Interventions sur "AFD"

Non, non, au casier judiciaire ! Je suis formel, j'ai vérifié en long, en large et en travers ! La vérité, c'est que vous n'avez pas su réaliser l'enregistrement au casier judiciaire, en raison d'un problème technique, et que les AFD sont donc inscrites au TAJ faute de mieux ! Les représentants de la DACG – direction des affaires criminelles et des grâces – nous l'ont confirmé lors de leur audition. Vous pouvez dire que c'est faux, monsieur le ministre, mais il me semble que ceux qui sont bien informés connaissent bien le problème que j'évoque. Ma question subsidiaire est la suivante : pourriez-vous nous préciser, monsieur l...

Nous proposons plusieurs amendements visant à étendre le champ de l'AFD. Celui-ci en particulier propose de l'étendre au délit de recours à la prostitution d'une personne majeure, prévu au premier alinéa de l'article L. 225-12-1 du code pénal.

Il est défavorable, car le recours à la prostitution relève d'une contravention de cinquième classe et n'est un délit qu'en cas de récidive. Il ne peut donc pas être intégré au dispositif de l'AFD tel que nous le connaissons. Je précise néanmoins, monsieur Boucard, que nous soutiendrons certains de vos amendements visant à étendre le champ de l'AFD.

Je vais défendre chacun des amendements un par un, afin que mes collègues puissent voter en toute connaissance de cause, mais je serai bref. Celui-ci tend à étendre la procédure simplifiée de l'AFD au délit de mendicité agressive, qui suscite des problèmes dans nombre de nos communes.

Je partage les avis défavorables qui viennent d'être exprimés. Une AFD pour mendicité agressive, ce serait totalement inefficace. Je l'avais déjà dit au sujet d'une autre AFD, lorsque nous examinions le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire – texte dans lequel la condition de récidive a été supprimée. Personne n'avait saisi l'enjeu de la récidive, s'agissant de l'AFD ; sur le moment, j'avais été le seul à en parler. Dire aujourd'hui que cela...

Ne serait-il pas considéré comme agressif pour la simple raison qu'il demande de l'argent ? Vraiment, cela ne sert à rien ! Comment cette personne payera-t-elle l'AFD ? En mendiant de façon deux fois plus agressive ? Vous voyez bien que cela ne fonctionne pas ! Ce qui serait utile, en revanche, ce serait de présenter cette personne à un tribunal – avec condamnation éventuelle à une peine avec sursis – pour qu'elle bénéficie de mesures d'accompagnement sociojudiciaire. Le problème, c'est que les tribunaux sont un peu engorgés et ont du mal à prononcer autre cho...

Il vise à nouveau à ce que l'AFD ne s'applique plus aux actes de filouterie en cas de récidive. Lorsqu'un individu prenant un taxi, louant une chambre d'hôtel ou se rendant dans un restaurant ne paie pas, il reçoit une AFD la première fois : soit, nous approuvons ce principe. En revanche, s'il commet à nouveau ces faits la semaine suivante, puis la suivante encore, et ainsi de suite, alors il doit être jugé. Autrement, nous céde...

S'agissant de la récidive, soyons clairs : là est le seul lien qui permet d'affirmer que l'édifice du dispositif est à peu près constitutionnel puisqu'en dernier ressort, la justice se prononce, et que l'AFD s'applique en cas de premier délit. Je sais que le Conseil constitutionnel permet beaucoup de choses et nous verrons s'il en permet davantage, puisque la question de l'AFD en cas de récidive lui sera posée. Cependant, si les récidivistes – au restaurant, par exemple – ne paient pas, ce n'est pas juste pour le plaisir de ne pas payer ; souvent, c'est parce qu'ils n'ont pas d'argent.

Au fond, c'est l'efficacité même de l'AFD qui est en cause, et pas seulement en cas de récidive. Nous avons interrogé ce matin même le procureur général Molins à ce sujet : selon lui, l'autorité judiciaire se trouve bel et bien dépossédée d'une partie de ses prérogatives en matière de politique pénale. Les politiques pénales menées localement par les procureurs ne sont pas si efficaces puisqu'ils demandent eux-mêmes, par exemple à partir...

Il vise à étendre la possibilité de dresser une AFD en cas de vente délictuelle de billets d'accès à des événements sportifs, culturels et commerciaux. La France organisera bientôt de grands événements, notamment les Jeux olympiques. L'amendement vise à mieux lutter contre la revente de billets, pratique peu scrupuleuse qui peut avoir de lourdes conséquences et qui nuit directement à l'ordre public.

Un mot pour éclairer le débat : certaines AFD ne sont pas seulement inefficaces, elles empêchent aussi de mener une enquête. La revente de faux billets en est un cas emblématique. Si telle ou telle organisation fabrique des faux billets pour les vendre indûment, vous aurez beau attraper Bébert sur la voie publique et lui donner une amende, vous ne saurez jamais ce qui se trame derrière cette vente, qui peut sembler un cas isolé mais ne pas l...

En réponse à ceux qui estiment que l'AFD n'est pas assez efficace et qu'il faut aller plus loin, le groupe LR vous propose de doubler l'AFD pour qu'elle atteigne 200 euros, avec un montant minoré de 300 euros et un montant majoré de 900, car les montants prévus ne sont pas assez dissuasifs au regard des infractions visées.

...ant, je ne doute pas qu'une amende de 1 euro, selon le principe de la certitude de la peine de Beccaria, retiendra toute l'attention du ministre et du rapporteur. Ayons tout de même cet arbitrage en tête : à la fin, que voulez-vous ? Si vous imposez des montants élevés, l'amende sera très répressive mais comme, en fin de compte, elle ne sera pas payée, les auteurs des faits récidiveront – et les AFD subséquentes ne seront pas davantage payées. Je ne suis pas sûr que le pays ira mieux. Bien sûr, le volume de paperasse diminuera – voilà au moins un objectif qui sera atteint ! Quant à tous les autres objectifs que notre auguste assemblée est censée viser, notamment la baisse du nombre d'actes délictuels, je ne suis pas certain que la hausse du montant y contribuera. Cet argument vaut pour l'AF...

... de la propriété. Les campements illégaux exaspèrent évidemment les propriétaires, les riverains et les collectivités. Les témoignages sont nombreux. Dans ma circonscription, à Saint-Brice-sous-Forêt, un campement d'environ 500 Roms a été évacué en juillet après six mois d'une occupation illicite qui a laissé les lieux dans un état de désolation. Dans ce cas, vu le nombre d'occupants, peut-être l'AFD pourrait-elle suffire à réhabiliter le terrain – les dégâts, en effet, s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros et la dépollution est à la charge de la collectivité locale. Il s'agit d'un amendement d'appel car je sais qu'une expérimentation de l'AFD est en cours pour ce délit. Il est souvent difficile d'obtenir l'identité et le consentement des auteurs des faits, sans compter les obs...

Je vous répète qu'il est interdit de s'introduire sans autorisation dans un établissement scolaire et que la seule modification envisagée est d'infliger une AFD plutôt que d'engager des poursuites pour réprimer l'infraction, si tel est le choix de l'agent verbalisateur et si la situation le nécessite. En outre, je confirme que l'AFD n'est pas applicable aux mineurs. Enfin, je tiens à vous rassurer, si vous cherchiez à l'être : les universités ne sont pas des établissements scolaires – l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembr...

À la lecture du texte, j'avais compris que les universités seraient concernées par l'AFD et je suis content que vous ayez rappelé la décision de la Cour de cassation sur le sujet. Dans le compte rendu des débats de l'assemblée, il sera donc bien indiqué que les universitaires ne seront pas touchés, ce qui est une victoire politique pour nous.

...n d'extrême précarité de certains enfants ? Rappelons que quelque 12 000 enfants sont complètement à la rue dans notre pays. Comme il persiste de l'humanité parmi nous, certaines personnes se mobilisent pour soutenir ces familles et obtenir de l'État qu'il fasse son devoir et respecte l'obligation de protéger ces enfants-là. Qu'en sera-t-il pour ces personnes ? Oui ou non, leur délivrera-t-on des AFD ?

Nous sommes en 2022. Comme l'ont indiqué le rapporteur et le ministre, les AFD seraient infligées pour des délits qui existent déjà. Il n'y a rien d'autre. Vous avez été obligé de reconnaître, monsieur Léaument, que vous vous étiez trompé au sujet des universités : la police ne peut pas intervenir dans une université tant qu'elle n'y a pas été autorisée par le président de l'établissement. En revanche, pénétrer dans un lycée sans y être autorisé est considéré comme une int...

Vous avez raison : collons à la rédaction de nos amendements. Si nous proposons de fixer des montants d'amende tout à fait symboliques, j'en conviens, c'est parce que nous voulons vider les AFD de leur sens,…

Je soulignais tout à l'heure que l'extension irraisonnée des AFD rendrait le travail des policiers encore plus difficile, voire terrible, puisqu'ils seraient en quelque sorte chargés de distribuer des amendes de façon systématique, la tablette dont ils seraient équipés pour ce faire créant en quelque sorte un écran entre eux et la population. J'ajoute que cette extension remettrait également en cause le sens de la peine : coller une amende ne permet pas toujo...