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Interventions sur "épargne"

488 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

...ns débattre du vocabulaire si vous le souhaitez, mais les enjeux de fond me semblent plus importants. Nous pouvons refaire un débat sur le revenu d'activité moyen, si vous le souhaitez. Ou préférez-vous une discussion sur les pensions de réversion, dont nous ne savons toujours rien ? Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous indiquer si l'impact budgétaire des exonérations fiscales prévues pour l'épargne salariale dans la loi « PACTE » a été évalué ? Mme Fabre estime que le bilan sera positif puisque nous paierons moins de retraites, mais ces retraités n'auront pas cotisé ! Le manque à gagner viendra s'ajouter aux exonérations fiscales et tout cela a un coût que vous n'intégrez pas, Madame Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

...serait le cas durant une période de transition pour les primes, non totalement cotisées alors qu'elles ouvriront les mêmes droits que les revenus cotisés. Combien cela coûtera-t-il à l'État ? Thibault Bazin a relayé notre interrogation sur la suppression de la cotisation entre 3 et 8 PASS. Nous souhaiterions disposer d'un bilan financier précis. Enfin, envisagez-vous de modifier la fiscalité de l'épargne retraite pour que ceux dont les revenus sont supérieurs à 3 PASS soient traités à égalité ? Le système par répartition ne va pas être abîmé ! Il reste fondamental et le système par capitalisation n'est pas, non plus, le diable absolu. Il fonctionne bien dans certains cas – et les partenaires sociaux ne se gênent alors pas pour l'utiliser. Cessons ces attaques, systématiques à chaque réforme des r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Je suis pour l'union de la gauche et des écologistes, Madame la présidente ! M. Lachaud avait raison de souligner le climat favorable au développement d'un régime par capitalisation : position de la Commission européenne, loi « PACTE ». Mais la baisse du taux de livret A est aussi venue fragiliser l'épargne populaire. Vous nous reprochez de faire la publicité de la capitalisation, mais je vous renvoie aux déclarations de Bruno Le Maire, Olivia Gregoire ou Marc Fesneau durant les débats sur le projet de loi « PACTE » : tous ont dit qu'il fallait développer les plans d'épargne retraite. Le secrétaire d'État se veut rassurant : les 230 milliards d'euros d'épargne retraite ne représenteraient qu'une go...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

L'amendement n° 6752 vise à rebaptiser le chapitre III « En marche vers la capitalisation », conformément aux objectifs de l'article 13. Certains nous reprochent de faire la publicité de l'épargne retraite mais je vous rappelle que, depuis le 1er octobre 2019, de nombreux acteurs des marchés financiers ont annoncé le lancement de leur offre sur ce créneau : Groupama, Swiss Life, AXA, etc. Tous ont parfaitement compris l'aubaine que constituent la loi « PACTE » et votre projet de réforme des retraites. On commence par les hauts revenus – cela permettra d'engranger des capitaux et de faire m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Corbière :

La question de M. Bazin est très pertinente : les salariés disposant des plus hauts revenus vont moins cotiser, mais il va falloir payer leur retraite. Quel est le coût de cette affaire, qui va grever notre système de retraite ? Il s'agit d'un débat de fond. Nous ne contestons pas les 230 milliards d'épargne retraite évoqués par le rapporteur et le secrétaire d'État. Vous avez raison, qu'on soit fonctionnaire ou salarié, des solutions individuelles existent et sont encouragées. Mais nous souhaitons qu'elles soient réintégrées dans notre système de retraite mutualisé car c'est précisément ce qui lui fait mal !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Girardin :

M. Juanico s'est inquiété tout à l'heure du regain de créativité des institutions financières en matière d'épargne de retraite. Pour ma part, j'y vois plutôt une bonne chose, puisque cela va rendre notre pays attractif et servir l'économie. Quant aux excellents outils prévus par la loi « PACTE » dans ce domaine, ils vont permettre de renforcer les fonds propres des entreprises, donc de favoriser l'investissement et de créer de l'emploi, ce qui est exactement l'effet recherché – car en développant l'emploi, on...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola :

M. Corbière a dit tout à l'heure qu'il fallait mutualiser l'ensemble des systèmes de retraite par capitalisation et plus spécifiquement les plans d'épargne retraite supplémentaire. Je ne sais pas si beaucoup de gens suivent nos débats, mais il me semble utile de préciser que cette mutualisation est hors de question. Moi qui ai été maire durant vingt ans, je peux vous dire qu'il est très courant, pour les fonctionnaires publics territoriaux, de cotiser à la PREFON pour améliorer leur future retraite : grâce à quelques dizaines d'euros par mois, ces f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Monsieur le rapporteur, vous nous disiez tout à l'heure que vous vous réjouissiez que les plus riches prennent des risques : vous défendiez en fait l'exclusion du régime général des personnes touchant plus de 3 PASS, c'est-à-dire plus de 10 000 euros par mois, et qui vont prendre un risque en investissant dans l'épargne privée, c'est-à-dire dans la capitalisation, l'argent qu'ils ne mettront plus dans les cotisations sociales. Je voudrais vous rappeler qu'à l'origine, le projet universel du Conseil national de la Résistance, dont vous osez assez régulièrement vous réclamer, consistait précisément à intégrer tout le monde, dans une vraie logique d'universalité. J'insiste sur le manque à gagner : selon Bruno Le Ma...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

... la réforme globale des retraites ne sont pas encourageantes. Mise en place d'un système unique à points, plafonnement possible des cotisations, incitations à reculer l'âge de liquidation de la retraite : l'ensemble de ces indicateurs augure d'une potentielle dégradation des retraites à l'avenir. Il est donc essentiel de prendre les devants et de la préparer le plus tôt possible par le biais de l'épargne individuelle. ». Vous le voyez, la réforme proposée ouvre la voie à la capitalisation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :

...ées à 1 PASS pour certaines professions vont monter à 3 PASS. Dans le nouveau système, on va donc couvrir par répartition 100 % des Français jusqu'à 3 PASS, et il y aura 1 % des Français, ceux qui sont au-delà de 3 PASS, dont une partie de la rémunération ne sera pas couverte par ce système. Enfin, je rappelle que les assurances telles que Groupama ou AXA proposent depuis longtemps des produits d'épargne individuelle, et je dirai à titre personnel qu'il ne me paraît pas aberrant que les gens mettent de côté 50 ou 100 euros par mois pour se prémunir contre les accidents de la vie – j'imagine que nous sommes nombreux dans cette salle à l'avoir fait –, ni qu'ils soient incités à le faire. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le fait que les assurances proposent des produits d'épargne retraite n'était pas une nouveauté, et que de nombreuses personnes plaçaient ainsi 50 ou 100 euros par mois. Le problème, c'est que les sommes qui sont ici en jeu sont bien différentes : étant donné que 3 PASS représentent un salaire de 10 000 euros et 8 PASS un salaire de 27 000 euros, la différence de cotisation entre le haut et le bas de la tranche s'élève à 28 % de l'écart de 17 000 euros ent...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

...r l'étude de l'AGIRC-ARRCO, qui évalue la perte de recettes due à cette mesure à 67 milliards sur quinze ans. Disposez-vous d'éléments, tels qu'une étude d'impact corrigée, qui contredisent cette évaluation ? À Dieppe, on résume la réforme en disant que c'est « chacun son pain, chacun son hareng » – je l'ai dit plusieurs fois. Le projet de loi conduit à individualiser les droits, à ce que chacun épargne ses cacahuètes, comme il le peut. Et mieux vaut avoir les moyens car, avec un petit salaire, on n'épargne rien. À chaque fin de mois, les frigos sont vides et on n'a mis aucun rond de côté. À chaque accident de vie, on se demande comment l'assumer. C'est donc une réforme qui favorise les hauts revenus : chacun a son pain, mais, sur le pain, il n'y a pas la même chose.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Dans cette discussion assez irréelle, vous donnez l'impression que les salariés ne font que penser à leur retraite. Or une personne qui construit sa vie professionnelle a plutôt envie d'un bon salaire, pour s'assurer un certain confort. Nos débats semblent indiquer que tous les revenus excédant 3 PASS seront affectés à de l'épargne en lien avec ces affreux fonds de placement. Mais les salariés vont aussi consommer donc acquitter la TVA. J'ai l'impression que nous n'avons pas la même vie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

...lus de mille pages, que le Conseil d'État a jugée au mieux erratique, au pire frauduleuse. (Exclamations.) Ce qui est sûr, c'est qu'elle est lacunaire car nos questions ne trouvent pas de réponse. Dans les mille pages de l'étude, monsieur le rapporteur, trouvez-vous la réponse à notre question sur le manque à gagner pour les finances de l'État du fait de l'exonération de la capitalisation et de l'épargne retraite instituée par la loi « PACTE » ? Soit le chiffre figure dans l'étude d'impact, soit le Conseil d'État avait raison de la qualifier ainsi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Je reprends à mon compte la question de M. Woerth, avant de reformuler celle à laquelle nous n'avons toujours pas eu de réponse. La loi « PACTE » prévoit des exonérations fiscales sur les cotisations d'épargne retraite. Or le projet de loi retire du régime général les personnes dont les rémunérations sont situées entre 3 et 8 PASS, c'est-à-dire celles et ceux qui gagnent plus de 10 000 euros par mois. Ces personnes seront incitées à placer leur argent dans des produits d'épargne privée. Quel sera le manque à gagner de cette mesure pour l'État ? Je pense que vous avez des outils pour estimer le manque à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

...ersonnes vont être concernées par le passage de 8 à 3 PASS ; elles ne sortiront pas du régime mais se verront appliquer des conditions spécifiques, ce qui constitue une entorse de taille à votre régime dit « universel ». Vous risquez de mettre le doigt dans un engrenage qui conduira à exclure d'autres catégories de la population, qu'on invitera, tout simplement, à capitaliser et à recourir à de l'épargne privée. Vous affirmez aussi qu'on peut travailler plus longtemps, mais il ne vous aura pas échappé qu'on connaît un chômage de masse et que les jeunes ont énormément de mal à trouver leur premier emploi. Aussi, je tombe de ma chaise lorsque j'entends que les choses iraient mieux si l'on faisait travailler les gens jusqu'à 62 ou 65 ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Que dire ? Ce qui est terrifiant, c'est qu'on ne reçoit pas de réponse. Dans ce pays, 100 milliards partent, chaque année, dans les niches fiscales, et 80 à 100 milliards dans la fraude fiscale. Autrement dit, 180 milliards, au bas mot, échappent à la solidarité nationale. Or, l'introduction de la capitalisation, tout comme l'exonération fiscale sur les plans d'épargne retraite, prévue dans la loi « PACTE », va accroître la part des niches fiscales. Nous souhaitons savoir, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, de quel montant vous allez augmenter les niches fiscales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...troisième étage de notre système de retraite, en sus des régimes obligatoires de base et complémentaires. Il s'agit souvent de contrats-cadres d'entreprises, qui permettent au souscripteur d'accumuler un capital tout au long de sa vie professionnelle afin de compléter sa pension de retraite, sachant que la sortie peut se faire en rente ou en capital. Néanmoins, une partie non négligeable de cette épargne n'est jamais réclamée ni restituée aux bénéficiaires ou aux ayants droit. Certes, les lois Eckert, Sapin 2 et PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – ont apporté diverses solutions pour remédier à cette situation. Les obligations de recherche et d'information applicables aux assureurs ont été renforcées. En outre, la Caisse des dépôts et consignations a été ch...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Contrairement aux idées reçues, les rentes de retraite supplémentaire ne bénéficient pas exclusivement aux personnes les plus fortunées. En 2017, le montant moyen de la rente annuelle s'établissait à 2 340 euros, soit 195 euros par mois. Tout un chacun peut être amené, au cours de sa vie, à constituer une épargne retraite. C'est notamment le cas d'une large partie de la classe moyenne. De surcroît, les Français nous alertent depuis plus d'un an sur la question du pouvoir d'achat. Nous avons pu constater à quel point il était difficile de répondre à leurs attentes en raison de la situation fortement dégradée de nos finances publiques. Ce que je vous propose aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, mes ch...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

...udentiel et de résolution, le stock des diverses assurances de retraites supplémentaires non liquidées à 62 ans s'élève à 13,3 milliards d'euros. Il est vrai que tout le monde ne prend pas sa retraite à cet âge-là, mais on constate à 70 ans que le stock s'élève encore à 1,8 milliard d'euros, avec là, vous en conviendrez, une forte présomption de déshérence. Ainsi, une partie non négligeable de l'épargne des Français est immobilisée sur des comptes et ne profite pas à l'augmentation du pouvoir d'achat de leur bénéficiaire. Cette proposition de loi est donc parfaitement justifiée et revêt un caractère d'utilité publique. En effet, les procédures actuelles ont montré que ce qui fonctionnait pour les contrats d'assurance vie était mal articulé pour les diverses assurances de retraite supplémentaire...