rupture, de planification écologique sans réorientation de l'outil industriel, des capitaux et de l'épargne. La lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux est une solution, mais ce n'est pas le lieu de l'évoquer, contrairement à celle de l'orientation de l'épargne. Le LDDS a créé la confusion dans l'esprit des épargnants, puisqu'il ne finance des projets écologiques et socialement responsables qu'à hauteur de 15 % au maximum. La Caisse envisage-t-elle d'y remédier, et comment ? Par ailleurs,...

... commun. Les Gaec représentent deux tiers de la valeur de la production française : c'est dire quels enjeux sont attachés à leur situation fiscale et sociale. L'amendement vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner sous un régime de neutralité fiscale, sous réserve, bien évidemment, que la société absorbante reprenne à son compte le passif fiscal de la société absorbée : déduction pour épargne, déduction pour investissement (DPI), déduction pour aléas (DPA), étalements de produits exceptionnels et autres engagements. Cette mesure permettrait d'améliorer l'efficacité des exploitations agricoles en fluidifiant leur transmission.

...e rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas, les charges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocks vendus sont plus importantes que celles qu'ils déduisent fiscalement, aboutissant à un résultat fiscal imposable bien supérieur à la trésorerie nette dégagée par l'entreprise. Les dispositifs existants, c'est-à-dire le blocage de la valeur des stocks et la déduction pour épargne de précaution, ne permettent pas de répondre à cette difficulté de manière satisfaisante, le premier parce qu'il ne concerne que les charges exposées après la récolte, la seconde parce qu'elle oblige à immobiliser de la trésorerie alors que celle-ci fait précisément défaut. Par cet amendement, nous proposons de répondre à cette difficulté en permettant la déduction fiscale de l'augmentation des c...

... de production dans certaines régions ; d'autres régions ont connu une situation inverse. La production et la valorisation des stocks des viticulteurs sont soumises à de nombreux aléas. C'est pourquoi ils peuvent avoir recours à divers dispositifs existants : la valorisation au prix de revient, la méthode d'évaluation forfaitaire des stocks avec mécanisme d'écrêtement ou encore la déduction pour épargne de précaution, qui ne s'adresse d'ailleurs pas uniquement aux viticulteurs, permettant de mettre de côté une partie des bénéfices d'une année faste. Ces trois dispositifs accessibles aux viticulteurs sont d'autant plus efficaces qu'ils peuvent se cumuler. Je ne crois donc pas nécessaire d'y adjoindre une déduction supplémentaire. Avis défavorable.

Il a pour objet d'augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution (DEP), tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. L'objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu'à 40 000 euros de résultat, puis d'aller progressivement jusqu'à 70 500 euros de déduction, dans la limite de 150 000 euros de résultat. La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude ...

Comme l'a expliqué mon collègue, il tend à augmenter les plafonds de l'épargne de précaution des agriculteurs, et pas uniquement pour faire face à l'inflation : les aléas climatiques étant de plus en plus réguliers et violents, nous devons absolument permettre aux agriculteurs d'anticiper les variations de résultat et de charges sociales qu'ils entraînent pour assurer la pérennité de leur exploitation et se projeter plus sereinement dans l'avenir. Quoi qu'on en pense, les a...

Nous abordons plusieurs séries d'amendements relatifs à la déduction pour épargne de précaution – d'ailleurs, vu leur nombre, je pense que ce dispositif est un succès !

elle repose sur une idée simple : la déduction fiscale de l'épargne qu'un agriculteur constitue durant les bonnes années – les vaches grasses, en termes bibliques – permet d'affronter les mauvaises – les vaches maigres. Tout cela va fort bien, monsieur le rapporteur général, lorsqu'il y a de bonnes années ; or, contrairement aux céréaliers, les éleveurs n'en ont pas connu depuis la création du dispositif et, en gros, ne disposent donc pas de cette épargne de préc...

Cela vous embête, n'est-ce pas, chers collègues ? L'épargne de précaution, créée afin que les agriculteurs disposent d'un matelas suffisant pour faire face aux fluctuations des prix et aux caprices du climat, présente l'inconvénient d'accroître les inégalités entre ceux qui peuvent épargner et ceux qui ne le peuvent pas ; comme en témoignent de nombreuses études, cette sélection accélère à son tour la concentration des entreprises agricoles au détriment d...

...nt de ces plafonds, c'est tout simplement parce que les producteurs de végétaux et une partie des viticulteurs ont connu une année faste. Ces prix extraordinaires ne dureront pas longtemps ; nous avons donc tout intérêt à renforcer ces entreprises, afin qu'elles puissent ensuite traverser les inévitables mauvaises années. Il ne s'agit pas d'exonération, monsieur le ministre délégué, puisque cette épargne est taxée lorsque l'exploitant l'utilise, mais d'un lissage permettant d'ajuster le revenu ! Je le répète, relever ces deux seuils serait agir dans l'intérêt de l'agriculture.

Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s'accentuer. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l'offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du régime des calamités agricoles. Depuis sa création, la DEP n'a pas évolué. Or aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît donc uti...

Il vise à indexer sur l'inflation le plafond de la déduction pour épargne de précaution. Face aux menaces économiques et climatiques, de nombreuses entreprises agricoles et viticoles cherchent à se protéger des aléas. Cela est bien légitime, tant une dégradation du contexte économique, le gel ou un coup de vent peuvent gâcher une récolte, abîmer les efforts entrepris voire détruire le travail de toute une vie. Dans la Marne, beaucoup se souviennent du violent orage de ...

Je suis heureux du débat que nous avons depuis quelques minutes car nous assistons à la reconnaissance, de façon unanime sur les bancs de l'hémicycle, de l'efficacité d'un dispositif créé par notre majorité en 2019, la dotation pour épargne de précaution.