Interventions sur "IRSN"

Cet amendement de repli d'un repli, si j'ose dire, vise à compléter l'alinéa 9 par les mots « et sans perte de rémunération ». Le transfert au CEA, du jour au lendemain, des contrats de travail des salariés de l'IRSN ne pourra ainsi avoir de conséquences financières pour ces derniers, qui n'ont rien demandé et subiront une réforme qu'ils estiment eux-mêmes injustifiée. Monsieur le rapporteur, vous m'aviez signalé en commission que la précédente version de cet amendement, mal rédigée, risquait d'être moins-disante que l'alinéa : j'ai tenu compte de votre sympathique et positive remarque.

...ègles de prévention des conflits d'intérêts imposent aux agents de l'ASN chargés de réaliser les inspections et de rendre les décisions de respecter un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions avant de pouvoir travailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètre de leurs missions. En revanche, cette exigence ne concerne que rarement les chercheurs et experts de l'IRSN, dont les liens d'intérêt avec les décisions sont négligeables, sinon inexistants. Or, en l'absence de distinction entre expertise et décision, elle s'appliquera à l'ensemble des personnels techniques de la nouvelle autorité. Si cette règle a un effet limité pour les fonctionnaires dont les parcours professionnels s'effectuent dans les différents services de l'État, elle affectera notablement le...

...ujours d'assurer l'indépendance entre l'expertise et la décision. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous considérez que le débat est clos. Permettez-moi cependant de soulever quelques points. Tout d'abord, vous faites une confusion, à dessein ou non, entre les différentes formes d'expertise. L'ASN produit de l'expertise de conformité : répond-on aux normes et aux règles en vigueur ? L'IRSN réalise de l'expertise de sûreté. Ce ne sont ni les mêmes métiers, ni les mêmes cultures.

En tout cas, la confusion entre l'expertise effectuée par l'ASN et celle qui est conduite par l'IRSN est une réalité. La séparation entre l'expertise et la décision est un des fondements de notre modèle de sûreté nucléaire depuis 1973. Un courrier de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) daté de février 2024 précise d'ailleurs : « les prescriptions de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soulignent l'imp...

Il s'agit d'un amendement de repli visant à sécuriser le transfert des salariés de l'IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées parmi les attributions de la future entité, ni concernées par le transfert de personnel au CEA.

Je vous écoutais bien, madame Laernoes, ne vous inquiétez pas ! Je vous ai déjà indiqué que la rédaction de l'article 2 retenue par la commission était le fruit de nos échanges avec le groupe de travail réunissant des membres de l'ASN et de l'IRSN qui a travaillé sur cette question. Nous avons tenu compte de son avis. Vous le savez d'ailleurs, puisque vous étiez présente en commission. Avis défavorable.

Je pense notamment à l'audition de Jacques Repussard, ancien président de l'IRSN…

Oui, mais les salariés des structures actuelles peuvent également vous expliquer les différences entre les métiers. L'audition de M. Michaël Mangeon a aussi abordé cette problématique. Vous entretenez donc délibérément – j'en ai maintenant la confirmation – la confusion entre expertise de conformité et expertise de sûreté, et entre les métiers de l'ASN et de l'IRSN. Rappeler cette distinction, ce n'est pas dévaloriser le métier de l'une des entités. De plus, la manière dont leur séparation est aujourd'hui organisée est efficace. C'est en tout cas ce que le travail approfondi, mené notamment grâce aux auditions, a montré.

...ous défendons depuis février 2023, nous proposons en effet de supprimer l'article. Nous ne comprenons toujours pas les raisons de la décision présidentielle, ni celles de l'entêtement gouvernemental, alors que l'actuel système de gouvernance s'est révélé non seulement opérationnel, mais adapté à la relance – il le serait plus encore avec davantage de moyens humains et financiers tant du côté de l'IRSN que de celui de l'ASN, mais nous vous l'avons dit à de nombreuses reprises. Aucun rapport n'a incriminé son fonctionnement ; quant à celui qui constituerait le fondement de la position du Gouvernement, nous attendons encore qu'on nous le communique. Nous continuerons donc de nous opposer à ce projet.

...chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail, aux 140 salariés de la DEND et aux 40 salariés chargés de la fourniture et de l'exploitation de dosimètres qui, aux termes de l'article 7, seront transférés au CEA. Avant de leur appliquer les règles de droit commun, le Gouvernement doit leur apporter la garantie qu'il existe un corpus d'accords équivalent à celui de l'IRSN. C'est là une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d'accords collectifs, mais aussi une question qui appelle des réponses.

...s en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Je veux ajouter deux arguments à ceux que mes collègues viennent de développer avec pertinence à propos de la nécessité d'assurer la distinction et l'indépendance entre l'expertise et la décision. Celles-ci doivent être précisées à l'aune du nouvel article L. 592-13-3 relatif aux groupes permanents d'experts. Aujourd'hui, de nombreux experts de l'IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, ces groupes venant en appui de l'ASN dans sa mission de prise de décision, aucun de ses membres n'y siège. En l'absence de distinction et d'indépendance claires entre les personnes chargées de l'expertise et celles chargées de la décision, c'est l'ensemble des experts de l'AISNR qui devront quitter les GPE. Premier point, auquel vous ne répondez pas. Si ...

Il ressort de l'étude d'impact du projet de loi que le corpus d'accords du CEA est très proche de celui de l'IRSN, qui est lui aussi un Epic. C'est du reste pour cette raison que la période de transition sera en l'occurrence de douze mois, ainsi que le prévoit le code du travail, contre trente mois pour les salariés de l'IRSN qui rejoindront le personnel de l'ASN au sein de la future autorité administrative indépendante.

...sion doit s'appliquer également à la validation de l'expertise. En effet, et d'autres amendements le souligneront, il convient de ne pas s'en tenir au stade de la publication des résultats d'expertise, qui peuvent être obscurs pour le public, mais d'aller jusqu'au stade de leur validation. Je veux aussi revenir sur les propos de notre collègue Brulebois, qui estime qu'il ne faut pas considérer l'IRSN comme un contre-pouvoir. Mais personne ne le tient pour tel !

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le rapporteur ; seulement, comment se fait-il que des explications aussi limpides, appuyées sur l'étude d'impact, n'aient pas convaincu les 1 700 salariés de l'IRSN, qui restent fermement opposés à votre projet ?

L'IRSN produit des expertises en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, fondées sur des travaux de recherche, à l'aune d'un seul critère : l'existence ou non d'un risque, d'un danger. Sur la base de cet avis d'expert, mais aussi d'enjeux industriels et économiques, l'ASN prend ensuite la décision – elle demande par exemple à l'opérateur de modifier un élément de sa production, d'arrêter un réacteu...

...une distinction – pas même fonctionnelle – entre ceux qui sont chargés de la décision et ceux qui sont chargés de l'expertise, les membres d'un GPE pourront participer à la décision ou à l'expertise. C'est véritablement problématique, même si les experts sont sélectionnés intuitu personae. Notez que les groupes d'experts ne comptent pas seulement des retraités, mais aussi des salariés de l'IRSN chargés de l'expertise. Vous alimentez donc une confusion.

Encore une fois, nous proposons cette suppression par esprit de cohérence, étant donné le fait que le système actuel fonctionne, qu'il aurait été préférable de renforcer les moyens humains et financiers de l'IRSN comme ceux de l'ASN, de constituer bien plus en amont de la décision de ce projet de loi les douze groupes de travail destinés à améliorer leurs relations. Si nous voulons fluidifier le fonctionnement des autorités de sûreté, donnons-leur les moyens de le faire, plutôt que de piquer ceux de l'IRSN pour en faire don à l'ASN !

...ation du service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour légitimer les décisions et susciter la confiance du public. Si la confiance dans la sûreté nucléaire n'a pas toujours été au rendez-vous dans les premiers temps, notre système dual a permis de l'instaurer progressivement. Elle repose actuellement sur deux acteurs, l'IRSN et l'ASN, dont les missions sont bien différenciées, mais que vous avez décidé de fusionner en une autorité intégrée. Nous ignorons toujours sur quels rapports vous avez fondé cette décision en février 2023. M. le rapporteur a signalé que le refus d'inscrire la notion d'indépendance dans le texte était issu d'un groupe de travail réunissant des membres de l'ASN et de l'IRSN. Or j'ai participé, c...

Il vise à supprimer de la première phrase de l'alinéa 3 les mots « ou à celle du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Je l'ai déjà dit, cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n'a pas été suffisamment travaillée avec l'IRSN : seuls les comités sociaux d'administration devraient pouvoir demander à siéger de manière conjointe, afin d'éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait la qualité du dialogue social. En effet, je ne vois pas comment l'ensemble de votre projet de réforme pourrait être prêt au 1er janvier 2025.

La représentation syndicale est un pilier du dialogue social. L'implication de l'intersyndicale de l'IRSN a montré l'attachement des délégués syndicaux et des salariés à leur entreprise et à leurs missions de sûreté nucléaire. Dans le grand chantier de « simplification » qui est devant nous, il est exclu de se trouver en situation de carence syndicale. C'est pourquoi le présent amendement prévoit un tuilage d'une semaine pour assurer la continuité des mandats syndicaux. Il est également précisé que l...