Interventions sur "AME"

Le département de Maine-et-Loire a déjà expérimenté ce dispositif. Je n'y suis pas opposée mais le résultat a été décevant : la systématisation de l'instruction a alourdi le travail de services administratifs déjà très encombrés. Quels moyens humains prévoyez-vous pour pouvoir réellement assurer cet examen à 360 degrés ? Par ailleurs, il me semble pertinent pour les délivrances mais peu pour les renouvellements.

Nous soutenons cet article, ainsi que l'amendement du rapporteur général qui va suivre. L'évaluation à 360 degrés permet d'examiner globalement le droit au séjour. La mesure est favorable au demandeur, confronté à 180 titres possibles ; à l'efficacité de l'instruction ; aux agents chargés de l'examen des dossiers ; et à l'application des mesures d'éloignement.

Mon amendement vise à élargir l'expérimentation à tous les titres de séjour. Je note d'ailleurs que la proposition de M. Buffet revient en fait à pallier la sédimentation des 187 titres existants, à laquelle nous devrons tôt ou tard nous attaquer. M. le ministre a du reste suggéré au Sénat que les parlementaires examinent les clarifications possibles.

Les pratiques d'instruction sont unanimement déclarées insatisfaisantes. Un examen à 360 degrés pourrait aller dans le bon sens, à deux conditions. Premièrement, tous les titres doivent être pris en considération : une personne demandant un regroupement familial est aussi susceptible d'être victime de traite des êtres humains. Ensuite, le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement à la suite de l'expérience devra analyser la qualité de l'accueil offert aux étrangers don...

Depuis le début de l'examen du titre Ier A, je m'interroge. Il est le fruit du travail sénatorial, parfait, mais, contrairement au reste du projet de loi, nous ne disposons ni d'une étude d'impact, ni de l'avis du Conseil d'État. Pour un texte de cette importance, c'est regrettable. Pourquoi les sénateurs auraient-ils le droit de légiférer ainsi alors que nous appliquons strictement l'article 45 de la Constitution ?

Le rapport Stahl du Conseil d'État fait objet d'étude d'impact. J'ajoute que l'amendement qui a introduit cet article avait un lien direct avec le texte, puisqu'il concernait la délivrance des titres de séjour. Ce n'était certes pas le cas de tous les amendements adoptés au Sénat.

Notre groupe est favorable à l'article. L'instruction à 360 degrés sera certainement bénéfique à long terme, en particulier pour gagner du temps. Le présent amendement vise à déployer l'expérimentation dans au moins un département ultramarin. J'y ajouterais volontiers les Vosges.

Je donne un avis favorable à l'amendement CL610 et défavorable au CL832, qui précise le département ultramarin choisi.

Je soutiens l'amendement CL610 : pour que l'expérimentation soit complète et fructueuse, il faut qu'un département ultramarin au moins y participe. Que ce soit Mayotte serait pertinent : elle est malheureusement tellement concernée par l'immigration illégale que si l'expérience y était réussie, nous pourrions considérer que le dispositif fonctionnerait partout ailleurs. Toutefois, je ne m'engage pas davantage, par...

Le dispositif étant encore un peu flou, l'amendement CL408 propose de supprimer, dans un premier temps, l'interdiction de déposer une demande supplémentaire. En effet, la demande initiale pourrait-elle être requalifiée pour aboutir à la délivrance d'un titre moins protecteur ? Quelqu'un qui demanderait une carte de séjour « vie privée et familiale » pourrait-il se retrouver avec une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur tem...

Avis défavorable. Il faut mener l'expérimentation avec tous les aspects du dispositif. Si le titre de séjour proposé n'est pas celui demandé par le ressortissant étranger, l'alinéa 4 prévoit que la délivrance nécessite son accord. Mes deux amendements apportent des précisions sur les éléments nouveaux qui peuvent justifier une nouvelle demande si la première est rejetée. Actuellement, une personne faisant l'objet d'une décision d'OQTF peut bloquer la procédure en présentant des éléments nouveaux dans un but clairement dilatoire, ce qui explique beaucoup de difficultés en matière d'éloignement.

L'évaluation de l'expérience doit aussi prendre en considération la qualité et la dignité de l'accueil. La ligne gouvernementale consiste à gagner toujours du temps, par exemple avec la dématérialisation – qui fabrique des sans-papiers – ou avec le raccourcissement des délais d'instruction des demandes d'asile. Cependant, le temps gagné ne peut constituer le seul critère d'évaluation. Le présent amendement tend à donner au rapport du Gouvernement une dimension plus qualitative, car les personnes ne sont pas des dossiers mais sont faites de chair et d'os.

Dans les très grands départements, il faudrait davantage de lieux où déposer les dossiers. L'amendement CL1088 visait à utiliser les maisons France Services en ce sens ; le CL1091 tend à installer des guichets d'accueil dans les sous-préfectures.

Nous en venons à l'article 1er I, ajouté par le Sénat et qui prévoit la suppression de l'aide médicale de l'État (AME). Sans préjuger des débats à venir, je pense que la question ne concerne pas seulement la santé des individus, qui est essentielle, mais aussi la santé collective. Il y a trois ans, nous avons traversé une pandémie qui nous a fait mesurer combien la santé des uns dépendait de celle des autres. L'enjeu est collectif et l'AME apporte une réponse. Il n'est pas question de fermer le débat sur l'AME...

La suppression de l'AME n'a en effet rien à faire dans ce texte, ni dans aucun autre.

La suppression de l'AME n'éliminerait pas le besoin de se soigner et aggraverait la pression sur les services d'urgences. Elle ne serait pas non plus sans conséquences sur la santé publique. Mais l'essentiel n'est pas là. Ce qu'il faut se demander surtout, c'est comment ne pas soigner ? Comment laisser un être humain se débattre seul avec la maladie ?

L'AME ne doit pas être un instrument de la politique migratoire : c'est avant tout un outil de santé publique. La réduction du panier des soins est contreproductive. Elle retarderait les prises en charge et conduirait à l'aggravation des pathologies, ce qui pose un problème à la fois éthique et économique.

Aux arguments déjà présentés, nous ajoutons qu'il y a ici des enjeux d'humanité et de santé publique qui ne peuvent pas être l'objet d'une instrumentalisation politique. Seuls trente-huit cas de fraude ont été identifiés. Le coût de l'AME est extrêmement faible, puisqu'elle représente 0,4 % des quelque 204 milliards d'euros de dépenses en matière de soins. Et puis l'Espagne, qui avait supprimé l'AME pour les mêmes raisons malsaines que le Sénat, l'a rétablie deux ans plus tard, notamment parce que la mortalité des exilés était en forte augmentation.

Heureux d'entendre que beaucoup se sont ralliés à l'idée qu'il ne fallait pas supprimer l'AME ! Néanmoins, entre le rapporteur général qui invite à la réflexion et le président de la commission pour lequel il n'y a pas de débat, le message est un peu troublé. Au Sénat, lorsque la majorité présidentielle a voté la proposition de suppression, le Gouvernement a émis un avis de sagesse, ce qui conduit à considérer, dans la meilleure des hypothèses, qu'il n'a pas d'avis sur le bien-fondé du ma...

Le groupe écologiste ne peut que s'opposer à cet article qui remet gravement en cause ce droit fondamental qu'est l'accès à la santé pour toutes et tous. Cette restriction sans précédent de l'AME est en totale contradiction avec ce que nous a enseigné l'épidémie de covid-19. Les maladies et les virus ne s'arrêtent pas aux frontières et les titres de séjour leur importent peu. Conditionner l'accès aux soins à l'un de ces critères, en plus de faire preuve d'un déni manifeste d'humanité, relève d'une...