Interventions sur "établissement"

Cette interdiction est déjà appliquée dans d'autres pays d'Europe. Je pense qu'il est temps de revoir le logiciel. Et la faiblesse de l'investissement public dans ces établissements augure mal de la suite. Il est plus que nécessaire de rehausser le niveau du service public de l'autonomie. Pour l'instant, les signes que vous envoyez dans ce PLFSS sont franchement inexistants.

Les établissements privés se servent de l'argent public !

Le présent amendement vise à faire passer le montant de l'astreinte journalière pour les Ehpad défaillants de 500 à 2 000 euros, et non pas de 500 à 1 000 euros, comme le proposent mes collègues aux amendements suivants. Nous nous accordons, dans la très grande majorité des cas, sur le fait que la qualité du travail des personnels des Ehpad est remarquable ; les établissements qui ne respectent pas leurs résidents sont, fort heureusement, très peu nombreux. Je pense qu'il ne faut pas hésiter à sanctionner plus durement encore les Ehpad non vertueux. Tel est le sens de mon amendement, sachant que, d'une part, l'astreinte n'est imposée aux établissements qu'au terme d'une longue procédure et que, d'autre part, pour des groupes comme Orpea qui réalisent des milliards d'e...

Cet amendement adopté par la commission et que j'espère voir adopter par notre assemblée vise à augmenter à 5 % maximum du chiffre d'affaires – contre 1 % aujourd'hui – les sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles. Selon le rapport Bonne-Meunier de juillet 2022, ces dispositions sont malheureusement peu appliquées pour une raison simple : l'absence de textes d'application. La mission diligentée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) à la suite du scandale Orpea a relevé, ell...

Ces amendements témoignent clairement de notre volonté d'encadrer mieux les établissements privés qui seraient tentés par la fraude, avec la multiplication par deux ou par cinq du montant des amendes. L'encadrement des dérives me semble une solution préférable aux fermetures évoquées précédemment car nous avons besoin de l'ensemble des établissements, qu'ils soient privés commerciaux, privés associatifs ou publics. Que ferions-nous de nos personnes âgées si nous fermions ces établisse...

Il faut décourager la fraude par des sanctions fortes, ce que font ces amendements, et faire en sorte que les établissements restent ouverts pour que tous nos aînés puissent être accueillis partout et dans de bonnes conditions.

... la répartition des charges et dépenses à la suite de la suppression des clés de répartition du personnel entre les sections tarifaires. Cela veut dire que la souplesse du cadre en vigueur offre aux gestionnaires une certaine liberté pour ventiler les dépenses entre les sections tarifaires et basculer davantage de charges d'hébergement sur les dotations dépendance. Or, depuis la réforme, certains établissements financent plus de 30 % des effectifs des services hôteliers sur la section dépendance et font financer les effectifs des aides-soignants à plus de 70 % sur le budget soins, ce qui leur permet de dégager une marge sur la section d'hébergement, laquelle n'apparaît pas dans les documents transmis par les établissements non habilités à l'aide sociale.

Je répète : avec l'article 32, nous avons cherché à conserver un équilibre entre, d'une part, une certaine marge de manœuvre pour l'ensemble des acteurs – je rappelle encore une fois qu'il s'agit aussi d'associations et d'établissements publics – et, d'autre part, un contrôle plus fin et des sanctions plus sévères. Avec le vote des deux amendements de M. Guedj, nous avons réaffirmé notre volonté de fermeté, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie dont ont besoin ces structures. Les amendements proposent de revenir sur le principe de fongibilité entre les sections ; pour la raison que j'ai déjà évoquée à de n...

L'amendement, que je présente au nom du groupe Socialistes et apparentés – en particulier au nom de Dominique Potier –, vise à réguler et à encadrer la politique des rémunérations dans les Ehpad, dans les établissements sociaux et médico-sociaux et, surtout, dans les groupes qui les gèrent. L'idée est simple : pas de financement public pour les groupes dans lesquels les écarts de rémunérations vont de un à plus de neuf. Le versement de l'argent public serait donc conditionné. Comme nous le savons tous, le secteur a été secoué par le scandale Orpea, lequel a révélé la maltraitance subie par beaucoup de résident...

Nous proposons d'expérimenter dans trois régions un programme de santé nutritionnelle dans les Ehpad et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Tout le monde sait que la question de la nutrition est très importante chez nos anciens. En gériatrie, la dénutrition est la pathologie la plus fréquente et peut entraîner de graves problèmes. Elle touche 4 à 10 % des personnes âgées vivant à leur domicile, 20 à 40 % des seniors vivant en institution et 40 à 50 % des personnes hospitalisées. L'expérimentati...

...'il a été mis fin au bail commercial du bâtiment dans lequel ils ont placé leurs économies. Il convient de mieux encadrer les activités financières et immobilières des Ehpad pour protéger les petits épargnants. Dans le même sens, l'amendement n° 867 propose la rédaction d'un rapport visant à clarifier les règles d'imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux. Le scandale des Ehpad privés à but lucratif l'a montré, nos aînés et leurs familles n'acceptent plus que nous laissions ces groupes s'enrichir au détriment de la solidarité nationale et des personnes vulnérables. Le rapport proposé par ce second amendement aurait également pour objectif d'instaurer un système de plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en r...

...ment de la sécurité sociale ne sont ni à la hauteur des enjeux, ni dignes de l'accompagnement que nous devons à nos anciens, ni adaptées aux attentes des familles et des personnels soignants. Qu'attendez-vous pour lancer un véritable plan Marshall d'attractivité des métiers du grand âge qui permettrait de recruter, dans les cinq prochaines années, 100 000 nouveaux professionnels, à domicile et en établissement, afin de faire face aux besoins ? Faudra-t-il de nouveaux scandales dans nos Ehpad pour que le Gouvernement prenne le sujet du grand âge au sérieux ? Nos aînés et leur famille ont besoin de toute notre empathie. Le personnel soignant a besoin de toute notre reconnaissance. Au-delà des mots, ils veulent des actes, nous voulons des actes, car nous sommes tous concernés par ce sujet. Monsieur le mi...

Ne dites pas cela, monsieur le ministre ! Vous savez très bien que ce dont nous parlons, ce sont en réalité les modalités de gestion des établissements et la manière dont les contrats sont établis avec les petits propriétaires. Votre réponse suggère soit que vous ne connaissez pas le sujet, soit que vous cherchez à protéger des intérêts particuliers.

Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLFSS pour 2023, un rapport rendant compte précisément des moyens humains – effectifs et ETP – dédiés au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements, ainsi que de la trajectoire prévue par le Gouvernement pour augmenter ces moyens humains. Lors de la publication du livre de Victor Castanet, que nous avons évoqué aujourd'hui à plusieurs reprises, nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par l'insuffisance des contrôles dans les Ehpad. Dans son rapport annuel 2022,...

...sponible pour contrôler le champ sanitaire et médico-social est de 230 ETP. Je suppose que nos collègues sénateurs sont bien renseignés. En tout cas, je ne me permettrais pas, à titre personnel, de remettre en cause leurs compétences. Notre groupe estime donc qu'un rapport sur les moyens humains consacrés par l'État, en particulier par les ARS, au contrôle des Ehpad est nécessaire. Le nombre des établissements à contrôler est de 7 500, vous l'avez dit. Ce n'est pas avec 230 ETP que l'on y arrivera ! Selon l'Igas, ce chiffre était même de 48 en 2018.

...rémunérations ont fait l'objet d'une augmentation – que nous saluons –, à la suite notamment des accords Laforcade, les Ehpad publics sont contraints dans leur marge de manœuvre financière et dans leur capacité d'investissement, et se trouvent pour certains d'entre eux en situation de déficit, voire de cessation de paiements. Il est urgent de faire la lumière sur cette situation qui concerne des établissements obéissant à un modèle non lucratif, alors que nous avons constaté les dérives liées à la financiarisation du système des Ehpad privés à but lucratif. Il faut soutenir le modèle des Ehpad publics, mais il faut d'abord évaluer leur état en toute transparence. Je finirai par une remarque. Nous examinons une succession de demandes de rapport parce que le Parlement – dont nous sommes membres – est p...

Avis défavorable. C'est un point de détail sur la forme mais l'article que vous évoquez dans votre amendement a trait au soutien des « établissements de santé assurant le service public hospitalier » et non des Ehpad. Sur le fond, je voudrais quand même rappeler les montants que nous avons votés lors des précédentes LFSS : au total, 2,1 milliards d'euros ont été investis dans la rénovation et la modernisation des Ehpad ; nous avons donc investi massivement dans ce secteur – y compris sur le numérique, qui a bénéficié d'une enveloppe de 600 mi...

...ement de l'amendement ! Il nous permettrait d'examiner ce problème sur la base d'un rapport qui objective les éléments de la discussion, afin que nous trouvions ensuite les solutions pour y répondre. Ensuite, disposer de ces informations est une nécessité absolue. Si nous voulons, autant que de besoin, renforcer le service public et accroître le nombre de places de résidents en Ehpad ou dans les établissements de santé, nous ne pouvons pas, et nous le savons tous, agir, pour ainsi dire, à l'aveugle.

Je note une incohérence entre l'amendement et l'exposé des motifs. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d'un retour sur le plan de désendettement des établissements de santé – je pense aux 13 milliards d'euros mis sur la table avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Or l'exposé des motifs évoque les Ehpad ; je n'y peux rien mais nos collègues sont donc un peu à côté de la plaque sur ce sujet.

Ensuite, la situation de certains établissements est inquiétante – il est bien question ici de la situation actuelle et non de celle vécue il y a deux ans. Nous avons donc besoin d'un suivi des mesures concernant les ARS et les Ehpad qui vont être adoptées d'ici à la fin de l'année et, par conséquent – et je me tourne vers la présidente de la commission –, il faudrait à nouveau auditionner les membres du Gouvernement.