Interventions sur "ASNR"

Par cet amendement, nous cherchons à consolider les modalités d'association du Parlement, par l'intermédiaire des commissions permanentes compétentes, aux activités de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cela comprendrait la présentation par l'ASNR des modalités de participation du public et la communication des résultats de ses programmes de recherche. Vous l'aurez compris, il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 4 prévoit déjà que l'ASNR présente à l'Opecst, en lien avec les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées – en l'occurrence celles du développement durable et de l'aménagement du territoire et celles des affaires économiques –, les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Par ailleurs, ces commissions pourront bien évidemment, si elles le souhaitent, auditionner le futur président de ...

...qu'elle puisse participer à la définition de ces sujets. Je rappelle que cette association est composée de quatre collèges, composés respectivement d'élus, de représentants syndicaux des métiers du nucléaire, de représentants d'associations environnementales et de personnalités qualifiées. Si nous présentons cet amendement, c'est parce que, compte tenu de ce que vous avez voté jusqu'à présent, l'ASNR va être chargée de tout : à la fois du contrôle, de l'expertise et de la recherche. Autrement dit, si elle ne présente pas à l'Anccli les sujets sur lesquels le public sera associé, nous ne savons pas quand elle le fera. Et ne me répondez pas que l'Anccli est représentée au HCTISN ! En effet, si ce dernier accorde six places à l'Anccli et aux commissions locales d'information, cinq d'entre elles...

Nous plaidons pour que l'ASNR présente également au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Pourquoi ? Parce que le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour mission de fournir aux pouvoirs publics une expertise en matière de gestion des risques sanitaires et de conception des politiques de sécurité sanitaire. Chacun en conviendra, les activités nuclé...

Vous souhaitez que l'ASNR présente aussi au Haut Conseil de la santé publique les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Or les missions du HCSP, définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection… En revanche, le Haut Conseil de la santé publique est déjà associé au...

Nous souhaitons que l'ASNR présente également les sujets sur lesquels une association du public est organisée au Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).

Cet amendement vise à s'assurer que la future ASNR se donne les moyens de l'information du public, non seulement en utilisant la méthode de l'ASN, mais aussi en recourant à celle de l'IRSN, qui fait un excellent travail en vue de sensibiliser le grand public et de développer une culture de radioprotection chez les citoyens.

On va bientôt mettre dans la loi que l'ASNR doit disposer d'une page Facebook !

Cependant, que prévoit l'amendement ? Que l'ASNR est autorisée à communiquer et qu'on la sollicite pour qu'elle communique – mais ce qu'on n'interdit pas, on a le droit de le faire en France, surtout quand on est une autorité administrative indépendante ! L'amendement parle de la culture de radioprotection. Serait-ce le seul sujet sur lequel l'ASNR doit sensibiliser le public ? Quid de la sûreté, de la sécurité ? Enfin, on vise les citoyens –...

... la radioprotection, vis-à-vis du Gouvernement comme des exploitants, grâce au statut d'autorité administrative indépendante, le plus protecteur en droit français. Une évolution du système actuel vers une approche plus intégrée présenterait de nombreux avantages, sans compromettre les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire. En créant une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui réunirait, en plus des missions de l'ASN, l'essentiel des missions d'expertise et de recherche de l'IRSN, le projet de loi permettra la fixation d'un calendrier unique de priorités. En effet, à l'heure actuelle, le double niveau de pilotage limite l'efficience et la réactivité du processus. La relation entre l'ASN et l'IRSN s'inscrit dans le cadre d'une convention, négociée par les deux pa...

...2025 peut sembler proche – cette crainte a été exprimée – mais cette fusion a été préparée par de nombreux groupes de travail. La nomination d'un préfigurateur, demandée par le Sénat dans le rapport prévu à l'article 11, constitue un ajout important que notre groupe soutiendra et renforcera, afin de mieux accompagner les conditions de transfert des activités de l'IRSN et de l'ASN vers la nouvelle ASNR. Les avis de notre rapporteur permettront d'éclairer nos débats sur la restructuration de notre gouvernance de la sûreté nucléaire, à l'aube de la relance de la filière.

Si l'article 1er avait été adopté, le présent amendement viserait à s'assurer de la publicité des programmes de recherche menés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur le modèle des programmes de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Nous discutons à nouveau de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une nouvelle entité, l'ASNR, laquelle deviendra par conséquent l'interlocuteur unique chargé du contrôle, de l'instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans la majorité de ses composantes. Lorsque nous avons décidé, en mars dernier, de rejeter la proposition initiale du Gouvernement, notre groupe ne s'était pas opposé à l'idée même de cette fusion, mais nous souhaitions plus de temps, plus de recul et de...

La fusion de l'ASN et de l'IRSN, ou plutôt l'absorption de l'IRSN par l'ASN au sein d'une ASNR, a des fondements qui ne sont toujours pas exposés clairement. Où est le rapport sur les manquements et les insuffisances du dispositif actuel ? Où est le rapport qui justifierait un changement de doctrine et un bouleversement des modalités d'expertise et de décision ? Cette fusion-confusion pose de très nombreux défis à l'entendement et à la confiance citoyenne. Les conditions d'émergence de ce...

...itants, répond à quatre exigences : l'amélioration de l'efficience des procédures de sûreté nucléaire et de radioprotection ; l'indépendance de l'autorité vis-à-vis des exploitants nucléaires et du Gouvernement ; la transparence renforcée vis-à-vis du public ; l'attractivité des métiers pour garantir à l'Autorité de bénéficier de compétences et d'expertise d'excellence. Concrètement, la nouvelle ASNR assurera la continuité de la quasi-totalité des missions dévolues à l'ASN et à l'IRSN et permettra une meilleure efficacité et des délais de réponse raccourcis, dans un contexte de relance du parc nucléaire et de prolongation des réacteurs existants. Cette nouvelle organisation sera comparable à celle qui existe dans les plus grands pays nucléaires occidentaux – États-Unis, Canada, Grande-Bretag...

Je souhaite rassurer les personnels de l'IRSN que ce projet inquiéterait : je ne ferai rien contre la recherche et je pense même que, en ce domaine, nous devons la soutenir plus que jamais. Je souhaite que la future ASNR puisse s'affirmer comme un acteur majeur de la recherche, dans la continuité des travaux reconnus internationalement de l'IRSN. Dans cette optique, il apparaît essentiel de la doter d'un conseil scientifique, sur le modèle de celui de l'IRSN. C'est l'objet de cet amendement que de consacrer l'existence d'un tel conseil scientifique au niveau législatif. Ce conseil scientifique aurait pour missio...

...t pour travailler dans l'industrie. Madame Laernoes, je renonce à vous réconcilier avec le projet de loi, dès lors que vous considérez que ses soutiens font preuve d'« irresponsabilité » et de « folie dangereuse », ce qui est assez violent. Vous avez rappelé que l'IRSN offre à l'ASN un appui technique indispensable. C'est pourquoi il faut intégrer l'expertise et la recherche au sein de la future ASNR. Monsieur Bénard nous accuse de ne rien faire pour la sûreté, et vous, de tout démonter. La vérité est peut-être entre les deux. Il s'agit plus simplement d'admettre qu'une organisation différente de la sûreté est possible. S'agissant du rapport dont nous n'avons pas eu connaissance, il n'empêche pas de lire celui de l'Opecst, qui présente des informations et des constats. Au fur et à mesure de...

... délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activés et installations intéressant la défense, M. François Bugaut, qui dirige l'ASND – Autorité de sûreté nucléaire de défense. La DEND a la charge de la sûreté des installations militaires et de la sécurité des installations civiles. Le projet de loi n'y change rien, ces questions de défense ne pouvant relever de l'AAI que sera l'ASNR. Le personnel de la DEND sera déplacé vers le CEA et restera au service du ministère de la défense. Ses missions seront inchangées.

...ucléaire sont considérables. Les décisions de l'ASN relatives aux réparations des soudures de l'EPR de Flamanville coûtent 1,5 milliard d'euros à EDF ; un jour d'arrêt d'un réacteur, décidé par l'ASN, coûte 1 million d'euros. Le statut d'AAI offre donc, en matière de préservation d'indépendance, des garanties plus solides que celui d'API. De plus, l'IRSN, dont une partie du personnel formerait l'ASNR avec l'ASN, est un Epic – établissement public industriel et commercial –, tandis que l'ASN est une AAI. Ajouter à cela un troisième statut viendrait complexifier plus encore la mise en œuvre de la réforme. Les personnels de l'ASN, par exemple, sont à 77,7 % des fonctionnaires : si la nouvelle entité devait être une API, ils devraient faire l'objet d'un détachement. Le statut d'AAI est donc à la...

L'AMF – Autorité des marchés financiers –, qui garantit et protège l'épargne des Français à une hauteur de 3 600 milliards d'euros, est une API. Vous ne nous avez pas du tout convaincus, monsieur le rapporteur, que l'ASNR ne pourrait pas également en être une. Si le statut d'AAI est plus protecteur, pourquoi ne pas transformer l'AMF en AAI ? L'existence de ces deux statuts est un legs de l'histoire : mais nous pensons, avec les intersyndicales, qu'il serait préférable de passer en API.